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Déliberation - delib 2023 09 05 regularisation comptable sur la regie de recettes droits de place marche
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 09 05 regularisation comptable sur la regie de recettes droits de place marche)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
re
ONDRES Naturellement
A
Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
Publié le 11/09/2023
1D, :,040-214002099-20230907-DELB12023_09_05-DE
EXTRAIT DU RE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 07 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° 2023-09-05
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 01/09/2023 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 01/09/2023
Qui ont pris part à la délibération 27 |
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE: Christine VICENTE; Frédéric LAHARIE; Serge ARLA; Sonia DYLBAITYS: Christian BURGARD : François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Miguel FORTE ; Vincent POURREZ : Cyril DURU ; Christel EYREHAMOUNO; Delphine OUVRANS; Mylène LARRIEU; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; Bertrand LEIRIS ; David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON a donné procuration à Christine VICENTE en date du 01/09/2023 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 29/08/2023 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 04/09/2023 Cindy ESPLAN a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 05/09/2023 Alain CALIOT a donné procuration à Mylène LARRIEU en date du 05/09/2023
Absent :
Davy CAMY
Sébastien ROBERT
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET: Régularisation comptable sur la régie de recettes « Droits de place Marché »
La Trésorerie de Saint-Martin de Seignanx informe la commune qu'elle a constaté une irrégularité sur la régie de recettes « Droits de place Marché ».
L'agent municipal, régisseur titulaire de cette régie, a procédé le 10 mai 2022 à un dépôt de fonds auprès de la Banque Postale, dont la valeur déclarée est de 89.50 euros (quatre-vingt-neuf euros et cinquante centimes) et correspondant au sachet monnaie n°14127936. Ce dépôt a fait l'objet le 5 août 2022 d’une émission de titre exécutoire, référencé T427/2022.
Or, après traitement du dépôt par les services de la Banque Postale, il s'avère que le compte de la Trésorerie n'a pas été crédité de 89.50 euros (quatre-vingt-neuf euros et cinquante centimes) mais de 49.50 euros (quarante neuf euros et cinquante centimes), soit une différence de 40.00 euros (quarante euros).
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05,59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
Publié le 11/09/2023
ID : 040-214002099-20230907-DELB12023_09_05-DE
Malgré une tenue rigoureuse de la régie et un recompta
déposés par deux agents municipaux, aucune explication ne peut être apportée à cette discordance, ni par l'agent régisseur titulaire, ni par les services de la Trésorerie.
Sachant que le Percepteur précise en date du 23 février 2023, que la régie « Droits de place Marché » est à l'équilibre entre les encaissements perçus et les titres exécutoires émis, il convient de régulariser cette situation dans les meilleurs délais sans faire porter à l'agent communal le préjudice de la situation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
CONSIDÉRANT le constat d'écart établi par la Trésorerie de Saint-Martin de Seignanx entre le montant du dépôt effectué par l'agent régisseur titulaire le 10 mai 2022 auprès de la Banque Postale, et le montant crédité au compte de la Ville,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Christel EYREHAMOUNO; Delphine OUVRANS; Mylène LARRIEU; Alain CALIOT ; David PERRIARD et Maya VALLART),
DÉCIDE
ARTICLE 1- D'accepter la demande de l'agent régisseur principal de la régie de recettes « Droits de place Marché » de mettre à la charge de la commune le débet de 40.00 euros (quarante euros).
ARTICLE 2- D'autoriser les opérations comptables nécessaires à la régularisation du débet constaté.
ARTICLE 3- De procéder à l'apurement du débet pour la somme de 40.00 euros par l'émission d’un mandat au compte 6718 du budget principal de la ville.
ARTICLE 4- La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 08 septembre 2023,
Le Maire,
Le as
CA T ‘) Acte rendu exécutoire le AA... /.. ©. / 2023
a +
TK ES - après télétransmission électronique le AA... / .04. / 2023 4
{ 3 - et mise en ligne sur le site de la commune le AA. / OA. / 2023 EJz BE LIN E
D Mairie d’'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr