Compte-Rendu - cr 14 12 2016

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Compte-Rendu - cr 14 12 2016 Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune de Pouilly-en-Auxois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 14 12 2016)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

______

Le huit décembre deux mil seize, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Pouilly-en-Auxois ont été régulièrement convoqués pour une réunion ordinaire le quatorze décembre deux mil seize à vingt heures.

Le quatorze décembre deux mil seize à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pouilly-en-Auxois, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard MILLOIR, Maire.

Étaient présents : M. Bernard MILLOIR – Mme Karine BASSARD – Mme Annick RADIGON - M. Stéphane ROUX –M. Christian CLEMENT - M. Yves COURTOT - M. Gérard CUROT - Mme Nicole FILLON – Mme Evelyne GAILLOT - M. Gilles GAUDIN de SAINT-RÉMY - Mme Annie HENNEAU - Mme Marie-Hélène MAILLARD - M. Yohann MORTIER - M. Éric PIESVAUX.

Étaient excusés : Mme Monique GARNIER - M. René DESSERÉE - Mme Jeanine BERTHELOT - Mme Claire DURANTE - M. Maxime SAGETTE.

Procurations de :

Mme Monique GARNIER à Mme Annick RADIGON

M. René DESSERÉE à M. Christian CLEMENT

Mme Jeanine BERTHELOT à Mme Annie HENNEAU

Mme Claire DURANTE à Mme Nicole FILLON

M. Maxime SAGETTE à M. Bernard MILLOIR

Mme Karine BASSARD a été désignée Secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de procurations : 5

Nombre de suffrages possibles : 19

Monsieur le Maire demande à rajouter quelques points à l’ordre du jour ; pas d’opposition.

Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2016.

Monsieur le Maire précise que le dossier Territoire à Energie Positive Croissance Verte est porté uniquement par la Communauté de Communes de l’Auxois Sud ; ce dossier ne concerne pas la Communauté de Communes de Bligny-sur-Ouche.

Monsieur le Maire en profite pour informer les conseillers municipaux que le dossier TEPCV « éclairage public » de 260 000,00 € sera subventionné à hauteur de 60 % par TEPCV et à hauteur de 20 % par le SICECO. Le solde de 20 % (soit 50 000,00 €) à charge de la Commune pourra être payé en 3 ans.

MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE

 DEMANDE DE SUBVENTION FEADER

Présentation du projet

S’inscrivant dans le cadre du maintien de l’offre de soins en milieu rural, la réalisation d’une maison de santé médicale permettra d’assurer la pérennité de l’offre médicale et paramédicale compte tenu des futurs départs en retraite qui interviendront dans les années à venir au sein des professionnels de santé. La pérennité du système de santé passe donc par l’installation de ces professionnels de santé dans une structure adaptée et avec une équipe paramédicale bénéficiant d’un plateau attractif.

Le suivi et la permanence de l’accueil, les gardes ou les remplacements seront facilités par ce regroupement. La formation et la fidélisation de remplaçants feront également partie des objectifs de cette maison médicale.

Ce service indispensable est sans aucun doute la meilleure alternative à la désertification médicale des zones rurales.

Vingt professionnels de santé se sont engagés (acte d’engagement signé) pour intégrer la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Pouilly-en-Auxois (3 médecins généralistes, 1 dentiste, 1 laboratoire de biologie, 2 orthophonistes, 1 sage-femme, 5 IDE, 1 kinésithérapeute, 1 ostéopathe, 1 podi-orthésiste, 1 psychologue, 1 psychomotricienne, 1 orthopédiste orthésiste, 1 pédicure podologue).

La Maison de Santé de Pouilly-en-Auxois, sera bâtie sur un terrain appartenant à la commune, situé au centre du village de Pouilly-en-Auxois. Une construction intégrée dans son environnement et d’une faibleconsommation énergétique sera réalisée, la Maîtrise d’œuvre en étant confiée au cabinet d’architecte BRANDON, désigné dans le respect des règles édictées par le Code des Marchés Publics.

Le futur bâtiment représente une surface totale de 1 112,50 m² (comprenant les locaux professionnels 850 m² et les locaux communs 262,50m²). La répartition des surfaces intègre pour chaque « Unité Professionnelle » les m² des locaux collectifs au prorata des surfaces professionnelles utilisées, le loyer du studio (23 m²), sera, quant à lui, imputé aux Professionnels de santé de l’Unité Médicale Médecine.

