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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 22 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Transports,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-140
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges
88-2020-12-17-013 - ARRETE n°2020- 4315PORTANT REQUISITION D’UN
MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURERUN SERVICE DE GARDE DANS
LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-12-17-006 - Arrêté n° 404 du 17 décembre 2020 portant extension d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière (3 pages) Page 7
88-2020-12-22-002 - Arrêté n° 410/2020/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (2 pages) Page 11
88-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral n° 411/2020 du 18 décembre 2020 fixant les
dispositions particulières du règlement de police applicable au fil neige du Poteau de la
station du Haut-du-Tôt (88) (3 pages) Page 14
88-2020-12-18-009 - Arrêté préfectoral n° 412/2020 du 18 décembre 2020 portant
approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la
station du Haut-du-Tôt (88) à Sapois (3 pages) Page 18
Prefecture des Vosges
88-2020-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2020portant diverses mesures visant à lutter
contre l’épidémie de COVID19dans le département des Vosges, dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire (4 pages) Page 22
88-2020-12-22-001 - ARRÊTE DU 22 DECEMBRE 2020RÉGLEMENTANT LA
VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES,D’ACIDE,
D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUXDANS LE
DÉPARTEMENT DES VOSGES (4 pages) Page 27
88-2020-12-18-004 - Arrêté modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la commune
de Ramonchamp pour l'organisation du double scrutin de 2021 (2 pages) Page 32
88-2020-12-18-006 - arrêté modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la commune
de VITTEL pour le double scrutin de 2021 (2 pages) Page 35
88-2020-12-18-007 - Arrêté modifiant l'emplacement du bureau de vote de la commune de
MAZIROT POUR LE DOUBLE SCRUTIN DE 2021 (1 page) Page 38
88-2020-12-18-005 - Arrêté modifiant l'emplacement du bureau de vote de la commune de
Rozerotte pour le double scrutin de 2021 (1 page) Page 40
88-2020-12-21-001 - Arrêté n° 68/2020/ENV du 21 décembre 2020 portant modification
de la composition du CODERST (4 pages) Page 42
88-2020-12-17-012 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire aux Ets
LAPOIRIE de BRUYERES (2 pages) Page 47
88-2020-12-17-011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire aux Ets
LAPOIRIE de GRANGES-SUR-VOLOGNE (2 pages) Page 50
2 88-2020-12-17-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG
RAMBERVILLERS (2 pages) Page 53
88-2020-12-17-009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG
REMIREMONT (2 pages) Page 56
88-2020-12-17-010 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG
SAINT-DIE-DES-VOSGES (2 pages) Page 59
88-2020-12-17-007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraires PFG à
EPINAL (2 pages) Page 62
88-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent LEVENTDirecteur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est par
intérim (9 pages) Page 65
88-2020-12-15-008 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département des Vosges pour l'année 2021 (2 pages) Page 75
3 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-12-17-013
ARRETE n°2020- 4315
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN
GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-12-17-013 - ARRETE n°2020- 4315 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 4 PREFECTURE DES VOSGES
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Départementale des Vosges
ARRETE n°2020- 4315
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet des Vosges Monsieur Yves SEGUY ;
CONSIDERANT le nombre de médecins généralistes en exercice sur le secteur n°9 d’Epinal et l'impossibilité du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de compléter le tableau de garde sur le secteur d’Epinal pour le 01/01/2021 de 08h00 à 24H00 et pour le 15/01/2021 de 20h00 à 24h00 ;
CONSIDERANT l'absence de volontaires malgré la relance du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission de régulation en l'absence d'effecteur ;
CONSIDERANT qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers actuellement en tension et une recours exclusif au service mobile d'urgence et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Monsieur le Docteur Hervé CAPRON exerçant au cabinet médical sis 207, rue Haute – 88550 POUXEUX est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur d’Epinal pour les périodes suivantes :
- Vendredi 1er janvier 2021 de 08h00 à 24h00
- Vendredi 15 janvier 2021 de 20h00 à 24H00
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-12-17-013 - ARRETE n°2020- 4315 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 5 Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois:
auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé — 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique;
devant le Tribunal Administratif de Nancy – 5 Place de la Carrière – 54 036 NANCY Cedex, pour le recours contentieux
Article 6 – Le Directeur de Cabinet du Préfet des Vosges, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Vosges et à l’ASSUM 88.
Et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait Epinal, le 17 Décembre 2020
Pour le Préfet des Vosges,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Ottmann ZAIR
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-12-17-013 - ARRETE n°2020- 4315 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-12-17-006
Arrêté n° 404 du 17 décembre 2020 portant extension
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-17-006 - Arrêté n° 404 du 17 décembre 2020 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 404 du 17 décembre 2020
portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 23 novembre 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-17-006 - Arrêté n° 404 du 17 décembre 2020 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8 Considérant que l’arrêté préfectoral n° 948/2017 du 1er juin 2017 autorise Madame
Christelle GEORGES ROCHE à exploiter, sous le numéro E1208804610 un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « MGF » et situé 21 rue de l’Orient
88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Considérant que la demande présentée par Madame Christelle GEORGES ROCHE , en
date du 25 novembre 2020, en vue d’être autorisée à dispenser la formation pour
la catégorie D du permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par
l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention d’une autorisation
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrites par les articles L213-3 et
R213-2 du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 948/2017 du 1er juin 2017 autorisant Madame
Christelle GEORGES ROCHE à exploiter, sous le numéro E1208804610, un
établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « MGF » et situé 21 rue de l’Orient 88100 SAINT-
DIE-DES-VOSGES est modifié comme suit : « Au vu des moyens de l’établissement,
celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de permis AM, A1,
A2, A, B, B1, BE, B96, C1, C1E, C, CE et D ».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-17-006 - Arrêté n° 404 du 17 décembre 2020 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9 Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Fait à Épinal, le 17 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Alexis BRIAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-17-006 - Arrêté n° 404 du 17 décembre 2020 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-12-22-002
Arrêté n° 410/2020/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-22-002 - Arrêté n° 410/2020/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 11 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 410/2020/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 24 novembre 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par M. Pierre MENGIN
concernant la nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité “SARL
Gambaladons” située 31, route de Cornimont dans la commune de La Bresse,
réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 26 novembre
2020 et enregistrée sous le numéro AP 088 075 20 0088 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son
inclusion dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-22-002 - Arrêté n° 410/2020/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 12 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes sur façades au bénéfice de
l’activité «SARL Gambaladons” située 31, route de Cornimont dans la commune de La
Bresse est accordée :
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 22 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-22-002 - Arrêté n° 410/2020/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 13 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-12-18-008
Arrêté préfectoral n° 411/2020 du 18 décembre 2020 fixant
les dispositions particulières du règlement de police
applicable au fil neige du Poteau de la station du
Haut-du-Tôt (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral n° 411/2020 du 18 décembre 2020 fixant les dispositions particulières du règlement de police applicable au fil neige du Poteau de la station du Haut-du-Tôt (88) 14 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 411/2020 du 18 décembre 2020
fixant les dispositions particulières du règlement de police applicable au fil neige du Poteau de la station du Haut-du-Tôt (88)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L 342-7, L 342-15 et R 342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L 1251-2 et L 2241-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 472-15 ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’article 42 de l’arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 283/2012/DDT du 28 juin 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’installation réalisée par l’Association du Téléski du Haut-du-Tôt représentée par son président, M. Jean-Yves DAMIEN ;
1/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral n° 411/2020 du 18 décembre 2020 fixant les dispositions particulières du règlement de police applicable au fil neige du Poteau de la station du Haut-du-Tôt (88) 15 Considérant qu’il convient de fixer les dispositions particulières du règlement de police applicable au fil neige du Poteau de la station du Haut-du-Tôt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du fil neige du Poteau situé sur la commune de Sapois.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 – Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 283/2012/DDT du 28 juin 2012 susvisé sont applicables au fil neige du Poteau.
Article 3 – Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
• les usagers munis de : skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs ; • les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 283/2012/DDT du 28 juin 2012 susvisé ;
• les traineaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
n° 283/2012/DDT du 28 juin 2012 susvisé.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès (ou ensemble) reste exceptionnel dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 283/2012/ DDT du 28 juin 2012 susvisé.
L’accès au fil neige est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus (les engins spéciaux ne sont pas admis).
Article 4 – Conditions de transport des usagers
Les usagers doivent avoir les mains libres. Ils doivent s’aggripper à la corde en se présentant sur la plate-forme de départ en la saisissant à la volée. Il est interdit de prendre le départ sans l’accord des agents d’epxloitation. Les usagers doivent se conformer à la signalisation mise en place et respecter le balisage.
Les usagers doivent respecter un intervalle minimum de 6 mètres ou 6 secondes entre deux skieurs.
2/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral n° 411/2020 du 18 décembre 2020 fixant les dispositions particulières du règlement de police applicable au fil neige du Poteau de la station du Haut-du-Tôt (88) 16 Article 5 – Exécution
Une copie conforme du présent arrêté est adressée à :
M. le président du conseil départemental des Vosges,
M. le maire de Sapois,
M. le président de l’Association du Téléski du Haut-du-Tôt,
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges, M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau nord-est,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 6 – Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
L’exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au fil neige.
Fait à Épinal, le 18 décembre 2020.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé
Patricia BOURGEOIS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet suivant : https://www.telerecours.fr/
3/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral n° 411/2020 du 18 décembre 2020 fixant les dispositions particulières du règlement de police applicable au fil neige du Poteau de la station du Haut-du-Tôt (88) 17 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-12-18-009
Arrêté préfectoral n° 412/2020 du 18 décembre 2020
portant approbation du document d’orientation du système
de gestion de la sécurité (SGS) de la station du
Haut-du-Tôt (88) à Sapois
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-18-009 - Arrêté préfectoral n° 412/2020 du 18 décembre 2020 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Haut-du-Tôt (88) à Sapois 18 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 412/2020 du 18 décembre 2020
portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Haut-du-Tôt (88) à Sapois
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone montagne ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-18-009 - Arrêté préfectoral n° 412/2020 du 18 décembre 2020 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Haut-du-Tôt (88) à Sapois 19 Vu la demande d’approbation du SGS de la station du Haut-du-Tôt présentée par l’Association du Téléski du Haut-du-Tôt, reçue le 14 décembre 2020 par courriel par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau nord- est (STRMTG-BNE) ;
Vu le courrier d’accusé de réception de dépôt du SGS de la station du Haut-du-Tôt émis par le STRMTG-BNE le 14 décembre 2020 ;
Vu la proposition de document d’orientation du SGS de la station du Haut-du-Tôt dans sa version du 29 janvier 2020 ;
Vu la transmission des documents associés obligatoires prévus à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau nord-est (STRMTG-BNE) du 14 décembre 2020 ;
Considérant que la proposition de document d’orientation du SGS de la station du Haut-du-Tôt, dans sa version du 20 janvier 2020, présentée par l’Association du Téléski du Haut-du-Tôt, permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Dispositions générales
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Haut-du-Tôt, présentée par l’Association du Téléski du Haut-du-Tôt, dans sa version du 20 janvier 2020, est approuvé.
Article 2 – Exécution
Une copie conforme du présent arrêté est adressée à :
M. le président du conseil départemental des Vosges,
M. le maire de Sapois,
M. le président de l’Association du Téléski du Haut-du-Tôt, exploitant, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges, M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau nord-est,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-18-009 - Arrêté préfectoral n° 412/2020 du 18 décembre 2020 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Haut-du-Tôt (88) à Sapois 20 Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
L’exploitant et le maire sus-indiqués afficheront le présent arrêté aux endroits adéquats pour en informer les usagers.
Fait à Épinal, le 18 décembre 2020.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé
Patricia BOURGEOIS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet suivant : https://www.telerecours.fr/
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-18-009 - Arrêté préfectoral n° 412/2020 du 18 décembre 2020 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Haut-du-Tôt (88) à Sapois 21 Prefecture des Vosges
88-2020-12-16-003
Arrêté du 16 décembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie
de COVID19
dans le département des Vosges, dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 22 CABINET
Arrêté du 16 décembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 dans le département des Vosges, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l’alinéa II de l’article 1 ;
Vu le tableau de bord des données régionales au 14 décembre 2020 construit par l’ARS Grand Est et par Santé publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;
Vu l’avis de la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé du Grand Est « 20201128_avis ARS DT88_Situation sanitaire» en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 modifié sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 29 octobre 2020 ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 23 Considérant que, en application de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer des activités, et qu’il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public ;
Considérant également qu’en application de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet est habilité à interdire ou restreindre les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Vosges, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d’incidence et le taux de positivité restent élevés et sont en hausse (taux d’incidence de 256/100.000 habitants dans le département des Vosges contre 116/100.000 au niveau national et taux de positivité de 9,4 % contre 6,3 % au niveau national, au 14 décembre 2020), contrairement au mouvement constaté au niveau national, quand bien même celui-ci connaît actuellement un phénomène dit « de plateau »;
Considérant que cette circulation importante du virus se traduit par un nombre important d’hospitalisations, en hausse constante, avec 284 patients hospitalisés pour COVID dans le département au 14 décembre 2020, dont 14 en réanimation, saturant les capacités d’accueil sur ce dernier point ;
Considérant que le respect des règles de distance et d’hygiène précisées dans le décret n° 2020-1310 précité est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et rendant difficile le respect des règles de distanciation sociale ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que si le virus affecte particulièrement les plus de 65 ans, qui sont une population plus fragile et davantage susceptible de développer des formes graves de la maladie ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations publiques ou réunions, ainsi que les rassemblements dans certains établissements recevant du public, notamment en raison de la nature des activités qui y sont pratiquées, constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certaines réunions rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population, notamment les rassemblements de type festifs ou familiaux ;
Considérant que la plupart des nouveaux cas de COVID-19 qui sont détectés dans le département sont liés à des regroupements festifs et plus largement des rassemblements, cela en raison du relâchement des gestes barrières dans le contexte familial, amical, sportif ou associatif ; que ces évènements concentrent une importante densité de population rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique ;
Considérant qu’en la matière, les espaces de restauration et de débits de boissons temporaires comme les buvettes ou apéritifs partagés, lors desquels les personnes retirent le masque, constituent des moments et lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus ; Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous, dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ; que les évènements où les personnes sont
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 24 amenées à retirer leurs masques pour manger et boire, ne permettent pas de garantir le respect des gestes barrières ;
Considérant qu’une moindre adhésion aux mesures barrières de protection individuelles, impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures plus restrictives pour contenir la propagation du virus ; que ces mesures visent à éviter de nouvelles restrictions qui auraient un coût économique et social plus élevé ;
Considérant l’ordonnance n°443 750 rendue par le juge des référés du Conseil d’État le 6 septembre 2020 dans laquelle il estime que la simplicité et la lisibilité d’une obligation sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants, qu’il est donc justifié que les mesures soient imposées dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Vosges :
ARRETE
Article 1er
Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 23 décembre 2020 et jusqu’au mercredi 20 janvier 2021 inclus, dans l’ensemble du département des Vosges.
