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Procès Verbal - PV CM 08092022 signé
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08092022 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Ville d’Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 08 SEPTEMBRE 2022
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :
https:/Anww.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2022
L'an deux mille vingt deux, le huit septembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en Séance publique dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Émile Zola 74100 Annemasse, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maïre. |
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS de la question 1 à la question 3 et de la question 6 à la question 30, M. Nabil LOUAAR, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER de la question 1 à la question 25 et de la question 27 à la question 30, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI de la question 1 à la question 19, Mme Inès AYEB, M. Eric MINCHELLA, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET de la question 1 à la question 17, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 3 et de la question 6 à la question 23, M. Frédéric GAILLARD de la question 1 à la question 13 et de la question 15 à la question 30, Mme Céline MUGNIER, M. Christophe BORREL de la question 17 à la question 30, Mme Diane NKOU aux questions 7, 8 et de la question 10 à la question 30, Mme Sophie VILLARI, Mme Chadia LIMAM de la question 1 à la question 17, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT de la question 1 à la question 20 et de la question 22 à la question 30, M. Julien BEAUCHOT de la question 1 à la question 3 et de la question 6 à la question 30, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR de la question 1 à la question 3 et de la question 5 à la question 30, Mme Pascale MAYCA de la question 1 à la question 10, Mme Leila YESIL de la question 1 à la question 25 et de la question 27 à la question 30, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI de la question 1 à la question 10, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Michel BOUCHER (à partir de la question 20) M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI (à partir de la question 18) Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER (aux questions 1 à 6 et 9)
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT (à partir de la question 18) M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB {aux questions 4 et 5) M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Nabil LOUAAR
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Djamel DJADEL
Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN (à partir de la question 11) Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Leïla YESIL (à partir de la question 11) M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Absent-e-s :
Mme Louiza LOUNIS aux questions 4 et 5, M. Yves FOURNIER à la question 26, M. Christian VERDONNET aux
questions 4, 5 et de la question 24 à la question 30, M. Frédéric GAILLARD {ainsi que M. Christian AEBISCHER) à la question 14, M. Christophe BORREL de la question 1 à la question 16, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT (ainsi que Mme Chadia LIMAM) à la question 21, Mme Isabelle UCAR à la question 4, Mme Leila YESIL (ainsi que Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI) à la question 26, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 1/47 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 7 juillet 2022
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Affaires Générales
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DELIBERATION
AFFAIRES GENERALES
Direction générale
1) Représentation de la Ville dans diverses associations - Modifications au sein des associations ESPACE HANDICAP et NOUS AUSSI
2) Désignation des représentants de la Ville dans les commissions municipales - Modification de la composition de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées... 18
3} Élection des représentants du conseil municipal au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Nouvelle désignation... innsssirrnerenennenenennennnnnnnnnnneenenenennnennnnnnnnnneens 19
RESSOURCES
Finances
4) Garantie d'emprunt — CDC Habitat Social — Acquisition de 7 logements (4 PLUS et 3 PLAI) — Opération « Quai d’Arve 2 » - Prêt de 766 258 €... nrrennennenennennnnnnnnennenenee 21
5) Délégation de Service Public pour l'exploitation du Casino d'Annemasse - Avenant n°3 au contrat de délégation de service public conclu le 13 juillet 2011 / Prolongement de douze mois de la durée du contrat
6} Indemnité de gardiennage de l'Église Saint-André - ANNÉE 2022... nnnrnieennrennieees 49
Réglementation générale et vie publique
7) Organisations syndicales représentatives — Versement des subventions 2022 aux structures locales…..50
8) Stationnement payant - Approbation de la convention relative à la mise en œuvre du forfait de post- stationnement (en cycle complet) à intervenir entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏ) et la Ville.
Ressources Humaines
9) Tableau des emplois - Modifications... nement 53
10) Véhicules de service — Autorisation de remisage à domicile 2022... 55
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 2/47 Commande Publique
11} Gestion des dispositifs d'indemnisation pour les acteurs économiques impactés par les travaux du Tramway Annemasse-Genève {phase 2) et de la piétonnisation du centre-ville d’Annemasse - Approbation de la convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché public de prestation de SEIVICES... ne eeanennnanannannnnenneneneneneennnn nn nan ennnen nee nnnnnennnnnnn nn enenennenienes 55
COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Tranquillité publique
12} Police municipale - Création d'une brigade cynophile au sein de la police municipale d'Annemasse....57
13} Police municipale - Approbation de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sur la commune d'Annemasse.
Action sociale et solidaire
14) Populations affectées par des incendies de forêts - Versement de deux subventions exceptionnelles. .59
Commerce et Economie de proximité
15) Emploi - Approbation de la convention de partenariat entre la Ville et Pôle Emploi pour l'organisation d'une demi-journée en faveur de l'emploi le 18 octobre 2022 au complexe Martin Luther King... 59
Enfance et Education
16) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement des subventions - Année 2022... 60
Vie culturelle et associative
17) Création d'un nouvel évènement dénommé : "Les Ambassadeurs et Ambassadrices d'Annemasse"….61
AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition écologique
18) Association Artisans du Monde - Convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Ville et l'association et versement d'une subvention... uuiiiaeunssineneneeenens 62
19) SPL d'efficacité énergétique OSER - Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2021 soumis au conseil municipal en application de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales
Urbanisme et Foncier
20) Dénomination d'un square dans l’espace aménagé sur le parvis Nord de la gare d’Annemasse, au sein de l’espace de la Rotonde............. in innnnrrennsrecrmnnnnemenerererereneneneesneranenesenennnesenreeneeneneanene 64
21} Acquisition foncière - Acquisition d'une parcelle non bâtie au lieudit "Mappelaz" à proximité de l'avenue de Verdun... innnrrrnnnernnnrneneeenennnennnnnnnennnnnnennennnennnnnnnnnnnnensenenenieee 64
22) ZAC Chablais Gare — Acquisition de volumes dans les îlots F et H / Square “Les Enfants du Paradis"..65
23) ZAC Chablais Gare — Vente de volumes à la SCI Chablais Parc Il dans les îlots D1, D2 et F............. 66
24) Aire d'accueil des Gens du voyage - Bail emphytéotique au profit du SIGETA / Modification du périmètre de l'opération d'aménagement de l'aire située route de Thonon à ANNEMASSE.n nn nn nn 67
25) Constitution d'une servitude de réseau d'assainissement au profit du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe sur des terrains propriété de la Commune d'Annemasse à Monnetier-Mornex..
Aménagement des espaces publics
26) SYANE — Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et sur les réseaux de télécommunication route de Bonneville / Approbation du plan de financement de l'opération... 69
27) Aménagement des abords de l'annexe provisoire du collège Michel Servet - Convention de financement à intervenir avec le Département de la Haute-Savoie... ninrrerenmenenerrenernnerrnernnns 70
28) ZAC Etoile Annemasse-Genève - Avenant 2 au pacte politique de solidarité entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes d’Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand 11
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 3/47
iï 29) Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) - Avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage avec Annemasse-Les Voirons Agglomération pour l'aménagement des espaces publics extérieurs de la gare d'ANNEMASSE....... Lo dnrernnenr sure ne nenanenan enr nr snenenenen ee enn nee eme een eee enenenenenen en eme enenenenennnn een 72
30) Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) - Demande d’un fonds de concours à Annemasse-Les Voirons Agglomération pour les aménagements du parvis Nord... 73
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 4/47 OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. le Maire ouvre la séance.
Il précise qu’un certain nombre d'élus sont bloqués dans les embouteillages en raison du Jeüne genevois. De ce fait, l'ordre des questions inscrites à l'ordre du jour sera modifié.
Ndir : les questions seront abordées dans l'ordre suivant :
question 4, question 5, question 1, question 2, question 3, question 6, question 9, question 10, question 7, question 8, question 11 et suivantes.
Le présent compte-rendu respecte l'ordre de présentation initialement prévu dans l’ordre du jour du conseil.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l’assemblée.
Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 7 juillet 2022
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Retrouvez la liste des décisions ci-après.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 5/47 .
Ville d’Annemasse
Direction Générale
SDG/VB/672261
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2022
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « le maire peut (...) par délégation du conseil municipal, étre chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (...) » d'exercer un certain nombre d'attributions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante. Cet article énumère la liste exhaustive des compétences que le maire peut exercer au nom du conseil municipal.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.
Liste des décisions
1°) Affaires Générales
* Décision n° 2022.123 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - columbarium 290 - case 24
* Décision n° 2022.124 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré M - emplacement 140
* Décision n° 2022.125 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré A - emplacement 85
* Décision n° 2022.126 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - carré 80 - emplacement 19 bis
* Décision n° 2022.127 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 1 - emplacement 3
* Décision n° 2022.128 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré P1 - emplacement 17
* Décision n° 2022.130 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré M - emplacement 139
* Décision n° 2022.131 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 3 - emplacement 10
* Décision n° 2022.133 - Demande de subvention auprès de la CAF
La Ville sollicite auprès de la CAF une subvention au titre de l'aide à l'investissement pour l'achat de fournitures spécifiques nécessaires à l'accueil et à l'éveil des jeunes enfants porteurs de handicap au sein de deux établissements d'accueil du jeune enfant, la crèche du Parc et la halte-garderie.
Le plan de financement prévisionnel de ces achats de matériel est établi comme suit :
Financement ‘ Montant (HT)
CAF 74 | 1070€
| Autofinancement Ville d'Annemasse 274,54 €
PT TOTAL 1 371,54 €
rocès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 1/10 Page 6/47 “ Décision n° 2022.134 - Actualisation des tarifs des activités jeunesse au 1° septembre 2022
* Décision n° 2022.135 - Actualisation des tarifs de la restauration scolaire et des centres de loisirs 2022/2023
* Décision n° 2022.137 - Mise en place d'un prêt de 2 000 000 € auprès du Crédit Mutuel pour financer le programme d'investissement de la Ville
* Décision n° 2022.138 - Mise à disposition de l'Association Catholique pour l'Éducation Populaire d'une emprise de terrain de 420 m° sur la parcelle communale A 1750 sise 7 rue de la Paix.
Cette occupation temporaire est consentie du 6 juillet 2022 au 31 mars 2023 afin de permettre l'installation des bungalows des entreprises pour la durée des travaux de rénovation intérieure de l'ancien bâtiment de l'école privée La Chamarette.
“ Décision n° 2022.139 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - carré 130 — emplacement 9 (décision annulée et remplacée par la décision 2022.148)
* Décision n° 2022.140 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré A - emplacement 86
* Décision n° 2022.141 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 60 - emplacement 13
“ Décision n° 2022.142 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré J - emplacement 31
* Décision n° 2022.143 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - columbarium 240
* Décision n° 2022.144 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré P1 - emplacement A18
* Décision n° 2022.145 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 70 - emplacement 11
* Décision n° 2022.147 - Mise à disposition à titre précaire d'un local sis 21 avenue de Verdun
Suite aux travaux de réhabilitation de la Maison Nelson Mandela, la salle mise à disposition de la MJC pour l'accueil des enfants partant et rentrant du centre de loisirs est rendue momentanément inutilisable.
Le local sis 21 avenue de Verdun est mis à disposition de la MJC pendant la durée des travaux, du 12 juillet au 30 septembre 2022, pour organiser le retour des enfants du centre de loisirs.
* Décision n° 2022.148 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - carré 3 - emplacement 19 {annule et remplace la décision 2022.139}
* Décision n° 2022.149 - Vente d'un véhicule Peugeot 508 immatriculé CH 609 BZ au prix de 4 020 €
“ Décision n° 2022.149.2 - Autorisation d'occupation à titre précaire consentie à l'État
Un local situé 4 rue du Mont-Rond, dans l'enceinte du parc des services techniques municipaux, est depuis 2072 en partie mis à disposition de la brigade cynophile de recherche de stupéfiants d'Annemasse.
Suite à l'acquisition d'un nouveau chien policier et à la demande des services de l'État, une nouvelle convention portant sur la totalité du local d'une surface de 75m° est conclue jusqu'au 31 décembre 2025.
* Décision n° 2022.150 - Mise à disposition à titre précaire et temporaire d'un logement sis 13 place du Jumelage à Annemasse
* Décision n° 2022.151 - Mise à disposition d'un terrain d'environ 25 m° issu de la parcelle cadastrée section À n° 2257 sise rue de la Paix à Annemasse à la SCCV 4 & SENS pour l'implantation d'une bulle de vente
* Décision n° 2022.152 - Modification de la qualité d'une concession au cimetière 2 - carré J - emplacement 36
* Décision n° 2022.153 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré P1 - emplacement 20
* Décision n° 2022.154 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 190 - emplacement 23
* Décision n° 2022.155 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré E - emplacement 17
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 2/10 Page 7/47 * Décision n° 2022156 - Souscription d'une convention de réservation de 5 000 000 € auprès de La Société générale
* Décision n° 2022.157 - Délivrance d’une concession au cimetière 3 - columbarium 280 - case 11 (abroge et remplace la décision 2017.164)
* Décision n° 2022.158 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - columbarium 270 - case 11 {abroge et remplace la décision 2019.079)
* Décision n° 2022.159 - Rétrocession de la concession au cimetière 2 - carré E - emplacement 87
* Décision n° 2022.160 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré G - emplacement 20
* Décision n° 2022.161 - Mise à disposition de la Salle du Môle de la Maison des Sports au profit de l'association franco-berbère Savoie-Léman « TAGMATT » pour pratiquer une activité physique
* Décision n° 2022.163 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 20 - emplacement 11
* Décision n° 2022.164 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré K - emplacement 51
2°) Marchés publics
— Décisions ayant fait l'obj te matérialisé et numéroté
* Décision n° 2022.129 - Festival Les Musical'été 2022 — Prêt de matériel par le SIDEFAGE
Dans le cadre du festival Les Musical'été organisé du 08/07/2022 au 27/08/2022, le SIDEFAGE met à disposition de la Ville un conteneur cafetier verre de 4m* à titre gracieux pour la scène Fantasia.
* Décision n° 2022.132 - Marché 15BEB17 - Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire Les Hutins - Remise sur pénalités concemant le dépassement du seuil de tolérance. (décision annulée et à remplacer)
* Décision n° 2022.136- Festival Les Musical'été 2022 — Prestation de la Croix Rouge française
La Ville sollicite la Croix Rouge française pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours à l'occasion des 8 manifestations prévues dans le cadre de la scène Fantasia du festival Les Musical’été 2022, dans l'enceinte du parc Fantasia.