Monsieur le Maire rappelle que :

 par délibération du 18 décembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire,

 par délibération du 09 février 2015, le Conseil Municipal a décidé de retenir l’offre du Cabinet d’architecte BRANDON pour la Maîtrise d’œuvre de cette opération,

 par délibération du 01 avril 2015, le Conseil Municipal a sollicité l’attribution de subventions auprès du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de l’Etat (D.E.T.R.), de l’Union Européenne au titre du FEADER,

 par délibération du 08 décembre 2015, le Conseil Municipal a sollicité l’attribution d’une subvention auprès de l’Etat (F.N.A.D.T.),

 par délibération du 17 février 2016, le Conseil Municipal a retenu les entreprises pour la construction de cet établissement.

Il indique qu’il convient, aujourd’hui, de confirmer la demande de subvention auprès de l’Union Européenne au titre du FEADER, dans le cadre du programme de développement rural de Bourgogne « valoriser villes et bourgs-centres dans leur vocation de pôle de centralité », pour un montant d’aide de 260 000,00 €uros.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres (19 voix) :

- approuve le plan de financement établi comme suit :

o montant de la dépense 2 099 940,00 € HT soit 2 519 928,00 € TTC

o recettes :

 subvention du Conseil Régional 150 000,00 €

 subvention du Conseil Départemental 250 000,00 €

 subvention DETR 600 000,00 €

 subvention FNADT 120 000,00 €

 subvention FEADER 260 000,00 €

 Recettes nettes prévisionnelles TTC

générées par projet 135 824,00 €

 Emprunt/Autofinancement 1 004 104,00 €

2 519 928,00 €

- autorise Monsieur Bernard MILLOIR, Maire, à confirmer la demande d’aide de 260 000,00 €uros auprès de l’Union Européenne au titre du FEADER pour la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire,

- autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré le cas échéant,

- dit qu’à ce jour les travaux retenus n’ont reçu un commencement d’exécution qu’après la date du 13 avril 2015,

- donne pouvoir au Maire pour signer tout acte ou document concernant cette aide.

 ÉQUIPEMENT DES CABINETS DENTAIRES

Le cabinet dentaire sera livré équipé (hors fauteuil), une consultation va être lancée. Un surloyer sera demandé aux dentistes pour amortir cet équipement.

La SAMOP va organiser la consultation. Il y a une tranche ferme de 49.000€ qui concerne l’équipement mobilier d’un cabinet et l’installation d’une salle de stérilisation (commune aux deux cabinets). La tranche conditionnelle, estimée à 23 000,00 € concerne l’équipement de l’autre cabinet. PRÉLÈVEMENTS BASSIN DE L’OUCHE

SYNDICAT MIXTE DU BARRAGE DE CHAMBOUX - PRINCIPE DE SOLIDARITÉ DE RÉPARTITION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SAGE de l’Ouche, en cours de validation, contient des propositions de répartitions des volumes prélevables entre les différentes collectivités ayant des captages sur ce secteur.

Dans le territoire concerné par le Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux, le Syndicat du Bassin de l’Ouche distingue :

- L’Ouche amont qui comprend le SIAEP de THOREY-SUR-OUCHE (source de la Corre), le SMAEP D’ARNAY avec la source de LUSIGNY, BLIGNY avec ses sources.

- La Vandenesse avec les sources de CRUGEY, du Grain (SIAEP de THOREY-SUR-OUCHE), de SAINTE- SABINE, de Jeute, les Marronniers et les Cerisiers les 3 du SIAEPA de THOISY-LE-DESERT.

- Les sources de VEUVEY-SUR-OUCHE, ANTHEUIL et LABUSSIERE-SUR-OUCHE qui sont intégrées dans la partie « Pont d’Ouche à DIJON).

Le projet de répartition affecte un volume maximum à chaque collectivité qui prélève. En fonction des aléas climatiques et des incidents sur le réseau (fuites en particulier), cette répartition fine peut poser des problèmes sur les petits captages. L’objectif final est une gestion équilibrée de la ressource sur l’ensemble du bassin.

Aussi, il a été proposé que cette répartition, et donc l’appréciation du respect des volumes autorisés, soit effectuée non pas point par point, mais globalement sur l’ensemble constitué par l’Ouche amont, la Vandenesse, VEUVEY et LABUSSIERE-SUR-OUCHE, et que le Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux s’engage avec la production de l’unité de Chamboux à fournir le volume nécessaire via les réseaux de ses adhérents SMAEP D’ARNAY, SIAEPA de THOISY-LE-DESERT et POUILLY, de façon à respecter globalement sur cet ensemble, les volumes autorisés.

Il est souhaitable que les adhérents du Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux soient informés de cet engagement qui sera soumis au Comité du Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux en quinzaine.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres (19 voix) :

 Donne son accord à ce principe de solidarité sur l’ensemble du territoire concerné par le Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux, principe qui a présidé à l’action conduite depuis la création de cette structure.

ÉTUDE PRE-OPERATIONNELLE POUR LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 28 novembre 2016 et a retenu 3 candidats parmi les 16 candidatures déposées : MAYOT et TOUSSAINT, Agence JDM Paysagiste et Fanny CASSANI Paysagiste.

Ces 3 candidats sont autorisés à présenter une offre. Le choix du candidat s’effectuera selon les critères suivants :

Méthodologie : 60 %

Coût : 30 %

Délais : 10 %

Ce projet de requalification s’inscrit dans le cadre de la revitalisation du centre bourg. La Communauté de Communes a inscrit ce projet dans le Contrat de Ruralité porté par le Pays.

La revitalisation du centre-bourg devient une priorité pour préserver le dynamisme commercial de notre Commune.

Il faut être vigilant pour maintenir un tissu commercial, indispensable pour la vitalité de notre commune.

CONVENTION DE PRÊT DE MATÉRIEL D’ANIMATION

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, concernant la convention de prêt de matériel d’animation par le Département de la Côte-d’Or, pour une exposition « Comment un livre vient au monde » à la bibliothèque, du 16 janvier 2017 au 13 mars 2017,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres (19 voix) :

 Approuve les termes de la convention de prêt de matériel d’animation, à intervenir entre le Conseil Départemental de la Côte-d’Or et la Commune de POUILLY-EN-AUXOIS.

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer la convention à intervenir.

RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

MISE EN ŒUVRE DU R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. ET C.I.A.)

C’est le nouveau régime indemnitaire présenté par Monsieur le Maire lors du Conseil Municipal du 21 novembre dernier et qui sera en place début 2017.

- l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Monsieur le Maire a passé en revue les compétences et responsabilités de chaque agent, l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) sera attribuée selon ces critères. Le montant global de l’enveloppe IFSE est de 22 600,00 € contre 21 600,00 € dans l’ancien régime indemnitaire.

Les entretiens professionnels ont été déterminants pour apprécier le niveau de responsabilités, de compétences de chaque agent dans chaque fonction.

Pour la mise en place du nouveau régime indemnitaire, Monsieur le Maire a travaillé avec le Centre de Gestion.

- le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA sera mis en place à compter de 2017.

Les agents ont eu des objectifs qui leur ont été assignés lors des entretiens d’évaluation. Le plafond d’indemnité est de 500,00 € par an.

Si les objectifs sont atteints à 100 %, versement de 100 % de la prime ;

Si les objectifs sont atteints partiellement, versement de la prime à hauteur de 50 % ; Si les objectifs ne sont pas atteints, pas de prime.

Tous les agents ont accepté leurs objectifs.

Le Conseil Municipal de Pouilly en Auxois,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

ET sous réserve de l’avis du Comité Technique placé auprès du CDG21 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité,Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Décide :

⌦ La mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Catégorie C

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Coordination d’équipes

 Nombre d’agents encadrés

 Force de proposition

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Connaissances, Autonomie

 Diversité des tâches et des compétences

 Ancienneté liée aux fonctions

 Formation initiale

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 Travail isolé

 Amplitude horaires spécifiques, responsabilités

 Effort physique

- Critère complémentaire

 Disponibilité

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres (19 voix), décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors qu’ils sont recrutés sur des emplois ouverts au bénéfice du RIFSEEP.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les emplois de la Catégorie C sont répartis en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes fonctions Non logé

Groupe C1

Secrétaire polyvalente (comptabilité-

préparation des éléments de paie...-Agent

d’entretien polyvalent)

5 000,00 €

Groupe C2 Personnel de ménage – Agent d’animation – ATSEM – Adjoint du patrimoine 4 800,00 € 4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L’IFSE pourra également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

Ancienneté liée aux fonctions :

 Plus de 15 ans

 de 10 ans à 15 ans

 de 3 à 9 ans

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

En application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ Effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017.

⌦ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) à compter de 2017

1/ Le principe : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :  Objectifs atteints 100%

 Objectifs partiellement atteints 50%

 Objectifs non atteints 0

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres (19 voix), décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors qu’ils sont recrutés sur des emplois ouverts au bénéfice du RIFSEEP.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque agent est classé dans un groupe fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le montant individuel est fixé par arrêté du Maire.

Ce montant est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères ci-dessus mentionnés.

Le montant maximum du CIA est fixé à 500€, quel que soit l’emploi et la catégorie occupée.

