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Procès Verbal - PV CM 15122022 signé
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15122022 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
Ville d'Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :
https:/\vww.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2022
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de
M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : ‘ :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB de la question 1 à la question 9 et de la question 12 à la question 32, M. Eric MINCHELLA de iä question 1. à la question 25 et de la question 28 à la question 32, Mme Sophie VILLARI, M. Christian AEBISCHER de la question 1 à la question 10 et de la question 13 à.la question 32, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET de la question 1 à la question 20 et de la question 22 à la question 26, M. Christian VERDONNET de [a question 1 à la question 26, M. Frédéric GAILLARD de la question 1 à la question 24 et de la question 26 à la question 32, Mme Céline MUGNIER de la question 1 à la question 4 et de la question 8 à la question 32, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT de la question 1 à la question 11 et de la question 14. à la question 32, M. Julien BEAUCHOT,.Mme Ramiona DESSEMOND de la question 1 à la question 19 et de la question 22 à la question 32, Mme Isabelle UCAR, M. Herman URZUA, Mrne Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU de la question 1 à la question 7 et de la question 9 à la question 32, M. Maxime GACONNET de [a question 1 à la question 3 et de la question 5 à la question 32 .
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoirà M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à. M. Maxime GACONNET
Absent-ess : - - Mme Inès AYEB aux questions 10 et 11, M. Eric MINCHELLA aux questions 26 et 27, M. Christophe. BORREL, M. Christian AEBISCHER (ainsi que M. Amine MEHDI) aux questions 11 et 12, Mme Sophie FRADET à la question 21 et de la question 27 à la question 32, M. Christian VERDONNET de la question 27 à la question 32, M. Frédéric GAILLARD à la question 25, Mme Céline MUGNIER de la question 5 à la question 7, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT aux questions 12 et 13, Mme Ramona DESSEMOND (ainsi que Mme Chadia LIMAM) aux questions 20 et 21, M. Jonathan NAVILLE, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU {ainsi que Mme Aïcha MAATOUGUI) à la question 8, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET {ainsi que M. Djamel DJADEL) à la question 4, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS ‘ .
| Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 1/54 ORDRE DU JOUR .
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 16 novembre 2022
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Affaires Générales
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé'et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DELIBERATION
AFFAIRES GÉNÉRALES
Direction générale
1) Délégations de Service Public - Examen des rapports d'activité 2021 produits par les délégataires des services publics municipaux : Aérodrome Marcel Bruchon, Château Rouge, Casino, Statiorinement et Réseau de Chaleur... sniesnennennnenrerennennnnennnnnenneneneenenenennenennnennennes 16
RESSOURCES
Réglementation générale et vie publique
2) Délégation de Service Public du stationnement payant - Approbation de l'avenant n°12 à la convention - globale de stationnement... …. 18
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Commerce et Économie de proximité
3} Stationnement payant - Mise en place d'un nouveau dispositif d'accompagnement du stationnement payant en lien avec la piétonnisation du centre-ville... issssenssineennenrennnenenenernns 22
RESSOURCES
Finances
4) Chèques cadeaux - Modalités d'attribution de chèques cadeaux aux agents de la Ville d'Annemasse....23
Tranquillité publique
5} Police municipale - Acquisition d'un chien de travail à titre gracieux pour la brigade cynophile.....…..… 24
6} Police municipale - Approbation de la convention d'hébergement d'un chien de travail mis à disposition d'une cynotechnicienne affectée au service de police municipale d'Annemassé.…........................ 25
Réglementation générale et vie publique
7) Union locale des associations d'anciens combattants (ULAC) - Versement d'une subvention au titre de l'année 2022... nn rrnrrsnnrnnrennnnneneenenenneennnnnennenennnnnnnnenneeenn nee en ennemie rene enene een 26
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 ‘ Page 2/54 MODERNISATION ‘
Ressources Humaines - Prévention
8) Tableau des emplois - Modifications
9) Organisations syndicales représentatives — Versement d'une subvention à une section locale représentée à la Ville d'Annemasse (CFDT) au titre de l'année 2022, nnnnnereranerrnteere end su 28
10} Personnel communal — Adhésion à Poffre de service du pôle Santé au travail du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG74)..
11} Personnel communal - Avenant à la convention d’adhésion au socie commun de compétences conclue entre la Ville d'Annemasse et le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Savoie — Référent laïcité et lanceur d'alerte
12) Personnel communal - Adhésion au contrat-cadre de fourniture de titres-restaurant du Centre de ‘ gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDGTA Li rnrenrnenenanenrneneneennnne 31
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Jeunesse et politique de la Ville
13) Jeunesse - Convention-type de partenariat à intervenir entre la Ville et les établissements scolaires…32
14) Quartier Le Perrier-Chateau Rouge-Livron — Avenants n° 3 aux conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) conclues entre l'État, Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville, Halpades et Haute-Savoie Habitat
Education et Petite enfance
15) Bons vacances 2022 - Versement des subventions aux structures partenaires... 34
Sports
16} Utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut- savoyards - Approbation de la convention à intervenir entre le Département, la Commune d'Annemasse et le Collège Michel Servet..…...... si nennnnnennneendenrmnneennenen aeeanne 35
17} Atout-Jeunes 2022 - Versement des subventions aux associations signataires de la convention... 36
18} Appel à projets - Versement d'une subvention à l'association La Foulée d'Annémasse.
19) Clubs sportifs subventionnés à hauteur de 15 000€ ou plus - Convention de partenariat à intervenir entre la Ville et les clubs concernés... ii mener nentaer tenrnrennnes 38
20) Étape du Tour de France 2023 - Achat de d0S5ards. nr near 39
Vie culturelle et associative ‘
21) Association Lustig'Music - Approbation de la convention de partenariat et d'objectifs 2022/2023 à intervenir avec la Ville et versement d'une subvention à l'association au titre de l'année 2022. 40
22} Association Glitch - Versement d'une subvention à l'association au titre de l'année 2022 pour la réalisation de fresques urbaines... in annees
23) Intermède, réseau des bibliothèques de l'Agglomération - Approbation de la modification du règlement intérieur et de la grifle des tarifs... ner ne nee nenaneandan a een en en ete nn sen nee nn nee nee 42
24) Auditorium - Création de tarifs... nee es 43
25) Festival Friction(s) 2023 - Partenariat Ville d'Annemasse / Casino / Château Rouge -— Dispositif de
demande de remboursement de crédit d'impôt...
Action sociale et solidaire
26) Jardins Familiaux — Modification du règlement et de ses annexes
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
27) Acquisition d'un terrain en volume - Place Jean-Jacques ROUSS@aU nn rnnrrnnannnnerrnrnrne 46 \
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 3/54 28) Acquisition foncière - Portage foncier par l'EPF74 pour l'acquisition de la propriété dé la SCI MOLIERE - 26 avenue de la Gare.nnninsinannmnanrenennneneneeeeneeniensnnsnenneresrnsnnnnsnnnnnnnannse essence eenenenernenmaneeanentenennnnee 47
* 29) Aérodrome Marcel Bruchon - Approbation des tarifs pour l'année 2023... unes 48
Pares et jardins, maintenance voiries
30} Zones d'Activités Économiqués { ZAE) - Approbation de la convention d'entretien des zones d'activités situées sur la Commune d’Annemasse..... se snnnnnrnennnnnnnenmnemanouenennenennenennneneneeneneens 51
Patrimoine bâti
31} SPL OSER - Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance / Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) arrêté au D 122027 nssrerarenenenennnennenennnnnnnnnnnennnentannnne rare nnnnensnanaresnnnennnenanenen enr nnsennenanens ne neanememeeenaennnenenenee 52
32) SPL OSER - Rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de ia petite enfance — Avenant n°1 au contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage confiée à la SPL...
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 4/54 OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. le Maire ouvre la séance.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
: Séance du 16 novembre 2022
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Retrouvez la liste des décisions ci-après.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 : Page 5/54 Ville d'Annemasse
Direction Générale
SDG/VB/682241
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2022
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT) |
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L 2122-22 du Code général des colleciivités lernioriales (CGCT} dispose que : « /é maire peut {..} par délégation du conseil münicibal, être chargé. en {ouf ou partie, el pour la durée de son mandat (..) » d'exercer Un certain nornbré d'atiibutions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante. Cet article énumère la listé exhaustive des compétences que le mélre peut exercer au nom du conseil municipal.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122.-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portarit sur les mêmes objets. Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.
Liste des décisions
1°} Affairés Générales
* Décision n° 2022.203 - Affaire opposant deux agents de la Ville d'Annemasse à un justiciable / Mandat donné au cabinet d'avocats RIMONDI, ARMINJON, ALONSO, HUISSOUB, CAROULLÉ pour défendre les intérêts des agents municipaux pour l'instance en cours devant le Tribunal Correctionnel de Thonon-lés- Bains
* Décision n° 2022.264 - Reprise d'une concession au cirnetière 2
* Décision n° 2022.205 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré E - emplacement 21
* Décision n° 2022.206 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 90 - emplacement 33
* Décision n° 2022.207 - Délégation du droit de préemption: urbain à l'Établissement Public Füncier de la Haute-Savoie pour l'acquisition de la propriété sise 7 rue du Dr. Favre à Annemasse
* Décision n° 2622.208 - Mise à disposition d’une salle à le Maison Nelson Mandela au profit du CAMPS
* Décision n° 2022.209 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - columbarium 290 - face A
* Décision n° 2022.210 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - carré 130 - emplacement 26
* Décision n° 2022.211 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2- carré M - emplacement 126
+ Décision n° 2022.212 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 220 B - emplacement 31
* Décision n° 2022.213 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré À - emplacement 28bis
* Décision n° 2022.216 - Délivrénce d'une concession au cimetière 2 - carré C - emplacement 120
sun
EE du Conseil municipal du 15 décembre 2022 ’ 1/10 Page 6/54 Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022
* Décision n° 2022.247 - Reprise des concessions non renouvelées dans le cimetière 2
* Décision n° 2022.218- Reprise de concessions non renouvelées dans le cimetière 3
2°} Marchés publics
+ Décisions ayant fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision n° 2022.24 - Fourniture de tickets de stationnément pour les mariages — année 2023
L'extension de l'aire piétonne à l'ensemble des rues de l'hypércentre entrainant une interdiction de stationner et de circuler à proximité de l'hôtel d& vile, i est nécessaire d'en faciliter l'accès pour les cortèges accompagnant les mariages afin d'éviter qu'ils n'aggravent les enicombrements et lenteurs de la circulation.
Dans ce cadre, une commande de tickets de stationnement valables une heure au parking « Hôtel de ville - Montessuit » est passée auprès de la Société Annemassienhe de Gestion du Stationnement, filiale de SAGS SAS dont le siège est situé ZAC des Berthiliers, 90 chernin du Bols d'Aller 74 850 Chamay-lès- Mâcon. ‘
Le montant de la commande est estimé à 500 € pour l'année 2025.
* Décision n° 2022.215 - Foumiliure de tickets de stationnement pour les anciens combattants - année 2023
Dans le cadre dé l'organisation des cérémonies liées au devoir de mémoire, il est nécessaire de faciliter l'actès à l'hôtel de ville aux anciens combattants, du fait de leur âge, en leur fournissant des tickets de stationneent.
Üne commanide de tickets de stationnernent valables trois heures au parking Libération est passée auprès de la Société Annemassienne de Gestion du Statonnernent, fllale de SAGS SAS (Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement, dont le siège est situé ZAC des Berthilllers, 90 chernin du Bois WAlier 74 850 Charnay-lès-Mécon.
Le tontant de là commande est estimé à 500 € pour l'année 2023.
—+ Décisions n'ayant pas fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* bédision du 09/11/2022 —- Avenant n°4 de transfert à l'accord-cadre 20AEP46 lot 3 - Accord-cadre de fourniture et de prestations de signalisation routière verticale et horizontale
L'accord-cadre de foumiture et de prestations de signalisation routière horizontale (lot 3} a été conclu avec la Société d'applications roufières (SAR) du 01/01/2021 au 31/12/2021 avec possibilité de reconduction par périodes successives d'un an pour une durée maximale n'excédant pas le 34/12/2024. - -
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la réorganisation inteme et le changement de SIRET de la Société d'applications routières (SAR). En effet, le service facturation a déménagé à l'usine Société d'applications routières (SAR) sisrue du Pâtis, Hameau de Ronquérolles à Agnetz (60600).
” Iconvient donc de prendre un aveñant de transfert actant ce changement Les ergagements signés par la Société d'applications routières (SAR) seront assurés dans les mêmes conditions.
Les prix du marché signé avec la Ville d'Annemasse restent inchangés.
* Décision du 15/11/2022 - Marché n° 22BÉB20 - Mission de Coordination sécurité et protection santé pour l'amélioration acoustique de l’église Saint-André d'Annemasse
Ce marché concerne la mission de contrôle technique pour là Coordination sécurité et protection santé de niveau 3 relative à l'opération de travaux d'acoustique de l'église Saint-André d'Annemasse.
Il& été passé selon la procédure adaptée (seuil +). Après consultation, 3 offres ont été reçues,
Suite à l'analyse des offres, ce marché est conclu avec Socotee, Agence construction Annecy — 74 650 Chavanod pour un montant de 1 476.00 € HT, soit 1 771.20 E TTC.
2/10 Page 7/54 Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022
La mission démarrera à compter de sa notification pour toute la durée de l'opération.
Le planning prévisionnel est le suivant : .
- phase conception et réalisation : de la notification à janvier 2023 pour la réalisation des travaux.
*. Décision du 18/11/2022 - Marché n°18EDUC1 » Remise sur pénalités pour non-respect du cahier des charges d'août 2022 concemant l'accordcadre à bons de commande pour ls fourniture et La Hvraison de repas pour la restauration scolaire et extra-scolaire
Titulaire: Élior
Ie été décidé de fixer le montant dés pénalités pour non-respect du cahier des charges du mois d'août 2022 à payer par Elior- 92 Paris la Défense à 1 044.47 € {au liau de 1 534,47 €).
Les pénalités consécutives à des difficultés d'approvisionnement (retard de livraison et non-respect des menus validés) ont été retirées, car dues au retard dans l'approvisionnement où à l'incapacité à approvisionner certains produits de la part des fournisseurs d'Elior.
La Ville accepte de supprimer ces pénalités pour ur montant de 500,00 € au regard des recommandations du Premier ministre (circulaires du 28/03/2022 et du 27/03/2022) incitant les donneurs d'ordres publics à suspendre l'application des pénalités dans les marchés en cours lorsque les retards sont dus à dés difficultés d'approvisionnement où à des indisponibilités en approvisionnemert.
* Décision du 21/11/2022 - Marché n°20AËPOS - Avenant n°1 Maîtrise d'œuvre pour la création d'une passerelle au-dessus de l'Arve
La Ville a passé un marché de maîtrise d'œuvre en vue de la création d'une passerelle au-dessus de l'Arve entre le parking secondaire du Casino d'Annemasse et l'arrière du centre commercial Shopping Étrembières, eur les communes d'Annemasse et d'Étrembières / Accès à la passerelle
* tranche fermé - mission de base : AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR {études et suivi de travaux} + mission police de l'eau + mission réglementaire défrichement et examen au cas par cas + assistance pour cahier des charges investigations études complémentaires, + tranche optionnelle 1 - dossier faune/flore,
- tranche optionnelle 2- étude d'impact,
+ tranche optionnelle 3 - mission OPC.
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 4 710 000 € HT.
Le marché a été attribué en juillet 2020 au groupement suivant:
- $CE Agence Rhône - 68 Villeurbanne (mandataire)
Ouvrage d'art, fondations, envirornernent, hydraulique et loi sur l'eau,
- Agence K Architectes - 34 Vendargues
Architecture,
- Acer Campestre - 69 Lyon (sous-traitant) .
Autre volet milieu naturel faune flore de l'étude d'impact.
Dans les conditions sulvantes :
Montant total : 186.435,00 € HT décomposé commé suit :
Total tranche ferrne : 186 667,60 € HT dont .
+ forfait provisoire de rémunération mission de base: 443 451,26 € HT (taux 8,39%), -__ mission complémentaire police de l'eau : 4 968,75 € MT,
+ Mission cémplérnentaire défrichement et examen au cas par cas : 5 707,50 € HT, * mission complémentaire élaboration cahiers des charges invesfigations : 2 530 € HT.
Total tranches optionnelles : 28 777,50 € HT dont:
+ tranche optionnelle ?: dossier faune/flaure: 11 712,50 € MT,
+ tranche optionnelle 2 : étude d'impact : 13 062,50 € HT,
+ tranche optionnelle 3 : mission OPC : 5 002,50 € HT (taux : 0,30 %).
3/10 Page 8/54 Obist de l'avenant
Le présent avénant.a pour objet :
- d'arrêter le forfait définitif de rémunération de la mission de base de la tranche ferme, - d'ajuster les missions complémentaires initiales de la tranche fermé et des tranches cptionnelles, - d'intégrer au marché des études complémentaires demandées par Annemasse Agglo dans le cadre de la phase projet pour étudier la possibilité de faire passer une catalisation d'eau sous la passerelle, - d'ajouter des missions complémentaires non prévues initialement. °
Forfait définiif de réraurnération de la mission d se (tranche ferme
Le coût prévisionnel des travaux à le remise du PRO {projet} validé par le maître d'ouvrage s'élève à 2 139 468 € HT {hors coût des compléments réseaux liés à la canalisation).
L'évolution du coût prévisionnel s'explique par une sous-estimätion de l'enveloppe prévisionnaile initale affectée aux travaux. Elle intègre également les plus-values suivantes: hausse continue du coût des matières premières depuis le covidi8 (en particulier l'acier de constructiôn}, modification des contraintes de site applicables à la réalisation du chantier suité notariment à la construction du restaurant aux abords de Shopping Étrembières, et concement les fondations, l'intégration des’ préconisations de l'étude géotechnique conduisant à une soluion de fondations profondes en lieu et place de fondations superitiellés envisagées initialement ‘
Il'inclut également lé coût des prestations suivantes intégrées dans l'opération à l'issue des études d'AVP : + réalisation d'un belvédère en rive droite de l'Atve {préstetion optionnelle retenue à l'issue de la phase AVP) : ‘
* fravaux préparatoires pour la gestion des accès et du maintien en exploitation du parking secondaire du Casino d'Annémasse en rive droite, selon les discussions et concertations établies avec l'exploïlant pour compenser la mise à disposition des emprises nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Le ceût prévisionnel des travaux à lseue de la phase AVP {avant prove), validé an GOPIL du 28 juin 2021, s'établit à 2 095 566,70 € HT y compris les prestations optlonnelles (belvédère).
