Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2073
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-020
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2023 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2023-02-15-00008 - ARRETE ARS/DT88 - N°2023- 0911Portant radiation de
l’agrément N°88-000137de l’entreprise privée de transports sanitaires SARL
AMBULANCES DU PAYS DE CHARMES (2 pages) Page 4
88-2023-02-15-00007 - ARRETE ARS/DT88 –N°2023- 0912 Portant agrément
N°88-000157à l’entreprise privée de transports sanitairesSAS ARNOULD C (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2023-02-21-00003 - Arrêté 2023-032 portant subdélégation de signature du DDETSPP
des Vosges au Directeur Adjoint et au Responsable de l'Unité de Contrôle-Pouvoirs
propres DREETS en matière d'inspection du travail (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2023-02-22-00001 - Arrêté n°058/2023/DDT du 22 février 2023 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction desangliers (3 pages) Page 15
88-2023-02-22-00002 - Arrêté n°059/2023/DDT du 22 février 2023 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction desangliers (3 pages) Page 19
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2023-02-17-00006 - Arrêté n° 54 /2023/DDT du 17 février 2023portant agrément d’un
organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 23
88-2023-02-21-00002 - Arrêté n° 56/2023 du 21 février 2023portant renouvellement
agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière (3
pages) Page 27
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2023-02-15-00004 - Arrêté n° 44/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 31
88-2023-02-15-00005 - Arrêté n° 45/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 35
88-2023-02-15-00006 - Arrêté n° 46/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 39
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est
/
88-2023-02-20-00001 - Arrêté 2023-16 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d’inspection du travail en faveur du
directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges (4 pages) Page 43
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2023-02-21-00001 - Arrêté portant modification d’autorisation du 21 février
2023Centre Educatif Renforcé dénommé « CER Nomade » à Epinal, géré par
l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes
(AVSEA) (4 pages) Page 48
2 Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-02-23-00001 - Arrêté portant interdiction du concert « Night for the blood » (2
pages) Page 53
3 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-02-15-00008
ARRETE ARS/DT88 - N°2023- 0911
Portant radiation de l’agrément N°88-000137
de l’entreprise privée de transports sanitaires
SARL AMBULANCES DU PAYS DE CHARMES
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-02-15-00008 - ARRETE ARS/DT88 - N°2023- 0911 Portant radiation de l’agrément N°88-000137 4 1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE ARS/DT88 - N°2023- 0911
Portant radiation de l’agrément N°88-000137
de l’entreprise privée de transports sanitaires
SARL AMBULANCES DU PAYS DE CHARMES
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARS/DT88 –N°2022- 5472 en date du 16/12/2022 portant modification de l’agrément, délivré le 1er février 2007 sous le numéro 88-000137, à la SARL Ambulances du Pays de Charmes pour effectuer des transports sanitaires dans le cadre de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires sur prescription médicale ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;
VU l’arrêté ARS n°2023-0110 en date du 12 Janvier 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la promesse de cession de fonds artisanal et de commerce sous conditions suspensives par la société Ambulances du Pays de Charmes au profit de la société Arnould Frères agissant au nom et pour le compte de la société en cours de formation ARNOULD C, signée en date du 18 janvier 2023 ;
VU la demande en date du 14 février 2023, reçue le 15 Février 2023, formulée par la SAS ARNOULD C en vue d’obtenir le transfert des autorisations de mise en service des véhicules délivrées précédemment à l’entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances du Pays de Charmes agréée sous le numéro 88-0000137 ;
VU l’Avenant à la promesse de cession de fonds artisanal et de commerce sous conditions suspensives par la Société Ambulances du Pays de Charmes au profit de la société Arnould C, signé en date du 3 Février 2023 précisant que la date de réalisation de la cession du Fonds de commerce souhaitée par les parties est fixée au 20 Février 2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément n°88-000137 délivré à l’entreprise privée de transports sanitaires SARL Ambulances du Pays de Charmes est retiré à compter du 20 Février 2023.