4/ Le réexamen du montant du CIA :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen, chaque année, compte tenu de l’entretien annuel d’évaluation.5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), après 4 mois d’absence pour maladie, fera l’objet d’un réexamen au regard de l’évaluation professionnelle des agents.

6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois, en décembre de chaque année et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ Effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017.

Les règles du cumul du RIFSEEP sont exclusives, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) et l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

Il est en revanche cumulable avec : L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), la prime de fin d’année.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté d’attribution individuelle.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

INDEMNITÉ D’ASTREINTE

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur (JO du 11 novembre 2015) ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement (JO du 16 avril 2015) ;

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer le régime d’astreintes, ainsi que le régime indemnitaire qui s’y rattache ;

Entendue la proposition de Monsieur le Maire ;

Sous réserve de l’avis du Comité Technique ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres (19 voix) :

 DÉCIDE :

La mise en place de périodes d’astreinte dans les cas suivants :

- Évènements climatique (neige, inondation, etc...)

- Manifestation particulière (14 Juillet, manifestations sportives et culturelles le nécessitant...) Sont concernés les emplois de :

- Adjoint technique de 1ère classe,

- Adjoint technique de 2ème classe.L’astreinte s’établira comme suit :

ASTREINTE D’EXPLOITATION

Semaine complète 159,20 €

Weekend

(du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €

Nuit entre le lundi et le samedi

inférieure à 10 heures

(entre 22 h 00 et 07 h 00)

8,60 €

Nuit entre le lundi et le samedi

supérieure à 10 heures

(entre 22 h 00 et 07 h 00)

10,75 €

Samedi ou sur journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

L’astreinte de sécurité ou d’exploitation qui est imposée dans un délai de prévenance inférieur à 15 jours francs de sa date de réalisation, entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50 %.

Afin de contacter l’agent, il est mis à sa disposition un téléphone portable.

Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires (contractuels si besoin).

 CHARGE le Maire de rémunérer, ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur.

 AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

 Les crédits sont inscrits au budget.

SUBVENTION CINÉMA

Dans le cadre de l’activité cinéma organisée par la Commune, le Conseil Municipal a voté, lors du budget primitif 2016, une subvention de 2 000 €, qui est à répartir entre les associations locales aidant à cette activité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres (19 voix) :

 accepte la répartition de la subvention, telle que figurant sur le tableau ci-dessous, aux associations ayant aidé à cette activité.

SUBVENTIONS CINEMA 2016

Nombre de séances 25

Budget 2 000,00 €

soit par séance 80,00 €

Association Nombre de séances Subvention

Conseil Municipal 3 0,00 €

VCPA 3 240,00 €

Judo 4 320,00 €

Arc Auxois 1 80,00 €

Pêche 2 160,00 €

Jumelage 1 80,00 €

Basket 6 480,00 €

Vital Gym 2 160,00 €

Amis de Velard 3 240,00 €

TOTAL 25 1 760,00 €

 Dit que cette subvention est inscrite au budget primitif 2016 au compte 6574. AFFAIRES DIVERSES

 DOSSIER APPEL A PROJET AGENCE DE L’EAU

En 2017, les travaux n’auront pas d’incidence sur le prix de l’eau.

Monsieur le Maire proposera ensuite et si la loi NOTRE le permet encore de transférer la compétence eau et assainissement au Syndicat de Thoisy-le-Désert en 2018.

 SERVICE EAU POTABLE – SURTAXE COMMUNALE 2017

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres (19 voix) :

 Maintient comme suit le montant de la surtaxe communale EAU POTABLE pour l’année 2017 : - Part fixe € HT/an : 30,08 €

- Consommation € HT/m3 : 0,5348 €

- Fonds financiers de renouvellement HT/m3 : 0,0366 €

 SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT – SURTAXE COMMUNALE 2017

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres (19 voix) :

 Maintient comme suit le montant de la surtaxe communale ASSAINISSEMENT pour l’année 2017 :

- Part fixe € HT/an : 23,65 €

- Consommation € HT/m3 : 0,8673 €

- Fonds financiers de renouvellement HT/m3 : 0,0154 €

 SUBVENTION A LA FNAME OPEX

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Fédération Nationale des Anciens de Missions Extérieures OPEX (FNAME OPEX), organisatrice de l’opération « un colis pour un soldat français » servant en opérations extérieures.

Il propose d’accorder une subvention de 200,00 € à cette Fédération, afin de permettre l’envoi de huit colis.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres (19 voix) :

 Décide d’accorder une subvention de 200,00 € à la FNAME OPEX, dans le cadre de l’opération « un colis pour un soldat français ».