Article 2
L’arrêté du 4 décembre 2020 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département des Vosges dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Article 3
Dans l’ensemble du département des Vosges, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus :
• dans tout rassemblement, réunion ou activité organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes ET qui ne sont pas interdits en application de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé,
• pour tout marché non couvert, vide-grenier ou brocante.
Les buvettes, les points de restauration debout, les apéritifs, cocktails, vins d’honneur, goûters, « pots », moments de convivialité sont interdits dans les établissements recevant du public et à l’occasion des rassemblements, réunions, ou activités de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits en application de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié sus-visé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 25 Article 6
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4 classe et, en ᵉ cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5 classe ou en cas de violation à plus de trois ᵉ reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République d’Épinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.
Fait à Epinal, le 16/12/2020
Le Préfet,
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 26 Prefecture des Vosges
88-2020-12-22-001
ARRÊTE DU 22 DECEMBRE 2020
RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE
PRODUITS COMBUSTIBLES,
D’ACIDE, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET
D’OBJETS DANGEREUX
DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-22-001 - ARRÊTE DU 22 DECEMBRE 2020 RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, 27 Cabinet
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTE DU 22 DECEMBRE 2020
RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D’ACIDE, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUX DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
! "# $%"#" & '!%& #( )"!'
Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques,
Vu le code de la défense notamment l'article L.2352-1 et suivants, R.2352-1,2352-89 et suivants et R.2352- 97 et suivants
Vu le code de l'environnement notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant divserses mesures de gestion de la crise sanitaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 25 février 2011 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-22-001 - ARRÊTE DU 22 DECEMBRE 2020 RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, 28 Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 1er, 37 et 39 ;
Vu l’ordonnance du Conseil d’État n° 395590 du 29 décembre 2015 ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant la pratique très répandue dans les Vosges de l’usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion des fêtes de fin d’année et de la nuit de la Saint Sylvestre ;
Considérant les violences urbaines survenues lors de la nuit du 31 décembre 2019 au sein du quartier Kellermann à Saint-Dié-des-Vosges au cours de laquelle plusieurs véhicules, de même que nombre de containers ont été incendiés ;
Considérant le fait que ces violences ont été les plus importantes que le quartier Kellermann, à Saint-Dié- des-Vosges ait rencontré ces dernières années ;
Considérant la présence renforcée des services de police au sein du quartier susmentionné qui a permis de réduire sensiblement le sentiment de territorialité nourrissant une potentielle opposition aux forces de l’ordre, notamment lors de la nuit du 31 décembre 2020 ;
Considérant les jets de projectiles sur les forces de l’ordre et les incendies de containers observés au sein du quartier « plateau de la Justice » à Epinal ;
Considérant l’augmentation des faits de violences urbaines, constatés au plan régional, mettant en cause l’utilisation d’artifices en tirs tendus contre les forces de l’ordre ;
Considérant les demandes de prise d’un arrêté préfectoral d’interdiction de vente et d’utilisation de produits combustibles, d’acide, d’artifices de divertissement et d’objets dangereux émises par les maires d’Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges lors des réunions des conseils locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance des 3 et 17 décembre 2020 ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices, d’acides, d’objets contondants, de carburants ou combustibles dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;
Considérant, en outre, que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs, que ceux-ci résultent de l’intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-22-001 - ARRÊTE DU 22 DECEMBRE 2020 RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, 29 Considérant que le contexte sanitaire lié à la Covid-19 ne permettra raisonnablement pas de considérer que pourront se tenir sur la voie publique des rassemblements de personnes dans des conditions erratiques et d’excitation peu propices au respect des gestes barrières ; que ces rassemblements spontanés mettent en cause le plus souvent des individus jeunes susceptibles d’être porteurs asymptomatiques du virus et de le diffuser ensuite autour d’eux, risquant par là-même d’accentuer encore la situation très tendue des hôpitaux ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores, qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion d’évènements festifs ;
Considérant que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation d’objets contondants et coupants sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes à l’occasion d’évènements festifs sont particulièrement importants ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet,
A R R E T E
ARTICLE 1Er : Les mesures visées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 s'appliquent à compter du 23 décembre 2020 à 00 H 00 et jusqu'au 04 janvier 2021 à 08 H 00 sur l’ensemble du département des Vosges.
ARTICLE 2 : La vente, la détention, le transport et l’usage d’artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.
ARTICLE 3 : La vente, le transport et l’usage d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics sur l’ensemble du département.
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-22-001 - ARRÊTE DU 22 DECEMBRE 2020 RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, 30 ARTICLE 4 : L’achat et le transport par des particuliers de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de polices municipales ou des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 5 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables (notamment alcools inflammables) ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de polices municipales ou des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
ARTICLE 6 : Le port, le transport et l’usage d’objets contondants et coupants sont interdits sur l’ensemble du département des Vosges.
ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d’Épinal.