L’entreprise dénommée SARL Ambulances du Pays de Charmes est radiée de la liste départementale des entreprises de transports sanitaires agréées.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-02-15-00008 - ARRETE ARS/DT88 - N°2023- 0911 Portant radiation de l’agrément N°88-000137 5 2/2
1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la SARL Ambulances du Pays de Charmes. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges.
Epinal le, 15 Février 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par délégation
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-02-15-00008 - ARRETE ARS/DT88 - N°2023- 0911 Portant radiation de l’agrément N°88-000137 6 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-02-15-00007
ARRETE ARS/DT88 –N°2023- 0912
Portant agrément N°88-000157
à l’entreprise privée de transports sanitaires
SAS ARNOULD C
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-02-15-00007 - ARRETE ARS/DT88 –N°2023- 0912 Portant agrément N°88-000157 7 1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE ARS/DT88 –N°2023- 0912
Portant agrément N°88-000157
à l’entreprise privée de transports sanitaires
SAS ARNOULD C
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;
VU l’arrêté ARS n°2023-0110 en date du 12 Janvier 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la demande d’agrément en date du 24 Janvier 2023, reçue le 10/02/2023, présentée par la SAS ARNOULD C en vue d’obtenir l’agrément pour l’accomplissement des transports sanitaires ;
VU la demande en date du 14 février 2023, reçue le 15 Février 2023, formulée par la SAS ARNOULD C en vue d’obtenir le transfert des autorisations de mise en service des véhicules délivrées précédemment à l’entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances du Pays de Charmes agréée sous le numéro 88-0000137 ;
VU la promesse de cession de fonds artisanal et de commerce sous conditions suspensives par la société Ambulances du Pays de Charmes au profit de la société Arnould Frères agissant au nom et pour le compte de la société en cours de formation ARNOULD C, signée en date du 18 Janvier 2023 ;
VU l’Avenant à la promesse de cession de fonds artisanal et de commerce sous conditions suspensives par la Société Ambulances du Pays de Charmes au profit de la société ARNOULD C, signé en date du 3 Février 2023, précisant que la date de réalisation de la cession du Fonds de commerce souhaitée par les parties est fixée au 20 Février 2023 ;
CONSIDERANT : qu’il ressort du dossier accompagnant la demande d’agrément présentée par la SAS ARNOULD C qu’il est satisfait aux conditions nécessaires à la délivrance de l’agrément pour l’accomplissement des transports sanitaires terrestres.
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter du 20 Février 2023, est agréée sous le numéro 88-000157 pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l’aide médicale urgente et des transports effectués sur prescription médicale, l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :
Dénomination sociale : ARNOULD C
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Siège social : 11, Route de Damas aux Bois 88130 ESSEGNEY
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-02-15-00007 - ARRETE ARS/DT88 –N°2023- 0912 Portant agrément N°88-000157 8 2/2
1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Président : Monsieur Sébastien ARNOULD
Directeur Général : Monsieur Stéphane ARNOULD
Etablissement principal : 11, route de Damas – 88130 ESSEGNEY Véhicules du transport sanitaire : 1 ambulance, 3 véhicules sanitaires légers
Etablissement secondaire : 35, rue du Général de Gaulle – 88440 NOMEXY Véhicules du transport sanitaire : 1 ambulance, 1 véhicule sanitaire léger
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.
Cette liste est adressée annuellement à l’Agence Régionale de Santé qui est avisée sans délai de toute modification.
ARTICLE 3 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l’entreprise doit être signalée à l’Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 4 : L’entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l’Agence Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l’objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la SAS ARNOULD C. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges.