La prestation est consentie :
- pour un montant de 1 630,00 € {hors soins et kilomètres) pour les vendredis 08 juillet et 26 août 2022 : - pour un montant de 3 564,00 € {hors soins et kilomètres) pour les vendredis 15, 22, 29 juillet et 05, 12, 19 août 2022.
* Décision n° 2022.162 - Avenant au contrat de service pour l'utilisation du module ARPEGE DIFFUSION Abonnement SMS — Société ARPEGE
La Ville, qui utilise depuis plusieurs années le module ARPEGE DIFFUSION pour faciliter les échanges avec les usagers, souhaite bénéficier des prestations d'envois de SMS.
Un avenant au contrat de service n° C2110555 pour l'utilisation du module ARPEGE DIFFUSION Abonnement SMS est conclu auprès de la société ARPEGE sise 13 rue de la Loire CS 23619, 44 230 Saint- Sébastien-sur-Loire à compter de sa signature. || modifie les conditions particulières du contrat initial en y ajoutant le produit suivant : ARPEGE DIFFUSION Forfait 10 000 SMS/an.
Le prix annuel supplémentaire pour ces prestations s'élève à 1 200,00 € HT (1 440,00 € TTC). Tous les autres articles du contrat restent inchangés.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 310 Page 8/47 — Décisions n'ayant pas fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision du 27/06/2022 — Marché n° 22CULT1C02 - Réalisation d’un film documentaire autour de la résistance à la frontière genevoise
La Ville et son territoire sont fortement marqués par le dévouement dans la Résistance et dans le sauvetage des familles et enfants juifs grâce à la proximité avec la frontière suisse. Des personnalités importantes ont œuvré en ce sens, souvent au prix de leur vie : Marianne Cohn, Mila et Emmanuel Racine, Georges Loinger, Jean Deffaugt...
La Ville souhaite réaliser un film documentaire autour de la résistance à la frontière genevoise pour rendre hommage à ces héros au travers d'actions de valorisation et de transmission mémorielle.
Elle a décidé de confier la prestation à l'association Le Grand Bain Production — 74 Douvaine. Florian Geyer, réalisateur intermittent au sein de l'association, réalisera ce film documentaire.
Les prestations sont réparties en 2 tranches :
- tranche ferme : réalisation de la bande-annonce (2022)
- tranche optionnelle : réalisation du court-métrage (2023)
Montant des prestations :
- tranche ferme : 5721 €HT
- tranche optionnelle : 16 273 € HT
{montant estimatif car le montant définitif sera déterminé en fonction du nombre de jours de tournage nécessaires).
Le montant maximum de la tranche optionnelle est fixé à : 18 000 € HT.
Les prix sont réputés fermes pour toute la durée du marché.
* Décision du 30/06/2022 - Avenant au marché n°21BEB16 - Création d'une maison de santé Pluridisciplinaire - Avenant n°1 au lot 9 « Sanitaires» et Avenant n°1 au lot 2 « Menuiseries extérieures aluminium »
Il convient de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.
Avenant n°1 au lot n°2 — Menuiseries extérieures aluminium - conclu avec la société MODERN'ALU — 74 800 Saint Pierre en Faucigny
L'objet de cet avenant est la fourniture et la pose d'un sas, d'un rideau métallique et d'une porte aluminium.
L'avenant présenté est le suivant :
Marché initial de la tranche ferme : 104 531.00 € HT Montant initial de la tranche conditionnelle : 55 675.00 € HT Montant total initial du marché : 160 206.00 € HT Montant du présent avenant 1 : 14 620.00 € HT Nouveau montant du lot : 174 826.00 € HT soit + 9.12 % par rapport au montant du marché initial
Avenant n°1 au lot n°9 — Sanitaires - conclu avec la société AQUATAIR — 74 140 Sciez
L'objet de cet avenant est la reprise du réseau des eaux pluviales situé à l’intérieur du bâtiment.
L'avenant présenté est le suivant :
Marché initial de la tranche ferme : 56 674.67 € HT Montant initial de la tranche conditionnelle : 18 476.14 € HT Montant total initial du marché : 75 150.81 € HT Montant du présent avenant 1 : 3627.00 € HT Nouveau montant du lot : 78777.81€ HT soit + 4.83 % par rapport au montant du marché initial
Bilan final :
Montant total du marché initial : 975 642.58 € HT
Montant global après avenant présenté à ce jour : 993 889.58 € HT, soit +1.87% du montant initial.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 4/10 Page 9/47 * Décision du 06/07/2022 — Avenant n°1 au marché n° 21BEB07 - Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation d’un marché global de performance pour la construction d’un bâtiment pour le service de la tranquillité publique
Afin d'assurer la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la procédure de passation d'un marché global de performance pour la construction d'un bâtiment qui regroupera le service de la Tranquillité publique et l’activité poterie de la MJC, un marché a été conclu en mai 2021 avec le groupement AMOME Conseils - 69120 Vaulx-en-Velin (mandataire) / TIMEOV — 38 430 Moirans (cotraitant).
Pour mémoire, cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est décomposée en deux phases : - phase 1 : définition des objectifs de performance énergétiques et des objectifs d'entretien maintenance à long terme et selon les différentes activités du bâtiment, - phase 2: passation du marché global de performance.
Seule la phase 2 de la mission est concernée par cet avenant.
Objet de l'avenant
Dans le cadre de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, le groupement conjoint AMOME / TIMEOV se doit d'effectuer une modification de programme et une nouvelle analyse des offres suite à la remise d'offres complémentaires.
En effet, les offres finales remises par les trois candidats ayant été jugées financièrement inacceptables du fait qu’elles étaient largement supérieures à l'estimation, il a été décidé de demander aux trois candidats de chiffrer une offre complémentaire sur la base de modifications de programme.
Montant de l'avenant
+ 6 000,00 € HT soit + 16,67 % par rapport au montant du marché initial.
Délais
Il convient, en conséquence de ces prestations supplémentaires, de prolonger de 10 le nombre de jours consacrés à la mission, ce qui porte le nombre total de jours de 60 (phase 1 : 15 jours et phase 2 : 45 jours) à 70 jours (soit, phase 1 : inchangée et phase 2 : 55 jours).
Montant du marché initial : 36 000 € HT
Montant du marché après avenant présenté : 42 000 € HT
soit + 16,67 % par rapport au montant du marché initial.
Nombre de jours consacrés à la mission : + 10 jours.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
* Décision du 06/07/2022 — Avenant n°1 au marché n°21AEP09 - Conception et installation d’un aménagement préfiguratif dans le cadre de l’extension de l’aire piétonne du centre-ville
Afin d'assurer la conception ainsi que l'installation d'un aménagement préfiguratif sur la future zone piétonne du centre-ville d'Annemasse, un marché a été conclu en décembre 2021 avec le groupement HOP DURABLE — 38 000 Grenoble (Mandataire) / CHAMPS DES CIMES — 74 190 Passy (Co-traitant)
Pour mémoire, ce marché est décomposé en deux parties :
+ Une partie forfaitaire constituée de quatre missions :
- mission 1 : esquisse de programmation et concept directeur,
- mission 2 : avant-projet (AVP) chiffré,
- mission 3 : projet (PRO),
- mission 4 : fabrication, installation des dispositifs et intervention in situ.
+ Une partie à bons de commande qui portera sur des réunions supplémentaires qui pourraient être demandées par la maîtrise d'ouvrage.
Cet avenant conceme seulement les missions 2, 3 et 4 de la partie forfaitaire du marché.
jet de l' a
Non-réalisation des missions 2 et 3 par le co-traitant CHAMPS DES CIMES et, dans le cadre de la mission 4, intégration des équipements complémentaires suivants demandés par la maîtrise d'ouvrage : - mobilier emblématique en bois,
- arceaux vélos gamme Puzzle,
- assise « anti-voiture » gamme Puzzle.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 5/10 Page 10/47 Montants de l'avenant
Mission 2 : - 600,00 € HT
Mission 3 : - 600,00 € HT
Mission 4 : + 30 380,50 € HT
Montant total de l'avenant: + 29 180,50 € HT soit + 43,77 % par rapport au montant du marché initial.
Bilan final
Montant du marché initial : 66 666,00 € HT
Montant du marché après avenant présenté : 95 846,50 € HT
soit + 43,77 % par rapport au montant du marché initial.
Les délais et autres clauses du marché demeurent inchangés.
*“ Décision du 08/07/2022 — Avenant n°1 au marché n° 22BEB08 - Mission de contrôle technique dans le cadre de la construction d’un bâtiment pour le service Tranquillité publique et pour l'atelier poterie de la MJC centre
Afin d'assurer la mission de contrôle technique complète relative à l'opération de conception et d'exécution des travaux de construction d'un bâtiment permettant d'accueillir les services de la Tranquillité publique et de l'association poterie de la MJC centre, un marché a été conclu en mars 2022 avec la société SOCOTEC — 74 650 Chavanod.
Objet de l'avenant
Dans le cadre de sa mission de contrôle technique, la société SOCOTEC se doit d'effectuer une modification de programme et une nouvelle analyse des offres suite à la remise d'offres complémentaires.
En effet, les offres finales remises par les trois candidats ayant été jugées financièrement inacceptables du fait qu'elles étaient largement supérieures à l'estimation, il à été décidé de demander aux trois candidats de chiffrer une offre complémentaire sur la base de modifications de programme.
Montant de l'avenant
+ 560,00 € HT soit + 4,82 % par rapport au montant du marché initial.
Délais
Les délais consacrés à la mission sont prolongés en conséquence.
Bilan final
Montant du marché initial : 11 630,00 € HT
Montant du marché après avenant présenté : 12 190.00 € HT
soit + 4,82 % par rapport au montant du marché initial.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
* Décision du 20/07/2022 - Marché n° 22AEP02 - Aménagement paysager Parc Mila Racine - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée.
Cette consultation concerne les travaux d'aménagement du parc Mila Racine afin de créer un nouveau parc sur le territoire de la Commune. Le futur parc Mila Racine se situe entre la voie ferrée et la rue du Salève, dans le quartier du Brouaz, au Sud-Ouest de la ville d'Annemasse. Cette entité de « grand parc » encore richement arborée est l'héritage de la présence, jadis, de maisons de maîtres.
L'objectif du projet est de concevoir un « parc nature » en intervenant au minimum sur les plantations et arbres existants. Il s'agira de les compléter en créant des cheminements agrémentés de mobilier urbain (bancs, tables de pique-nique...). Ce parc sera situé à la lisière du bois de Collonges, cordon végétal et réserve de biodiversité proche du centre-ville.
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 5 mois, y compris la période de préparation (1 mois).
Le délai d'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux. La période de préparation débutera à compter de la notification du marché (durée 1 mois).
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 6/10 Page 11/47 Vu l'avis de la commission Achat du 07/07/2022, il est décidé l'attribution suivante :
Entreprise BERLIOZ — 73 000 Chambéry
pour un montant de :
- offre selon DQE variante 1 (revêtement de sol amortissant en liège) : 419 823,33 € HT - PSE (fontaine à boire PMR) : 1 799,00 € HT
Montant total de l'opération : 421 622,33 € HT
Les prix sont actualisables.
Démarrage du marché : à compter de la date de notification du marché.
* Décision du 27/07/2022 — Avenants au marché n° 21BEB08 - Travaux d'extension et de réhabilitation du gymnase des Hutins
Il convient de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.
Les présents avenants présentés sont les suivants :
et occultations - attribué à DELF ALU — 74 550
Montant initial du marché : 151 027,20 € HT
Montant avenant n°1 : 2 580,00 € HT
Nouveau montant du marché : 153 607,20 € HT
soit +1,71% par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°2 au lot n°8 - Cloisons doublage faux-plafonds - attribué à ALBERT & RATTIN — 73 190 Saint- Baldoph
Montant initial du marché : 64 922,32 € HT
Montant avenant n°1 : 441344 €EHT
Montant avenant n°2 : 869,82 € HT
Nouveau montant du marché : 70 205,58 € HT
soit +8,14% par rapport au montant du marché initial.
Ave u lot n°11 - ï ë
Montant initial du marché : 14 381,51 €EHT
Montant avenant n°1 : 2733,02€HT
Nouveau montant du marché : 17 114,53 € HT
soit +19,0% par rapport au montant du marché initial.
ilan final :
Montant total du marché initial : 1 718 120,65 € HT
Montant global après avenants présentés y compris avenants passés précédemment : 1 736 371,93 € HT, soit +1,06% par rapport au montant total initial.
* Décision du 01/08/2022 - Marché n° 20ENE02 -— Exploitation, maintenance des installations de production de chaleur et de ventilation des bâtiments municipaux — Avenant n°1
Il convient de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter les bordereaux des prix aux suppressions, ajouts et transferts de sites ou de matériels recensés.
Avenant n°1 col ec la société IDEX ENERGIES — 74 Meythet pour l’année
L'objet de cet avenant est la suppression, l’ajout et le transfert de certaines installations :
+ BPU « Contrôle Moyen de production chauffage et ECS »:
- B1006 - GS Jean Mermoz rue de la Bruyère : suppression logement instituteurs, - B1009 - GS Camille Claudel : ajout chaudière murale logement concierge, - B2004 - Serres P & J : remplacement chaudière,
- B3003 — Villa du Parc : ajout chaudière murale,
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 7/10 Page 12/47 - B9909 - 28 rue du Vernand : transfert CCAS à Ville d'Annemasse, - B5108 - Logement Escale : suppression de site,
- B9810 - 7 rue du Saget : suppression de site.
Montant du nouveau BPU : 12 455,04 € HT/ an.
+ BPU « Maintenance des matériels de ventilation - Traitement d'air » : - B2014 - Police Municipale : suppression site,
- B3006 - MJC Centre : suppression Aéro 1 cinéma,
- B3015 - La bulle : ajout site 1 CTA + 1 aérotherme.
Montant du nouveau BPU : 3 283,00 € HT/an.
* Décision du 03/08/2022 - Marché n° 21AEP05— Travaux d'aménagement du parvis de l'église Saint- André — Avenant n°1 lots n°1 et n°2
Marché passé en procédure adaptée.
Les travaux d'aménagement du parvis de l'Église Sain-André sont en cours de finalisation.