Fait à EPINAL, le 22 décembre 2020
Le préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-22-001 - ARRÊTE DU 22 DECEMBRE 2020 RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, 31 Prefecture des Vosges
88-2020-12-18-004
Arrêté modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la
commune de Ramonchamp pour l'organisation du double
scrutin de 2021
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-004 - Arrêté modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la commune de Ramonchamp pour l'organisation du double scrutin de 2021 32 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
Affaire suivie par : Brigitte VILMAIN
Courriel : pref-elections@vosges.gouv.fr
ARRÊTÉ en date du 18 décembre 2020 Modifiant temporairement l’implantation des bureaux de vote de la
Commune de RAMONCHAMP
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L.17 du Code Electoral ;
Vu l’article R 40 du Code Electoral ;
Vu le courriel du 17 décembre 2020 de monsieur le maire de la commune de RAMONCHAMP aux termes duquel il sollicite le transfert du bureau de vote n° 1 initialement implanté à la Mairie – 1, Grande Rue à la salle Thiébaut, 1 bis Grande Rue pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales prévu en 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2511/08 du 14 août 2008 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de RAMONCHAMP ;
Considérant que, par conséquent la commune de Ramonchamp se trouve dans l’obligation de transférer le bureau de vote n° 1 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er : Il est établi, pour l’organisation des élections départementales et des élections régionales de 2021, dans la commune de RAMONCHAMP, 2 bureaux de vote dont le lieu d’implantation est précisé ci-dessous :
Numéro des
bureaux de vote
Circonscription territoriale Adresse du bureau de vote
1 Territoire de la commune situé sur la rive gauche de la Moselle salle Thiébaut 1 bis Grande Rue
2 Territoire de la commune situé sur la rive droite de la Moselle Salle des Fêtes – 15 Grande Rue
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-004 - Arrêté modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la commune de Ramonchamp pour l'organisation du double scrutin de 2021 33 Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2511/08 du 14 août 2008 fixant l’implantation des bureaux de vote dans la commune de RAMONCHAMP demeurent inchangées.
Article 3: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs des bureaux de vote de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Maire de la commune de RAMONCHAMP sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié, par tous moyens en usage dans la commune.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
Julien LE GOFF
Conformément au Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-004 - Arrêté modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la commune de Ramonchamp pour l'organisation du double scrutin de 2021 34 Prefecture des Vosges
88-2020-12-18-006
arrêté modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la
commune de VITTEL pour le double scrutin de 2021
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-006 - arrêté modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la commune de VITTEL pour le double scrutin de 2021 35 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
Affaire suivie par : Brigitte VILMAIN
Courriel : pref-elections@vosges.gouv.fr
ARRÊTÉ en date du 18 décembre 2020 Modifiant temporairement l’implantation des bureaux de vote de la
Commune de VITTEL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L.17 du Code Electoral ;
Vu l’article R 40 du Code Electoral ;
Vu le courriel du 17 décembre 2020 de monsieur le maire de la commune de VITTEL aux termes duquel il sollicite le transfert des bureaux de vote N° 2 et N°3 initialement implantés à la Mairie – Salon d’honneur - 38, place de la Marne à la salle du Moulin – place de Badenvweiller pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales prévu en 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2534/08 du 14 août 2008 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de VITTEL ;
Considérant que, par conséquent la commune de Vittel se trouve dans l’obligation de transférer les bureaux de vote n° 2 e n°3 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er : Il est établi, pour l’organisation des élections départementales et des élections régionales de 2021, dans la commune de VITTEL, 4 bureaux de vote dont les lieux d’implantation sont précisés ci-dessous :
Numéro des bureaux de vote Adresse du bureau de vote
1 Mairie – Salon d’Honneur – 38 place de la Marne
2 Salle du Moulin - place de Badenvweiller
3 Salle du Moulin - place de Badenvweiller
4 Office de Tourisme – Place de la Marne
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie:http://www.vosges.gouv.fr 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-006 - arrêté modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la commune de VITTEL pour le double scrutin de 2021 36 Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2534/08 du 14 août 2008 fixant l’implantation des bureaux de vote dans la commune de VITTEL demeurent inchangées.
Article 3: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs des bureaux de vote de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Neufchâteau et Monsieur le Maire de la commune de Vittel sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié, par tous moyens en usage dans la commune.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
Julien LE GOFF
Conformément au Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-006 - arrêté modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la commune de VITTEL pour le double scrutin de 2021 37 Prefecture des Vosges
88-2020-12-18-007
Arrêté modifiant l'emplacement du bureau de vote de la
commune de MAZIROT POUR LE DOUBLE SCRUTIN
DE 2021
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-007 - Arrêté modifiant l'emplacement du bureau de vote de la commune de MAZIROT POUR LE DOUBLE SCRUTIN DE 2021 38 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
Affaire suivie par : Brigitte VILMAIN
Courriel : pref-elections@vosges.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 décembre 2020
modifiant temporairement l’emplacement du bureau de vote de la
commune de Mazirot
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R 40 du code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2283/08 du 14 août 2008 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de Mazirot ;
Vu le courriel du 15 décembre 2020 de M. le maire de la commune de Mazirot aux termes duquel il sollicite le transfert du bureau de vote initialement implanté à la Mairie – 5, rue de l’Eglise à la salle multi-activités – route de Mirecourt pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales prévu en 2021 ;
Considérant que la commune se trouve dans l’obligation de modifier l’emplacement de son bureau de vote
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
A R R E T E :
Article 1er : Il est établi, pour l’organisation des élections départementales et des élections régionales de 2021, dans la commune de Mazirot, un seul bureau de vote dont le lieu d’implantation est précisé ci- dessous :
Salle multi-activités
route de Mirecourt.