Le forfait de rémunération définitif de la mission de base est caleulé comme suit :
taux initial de 8,39 % ajusté à 7,97 %
2 139 368 € HTx 7,97 % » 170 507,83 € HT
Ajustement des missions complémentaires prévues initalement :
tranche ferme :
+. mission complémentaire police de l'eau : 4 968,75 € MT,
+ mission complémentaire défrichement et examen au cas par cas : 3 342,50 € HT {suppression du
dossier de demande de défrichement),
* mission complémentaire élaboration cahiers des charges investigations : 2 530 € HT.
tranches optionnelles :
* tranche optionnelle 1 - dossier faune/flore : suppression,
“tranche optionnelle 2- étude d'impact : suppression,
+ tranche optionnelle 8- mission OPC : 5 945,66 € HT (revalorisée).
Les tranches optonnelles 4 et 2 sont supprimées par le présent avenant.
Études complémentaires pour irtégrer le canalisation d'eau
Au cours dé la phase PRO, une demande émanant d'Annemasse-es Voirons agglomération a été formulée pour étudier la possibilité d'intégration d'une canalisation d'adduction d'eau potable sous la passerelle. Une première dernande portait sur un doublement d'une canalisation existante d'un diamètre de 455 min. Corpte tenu dés caractéristiques demandées, il à été répondu que son intégration n'était pas faisablé dans le projet (impact sur les éléments transversaux de la struciure, revanche trop feible sous l'ouvrage au vu des contraintes hydrauliques... -
Suite à ce retour, Annemasse Agglo à néanmoins souhaité disposer d'éléments pernettant de qualifier les dispositions maximales acceptables en termes de diamètre, poids et positionnement dans l'optique d'une intégration de ce réseau dans le cadre du franchissement. :
L'incidence de cette modification sur le marché est la suivante :
+. Prestations contenues dans la fiche d'instruction de modification {FIM} n°001 directement liées à la demande d'intégration de le canalisation au projet de passerelle :
* la reprise des études de dimensionnement de la passerelle en intégrant les charges nouvelles aménées, notamment pour l'incidence sur les étides dynamiques qui nécessitent une analyse complète des modes de réponse de la passerelle tenant compte de la réapartition de ses masses: - les modificaïons des éléments visuels dela passerelle permettant d'intégrer la canalisation dans le respect du projet architectural validé par les élus :
- le conception de l'intégration des supports de canalisation, réservations au niveau des appuis dans des zones sensibles (conflits avec les organes d'appui de la passerelle, éléments de dilatations,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 4/10 Page 9/54 coudes...) :
- les vérifications géométriques confirmant le respect des contraintes hydrauliques liées aux niveaux de crue à faire transiter sous l'intrados de la passerelle;
+ les échanges avec Annemasse Agglo pour l'intégration des réservations nécessaies en attente aux abouts de ouvrage selon le tracé et diamètre du réseau (coudes aux abouts, intégration dans les rampes).
Montant = 9 465 € HT.
2. Dimensionnement des supports de canalisation AEP sur ouvrage - fiche d'instruction de rnodificalon (FIM) n°002:
Dans le cadre du projet complémentaire d'intégration d'une canalisation AEP au droit de la passerelle pour le compte d'Annénasse-les Voirons Agglomération, ls prestataire en chargé dé cette étude pour le corapte d'Annemésse Agglo à précisé que son étude portait sur lé dimensionnement de la canalisation et ses équipements mais n'incluait pas le dimensionnement des supports fixés sur l& passerelle, hors de son champ de compéterice.
Cempte tenu de l'interface forte avec la structure de là passerelle, il & été demandé à la Ville d'intégrer cette prestation de dimensionnement, sur la base des descentes de charge appliquées au droit des différents supports le eng de là canalisation. :
La prestation inclut donc:
* le recueil et l'analyse des torseure dé déscents de charge appliqués à chaque support : - le dGirnensionnement des éléments constitutifs des berceaux sous l'effet des chargérnents et cornbinaisons étudiées fcanalisation à vide / en charge, effets de la dilatation.) ; - le dimensionnement des fixations à la structure du caisson de la passerelle ; + Ja vérification du poids total cänälisation+ équipements+ supports+ poids de l'eau au regard des hypothèses intégrées dans les vérifications de la passerelle.
La présente fiche de modificaïfon ne comprend que l'établissement des dimensionnements des éléments nécessaires à Annemasse Agglo pour la finalisation de son projet de misé en œuvre de canalisation. Montant = 2 395 € HT.
Missions cornplémentaires non prévues initslement
4. Mission liée à l'intégration des travaux de canalisation dans le marché (phase réalisation) Cette mission complémentaire comprend: l'intégration du projet définitif de la canalisafion dans ls DCE travaux (marché unique incluant ces prestations de réseaux dans lé marché de travaux) : le suivi des travaux de l& canalisation eh même temps que les travaux de construclion de là passerelle ; la mission OFC liée à la canalisation et les interfaces réseaux.
Montant= 11 555€ HT
Ces prestations sont présentées en mission cornplémentaire afin d'identifier et de dissocier les coûts faisant l'objet de la dernände d'Annemasse Agglo et de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage à intervenir entre La Ville ét Annemasse Agglo.
2. Mission rédaction et suivi des marchés de contrôle extérieur er phase travaux Mission complémentaire de rédaction et suivi technique des marchés de contrôles extérieurs èn phase travaux: ces prestations n'ont pas été incluses dans la mission initiale de rédaction et suivi des marchés d'investigations (topo, bathy, géotech), la prestation. correspond donc au complément de mission rélatif à l'assistance à la passation des marchés de contrôle extérieur (sur la même base que les prestations déjà effectuées pour les investigations). . Montant 2 530 € HT
Nouveau montent du merché
Tranche ferrne :
< forfait définitif de rémunération mission de base : 170 507,63 € HT (taux 7,97%) ; + mission complémentaire police de l'eau : 4 966,75 € HT,
+ mission complémentaire défricherment et exarnen au cas par cas ‘3 312,50€ HT, + mission complémentaire élaboration cahiers des chargés investigations : 3 530,06 € HT.
Missions complémentaires (intégrées à la tranche ferme) :
+ mission étude intégration canalisation (FIM 001) : 9 465 € MT,
+ dimensionnement des supports de canalisation AËP sur ouvrage (FIM 002) : 2 395€ HT, + intégration deë travaux de canalisation dans marché (phase réalisation) : 11 555€ HT, + rédaction et suivi des marchés de contrôle extérieur en phase travaux : 2 590€ MT. Montant total du marché tranche ferme: 207 263,88 € HT.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 5/1 0 Page 10/54 Tranche optionnelle :
“tranche optionnelle + : supprimée,
tranche optionnelle 2 : supprimée,
+ tranche optionnelle 3 : mission OPC : 5 045,66 € HT.
Moñitant tranche optionnelle 3: 5 645,86 € HT. ‘
Montant total du marché toutes tranches confondues après présent avenant : 213 209, 54 € HT.
Délais
Le délai global d'exécution est porté à 5.arns à compter de la date de notification du marché.
* Décision du 23/11/2022 - Marché n°22AEP07 — Travaux d'aménagement d'une zone 30 et. améliration de la sécurité des passages plétons dans las rues Léandre Vaitlat, du Petit Malbrande st Aristide Briand « Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée.
Les prestations sont réparties en 2 lots :
“_ lotn°t-traveux de voirie etréssaux divers,
* (étr2- travaux de signalisation horizontale.
Le lot principal est le lot n°4.
Le lat n°2 est décomposé en deux phases :
- phase n°1: marquage de chaussée en peinture,
- phèse n°2: marquage de chaussée èn enduit.
D'autres prestations seront réalisées dans le cadre de ces travaux :
+ Signalisation verticale définitive (accord-cadre à bons de commande) ;
+ signalisation lumineuse tricolore (accord-cadre à bons de commande) ;
* éclairage publié (accord-cadre à bons de commande; ;
“plantation des arbres et végétéux par les services communaux.
Délais d'exécution :
Le délai global prévu pour l'exécution ée l'ensemible des prestations est de 6 mois et demi, hors période de. préparation. °
La date prévisionnelle de début des prestations est janvier 2024 et la date prévisionnelle d'achèvement des prestations est août 2023.
Le délai d'exécution propre à chaque lot est de :
- 5 rmôis maximum pour le lot n°4,
- 6 semaines meximurn pour le lot n°2.
La période de préparation débute à compter de la notification du marché.
Le délai d'exécution de chaque let débute à compter de la date fée par l'ordre de service prascrivant de commencer les travaux. °
Les prestations du lot 2 pourront faire l'objet de suspension de délei par OS.
Le lot n°4 contiént des clauses sociales qui consistent pour le titulaire du lot? - travaux de voirie et réseaux divers à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l'exécution. de sa prestation à une action d'insertion d'une durée minimura réalisée de 640 heures.
Vu l'avis de là Commission achats du 15/11/2092, il est décidé l'attribution suivante :
Lotn°4: Travaux de vairle et réseaux divers
Nom du candidat: Elffage- 74 800 Amancy
Montent de l'offre (selon DQË) : 892 819,96 € HT / 999 485,95 € TTC.
Lot n°2: Travaux de signalisation horizontale
No du candidat : Signaux Girod — 74 950 Scionzier
Montant de l'offre (selon DQE) : 50 464,11 € HT / 60 556,93 € TTC
Montant total. attribué : 883 284,07 € HT/ 4 059 940,88 € TTC.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 . 6/19 Page 11/54 Procès-verbal du Conseil municipal du 15-décembre 2022
* Décision du 23/11/2022 . Avenant au marché n°20EVE02 Accord-cadre Sûreté et sécurité incendie des manifestations communales et du complexe Martin Luther King - lot 2
- Dans le cadre dés prestations de sûreté et de sécurité incendie des manifestations, la société SNEC a adressé un courrier réclament une augrnentation des prix applicables au présent marché en évoquant l'augmentation de la grille salariale (6 % pour 2022).
Vu l'avis favorable de la cornmission d'appel d'offres du 15/11/2022 et comme demandé dans la circulaire ministérielle 6374/5G du 29/09/2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse dés prix, les conditions économiques nouvelles peuvent justifier une renégociation des prix en application des articles R. 2194-5 du Code de la commande publique.
Cette modification de prix doit être strictement limitée dans son champ d'application et dans sa durée par des circonstances imprévisibles pour assurer là continuité at la satisfaction des besoins.
L'aveñant présenté est le suitvant :
Avenänt n°4 au lot n°2 — Sureté et sécurité incendie des manifestations communales conclu avec la société SNEC — 74 000 Annecy.
L'objet dé cet avenant est l'augmeñtation des prix initiaux de 5 % à compter de la notification de l'avenant et jusqu'au 31/12/2022 et des prix nouveaux indiqués au BPU pour des horaires de dimanche férié applicables.
Les autres clauses di marché sont inchangées.
* Décision du 26/11/2622 - Marché n°21BEÉB21 - Marché global de performance pour la construction d'un bâtiment en vue du regroupement du service Tranquillité publique et de locaux pour l'activité poterie de la MJC Centre
La Ville à lancé une consultation sous le forme d'un marché global de performance pour la cofñstruction d'un bâtiment en vus du regrouperient du service Tranquillité publique et de locaux pour Factivité poterie de la MJC Centre, avec un objectif de performances É3C1 et une maintenance de 8 ans après réception des travaux pour le groupement qui sera titulaire du marché.
Le marché public global de perforrnence comporte des prestations de conception, réalisation, exploitation, maintenance et pôrte sur :
+ la conception et la réalisation de travaux: démolition de bâtiments existants en deux phases cër la poteris continue à s'exercer dans un bâtiment durant la construction de son espace, et réconstruction neuve du service Tranquillté publique et de locaux pour l'activité poterie de l& MIC Centre, y compris aménagements extérieurs,
“l'exploitation maintenance relative notamment aux installations techniques (P2 et F3), avec des engagements de performance, et avec suivi sur 3 ans après réception.
Au niveau environnemental, les principales cibles (allant au-delà dé la réglementation} seront les suivantes : : - Engagement de performance énergétique: conception réalisation de niveau ESC avec : *. E3 «= efficacité énergétique du bâti et des systèmes avec un recours important aux énergies renouvelables;
+ C1 = réduction des émissions de gez à effet de serre relatives aux produits de constrüction et équipements sur l'ensemble dû cycle de vie du bâtiment;
“Exploitation : un seuil de consommation énergétique maximum sera fixé ét une garantie de résultats én exploitation exigée pour le futur bâtiment.
Qualité de la maintenance des installations techniques :
- Confort hygrothermique dans les locaux :
Engagement sur la qualité de l'air intérieur avec mesures de suivi ;
- Limitation des déchets de chantier.
Le site désigné pour accueillir ces deux activités est situé à l'arrière de la MJC Centre, sur la rue du Salève et l'impasse des Rocailles.
La durée prévisionnelle du marché est de 4 ans et 9 mois:
+24 mois de concepton/réalisaticrs,
+ 3 ans d'exploitation maintenance avec engagements de performance.
7/10 Page 12/54 Pi dure:
Procédure adaptée (travaux seuil inférieur à 5 382 000 € HT) restreinte (en deux temps) sous la forme d'un marché global de performance pris en application de l'article L2171-3 du Code de le commande püblique : * _ phése appel à candidatures {sélection de 8 candidats le 14/12/2021 par un jury composé des membres de la corimission d'appel d'offres et de 3 membres ayant des qualifications équivalentes à celles des candidats), °
+ phase remise des offres initiales (01/03/2022 - les 3 candidats remettent une prestation de niveau ” AVP) et offrès finales (08/05/2022, puis 12/06/2022 parce que les premières offres finales reçues sé sont avérées, après analyse, trop élevées par rapport à l'estiietion et aux capacités budgétaires de la Ville. Une modification de programme a été étudiés par le maître d'ouvrage pour rechercher une réduction des coûts du projet) avec négociations.
Le jury, réuni lé 04/10/2022 a pris connaissance de l'analyse des oïfres finales et auditionné les 3 candidats, puis classé les candidats.
Le groupement CAMPENON a été classé n°1.
Une phase de mise au point du marché s'est engagée avec ce candidat. ll est décidé d'attribuer le marché global de performance à ce candidat dans les conditions suivantes après mise au point: - mandataire: entreprise TCE: CAMPENON BERNARD DAUPHINÉ SAVOIE Agence Arinecy — . Pays de Savoie - Cran Gevrier.— 74 960 Annecy{siège soclal : 38244 Meylan Cedex} - Cotraitant architecte : Vincent ROCQUES architecte - 74 000 Annecy - Cotraitant BÉT Structure - béton arrné : É.D.É. - 74 370 Metz-Tessy - Cotraitant BET Fluides et performances énergétiques : THERMI-FLUIDES - 04 350 Culoz - Cotraltant BET Ingénierie bois : ANNECY STRUCTURES - 74 370 Épagny Metz-Tessy - Cotraitant BET VRD : TÉCTA- 74 350 Allonzier la Caille
- Cotraitant BET Acoustique : VENATHEC Agéncs Rhône-Alpes Est - Acouplus — 38 000 Grenoble - Cotréitant maintenance : VINCI FACILITIES Dauphiné Savoie Maintenance Services - 38434 Échirolles cedex
Montant de l'offre retenue :
Honoraires : 323 867,00 € HT
Travaux : 3 GG 276,42 € HT
Exploitation maintenance sur 3 ane : 46 502,93 € HT
Marché global : 3 416 636,36 € HT
Le nombre d'heures d'insertion consacrées à ce marché est acté à 4 275 heures (études + travaux). Le montant de la prime allouée aux candidats ayant remis une offre conforme : 40 C00 € HT (actée’ par délibérations du Consell municipal du 18/11/2024 et du 07/07/2022). Une prime. sera versée aux 2 candidats non retenus (le groupement AEGE et le groupement MONTESSUIT).
La prime du candidat retenu lui sera versée après la notification du merché. Elle est comprise dans le prix du marché.
* Décision du 29/41/2622 - Marché n°22VOI02 — Installation, location, entretien et maintenance des sanitaires publics ‘ .
Le marché présenté concerne le renouvellement du marché pluriannuel d'installation, location, entretien et maeintenänce de 8 sanitaires publics PMR avec gratuité d'accès.
Lieux d'installation :
- place de l'Hôtel de Ville, .
- Place des Marchés (angle avecla rue Alfred Bastin),
- parc Montessuit (rue di Parc),
- parc Eugène Maître (avenue Florissant),
- place Martin Luther King,
- avénue de Verdun (place du Jumelage),
- tue du 8 mai (MJC Centre),
- place Jean Deffaugt (rue du Faucigny).
La durée du marché est de 12 ans à compter du 01/12/2022 pour une mise en œuvre des prestations dans un délai maximum de 4 mois à compter de cette date, ‘
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. lle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
La commission d'appel d'offres du 15/11/2022 a décidé d'attribuer le marché 4 :
JC Decaux - 92 Neuilly sur Seine
Pracès-verbai du Conseil municipal du 15 décembre 2022 8/10 Page 13/54 Montant de l'offre (à partir du détail quantitatif estimatif ayant servi à la comparaison des offres ) : 226 498 € HT / 270 597,6 € TTC.
4 sanitaires neufs et 4 sanitaires rénovés + des prestations d'installation de 4 + 4 sanitaires); ainsi le montant du DQE n'est pas le raflet de lé dépense annuelle mais permet la comperaison des offres sur l'ensemble des prix prévus au bordereau des prix.
Le montant annuel sera le prix de location/rnaintenance de 8 sanitaires avec, la première année, des prestations d'installation de 4 sanitéires PMR type Jouin, et 4 rénovés. - prix annuel de location/maintenance d'un sanitaire PMR neuf: 49 900 € HT, - prix annuel de location/maintenance d'un sanitaire PMR rénové 14 900 € HT.
Les prestations seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires et forfaitaires. Lés prix seront fermés la première année puis révisables annuellement.
* Décision du 30/11/2022 « Marché n°22AEP03 - Études, maintenance et travaux de signalisation tricolore des communes de l'Agglomération
Le marché présenté concerne les études la maintenance et les travaux de signalisation tricolore des communes de l'Agolomnération annemassiene.
Les prestations concernent principalement : .
— là maintenance curative des équipements de signalisation tricolore, la maintenance préventive das équipements de signalisation colcre, les études modificatives de fonctionnement de carrefours à feux existants, — les études de fonctionnement dans le cadre dela création d'un carrefour à feux, — les travaux :
+ de fourniture et de pose de mâts ainsi que d'armoire SLT;
* de fourniture, pose et le raccordement du câblage at de signaux tricolores; + de programmation des carrefours et de mises en services.
Ce rnarché est un accord-cadre avec seuil maximum ; il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur.
Ce marché est un groupement de corimandes. Dans le cadre du schéma de mutualisation entre Annemasse Agglo et les communes membres, un service commun « Signalisation lumineuse tricolore » a été mis en place courant 2049, notarnrment pour gérer la signalisation lumineuse tcolore de façon cohérente et cocrdonnée. Cet objectif a été justifié par l'arrivée du prolongement du tramway genevois fn 2019 et le développement des transports en commun (BHNS) sur le territoire des différentes communes de l'agglomération. Il s'agit pour ce service de garantir les délais d'interventions en cas de pannes ei de dysfonctionnernents.
La communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes d'Annemasse, Ambilly, Gaillard, Vétraz-Monthoux et Ville-ta-Grané souhaitent confier à un prestataire unique les études, la meintenance etles Favaux de signalisation tricolore.
Le fonction de coordonnateur du grouperaent est assurée par le commune d'Annemasse.
Le montant maximum des prestations pour l'ensemble des maîtres d'ouvrages pour chaque période de l'accord-cadre est de 400 000,00 € HT.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale allant du 01/01/2023 au 31/12/2023. || pourra être reconduit expressément par période d'un an dans la limite de 3 reconductions soit jusqu'au 31/12/2026 maximum.
La commission d'appel d'offres du 16/14/2022 à décidé d'attribuer le marché au groupement entre GUY - CHATEL - 74 130 Ayze (mandataire) et LA SOCIÉTÉ LYONNAISE D'ÉCLAIRAGE— 68 140 Rillieux le Pape (cc-traitant) sur l& base du montent total du détail quantitatif estimatif ayant servi à le comparaison des ofires Ge 101671,00 € HT.
Pour rappel, daris le cadre ce marché, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires et forfaitaires. La convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur signe et notifié le marché. Après la notification de l'accord-cadre, là convention de groupement prendra fin. Par conséquent, le coordonnateur du groupement de commandes ainsi que chaque membre du groupement de corimandes procédera à l'exécition de son propre accord cadre.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 9/ 10 Page 14/54 * Décision du 02/12/2022 - Marché n° 22 DGS 03 — Mission d'accompagnement de l& ville
d'Annemasse - Élaboration d'une délégation de service pubiic pour la gestion d'une fourrière - Attribution du marché .
Marché passé en procédure adaptée.
Le présent marché à pour objet dé rechercher le concours d'un prestataire chargé d'apporter une expertise financière, juridique et technique sur la délégation de service publie concernent fa gestion dé la fourrière.
Le DSP est à conclure pour une durée de 3 années avec une éventuelle extension sur 1 année. supplémentaire.
Les prestations sont réparties en tranches définies comme suit :
- tranche ferme : mission d'accompagnement dans les différentes étapes de la procédure de la nouvelle DSP concernant la gestion de la fourrière : :
- tranche optionnelle 4 (TO?) : mission d'analyse du Bilan annuel d'éxploitation sur lee années n+2 et à la fnde ls DSP.
Après analyse de l'offre, lé présentmarché set attribué à «
Groupement Astoria - Cabinet d'avocats (mandataire)/ Partenaires Finances Locales 75 000 Paris. Montant de l'offre :
- tranche ferme : 47 850,00 € HT
- tranche optionrelle : 2 250,00 € HT
Montant total de l'offre : 19 900,00€ HT
Prix pour réunion supplémentaire, lé cas échéant : 800 € HT / par réunion /visio.
(ces réunions sont expressément demandées par la Vile en cas de besoin dans un maximuin de 2 sans besoin de passer un avenant au marché). :
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 ‘ 10/ 10 page 15/54 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Suite à l'attribution à la Ville du label « 4 Fleurs », M. Le Maire indique que la cérémonie de remise du prix s'est déroulée le 14 décembre à Paris.
M. Pascal SAUGE fait part de la fierté des agents et des élus de faire partie de ce palmarès prestigieux. Îl remercie les services pour la qualité du travail transversal accompli.
M, le Maire signale que la Ville a par ailleurs été désignée « Coup de cœur » des Trophées de la participation et de la concertation pour le tiers-lieu culturel la Bulle. Il remercie les équipes et les partenaires pour leur investissement.
Mme Sophie VILLARI ajoute que cette distinction met en avant l'engagement de la Ville pour la promotion d'une culture partout et pour tous, dans des équipements de qualité.
M. le Maire évoque les débordements qui se sont déroulés, à Annemasse et dans d'autres villes de France, après certains matchs de la Coupe du monde de football. [dénonce le comportement d’une vingtaine d'individus masqués qui ont semé le trouble malgré le renforcement des dispositifs de sécurité. Il rappelle que le maintien de l'ordre public relève des compétences du Préfet, Des cellules de crise ont été mises en place pour coordonner l'action des polices municipale et nationale. 11 témoigne de la solidarité d'Annemasse envers les communes touchées par des violences et remercie tous les acteurs et services qui ont participé à la sécurisation de la Ville.
déplore certains propos, qu'il juge irresponsables, relayés sur les réseaux sociaux par des membres de l'opposition, M. Maxime GACONNET notamment. Il estime que le rôle d’un élu n’est pas de souffler sur les braises des débordements ni de laisser des internautes déverser des propos haineux. Il rappelle que chacun est responsable de la modération de ses canaux de communication. Il est convaincu que tous les élus du conseil municipal partagent le souci du cadre de vie de la Ville et de la cohésion sociale qui y règne. Il attend par conséquent de chacun d'eux un comportement politique responsable.
M. Maxime GACONNET explique que ses publications traduisaient l'effroi d'une partie de la population annemassienne face à une situation glaçante et hors de contrôle impliquant notamment de jeunes mineurs. Il évoque des tirs de mortier visant les balcons d'immeubles place. de l'Étoile et fait part de son soulagement quant à l'absence de blessé. Il salue l’action des polices nationale et municipale et estime qu'il aurait été opportun de solliciter l'appui de compagnies de CRS pour rétablir l'ordre public.
QUESTIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DÉLIBÉRATION
AFFAIRES GÉNÉRALES
Direction générale
1) Délégations de Service Public - Examen des rapports d'activité 2021 produits par les délégataires des services publics municipaux : Aérodrome Marcel Bruchon, Château Rouge, Casino, Stationnement et Réseau de Chaleur
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
La commission consultative des services.publics locaux a examiné, le 22 novembre 2022, les rapports annuels produits par les délégataires des services publics municipaux pour l'année 2021. ç
Ces rapports concernaient :
- l'aérodrome Marcel Brüchon ;
- Château Rouge ;
- le Casino ;
- le stationnement payant ;
- le réseau de chaleur.
L'année 2021 à été marquée par une situation particulière liée à la pandémie de Covid-19 et aux diverses restrictions qui en ont découlé. Néanmoins et après avoir pris connaissance du contenu des rapports présentés par les délégataires,. la commission a constaté le bon fonctionnement des différentes structures et la qualité des services rendus aux usagers. ‘
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 16/54 La commission a formulé quelques observations et/ou sollicité des précisions, ainsi qu'il est exposé ci-après :
*#* Concernant l'aérodrome :
Diverses remarques ont été émises. Elles ont notamment porté sur l'incidence de l'augmentation du coût des carburants et de la crise climatique sur la fréquentation enregistrée. 1] a-été répondu qu'aucune baisse n'avait été constätée pour l'instant, Par ailleurs, le président de la commission a indiqué qu’au lancement de la délégation, l'objectif n'était pas d'avoir un trop gros trafic aérien eu égard aux nuisances qu'un.trafic important pourrait générer. Ce point sera sans doute à rediscuter lors du renouvellement de l'actuelle délégation avec la prise en compte d'évolutions relatives aux moteurs des avions (moteurs électriques notamment). Il n'en demeure pas moins que le souhait de la Collectivité est de maintenir un équilibre entre l'activité de l'aérodrome et les nuisances qu'elle induit, dans un environnement habité. À ce. jour, il est constaté un équilibre entre l'aviation de tourisme et l'aviation d'affaires, que la Ville souhaite conserver. |
Concernant la demande du délégataire de disposer de l'emplacement de la salle du Petit Prince qui va être démolie, elle sera également étudiée lors du renouvellement de la délégation.
Au terme de l'échange, le président a insisté sur le site de l'aérodrome qui constitie une des caractéristiques de la ville d'Annemasse. Il a ajouté que l'aérodrome était bien géré avec une direction qui n'a pas hésité à mettre fin à l'activité de parachutisme, laquelle ne présentait pas toutes les garanties de sécurité requises.
** Concernant Château Rouge :
La commission n'a pas formulé de remarques.
Le président a rappelé que les spectacles représentaient une part importante de l'activité de Château Rouge mais qu'il y avait également un vrai projet culturel mené par le délégataire. Il a en outre souligné que lés travaux de réhabilitation de Château Rouge ont permis d'aboutir à un très bel équipement.
Une nouvelle délégation va débuter au 1° janvier 2023 avec le même délégataire (le seul à avoir présenté une offre). ‘
** Concernant le Casino :
La commission n'a pas formulé de remarques.
Il'est noté que le clässement du Casino a légèrement régressé du fait de ia crise du Covid-19.
Le niveau de recettes devrait augmenter en 2022, ce qui constitue un point positif pour le budget de la Ville et laisse espérer un retour à une situation équivalente à celle qui était enregistrée précédemment.
Des travaux sont actuellement en cours et devraient améliorer l'attractivité du Casino.
** Concernant le stationnement payant :
Diverses remarques ont été formulées parles’ membres de la commission. Elle ont notamment porté sur le nouveau parking Étoile Gare dont l'ouverture a souffert de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Le dimensionnement de ce parking a fait débat lors de sa construction mais il apparaît aujourd'hui plutôt bien proportionné à l'endroit où il se situe. Il est rappelé que sa capacité, en partie liée aux besoins de la ZAC Étoile Gare, est de 500 places.
La piétonnisation du centre-ville et le prolongement du tram auront un impact sur le stationnement, ce qui va nécessiter la conclusion d'un avenant à la convention globale de stationnement. En effet; un certain nombre de places seront supprimées. De ce fait, des emplacements vont changer de zone ou devenir payants. L'objectif est de retrouver un équilibre afin d'éviter que la Ville n'ait à verser une compensation au délégataire. Une négociation est en cours avec ce dernier. Elle inclut la question de l'augmentation des tarifs. Il est ici rappelé le choix de la municipalité de faire peser sur les usagers et non sur les seuls Annemassiens le coût du stationnement.
À la demande de la Ville, un audit a été réalisé sur la délégation du stationnement. Il a été présenté en commission Ressources. Il ne montre pas de dysfonctionnement de cette délégation. La situation est plutôt satisfaisante (les dépenses sant inférieures au budget prévisionnel du fait de la renégociation de taux d'emprunts) avec le maintien d'un équilibre financier. Il est nécessaire de faire en sorte que cet équilibre se poursuive.
l'a été demandé le taux d'occupation des parkings. Cette information sera transmise ultérieurement. Le manque de propreté des parkings a été évoqué ainsi que des contrôles du stationnement insuffisants de la part du
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 17/54 délégataire, ce deïnier point ayant été mentionné dans l'audit. Le président confirme que le taux de paiement sur la voirie est trop bas. Il faut, dit-il, assumer le fait qu'il y ait plus de surveillance sur la Voirie et par conséquent plus de verbalisations.
Enfin, en réponse à la remarque selon laquelle i paraît difficile aujourd'hui de prévoir une hausse des tarifs de stationnement, le président répond qu'il n'y a pas eu d'augmentation depuis 2018. Un rattrapage doit être effectué conformément à ce qui est prévu dans la convention globale de stationnement.
#* Concernant le réseau de chaleur :
Le président a fait remarquer que le délégataire n'atteignait pas l'objectif fixé au début de la délégation, à savoir un pourcentage de 90 % de bois et 10 % de gaz. Ce dernier est toutefois directement impacté puisque le coût de revente du gaz est plafonné. Les usagers ne supportent donc pas en totalité la hausse des tarifs, ce qui n'est pas le cas du délégataire lors de l'achat de gaz. Cette situation place les usagers du réseau de chaleur dans une situation plus favorable que celle d'autres usagers, notamment ceux qui sont raccordés à des installations de chauffage gérées en réseaux privés par des AFU. Certains d'entre eux en effet n'ont pas eu de chauffage en début de saison du fait d'impayés.
À noter : :
- que la commission des usagers du réseau de chaleur se réunit annuellement (la réunion a été programmée le mardi 29 novembre 2022),
- que la Ville travaille sur un schéma de l'énergie-qui inclut le développement du réseau de chaleur BEA voire la mise en place d'un autre réseau de chauffage. En cas d'extension du réseau actuel, des négociations seront sans doute à prévoir avec le délégataire. :
Enfin, concernant la provenance du bois, il a été précisé que le délégataire s'approvisionnait dans un rayon de 100 km, en Savoie et dans le Jura.
M. le Maire confirme la volonté de la Ville de mettre en place un réseau de chaleur complémentaire pour permettre à un maximum d'usagers annemassiens de bénéficier d’un mode de chauffage vertueux d’un point de vue éthique et économique.
Ceci étant exposé,
Vu les rapports annuels 2021 établis par les délégataires,
Vu le compte-rendu de la réunion de la commission consultative des services publics locaux du 22 novembre 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Décide :
- de prendre acte des rapports 2021 produits par les délégataires des services publics municipaux susvisés.
RESSOURCES
Réglementation générale et vie publique
2) Délégation de Service Public du stationnement payant - Approbation de l'âvenant n°12 à la convention globale de stationnement
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY et M. Christian AEBISCHER
Par délibération en date du 16 novembre 2006, lé conseil municipal à confié au délégataire SAGS - Société annemassienne de gestion du stationnement sise à Charnay-lès-Mâcon (71 850) -, l'exploitation et la gestion du service public du stationnement et la construction de parcs de stationnement en ouvrage.
La convention de délégation de service public, qui a pris effet.le 1% janvier 2007, a fait l'objet de modifications successives formalisées par avenants. C'est ainsi que onze avenants sont intervenus entre la Ville et le délégataire SAGS, le dernier avenant fixant l'échéance de la convention au 30 juin 2038.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 18/54 À compter de l’année 2022, la Ville d'Annemasse a progressivement engagé sur son territoire d'importants projets d'aménagements publics (extension de la ligne de tramway, piétonnisation du centre-ville, construction de bâtiments publics) qui impactent l'offre de stationnement du contrat de délégation de service public. Parallèlement, l'année 2022 a été marquée par.un contexte de forte hausse des prix, conséquence d'une situation internationale pouvant avoir des incidences sur l'exécution des contrats de la commande publique. Cette situation intervient alors que les prix du stationnement n'ont pas. évolué depuis 2018. En effet, la variation tarifaire périodique sollicitée par le délégataire pour le 1* janvier 2021 n'a pas été répercutée sur les tarifs, mais a été partiellement compensée par l'avenant 11 prenant en compte les difficultés rencontrées par le délégataire du fait de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19. -
Enfin, la Ville et le délégataire constatent la nécessité de clarifier la répartition de certaines missions et de renforcer les outils de contrôle en vue d'améliorer la qualité de service aux usagérs.
Ainsi, la Ville et le délégataire se sont entendus pour proposer un nouvel avenant à la convention globale de stationnement, sur le fondement de l’article R.3135-7 du Code dela commande publique, qui stipule qu'un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles. L'avenant 12 proposé remplit pleinement cette condition, ayant pour objet d'adapter le périmètre du stationnement de surface, de modifier les tarifs du contrat et de préciser l'actuelle répartition de certaines missions entre la Ville et le délégataire, évolutions qui peuvent être qualifiées de modifications non substantielles. °
L'avenant n°12 à la convention globale de stationnement intègre 4 volets :
- une modification du périmètre du contrat relatif au stationnement sur voirie - Compte-tenu de l'impact des aménagements publics sur le périmètre actuel du contrat, conformément à l'article 4 de la convention, des réunions de concertation ont eu lieu entre la Ville et le délégataire afin de s'entendre sur le projet de modification du périmètre concédé dans l'objectif d’une ‘réorganisation de l'offre de stationnement de surface sur le territoire communal. La suppression de 321 places de stationnement est compensée par 267 nouvelles places en'zone verte et 109 places transformées en zone orange ;
-.une évolution tarifaire moyenne de 10,37%
Cette hausse vise, d'une part, à faire évoluer les grilles tarifaires pour tenir compte de la situation inflationniste sur le contrat, d'autre part à réorganiser l'offre pour développer une approche cohérente avec les objectifs de maîtrise de la place de la voiture en centre-ville et pour intégrer une offre à destination notamment des résidents. Par application de l'article 49-2° du contrat, «la ville décide [ainsi], pour des questions de politique de stationnement, de faire évoluer les taïïffs d'une façon différente de celle prévue résultant des clauses d'indexation des tarifs ». En effet, la mise en œuvre stricte des conditions d'indexation des prix du contrat conduirait à une
augmentation de l'ordre de 17 %.
