Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No4 OCTOBRE DU 17 OCTOBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No4 OCTOBRE DU 17 OCTOBRE 2016 Document publié le Lundi 17 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No4 OCTOBRE DU 17 OCTOBRE 2016)Thèmes du document : Santé, Transports, Justice et droit, SOMMAIRE RAA OCTOBRE N°4

DU 17 OCTOBRE 2016

ARS

➢ DÉCISION N°ARS/2016/482 DU 21 SEPTEMBRE 2016 CONSTATANT LA CADUCITÉ DES AUTORISATIONS D’ACTIVITÉS DE SOINS DE CHIRURGIE EN

HOSPITALISATION COMPLÈTE, DE LA CHIRURGIE AMBULATOIRE ET DE LA CHIRURGIE DES CANCERS PATHOLOGIES MAMMAIRES DÉTENUES PAR LA SAS CLINIQUE DE TOGA

BCIC

➢ ARRÊTÉ PREF2B/SG/BCIC/N°33 EN DATE DU 17 OCTOBRE 2016 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ALEXANDRE SANZ, SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET ET AUX CHEFS DE BUREAUX DE LADITE DIRECTIONDécision n°ARS/2016/482 du 21 septembre 2016

constatant la caducité des autorisations d’activités de soins

de chirurgie en hospitalisation complète, de la chirurgie ambulatoire et de la chirurgie des cancers pathologies mammaires détenues par la SAS Clinique de Toga

(N° FINESS géographique : 2B0005664)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l’arrêté n°2012/539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de la Corse ;

Vu la décision n°ARS/2014/264 du 30 juin 2014 portant confirmation des autorisations d’activités de soins détenues par la Clinique Saint Antoine au bénéfice de la SAS Clinique de Toga à savoir :

-médecine en hospitalisation complète,

-chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire,

-chirurgie des cancers « pathologies mammaires,

-traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d’autodialyse assistée ;

Considérant que la visite de conformité effectuée le 26 mai 2016 pour l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) a permis de constater la non mise en œuvre des activités de soins de chirurgie en hospitalisation complète, de la chirurgie ambulatoire et de la chirurgie des cancers pathologies mammaires ;

Considérant le courrier adressé le 3 août 2016 à l’établissement relatif à la mise en place de la procédure de caducité de certaines autorisations d’activités de soins ;

Considérant l’absence de données d’activité PMSI pour l’année 2015 sur la Clinique de Toga pour les activités de soins de chirurgie en hospitalisation complète, de la chirurgie ambulatoire et de la chirurgie des cancers pathologies mammaires ;

Considérant qu’en application de l’article L.6122-11 du code de la santé publique, la cessation d'exploitation d'une activité de soins d'une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation ;DECIDE

Article 1er : Les autorisations d’activités de soins de chirurgie en hospitalisation complète, de la chirurgie ambulatoire et de la chirurgie des cancers pathologies mammaires détenues par la SAS Clinique de Toga sise Quartier Toga 20200 BASTIA sont caduques.

Article 2 : Conformément au code de la santé publique, l’établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter suivant la notification de la présente décision, un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.

Article 3 : Le Directeur Général Adjoint et la Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé de l’ARS de Corse sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 21 septembre 2016

Le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé de Corse

Signé

Jean-Jacques COIPLETPREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER

REFERENCE A RAPPELER : BCIC/JB/DD/

AFFAIRE SUIVIE PAR :DD

ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°33

en date du 17 octobre 2016

portant délégation de signature à

Monsieur Alexandre SANZ, Sous-Préfet, Directeur

de Cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux de

ladite direction

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

V u la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret du 26 septembre 2014 nommant Monsieur Alexandre SANZ, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse

Vu l'arrêté préfectoral PREF/2B/SG/BRH/N°1 du 20 novembre 2015 portant modification de l’organisation des services de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre SANZ, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction :

 tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et notes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés,

 les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, conformément aux articles L. 3213- 1 et L. 3214-5 du code de la santé publique.

En ce qui concerne l'exécution du budget de la préfecture, M. Alexandre SANZ reçoit délégation pour signer toutes décisions de dépenses et de recettes, la constatation de service fait ainsi que le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des règlements.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER, la délégation de signature qui est consentie au Secrétaire Général de la Préfecture par le présent arrêté sera exercée par M. Alexandre SANZ, Directeur du Cabinet.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Alexandre SANZ, Sous-Préfet, à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :

 Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code de la santé publique,

 Toutes décisions et mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

 Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence,

 Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du Code de la route,

 Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

Article 4 : Concurremment avec M. Alexandre SANZ et sous ses directives, délégation permanente est donnée à :

Mme Nicole MILLELIRI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau du Cabinet, à l'effet de signer :

 les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

 le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

 les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives,  les récépissés de déclarations et d'enregistrement de détention d'armes des catégories C et D

(loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et décret n°2013-700 du 31 juillet 2013 relatif à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif),

 les autorisations de transport de corps à l'étranger et les dérogations aux délais d'inhumation,

 les bons correspondants aux dépenses d'entretien ou de réparation des véhicules du parc automobile, lorsque la dépense est d'un montant inférieur à 300 Euros,  les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un système de vidéo-protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MILLELIRI, la délégation qui lui est conférée aux points 1 et 2 sera exercée indifféremment par Mme Gwenaëlle CASTELLANI, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer ou Mme Dominique NASICA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 5 : Concurremment avec M. Alexandre SANZ et sous ses directives, délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie FOURNEL, attachée d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer :

● les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

● les convocations, notes et bordereaux de transmission,

● le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie FOURNEL la délégation qui lui est conférée sera exercée indifféremment par Mme Marie-Louise ALBERTINI, adjointe au chef de service et secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ou Mme Christine KAZANDJIAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SANZ, la délégation de signature qui est consentie au Directeur du Cabinet par le présent arrêté sera exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la Préfecture.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Signé

Alain THIRION