Le marché a été décomposé en 2 lots attribués aux titulaires suivants :
+ Lotn°1: travaux préparatoires / terrassements / enrobés
Nom du candidat : COLAS France - 74 Étrembières
Montant de l'offre : 52 407,95 € HT
«+ Lotn°2: Revêtements qualitatifs / espaces verts/ Mobilier
Nom du candidat : Groupement TERIDEAL - TARVEL / TERIDEAL SEGEX 69 Genas SOLS SAVOIE — 74 Saint-Félix
Montant de l'offre : 112 833.25 € HT
Montant total de l'opération : 165 241,20 € HT / 198 289,44 € TTC.
Objet de l'avenant
L'objet du présent avenant consiste en la validation de plus-values et de travaux complémentaires ainsi qu'en la validation d'une nouvelle répartition entre co-traitants pour le lot 2.
Lot n°1
FTM 1/1:
- reprise de l'étanchéité, pour une plus-value de 1 485 € HT,
- quantités complémentaires d'enrobés, prix 403 et 404, soit une plus-value de 1 393,2 € HT, - mise à niveau d'un regard complémentaire, prix 416,1, soit une plus-value de 165 € HT. Soit un montant d'avenant pour le lot 1 de 3 043,20 € HT.
Lot n°2
+ __ Modification de la répartition entre les entreprises TERIDEAL TARVEL et TERIDEAL SEGEX
Répartition définie dans l'acte d'engagement :
TERIDEAL TARVEL SAS : 64 927,65 € HT
TEÉRIDEAL SEGEX TRAVAUX ET SERVICES SAS : 19 247,60 € HT
Nouvelle répartition demandée :
TERIDEAL TARVEL SAS : 84 175.25 € HT
TERIDEAL SEGEX TRAVAUX ET SERVICES SAS : 0,00 € HT
L'entreprise TERIDEAL SEGEX TRAVAUX ET SERVICES ({(STS} SAS n'interviendra finalement pas dans le cadre de ces travaux car TERIDEAL TARVEL SAS regroupe les compétences et personnels nécessaires pour réaliser le chantier dans les délais impartis. Pour simplifier leur comptabilité en interne, l'entreprise a par conséquent pris la décision de modifier la répartition, à savoir 100 % pour TERIDEAL TARVEL.
+ Réalisation de prestations complémentaires
FTM 2/1 : extension du réseau d'arrosage projeté
Demande du maître d'ouvrage d'extension du réseau d'arrosage avec mise en place d'un regard d'accès à la bome d'arrosage complémentaire, ceci afin d'accéder aux massifs de végétation mis en place sur le parvis soit une plus-value de 1 013,55 € HT.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 8/1 OPage 13/47 FTM 2/2 : creuse de 2 fosses de plantation + Reprise entrée et passage en stabilisé en béton
- Demande du maître d'ouvrage de remplacement de certains cheminements en gravier gazon et stabilisé par du béton sablé : accès PMR à la porte latérale de l’église et haut de l'escalier d'accès à l'arrière de l'église. Cette demande a été validée par la Ville suite à des demandes répétées des usagers,
- Demande du service Espaces verts de creuser 2 fosses de plantation pour les arbres prévus au projet,
soit une plus-value de 3 110.00 € HT.
FTM 2/3 : Changement de bordures prévues au marché — fourniture et mise en œuvre d'un caniveau grille r dem P
Suite à la production du plan EXE par l'entreprise et afin de gérer l'écoulement des eaux pluviales au niveau de l'entrée du restaurant Zapwich Tacos, les bordures prévues au marché ont été remplacées par un caniveau grille avec un nouveau modèle de bordure compatible afin d'évacuer les eaux vers le réseau existant, soit une plus-value de 509,50 € HT.
Les délais d'exécution du lot n°2 sont prolongés de 2 mois et 19 jours calendaires (fin initialement prévue au 21/06/2022 reportée au 09/09/2022).
Montant de l'avenant
Marché de base lot 1 : 52 407,95 € HT
Avenant n°1 lot 1: 3 043,20 € HT
Marché de base lot 2: 112 833,25€ HT
Avenant n°1 lot 2: 4 633,05 € HT
Lot 1 : total marché de base + avenant n°1 55 451,15 € HT soit + 5,8% Lot 2 : total marché de base + avenant n°1 117 466,30 € HT soit + 4,11%
* Décision du 08/08/2022 - Marché n° 22BEB15 - Mission de programmation architecturale, scénographique et technique pour le projet de Maison des Mémoires - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée — seuil 1.
Le présent marché à pour objet la réalisation d'une mission de programmation architecturale, scénographique et technique pour le projet de Maison des Mémoires.
Durée prévisionnelle du marché
5 mois à compter de la notification.
Le présent marché est attribué à :
Groupement ABAMO & CO / DECALOG
Mandataire : SARL ABAMO & CO — 73 372 Le Bourget du Lac
Co-traitant : SARL DECALOG - 38 000 Grenoble
Marché d'étude
Montant des prestations : 17 225,00 € HT ;
Les prix sont réputés fermes pour toute la durée du marché ;
* Décision du 10/08/2022 - Avenant au marché n°22BEB12 - Création d'une maison de santé pluridisciplinaire - Avenant n°1 au lot n°3 « Cloisons - doublages — faux-plafonds »
Il convient de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.
Avenant n°1 au lot n°3 « Cloisons — doublages — faux-plafonds » conclu avec la société BONGLET SA — 74 100 Ville la Grand
L'objet de cet avenant est la fourniture et la pose d’un profil pour liaison cloison montant de fenêtres et remplacement de BA13 par BA15 coupe-feu.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 9/10 Page 14/47 L'avenant présenté est le suivant :
Marché initial de la tranche ferme : 85 564,78 € HT
Montant initial de la tranche conditionnelle : 33 909,10 € HT
Montant total initial du marché : 119 473,88 € HT
Montant du présent avenant 1 : 2 020,00 € HT
Nouveau montant du lot : 121 493,88 € HT
soit + 1.69 % par rapport au montant du marché initial .
Bilan final :
Montant total du marché initial : 975 642,58 € HT
Montant global après avenant présenté à ce jour : 995 909,58 € HT, soit 2.08% du montant initial.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 10/10 page 15/47 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Ainsi que précisé ci-dessus et compte tenu du retard d’un certain nombre d'élus, M. le Maire propose de commencer la séance par la question 4.
Mme Pascale MAYCA regrette que des séances du conseil municipal soient planifiées le 1° jeudi du mois, qui est le jour habituel des JAC (Les Jeudis Apéros Commerçants) organisés par Annemasse commerces, ce qui engendre de l’absentéisme au sein de l'Assemblée.
M. le Maire indique que le calendrier des séances du conseil municipal est établi en fonction notamment des dates des séances du conseil communautaire. || estime que chacun définit ses priorités comme il l'entend.
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION
M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme Isabelle UCAR, installée en qualité de conseillère municipale en remplacement de M. Driss MESSOUAK, élu démissionnaire. Il remercie pour son engagement M. Driss MESSOUAK, qui a démissionné pour raisons professionnelles.
I'informe le conseil municipal de la décision de M. Nabil LOUAAR de démissionner du conseil municipal pour raisons familiales. 11 le remercie et salue notamment son engagement en faveur d'une politique culturelle exigeante et démocratisée qui marquera la Ville.
M. Nabil LOUAAR évoque son parcours personnel et son engagement politique au sein de la Ville. Il remercie M. le Maire, ses collègues du conseil municipal et les agents du service VOA notamment.
M. Maxime GACONNET regrette ces démissions successives qui nuisent à la stabilité du conseil municipal et
multiplient les délibérations relatives aux désignations des représentants de la Ville. !| espère cependant que la conscience professionnelle de M. Driss MESSOUAK inspire M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS.
AFFAIRES GÉNÉRALES
Direction générale
1} Représentation de la Ville dans diverses associations - Modifications au sein des associations ESPACE HANDICAP et NOUS AUSSI
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
Par délibération en date du 5 mai 2022, le conseil municipal a modifié la désignation des représentants de la Ville au sein de diverses associations.
Suite à la démission de M. Driss MESSOUAK, conseiller municipal, il y a lieu de procéder à de nouvelles modifications.
L'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
M. le Maire propose qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret.
Ceci étant exposé,
Considérant qu’il y a lieu de remplacer M. Driss MESSOUAK au sein des associations ESPACE HANDICAP et NOUS AUSSI,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
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Décide :
- de ne pas procéder au vote à bulletin secret,
- de procéder à la désignation des représentants de la Ville au sein des deux associations précitées,
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 16/47
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i - de dire que les nouvelles désignations s’établissent comme suit :
ESPACE-HANDICAP 1 titulaire :
M. Driss MESSOUAK
1 titulaire :
Mme Isabelle UCAR
NOUS AUSSI 1 titulaire :
M. Driss MESSOUAK
1 suppléante :
1 titulaire :
Mme Isabelle UCAR
1 suppléant-e :
Mme Dominique LACHENAL Mme Dominique LACHENAL
2) Désignation des représentants de la Ville dans les commissions municipales - Modification de la composition de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
Par délibération en date du 5 mai 2022, le conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Ville à la Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Suite à la démission de M. Driss MESSOUAK, conseiller municipal, it est proposé de modifier cette représentation.
M. le Maire rappelle que la Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est composée de 4 représentants dont 1 représentant appartenant à la minorité municipale.
Il précise en outre que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. M. le Maire propose qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret.
Ceci étant exposé,
Considérant qu'il y a lieu de remplacer M. Driss MESSOUAK au sein de la Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de ne pas procéder au vote à bulletin secret,
- de désigner Mme Isabelle UCAR en remplacement de M. Driss MESSOUAK à la Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,- de dire que la nouvelle composition de la commission s'établit comme suit :
Ancienne désignation pour mémoire Nouvelle désignation
4 représentants de la Ville :
°° 8 élus de la majorité
- M. Driss MESSOUAK
- M. Pascal SAUGE
- M. Christian AEBISCHER
°° 1 élu de la minorité
- M. Djamel DJADEL
4 représentants de la Ville :
°° 3 élus de la majorité
- Mme Isabelle UCAR
- M. Pascal SAUGE
- M. Christian AEBISCHER
°° 1 élu de la minorité
- M. Djamel DJADEL
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 17/47 3) Élection des représentants du conseil municipal au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Nouvelle désignation
Rapporteur: M. Christian DUPESSEY
Par délibération en date du 5 mai 2022, le conseil municipal a procédé, à bulletin secret, à l'élection des six
membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Suite à la démission de M. Driss MESSOUAK, conseiller municipal, il convient de procéder à une nouvelle élection.
En effet, l'article R.123-9 du Code de l'action sociale et des familles vient préciser les modalités de remplacement d'un conseiller municipal qui a démissionné :
« Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas où ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section. »
La liste élue. le 5 mai 2022 ne comportant pas plus de noms que de sièges à pourvoir, il doit être procédé au renouvellement complet des membres élus du CCAS.
M. le Maire rappelle que, conformément à l'article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le conseil d'administration du CCAS comprend, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.
Concernant les modalités de l'élection, l'article R.123-8 du Code de l'action sociale et des familles dispose que «les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus gränd nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »
Ceci étant exposé,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Considérant qu’il doit être procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil municipal qui siégeront au conseil d'administration du CCAS,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Décide :
- d'opter pour le maintien de six membres élus et de six membres nommés par le Maire,
- de procéder au vote des membres élus, conformément aux dispositions prévues par l'article R.123-8 du Code de l'action sociale et des familles précité,
- de dire que le vote intervenu en séance du conseil municipal s'est déroulé comme suit :
°° M. le Maire a fait un appel à candidatures.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 18/47 °° Une liste a été déposée :
Liste unique :
Madame Dominique LACHENAL
Madame Isabelle UCAR
Madame Ramona DESSEMOND
Monsieur Christian VERDONNET
Madame Christina ALI AHMAD
Madame Pascale MAYCA
°° Le conseil municipal à été invité à procéder, à bulletin secret, à l'élection des six membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'administration du CCAS.
°° M.Yves FOURNIER et M. Amine MEHDI, désignés assesseurs, ont recensé 37 bulletins dans l’urne.
Résultats du scrutin :
® Nombre de votants : 37
Nombre de suffrages exprimés : 36
° Nombre de sièges à pourvoir : 6
* Nombre de suffrages obtenus : 36
* Nombre de bulletins blancs : 1
- de dire que les six membres suivants ont été élus pour siéger au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) :
Madame Dominique LACHENAL
Madame Isabelle UCAR
Madame Ramona DESSEMOND
Monsieur Christian VERDONNET
Madame Christina ALI AHMAD
Mädame Pascale MAYCA
RESSOURCES
Finances
4) Garantie d'emprunt — CDC Habitat Social - Acquisition de 7 logements (4 PLUS et 3 PLAI) — Opération « Quai d’Arve 2 » - Prêt de 766 258 €
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par courrier en date du 11 juillet 2022, CDC Habitat Social a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 766 258 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 7 logements situés 5-7 rue du Brouaz à Annemasse, programme « Quai d'Arve 2 ».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 766 258 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°134767, constitué de 5 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellèment dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 19/47 Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ceci étant exposé,
Vu la demande formulée par CDC Habitat Social :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N°134767 en annexe, signé entre CDC Habitat Social société anonyme d'habitations à loyer modéré et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 766 258 € contracté par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 7 logements situés 5-7 rue du Brouaz à Annemasse, programme « Quai d’Arve 2 », aux conditions exposées ci-dessus.
5} Délégation de Service Public pour l'exploitation du Casino d'Annemasse - Avenant n°3 au contrat de délégation de service public conclu le 13 juillet 2011 / Prolongement de douze mois de la durée du contrat
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
Le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du Casino d'’Annemasse a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2011. Ce contrat détermine l'ensemble des modalités de gestion de l'établissement selon le cahier des charges établi par la Ville, ainsi que les conditions financières sur la durée du contrat.
Les années 2020 et 2021 ont été fortement impactées par la pandémie de Covid-19 et les diverses mesures de restriction imposées pour lutter contre le coronavirus ont eu des conséquences majeures pour l'économie locale. Elles ont également affecté le fonctionnement du casino avec un impact très important sur ses recettes.
En effet, l'établissement a été fermé pendant 87 jours durant la saison 2019/2020 puis de nouveau 199 jours durant la saison 2020/2021. || a par ailleurs enregistré une baisse de fréquentation liée aux mesures de
distanciation sociale et à la mise en place du passe sanitaire.
Ainsi, l'impact financier de la crise sanitaire du Covid-19 pour le Casino d'Annemasse s'établit à 8 571 635 € de perte de chiffre d’affaires pour les saisons de jeux 2019/2020 et 2020/2021.