La nouvelle grille tarifaire proposée, qui pourrait être rediscutée en fin d'année 2024, introduit une hausse pondérée de 10,37 % à compter du 1° janvier 2023. Bien qu'elle concerne tant le stationnement sur voirie que celui en parcs clos ou en ouvrage, les tarifs horaires comme les abonnements, cette hausse n'a pas été appliquée de façon homogène sur l'ensemble des pas tarifaires. Afin de tenir compte de la diversité de l'offre de stationnement et des fréquentations associées, les évolutions ont pour objectifs :
+ Dans les parkings en ouvrage : limiter la hausse au niveau d'indexation 2021 sur les tranches horaires inférieures aux deux premières heures et conserver les tarifs entre la deuxième et la troisième heure ; * . Dans les parkings clos de surface ét en voirie : encourager les automobilistes à stationnér dans les ouvrages avec une hausse des tarifs un peu plus affirmée, en particulier sur la voirie :
* Dans le parking Sémard : créer une offre tarifaire pour les trois premières heures plus favorable que celle appliquée dans les autres parkings clos afin de répondre à la demande des visiteurs du complexe Martin Luther King ; :
* Concernant les abonnements : créer un tarif « résident » 24/24 assorti d’une augmentation modérée et un tarif « actifs » 24/24 augmentant de 8 %. ‘
- Uné clarification de la répartition des responsabilités relatives à l'entretien et la maintenance La temporalité et la répartition des interventions techniques entre la Ville et le délégataire sont précisées, afin d'améliorer la qualité de service aux usagers et de garantir la maintenance effective des équipements publics de la délégation. Le nettoyage quotidien des parkings clos sera assuré par le délégataire, la Ville assurant le vidage des
corbeilles et un nettoyage mécanique trimestriel.
- Un renforcement des outils de contrôle de la délégation
Deux rencontres entre la Ville et le délégataire sont instaurées, la première visant à organiser une visite annuelle de chaque site et venant renforcer le suivi de l'entretien et de la maintenance, la seconde ayant pour objectif de compléter les dispositions actuelles en termes de suivi financier du contrat.
M. Maxime GACONNET se réjouit qu'il ne soit plus possible de prolonger après 2038 la délégation de service public confiée à la SAGS. Il estime que l'augmentation à hauteur de 10 % des tarifs de stationnement, combinée à la piétonnisation et aux travaux liés au prolongement du tramway, aura des répercussions négatives conséquentes
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 19/54 sur les commerces et la dynamisation du centre-ville. 1 craint qué des quartiers résidentiels ne voient leurs zones de stationnement devenir payantes pour compenser les places supprimées dans le cadre de la piétonnisation, ce qui impacterait directement les Annemassiens.
S'agissant de la mise en place du contrôle automatisé par un véhicule Lapi, il signale que des amendes sont dressées à tort, à des personnes bénéficiaires de la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement notamment. ]l demande que les procédures de recours émanant de personnes à mobilité réduite soit facilitées. Il constate que les avenants à la convention globale de stationnement sont toujours en faveur de la SAGS et regrette qu'il n'ait pas été prévu de dispositions relatives au stationnement gratuit les dimanches précédant Noël pour éviter de devoir au délégataire un dédommagement financier qu'il éstime injustifié.
M. Christian AEBISCHER rappelle que les personnes disposant de la CMI stationnement peuvent, depuis novembre 2022, se faire enregistrer auprès de la SAGS pour bénéficier de la gratuité du stationnement. S'agissant des visiteurs occasionnels, ils peuvent prendre un ticket de stationnement gratuit et valable 12 heures sur l'application dédiée ou sur l’horodateur., Si un bénéficiaire de la CMI stationnement a été verbalisé parce qu'il n'a pas effectué l’une de ces deux démarches, il peut contester et faire annuler le FPS en présentant les justificatifs requis.
M. le Maire indique que la mise en place et la communication autour de ce dispositif, qui relèvent du délégataire, doivent être affinés. Une réunion de travail-avec la SAGS a été planifiée à cet effet.
M. Christian AEBISCHER ajoute que l'accueil des pérsonnes en situation de handicap. doit également être amélioré.
Mme Pascale MAYCA considère que la communication autour de ce dispositif est inexistante et regrette sa mise en place précipitée. Elle signale un problème de délai entre la date des FPS et celle de leur réception, qui peut atteindre plusieurs Semaines et qui ne permet pas à l'usager de bénéficier du tarif minoré ni parfois de régler le FPS dans le délai imparti. Elle estime que la suppression de places de stationnement en surface se fera au bénéfice des parkings souterrains et donc du délégataire. Elle s'interroge par conséquent sur l'opportunité-même de cet avenant. Par ailleurs, elle ne comprend pas la logique d'augmenter le montant des abonnements pour le stationnement en voirie alors que le nombre de places diminue.
M. le Maire rappelle que les places supprimées sont compensées par la création de nouvelles places. 1! explique la mise en place du véhicule Lapi par le faible taux de paiement du stationnement en voirie qui n’atteint que 20 %.
M. Michel BOUCHER indique que l'augmentation des tarifs aurait pu, dans le cadre de la délégation, atteindre 27 %. S'il convient que les indices d'augmentation prévus par la délégation ne sont pas très bons, il estime, contrairement à M. Maxime GACONNET, que cet avenant n’est pas favorable au délégataire. Il rappelle que cette augmentation des tarifs est inférieure à celle du coût de la vie, qui atteint 12 % depuis 2018. 1 confirme qu'un certain nombre de places de stationnement gratuites en voirie deviendront payantes pour maintenir le principe de la délégation de service public et ne pas avoir à compenser de déséquilibre par le budget de la Ville.
Il ajoute que l'hétérogénéité des augmentations est cohérente avec la politique de la Ville qui vise à maintenir les véhicules en sous-sol ou en ouvrages afin de libérer de l'espace, pour des arbres notamment. Il'approuve tous les moyens de contrôle, le véhicule Lapi notamment, qui permettent de sanctionner les mauvais payeurs et de ne pas pénaliser les autres usagers pour compenser le manque à gagner pour le délégataire.
Mme Pascale MAYCA estime que les usagers qui ont un abonnement pour le stationnement en surface sont pénalisés au vu de Faugmentation du tarif. Elle considère que ces augmentations sont engendrées par les contrôles insuffisants du délégataire mis en évidence par l'audit. Elle tient par ailleurs à saluer la qualité du travail effectué par la personne en charge de l'accueil de la SAGS.
M. Eric MINCHELLA souligne que le défaut de paiement est d’abord un problème de citoyenneté dont la SAGS ne peut être tenue responsable.
M. Maxime GACONNET évoque le problème récurrent des véhicules stationnés en double-file. I] souhaite savoir si le nettoyage des escaliers d'accès aux parkings, en particulier ceux de Chablais Park et Libération, relève de la responsabilité du délégataire. Il demande par ailleurs des précisions sur le montant global du bénéfice prévu dans le contrat pour le délégataire.
M. le Maire répond que ce montant est fixé à 10 millions d'euros. Il rappelle par ailleurs que le montant initial de l'investissement est de 30 millions d'euros.
M. Eric MINCHELLA partage l'indignation de M. Maxime GACONNET quant aux incivilités de certains automobilistes. Il signale que les infractions évoquées par ce dernier ne relèvent pas de la responsabilité de la SAGS mais de la police municipale et de certains ASVP. Il ajoute que le système de vidéoprotection dont bénéficie
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 . Page 20/54
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|Î la Villé permet la vidéo-verbalisation qui, si elle n'est pas visible sur les pare-brises des contrevenants, est en très nette progression.
M. Christian AEBISCHER confirme que le nettoyage des escaliers d'accès aux parkings est prévu par le contrat et fait l’objet de contrôles.
M. le Maire précise que le nettoyage des escaliers du parking Libération et de l'escalier principal d'accès au parking Chäblais park relève de la SAGS: En revanche, l'entretien des issuës de secours incombe à l'ASL. Ce point fera l’objet d’une vigilance particulière de la part des services.
En réponse à la remarque de Mme Pascale MAYCA sur l'insuffisance des contrôles effectués, M. Christian AËBISCHER précise que, comme de nombreuses entreprises du territoire, la SAGS rencontre des difficultés pour recruter des agents. Il ajoute que le véhicule Lapi intervient pour pallier ce manque de personnel. I'signale que, selon l'auditeur, les tarifs de stationnement prévus se situent dans la moyenne de ceux pratiqués
dans les villes de taille équivalente.
M. Christian VERDONNET s'interroge sur le bien-fondé de la demande d'augmentation de tarifs basée sur le contexte inflationniste. [I doute de l'impact de l'inflation sur l'activité de gérant de parkings et évoque un potentiel comportement opportuniste de la part du délégataire.
M. le Maire indique que la SAGS est impactée par l'augmentation des coûts d'entretien et des taux d'emprunts notamment, || rappelle que le taux d'augmentation des tarifs de stationnement négocié est inférieur au taux d'inflation. :
M. Christian AEBISCHER ajoute que l'avenant prévoit un contrôle annuel permettant d'analyser les dispositions actuelles en termes de suivi financier du contrat.
Ceci étant exposé,
Vu l'article R.3135-7 du Code de la commande publique,
Vu la convention globale de stationnement ét ses avenants successifs,
Vu le projet d’avenant n°12 à la convention globale de stationnement,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour: 27
Contre :6
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu
LOISEAU, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°12 à la convention globale de stationnement qui modifie le périmètre du contrat, intègre une hausse des tarifs au 1* janvier 2023, précise les conditions d'entretien des biens de la délégation et renforce les outils de son contrôle,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à le signer.
Procès-verbal du Conseil Miinicipal du 15 décembre 2022 Page 21/54 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Commerce et Économie de proximité
3) Stationnement payant - Mise en place d'un nouveau dispositif d'accompagnement du stationnement payant en lien avec la piétonnisation du centre-ville
Rapporteur : M. Christian AEBISCHER
Par délibération en date du 5 mai 2022, le conseil municipal a approuvé une prolongation du dispositif portant sur l'édition de 20 000 tickets de stationnement pris en charge par la Ville et les commerçants jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour mémoire, ce dispositif consiste à éditer des tickets de stationnement d'une heure qui sont vendus 1€ l'unité et facturés 0,50 € aux commerçants et 0,50 € à la Ville. Le différentiel entre le tarif associé à la durée de stationnement et le tarif horaire du dispositif est supporté par la SAGS, délégataire du service public du stationnement payant. Ces tickets sont utilisables dans les parkings souterrains et clos de surface.
Compte-tenu de l’arrivée à échéance de ce dispositif, et considérant que les travaux de la piétonnisation qui débuterant à l'été 2023 vont considérablement impacter l'économie locale, la mise en place d’un nouveau dispositif est proposée, Les modalités de ce nouveau dispositif seront les suivantes :
- Mise en place d'un nouveau dispositif de tickets de stationnement pris en charge par la Ville et les commerçants durant une période de 3 ans à compter du 1° janvier 2023 ;
- Édition de 30 000 tickets parking d'une heure qui seront vendus 1,20 € l'unité et facturés 0,50 € aux commerçants et 0,70 € à la Ville ;
- Conception du dispositif en tranches de.5 000 tickets qui sont débloquées une fois la tranche antérieure écoulée. Chaque tranche éditée à une date de validité d’un an à compter de son édition ; - Nombre de tickets limité à 600 pour chaque commerce par tranche de 5 000 tickets ; - Autorisation aux unions de commerçants d'avoir recours à ce dispositif, et ce sans limitation du nombre de tickets achetés ;
- Validité des tickets dans les parkings souterrains et clos de surface. - Afin de maximiser l'appropriation de ce ‘dispositif par les commerçants et la population, une communication spécifique sera réalisée à destination des commerçants et. des habitants.
Mme Maryline BOUCHÉ souhaite savoir si la participation de la Ville à cette opération apparaît sur les tickets.
M. Christian AEBISCHER le confirme. Îl ajoute qu'une attention particulière sera portée à ce qu'il soit fait mention du soutien de la Ville dans tous les supports de communication dédiés à cette opération.
M. Maxime GACONNET regretté que les commerçants ne s'emparent pas suffisamment de ce dispositif pour dynamiser léur commerce et le centre-ville. Il s'interroge sur la communication mise en place par la Ville à destination des commerçants qui ne font pas partie des unions de commerçants. ll ajoute que l'offre « 3 heures pour 8 euros » qui concerne les clients du cinéma souffre également d’un manque de visibilité.
M. le Maire confirme que les services et les unions de commerçants sont mobilisés sur ces problématiques pour améliorer la communication autour de ces dispositifs.
Mme Pascale MAYCA demande des précisions sur le nombre de commerçants qui participent à cette opération.
M. Christian AEBISCHER répond que 35 commerçants ont adhéré à la dernière campagne de vente pour un total de 17 250 tickets vendus.
Mme Pascale MAYCA s'étonne de la disposition permettant aux unions de commerçants d'acheter un nombre illimité de tickets.
M. le Maire explique que cette disposition est prévue pour faciliter l'acquisition de tickets par les commerçants.
M. Michel BOUCHER partage les constats de M. Maxime GACONNET et considère que cette opération permet de ‘lever les réticences des clients potentiels en ce qui concerne le stationnement en centre-ville. Il estime qu'un effort de communication est nécessaire pour mieux informer ces derniers sur ce dispositif et qu'ils soient demandeurs de tickets auprès de leurs commerçants.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 22/54 Ceci étant exposé,
Considérant que la Ville et les commerçants ont la volonté commune de dynamiser le commerce local lors des travaux de la piétonnisation du centre-ville,
Le conseil municipal,
-.entendu l’exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le dispositif de tickets de stationnement pris en charge par la Ville et les commerçants durant une période de trois ans à compter du 1% janvier 2023, sous réserve de l'inscription des crédits au budget primitif de chaque exercice :
= d'approuver la participation financière de la Ville à l'opération de distribution de tickets de stationnement d'une heure, achetés 1,20€ l'unité à SAGS, lesdits tickets étant facturés 0,50 € aux commerçants et 0,70 € à la Ville : - de dire que le nombre maximum de tickets de stationnement achetés dans les conditions précitées reste fixé à 30 000 pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2025, soit‘un coût total maximum de 21 000 € pour la Ville ;
- de dire que la limite de 600 tickets par commerçants pour le dispositif est réinitialisée à l'édition de chaque
tranche de 5 000 tickets ;
- de dire que les tickets sont valables dans les parkings souterrains et clos de surface ;
- de dire que les unions de commerçants sont autorisées à avoir recours à ce dispositif, et ce sans limitation du nombre de tickets achetés. -
La dépense en résultant sera imputée aux budgets des exercices concernés - Compte 611 / 822.
RESSOURCES
Finances
4) Chèques cadeaux - Modalités d'attribution de chèques cadeaux aux agents de la Ville d'Annemasse
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Par délibération ën date du 20 janvier 2022, le conseil municipal avait approuvé l'attribution au personnel communal de chèques cadeaux à l'occasion des fêtes de fin d'année. La Ville souhaitait ainsi remercier les agents pour leur engagement en faveur du service public, notamment durant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid- 19. .
Les chèques, d'un montant de 25 €, étaient utilisables dans les commerces partenaires de la Ville d'Annemässe, lesquels avaient également été fragilisés par.la crise sanitaire. :
Face au succès de cette opération pour les agents et les commerçants, la Ville d'Annemasse souhaite. la renouveler.
Ceci étant exposé,
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, .
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
9,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à. la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1, ‘ .
Vu l'article L.2321-2 4° bis du Code général des collectivités territoriales,
Vu les règlements URSSAF en matière de chèques cadeaux,
Vu l'avis du Conseil d'État du 23 octobre 2003,
Vu la question écrite au gouvernement n°21032 en date du 12 novembre 2013,
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art.9, loi 83-634),
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d'année n'est pas assimilable à un complément de rémunération, -
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer le type d'actions menées au profit du personnel communal, le montant des dépenses afférentes, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 ' Page 23/54 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'attribuer des chèques cadeaux aux agents en activité au 31 décembre 2022 {soit approximativement 720 agents),
Ces chèques cadeaux seront attribués à l'occasion de la nouvelle année dans les conditions suivantes :
- chèques cadeaux d'une valeur de 25 € par agent, distribués lors de la cérémonies des vœux aux agents qui se tiendra le jeudi 5 janvier 2023, ou avec la fiche de paie du mois de février pour les agents absents à la cérémonie,
- chèques cadeaux à utiliser en une fois et ne pouvant faire l'objet d'une contrepartie financière, partiellement ou totalement,
- chèques cadeaux valable jusqu'au 80 avril 2023 inclus. Un chèque non utilisé après cette date sera considéré comme nul et ne pourra pas faire l'objet d'une contrepartie financière.
IL_est ici précisé que les chèques cadeaux seront numérotés et attribués personnellement aux agents afin d'empêcher toute reproduction.
Les chèques cadeaux devront être utilisés chez les commerçants de la Ville d'Annemasse dans les conditions suivantes :
- chèques cadeaux utilisables chez les commerçants partenaires de l'opération. Les commerçants partenaires auront jusqu'au ‘31 décembre 2022 pour s'inscrire à cette opération via l'adresse mail secretariat. maire@annemasse.fr. Les modalités de participation seront indiquées aux commerçants partenaires. Les chèques cadeaux donnés aux agents seront accompagnés d'une lettre explicative et de la liste des commerçants participants, également consultable sur l'extranet des agents.
- chèques cadeaux utilisables dans tous les secteurs d'activité, à Fexception. de l'essence, du tabac et des jeux de hasard.
À la fin de l'opération, soit le 30 avril 2023, les commerçants retourneront au service Finances de la Ville les chèques cadeaux numérotés qui ont été utilisés, avec une facture globale au format papier. Une vérification des chèques cadeaux sera effectuée par ce dernier avant le mandatement de la facture.
La dépense sera imputée au budget de la Ville — Compte 6745 / 020.