 Dit que cette subvention sera prélevée au compte 6574 du budget primitif 2016.

 4G

Sur l’antenne relais située sur la Montagne, 3 antennes « Orange » seront remplacées pour apporter la technologie 4G. La mise en place aura lieu en février 2017.

 DECISION DU MAIRE DU 25 OCTOBRE 2016

Le Maire de POUILLY-EN-AUXOIS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 concernant les applications des pouvoirs au Maire,

Vu la délibération en date 22 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal de Pouilly-en- Auxois a délégué, à son Maire, pour la durée du mandat, les délégations : 1 à 11, 13, 14, 20 et 21 de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Accepte la somme de 984,19 € (neuf cent quatre-vingt-quatre euros et 19 cts), montant de l’indemnité de sinistre versé par les assurances AXA, en réparation du préjudice subi sur le véhicule TRAFIC des services techniques.

 Dit que cette indemnité sera imputée au compte 7788 du budget primitif 2016.  REFECTION MUR DE SOUTENEMENT RUE NOTRE DAME

Le mur en pierres sèches est en train de tomber, cause de la poussée de la terre, circulation des poids lourds, transports agricoles et du ruissellement de l’eau.

La seule solution est d’installer un lit de gabions au pied du mur sur environ 30 mètres.

La Commune proposera au propriétaire soit de céder à l’€uro 1,50 mètres sur toute la longueur afin de pouvoir installer ces gabions, soit d’accorder une servitude passage. Ce sujet est à l’étude et en cours de discussion.

Le prix des travaux est estimé de 25 000,00 à 40 000,00 € suivant le type de gabions choisi.

Une consultation sera lancée auprès de 3 entreprises.

Une réflexion s’engage sur la limitation du tonnage, car de plus en plus de camions roulent sur le bas- côté et poussent le mur.

C’est un dossier urgent.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, concernant les travaux de confortement d’un mur de soutènement, sur une longueur d’environ 30 mètres, Rue Notre Dame,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres (19 voix) :

 Décide de lancer une consultation auprès de 3 entreprises spécialisées dans ce genre de travaux :

- SARL GIBOULOT Bernard - 13, avenue Georges Besse - 21320 CREANCEY

- S.A. HUBERT ROUGEOT - Champ Lain – RD 23 - BP 26 - 21190 MEURSAULT

- Entreprise ROGER MARTIN - 88, route de Gray – BP 16 - 21850 SAINT- APOLLINAIRE

 Donne pouvoir au Maire pour signer tout acte et document concernant la réalisation de ces travaux, ainsi que la conclusion de toute convention permettant le commencement des travaux dans les meilleurs délais.

 MAISON DES SERVICES AU PUBLIC (MSAP)

Vu les objectifs fixés par le comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 concernant le déploiement de 1 000 Maisons d’ici fin 2016 ;

Vu la convention signée avec l’association du Centre Social le 12 novembre 2013 fixant les missions confiées à l’association ;

Vu la convention signée avec l’association du Centre Social le 12 novembre 2013 mettant à disposition de l’association le bâtiment « Centre Social » ;

Considérant l’intérêt pour les usagers du périmètre communautaire de bénéficier d’une Maison de Services au Public ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et à l'unanimité des membres (19 voix) :

 Autorise l’installation de la Maison de Services au Public (MSAP) sur le territoire de la Commune, dans les locaux du Centre Social sis Espace Jean-Claude Patriarche – 21320 POUILLY-EN-AUXOIS

 VŒU POUR MAINTIEN DE L’INSTRUCTION DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE

La Commune de POUILLY-EN-AUXOIS partage l’impératif de sécurisation des titres d’identité des citoyens français, mais souhaite continuer à rendre ce service de proximité à ses citoyens et plus particulièrement à ceux qui ne pourront se déplacer vers les quelques communes dotées des dispositifs concernés.

Un dispositif installé à la Mairie de POUILLY-EN-AUXOIS permettrait de minimiser l’impact des déplacements pour les habitants du ressort du territoire de la Communauté de Communes de l’Auxois Sud.

La Commune de POUILLY-EN-AUXOIS prendrait en charge l’instruction de la CNI pour tout ce territoire qui regroupe 25 communes et près de 6 000 habitants.

Le maintien d’un minimum de proximité est indispensable pour l’avenir de nos territoires ruraux.Pour le maintien de l’instruction de la Carte Nationale d’Identité à POUILLY-EN-AUXOIS :

Nombre de votants : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 19

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15.