Article 2: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchateau et le Maire de la commune de Mazirot sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-007 - Arrêté modifiant l'emplacement du bureau de vote de la commune de MAZIROT POUR LE DOUBLE SCRUTIN DE 2021 39 Prefecture des Vosges
88-2020-12-18-005
Arrêté modifiant l'emplacement du bureau de vote de la
commune de Rozerotte pour le double scrutin de 2021
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-005 - Arrêté modifiant l'emplacement du bureau de vote de la commune de Rozerotte pour le double scrutin de 2021 40 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
Affaire suivie par : Brigitte VILMAIN
Courriel : pref-elections@vosges.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 décembre 2020
modifiant temporairement l’emplacement du bureau de vote de la
commune de Rozerotte et Ménil
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R 40 du code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2066/16 du 22 août 2016 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de Rozerotte et Ménil ;
Vu le courriel du 17 décembre 2020 de M. le maire de la commune de Rozerotte et Ménil aux termes duquel il sollicite le transfert du bureau de vote initialement implanté au 16, rue de l’Eglise au 91 rue de Rozière à la Salle du Foyer Rural André Galand pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales prévu en 2021 ;
Considérant que la commune se trouve dans l’obligation de modifier l’emplacement de son bureau de vote ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
A R R E T E :
Article 1er : Il est établi, pour l’organisation des élections départementales et des élections régionales de 2021, dans la commune de Rozerotte et Ménil un seul bureau de vote dont le lieu d’implantation est précisé ci-dessous :
Salle du Foyer Rural
91 rue de Rozière
Article 2: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchateau et le Maire de la commune de Rozerotte et Ménil sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-005 - Arrêté modifiant l'emplacement du bureau de vote de la commune de Rozerotte pour le double scrutin de 2021 41 Prefecture des Vosges
88-2020-12-21-001
Arrêté n° 68/2020/ENV du 21 décembre 2020 portant
modification de la composition du CODERST
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-21-001 - Arrêté n° 68/2020/ENV du 21 décembre 2020 portant modification de la composition du CODERST 42 SERVICE DE L’ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 68/2020/ENV du 21 décembre 2020
portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet des Vosges – M. SEGUY (Yves) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2362/2018 du 21 décembre 2018 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu la lettre en date du 8 décembre 2020, par laquelle le service départemental d’incendie et de secours propose la nomination de nouveaux membres titulaires et suppléants appelés à siéger au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), en remplacement du Commandant Didier MILLER et du Commandant Sébastien KELLER ;
Vu la lettre en date du 15 décembre 2020, par laquelle le conseil départemental des Vosges de l’ordre national des médecins propose la nomination d’un nouveau membre titulaire appelé à siéger au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), en remplacement du Docteur Dominique COURTINE ;
Considérant que sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans renouvelable les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Considérant que le membre du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-21-001 - Arrêté n° 68/2020/ENV du 21 décembre 2020 portant modification de la composition du CODERST 43 qualité au titre de laquelle il a été désigné par arrêté préfectoral est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions ;
Considérant que le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) compte parmi ses membres des membres titulaires et suppléants représentant d’une part le service départemental d’incendie et de secours, d’autre part le conseil départemental des Vosges de l’ordre national des médecins ;
Considérant dans ces conditions qu’il y a lieu de modifier par arrêté préfectoral la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l’arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2362/2018 du 21 décembre 2018 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est remplacé par l’article 2 suivant :
Article 2 – Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), présidé par le préfet ou son représentant, comprend les membres suivants :
1 - Six représentants des services de l’État :
Deux représentants de la direction départementale des territoires ;
Un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est ;
Deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Un représentant du service interministériel de défense et de protection civiles.
1 bis - Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant.
2 - Cinq représentants des collectivités territoriales :
Représentant le conseil départemental :
Mme Martine GIMMILLARO, conseillère départementale du canton de Saint-Dié-des-Vosges 1, titulaire ;
Mme Claudie PRUVOST, conseillère départementale du canton de Vittel, suppléante ;
M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d’Epinal 2, titulaire ;
Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d’Epinal 2, suppléante.
Représentant l’association des maires :
Mme Céline TANNEUR, maire de Saint-Benoît-la-Chipotte, titulaire ;
M. Thierry CHAPELIER, maire de Madegney, suppléant ;
M. Gilles DUBOIS, maire de Sanchey, titulaire ;
M. Yves DESVERNES, maire de Darney, suppléant ;
M. Michel BERTRAND, maire de Xonrupt-Longemer, titulaire ;
M. Cyril VIDOT, maire de Liffol-le-Grand, suppléant.
2/4
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-21-001 - Arrêté n° 68/2020/ENV du 21 décembre 2020 portant modification de la composition du CODERST 44 3 - Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines : Représentant les associations agréées de consommateurs :
Mme Sylvie CONRAUX, représentant l’union départementale des associations familiales, titulaire ; Mme Christiane LECOANET, représentant l’union fédérale des consommateurs que choisir, suppléante ;
M. Gérard TACAILLE, représentant la confédération nationale du logement, titulaire ; Mme Françoise CHASTELOUX, représentant la confédération nationale du logement, suppléante.
Représentant les associations agréées de pêche :
M Michel BALAY, président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, titulaire ;
M. Christophe HAZEMANN, directeur de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, suppléant.
Représentant les associations agréées de protection de l’environnement :
M. Jean-François FLECK, président de l’association Vosges Nature Environnement, titulaire ; M. Daniel DIDELOT, administrateur de l’association Vosges Nature Environnement, suppléant.
Représentant les professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil : M. Bernard SION, représentant la chambre d’agriculture, titulaire ;
M. Jean-Louis LACROIX, représentant la chambre d’agriculture, suppléant ;
M. Jean-Claude JOLY, représentant la chambre de commerce et d’industrie, titulaire ; Mme Stéphanie CUNAT-PIERRAT, représentant la chambre de commerce et d’industrie, suppléante ;
M. Bruno HOUILLON, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat, titulaire ; Mme Anne DUFALA, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat, suppléante.
Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
Mme Christine KOLCZYNSKI, ingénieur conseil CARSAT, titulaire ;
Mme Aline SIAUSSAT, ingénieur conseil CARSAT, suppléante ;
M. François SIETTEL, architecte dplg, titulaire ;
Mme Sabine PERONA-COLOTTI, architecte dplg, suppléante.
4 - Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :
Mme Evelyne COTE-CHOSSELER, hydrogéologue agréée en matière d’hygiène publique, titulaire ; M. Sébastien LIBOZ, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, suppléant ;
Mme Marie-Hélène LIVERTOUX, professeur de toxicologie honoraire, titulaire ; M. Jean-Pierre SCHMITT, directeur général adjoint d'ATMO du Grand Est, suppléant ;
Commandant Thomas PAINE, représentant le service départemental d’incendie et de secours, titulaire ; Lieutenant Lakdar BELAZREUK, représentant le service départemental d’incendie et de secours, suppléant ;
Docteur Anne CLEMENCE, titulaire ;
Docteur Cédric LETERTRE, suppléant.
Article 2 – Expire le 28 décembre 2021 le mandat des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), nommés par le présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-21-001 - Arrêté n° 68/2020/ENV du 21 décembre 2020 portant modification de la composition du CODERST 45 Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 41/2020/ENV du 31 août 2020 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 21 décembre 2020 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(signé)
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-21-001 - Arrêté n° 68/2020/ENV du 21 décembre 2020 portant modification de la composition du CODERST 46 Prefecture des Vosges
88-2020-12-17-012
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire aux
Ets LAPOIRIE de BRUYERES
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-012 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire aux Ets LAPOIRIE de BRUYERES 47 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié portant renouvellement de l'habilitation funéraire pour l’établissement secondaire Pompes Funèbres André LAPOIRIE située 12 avenue Gambetta - 88600 BRUYERES ;
Vu la demande de renouvellement, formulée par M. Dominique CHEVREUX, gérant des Pompes Funèbres CHEVREUX, dont le siège social se situe 21 rue haute – 88400 GERARDMER, pour son établissement secondaire « Pompes Funèbres André LAPOIRIE » de BRUYERES ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’établissement secondaire « Pompes Funèbres André LAPOIRIE » situé 12 avenue Gambetta - 88600 BRUYERES dirigée par M. Dominique CHEVREUX, Pompes Funèbres CHEVREUX est habilité pour une durée de cinq ans à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire - 14 rue de l’Hôpital – 88600 BRUYERES - Fourniture de corbillards et des voitures de deuils
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-012 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire aux Ets LAPOIRIE de BRUYERES 48 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-0012.