Tranquillité publique
5) Police municipale - Acquisition d'un chien de travail à titre gracieux pour la brigade cynophite
Rapporteur: M. Eric MINCHELLA
Le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles a modifié le livre V du Code de la sécurité intérieure. Il crée une nouvelle section au sein du livre V du même code, qui définit les modalités de création, de formation et d'emploi des brigades cynophiles de police municipale. Est ainsi insérée une section 4bis portant sur les brigades cynophiles de police municipale. Au sein de cette section, l’article R.511-34-1 précise que les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune qui en détient la propriété.
Une brigade cynophile a été créée par délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2022. Dans ce cadre, l'assemblée délibérante a donné pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer tout document nécessaire à l'acquisition de chiens de travail. [| apparaît toutefois qu'une conductrice cynotechnicienne recrutée par la Ville est disposée à céder gratuitement son chien T'rambo à la Commune.
Suite au départ récent d’un cynotechnicien, M, Maxime GACONNET demande des précisions sur le nombre actuel de chiens au sein de la brigade. É
M. Eric MINCHELELA explique que la brigade comprendra 3 chiens à l'issue de la formation de ce nouveau chien de travail. Il précise que les agents bénéficiant de. cette spécialité cyriotechnique sont très recherchés par les communes. °
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 24/54 Ceci étant exposé,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre V,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2022 relative à le création d'une brigade cynophile
au sein de la police municipale d'Annemasse,
Considérant que la sécurité des personnes et des biens constitue une priorité et que l’utilisation du chien en police municipale a des effets très positifs en miatière de prévention et de répression des incivilités et des actes de délinquance,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accepter la cession gratuite du chien T'rambo à la Commune,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'acquisition à titre gracieux du ‘chien Trambo.et notamment l'acte de cession qui formalisera par écrit l'engagement de cession du chien T'rambo
à la Commune d'Annemasse par la cynotechnicienne.
‘
6) Police municipaie - Approbation de la convention d'hébergement d'un chien de travail mis à disposition d'une cynotechnicienne affectée au service de police municipale d'Annemasse
Rapporteur : M. Eric MINCHELLA
Par délibération en date du 8 septembre 2022, le conseil municipal à décidé de créer une brigade cynophile au sein de la police municipale d'Annemasse, conformément aux dispositions prévues par l'article L.511-5-2 du Code de la sécurité intérieure.
L'article R.511-34-1 dudit code précise que les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune qui en détient la propriété. L'article R.511-34-5 précise quant à lui que l'hébéèrgement des chiens d’une brigade cynophile de police municipale est assuré par la commune. Toutefois et par dérogation, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maïtre-chien de police : municipale et la commune. Cette convention précise notamment les modalités d'indemnisation de l'agent et de prise en charge des frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de l'animal. ‘
La Commune ayant acquis le chien T'rambo ét n'étant pas équipée d'un chenil, il est proposé de conclure une convention d'hébergement avec la cynotechnicienne à laquelle l'animal sera affecté.
Ladite. convention a pour objet de déterminer les conditions d'hébergement du chien Trambo par la Cynotechnicienne, ainsi que toutes les charges et obligations en. découlant pour chacune des parties. La convention rappelle par ailleurs les modalités de mise à disposition de l'animal, les prescriptions relatives à son hébergement pendant le temps de travail et hors témps. de travail, les dispositions relatives à la prise en charge des dépenses par la Ville, les responsabilités des parties et lestatut juridique du chien.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre V,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2022 relative à la création d'une brigade cynophile au sein de la police municipale d'Annemasse,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2022 relative à l'acquisition du chien de travail Trambo,
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 25/54 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la ‘convention d'hébergement du chien de travail T’rambo mis à disposition d'une cynotechnicienne affectée au service de police municipale d'Annemasse,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention qui sera conclue pour une durée de quatre ans à compter du 26 décembre 2022.
Réglementation générale et vie publique
7} Union locale des associations d'anciens combattants (ULAC) - Versement d'une subvention au titre de l'année 2022
Rapporteur : M. Yves FOURNIER
Les associations d'anciens combattants ont toutes, en commun, la volonté de :
° maintenir et développer l’esprit de défense, dés liens de camaraderie, d'amitié et de solidarité entre ceux qui ont participé à la défense de la patrie ; ‘ +. transmettre, aux jeunes générations, le devoir de mémoire et l'amitié existante entre les camarades de combat;
+ soutenir et aider, moralement et matériellement, les compagnons en difficulté, et les représenter auprès des pouvoirs publics militaires et civils. “
Pour permettre à ces diverses associations de poursuivre leurs activités, il est proposé d’allouer une subvention à l'Union locale des associations d'anciens combattants.
Ceci étant exposé,
Considérant l'action conduite par l'Union locale des associations d'anciens combattants (ULAC) sur le territoire de la commune au travers d'activités présentant un intérêt local,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, -
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser à l'ULAC une subvention de 6 100 € au titre de l'année 2022. La dépense est inscrite à cet effet au budget primitif 2022 — Imputation 6674 / 025.
- d'autoriser l'ULAC à répartir la somme allouée entre les différentes associations d'anciens combattants, l'ULAC étant tenue de transmettre à la Ville le récapitulatif des reversements effectués.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 26/54 MODERNISATION
Ressources Humaines - Prévention
8) Tableau des emplois - Modifications
. Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Conformément à l'article L'313-1 du Code général de la fonction publique {CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser :
- le grade ou, ie cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, .
-‘pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente’ à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures {... [35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de Particle L 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de créer les emplois suivants :
Emplois permanents :
* 2 postes d'animateur.rice jeunesse (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation filière animation, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, pour la direction Jeunesse.
* 1 poste de directeur rice de l'évènementiel (grade relevant du cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie A} à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, pour la direction de l'Évènementiel.
* 1 poste d'assistant.e de gestion administrative Ressources humaines (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C ou du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps non compiet (70 %), soit 24 heures 30 hebdomadaires, pour la direction des
Ressources himaines.
- de modifier les emplois suivants :
* le poste d’agent.e d'entretien service maintien à domicile (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps non complet (91,43 %}, soit 32 heures hebdomadaires, pour la direction de l'Action sociale et solidaire, est augmenté de 3 heures hebdomadaires et devient un poste à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires.
* le poste de coordinateurrice de l’épicerie solidaire (grade relevant du cadre d'emplois des assistants socio- éducatifs, filière sociale, catégorie A), à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, pour la direction de l'Action sociale et solidaire, est ouvert au cadre d'émplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C et au cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 27/54 * lé poste de chargé.e de communication (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps complet (100 %}, soit 35 heures hebdomadaires, pour la direction de la Communication, est étendu au cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C.
* 2 postes de bibliothécaire {grade relevant du cadre d'emplois des assistants de conservation, filière culturelle, catégorie B où du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine, filière culturelle, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, pour la direction Vie culturelle et associative sont renommés : médiateurrice culturel.lé.
* 1 poste d’assistant.e administratifive Centre technique municipal (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, pour la direction Administrative et financière est étendu au cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C.
- de supprimer les postes suivants :
* 2 postes d'animateurrice/informateurrice/directeurrice Accueil collectif mineurs (grade relevant du. cadre d'emplois des adjoints d'animation filière animation, catégorie C ou du cadre d' emplois des animateur.rice.s, filière animation, catégorie B), à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, à la direction Jeunesse.
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 30 décembre 2022.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
9) Organisations syndicales représentatives — Versement d'une subvention à une section locale représentée à la Ville d'Annemasse (CFDT) au titre de l'année 2022
Rapporteur : M. Christian AEBISCHER
À ce jour, une section syndicale (CFDT) est représentée à la Ville d'Annemasse. Celle-ci est installée dans les locaux de la Bourse du Travail.
1 convient de permettre à'cette section syndicale de disposer de moyens de fonctionnement suffisants pour remplir au mieux les missions d'intérêt général qui lui sont imparties sur le plan communal lors des permanences assurées à la Bourse du Travail (notamment information et soûtien aux employés de la Ville d'Annemasse).
Ceci étant exposé,
Vu l'article L. 213-2 du Code général de la fonction publique,
Vu l'article R2251-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser à la section syndicale CFDT. une subvention de 360 € au titre de l'année 2022.
La dépense en résultant sera inscrite au compte 6574 / 020 du budget de la Ville.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 : Page 28/54 10) Personnel communal - Adhésion à l'offre de service du pôle Santé au travail du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG74)
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Aux termes de l'article 2-1 du décret n°85-603 du du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».
Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion de la collectivité aux différents services du pôle Santé au travail du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG74). - Trois prestations sont en effet proposées par ce pôle : -
- la médecine de prévention,
- la psychologie du travail,
- la prévention des risques professionnels.
Le service de médecine de prévention est constitué en équipe pluridisciplinaire et assure le suivi médical des agents et les diverses actions de prévention sur le milieu professionnel.
Le service de psychologie du travail du Centre de gestion contribue quant à lui au soutien des collectivités et de leurs agents en leur apportant une aide au diagnostic, à la compréhension. et à la résolution de situations problématiques etfou complexes en lien avec le milieu professionnel. -
Enfin, le service de prévention des risques professionnels du CDG74.a pour vocation de promouvoir et développer la prévention desdits risques auprès des collectivités territoriales par le conseil et l'aide à la mise en place de mesures destinées à préserver l'intégrité physique et, plus généralement, la santé des agents. L'intervention d'un ACFI (agent chargé d’une fonction d'inspection) relève des missions de ce service. ‘
L'accès aux prestations du pôle Santé au travail se fait par voie de convertion entre la collectivité et le CDG74, convention qui détermine les conditions dans lesquelles ces missions seront assurées par le Centre de gestion au
bénéfice de la collectivité. .
La convention est conclue paur une durée de quatre ans, et sous réserve du versement d'une cotisation, dont le taux est fixé annuellement.
Par ailleurs, une annexe RGPD (règlement général sur la protection des données) définit les conditions relatives à l'utilisation des données à caractère personnel issues de l'exécution de la convention.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que l'adhésion aux services du pôle Santé au travail du CDG74 permet de répondre à la totalité des obligations réglementaires incombant à l'autorité territoriale en matière de santé, d'hygiène et de sécurité au travail, en déclinant par ailleurs un ensemble de champs d'intervention largement complémentaires en termes de préservation de la santé au travail des agents,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver l'adhésion de la Ville d'Annemasse à l'offre de service du pôle Santé au travail du CDG74,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention formalisant cette adhésion pour une durée de
quatre ans à compter du 1° janvier 2023.
Les dépenses en résultant seront inscrites aux budgets des exercices concernés.
ù
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 29/54 11) Personnel communal — Avenant à la convention d'adhésion au socle commun de compétences conclue entre la Ville d'Annemasse et le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Savoie — Référent laïcité et lanceur d'alerte
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Afin de prendre en compte les évolutions de la société et leurs impacts sur les administrations, le législateur impose deux obligations aux collectivités avec la désignation d'un référent laïcité et d’un lanceur d'alerte.
La première de ces obligations est issue de l’article 3 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui insère un article 28 ter dans la loi n°83-634 du 43 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ce dispositif législatif crée ainsi un référent laïcité, désigné par chaque administration de l’État, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983.
Le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 est venu préciser les missions ainsi que les modalités et lés critères de désignation du référent laïcité.
Ce référent exerce les missions suivantes :
+ Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
* ‘La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ;
, L'organisation, à son niveau et, le cas échéant, avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité, le 9 décembre de chaque année.
Il peut aussi être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public. ‘ Il établit un rapport annuel d'activité qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée.
La seconde de ces obligations relève de l'article 8 IIl de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cet article instaure, quant à lui, l'obligation pour les communes de plus-de 10 000 habitants employant au moins 50 agents de désigner un lanceur d'alerte.
Le lanceur d'alerte est défini par la loi comme toute personne physique qui signale ou divulque, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi où du règlement.
Ces missions de référent laïcité et de lanceur d'alerte peuvent être confiées au Centre de gestion de la fonction publique, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique.
Le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Savoie (CDG74) désigne ainsi plusieurs référents laïcité et lanceurs d'alerte, Ces dèrniers exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité, et sont tenus à une obligation de secret et de discrétion professionnels.
Aussi, afin que la Ville d'Annemasse puisse répondre à ses obligations légales, il est proposé d'adhérer à ces nouveaux services en concluant un avenant à la convention d'adhésion au socle commun de compétences {bouquet de services) signée avec le CDG74 le 20 décembre 2021.
Il est précisé que les saisines du référent laïcité et du lanceur d'alerte sont comprises dans la cotisation versée par la collectivité à hauteur de 0,09% de la masse des rémunérations qu’elle sert aux agents.
Ceciétant exposé,
Considérant que le dispositif proposé par le Centre de gestion permet à la collectivité de remplir ses obligations légales en ce qui concerne le référent laïcité et le lanceur d'alerte,
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 30/54 Considérant que, par convention du 20 décembre 2021 approuvée par délibération du 16 décembre 2021, la Ville d'Annemasse a adhéré au socle commun de compétences proposé par le CDG74,
Considérant que l'accès à ces nouveaux services se fait par la conclusion d’un avenant à la éonvention précitée,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
| Décide :
: de confief le dispositif lié au référent laïcité et au lanceur d'alerte au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Haute-Savoie ;
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer l'avenant — incluant cette prestation — à la convention d'adhésion au socle commun de compétences (bouquet de services) conclue avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie.
Les dépenses en résultant sont inscrites au budget de la Ville.
12) Personnel communal — Adhésion au contrat-cadre de fourniture de titres-restaurant du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie {CDG74)
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
” Par délibération en date du 26. janvier 2012, le conseil municipal a approuvé la mise én place des titres-restaurant - au profit des agents de la Ville d'Annemasse. :
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de l'action sociale de la collectivité et vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans le domaine de la restauration, conformément aux termes des articles L.731-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
La mise en place des titres-restaurant permet également :
- de répondre à une attente majoritaire des agents de la collectivité ;
- de pallier l'absence de dispositif de restauration collective :
- d'accroître l'attractivité de la Ville d'Annemasse pour ses recrutements.
Les titres-restaurant ont d'abord été émis sous forme papier (à raison de 5 000 titres environ par mois; pour les agents municipaux} puis sous forme dématérialisée {chaque bénéficiaire disposant d'une carte individuelle de type carte bancaire avec un code confidentiel).
La valeur faciale du titre-restaurant est de six euros, la participation de l'employeur étant fixée à 50 % de cette valeur et celle de l'agent à 50 % également. 7
Le marché conclu avec le prestataire de titres-restaurant arrive à échéance le 31 décembre 2022. L'opportunité est donnée, à ce terme, de conventionner avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG74) afin d’adhérer à son conträt-cadre de fourñiture de titres-restaurant au bénéfice des agents de la Ville d'Annemasse.
La valeur faciale du fitre-restaurant est inchangée et reste celle fixée par la délibération du 26 janvier 2012, à savoir six euros avec une participation employeur et une. participation agent fixées à 50 % de cette valeur pour chacun d'eux. .
Pour les collectivités non affiliées, comme la Ville d'Annemasse, une contribution est versée au moment de la mise en œuvre du contrat. ‘ . °
Son montant est défini par délibération du conseil d'administration du CDG74. Cette contribution vise à couvrir les frais engagés par le CDG74 pour la consultation, le suivi et l'exécution du contrat-cadre. Le CDG74 a en effet en charge l’ensemble des relations contractuelles avec le prestataire.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 31/54 Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2321-2,
Vu le Code général de.ia fonction publique, 5
Considérant que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, fait partie des dépenses obligatoires des collectivités,
Considérant que l'adhésion au contrat-cadre de fourniture de fitres-restaurant du CDG74 est de nature à participer à l'amélioration de ces conditions de vie,
Considérant que l'accès à ce service proposé par le CDG74 se fait par voie conventionnelle,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver l'adhésion de la Ville d'Annemasse au contrat-cadre de fourniture de titres-restaurant du CDG74,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention formalisant cette adhésion pour une durée allant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026 inclus.
Les dépenses en résultant seront inscrites aux budgets des exercices concernés.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Jeunesse et politique de la Ville
13) Jeunesse — Convention-type de partenariat à intervenir entre la Ville et les établissements scolaires
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Le service Jeunesse de la Ville, situé dans la Maison pour tous Nelson Mandela au 2 place Jean Jaurès à - Annemasse, propose un certain nombre d'actions à destination des jeunes de 11 à 25 ans. Ces dernières ont pour objectif de favoriser l'intégration scolaire et professionnelle des jeunes, de les rendre autonomes et acteurs de leur Vie. Le service Jeunesse accompagne aussi les jeunes dans l'élaboration de leur projet personnel et il facilite leur accès aux loisirs.
La structure dénommée J.5 est en charge de l'ensemble de ces'actions à travers ses deux composantes :
— L'espace J.5-- Information Jeunesse qui accueille, informe et oriente les jeunes de 12 à 25 ans à l'échelon iocal pour leur permettre de trouver facilement des réponses à leurs diverses préoccupations (scolarité, emploi, vie pratique, engagement...)
— L'espace J.5 - Loisirs qui favorise le vivre ensemble ét l'accès aux loisirs des 11-17 ans via une programmation d'activités et d'animations proposée aux jeunes tout au long de l'année, durant les temps de vacances scolaires, les mercredis, les samedis et en soirée.
Pour mener à bien ces missions, le service Jeunesse s'appuie sur un réseau de proximité et une dynamique partenariale couvrant l'ensemble du territoire, l'objectif étant que les professionnels interviennent au plus près dés lieux de vie des jeunes.et notamment en milieu scolaire.
C'est dans ce cadre qu'une convention-type de partenariat entre la Ville et les établissements scolaires à été soumise à l'approbation du conseil municipal en séance du 19 octobre 2017.
Après cinq années de fonctionnement, il apparaît nécessaire de reformuler un certain nombre de dispositions contenues dans ladite convention-type afin de les adapter au contexte actuel. Les modifications portent notamment sur les modalités du partenariat et le contenu des actions qui seront programmées dans l'enceinte des établissements scolaires et/ou au sein du J.5.
