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Arrêté - 98 54pambroisie
Conseil Municipal - 2023 98 ADHESION CDG PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL
Séance - 112 d1656604303659
Séance - 22 d1713193675994
Séance - 103 d1561985584971
Séance - DEL24 12 09 48
Séance - 98 d1639561369138
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 98 d1639561369138)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Données personnelles,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Délibération n° 2021/33
RESSOURCES HUMAINES. Convention unique entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon et la ville de Vénissieux
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 30/11/21
Compte rendu affiché : 10/12/21
Transmis en préfecture : 09/12/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20211206-38595-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Jeff ARIAGNO, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s : Mme Samira MESBAHI.
Dépôt de pouvoir : Mme Sandrine PICOT à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Amel KHAMMASSI à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Rapport n° 33
RESSOURCES HUMAINES. Convention unique entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon et la ville de Vénissieux
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Le statut de la fonction publique territoriale confie aux Centres de gestion départementaux, établissements publics administratifs, des missions obligatoires et facultatives permettant de mutualiser des expertises et de proposer des prestations de service essentiellement concernant la gestion des ressources humaines pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose ainsi un panel de prestations qu’il peut réaliser à la demande de chaque collectivité. Ces prestations peuvent être ponctuelles ou s’inscrire dans la durée (missions dite « à adhésion pluriannuelle »), chaque prestation donnant lieu à une convention particulière sur la durée de la mission.
Concernant les missions à adhésion pluriannuelle, le CGD69 propose désormais la conclusion d’une convention unique, simplifiant ainsi le processus d’adhésion, pour une durée de 3 années renouvelable une fois.
La Ville de Vénissieux adhère actuellement, au moyen de conventions spécifiques, aux missions à adhésion pluriannuelle suivantes :
- Médecine préventive (consistant en la mise à disposition de médecins et infirmiers pour assurer le suivi des agents),
- Médecine statutaire et de contrôle (visite d’aptitude lors des recrutements et contrôle des arrêts de travail par des médecins agréés dans une logique de prévention de l’absentéisme),
- Mission d’inspection hygiène et sécurité (intervention d’un expert chargé du contrôle et des prescriptions d’actions sur la prévention des risques professionnels),
- Mission d’intérim (permettant de mutualiser le recrutement de remplaçants d’agents momentanément indisponibles).
Il est proposé de renouveler ces missions dans le cadre de la nouvelle convention unique. Pendant toute cette période, la Ville pourra décider d’adhérer à de nouvelles missions proposées par le CDG69 ou de mettre fin à d’autres. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique.
Sauf évolutions réglementaires, le tarif des missions est fixé pour trois années. Aux termes des 6 années, le CGD69 proposera une nouvelle convention.
La signature de la nouvelle convention et de ses annexes mettra fin aux conventions en cours avec le CGD69 qui deviendront caduques.
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Par ailleurs, la Ville adhère à des prestations du CGD69 qui ne sont pas concernées par la présente convention unique. Il s’agit :
- Des missions obligatoires relevant d’un socle commun de compétences (secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux, assistance juridique RH, assistance à la fiabilisation des comptes de droit en matière de retraite, assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine notamment, ainsi que la mission de référent déontologue).
- Des Conventions nominatives « Période Préparatoire au Reclassement » (PPR), instituées au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes aux emplois de leur grade par le comité médical.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 24 à 26,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt de la collectivité à adhérer aux missions proposées par le CGD69 pour répondre ses besoins,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 8 novembre 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Approuver l’adhésion à la convention unique du CDG69 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier,
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer la convention annexée ainsi que tout avenant et document nécessaire à son exécution,
- Dire que les dépenses induites seront imputées aux chapitre 012 "charges de personnel", aux comptes et fonctions concernés de chaque exercice budgétaire afférent au compte 6475 "médecine du travail", fonction 020 "administration générale".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 3 1/6
Convention
N°310-CONV-UNIQ
La collectivité ou l’établissement : COMMUNE DE VENISSIEUX représenté(e) par Madame le Maire, Michèle PICARD, agissant en vertu de la délibération n°……………….. en date du……………….
Désigné(e) ci-après « la collectivité »
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), représenté par son président, Philippe LOCATELLI, agissant en vertu de la délibération n°2021-35 en date du 28 juin 2021.