Dans ce contexte, l'avenant n°3, qui ne modifie en aucun cas la nature globale du contrat conclu, a pour objet de prolonger de douze mois la durée de la délégation de service public pour l'exploitation du casino : durée strictement nécessaire pour faire face aux circonstances imprévues de la crise sanitaire et permettre une exploitation conforme à l'équilibre contractuel, sans pour autant supprimer tout risque d'exploitation. Le nouveau
terme de la convention de délégation de service public est donc fixé au 30 octobre 2032.
Le présent avenant établit le montant cumulé du nouveau compte d'exploitation prévisionnel à 253 531 125 €, soit une augmentation de 3,68 % par rapport au compte d'exploitation d'origine.
Ceci étant exposé,
Vu le projet d’avenant n°3 prolongeant de douze mois la durée du contrat de délégation de service public du fait des conséquences de la crise du Covid-19,
Considérant que le montant de l'avenant est inférieur à 5 % et qu’il ne requiert donc pas l'avis de la commission de délégation de service public,
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 20/47 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du Casino d’Annemasse,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant,
- de dire que le nouveau terme du contrat est fixé au 30 octobre 2032.
6} Indemnité de gardiennage de l'Église Saint-André - Année 2022
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée.
Conformément aux circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/2/246C du 29 juillet 2011, le montant maximum de l'indemnité peut faire l'objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. La révision de l'indemnité se fait dans la limite des plafonds indemnitaires applicables notifiés par les services de l'Etat.
La circulaire préfectorale du 17 août 2022 indique que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent en 2022 à celui applicable en 2021 et est fixé à : “479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, * 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.
Il est toutefois précisé que les montants appliqués en Haute-Savoie sont nettement supérieurs à ceux autorisés au niveau national. Ils s'élèvent à :
* 734,80 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, * 186,00 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.
Il convient donc en toute hypothèse de ne pas augmenter ces montants pour assurer progressivement une harmonisation des montants maxima départementaux et des montants nationaux.
Ceci étant exposé,
Vu la circulaire du Préfet de la Haute-Savoie en date du 17 août 2022,
Considérant que le gardien réside dans la commune où se trouve l'édifice du culte,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de maintenir le montant de l'indemnité de gardiennage de l'Église Saint-André à 734,80 € pour l’année 2022.
La dépense est inscrite au budget 2022 - Compte 6282 / 020.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 21/47 Réglementation générale et vie publique
7) Organisations syndicales représentatives - Versement des subventions 2022 aux structures locales
Rapporteur : M. Amine MEHDI
Ainsi que le prévoit le Code général des collectivités territoriales, les communes ont la possibilité d'attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées
de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan communal.
Cinq organisations syndicales représentatives, à savoir la CFTC, la CGT, FO, la FSU et l'UNSA ont ainsi adressé une demande de subvention à la Ville au titre de l'année 2022.
En réponse à une question de M. le Maire, M. Amine MEHDI indique que la CFDT n'a pas adressé de demande de subventions.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L.2251-3-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R.2251-2 du Code général des collectivités territoriales,
Au regard de l'action conduite par les organisations syndicales sur le territoire de la Commune d'Annemasse au travers d'activités présentant un intérêt local,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour : 32
Contre : 5
Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET
Décide :
- de verser, au titre de l’année 2022, les subventions détaillées ci-après :
Syndicats Montant 2022 Montant 2021 pour memoire
CGT 1 800,00 € | 1 800,00 €
FSU | 1 800,00 € | 1 800,00 €
UNSA 1 800,00 € 1 800,00 €
CFTC 1 800,00 € 0,00€
FO ‘ 1 800,00 € 0,00 €
La dépense totale, soit 9 000 euros, est inscrite au budget primitif 2022 — Imputation 6574 / 025.
8) Stationnement payant - Approbation de la convention relative à la mise en œuvre du forfait de post- Stationnement (en cycle complet) à intervenir entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et la Ville
Rapporteur : M. Amine MEHDI
La loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 ont modifié les conditions de mise en place d'une politique de stationnement payant. Cette réforme, dite de « dépénalisation » ou de « décentralisation » du stationnement payant, est entrée en vigueur au 1” janvier 2018.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 22/47 Avant cette date, le non-paiement du stationnement constituait une infraction pénale. À partir du 4° janvier 2018, le stationnement est devenu une modalité d'occupation du domaine public qui entraîne le paiement par l'usager d’une redevance d'occupation. Dans ce cadre, le non-paiement immédiat du stationnement à l'horodateur n’est plus sanctionné et il est assimilé au choix par l'usager d'un paiement a posteriori sous la forme d'un « forfait de post- stationnement » (FPS) dont le montant est fixé par les communes.
Pour la mise en œuvre de ces nouvelles modalités, les communes doivent conclure une convention avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui est un établissement public français rattaché au ministère de l'Intérieur et qui contribue à la politique publique de lutte contre l'insécurité routière sur le territoire national.
Deux possibilités sont offertes :
1) conclure une convention de partenariat en cycle complet. Dans cette hypothèse, les communes confient à l'ANTAI la gestion et la collecte des FPS (envoi de l'avis de paiement du FPS au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation) ainsi que la gestion et le recouvrement des FPS impayés :
2) conclure une convention de partenariat en cycle partiel, Dans cette hypothèse, les communes confient à l'ANTAI uniquement la gestion et le recouvrement des FPS impayés. La gestion et la collecte des FPS est gérée directement par la collectivité ou par le biais d'un tiers-contractant.
L'ANTAI n'assurant pas jusqu'alors la gestion des FPS minorés, la surveillance du stationnement payant ainsi que la gestion et la collecte des FPS ont été confiées au délégataire SAGS (par avenant n°8 à la convention de délégation de service public du stationnement) et une convention « en cycle partiel » a été conclue avec l'ANTAI.
Ainsi, l'ANTAI intervient si le forfait de post-stationnement n'a pas été régié dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement. Dans ce cas, la procédure de recouvrement forcé est déclenchée. L'ANTAI tient le rôle d'ordonnateur. IE lui appartient d'émettre le titre exécutoire en vue du recouvrement du forfait de post- stationnement impayé et de la majoration consécutive dont le produit est affecté à l'État. Pour ce faire, la société SAGS ayant délivré l'avis de paiement du forfait de post-stationnement transmet à l'ANTAI, par voie dématérialisée, les informations nécessaires à l'établissement de ce titre exécutoire. Les montants ainsi recouvrés au titre du FPS sont reversés mensuellement à la Ville par l'ANTAI.
L'ANTAI ayant fait évoluer ses prestations et services associés, elle est dorénavant en situation d'intégrer la gestion des FPS minorés si l'usager venait à les régler dans un délai déterminé qui a été fixé par délibération du conseil municipal à 96 heures à compter de l'émission de l'avis de paiement.
Afin de disposer d’une gestion globalisée par l'ANTAI, la Ville envisage donc de conclure une convention en cycle complet.
La nouvelle convention définit les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage, au nom et pour le compte de la Ville, à assurer la gestion et la collecte de tous les FPS (envoi de l'avis de paiement du FPS au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation) ainsi que la gestion et le recouvrement des FPS impayés. La convention a également pour objet de régir l'accès au service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (Service FPS-ANTAI) et d'en définir les modalités et conditions d'utilisation.
Enfin, il est proposé au conseil municipal de porter le délai de paiement du FPS au tarif minoré de 96 heures (4 jours) à 216 heures (9 jours) à compter de l'émission de l'avis de paiement par l'ANTAI en vue d'intégrer 120 heures (5 jours) au titre du délai d'acheminement postal.
Mme Pascale MAYCA souhaite attirer l'attention sur un problème récurrent rencontré par les professionnels du secteur médical et médico-social. Ces derniers sont régulièrement verbalisés à tort par les agents de la SAGS qui prennent la date de délivrance de l'autorisation indiquée sur le disque de stationnement pour une date de fin de validité.
M. Maxime GACONNET regrette que le système actuel, en cas d'impayé du FPS, ne prévoie pas de rappel avant la majoration à 82€ envoyée plusieurs mois après. || ajoute que des caractères plus gros sur les FPS permettraient une meilleure lisibilité pour tous.
M. Amine MEHDI confirme que le fonctionnement des rappels reste inchangé.
M. le Maire prend note des remarques de Mme Pascale MAYCA et de M. Maxime GACONNET pour qu'il en soit fait part aux services concernés.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 23/47 Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention de délégation du service public du stationnement ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 juin 2018 portant extension du délai de paiement du Forfait Post-Stationnement au tarif minoré ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2020 portant approbation de la convention spécifique de partenariat en cycle partiel relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du forfait post- stationnement (FPS), à intervenir entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et la Ville pour la période 2021-2023 ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (en cycle complet) à intervenir entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et la Ville,
- de dire que cette convention se substitue à la précédente convention (en cycle partiel) conclue avec l'ANTAI,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023,
- d'étendre le délai de paiement du Forfait de Post-Stationnement au tarif minoré de 96 heures (4 jours) à 216 heures (9 jours) à compter de l'émission de l'avis de paiement par l'ANTAI en vue d'intégrer 120 heures (5 jours) au titre du délai d'acheminement postal.
Ressources Humaines
9) Tableau des emplois - Modifications
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 24/47 ||| En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de
l'article L 3382-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
M. Maxime GACONNET demande des précisions sur le recrutement d'agents contractuels sur des postes permanents.
M. le Maire explique que les agents contractuels recrutés en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires peuvent être intégrés en tant que fonctionnaires après des CDD. |} confirme à M. Maxime GACONNET que le salaire des contractuels n'est pas indexé sur le point d'indice contrairement à celui des fonctionnaires.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de créer les emplois suivants :
Emplois non permanents :
“1 poste de chargé.e de communication (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Communication.
* 1 poste de chargé.e d'accueil à La Bulle (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C, ou des adjoints du patrimoine, filière culturelle, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Vie Culturelle et Associative.
Emplois permanents :
* 1 poste de technicien.ne des bâtiments (grade relevant du cadre d'emplois des techniciens, filière technique, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Patrimoine Bâti. Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
L'emploi de gestionnaires des bâtiments municipaux pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 332-8-2° du Code de la fonction publique. Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants: maintenance et exploitation: diagnostics et contrôles réglementaires; dossiers de sécurité incendie; optimisation des installations techniques; gestion du service.
L'agent devra posséder un diplôme de niveau 4 ou 5.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de technicien et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.
* 1 poste d'agent.e d'entretien et de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Enfance et Éducation.
- de modifier les emplois suivants :
- le poste de responsable du Secrétariat de la Direction Générale des Services devient: directeurrice du Secrétariat de ia Direction Générale des Services ;
- le poste de responsable du service Finances devient : directeur.rice des Finances :
- le poste de responsable Réglementation Générale et Vie Publique devient: directeurrice de la Réglementation Générale et de la Vie Publique :
- le poste de responsable du service Communication devient : directeurrice de la Communication ;
-_ le poste de responsable Tranquillité Publique devient : directeur.rice de la Tranquillité Publique ; - le poste de responsable des Ressources Humaines devient: directeurrice des Ressources Humaines : - le poste de responsable Commande Publique devient : directeur.rice de la Commande Publique ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 25/47 - le poste d'adjoint.e au responsable Réglementation Générale et Vie Publique — Responsable Cellule Accueil Relation Usagers devient : adjoint.e au directeurrice de la Réglementation Générale et de la Vie Publique — directeur.rice de la Citoyenneté, Démocratie Participative et de la relation aux usagers ; - le poste de responsable service Enfance et Éducation devient : directeur.rice de l'Éducation et de la Petite Enfance ;
- le poste de responsable Service Jeunesse Politique de la Ville devient : directeur.rice de la Jeunesse et de la Politique de la Ville ;
- le poste de responsable service des Sports devient : directeur.rice des Sports ;
- le poste de responsable du service Vie Culturelle et Associative devient : directeur.rice de la Vie Culturelle et Associative :
- le poste de responsable Action Sociale et Solidaire devient : directeurrice de l’Action Sociale et Solidaire ; - le poste de responsable administratif du Centre Technique Municipal devient: directeurrice administratif.ive du Centre Technique Municipal ;
- le poste de responsable service Bâtiment devient : directeur.rice du Patrimoine Bâti ; - le poste de responsable service Urbanisme Foncier et SIG devient : directeur.rice de l'Urbanisme et du
Foncier ;
- le poste de responsable service Aménagement des Espaces Publics devient: directeurrice de l'Aménagement des Espaces Publics ;
- le poste de responsable service Parcs et Jardins et Voirie devient : directeurrice des Parcs et Jardins et de la Maintenance Voiries ;
- le poste de responsable du service Transition Écologique devient: directeurrice de la Transition Écologique.
* Le poste de gestionnaire de la vie associative et du complexe Martin Luther King (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B, ou des techniciens, filière technique, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Vie Culturelle et Associative, est étendu aux cadres d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C).
* Le poste d'adjoint.e au responsable des Finances (grade relevant du cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie À, ou des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, pour le service des Finances, change de dénomination et devient: référent.e budget et contrôle budgétaire.
- de supprimer les emplois suivants :
* 1 poste d'agent.e d'entretien et de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière
technique, catégorie C), à temps non complet (70%), soit 24 heures 30 hebdomadaires, pour le service Enfance et Éducation.
* 1 poste d’agent.e d'entretien (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps non complet (34,29%), soit 12 heures hebdomadaires, pour le service Enfance et Éducation.
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 12 septembre 2022.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
10) Véhicules de service — Autorisation de remisage à domicile 2022
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Il'appartient à l'assemblée délibérante de fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile.
À ce titre, il est rappelé aux membres du conseil municipal qu'un véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et dont l'usage est exclusivement professionnel.
Si la collectivité ne dispose pas de local ou d’endroit sécurisé pour remiser le véhicule ou si, pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, ces derniers peuvent être exceptionnellement autorisés par l'autorité territoriale à remiser le véhicule qu'ils utilisent à leur domicile.
Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an et renouvelable, doit faire l’objet d’un document écrit portant la signature de l'autorité territoriale.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 26/47 Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
Dans les cas de remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit. En cas d'absence (congés, etc.) le véhicule doit rester à la disposition du service d'affectation.
Ceci étant exposé,
Considérant que la Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'élus ou d'agents
exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile et que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l'exercice du mandat ou des fonctions le justifie, conformément à l'article L 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, qui précise : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage »,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, comme suit :
- Le Maire ;
- Le Directeur Général des Services ;
- La Directrice Générale des Services Techniques ;
- Le Directeur du service Parcs et Jardins et entretien/maintenance Voirie : - Les agents d'astreintes :
* Service Entretien Voirie (1 agent par semaine),
* Service Parcs et Jardins (1 agent par semaine),
* Service Patrimoine Bâtiment (1 agent des ateliers bâtiment et 1 agent de l'atelier électricité par semaine).
