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Déliberation - delib 2023 02 16 instauration du regime des provisions
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 02 16 instauration du regime des provisions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
re
ONDRES Naturellement
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché/Publié le 03/02/2023
ID : 040-214002099-20230202-DELIB2023_02_16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
CD QD
Séance ordinaire du 02 février 2023
Délibération n° 2023-02-16
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 27/01/2023 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 27/01/2023
Qui ont pris part à la délibération 26
Présents: Éva BELIN ; Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE; Cyril DURU ; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNDO; Delphine OUVRANS ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; Mylène LARRIEU.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Serge ARLA en date du 30 janvier 2028. Cindy ESPLAN donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 1% février 2023. Sénay OZTURK donne procuration à Eva BELIN en date du 30 janvier 2023. Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 1° février 2023. Frédérique ROMERO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 31 janvier 2023.
Absents : Davy CAMY ; Bertrand LEIRIS ; Sébastien ROBERT.
Secrétaire de séance : Christine VICENTE.
Objet : INSTAURATION DU REGIME DES PROVISIONS
Madame Le Maire rappelle qu'en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.
Les provisions sont classées en deux catégories :
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / wwiv.ondres.fr Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché/Publié le 03/02/2023
ID : 040-214002099-20230202-DELIB2023_02_16-DE
- Les provisions obligatoires
Selon l'article R.2321-2 du Code général des Collectivités Territoriales, une provision doit être constituée :
- dès l'ouverture d'un contentieux contre la collectivité, à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque encouru,
* dès l'ouverture d'une procédure collective (redressement et liquidations judiciaires), pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital à un organisme,
* dès qu'un recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable.
- Les provisions facultatives
En dehors des 3 cas visés ci-dessus, une provision peut être constituée dès l'apparition d’un risque avéré.
Une délibération fixe pour chaque provision les conditions de sa constitution, de reprise et d'ajustement. Un état annexé au budget et au compte administratif retrace leur montant, leur évolution et leur emploi.
Depuis la réforme de la M14, les provisions constituent soit une opération d'ordre semi- budgétaire se traduisant au budget par une dépense de fonctionnement, soit une opération d'ordre budgétaire comprenant au budget une dépense de fonctionnement et une recette d'investissement de même montant.
Les provisions de droit commun sont des opérations d'ordre semi-budgétaire ; elles sont retracées en dépenses au chapitre 68 « dotations aux provisions ».
Les provisions budgétaires sur options sont des opérations d'ordre budgétaire entre sections : elles sont retracées en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement au chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » et, en recettes de la section d'investissement au chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre sections ».
Le régime des provisions d'ordre semi-budgétaire étant de droit commun, il s'applique d'office. Cependant l'assemblée délibérante peut opter pour le régime des provisions d'ordre budgétaire.
Ceci exposé, il ressort que le régime optionnel, dit « budgétaire » permet de gérer les provisions dans le cadre de l’autofinancement annuel. Ainsi la collectivité a la possibilité d'utiliser provisoirement la recette d'investissement correspondant à la prévision. Dans ce cas, une ressource équivalente devra être dégagée en section d'investissement pour financer la reprise de la provision.
Ce dispositif permet de constituer des provisions, sans affecter les équilibres budgétaires.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC 40440 ONDRES
05.5945.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché/Publié le 03/02/2023
D: 040-214002099-20230202-DELIB2023_02_16-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS).
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29,
L.2321-2 et R.2321-2,
VU l'article R2321-3 du C.G.C.T. qui permet au Conseil Municipal de délibérer sur ce point,
DECIDE
ARTICLE 1. Le régime des provisions budgétaires en nomenclature M14, est adopté.
ARTICLE 2. Madame Le Maire est autorisée à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. |
ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette délibération
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 03 février 2023
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le LS 1 O.0/ 2023
- après télétransmission électronique le OS. / Qt 2023
- et mise en ligne sur le site de la commune le oë. / OL / 2023