Préambule
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet au Centre de gestion de proposer aux collectivités et à leurs établissements différentes prestations afin de les accompagner dans leurs tâches quotidiennes.
Outre les missions obligatoires que le cdg69 assure pour l’ensemble des collectivités, le cdg69 propose un panel de prestations qu’il peut réaliser, pour le compte des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon qui le demandent, via la mise à disposition d’experts dans de nombreux domaines.
Certaines de ces missions ponctuelles donnent lieu à l’établissement de conventions spécifiques établies pour la durée de la mission.
D’autres missions s’inscrivent dans la durée, les collectivités et établissements publics sollicitent les services concernés tout au long de l’année.
Pour ces missions, dites à « adhésion », le cdg69 propose la conclusion d’une convention unique permettant à la collectivité ou à l’établissement éligible de disposer des ressources nécessaires pour l’accompagner dans la gestion de son personnel ou de sa collectivité. Cette convention remplace les conventions en cours à partir du 1er janvier 2022.
Il est en conséquence proposé ce qui suit :
La collectivité peut solliciter du cdg69, pendant toute la durée de la présente convention, la réalisation d’une ou de plusieurs des prestations optionnelles qu’il propose via une adhésion annuelle.
La liste des prestations figure à l’annexe 1 de la présente convention. 2/6
En cas de création d’une nouvelle mission par le cdg69 pendant la durée de la convention, l’annexe 1 sera mise à jour aux fins de proposer cette nouvelle mission aux collectivités et établissements publics qui le demandent.
Adhésion de la collectivité :
La collectivité qui souhaite adhérer à une ou plusieurs missions ainsi proposées :
- Signe la présente convention ;
- Choisit les missions qu’elle souhaite et auxquelles elle est éligible en complétant l’annexe 1 ;
- Adhère aux conditions de réalisation de la (ou des) mission(s) choisies en signant la (ou les) annexes correspondantes qui précise(nt)
o la nature des missions réalisées ;
o les modalités d’intervention ;
o le montant des participations dues et leur périodicité ;
o les droits relatifs à la protection des données, spécifiques à chaque mission, dans le cadre du RGPD.
1. Durée de la convention
La présente convention est souscrite à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Elle est renouvelable une fois, par tacite reconduction, pour la même durée soit jusqu’au 31 décembre 2027.
En cas de signature de la convention postérieurement au 1er janvier 2022, la présente convention est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’aux termes précédemment définis (31 décembre 2024 ou 31 décembre 2027). En cas d’adhésion avant le 31 décembre 2024, le renouvellement interviendra à cette date et pour une durée de 3 ans. En tout état de cause, la convention prendra fin au 31 décembre 2027.
2. Durée des adhésions
La durée des adhésions aux missions suit la durée de la convention.
3. Ajout d’une adhésion
En cours de convention, la collectivité peut à tout moment souscrire une nouvelle adhésion.
Une nouvelle annexe relative à cette adhésion sera alors conclue et l’annexe 1 relative au choix des missions sera mise à jour.
En cas d’ajout d’adhésion en cours de convention, celle-ci prendra effet à la date de signature de l’annexe correspondante et prendra fin en même temps que la présente convention.
Les agents du cdg69 mis à disposition de la collectivité demeurent, pendant l'accomplissement de la mission, sous la responsabilité pleine et entière du cdg69 qui est seul compétent pour l'organisation de leur travail. Les horaires
Sauf dispositions contraires dans les annexes, les agents intervenants restent soumis au cycle de travail du cdg69. Lorsque les agents interviennent dans les locaux de la collectivité, le cycle de travail est précisé dans l’annexe. 3/6
Le montant des participations demandées pour chaque adhésion est défini dans les annexes à la présente convention.
Ce montant pourra faire l'objet d'une révision par délibération du conseil d'administration du cdg69.
Le(s) nouveau(x) montant(s) sera(ont) alors obligatoirement notifié(s) à la collectivité ou à l’établissement qui, si il l'estime nécessaire pourra résilier l’adhésion concernée selon les modalités prévus à l’article 5.
Les nouveaux montants s’appliqueront à compter du 1er janvier de l’année qui suit leur notification à la collectivité ou l’établissement public cocontractant.
Un avenant à l’adhésion concerné sera conclu entre les parties.
En cas d’adhésion en cours d’année, le montant de la participation (si elle n’est pas liée à un nombre de jours d’intervention ou de dossiers) sera proratisée.