- d'autoriser et de mandater M. le Maire où son représentant pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Commande Publique
11) Gestion des dispositifs d'indemnisation pour les acteurs économiques impactés par les travaux du Tramway Annemasse-Genève (phase 2) et de la piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Approbation de la convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché public de prestation de services
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
La Commune d’Annemasse met en œuvre un projet de piétonnisation du centre-ville afin d'en renforcer l'identité et l'attractivité, en offrant des rues agréables, propices à la flânerie et au commerce, avec moins de circulation
automobile et plus de végétalisation. Ce programme prévoit la transformation de rues et places en zone piétonne ou en zone de rencontre.
Simultanément, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo lance le prolongement de la ligne transfrontalière de tramway. Elle comprend la création de 1,3 km de ligne supplémentaire et de 3 nouveaux arrêts depuis le terminus actuel (parc Montessuit) jusqu’au quartier du Perrier.
Ces deux projets entraîneront une refonte complète de la voirie et du plan de circulation avec la réduction du stationnement sur voirie et du trafic de transit dans le centre-ville. Les espaces publics seront intégralement réaménagés, de façade à façade, avec une rénovation complète des revêtements et équipements, pour faciliter les cheminements piétons et les mobilités douces.
Ces projets étant complémentaires, Annemasse Agglo et la Ville d'Annemasse souhaitent se coordonner pour répondre efficacement aux enjeux de mobilité, aux enjeux environnementaux et sociaux et répondre d'une même voix aux attentes des riverains professionnels et non professionnels qui seront impactés par les travaux.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 27/47 Conscientes des incidences que ces derniers vont occasionner sur les activités professionnelles, Annemasse Agglo et la Ville d'Annemasse souhaitent mettre en place des dispositifs d'indemnisation amiable auprès des commerçants, artisans et professions libérales qui auront subi des troubles sérieux et une diminution notable de leurs activités directement liés aux travaux. À cette fin, Annemasse Agglo et la Ville d'Annemasse envisagent de faire appel à un même prestataire pour assurer une mission d'appui à la préparation et à la mise en œuvre du dispositif d'indemnisation des acteurs économiques impactés par les travaux.
Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai de réalisation pour ces prestations, il est proposé la mise en œuvre d'un groupement de commandes tel que défini par les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
Il est prévu que le coordonnateur du groupement de commandes soit Annemasse Agglo, le représentant du coordonnateur étant le Président de là Communauté d'Agglomération. La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de l'acte d'adhésion par l'ensemble des membres du groupement et elle prendra fin à la notification du marché.
M. Maxime GACONNET demande des précisions sur le calcul de l'impact financier pour chaque acteur économique concerné. || insiste sur l'impossibilité selon lui de déterminer avec précision si les baisses de chiffres d’affaires sont imputables aux travaux du tramway où à la piétonnisation. Il estime que le budget consacré aux indemnisations sera conséquent pour la Ville.
Par ailleurs, il fait part de l'inquiétude des habitants de l'avenue Barbusse quant à l'avenir des arbres qui la bordent dans le cadre des futurs travaux d'extension du tramway.
M. Michel BOUCHER explique que l'indemnisation liée au tramway concerne les commerçants, artisans et professions libérales dont l'accès a été entravé directement par les travaux. Les pertes de chiffres d'affaires sont étudiées par une commission indépendante. Les acteurs économiques indemnisés au titre de la piétonnisation sont ceux situés dans une zone piétonne ou dans une zone de rencontre pour la durée des travaux lourds liés au réaménagement de celles-ci.
S'agissant des arbres de l'avenue Barbusse, il confirme avec regret que l'ensemble arboré ne pourra être conservé. Il assure que toutes les alternatives à la coupe de ces arbres ont été étudiées sans succès. Une replantation sur deux niveaux est prévue de part et d'autre des voies enherbées.
M. Maxime GACONNET estime qu'on aurait pu avoir une emprise de terrain plus importante pour conserver les arbres.
M. le Maire lui répond que cette possibilité a bien été étudiée mais n'a pu être retenue pour des raisons techniques portant sur la courbure du virage place de l'Étoile. En effet, le tracé obéit à des règles précises qui ne permettent pas de déport du tramway sans mise en insécurité de son fonctionnement.
Mme Mylène SAILLET ajoute que le bénéfice engendré par la mise en place de ce transport en commun en termes d'écologie et d'économie de CO2 est évident, malgré le sacrifice que représente la coupe des arbres. Cette dernière sera par ailleurs compensée par la politique de végétalisation de la Ville.
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT estime louable que l'exécutif suisse ait tenu compte de cette pétition. Il insiste à son tour sur le fait que la construction d’un tramway permet d'économiser énormément de CO2.
M. Maxime GACONNET s'étonne que les acteurs économiques installés dans les rues indirectement impactées par les travaux ne bénéficient d'aucune indemnisation.
M. Michel BOUCHER confirme que l'indemnisation ne concerne que les rues en travaux.
Suite à une remarque de M. Maxime GACONNET, M. le Maire signale que la pétition et le courrier envoyés aux instances fédérales à Berne pour la modification du tracé du tramway vers la gare ont semé la confusion et auraient pu remettre en cause le financement obtenu pour cette 2ème tranche pour laquelle il s’est battu.
M. Maxime GACONNET s'étonne qu'un projet de cette ampleur puisse ainsi être fragilisé.
M. le Maire précise par ailleurs que le tramway n'ira certes pas dans le Perrier mais qu'il se situera à 100 mètres de 8 000 personnes.
M. Michel BOUCHER indique qu'il considère la pétition comme un épiphénomène et rappelle que le tramway fait partie d’un projet global de mobilité avec le Léman express et le BHNS. Le tracé du tramway ne doit pas faire doublon avec le train ; if s'agit-là d’une des conditions de son subventionnement.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 28/47 Ceci étant exposé,
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Bureau communautaire d'Annemasse-les Voirons Agglomération du 30 août 2022, autorisant son Président à signer la présente convention de groupement de commandes,
Considérant que les deux collectivités ont un intérêt à coordonner leurs dispositifs d'indemnisation en retenant un prestataire unique au moyen d'un marché en groupement de commandes,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
-d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d'un marché public de prestation de services relatif à la gestion des dispositifs d'indemnisation pour les acteurs économiques impactés par les travaux du tramway Annemasse-Genève (phase 2) et de la piétonnisation du centre-ville d'Annemasse,
- de dire qu'Annemasse Agglo sera le coordonnateur du groupement,
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer ladite convention.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Tranquillité publique
12) Police municipale - Création d'une brigade cynophile au sein de la police municipale d'Annemasse
Rapporteur : M. Eric MINCHELLA
La Police municipale d'Annemasse dénombre actuellement une trentaine de policiers municipaux répartis pour l'essentiel en trois équipes de journée et une équipe de soirée.
L'évolution de la société et des formes de délinquance a conduit la Ville, au fil des ans, à équiper les agents de différentes armes (bâton de défense, pistolet à impulsion électrique, arme à feu) et au recrutement de maîtres- chiens.
l'est ici rappelé que l'utilisation du chien en Police municipale s'est généralisée au cours des années 1990. Depuis lors, de nombreuses équipes cynophiles interviennent sur la voie publique dans toute la France. Il est en effet avéré qu'une équipe cynophile au sein d'une collectivité augmente l'efficacité tant du point de vue de la prévention que du point de vue de la répression des incivilités et des actes de délinquance. La présence du chien de patrouille, de par son effet dissuasif, permet d'éviter l'usage d'une arme plus traumatisante pour les organismes
lors d’une menace réelle et sérieuse et accroît sans conteste le sentiment de sécurité auprès des administrés. Enfin, les agents affectés en brigade canine sont de véritables professionnels du chien et l'utilisent dans les conditions de la légitime défense pour eux-mêmes ou pour autrui.
Le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles, pris pour l'application de l’article L.511-5- 2 du Code de la sécurité intérieure, est venu créer une section 4bis au sein du livre V dudit code concernant les brigades cynophiles de Police municipale.
Au sein de cette section :
- l'article R.511-34-1 précise qu'une brigade cynophile de Police municipale est constituée au minimum d’une équipe cynophile de Police municipale, laquelle est constituée au minimum d’un agent de Police municipale nommé en qualité de maître-chien de Police municipale et d'un chien de patrouille de Police municipale. Il est indiqué par ailleurs que les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune qui en détient la propriété.
- l'article R.511-34-5 précise que l'hébergement des chiens d'une brigade cynophile de Police municipale est assuré par la commune. Toutefois et par dérogation, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de Police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de Police municipale et la commune. Cette convention précise notamment les modalités d'indemnisation de l'agent et de prise en charge des frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de l'animal.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 29/47 M. Maxime GACONNET regrette que la police municipale ne s'adresse pas au Refuge Animaux secours pour recruter des chiens en attente d'adoption.
M. Eric MINCHELLA convient de l'intérêt de cette proposition et indique qu'il en fera part au service concerné pour en étudier la faisabilité, notamment en termes d'âge de l'animal adopté.
Ceci étant exposé,
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1 et L.511-5-2 ainsi que les articles R. 511-34-1 à R. 511-34-7 ;
Considérant qu'en application de l'article L.511-5-2 du Code de là sécurité intérieure qui prévoit que « Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal (...), une brigade cynophile de Police municipale peut être créée pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 511-1, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de l'État. » :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de créer une brigade cynophile au sein de la Police municipale de la Commune, conformément aux dispositions prévues par l’article L.511-6-2 du Code de la sécurité intérieure précité,
- de donner pouvoir au Maire où à son représentant pour signer tout document nécessaire à la création de la brigade cynophile ainsi qu'à l'acquisition de chiens de travail voire à leur cession ultérieure,
- de dire que des conventions pourront être conclues pour l'hébergement des chiens qui seront affectés aux maîtres-chiens nommés par le Maire et pour toutes les charges y afférent.
43) Police municipale - Approbation de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État sur la commune d'Annemasse
Rapporteur : M. Eric MINCHELLA
Par délibération en date du 19 septembre 2019, le conseil municipal a approuvé une convention de coordination entre la police municipale d'Annemasse et les forces de sécurité de l'État pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Pour information, la première convention de coordination entre la police municipale d'Annemasse et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 23 janvier 2001.
Les conventions de coordination portent notamment sur la nature et les lieux d'intervention (constatation d'infractions, prévention routière, manifestations sur voie publique) et les modalités de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État (effectifs, armement, partage d'informations, moyens de communication, prêt de matériel, vidéo-protection).
La convention en cours arrivera à échéance le 23 septembre 2022 et il est rappelé qu'en l'absence d'une telle convention, l'armement des policiers municipaux serait interdit et leurs missions de police municipale seraient restreintes, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de ia surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la collectivité.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de conclure une nouvelle convention.
Cette convention intégrera diverses mises à jour liées aux évolutions de la collectivité (notamment l’actualisation de la liste des établissements scolaires dont la police municipale assure la surveillance ou encore des compléments découlant de la création de la brigade cynophile).
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 30/47 Ainsi que le prévoit l'article L.512-4 du Code de la sécurité intérieure, la convention sera signée par le Maire, le Préfet et le Procureur de la République. En effet, « Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale (..), une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de L'État est conclue entre le Maire de la commune (...), le représentant de l'État dans le département et le Procureur de la République territorialement compétent. »
M. le Maire se félicite de la position du Maire de Gaillard qui s’est déclaré en faveur de la création d'un CSU (Centre de supervision urbain) intercommunal qui devrait permettre la mise en place d'un CSI (Contrat de sécurité intégré) définissant le partenariat et l'engagement entre l'État et les collectivités territoriales.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L.512-4 du Code de sécurité intérieure modifié par la loi du n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir toute rupture dans le service de la police municipale, Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide:
- d'approuver les termes de la nouvelle convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État sur la commune d'Annemasse, laquelle sera signée par Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et Monsieur le Maire,
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer ladite convention, conclue pour une durée de trois ans et renouvelable par reconduction expresse.
Action sociale et solidaire
14) Populations affectées par des incendies de forêts - Versement de deux subventions exceptionnelles
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
L'été 2022 en France a été marqué par plusieurs incendies de forêts de grande ampleur provoqués par des vagues de chaleur et des épisodes de sécheresse, conséquences du réchauffement climatique.
Depuis le début de l’année, ce sont au total plus de 60 000 hectares qui ont été détruits par le feu. Cette situation ne s'était pas produite à ce niveau en France depuis 15 ans.
Dès le mois de juillet, le département de la Gironde a dû faire face à des incendies majeurs, responsables de la destruction de plus de 7 500 hectares. 10 000 personnes ont été évacuées afin d'être placées à l'abri. Selon le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de Nouvelle-Aquitaine, le périmètre de feu à garder s'étendait sur près de 40 km.
Dans le département du Jura, deux incendies simultanés se sont propagés sur plus de 1 000 hectares, nécessitant l'évacuation de 250 personnes.
Dans ce contexte de crise, des renforts européens sont arrivés courant août pour participer à la maîtrise et à la lutte contre le feu aux côtés de leurs collègues français.
Ceci étant exposé,
Considérant le nombre de personnes affectées et l'ampleur des destructions qui ont eu lieu au cours des mois de juillet et août dans les différents territoires ci-dessus mentionnés,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 31/47 Décide :
- de s'associer à l'élan de solidarité en faveur des habitants de la Gironde touchés par les incendies et de verser une subvention exceptionnelle de 5 400 € à l'Association des maires de Gironde (AMG33) :
- de témoigner la solidarité d'Annemasse avec les habitants du Jura touchés par les incendies et de verser une subvention exceptionnelle de 5 400 € à l'Association des maires du Jura (AMJ) :
Il est précisé que chacune des aides octroyées représente un montant de 0,15 centimes d'euros par habitant (sur la base d’une population annemassienne estimée à 36 000 habitants).
La dépense en découlant sera imputée au budget 2022 - Compte 6574 / 048.
Commerce et Économie de proximité
15) Emploi - Approbation de la convention de partenariat entre la Ville et Pôle Emploi pour l'organisation d'une demi-journée en faveur de l'emploi le 18 octobre 2022 au complexe Martin Luther King
Rapporteur : Mme Sophie FRADET
Tout au long de l'année, Pôle Emploi organise divers événements portant sur le recrutement. L'objectif est d'accélérer le placement des demandeurs d'emploi, notamment ceux qui en sont le plus éloignés, et d'aider les entreprises à recruter. Ces manifestations offrent de nombreuses opportunités qui tiennent compte des caractéristiques de chaque bassin d'emploi rnônalpin.