4
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2022 Page 32/54 l'est ici précisé que la convention-type est établie pour la durée de l'année scolaire. Elle est signée chaque année avec chacun des établissements concernés.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2017,
Vu le projet de convention-type réactualisée,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
. Décide :
- d'approuver les termes de la nouvelle convention-type de partenariat à intervenir entre la Ville et les Établissements scolaires, laquelle abroge et remplace la précédente,
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à la signer.
14) Quartier Le Perrier-Chateau Rouge-Livron — Avenants n° 3 aux conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) conclues entre l'État, Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville, Halpades et Haute-Savoie Habitat
Rapporteur : Mme Inès AYEB
La Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et les communes qui la composent sont engagées conjointement, depuis plusieurs années, dans la mise en œuvre d'une politique de la ville avec pour objectif de réduire les inégalités sociales, économiques et urbaines entre les quartiers, en ciblant des moyens et des actions dans les territoires identifiés comme les moins favorisés.
Dans ce cadre, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 16 septembre 2015, le contrat de ville de l'agglomération annemassienne pour la période 2015-2020. ‘
Les conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés. bâties (TFPB), au travers desquelles les différents signataires s'engagent collectivement à améliorer la qualité de service rendu aux habitants et à assurer la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires politique de la ville, sont annexées au dit contrat de ville. ° -
À ce titre, les bailleurs - en l'espèce Halpades et Haute-Savoie Habitat - s'engagent auprès du représentant de l'EPCI, de la Commune et de l'État à renforcer les actions de droit commun par des actions spécifiques dans ces quartiers pour améliorer les conditions de vie des habitants. En contrepartie, l'État s'engage, conformément au Il de l'article 1388 bis du CGI, à faire bénéficier l'organisme signataire d'un abattement de 30 % surla valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements situés au sein du quartier politique de la ville (QPV). ‘
M. le Maire ajoute que les réunions biannuelles relatives à la mise en œuvre de la politique de la Ville permettent de suivre l'utilisation .de cet abattement. Il évoque des travaux de rénovation réalisés par Haute-Savoie habitat dans le cadre desquels des tiny houses sont mises à disposition des résidents pendant la durée des travaux dans leur logement.
Ceci étant exposé,
Vu le délibération du conseil municipal du 16 septembre 2015 n° 477995-154.2015 mentionnée ci-dessus,
Vu les conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB signées le 22 juillet 2016 entre la Préfecture de Haute- Savoie, Annemasse Agglo, la Ville d'Annemasse, Halpades d'une part et Haute-Savoie Habitat d'autre part, pour la période 2015-2020 et annexées au contrat de ville de l'agglomération annemassienne : lesdites conventions ayant été modifiées par deux avenants successifs, |
Vu la délibération du’ conseil municipal du 17 octobre 2019 n° 590054-199.2019 approuvant le protocole d'engagemerit renforcé et réciproque du contrat de ville de l'agglomération annemassienne qui prolonge la durée du contrat de ville ainsi que ses annexes jusqu'au 31 décembre 2022,
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 33/54 Considérant que la durée des contrats de ville a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances de 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, ‘
Décide :
- d'approuver l'avenant n° 3 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties {TFPB) conclue entre l'État, Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Halpades. Le présent avenant porte sur : ‘
+ la durée de la convention afin qu’elle couvre la période du contrat de ville, soit une échéance au 31 décembre 2023,
+ l'ajout d'un tableau de programmation pour l’année 2023 qui sera annexé à la convention.
- d'approuver l'avenant n° 3 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) conclue entre l'État, Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse, et Haute-Savoie
Habitat.
Le présent avenant porte sur :
+ la durée de la convention afin qu'elle couvre la période du contrat de ville, soit une échéance au 31 décembre 2023,
+: l'ajout du point suivant à article V : « En lien avec la création de la conciergerie, des actions à destination des habitants visant à favoriser le vivre ensemble seront déployées en 2023. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces projets, qui restent à préciser, se feront en concertation avec les ‘habitants et les partenaires institutionnels (EPCI, Ville d'Annemasse, pôle ESS de Haute-Savoie Habitat, CIO) dans le cadre de groupes de travail.
Par ailleurs, les initiatives du Conseil citoyen et plus largement des habitants pourront également être financées (manifestations, actions de gestion urbaine de proximité, etc.) », +. l'ajout d'un tableau de programmation pour l'année 2023 qui sera annexé à la convention.
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants, ainsi.que tout document y afférent.
Éducation et Petite enfance
15) Bons vacances 2022 - Versement des subventions aux structures partenaires
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Le dispositif des « bons vacances » mis en œuvre par la Ville permet d'apporter une aide financière aux familles pour le départ en vacances des enfants annemassiens âgés de 6 à 18 ans, sans conditions de ressources.
Cette aide revêt la forme d'un bon délivré par la Ville aux familles et remis par ces dernières aux associations organisatrices de séjours de vacances et signataires d'une convention.
Le montant de l'aide est fixé comme suit :
*__ Pour les séjours organisés par les MJC et le Centre aéré de La Bergue, l'aide est de 7,70 € / jour ;
+ __ Pour les séjours organisés par les autres organismes conventionnés, l'aide est comprise entre 9,20 € et 10,80 € / jour en fonction de l'âge des enfants.
Les « bons vacances » viennent en déduction du coût du séjour.
À l'issue du séjour, la liste des bénéficiaires est adressée à la Ville.
M. Maxime GACONNET s'étonne du peu de familles qui profitent de ce dispositif, pourtant sans conditions de ressources. Il s'interroge sur la communication dont il bénéficie.
M. le Maire attribue cette faible participation à une fréquentation en baisse des colonies de vacances.
Mme Louiza LOUNIS ajoute que des séjours sont offerts par l'État et le CCAS à 40 familles dans le cadre de l'opération Quartiers d'été.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 34/54 Mme Pascale MAYCA souhaite savoir si ce dispositif est cumulable avec les bons CAF.
Mme Louiza LOUNIS le confirme.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2000 fixant le montant de l'aide financière journalière accordée aux familles pour ie départ de leur enfant en colonie ou en camps de vacances,
Considérant que la liste des bénéficiaires présentée par le Centre aéré de la Bergue et l'UFOVAL (F.O.L. 74) correspond à la liste des bons délivrés par la Ville au titre de l'année 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le versement des subventions détaillées ci-dessous :
[_- Organisme Type d'activité Nombre de Montant de la
‘ bénéficiaires subvention
CENTRE AËRÉ DE LA Camps . 3 192,50 €
BERGUE - FOL 74 : -
UFOVAL — FOL 74 Séjours en 10 1 196,00 €
colonie
La dépense totale en résultant, soit 1 388,50 €, est prévuë au budget de l'année 2022 à l'article 6574 /423:-1,
Sports
16) Utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut- Savoyards - Approbation de la convention à intervenir entre le Département, la Commune d'Annemasse et le Collège Michel Servet
Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT
La Commune d'Annemasse met à disposition du Collège Michel Servet des installations pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Elle prend en charge les dépenses de fonctionnement de toute nature relatives à ces équipements.
Le Département de la Haute-Savoie, qui participe aux dépenses de fonctionnement des installations sportives‘ utilisées par les collégiens durant l'année scolaire, s'engage à prendre en charge une partie de ces dépenses en versant à la Communeune participation financière annuelle, calculée en fonction du nombre d'heures effectives d'utilisation par le collège.
Cette participation est formalisée par voie de convention entre le Département, la Commune et le Collège. Elle fixe les conditions dans lesquelles la Commune, propriétaire, met à disposition du collège ses installations sportives. Elle détermine en outre le montant de la participation financière du Département.
Ainsi, s'agissant des dépenses de fonctionnement, la contribution du Département s'établit comme suit pour les diverses installations sportives :
- piscines, patinoires : 40,00 € / heure :
- gymnases, salles spécialisées : 8,85 € / heure ;
- stades, terrains de plein air : 4,60 € / heure. .
Ces tarifs sont érigés comme « tarifs de bases garantis » pour toute la durée de la convention, celle-ci étant conclue pour l'année scolaire 2022/2023. Elle pourra être reconduite les deux années scolaires suivantes sous réserve de l'envoi d'un courrier du Département aux deux autres parties signataires, 4 mois avant chacun des termes prévus, :
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 x Page 36/54 Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention relative à l’utilisation des installations sportives des communes où de leurs groupements par les collégiens haut-savoyards,
Considérant que les heures d'utilisation des équipements effectuées durant l'année scolaire feront l’objet d'un recensement signé par les représentants de la Ville d'Annemasse et du Collège Michel Servet,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la convention relative à l'utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut-savoyards, à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie, la Commune d'Annemasse et le Collège Michel Servet,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
La recette sera inscrite au budget de la Ville.
17) Atout-Jeunes 2022 - Versement des subventions aux associations signataires de la convention
Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT
Le conseil municipal a approuvé, en 1999, la création d'une aide financière dénommée « Atout-Jeunes »» à destination des jeunes annemassiens. Celle-ci leur permet de diminuer le coût de leur inscription à une activité à l'année.
Les jeunes annemassiens de moins de 18 ans bénéficient, dans ce cadre, d'une réduction sur le prix de leur activité en fonction du quotient familial de leur famille. Ils peuvent ainsi prétendre à une réduction de 30 à 70 %.
À la fin des inscriptions, chaque association concernée adresse à la Ville un tableau récapitulatif des inscriptions ainsi que les attestations « Atout-Jeunes ».
Après vérification des listings et du montant de la réduction accordée par attestation, une subvention est versée à chacune des associations concernées.
Ceci étant exposé,
Vu les justificatifs transmis par les associations,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 36/54 Décide :
- d'allouer aux associations concérnées par le dispositif « Atout-Jeunes » les subventions ci-dessous :
STRUCTURES NOMBRE MONTANTS
| DE JEUNES
ANNEMASSE BASKET CLUB 88 5 205€
ANNEMASSE CLUB ESCRIME 2 46€
ANNEMASSE GAILLARD FIGHT ACADÉMIE 43 2 250 €
ANNEMASSE HANDBALL CEUB : 62 2 996 €
ANNEMASSE NATATION 39 1 631€
ANNEMASSE VOLLEY 74 18 866 €
ASPTT ANNEMASSE 2 46€
ASSOCIATION ANNEMASSIENNE SELF DÉFENSE 3 . ” 161€
CERCLE D'ÉCHECS DU BASSIN ANNEMASSIEN 5 345 €
CLUB ALPIN FRANÇAIS ‘ 10 467 €
FLIP FLAP ROCK CLUB 13 | 621€
JAYPEE GYM TRAINING CENTER 8 460 €
JUDO CLUB ANNEMASSE 180 7376 €
LA FOULÉE D'ANNEMASSE ‘ 11 437 €
LA SENTINELLE 34 . 1478€
MJC ANNEMASSE 58 2917€
12 COMPAGNIE DE TIR À L'ARC 10 | 480€
RUGBY CLUB D'ANNEMASSE 10 E 521€
TAEKWONDO IL GI DOJANG ANNEMASSE ‘ . 25 1325€
TENNIS CLUB DU SALÈVE 20 1165€
USAAG (Union Sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard) 177 9 982 €
VÉLO CLUB D'ANNEMASSE 6 245 €
9€
La dépense en résultant, soit 41 019 €, est prévue au budget 2022 - Imputation 6574 / 422-2,
M. Maxime GACONNET se réjouit qu’un large panel de sports soit plébiscité par les Annemassiens.
Mme Pascale MAYCA demande des précisions sur l'évolution de.ces subventions, globalement et par clubs.
M. Julien BEAUCHOT indique que le montant alloué aux associations en 2021 s'est établi à 38 000 € pour 699 jeunes concernés. Il ajoute que des données supplémentaires pourront être transmises à Mme Pascale MAYCA.
18) Appel à projets - Versement d'une subvention à l'association La Foulée d'Annemasse
Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT
En vue de soutenir des actions novatrices, de redonner une dynamique aux événements et d'attirer le public annemassien lors des manifestations sportives, la Ville a institué, à partir de septembre 2017, un dispositif d'appel à projets en lien avec les orientations municipales et les attentes de la population. Les bénéficiaires du dispositif sont les associations sportivés annemassiennes. ‘
Une commission mixte Ville/Office municipal des sports examine les dossiers des associations qui répondent aux critères d'éligibilité préalablement définis. On peut citer, parmi ces derniers, l’organisation de manifestations
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 37/54 sportives concernant un certain niveau de compétition, favorisant la participation du public annemassien ou promouvant des valeurs éducatives, sociales et citoyennes.
Les projets retenus sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de la Ville. Le montant de l'aide financière ne peux excéder 6 000 € ou le tiers du budget de l'action présentée. Elle est versée aux associations, au vu du compte rendu technique et financier fourni à la Ville à l'issue de la manifestation.
Dans ce contexte, un dossier a été retenu. H à été présenté par l'association La Foulée d'Annemasse ét portait sur l'organisation des « Foulées annemassiennes », Une course sportive chronométrée pour toutes catégories (benjamins, minimes, cadets, juniors, seniors, espoirs) et course sans classement (baby athlé, éveil athlétique et poussins), d’une distance maximum de 10 km.
Cette manifestation s'est déroulée le 20 novembre 2022.
Ceci étant exposé,
Corisidérant que le dossier présenté par l'association La Foulée d'Annemasse respecte les critères de l'appel à . projets,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Pas de participation : 1
Mme Maryline BOUCHÉ
Décide :
- de verser une subvention de 3 500 € à l'association La Foulée d'Annemasse au titre de l'année 2022.
La dépense en résultant est prévue au budget 2022 - Imputation 6574 / 40.
19) Clubs sportifs subventionnés à hauteur de 15 000 € ou plus - Convention de partenariat à intervenir entre la Ville et les clubs concernés /
Rapporteur : M, Julien BEAUCHOT
Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, « l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ». Cette convention vise à définir les conditions dans lesquelles la Ville et chaque association unissent leurs efforts, dans le cadre d'objectifs partagés.
Par délibération en date du 28 janvier 2021, la Ville a fait le choix de conclure une convention avec les clubs sportifs subventionnés durant l'année 2021 à hauteur de 15 000 € ou plus. En effet, le seuil de 15 000 € permettait d'anticiper une évolution du montant global annuel versé aux clubs et qui serait liée. à un appel à projets, à une situation particulière, etc.
Douze clubs sportifs étaient concernés : Annemasse Basket Club, Annemasse Handball Club, Le Rugby Club d’Annemasse, l'Union Sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard, Annemassse Volley 74, la Foulée d'Annemasse, le Tennis Club du Salève, le Vélo Club d'Annemasse, la 1*° Compagnie de Tir à l'Arc, le Judo Club Annemasse, La Cible du Salève et Annemasse-Gaillard Fight Académie (boxe anglaise).
La convention a été prorogée d'une année bar délibération en date du 18 novembre 2021, soit une échéance au 31 décembré 2022. L'objectif était de retravailler le contenu d'une convention pluriannuelle et d'intégrer la mise à disposition éventuelle de locaux communaux au profit des clubs.
À ce jour, il est proposé de conclure une nouvelle convention pour les exercices 2023 et 2024 avec les clubs sportifs subventionnés à hauteur de 15 000 € ou plus.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n°2001-498 du 6 juin 2001 précité,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 28 janvier et du 18 novembre 2021 précitées,
Vu le projet de convention,
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 : Page 38/54
i|
|| Le conseil municipal, .
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Pas de participation : 1
| Mme Maryline BOUCHÉ
Décide : .
- d'approuver les termes de la convention de parténariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse et chacune des associations suivantes : Annemasse Basket Club, Annemasse Handball Club, Le Rugby Club d'Annemasse, J'Union Sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard, Annemassse Volley 74, la Foulée d'Annemasse, le Tennis Club du Salève, le Vélo Club d'Annemasse, la 1°° Compagnie de Tir à l'Arc, le Judo Club Annemasse, La Cible du Salève et Annemasse-Gaillard Fight Académie {boxe anglaise), pour ies années 2023 et 2024.
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions avec les clubs sportifs mentionnés ci- dessus. - .
20) Étape du Tour de France 2023 - Achat de dossards
Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT
Le 16 juillet 2023, la Commune d'Annemasse sera ville-étape du Tour de France pour le parcours Annemasse- Morzine.
En amont, les 7, 8 et 9 juillet 2023, Annemasse accueillera l'Étape du Tour de France, 31°" course cyclosportive de renom. L'Étape du Tour de France constitue l'un des plus grands rassemblements de cyclistes annuels au monde, et le seul pour lequel les routes sont totalement fermées’ à le circulation. Elle permet aux amateurs de cyclisme du monde entier de parcourir, avant l'épreuve officielle, les mêmes routes que celles qui seront empruntées par les coureurs professionnels du Tour de France et, notamment, l'étape la plus difficite sure plan technique.
Pour l'édition 2023, c'est le parcours Annemasse-Morzine qui a été retenu : 152 km à parcourir, 4 100 m de dénivelé positif et 5 cols à franchir, à savoir le col de Saxel, le col de Cou, le col du Feu, le col de la Ramaz et le col de Joux-Plane.
Pour cette épreuve sportive, la Ville d'Annemasse souhaite acquérir auprès d'ASO (Amaury Sport Organisation), entreprise créatrice et organisatrice d'événements sportifs internationaux de premier plan, dont le Tour de France, 50 dossards qui seront remis gracieusement aux personnes mentionnées ci-après, désireuses de relever le défi et de participer à cette course emblématique. .
Il'est précisé que pour l'achat de 50 dossards, 25 dossärds supplémentaires seront offerts par l'ASO.
La répartition des dossards se fera en 4 catégories, comme suit :
- 10 dossards pour les personnalités de la Ville,
- 20 dossards pour les agents de la Ville,
- 15 dossards pour les partenaires de la Ville,
- 30 dossards pour les associations de la Ville.
Dans l'hypothèse où des dossards resteraient disponibles dans l'une ou l'autre de ces catégories après la limite de retrait qui sera fixée par le service des sports de la Ville, ils pourront être distribués à.des personnes appartenant aux autres catégories.