Article 3 – L secrétaire général de la Préfecture, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de BRUYERES et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 17 décembre 2020
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-012 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire aux Ets LAPOIRIE de BRUYERES 49 Prefecture des Vosges
88-2020-12-17-011
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire aux
Ets LAPOIRIE de GRANGES-SUR-VOLOGNE
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire aux Ets LAPOIRIE de GRANGES-SUR-VOLOGNE 50 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié portant renouvellement de l'habilitation funéraire pour l’établissement secondaire Pompes Funèbres André LAPOIRIE situé 6 rue du Maréchal Foch – 88600 GRANGES-SUR-VOLOGNE ;
Vu la demande de renouvellement, formulée par M. Dominique CHEVREUX, gérant des Pompes Funèbres CHEVREUX, dont le siège social se situe 21 rue haute – 88400 GERARDMER, pour son établissement secondaire « Pompes Funèbres André LAPOIRIE » de GRANGES-SUR-VOLOGNE ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’établissement secondaire « Pompes Funèbres André LAPOIRIE » 8 rue du Maréchal Foch – 88600 GRANGES-SUR-VOLOGNE dirigée par M. Dominique CHEVREUX, Pompes Funèbres CHEVREUX est habilité pour une durée de cinq ans à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuils
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire aux Ets LAPOIRIE de GRANGES-SUR-VOLOGNE 51 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-0013.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de GRANGES-SUR-VOLOGNE et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 17 décembre 2020
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire aux Ets LAPOIRIE de GRANGES-SUR-VOLOGNE 52 Prefecture des Vosges
88-2020-12-17-008
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG
RAMBERVILLERS
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG RAMBERVILLERS 53 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 29 août 2014 portant renouvellement d’habilitation de l’établissement secondaire de la S.A. OGF sis 31-33 faubourg de la Chipotte – 88700 RAMBERVILLERS sous l’enseigne Pompes Funèbres Générales ;
Vu le dossier présenté par M. Stéphane BRUSCHI, Directeur du secteur opérationnel, responsable de l’établissement secondaire PFG à RAMBERVILLERS ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’établissement secondaire de la S.A. OGF situé 31-33 Faubourg de la Chipotte – 88700 RAMBERVILLERS, exerçant sous l’enseigne Pompes Funèbres Générales, représenté par M. Stéphane BRUSCHI, est habilité pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation
÷
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG RAMBERVILLERS 54 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Utilisation de chambres funéraires ,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-0023.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de RAMBERVILLERS et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 17 décembre 2020
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG RAMBERVILLERS 55 Prefecture des Vosges
88-2020-12-17-009
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG
REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG REMIREMONT 56 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2014 portant renouvellement d’habilitation de l’établissement secondaire de la S.A. OGF sis 41 rue de la Xavée – 88200 REMIREMONT sous l’enseigne PFG – Pompes Funèbres Générales ;
Vu le dossier présenté par M. Stéphane BRUSCHI, Directeur du secteur opérationnel, responsable de l’établissement secondaire PFG - Pompes Funèbres Générales à REMIREMONT ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’établissement secondaire de la S.A. OGF situé 41 rue de la Xavée – 88200 REMIREMONT, exerçant sous l’enseigne PFG – Pompes Funèbres Générales, représenté par M. Stéphane BRUSCHI, est habilité pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation
÷
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG REMIREMONT 57 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Utilisation de chambres funéraires ,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-0025.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de REMIREMONT et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 17 décembre 2020
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG REMIREMONT 58 Prefecture des Vosges
88-2020-12-17-010
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-010 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG SAINT-DIE-DES-VOSGES 59 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2014 portant renouvellement d’habilitation de l’établissement secondaire de la S.A. OGF sis 20 rue Stanislas – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES sous l’enseigne Pompes Funèbres Générales ;
Vu le dossier présenté par M. Stéphane BRUSCHI, Directeur du secteur opérationnel, responsable de l’établissement secondaire PFG à SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’établissement secondaire de la S.A. OGF situé 20 rue Stanislas – 88100 SAINT- DIE-DES-VOSGES S, exerçant sous l’enseigne Pompes Funèbres Générales, représenté par M. Stéphane BRUSCHI, est habilité pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation
÷
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-010 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG SAINT-DIE-DES-VOSGES 60 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Utilisation de la chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-0109.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de SAINT-DIE-DES-VOSGES le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 17 décembre 2020
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-010 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG SAINT-DIE-DES-VOSGES 61 Prefecture des Vosges
88-2020-12-17-007
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraires
PFG à EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraires PFG à EPINAL 62 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2014 portant renouvellement d’habilitation de l’établissement secondaire de la S.A. OGF sis 9 rue Emile Zola – 88000 EPINAL sous l’enseigne PFG – Services Funéraires ;
Vu le dossier présenté par M. Stéphane BRUSCHI, Directeur du secteur opérationnel, responsable de l’établissement secondaire PFG – Services Funéraires à EPINAL ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’établissement secondaire de la S.A. OGF situé 9 rue Emile Zola – 88000 EPINAL, exerçant sous l’enseigne PFG – Services Funéraires, représenté par M. Stéphane BRUSCHI, est habilité pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation
÷
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraires PFG à EPINAL 63 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Utilisation de chambres funéraires ,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-0028.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire d’EPINAL et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 17 décembre 2020
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-17-007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraires PFG à EPINAL 64 Prefecture des Vosges
88-2020-12-18-003
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020
accordant délégation de signature à Monsieur Laurent
LEVENT
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand
Est par intérim
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent LEVENT 65 Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020
accordant délégation de signature à Monsieur Laurent LEVENT Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Grand Est par intérim
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE– MISSION CONTENTIEUX
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent LEVENT 66 VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière d’enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Laurent LEVENT sur l'emploi de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er janvier 2021, à Monsieur Laurent LEVENT,Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom de M. le Préfet des Vosges, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du Préfet des Vosges :
- Travail et Emploi
Nature du pouvoir Textes (Code du Travail : CT)
1 – Salaires
- établissement du tableau des temps nécessaires à
l’exécution des travaux des travailleurs à domicile
- publication et date d’application des arrêtés au Préfet
Conditions de l’arrêté préfectoral au regard de l’avis de la
commission prévue à l’art. R 7422-1
Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux articles
L 7422-6 et L 7422-11
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile
CT : 7ème partie – Livre 4ème –
Titres I et II
CT : 3ème partie – Livre 2ème –
Titre III – Chapitre II
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent LEVENT 67 - remboursement de la part de l’État en matière de
rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés en
cas de redressement ou liquidation judiciaire ou
difficultés de l’employeur
- remboursement au Trésor Public de la part
complémentaire versée par l’État au bénéficiaire de la
RMM
CT : 3ème partie – Livre 4ème –
Titre III – Chapitre III
2 – Négociation collective
Fondement de la qualification des catégories d’emploi
menacées dans le cadre de la négociation triennale
CT : 2ème partie – Livre 2ème –
Titre IV – Chapitres I et II
3 – Procédure de conciliation
- autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit
par la partie la plus diligente
- autorité administrative qui peut engager une conciliation
- commission nationale saisie de tout conflit à incidence
départementale ou locale par le ministre du travail sur sa
proposition
- composition de la section interdépartementale de
conciliation
- composition de la section départementale de
conciliation
- notification de l’accord de conciliation
- notification d’un PV de conciliation
CT : 2ème partie – Livre 5ème –
Titre II – Chapitre II
4 – Médiation
- engagement de la procédure de médiation au plan
départemental
- rapport de non-comparution envoyé par le
médiateur
CT : 2ème partie – Livre 5ème –
Titre II – Chapitre III
5 – Travailleurs étrangers
- décisions et visas portant sur les autorisations de travail
- visa des conventions de stage (formation initiale ou
continue)
- visa de l’accord de placement au pair d’un stagiaire aide
familial
CT : 5ème partie – Livre 2ème –
Titre II
CEDESA – Livre III
6 – Apprentissage et Alternance
- contrats d’apprentissage
- décision à l’opposition d’engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
- enregistrement des contrats d’apprentissage dans le
secteur public
CT : 6ème partie – Livre 2ème –
Titre II – Chapitres III, IV et
V
Loi n° 92-675 du 17/7/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent LEVENT 68 - agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître
d’apprentissage pour les personnes morales de droit
public
CT : 6ème partie – Livre 3ème –
Titre II – Chapitre V
7 – Repos et congés
- action en dommages et intérêts contre un salarié qui
travaille pendant ses congés payés
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
- dérogation au repos dominical accordée par le Préfet en
application de l’art. L3132-20 à l’exception des demandes
collectives et des autorisations d’extension
CT : 3ème partie – Livre 1er –
Titre IV
L3134-7 à L3134-12
CT : 3ème partie – Livre 1er –
Titre III chapitre II et titre IV
8– Emploi
8.1 – activité partielle
Demande d’autorisation d’activité partielle
Versement direct de l’allocation d’activité partielle aux
salariés en cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés
financières
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titres I et II
8.2 – Conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE)
dans le cadre de la restructuration des entreprises et de
l’adaptation à l’emploi
- d’allocation spéciale en cas de licenciement de
travailleurs âgés
- d’allocation temporaire dégressive
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d’adaptation professionnelle
- de conversion, d’adaptation ou de prévention
8.3 – Convention d’appui ou de sensibilisation à
l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
8.4 – Contrat unique d’insertion, contrat
d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir,
contrat initiative emploi, contrat insertion-revenu
minimum d’activité. Accompagnement salariés en
contrats aidés
Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d’un CAE ou d’un CIE ou d’un emploi
d’avenir
Prime retour à l’emploi.
8.5 – Décisions et conventions relatives à l’insertion par
l’activité économique (EI, ETTI, AI, ACI). Attribution des
aides – Conseil départemental de l’insertion par l’activité
économique
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titres I et II
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre II
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre III – Chapitres I, III et
IV
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre III – Chapitre II
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent LEVENT 69 8.6 – Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs
d’entreprises
8.7 – Conventions de promotion de l’emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les
GEIQ
- Agrément des SCOP
8.8 – CIVIS / Fonds pour l’insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
8.9 – Conventions liées aux dispositifs locaux
d’accompagnement
8.10 – Délivrance, extension, renouvellement, retrait
d’agrément des associations, entreprises et autres
personnes morales dont l’activité porte sur les services à
la personne
8.11 – Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agréments « entreprises solidaires d’utilité sociale »
8.12 – Décisions embauche en ZRU et QPV
8.13 – Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension,
d'exclusion, de renouvellement, de refus de
renouvellement du dispositif Garantie Jeunes
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre IV
CT : 6ème partie – Livre 3ème –
Titre II – Chapitre V
Circulaires DGEFP 97-08 du
25/4/97 et 04-07 du
16/02/2004
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre III – Chapitre I
Circulaires DGEFP n°2002-16
du 25/3/2002, n°2003-04 du
4/3/2003 et du 09/7/2007
CT : 7ème partie – Livre 2ème –
Titre III
CT : 3ème partie – Livre 3ème –
Titre III – Chapitre II
Loi n° 2014-856 du
31/07/2014
Décret 2015-719 du
23/06/2015
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Décret n° 2013-880 du
1/10/2013
9 – Mise en place d’un Comité Interentreprises de santé
et sécurité au travail (CISST) dans le périmètre d’un plan
de prévention des risques technologiques
- institution d’un CISST
- détermination de la compétence en cas de pluralité de
départements
- information du CISST sur les dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
Invitation des présidents et des secrétaires des comités
d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d’autres
établissements
CT : 4ème partie – Livre 5ème –
Titre II – Chapitre 4
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent LEVENT 70 10 – Travailleurs privés d’emploi / Décisions relatives aux
droits du régime de solidarité et aux droits à revenu de
remplacement
- exclusion temporaire ou définitive des droits à
l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation
temporaire d’attente ou d’allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
- refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
- refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation
équivalent retraite
CT : 5ème partie – Livre 4ème –
Titres I et II
11 – Suivi du contrôle de la recherche d’emploi
- suivi des suites des contrôles
- commissions tripartites
CT : 5ème partie – Livre 4ème –
Titre II – Chapitre 3
12 – Formation professionnelle et certification
- délivrance des titres professionnels du ministère chargé
de l’emploi et validation de jury
- remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
- validation des acquis de l’expérience
Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
2/8/2002
CT : 6ème partie – Livre 3ème –
Titre IV – Chapitre I
Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-615 du
26/04/2002
13 – Travailleurs handicapés
- déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs
handicapés (contrôle, émission des titres de perception à
l’encontre des employeurs ne respectant pas l’obligation
d’emploi)
- agrément des accords de groupe, d’entreprise ou
d’établissement en faveur des travailleurs handicapés
Exonération partielle de l’obligation d’emploi.