Dans ce cadre, Pôle Emploi, en partenariat avec la Ville, souhaite organiser une demi-journée en faveur de l'emploi comprenant un « job-dating » sur invitation, à destination des demandeurs d'emploi à faible qualification, le mardi 18 octobre 2022 de 9 heures à 13 heures au Complexe Martin Luther King à Annemasse. Cette demi-journée doit permettre aux demandeurs d'emploi du bassin Genevois français et aux employeurs de ce territoire de se rencontrer.
Afin de définir les engagements de Pôle Emploi et les modalités de participation de la Ville à cette manifestation, une convention de partenariat a été établie.
Elle prévoit, entre autres, la mise à disposition gracieuse par la Ville des locaux et du mobilier nécessaires à la
tenue de cet évènement, l'accès au parking pour Pôle Emploi et les participants/recruteurs, la prise en charge du café d'accueil et le montage/démontage des installations via un recours à l'association Trait d'Union.
Pôle Emploi s'engage pour sa part à faire figurer le logo de la Ville d'Annemasse sur tous les supports de communication relatifs à cet événement et à fournir à cette dernière toutes les informations nécessaires qui lui permettront de communiquer en amont.
À l'issue du « job-dating », un bilan opérationnel et financier sera transmis à la Ville. Il comprendra, notamment, des informations sur la fréquentation et la satisfaction des participants.
Ceci étant exposé,
Considérant que cet événement présente un intérêt pour le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de l'agglomération annemassienne,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat, à intervenir entre la Ville et Pôle Emploi, pour l'organisation de la demi-journée de « job-dating » du 18 octobre 2022,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Les dépenses en résultant sont prévues au budget de la Ville.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 32/47 Enfance et Education
16) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement des subventions - Année 2022
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Afin d'encourager la réalisation de projets pédagogiques au sein des écoles publiques d'Annemasse, la Ville alloue une subvention à ces établissements au vu des projets présentés par les enseignants.
À ce jour, la Ville a reçu plusieurs demandes de subvention visant à financer les frais liés à ces projets (sorties scolaires ou accueil d'artistes) pour un montant global de 965,00 €.
Ceci étant exposé,
Considérant que ces projets d'école présentent un intérêt éducatif pour les élèves bénéficiaires, Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser les subventions ci-dessous :
Association pédagogique maternelle La Fontaine : 500,00 €
Fontaine Animation École élémentaire la Fontaine : 465,00 €
La dépense en résultant, soit 965,00 €, est inscrite au budget primitif 2022.
Vie culturelle et associative
17) Création d'un nouvel évènement dénommé : "Les Ambassadeurs et Ambassadrices d'Annemasse"
Rapporteur : Mme Chadia LIMAM
La Ville d'Annemasse souhaite créer un nouvel évènement pour honorer des personnalités qui ont un lien fort avec la Commune et mettre en lumière des citoyens engagés dans la vie annemassienne, notamment les bénévoles qui s'impliquent, aux côtés de la collectivité, lors des manifestations communales ou dans des actions à caractère social ou solidaire (collecte de dons en nature au profit des victimes de la guerre en Ukraine, installation du centre de vaccination au Complexe Martin Luther King dans le cadre de la pandémie de Covid-19, par exemple).
L'objet de ce nouveau temps fort est de réunir des habitants d'Annemasse, et plus largement l'ensemble des bénévoles qui œuvrent pour la Ville, au sein d’un collectif d'ambassadeurs (dénommés annemassadeurs et annemassadrices) afin de valoriser leur engagement et d'inciter d'autres volontaires à faire de même.
D’autres acteurs — qualifiés de « remarquables » - qui ne s'engagent pas directement dans des actions ou des manifestations initiées par la Ville mais qui contribuent, de leur propre initiative, à la promotion d'Annemasse, seront également mis à l'honneur lors de ce nouvel évènement. lis pourront intégrer, s'ils le souhaitent, le collectif des ambassadeurs.
Ainsi, chaque année, deux personnalités (une femme et un homme) qui ont un lien fort avec Annemasse, qui véhiculent une image positive de la Ville pour laquelle ils souhaitent s'investir symboliquement et qui peuvent inspirer les habitants, seront sollicitées pour mettre en lumière ce collectif, En fonction de leur activité professionnelle, il pourra en outre leur être demandé de participer à des rencontres, ateliers etfou animations avec les habitants.
Cet évènement, qui a vocation à être pérennisé, comprendra notamment : - une cérémonie annuelle organisée en soirée et ouverte à tous, Cette cérémonie sera placée sous le « patronage » des deux personnalités retenues avec une mise en lumière à la
fois de leur propre parcours et de celui des membres du collectif. La prise en charge des frais de déplacement, de
restauration et d'hébergement de ces personnalités et de leurs accompagnants sera assurée par la Ville. - un cocktail et Un spectacle offerts par la Ville,
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 33/47 - le cas échéant, des rencontres, ateliers, animations à programmer avant ou après la cérémonie (la veille ou le lendemain notamment),
La première édition sera programmée le vendredi 7 octobre 2022 au Centre culturel de la région annemassienne Château Rouge (la mise à disposition de la salle se fera à titre gracieux conformément aux dispositions prévues dans la Délégation de Service Public de Château Rouge). Le budget de l'évènement est estimé à 50 000 € dont 35 000 € pour la logistique, la communication et les animations/spectacle et 15 000 € pour la partie protocole, notamment la prise en charge du cocktail et de l'ensemble des frais liés aux déplacements, à la restauration et à Fhébergement des personnalités et de leurs accompagnants.
M. Maxime GACONNET réprouve cette manifestation qu'il qualifie de « sauterie » trop coûteuse dédiée à l'entre- soi. [! s'interroge sur la stratégie politique de ce genre d'événements qui semblent voués à recruter de futurs colistiers pour la majorité.
M. le Maire réfute ces prétendues manœuvres politiques. 1] explique que l'objectif de cet événement est de donner une image positive de la Ville en mettant à l'honneur les Annemassiens qui ont une carrière remarquable et font figure d'exemple dans le sport, la culture, etc. Cette manifestation permettra également de mettre en avant les bénévoles qui participent au quotidien à l'animation de la Ville. Il regrette que l'opposition n'adhère pas à cette démarche de valorisation d'Annemasse.
Mme Natalia DEJEAN insiste sur l'importance de mettre à l'honneur les bénévoles et demande des précisions sur le nombre de bénévoles et les associations qui seront associés à cet événement.
M. le Maire confirme que les bénévoles qui œuvrent auprès des associations seront également concernés par cet évènement.
Interrogé par M. Maxime GACONNET sur la récurrence de l'événement et du budget afférent, M. le Maire confirme que l'objectif est de renouveler cette manifestation chaque année et d'en faire un grand moment festif pour tous les Annemassiens.
Mme Sophie VILLARI et M. Frédéric GAILLARD interviennent concernant leur engagement citoyen, notamment lors de la création du Parc Clémenceau. Ils précisent qu'il n'a pas été réalisé dans une perspective politique.
Mme Natalia DEJEAN réfute les propos tenus par Mme Sophie VILLARI selon lesquels les gens qui font avancer la Ville sur des projets sont plutôt des gens de gauche. L'engagement bénévole n'est ni de droite, ni de gauche indique-t-elle.
M. le Maire partage la prise de position de Mme DEJEAN. |! rappelle que l'intérêt d’un tel événement est de mettre en valeur le bénévolat ainsi que la réussite de citoyens qui sont originaires d'Annemasse et ainsi de mettre en valeur ce qui est bon, ce qui est bien et ce qui est exemplaire.
Pour Mme Chadia LIMAM, it convient de faire en sorte que les citoyens soient engagés, pour et dans leur ville.
Ceci étant exposé,
Considérant que la mise en lumière d'un collectif constitué de citoyens engagés pour la Ville, ainsi que de personnalités ayant un lien fort avec Annemasse, participe du vivre ensemble et peut favoriser l'engagement citoyen,
Considérant qu'il est pertinent d'encourager le bénévolat, créateur de lien social,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour : 33
Contre : 3
M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET
Abstention(s) : 2
Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 34/47 Décide :
- d'approuver la création d'un nouvel évènement annuel dénommé « Les Ambassadeurs et Ambassadrices d'Annemasse »,
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à engager les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment celles liées aux frais de déplacements, de restauration et d'hébergement des personnes invitées, dans la limite des crédits inscrits au budget,
- de dire que les dépenses en résultant seront imputées chaque année au budget de la Ville.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition écologique
18) Association Artisans du Monde — Convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Ville et l'association et versement d'une subvention
Rapporteur : Mme Mylène SAILLET
Artisans du Monde, mouvement de solidarité internationale et altermondialiste, est engagé depuis 1974 pour une transition solidaire et écologique, par des actions de promotion du commerce équitable et de sensibilisation à ses enjeux mises en œuvre par les associations qui composent le mouvement.
Pour assurer un tel objectif, l'association Artisans du Monde Annemasse développe ses activités commerciales sur le territoire : ouverture d'une boutique 5 jours sur 7 en centre-ville d'Annemasse, organisation de journées portes ouvertes, animation de stands lors de différentes manifestations.
L'association met également en place des actions visant à sensibiliser le grand pubtic aux enjeux du commerce équitable et à son impact sur le bien être des producteurs et sur l'environnement. Elle s'investit aussi dans la vie associative d'Annemasse en participant au forum des associations afin de faire connaître son action et recruter de nouveaux bénévoles.
L'association contribue enfin à faire vivre le label « Territoires de commerce équitable » qui a été décerné à la Ville et qui met en valeur les territoires qui s'engagent pour le commerce équitable et la consommation responsable. À ce titre, elle participe au Conseil Local du commerce équitable qui est en charge de l'organisation des « Nuits de l'Eco » visant à promouvoir une économie plus juste et solidaire sur Annemasse.
L'association a sollicité une aide financière de la Ville pour l'aider à poursuivre l'ensemble de ses missions.
Dans ce contexte, une convention d'objectifs et de financement a été établie. Elle précise les conditions dans lesquelles l'association pourra bénéficier d'une subvention de la Ville au titre de l’année 2022, ainsi que les engagements de chacune des parties.
Ceci étant exposé,
Considérant que la Ville souhaite apporter un soutien à l'association du fait de son implication au sein du Conseil Local du commerce équitable et de son action sur le territoire annemassien,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour : 32
Abstention(s) : 5
Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET
Pas de participation : 1
Mme Maryline BOUCHE
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 35/47 Décide :
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Ville et l'association Artisans du Monde ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention :
- de verser une subvention de 4 500 € à l'association Artisans du Monde Annemasse au titre de l'année 2022.
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif — compte 6574 / 830.
19) SPL d'efficacité énergétique OSER - Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2021 soumis au conseil municipal en application de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales
Rapporteur : M, Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Par délibération en date du 16 septembre 2015, le conseil municipal a accepté la prise de participation de la Ville dans le capital de la Société Publique Locale (SPL) d'efficacité énergétique OSER à hauteur de 33 800 €.
La SPL d'efficacité énergétique a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.
L'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que «iles organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».
Il est ici rappelé que le conseil municipal a, par délibération du 8 juin 2020, désigné Monsieur Nicolas LEBEAU- GUILLOT, conseiller municipal délégué en charge de la transition énergétique, en tant que représentant de la commune d’Annemasse aux assemblées générales de la SPL d'efficacité énergétique ainsi qu'à l'assemblée spéciale regroupant les actionnaires dont la: participation trop faible ne leur permet pas d'être directement représentés au conseil d'administration.
Le rapport de gestion de la SPL d'efficacité énergétique OSER détaillant les éléments significatifs pour l'exercice 2021 est transmis au conseil municipal.
Il révèle que l'exercice 2021 se traduit pour la SPL d'efficacité énergétique par : - un chiffre d'affaires de 2 064 923 €, largement constitué des travaux réalisés en tiers financement dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs,
- un montant d'honoraires perçus de 990 863 €,
- une perte de 82 179 €,
- et sur le plan opérationnel :
°° pour la phase contractualisation, une hausse d'activité grâce aux nouveaux mandats signés en 2021, °° pour la phase conception-réalisation, une activité portant sur 13 opérations en cours incluant des opérations d'importance en ce qui concerne le volume de travaux à engager.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Décide :
- de prendre acte du rapport de la Société Publique Locaie d'efficacité énergétique pour l'exercice 2021, tel que présenté au conseil municipal.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 36/47 Urbanisme et Foncier
20} Dénomination d'un square dans l’espace aménagé sur le parvis Nord de la gare d’Annemasse, au sein de l’espace de la Rotonde
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
En accompagnement de la mise en service du Léman Express, de nouveaux espaces publics ont été créés et notamment le parvis Nord de la gare d'Annemasse dénommé « Espace de la Rotonde » par délibération du conseil
municipal du 20 septembre 2018. Au sein de cet espace, il a été aménagé un square qu'il est nécessaire de dénommer.
La dénomination « Square des enfants Georges Loinger » est proposée. Georges Loinger, né en 1910 à Strasbourg dans une famille juive originaire de Pologne, fait partie de l'histoire d'Annemasse en raison de son engagement dans la résistance. En effet, Georges Loinger est un résistant qui a participé dès 1942 à la création
d'une filière de passage des enfants juifs vers la Suisse. Au titre de son engagement, il a reçu de nombreuses distinctions. Décédé en 2018, il est fait Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse en 2019.
M. Robert BURGNIARD évoque le parcours de Georges Loinger et son engagement pour la Résistance au sein de l'Œuvre de secours aux enfants.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable de là Commission Urbanisme, aménagement durable et cadre de vie en date du 5 juillet 2022,
Le conseil municipai,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de dénommer « Square des enfants Georges Loinger » l'espace aménagé sur le parvis Nord de la gare d'Annemasse, au sein de l'espace de la Rotonde.
21) Acquisition foncière - Acquisition d'une parcelie non bâtie au lieudit "Mappelaz” à proximité de l'avenue de Verdun
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Lors des études foncières menées dans le cadre de l'opération d'aménagement de la ZAC de l’Ecoquartier de Château Rouge, il a été constaté que la parcelle cadastrée section B 883 d'une contenance de 21 m° à proximité de l'avenue de Verdun appartenait à une indivision.
Cette petite parcelle non bâtie se situant dans l'emprise actuelle du cheminement piétonnier reliant l'avenue de Verdun à là rue Massenet, une proposition d'acquisition au prix net de 1 500 € {mille cinq cents euros) a été présentée aux propriétaires qui l'ont acceptée.
Ceci étant exposé,
Considérant que le montant de l'acquisition est inférieur au seuil de consultation de France Domaine ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée section À n° 883 d’une contenance de 21 n° située au lieudit « Mappelaz » et de la classer dans le domaine public communal ;
- de dire que l'acquisition aura lieu au prix net de 1 500 € (mille cinq cents euros) ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 37/47 - de dire que les dépenses en résultant (prix de l'acquisition et frais de notaire) seront prélevées sur les crédits inscrits au budget, compte 2112.822 ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et tout autre document nécessaire à l'acquisition foncière et au classement de la parcelle dans le domaine public communal.
22) ZAC Chablais Gare — Acquisition de volumes dans les îlots F et H / Square "Les Enfants du Paradis"
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par délibérations en date du 28 mai 2008 et du 28 octobre 2010, la Commune d'Annemasse s'est engagée : * à vendre à la SCI Chablais Parc la totalité des propriétés communales comprises dans le périmètre de la ZAC Chablais Gare pour un montant de 4 339 000 euros ;
* à acquérir auprès de la SCI Chablais Parc et de la SCI Chabiais Parc Il les volumes constituant l'assiette des équipements publics d'environ 7 250 m°? dont la Ville sera maître d'ouvrage pour un montant de 800 000 euros TTC (soit 110 €/m? TTC).
Cette opération se décomposant en plusieurs tranches, la Commune a déjà procédé à l'acquisition des volumes correspondant aux parkings publics (phase 1) et aux terrains de voirie de l'flot À (phase 1 bis).
Les travaux de la phase 3, comprenant les flots H et | (cinémas, immeuble de logements et activités « Le Skyline ») sont en cours d'achèvement. La Commune doit acquérir les volumes correspondant au square suspendu dénommé « Les Enfants du paradis » et ses escaliers d'accès, sait :
+ dans l’ilot H composé des parcelles section À n° 84, 1879, 4865, 4868, 4871 et 5169, les volumes 9.1 à 9.9 (assiette du square et partie d'escaliers) d’une superficie de 655 m° tels que décrits dans l'état descriptif de division en volumes établi par la SAS de géomètre-expert HYP-ARC à Archamps. Ces volumes appartiennent à la SCI Chablais Parc Il,
+ dans les îlots F, D1 et D2 composés des parcelles section À n° 65, 66, 67, 73, 76, 77, 78, 80, 83, 1880,
2322, 2323, 2421, 2422, 2442, 2443, 3485, 3831, 4866, 4867, 4869 et 4870, les volumes 219, 221, 222, 224 et 239 (partie d'escaliers) d’une superficie de 27 m’ tels que décrits dans l'état descriptif de division en volumes établi la SELAS de géomètre-expert Pierre Bloy à Paris. Ces volumes appartiennent à la SCI Chablais Parc.
Il a êté convenu entre les parties que l'acquisition par là Commune de ces surfaces en volumes aurait lieu selon le ratio de 110 euros/m? TTC, tel que fixé par les délibérations du conseil municipal de 2008 et 2010, soit :
*__ pour l'îlot H, le prix total de soixante-douze mille cinquante euros (72 050 €) TTC pour 655 m° de terrains,
*__ pour les flots F, D1 et D2, le prix total de deux mille neuf cent soixante-dix euros (2 970 €) TTC pour 27 m° de terrains.
Il est enfin précisé que des servitudes (ventilation des commerces) doivent être consenties dans les volumes à acquérir. Ces servitudes seront inscrites dans les actes d'acquisition.
M. Maxime GACONNET constate la vacance de nombreuses cellules commerciales au sein de Chablais Parc. Il s'interroge sur la possibilité d'intercéder auprès du promoteur pour faire baisser le loyer de ces locaux pour permettre à quelques enseignes de s'installer.
M. le Maire estime pour sa part que le nombre de cellules vides est minime par rapport à l'ensemble du programme. Il ajoute que les services de la Ville entretiennent un dialogue permanent avec CBRE. Les tarifs appliqués par le promoteur sont actuellement plus raisonnables que précédemment.
M. Michel Boucher ajoute qu'on parle toujours de l'aspect commercial de Chablais Parc mais on oublie qu'il y a 450 logements avec une mixité assez importante (30 % de logements sociaux). Il souhaite, comme tout le monde, que les locaux commerciaux soient occupés par des commerces diversifiés. C'est ce qui est demandé à CBRE.
Ceci étant exposé,
Considérant que le montant de l'acquisition est inférieur au seuil de consultation de France Domaine,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 38/47 ÎËiË
UÈ Décide :
- de procéder à l'acquisition, auprès de la SCI Chablais Parc Il, de l'emprise du jardin suspendu dénommé « Les Enfants du paradis » soit Une superficie de 655 m° correspondant aux volumes 9.1 à 9.9 de l'état descriptif de division en volumes de l'ilot H, moyennant le prix de soixante-douze mille cinquante euros (72 050 €) TTC :
- de procéder à l'acquisition, auprès de la SCI Chablais Parc, de l'emprise d'une partie des escaliers d'accès au
jardin suspendu soit une superficie de 27 m? correspondant aux volumes 219, 221, 222, 224 et 239 de l'état descriptif de division en volumes des îlots F, D1, D2 moyennant le prix de deux mille neuf cent soixante-dix euros (2 970 €) TTC ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir ainsi que tout autre document
nécessaire à l'exécution des présentes ;
- de dire que les dépenses en résultant (prix des acquisitions et frais de notaire) seront prélevées sur les crédits
inscrits au budget, compte 2112-822 opération 1027 :
- de prononcer le classement des volumes acquis dans le domaine public communal à compter de la date d'acquisition.
23) ZAC Chablais Gare - Vente de volumes à la SCI Chablais Parc Il dans les îlots D1, D2 et F
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par délibérations en date du 28 mai 2008 et du 28 octobre 2010, la Commune d'Annemasse s'est engagée : + à vendre à la SCI Chablais Parc la totalité des propriétés communales comprises dans le périmètre de la ZAC Chablais Gare pour un montant de 4 339 000 euros :
+ à acquérir auprès de la SCI Chablais Parc et de la SCI Chablais Parc il, les volumes constituant l'assiette
des équipements publics d'environ 7 250 m° dont la Ville sera maître d'ouvrage pour un montant de 800 000 euros (soit 110 €/m?).
Cette opération se décomposant en plusieurs tranches, la Ville a procédé, dès 2011, à l'acquisition de volumes au sein des flots A, B, C, D1, D2, et F (parkings publics, escaliers, dalles, terrains de voirie) qui font l’objet d'un état descriptif de division en volumes établi par le cabinet de géomètre-expert Pierre Bloy sur les parcelles cadastrées section A n° 65, 66, 67, 73, 76, 77, 78, 80, 83, 1880, 2322, 2323, 2421, 2422, 2442, 2443, 3485, 3831, 4866, 4867, 4869 et 4870.
L'opération arrive aujourd'hui à son terme après avoir subi des évolutions d'affectation et d'usage de certains volumes dans les îlots D1, D2, F et G. De premières modifications ont notamment fait l'objet d'une délibération en
date du 30 juin 2016 pour l'ilot D1. L'ensemble des modifications nécessite aujourd'hui des régularisations foncières entre la Commune et la SCI Chablais Parc il, étant convenu entre les parties qu'elles se réaliseront au prix de 110 euros/m? TTC tel que fixé par les délibérations du conseil municipal de 2008 et 2010.
Les régularisations foncières consistent en la vente par la Commune à la SCI Chablais Parc Il des volumes suivants :
* Dans les îlots D1 et D2, les volumes 210, 211, 212, 213, 214 et 215 (parking privé, commerce D2, escaliers, transformateur) soit une surface de 56,70 m° au prix de six mille deux cent trente-sept euros (6 237 €) TTC,
* Dans l’îlot F, les volumes 59, 134, 144, 225, 228, 229, 230, 231, 232, 237, 240, 241, 242, 243 et 244 (terrasse hôtel et commerce H6), soit Une surface de 358,20 m°? au prix de trente-neuf mille quatre cent deux euros (39 402 €) TTC.
Ceci étant exposé,
Considérant que la saisine de France Domaine est intervenue le 15 juillet 2022 et que le délai de réponse est expiré,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 39/47 Décide :
- de procéder à la vente au profit de la SCI Chablais Parc Il des volumes 210, 211, 212, 213, 214, 215, 59, 134, 144, 225, 228, 229, 230, 231, 232, 237, 240, 241, 242, 243 et 244 au sein des îlots D1, D2 et F tel que défini dans
la présente délibération ;
- de dire que la vente des volumes aura lieu moyennant le prix de quarante-cinq mille six cent trente-neuf euros (45 639 €) TTC ;
- de dire que les frais de notaire seront à la charge de la SCI Chablais Parc II ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
24) Aire d'accueil des Gens du voyage - Bail emphytéotique au profit du SIGETA / Modification du périmètre de l'opération d'aménagement de l'aire située route de Thonon à Annemasse
Rapporteur : M. Pascal SAUGE
Par délibération en date du 9 septembre 2021, le conseil municipal a accepté de consentir un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans au profit du SIGETA pour la mise à disposition d’un terrain communal de 2 074 m° situé route de Thonon en vue de la réalisation de l'extension de l'aire d'accueil des gens du voyage, ledit bail n'ayant pas été signé à ce jour.
En effet, le projet du SIGETA a évolué vers un réaménagement global de l'aire d'accueil incluant une extension du site sur des terrains d'Annemasse Agglo, de la Commune et du SIGETA pour une surface totale d'opération de 9 574 n°. Ce nouveau projet de restructuration met en application les préconisations du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 permettant d'assurer le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité. Il a fait l'objet d'une demande de permis d'aménager qui est en cours d'instruction.
La nouvelle aire d'accueil qui comportera 22 emplacements équipés de blocs sanitaires a pour incidence d'augmenter d'environ 166 m? l'emprise d'occupation initialement prévue sur les parcelles communales portant la surface du bail emphytéotique à consentir à environ 2 240 m?. Aussi, pour permettre cet aménagement et établir le baïl, il y a lieu de se prononcer sur la modification du périmètre d'aménagement au droit des parcelles communales cadastrées section A n° 6164, 6165, 6166 et 6167.
Par ailleurs, compte tenu de l'application du régime forestier aux terrains communaux dans les « bois de Rosses », il s'avère nécessaire d'engager auprès de l'Office National des Forêts une procédure de demande de distraction du régime forestier pour les emprises de terrains concernées par le bail emphytéotique puisque celles-ci vont perdre leur destination forestière.
Enfin, le bail emphytéotique n'étant pas encore intervenu en raison de la modification du périmètre de l'opération, la Commune doit autoriser le SIGETA à déposer le permis d'aménager sur les parcelles communales.
M. Maxime GACONNET souhaite savoir si cette opération permettra à la Ville d'être en règle vis-à-vis de ces obligations en termes d'accueil des gens du voyage, et ainsi de faciliter leur expulsion en cas d'occupation illégale d'emprises privées.
M, le Maire confirme que la Ville sera en règle en ce qui concerne le nombre de places d'accueil mais pas sur les obligations relatives à la sédentarisation, malgré les efforts importants réalisée par Annemasse Agglo. Par ailleurs, il manque toujours un terrain grands voyageurs sur la circonscription.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine du 26 août 2021,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 40/47 Décide :
- de consentir Un bail emphytéotique au profit du SIGETA pour la mise à disposition d'un terrain d'environ 2 240 m? à prélever sur les parcelles communales cadastrées section B sous les n° 6164, 6165, 6166 et 6167 ;
- de dire que ledit bail est consenti pour une durée de 99 ans moyennant le versement d’une indemnité de un euro lan, payable en une seule fois à la signature du bail, soit 99 euros :
- d'autoriser la division des parcelles communales par un géomètre-expert, à la charge de la Commune :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer la demande de distraction du régime forestier auprès de l'Office National des Forêts pour les terrains communaux concernés par le bail emphytéotique :
- d'autoriser le SIGETA à déposer une demande de permis d'aménager et ses éventuelles demandes modificatives sur les parcelles communales ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique à intervenir en la forme administrative ou en en la forme notariée ;
- de dire que l'ensemble des dépenses liées à l'établissement du bail emphytéotique ainsi que les frais liés aux mesures compensatoires de distraction du régime forestier en cas de défrichement seront à la charge du SIGETA.
25} Constitution d'une servitude de réseau d'assainissement au profit du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe sur des terrains propriété de la Commune d'Annemasse à Monnetier-Mornex
Rapporteur : M. Pascal SAUGE
Dans le cadre de la réhabilitation des gares du téléphérique du Salève, le Syndicat des Eaux des Rocailles et de
Bellecombe (SRB) va procéder à la pose d'une canalisation d'assainissement depuis la gare supérieure du
téléphérique jusqu'au hameau de Monnetier.
C'est dans ce contexte que la Commune d'Annemasse, propriétaire des parcelles cadastrées section B sous les n° 678 et 3157 près de la gare supérieure du téléphérique, a été saisie par le SRB pour autoriser l'enfouissement d'une canalisation publique d'eaux usées d'un diamètre de 180 mm et de plusieurs regards en béton de diamètre 1000 mm.
Afin de permettre la réalisation des travaux, il doit être consenti une servitude de passage de réseau d'assainissement au profit du SRB. Elle fait l'objet d’une convention entre la Commune d'Annemasse et le SRB définissant les conditions et modalités d'implantation des ouvrages et prévoyant notamment que l'établissement à demeure de la canalisation est consentie à titre gracieux. La convention sera réitérée par acte administratif aux frais du SRB.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention à intervenir entre le SRB et la Commune d'Annemasse,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accepter la constitution d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine d'assainissement et de regards au profit du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe sur les parcelles communales cadastrées section B n° 678 et 3157 dont la Commune est propriétaire sur le territoire de Monnetier-Mornex, route des Trois lacs ;
- de dire que la constitution de servitude est consentie à titre gratuit et qu'elle sera régularisée par acte administratif aux frais du SRB ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude et l'acte administratif à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 41/47 Aménagement des espaces publics
26) SYANE - Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et sur les réseaux de télécommunication route de Bonneville / Approbation du plan de financement de l'opération
Rapporteur: M, Pascal SAUGE
En vue d’achever l'enfouissement des réseaux de la route de Bonneville sur la section de voie située entre la rue du Saget et la rue des Aravis, la Commune d'Annemasse a sollicité le SYANE (Syndicat des Énergies et de l'Aménagement Numérique de Haute-Savoie) pour étudier la mise en souterrain des réseaux électriques et téléphoniques.