M. le Maire précise que le village-départ sera installé stade Jeantet. Les 16 000 participants de l'Étape du Tour prendront le départ entre le lycée Jean Monnet et l'aérodrome. ‘ :
Ceci étant exposé,
Considérant qu'un village d'animation sera créé durant trois jours dans le cadre de l'Étape du Tour de France au cours desquels le public pourra découvrir le monde du vélo,
Considérant que l'accueil de l'Étape du Tour de France contribuera au rayonnement de la Ville et que la remise de dossards par la Commune participe de ce rayonnement,
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 39/54 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'acquérir 60 dossards auprès d'Amaury Sport Organisation (25 dossards supplémentaires étant offerts par l'ASO) pour un coût total de 6 950 € TTC.
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à répartir les 75 dossards comme indiqué ci-dessus,
- de dire que les crédits seront imputés au budget de la Ville.
Vie culturelle et associative
21} Association Lustig'Music - Approbation de la convention de partenariat et d'objectifs 2022/2023 à intervenir avec la Ville et versement d'une subvention à l'association au titre de l'année 2022
Rapporteur : Mme Sophie VILLARI
L'association Lustig' Music, créée en 1994, a pour objet le développement d'une activité culturelle musicale, à savoir l'enseignement de la musique par méthode simplifiée, la participation aux fêtes, défilés et animations diverses, . -
La Lustig Music est fortement ancréé dans le paysage associatif annemassien. La Ville entretient des relations privilégiées avec cette fanfare, dans le cadre de nombreux événements ou d'animations (Carnaval, Fête de la Musique, manifestations liées au Jumelage….).
L'association a sollicité l'aide financière de la Ville pour mener à bien ses actions.
La Commune souhaitant répondre favorablement à cette demande, une convention de partenariat et d'objectifs a été établie. Elle précise les conditions dans lesquelles l'association pourra bénéficier d'une subvention de la Ville au titre des années 2022 et 2023 et les engagements de chaque partenaire.
Ainsi, en contrepartie de la participation de l'association à minima à deux manifestations par an organisées par la Ville (Fête de la musique, festival les Musical'été, Fête nationale.) et de son implication dans l'animation locale, la Commune s'engage à lui apporter une aide financière sous forme d'une subvention annuelle. Cette subvention permettra à la Lustig Music de poursuivre ses activités ét de couvrir partiellement les frais de location d’un local associatif puisque la salle qu’elle occupait précédemment est vouée à la démolition.
En réponse à une question de M. Maxime GACONNET, Mme Sophie VILLARI indique que le nouveau local de l'association est situé à Reignier.
S'agissant du carnaval, évoqué, par M. Maxime GACONNET; M. le Maire indique qu'il est remplacé par la manifestation Annemasse vibre, destinée à prendre de l'ampleur.
Mme Pascale MAYCA s'enquiert du montant de la subvention envisagée pour l'ännée 2023.
M. le Maire indique que ce montant sera déterminé dans le cadre de la préparation budgétaire. Suite à la démolition du bâtiment mis à la disposition de l'association à.titre gracieux, un accompagnement temporaire permettant de faire le lien vers de nouveaux locaux semble justifié.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention à intervenir avec l'association Lustig' Music,
Considérant que dans le cadre de sa politique, la Ville encourage le développement de manifestations festives ou culturelles visant à transformer l'image de la ville et à la rendre plus attractive,
Considérant que l'association Lustig Music contribue, au travers de ses prestations, à l'animation d'Annemasse et à son dynamisme associatif,
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 40/54 Le conseil municipal, -
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat et d'objectifs 2022-2023 à intervenir entre la Ville
d'Annemasse et l'association Lustig Music,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- de verser à l'association Lustig' Music une subvention de 5 000 € au titre de l'année 2022,
La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2022 — Imputation 6574 / 311.
22} Association Glitch - Versement d'une subvention à l'association au titre de l'année 2022 pour la réalisation de fresques urbaines
Rapporteur : M. Frédéric GAILLARD
L'association Glitch a pour objet de promouvoir l'art:sous toutes ses formes. Ellé développe des actions permettant aux publics de découvrir les arts, d'explorer et de pratiquer des techniques artistiques et de rericontrer des artistes et des œuvres. Elle accompagne également des artistes dans l'expression de leur pratique pour la rendre accessible aux publics.
Dans le cadre de la convention de partenariat approuvée par délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 2021, la Ville a fait appel à l'association pour la réalisation de fresques urbaines éphémères sur le territoire communal.
‘
Conformément aux dispositions prévues dans ladite convention, le coût de réalisation de chaque fresque est déterminé par l’âssociation. ‘Il prend en compte l'ensemble des dépenses supportées par-lassociation et notamment:
- la rémunération de l'artiste,
- les frais logistiques : transport, accueil de l'artiste, peinture, location de nacelle, etc. - les autres frais divers engagés par l'association dans le cadre de la réalisation de l'œuvre.
Un budget prévisionnel a été présenté à la Ville pour l'année 2022. Il s'élève à 37 800 € pour la réalisation de deux fresques, lune sur Une façade de l'immeuble situé au 4 rue de la Faucille et l'autre sur une façade de l'habitation situéé au 22 rue du Château Rouge à Annemasse. ‘
M. Maxime GACONNET demande des précisions sur le reste à charge pour les copropriétés.
M. le Maire indique que l'intégralité des dépenses est prise en charge par la Ville.
M. Maxime GACONNET s'interroge sur le processus de sélection des immeubles concernés.
M. Frédéric GAILLARD indique que la Ville identifie des pignons présentant un intérêt dans le cadré de ce projet. L'association se charge ensuite de faire le lien avec les copropriétés.
En réponse à une question de Mme Pascale MAYCA, M. le Maire précise que les deux autres fresques réalisées en partie en 2022 ont été financées sur le budget 2021. II ajoute que Glitch, qui coordonne le projet, réalise les fresques ou fait appel à des artistes extérieurs à l'association via des appels à projets.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1* avril 2021 portant approbation de la convention de partenariat et d'objectifs 2021/2023 entre la Ville et l'association Glitch,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 2021 portant approbation de la convention de partenariat pour la réalisation de fresques urbaines éphémères,
Vu le budget prévisionnel établi par l'association,
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 : Page
41/54 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser à l'association Glitch une subvention de 37 800 € au titre de l'année 2022 pour la réalisation des deux fresques urbaines mentionnées ci-dessus.
La dépense en résultant sera imputée au budget de la Ville - Compte 6574 / 312.
23} Intermède, réseau des bibliothèques de l'Agglomération - Approbation de là modification du règlement intérieur et de la grille des tarifs
Rapporteur : Mme Sophie VILLARI
La mise en réseau des bibliothèques de l'agglomération en juin 2019 (réseau Intermède) a permis :
- de moderniser et d'améliorer l'offre de service aux usagers : élargissement de l'offre documentaire, meilleure facilité et égalité d'accès aux services,
- d'apporter une vision globale de la lecture publique et de créer une dynamique de territoire : mise en commun de ressources, facilitation du travail des bibliothécaires salariés et bénévoles, réalisation d'économies d'échelle, d'uné communication commune et d'événements collaboratifs.
Pour parvenir à cette mise en réseau, l'harmonisation de certaines pratiques a été nécessaire, avec notamment la mise en place d'un règlement'intérieur commun et d'une charte du réseau.
La Charte du réseau Intermède prévoit que sa pertinence et celle du règlement intérieur applicable aux bibliothèques du réseau soient revues par le Comité d'exploitation (ComEx) tous les ans.
Aucune modification n'est nécessaire pour la charte cette année mais l'évolution d'Intermède nécessite des modifications du règlement intérieur et de la grille des tarifs, notamment avec l'introduction des ressources
numériques.
Ainsi :
- Je non-renouvellement de la carte/inscription entraîne le blocage de l'accès aux ressources numériques, - leur utilisation est limitée à un usage strictement personnel et individuel, Il est interdit d'utiliser ces ressources avec uné carte Collectivité, dans les établissements scolaires, par des entreprises où des services à caractère
commercial. ‘
Les autres modifications portent sur :
- une clarification concernant le traitement du contenu des boites de retour : les documents restent sous la responsabilité des usagers jusqu'à leur traitement par le personnel d’une bibliothèque,
- une précision relative aux possibilités d'exclusion : modification de terminologie et introduction de la possibilité d'une exclusion permanente d'accès à une bibliothèque,
- l'ajout de 2 types de supports pouvant être empruntés : Lecteurs Victor et Kamishibaï,
- des ajouts à la liste des bibliothèques qui autorisent la petite restauration et/ou offrent un espace de rafraîchissement.
Concernant les tarifs, de nouveaux supports sont ajoutés à la liste des tarifs de remplacement en cas de perte ou dommage important, °
Ces modifications, proposées par les agents des bibliothèques et les membres du Comité d'exploitation d'intermède, doivent être approuvées unanimement par Annemasse Agglo ainsi que par toutes les communes et l'association gestionnaire de la bibliothèque de Juvigny avant d'entrer en vigueur.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 42/54 Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en-date du 21 février 2019 relative à la mise en réseau des bibliothèques et
à l'adoption d'uh règlement intérieur et d'une charte ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2019 approuvant la grille des tarifs applicables à l'ensemble des bibliothèques de l'Agglomération à compter du 24 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2020 portant approbation du nouveau règlement intérieur et de l'avenant n°1 à la charte du réseau Intermèdé, ainsi que des tarifs applicables au 1° janvier 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°2 à la charte du réseau Intermède et de la nouvelle grille des tarifs,
Considérant qu'il y-a lieu d'apporter de nouvelles modifications au règlement intérieur du réseau Intermède et à la grille des tarifs,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la modifications du règlement intérieur du réseau Intermède,
- d'approuver la modification de la grille des tarifs.
e
24) Auditorium - Création de tarifs
Rapporteur : Mme Sophie VILLARI
La Ville d'Annemasse met à disposition des associations et sociétés privées la salle de l'Auditorium, située place du Jumelage au Perrier, pour l'organisation de spectacles, conférences, etc.
Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé la grille tarifaire relative à la location de ladite salle de l'Auditorium. Il est ici rappelé que la grille tarifaire est réactualisée’ au 1° janvier de ‘chaque année.
Afin d’être en adéquation avec la tarification pratiquée au complexe Martin Luther King pour la location des salles événementielles et d'éviter le flux des chèques de caution entre les utilisateurs et la Ville, il est proposé de supprimer le dépôt de caution de 750 € appliqué aux utilisateurs de l’Auditorium et de le remplacer par les deux tarifs suivants :
- tarif de « Remplacement ou réparation du mobilier ou tout autre bien dans le cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie » : remboursement des frais engagés par la Ville (sur facture) :
- tarif « Prestations de nettoyage en cas de restitution de la salle dans un état de propreté non conforme constaté
lors de l’état des lieux de sortie » : 155 €.
Ceci étant exposé,
Vue règlement de l'Auditorium approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2017,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 ‘ Page 43/54 Décide :
- d'approuver la suppression de la caution de 750 € prévue dans le règlement de l’Auditorium,
: d'approuver la création des deux tarifs indiqués ci-dessus qui se substitueront à ladite caution,
- de dire que ces tarifs seront applicablés à compter du 1° janvier 2023 et réactualisables chaque année.
- de dire que le règlement de l'Auditorium sera mis à jour en conséquence.
25) Festival Friction(s) 2023 - Partenariat Ville d'Annemasse / Casino / Château Rouge -— Dispositif de demande de remboursement de crédit d'impôt
Rapporteur : Mme Sophie VILLARI
Le Festival « Friction(s) » est organisé par le Relais cülturel de la Région annemassienne Château Rouge et s'inscrit dans la continuité de sa programmation. Château Rouge souhaite donc reconduire cette manifestation en 2023 avec lé soutien financier du Casino d'Annemasse.
Il est rappelé que le financement de ce festival se fait essentiellement par des fonds apportés par le Casino dans le cadre des dispositions prévues par les lois de Finances.
C'est ainsi que, jusqu’en 2016, les casinos pouvaient bénéficier d'un abattement supplémentaire sur leur produit brut des jeux lorsqu'ils finançaient et organisaient des manifestations artistiques de qualité.
Le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016, pris pour l'application de l'article 39 de la loi de Finances rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014, est venu remplacer le dispositif antérieur d'abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité par un mécanisme de crédit d'impôt. Ce dernier s'impute sur les mêmes prélèvements que ceux visés précédemment.
Le crédit d'impôt est égal à 77 % des dépenses supportées pour des manifestations aïtistiques de qualité et il est plafonné à 4% du produit brut des jeux. Il est rattaché à la saison au cours de laquelle la manifestation a eu lieu.
Sont susceptibles d'être concernées toutes les manifestations artistiques relevant du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ou photographiques. Elles doivent être organisées sur le territoire de la commune siège du Casino et répondre à au moins trois objectifs parmi les suivants :
- contribuer à là promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ;
- mettre en œuvré une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle (..) ;
- accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou co-réalisations ;
- disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
Dans ce cadre, le Casino d'Annemasse a financé la manifestation « Friction(s) » 2021 à hauteur de 162 628,85 € HT et il a bénéficié pour la saison 2020/2021 d'un crédit d'impôt de 125 224 €, pris en charge par l'État à hauteur de 85 794 € et par la Ville d'Annemasse à hauteur de 39 430 €. Le crédit d'impôt relatif à la manifestation de l'année 2022 et portant sur la saison 2021/2022 n'est pas encore connu à ce jour. -
Ceci étant exposé,
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 précité,
Considérant que le festival « Friction(s) » représente un événement culturel majeur pour Annemasse mais également pour l'agglomération et l'ensemble de la région transfrontalière,
Considérant que ce festival s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle menée par la Ville et qu'il y a lieu d'assurer sa pérennité en autorisant le Casino d'Annemasse à déposer une demande de remboursement de crédit d'impôt auprès des services de l’État pour la manifestation prévue en 2023,
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 44/54 Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
. de donner son accord pour le dépôt, par le Casino d'Annemasse, d'un dossier de demaride de remboursement de crédit d'impôt pour la manifestation « Friction(s) » 2023, auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques (pôle de la gestion publique).
Action sociale et solidaire
-26) Jardins Familiaux — Modification du règlement et de ses‘annexes
Rapporteur : Mme Ramona DESSEMOND
À ce jour, les 230 jardins familiaux de la ville d'Annemasse sont implantés sur six sites :
- le site du Planet (15 parcelles),
- le site du Perrier (36 parcelles),
- le site de Romagny (135 parcelles),
- le’site Olympe de Gouges (15 parcelles),
- le site de Clémenceau (10 parcelles),
- le site du Saget (19 parcelles).
Un septième site sera implanté dans le parc Mila Racine courant 2023.
Les conditions de mise à disposition des jardins font l'objet d’un règlement qui contient des dispositions communes à tous les jardins et d'annexes spécifiques pour chacun des sites précités.
Le règlement qui est actuellement en vigueur a été approuvé par délibération en date du 20 janvier 2022.
Or, l'été 2022 à mis en évidence l'impact des changements climatiques sur les règles de fonctionnement des jardins, aggravé par des pratiques irrespectueuses de la part de certains jardiniers. Pour mieux encadrer les usages, il est proposé de modifier et/ou d'ajouter certains articles au règlement et à ses annexes.
Ainsi, il. apparaît nécessaire de faciliter la reprise. immédiate du jardin ou la non-reconduction de la mise à disposition dans les cas suivants : °
- Un comportement préjudiciable aux autres jardiniers (article 7 du règlement),
- l'arrosage au tuyau (article 19 du règlement ),
- le dépôt sauvage de déchets (article 22 du règlement },
- l'allumage de feu (article 23 du règlement),
- après 2 mises en demeure au cours de la même saison (article 31 du règlement).
L'article 10 du règlement sera en outre complété en vue de limiter lès absences répétées de longue durée,
conduisant à des jardins « dormants ».
Par ailleurs :
- afin de prendre en considération les enjeux écologiques liés aux sécheresses, il est nécessaire d'imposer de nouvelles manières de jardiner en encourageant l'arrosage raisonné, le paillage et la culture de légumes non gourmands.
De plus, en raison du non-respect des consignes d'arrosage minimum, l'article 20 du règlement sera complété par l'obligation de fermer l'eau en cas d'arrêté préfectoral faisant état de restrictions d'arrosage. Parallèlement, une nouvelle organisation sera mise en'place pour les sites de Romagny, Planet, Perrier et Saget, précisée dans les annexes afférentes. L'accès à l'eau sera possible uniquement 3 jours par semaîne, les mercredis, samedis et dimanches. -
Ces dispositions ne sont pas applicables aux autres sites, à l'intérieur des parcs, qui n'ont pas de compteurs dédiés. Il est ici précisé que la consommation d'eau enregistrée sur ces sites de taille plus petite est très faible.
- afin d'encadrer les constructions anarchiques sur les parcelles, l’article 26 du règlement sera complété en ces
termes : ‘
« Les pergolas non fondées seront tolérées à condition de ne pas obstruer la vue et de ne pas être fermées sur les côtés. Seul le toit pourra être couvert. Avant toute installation, une autorisation devra être sollicitée auprès du CCAS de la Commune d'Annemasse sur la base d'un descriptif du projet. »
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 : Page 45/54 Enfin, les annexes du règlement seront mises à jour au vu de ce qui précède et une nouvelle annexe relative aux jardins du Parc Mila Racine sera ajoutée. °
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2022 approuvant le règlement des jardins familiaux,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles visant à préserver l'environnement et à encadrer les pratiques des bénéficiaires de jardins familiaux,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le nouveau règlement intérieur des jardins familiaux ainsi que ses annexes.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
27) Acquisition d'un terrain en volume - Place Jean-Jacques Rousseau
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Dans le cadre de sa politique « Espaces publics et écologie urbaine », la Ville d'Annemasse a élaboré un projet de piétonnisation et d'aménagement des espaces publics du centre-ville. La place Jean-Jacqués Rousseau est concernée par ce projet.
La domanialité de cette place est mixte :
- une partie de la place appartient au domaine public communal à l'arrière de l'Hôtel de Ville, - une partie de la place appartient à la copropriété Îlot Hôtel de Ville, cadastrée section À n° 3570, sur laquelle la Commune bénéficie d'une servitude d'utilisation publique.
Pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement, la Commune doit se rendre propriétaire de là partie privée de la place, le régime de la copropriété étant incompatible avec la domanialité publique. La copropriété flot Hôtel de Ville a donc été sollicitée par la Commune afin que lui soit cédée, à l'euro symbolique, l'emprise de la place aménagée et entretenue par la collectivité. La cession impose la mise en place d'une division en volumes. En effet, la Commune se rendra uniquement propriétaire du sol, le tréfonds étant occupé par les garages. de la copropriété.
Ceci étant exposé,
Considérant que par assemblée générale extraordinaire en date du 26 août 2022, les copropriétaires ont accepté de céder à la Commune, à l'euro symbolique, le volume n° 2 au droit de la parcelle A n° 8570, tel que défini dans l’état descriptif de division en volumes établi par le cabinet Colloud, géomètres- experts : « volume portant sur une partie du rez-de-chaussée correspondant à une place à usage public »,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accepter d'aéquérir, à l'euro symbolique, le volume n° 2 de l'état descriptif de division en volume établi sur la parcelle cadastrée section À n° 3570 et correspondant au niveau du sol de la place Jean-Jacques Rousseau ;
- de dire que les frais notariés seront à la charge de la Commune d'Annemasse ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que tout document nécessaire à sa régularisation.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 46/54 28) Acquisition foncière - Portage foncier par l'EPF74 pour l'acquisition de. la propriété de la SCI MOLIERE - 26 avenue de la Gare .
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par décision du maire en date du 29 janvier 2020, le droit de préemption urbain (DPU) de.ia Commune a été délégué à l'Établissement public foncier de la Haute-Savoie {EPF74) pour l'acquisition des biens de la SCI Molière sis 26 avenue de la Gare et cadastrés section À n° 2080, lesdits biens ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner déposée auprès de la Commune d'Annemasse le 03 janvier 2020.
Cette décision a été prise à la suite des études d'aménagement engagées pour la restructuration de l'îlot Deffaugt et traduites au Plan local d'urbanisme d'Annemasse dans une Orientation d'aménagement et de programmation.
L'exercice du DPU par l'EPF74 à un autre prix que celui de la déclaration d'intention d'aliéner a conduit la SCI Molière à demander la saisine du Juge de l'expropriation pour la fixation du prix des biens. C'est dans ce contexte que, par délibération en date du 47 septembre 2020, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention préalable au portage foncier à intervenir avec l'EPF74 pour la prise en charge des dépenses liées à la procédure contentieuse. ‘
Per arrêt de la Cour d'appel de Chambéry en date du 19 mai 2022, la Chambre de lexpropriation a fixé le prix des biens à 1 200 000 € auquel s'ajoutent 57 600 € TTC. de frais d'agence dus par l'acquéreur à l'agence Derby Immobilier. Par suite, une négociation amiable a été menée entre l'EPF74 et la SCI Molière qui sont parvenus à un accord sur le prix des biens de 1 050 000 € augmenté des frais d'agence de 57 600 €. Un protocole d'accord
transactionnel a été signé entre les parties.
À ce stade de la procédure, il convient de formaliser les modalités. d'intervention de l'EPF74 par la signature d'une
convention de portage foncier fixant notamment :
- là durée du portage à 25 ans,
- le remboursement par annuités constantes,
- les frais de portage à 1,7 % HT surle capital restant dû et sur les frais annexes.
M. le Maire évoque les décisions des juges de l'expropriation qui tendent à statuer systématiquement en faveur de l'estimation la plus haute et participent ainsi à la spéculation sur le foncier. '
M. Maxime GACONNET demande des précisions sur les acquisitions réalisées et envisagées par la Ville dans cet flot. Il évoque les conséquences de ces acquisitions pour les finances communales.
S'agissant de ce secteur à enjeux, M. Michel BOUCHER indique que la Ville, déjà en portage foncier sur la parcelle OA 270, est en discussion avec l'association du temple protestant pour acquérir l'ensemble de la parcelle OA 272. Une négociation est par ailleurs engagée pour l'acquisition de la parcelle OA 260, actuellement en déshérence.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L324-1 du Code de l'urbanisme relatif aux établissements publics fonciers,
Vu l'avis de France Domaine en date du 25 février 2020,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2020 précitée,
Vu la convention pour portage foncier à intervenir entre l'EPF74 et la Commune,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition des biehs de la SCI Molière sis 26 avénue de la Gare à Annemasse, cadastrés section À n° 2080, au prix de 1 050 000 € {un million cinquante mille euros) augmenté des frais d'agence de 57 600 € (cinquante-sept mille six cents euros) soit le prix total de 1 107 600€ {un
Million cent sept mille six cents euros) :
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 47/54 - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention pour portage foncier fixant la durée de portage à 25 ans avec remboursement par annuités constantes ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
29) Aérodrome Marcel Bruchon - Approbation des tarifs pour l'année 2023
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Conformément à l'article 43 de la convention de délégation de service public. pour l'exploitation de l'aérodrome Marcel Bruchon signée le 18 décembre 2012, l'autorité délégante fixe les tarifs appliqués aux usagers de l'aérodrome par délibération du conseil municipal, sur proposition du délégataire. Les tarifs sont définis hors taxes.
Au vu des budgets prévisionnels établis lors du renouvellement du contrat de délégation de’service public et de l'évolution des charges, il est proposé une hausse de 2 % des tarifs pour les avions basés et les avions de passage.
Iest ici rappelé que les tarifs n’ont pas été augmentés en 2021 du fait de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Ils ont en revanche subis une hausse de 2 % en 2022. Le délégataire à proposé, pour 2023, de ne pas dépasser le taux d'augmentation habituel fixé à 2 % pour maintenir l'attractivité de la plateforme, et ce malgré la tension liée à la situation économique,
Ceci étant exposé,
Vu la convention de délégation de service public pour l'éxploitation de l'aérodrome Marcel Bruchon en date du 18 décembre 2012, -
Vu la proposition tarifaire du délégataire,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-’après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les nouveaux tarifs pour l'année 2023 pour les avions de passage et les avions basés, tels que précisés en annexe. Ces tarifs entreront en vigueur au 1° janvier 2023 et sont adoptés hors taxes (HT).
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 s Page 48/54 SARL AERODROME M. BRUCHON
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Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022
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Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022
17
4
7.
8787.
11130.7
Page 50/54 Pares et jardins, maintenance voiries
30) Zones d'Activités Économiques {ZAE) - Approbation de la convention d'entretien des zones d'activités
situées sur la Commune d’Annemasse
Rapporteur : M. Pascal SAUGE
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 dite loi NOTRe consacre l'intercommunalité dans son rôle d'autorité organisatrice du développement économique local. Elle supprime la, notion d'intérêt communautaire qui encadrait la compétence en matière de Zone d'activités économiques (ZAË) et entraîne le transfert obligatoire des ZAE communales vers l'intercommunalité. Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo a identifié, par délibération n° C- 2018-0150 du 12 septembre 2018, les ZAE faisant l’objet d'un transfert.
Afin de rendre possible l'exercice de la compétence « création, aménagement, eñtretien et gestion des zones d'activités économiques » par l'intercommunalité, la Ville d'Annemasse a mis à dispositiôn de l'Agglomération les équipements du domaine public des ZAE du territoire communal. Cette mise à disposition a été formalisée par un procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2019.
En ce qui concerne l'entretien des zones d'activités, Annemasse Agglo, en lien avec les communes, a récapitulé les besoins d'intervention, ce qui a donné lieu à une proposition d'organisation.
Ainsi, dans la mesure où les communes précédemment compétentes ne disposaient d'aucun agent dédié de manière exclusive à l'entretien des zones d'activités, il a été convenu, dans un souci de simplification et d'économie de moyens et pour assurer l'homogénéité de l'entretien de l'espace public, qu'Annemasse Agglo mandate lesdites communes pour la réalisation de certaines tâches de maintenance des ouvrages de compétence communautaire.
Il est donc proposé qu'Annemasse Agglo confie à la Commune, au travers d'une convention d'entretien, certaines
opérations d'exploitation et d'entretien des espaces publics des ZAE.
L'objet de la convention est :
- d'organiser les modalités de mise en œuvre des opérations d'exploitation et de maintenance, - de définir le cahier des charges d'intervention des services communaux sur les espaces relevant de la
compétence d'Annemasse Agglo,
- d'organiser la coordination entre la Commune et Annemasse Agglo sur les zones d'activités en précisant les rôles et limites de responsabilité réciproques.
Cette convention fait suite à une première convention de 3 ans qui a fait l'objet d'un bilan contradictoire entre les services d'Annemasse Agglomération et les services des communes, afin d'apporter les ajustements techniques et organisationnels nécessaires. Parmi ces ajustements, les collectivités ont convenu d'abandonner le. principe de mutualisation des agents chargés de l'entretien des ZAE et de conclure une convention par laquelle Annemasse- Agglo confie l'entretien des ZAE aux communes. Cette évolution administrative ne modifie ni les conditions, ni le champ d'intervention sur le terrain. La nouvelle convention sera conclue pour une durée de 30 ans, avec une
échéance au 31 décembre 2051.
Le montant des dépenses d'entretien a été fixé conjointement suite à l'étude effectuée pär la société Immergis en 2018. Ce montant est forfaitaire et actualisable selon les clauses indiquées dans la convention.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération n° C-2018-0150 du 12 septembre 2018 du conseil communautaire d'Annemasse-Agglo organisant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires. à l'exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques », Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLÉCT) du 4 octobre 2018 qui
procède à l'évaluation des charges transférées,
Vu la délibération du conseil municipal n° 587205-218.2018 en date du 20 décembre 2018 approuvant le rapport de la CLECT en date du 4 octobre 2018 et l'évaluation des charges transférées,
Vu la délibération du conseil municipal n° 567207-219.2018 en date du 20 décembre 2018 approuvant le montant des attributions de compensation 2018,
Vu la délibération du conseil municipal n° 573920-055.2019 du 28 mars 2019 approuvant le procès-verbal de mise à disposition d'Annemasse Agglo des biens mobiliers et immobiliers des ZAE,
Vu l'avis du Comité technique en date du 5 décembre 2022 relatif à l'évolution du cadre d'intervention des agents
en ZAE, °
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembré 2022 Page 51/54 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, i - à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le projet de convention pour l'entretien des zones d'activités à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse ; - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
Patrimoine bâti
31) SPE OSER - Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance / Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) arrêté au 31.12.2021
Rapporteur : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
La Commune d'’Annemasse a engagé depuis plusieurs années une démarche de rénovation thermique de son patrimoine bâti.
Dans ce cadre, des audits techniques et énergétiques ont été réalisés dans plusieurs bâtiments municipaux dont la Maison Nelson Mandela et le Centre de la petite enfance, situés dans le quartier du Perrier à Annemasse. À l'issue de ces études, la Commune a souhaité passer à la phase opérationnelle en engageant la rénovation énergétique de ces deux équipements municipaux, sous la forme d'un marché public de performance énergétique par lequel le titulaire s'engage sur la performance énergétique des bâtiments rénovés.
Ainsi, par délibération en date du 30 janvier 2020, le conseil municipal a confié à la SPL OSER un mandat de maîtrise d'ouvrage en vue de réaliser les travaux de rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance.
Les objectifs de performance énergétique de l'opération sont les suivants : - une rénovation globale performante, visant l'atteinte du niveau BBC rénovation, + Une réduction des consommations d'électricité des deux entités de 20 % minimum, - lé développement des énergies renouvelables.
Dans le cadre du mandat de maîtrise d'ouvrage précité et conformément à l'article 9.2 de l'annexe 1 du mandat, la SPL OSER a produit un compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) qui est transmis au conseil municipal et qui présente notamment :
- le cadre contractuel du mandat de maîtrise d'ouvrage et le contexte de l'opération, - l'état d'avancement de l'opération au 31/12/2021 :
+ notification du marché public global de performance énergétique le 27 juillet 2021, + rendu des études de conception au niveau APD (avant-projet définitif) le 15 octobre 2021, - le bilan des dépenses et des recettes pour l'année 2021,
- la liste des factures acquittées au 31 décembre 2021,
- le budget prévisionnel qui comprend :
+ __ l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération approuvée en février 2020 à hauteur de 2 150 000 € TTC,
+ une enveloppe complémentaire de 90 000€ TTC, pour laquelle un avenant au contrat de mandat reste à réaliser.
- les étapes à venir : le démarrage des travaux à la Maison Nelson Mandela en 2022 et leur achèvemént en fin d'année, les travaux au Centre de la petite enfance étant prévus en.2023.
Ceci étant exposé,
Vu le compte-rendu annuel à la collectivité établi pour l'année 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 52/54
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ji Décide :
- d'approuver le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) produit par la SPL OSER dans le cadre du mandat de maîtrise d'ouvrage relatif aux travaux de rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance, ledit CRAC étant arrêté à la date du31 décembre 2021.
32) SPL OSER - Rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance — Avenant n°1 au contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage confiée à la SPL
Rapporteur : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
La Ville a décidé d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance dans le but de réduire la consommation d'énergie des bâtiments, de développer la production des énergies renouvelables et d'améliorer le confort des usagers.
Pour réaliser cette opération, qui prend tout son sens dans le contexte actuel de forte augmentation des prix de l'énergie, la Ville a fait le choix d'un montage sous la forme d'un marché global de performance intégrant les prestations de conception, réalisation, exploitation et maintenance. Le titulaire du marché s'engage sur un objectif de performance énergétique (réduction des consommations d'électricité de 20 % minimum, atteinte du niveau BBC rénovation) et sur l'exploitation et la maintenance des bâtiments rénovés jusqu'en 2029.
Dans ce contexte et au vu de la spécialisation de la SPL d'efficacité énergétique OSER, la Ville lui a confié, par délibération en date du 30 janvier 2020, un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour réaliser ladite opération.
Afin de prendre en compte les évolutions du projet survenues depuis la signature du contrat de mandat conclu entre la Ville et la SPL OSER, il est proposé d'établir un avenant actant les modifications suivantes :
1- Modification de l'enveloppe financière prévisionnelle de la partie investissement du projet
L'enveloppe financière prévisionnelle de la partie investissement (conception et réalisation) a été évaluée lors de la signature du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, à un montant de 1 792 823,00 € HT, soit 2 150 000,00 €
TTC (hors rémunération du mandataire).
À ce jour, compte tenu de l'avancée du projet, le coût de la partie investissement s'établit à un montant de 1963 700,00 € HT, soit 2 355 000,00 € TTC, ce qui représente une augmentation de 170 877,00 € HT, soit 205 000 € TTC, et conduit à une revalorisation de + 9,53 %.
Cette augmentation du coût de l'opération prend en compte :
* Le montant de l'offre du groupement AEGE, retenu à l'issue de la procédure de consultation du marché global de performance, à hauteur de 1 648 228,31 € HT, soit 1 977 873,97 € TTC (pour la partie investissement), ce qui représente une augmentation de 85 608,31 € HT ou 102 729,97 € TTC par rapport
à l'enveloppe prévisionnelle de l'opération,
* les montants réels des différents marchés conclus depuis la signature du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage (géomètre, diagnostiqueur amiante, contrôleur technique, coordonnateur SPS, ….), * les révisions de prix calculées sur la base des index du bâtiment, qui suivent l’envolée des prix des matières premières. Il est ainsi estimé à ce jour que le montant total des révisions de prix pour l'exécution des travaux atteindra à terme environ 155 000 € HT, soit 186 000 € TTC, étant précisé qu’à la signature du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage un montant de 41 715 € HT, soit 50 058 € TTC, avait été provisionné, ce qui représente une augmentation d'environ 113 000 € HT, soit 135 600 € TTC.
2- Modification de la rémunération de la SPL OSER
La rémunération de la SPL OSER pour mener à bien cette opération a été fixée à un montant forfaitaire de 67 705,00 € HT, soit 81 246,00 € TTC pour la partie investissement (conception et réalisation). Pour tenir compte du travail ‘supplémentaire engendré par le contexte et le déroulement de l'opération, estimé à cinq jours pour le mandataire, il est’ proposé de porter cette rémunération à un montant de 71 455,00 € HT, soit 85 746,00 € TTC, ce qui représente Une augmentation de 3 750,00 € HT, soit 4 500,00 € TTC et conduit à une revalorisation de + 5,54 %. ‘
En effet, la hausse du coût des matières premières et des indices de révision des prix induisent directement un travail d'échange et de discussion avec le titulaire du marché global de performance et les services de la Ville, ainsi qu'un suivi rigoureux de l'évolution des indices des prix. Ce phénomène, imprévisible lors de la conclusion du contrat de mandat, implique une réévaluation régulière de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 53/54 Les difficultés d'approvisionnement de matériaux, dans un contexte d'intervention en site occupé, engendrent également une réadaptation régulière du calendrier de réalisation et de phasage des travaux, notamment pour maintenir une répartition équilibrée du coût des travaux sur les budgets annuels de la Ville.
3- Modification des modalités de révision du marché de la SPL OSER
Le contrat de mandat conclu entre la Ville et la SPL OSER prend en compte un prix révisable établi sur la base de l'index national SYNTEC, indice mesurant l’évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement intellectuelle,
pour des prestations d'ingénierie.
À partir des conditions indiciaires du mois d'août 2022, le calcul de l'indice mensuel SYNTEC a changé, ce qui a conduit à la publication d'un nouvel indice dit « révisé ». Pour intégrer ces modifications, il est proposé que les factures déposées par la SPL OSER à partir du 1% août 2022 prennent en compte l'indice SYNTEC révisé pour le calcul du coefficient de révision.
Ceci étant exposé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2020 confiant un mandat de maîtrise d'ouvrage à la SPL OSER pour réaliser l'opération de rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite
enfance,
Vu le projet d'avenant n°1 au mandat de maîtrise d'ouvrage conclu le 04 février 2020,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°1 au mandat de maîtrise d'ouvrage confiée à la SPL OSER pour la rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant,
- d'inscrire au budget 2023 le montant nécessaire au versement des avances de trésorerie à la SPL OSER intégrant les termes de cet avenant.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
_La-Sec taire de séance,
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