- subvention d’installation des travailleurs handicapés
- aides financières en faveur de l’insertion des travailleurs
handicapés
- conventionnement d’organismes assurant des actions
d’insertion des travailleurs handicapés
- conventionnement d’aide au poste dans les entreprises
adaptées
- prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat
d’apprentissage
CT : 5ème partie – Livre 2ème –
Titre I
CT : 6ème partie – Livre 2ème –
Titre II – Chapitre II
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent LEVENT 71 14 – Conseiller du salarié
- remboursement aux employeurs des salaires maintenus
aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission
- remboursement des frais de déplacement exposés par
les conseillers du salarié
- arrêté fixant la liste des conseillers du salarié
- radiation en cas de manquement aux obligations de
discrétion et de secret professionnel
CT : 1ère partie – Livre 2ème –
Titre III – Chapitre II
15 – Revitalisation
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une
convention de revitalisation
CT : 1ère partie – Livre 2ème –
Titre III – Chapitre III
16 – Travail des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode
- Autorité compétence pour l’emploi des enfants dans le
spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la
mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait
des agences de mannequins pour l’engagement des
enfants de moins de 16 ans
- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
CT : 4ème partie – Livre 1er –
Titre V – Chapitre III
CT : 7ème partie – Livre 1er –
Titre II – Chapitre IV
17 – Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement de
déclaration d’hébergement collectif
Loi n° 73-548 du 27 juin
1973 relative à
l’hébergement collectif
- Métrologie :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale :
- dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : approbation du système d’assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 – 3ème alinéa) ; approbation du système d’assurance qualité mis en œuvre par l’installateur pour la vérification de l’installation d’un instrument (article 23 – 3ème alinéa) ;
agrément du système d’assurance qualité des organismes de contrôle (article 37 – 2ème alinéa) ; dérogations lorsque les conditions techniques et d’usage d’un instrument ne permettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;
retrait ou suspension d’agrément (article 39).
- agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories d’instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l’arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret) ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent LEVENT 72 - attribution de marque d’identification (article 27 de l’arrêté ministériel du 1er mars 1990) ;
- agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de vérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26 novembre 1986 modifiés) ;
- agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté ministériel du 18 juillet 2001, article 12) ;
- décisions d’approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 et arrêté du 1er juillet 1976, article 14) ;
- décisions d’agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins et alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) ;
- agrément d’organismes pour la réparation, l’installation, l’inspection des chronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
- Concurrence, consommation et répression des fraudes :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d’être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires :
- Arrêté de fermeture ou cessation d’activités (article. L 521-5 code de la consommation) ; - Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptibles d’être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;
- Utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n’est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation) ;
- Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ; - Exécution des contrôles d’office suite à l’injonction (article L. 521-13 code de la consommation) ; - Obligation de fournir des mentions d’avertissement (article L. 521-14 code de la consommation) ; - Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) ;
- Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d’un échantillon prélevé (article L. 531-6 code de la consommation) ;
- Développement économique :
- Tourisme : Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application du code du tourisme et relatifs à l’attribution des marques « Tourisme et handicap » et « Qualité tourisme » (3e voie).
ARTICLE 2 : Monsieur Laurent LEVENT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est par intérim peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’État relevant de son autorité. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent LEVENT 73 ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
- aux Ministres ;
- aux Parlementaires ;
Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au Président du Conseil Régional ;
- au Président du Conseil Départemental.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent LEVENT 74 Prefecture des Vosges
88-2020-12-15-008
Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur du département des
Vosges pour l'année 2021
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-15-008 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Vosges pour l'année 2021 75 SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
D E C I S I O N
portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département des Vosges
pour l'année 2021
La commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R123-34 à D123.37 et D123-38 à R123-43,
VU le code de justice administrative,
VU l’arrêté préfectoral n° 141/2019 du 16 octobre 2019, revu par l‘arrêté modificatif n° 52/ENV/2020 du 12 novembre 2020, fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
VU le procès verbal de la réunion de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur réunie le 1er décembre 2020,
D E C I D E :
Article 1er : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Vosges pour l'année 2021 est établie conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Elle pourra également être consultée à la préfecture des Vosges ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Nancy.
Épinal, le 15 décembre 2020
La présidente du tribunal administratif de Nancy,
présidente de la commission,
Corinne LEDAMOISEL
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-15-008 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Vosges pour l'année 2021 76 Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur département des Vosges - Année 2021
Annexe à la décision fixant la liste des commisaires enquêteurs 2021 - Page 1/1
Civilité Prénom Nom Qualité
Monsieur Christian ADAM Géomètre expert à la retraite
Monsieur Michel AUGER
Monsieur Claude BASTIEN
Madame Marie-Cécile BENNELECK
Monsieur Paul BESSEYRIAS Ingénieur agricole en retraite
Monsieur Régis BRUEY
Monsieur François BRUNNER Professeur de Lettres en retraite
Monsieur Dominique CHASSARD Retraité OPAC
Monsieur Robert CHOUX Agriculteur en GAEC retraité
Monsieur Jacky COCASSE
Madame Adeline COLIN Consultante qualité environnement
Monsieur Jacques CONRAUX
Monsieur Jean-François CUNY
Monsieur Régis DEMENGE
Monsieur Bernard
Monsieur Philippe GIRON
Madame Sylvie HELYNCK Urbaniste – Juriste
Monsieur Gilbert JANCOVICI
Monsieur Jacky LAJOUX Commandant de Police à la retraite
Monsieur Bernard LALEVEE
Monsieur Yves LALLEMAND
Monsieur Alain LAMBLÉ Retraité gendarmerie
Monsieur Alain MARCHAL
Monsieur Jean Paul PERRIN
Monsieur Gérard SAINT-DIZIER
Monsieur Patrick SALIER
Monsieur Jean-Marie SIROUGNET Retraité ministère de la justice
Madame Marie VAXELAIRE Fonctionnaire territorial
A Epinal, le 15 décembre 2020
La Présidente du Tribunal Administratif de Nancy, Présidente de la Commission,
Madame Corinne LEDAMOISEL
Responsable de secteur
géographique à la Coopérative
Lorraine – retraité
Retraite fonction publique -
consultant en achats publics
Retraitée de la Fonction Publique
Territoriale et Conciliateur de
Justice
Directeur du CCAS d’Epinal
jusqu’au 31 mars 2021
Directeur Général des Services
fonction publique territoriale en
retraite
Chef du service des ressources et
des moyens à la préfecture des
Vosges Retraité depuis avril 2014
Ingénieur commercial –
responsable de comptes –
recherche d’emploi
Retraité fonction publique
hospitalière
ESPOSITO-
FARÈSE
Directeur Général Adjoint des
services de la ville de Saint-Dié en
retraite
Exploitant agricole (retraite en
2014)
Consultant en entreprise
personnelle
Lieutenant-Colonel de gendarmerie
à la retraite
Colonel de l’armée de Terre en
retraite
Retraité de l'administration
territoriale
Etudes techniques dans une
entreprise de bâtiments, retraité
Professeur de technologie en
retraite
Inspecteur de Police – responsable
des renseignements généraux en
retraite
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-15-008 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Vosges pour l'année 2021 77