L'étude réalisée prévoit l'enfouissement des réseaux aériens (électricité, éclairage public et réseaux de télécommunications).
Les montants de l'opération, de la participation communale et de la contribution de la Commune au budget de fonctionnement du SYANE sont arrêtés comme suit :
° Montant total TTC de la dépense pour les travaux : 101 733,73 € ° Montant des travaux (part SYANE) : 37 511,06 €
* Montant de la participation financière communale : 64 222,67 €
* Montant de la contribution communale au budget de fonctionnement du SYANE : 3 052,01 €
Ceci étant exposé,
Vu le plan de financement détaillé,
Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l'opération dans le cadre de son programme de travaux de l'année 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le plan de financement transmis par le SYANE et sa répartition financière : ° Montant des travaux (part SYANE) : 37 511,06 €
* Montant de la participation financière communale : 64 222,67 €
° Montant de la contribution communale au budget de fonctionnement du SYANE : 3 052,01 €
- de s'engager à verser au SYANE 80 % du montant de la contribution communale au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) :
° Montant à verser : 2 441,61 €
° Imputation budgétaire : 62878 / 822
Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
- de s'engager à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 51 378,14 € répartis comme suit :
> pour les travaux d'électricité et d'éclairage public :
° Montant à verser : 32 191,30 €
° Imputation budgétaire : 21534 / 822
> pour les travaux sur les réseaux de télécommunication :
° Montant à verser: 19 186,84 €
Imputation budgétaire : 21538 / 822
Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte définitif.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 42/47 27) Aménagement des abords de l'annexe provisoire du collège Michel Servet - Convention de financement à intervenir avec le Département de la Haute-Savoie
Rapporteur : M. Pascal SAUGE
Dans l'objectif d’alléger les effectifs scolaires, et dans l'attente de l'ouverture du collège de Vétraz-Monthoux, le Département de la Haute-Savoie prévoit de créer une annexe provisoire au Collège Michel Servet d'Annemasse.
L'annexe sera installée dans des bâtiments modulaires, sur le site du Lycée professionnel et technique Jean Monnet (ex Lycée professionnel du Salève), situé 59 route d'Étrembières. Elle accueillera environ 300 élèves de 3°" à compter de la rentrée 2022 et pour une durée de 3 ans.
Afin d'accompagner le Département dans la démarche d'accueil temporaire des collégiens, la Commune d'Annemasse va entreprendre des travaux de sécurisation piétonne sur les espaces publics en lien avec l'annexe provisoire.
Les aménagements projetés permettront d'améliorer l'accueil et la sécurité des élèves aux abords de l'établissement scolaire.
Ils consistent en :
- l'installation de mobilier (potelets, barrières) route d'Étrembières,
- l'installation de signalisation verticale de sécurisation au niveau des passages piétons existants, - l'allongement de l'arrêt de cars devant l'entrée de l'annexe Michel Servet route d'Etrembières, - un dispositif de sécurisation de la circulation dans le virage formé par la rue de Valeury,
- la création d'une zone de rencontre rue de Valeury,
- la création d'une zone de dépose-minute rue de Vaieury.
Le montant total des travaux liés à l'opération est estimé à 80 000 € HT. Le Département s'engage à hauteur de 64 000 € HT, soit 80 % du montant total des travaux. Le plan de financement s'établit donc comme suit :
Participation de la Commune 16 000 € HT
Participation du Département 64 000 € HT
TOTAL 80 000 € HT
Les deux parties proposent de formaliser leurs engagements par convention, cette dernière ayant pour objet de définir les caractéristiques des ouvrages réalisés par la Commune ainsi que leur financement et d’affecter la maîtrise d'ouvrage.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention,
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des aménagements sur le domaine publie en vue de la sécurisation des cheminements piétons,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de financement pour l'aménagement des abords de l'annexe provisoire du Collège Michel Servet, à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune d'Annemasse,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- de dire que la participation financière du Département sera inscrite au budget de la Ville, compte 1323 /822.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 43/47 28) ZAC Etoile Annemasse-Genève - Avenant 2 au pacte politique de solidarité entre la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes d’Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Étoile Annemasse-Genève » est un projet d'EcoQuartier de 19,4 hectares mis en œuvre par la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et situé sur les communes d’Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand. Conformément au dossier de création de la ZAC approuvé en conseil communautaire le 12 novembre 2014, l'aménagement de la zone doit permettre la réalisation d'un EcoQuartier multifonctionnel intégrant la réalisation de logements, d'un quartier d'affaires avec bureaux et hôtels, ainsi que la réalisation d'infrastructures et d'espaces publics nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble.
Par délibération en date du 6 juillet 2016, le conseil communautaire d'Annemasse Agglo a désigné l'entreprise privée Bouygues Immobilier UrbanEra en tant que concessionnaire de la ZAC Étoile Annemasse-Genève.
L'opération ZAC Étoile Annemasse-Genève fait partie des priorités retenues par le pacte politique fondateur de l'intercommunalité en 2007. Au regard des enjeux intercommunaux et transfrontaliers de ce secteur essentiel pour le développement du territoire, les quatre collectivités précitées ont souhaité affirmer en 2014, dans un pacte politique de solidarité, leur engagement en faveur de la réussite des objectifs de l'opération ainsi que l'exigence d'une solidarité financière pour sa mise en œuvre. Le pacte politique de solidarité a été co-signé entre les communes et Annemasse Agglo après délibération des conseils municipaux en date du 16 octobre 2014 pour Annemasse et du 6 novembre 2014 pour Ambilly et Ville-la-Grand, ainsi que du conseil communautaire du 12 novembre 2014.
Le pacte politique de solidarité a fait l'objet d’un avenant n° 1 approuvé par le conseil communautaire le 25 septembre 2019 et les conseils municipaux d'Ambilly le 26 septembre 2019, d'Annemasse le 17 octobre 2019 et de Ville-la-Grand le 18 novembre 2019.
Cet avenant a permis de :
+ réaffirmer l'engagement collectif des signataires en faveur des objectifs de l'opération et du nouveau programme en découlant,
+ réaffirmer les fondements du projet et l'exigence d'une solidarité à l'échelle des quatre collectivités pour la mise en œuvre et la prise en charge financière de l'opération,
* faciliter la mise en œuvre du projet, dans le cadre d’un calendrier prévisionnel ayant fait l'objet d’une vaïidation collective.
Afin de renforcer le principe de solidarité financière entre les collectivités et mettre à jour le pacte politique de solidarité au regard des évolutions de l'opération de la ZAC Étoile Annemasse-Genève intervenues depuis 2019, un avenant n° 2 est proposé pour :
* actualiser le pacte politique de 2019 au regard des évolutions du programme et du bilan financier de l'opération, sur la base du dernier Compte Rendu Annuel à la Collectivité Concédante (CRACC 2021) approuvé. - rappeler et préciser le principe de solidarité entre les cosignataires du pacte politique de solidarité. Le principe exposé en 2019 de prise en charge du déficit à 60 % par les collectivités (part de la programmation dédiée au logement) et à 40 % par l’Agglo (solde) est ici réaffirmé. Cette répartition a été définie sur la base de la répartition de la programmation partagée depuis 2017 et visée au terme de l'opération. Il est convenu par le présent avenant de maintenir cette répartition entre les collectivités pendant toute la durée de la concession d'aménagement et de procéder à un ajustement de la répartition entre collectivités lors de la liquidation de la concession, pour tenir compte de la programmation réelle finaie,
* préciser les modalités de versement de la participation des communes et d'Annemasse Agglo au déficit de l'opération.
Il est ici rappelé que l'avenant n°4 au traité de concession d'aménagement prévoit un premier versement d'Annemasse Agglo au bilan d'opération en 2022 (1 840 500 €), puis le solde en fin d'opération, en 2031. Annemasse Agglo procède ainsi à une avance pour le compte des communes. Ces dernières effectueront un premier versement au profit d'Annemasse Agglo en 2023 (613 500 €), puis un second en 2028 (613 500 €) et un dernier en 2031 afin de solder leur participation.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération en date du 12 novembre 2014 approuvant le pacte politique de solidarité,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 octobre 2014 approuvant le pacte politique de solidarité,
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 44/47 Vu la délibération du conseil communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération en date du 25 septembre 2019 approuvant l'avenant n°1 au pacte politique de solidarité,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2019 approuvant l'avenant n°1 au pacte politique de solidarité,
Vu la délibération du conseil communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération en date du 6 juillet 2022 approuvant l'avenant n°2 au pacte politique de solidarité,
Vu le projet d'avenant n°2,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver l'avenant n°2 au pacte politique de solidarité entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes d'Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand pour la ZAC Étoile Annemasse-Genève,
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer ledit avenant.
29) Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) - Avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage avec Annemasse-Les Voirons Agglomération pour l'aménagement des espaces publics extérieurs de la gare d’Annemasse
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Une convention de co-maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement des espaces publics de la gare d'Annemasse a été signée en 2012 avec Annemasse-Les Voirons Agglomération, dite Annemasse Agglo, puis amendée par avenants en 2013 et 2016, et finalement remplacée par une nouvelle convention en date du 1er juillet 2019. Cette convention de co-maïtrise d'ouvrage détermine les modalités financières applicables entre les parties et notamment les dépenses liées aux aménagements réalisés pour la commune et les reversements de subventions associées.
L'opération d'aménagement des espaces publics entrant en phase de finalisation, il convient d'actualiser le montant de la participation communale contractualisée dans la convention de 2019 ainsi que les modalités
d'appels de fonds, et de préciser l'échéancier de reversement des subventions.
Dans ce contexte, il est proposé la signature d'un avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage. Le présent
avenant porte sur :
* le bilan financier de l'opération et la répartition des dépenses entre les partenaires du projet.
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est mise à jour à partir des coûts constatés en termes d'études et de travaux. Le bilan de la participation de la commune d'Annemasse s'établit à 7 140 601 € TTC. Compte-tenu du bilan des dépenses et des appels de fonds déjà réalisés, la commune d'Annemasse versera à Annemasse Agglo un solde de 2 316 055,07 € TTC ;
° le bilan des subventions prévisionnelles et leur répartition entre les partenaires du projet. Le projet bénéficiant d'un soutien de la confédération helvétique et du FDIS (Fonds départemental
d'interventions structurantes), les communes impactées par le projet sont dans ce cadre soutenues pour le financement des dépenses de travaux de compétence communale et pour les acquisitions foncières qu'elles réalisent. Le montant estimatif attendu pour la commune d'Annemasse s'élève à 6 998 523 €. Compte-tenu du
bilan des subventions et des reversements déjà réalisés, Annemasse percevra de la part d'Annemasse Agglo un solde de 4 987 314€:
° les dispositions prévues pour le financement des aménagements du parvis Nord et de la rue de la Fraternité prolongée.
Ces aménagements font l'objet d'un accord entre les 4 partenaires du projet. Ainsi, Annemasse Agglo et les communes d'Annemasse, d'Ambilly et de Ville-la-Grand ont convenu d'une répartition à parts égales des coûts d'aménagement du parvis Nord et de la rue de la Fraternité prolongée. Cette répartition financière est réalisée par fond de concours, et fait l'objet d'une délibération spécifique.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 45/47 Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2019 approuvant la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement des espaces publics extérieurs de la gare d'Annemasse,
Vu la délibération du bureau communautaire en date du 12 juillet 2022 approuvant la convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la Ville d'Annemasse pour l'aménagement des espaces publics extérieurs de la gare d'Annemasse,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5216-5 VI,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement des espaces publics extérieurs de la gare d'Annemasse,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- de dire que le mécanisme de fond de concours pour le financement des aménagements du parvis Nord et de la rue de la Fraternité prolongée fera l’objet d'une délibération spécifique.
Les dépenses et les recettes découlant du présent avenant seront inscrites aux budgets des exercices concernés.
30) Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) - Demande d’un fonds de concours à Annemasse-Les Voirons Agglomération pour les aménagements du parvis Nord
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par délibération en date du 23 mai 2019, le conseil municipal approuvait la convention de co-maïîtrise d'ouvrage
pour la réalisation des espaces publics du pôle d'échanges multimodal. Cette convention, qui portait sur le financement de l'ensemble du pôle d'échanges et déterminait, notamment, les dépenses liées aux aménagements réalisés pour la Commune et les reversements de subventions associées, a été modifiée par avenant n°1 approuvé par délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2022.
Cet avenant n°1 porte sur :
* le bilan financier de l'opération et la répartition financière des dépenses entre les partenaires du projet. ° le bilan des subventions prévisionnelles et leur répartition entre les partenaires du projet. * les dispositions prévues pour le financement des aménagements du parvis Nord et de la rue de la Fraternité prolongée.
Concernant ce dernier point, il est précisé que ces aménagements font l'objet d'un accord entre les 4 partenaires du projet. Ainsi, Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et les communes d'Annemasse, d'Ambilly et de Villela-Grand ont convenu d'une répartition à parts égales des coûts d'aménagement du parvis Nord et de la rue de la Fraternité prolongée. Cette répartition financière est réalisée par fond de concours, et fait l'objet de la présente délibération.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commune d'Annemasse a aménagé le parc de la Rotonde et la rampe d'accès au passage souterrain sur le parvis Nord de la gare.
Cet aménagement crée un accès à la gare par le nord pour les habitants d'Ambilly et de Ville-la-Grand. Il permet également le développement du réseau de bus mis en œuvre et exploité par l'Agglomération, en améliorant la desserte côté nord du pôle d'échanges multimodal.
Le parc offre quant à lui la possibilité d'aménager la voie verte ViaRhôna également réalisée par l'Aggiomération.
Dans ce contexte, il est proposé de demander un fonds de concours à Annemasse-Les Voirons Agglomération pour le financement desdits aménagements.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16 V, L.5215-26 et l’article L.5216-5 VI qui dispose qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022 Page 46/47 concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé à la Communauté d'Agglomération n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune d'Annemasse,
financement ci-dessous :
Annexe : Plan de financement des aménagements du parvis nord et de la rue
de la fraternité
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Décide :
- de demander un fonds de concours à Annemasse-Les Voirons Agglomération à hauteur de 66 243 € :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
- de dire que la recette sera imputée au budget de la Ville — Compte 13251 / 824 ;
conformément au plan de
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La Secrétaire d séance,
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2022
DE
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