La facturation est adressée à la collectivité pour chaque adhésion selon les modalités définies dans chaque annexe.
Elle sera émise, selon un rythme déterminé dans les annexes, sous la forme d’un titre de recette accompagné d’un état détaillant les prestations effectuées.
Le règlement sera effectué auprès de la trésorerie Villeurbanne-municipale.
Le cdg69 collecte des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention au vue d’en assurer le suivi et de pouvoir contacter les interlocuteurs des services concernés par les missions proposées.
Les conditions de collecte et de protection des données nécessaires à ce suivi sont assurées dans les conditions suivantes :
Les informations recueillies par chaque service ou unité du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.
Les données collectées servent à assurer le suivi administratif des annexes à la présente convention dans les conditions ci-dessous décrites. 4/6
Service/unité Base légale Destinataires habilités à traiter les données
Conseil en droit des
collectivités
Article 25 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984
Secrétariat du service
juridique, responsable de
l’unité, chef de service
Archives Article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Assistante du service, chef de service
Assistance sociale Article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Secrétariat de l’unité, assistante(s) sociale(s)
Intérim Article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Gestionnaire(s), responsable de l’unité et chef de service
Médecine préventive Article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Secrétariat du service,
médecin coordonnateur et
chef du service
Médecine statutaire et de
contrôle
Article 26-1 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984
Secrétariat du service, chef
de service
Inspection hygiène et
sécurité
Article 25 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984
Secrétariat du service, chef
de service
Retraites Article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Assistante du service, chef de service
Les données sont conservées pendant la durée de l’adhésion de la collectivité et jusqu’à réception des nouveaux contacts en cas de renouvellement de celle-ci. En cas de résiliation ou de non renouvellement de l’adhésion, les contacts sont supprimés dans les 3 mois.
Il est possible d’accéder à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, d’exercer le droit à la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter leur portabilité.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante : dpd@cdg69.fr]
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Les données nécessaires aux services du cdg69 pour la mise en œuvre des missions sont précisées dans chaque annexe.
Chaque adhésion peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l’année. La date de la résiliation est alors fixée au 31 décembre de l'année.
Si la résiliation d’une adhésion fait suite à une modification de la participation du cdg69, la collectivité dispose d’un préavis d’un mois à compter de la notification des nouveaux tarifs pour faire connaitre sa volonté de résiliation. La résiliation prendra alors effet au 31 décembre de l’année en cours. 5/6
Dans le cadre d’une adhésion en cours d’année, la résiliation de celle-ci à la demande de la collectivité ou de l’établissement ne peut intervenir l’année de l’adhésion.
En cas de résiliation de l’ensemble des adhésions, la présente convention prendra fin à la date de résiliation de la dernière adhésion.
Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
À Vénissieux À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le 30 juin 2021
Le Maire Le Président,
Michèle PICARD Philippe LOCATELLI 6/6
ANNEXE 1 – Choix des missions réalisées par le cdg69
Merci de cocher la ou les missions choisies
☐ Mission de médecine professionnelle et préventive : mise à disposition de médecins et de
professionnels médicaux et paramédicaux pour assurer le suivi des agents
☐ Mission de médecine statutaire et de contrôle (réservée aux employeurs > 50 agents*) :
mise à disposition de médecins chargés de la médecine statutaire et de contrôle
☐ Mission d’inspection : mise à disposition d’agents chargés de l’inspection des collectivités
et établissements publics
☐ Mission d’assistance sociale (réservée aux employeurs > 50 agents*) : mise à
disposition d’assistants sociaux chargés de l’assistance sociale du personnel
☐ Mission de conseil en droit des collectivités : mise à disposition de juristes chargés du
conseil en droit des collectivités
☐ Mission d’archivage pluriannuelle : mise à disposition d’archivistes en charge de
l’archivage des fonds
☐ Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes (réservée aux
collectivités affiliées au cdg69) : mise à disposition d’agents chargés des simulations de calcul ou qualification du compte individuel de retraite pour l’EGI ou de modification du compte individuel de retraite pour le RIS
☐ Mission d’intérim : mise à disposition d’agents chargés de rechercher des personnels
intérimaires et de gérer leurs relations avec les collectivités et établissements publics
* Pour les employeurs < 50 agents, possibilité de passer une convention à l’acte
À Vénissieux À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le 30 juin 2021
Le Maire Le Président,
Michèle PICARD Philippe LOCATELLI