Epinal, le 15 Février 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par délégation
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-02-15-00007 - ARRETE ARS/DT88 –N°2023- 0912 Portant agrément N°88-000157 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-02-21-00003
Arrêté 2023-032 portant subdélégation de signature du
DDETSPP des Vosges au Directeur Adjoint et au
Responsable de l'Unité de Contrôle-Pouvoirs propres
DREETS en matière d'inspection du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-21-00003 - Arrêté 2023-032 portant subdélégation de signature du DDETSPP des Vosges au Directeur Adjoint et au Responsable de l'Unité de Contrôle-Pouvoirs propres DREETS en 10 Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
ARRÊTÉ n° 2023/032 portant subdélégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail, en faveur du directeur adjoint et du responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
VU le code de l’éducation ;
VU le code des relations entre le public et d’administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code des transports ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du 06 février 2023 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à Madame Corinne CHERUBINI ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 du ministre de l’intérieur portant nomination de Monsieur Yann NEGRO sur l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu la décision du 1er avril 2021 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et de gestion des intérims ;
Vu l’arrêté n° 2023/16 du 20 février 2023 de Madame Corinne CHERUBUNI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d’inspection du travail, en faveur du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-21-00003 - Arrêté 2023-032 portant subdélégation de signature du DDETSPP des Vosges au Directeur Adjoint et au Responsable de l'Unité de Contrôle-Pouvoirs propres DREETS en 11 Arrête :
Article 1er. – Subdélégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Messieurs Patrick OSTER, directeur adjoint du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et Laurent SAVOY, inspecteur du travail, responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges :
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6 CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11 Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25 Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26 Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R. 1253-29 Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou d’interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres D 2135-8 Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11 ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels.
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8 Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R. 2313-2 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au niveau de l’UES L. 2313-8 et R. 2313-5 Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3 Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4 et R. 2332-1 Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions L. 2333-6 Désignation du suppléant du responsable de l’unité départementale siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1 Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-21-00003 - Arrêté 2023-032 portant subdélégation de signature du DDETSPP des Vosges au Directeur Adjoint et au Responsable de l'Unité de Contrôle-Pouvoirs propres DREETS en 12 Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32 Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D’INTÉRESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales L. 3313-3 ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un règlement d’épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L. 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT) Présidence du CISST R. 4524-7 CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14 ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9 Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-5 Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6 Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
L. 8114-6 et R. 8114-3 à R.
8114-6
3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-21-00003 - Arrêté 2023-032 portant subdélégation de signature du DDETSPP des Vosges au Directeur Adjoint et au Responsable de l'Unité de Contrôle-Pouvoirs propres DREETS en 13 Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Article 2 - L’arrêté 2022/281 du 15 décembre 2022 est abrogé.
Article 4 - Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 21 février 2023
Le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges,
Yann NEGRO
4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-21-00003 - Arrêté 2023-032 portant subdélégation de signature du DDETSPP des Vosges au Directeur Adjoint et au Responsable de l'Unité de Contrôle-Pouvoirs propres DREETS en 14 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-02-22-00001
Arrêté n°058/2023/DDT du 22 février 2023 portant
autorisation d’effectuer des mesures administratives de
destruction de
sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-22-00001 - Arrêté n°058/2023/DDT du 22 février 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 15 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°058/2023/DDT du 22 février 2023
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 10 février 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
le signalement de la FDSEA, M. URION et Mme CHAMPION, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles, prairies ;
le rapport du 17 février 2023 de M. Franck JOLY, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
l'avis défavorable du 16 février 2023 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-22-00001 - Arrêté n°058/2023/DDT du 22 février 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 16 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Franck JOLY, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de DAMBLAIN, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Franck JOLY qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-22-00001 - Arrêté n°058/2023/DDT du 22 février 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 17 Fait à Épinal, le 22 février 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Franck JOLY adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 31 mars 2023.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Franck JOLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-22-00001 - Arrêté n°058/2023/DDT du 22 février 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 18 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-02-22-00002
Arrêté n°059/2023/DDT du 22 février 2023 portant
autorisation d’effectuer des mesures administratives de
destruction de
sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-22-00002 - Arrêté n°059/2023/DDT du 22 février 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 19 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°059/2023/DDT du 22 février 2023
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 10 février 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
le signalement de M. MONTEMONT Claude, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 14 février 2023 de M. Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
l'avis favorable du 16 février 2023 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-22-00002 - Arrêté n°059/2023/DDT du 22 février 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 20 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de DINOZE, plus particulièrement sur le territoire de la Cassine, sur les prairies impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Jean-Louis NAVARRO qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-22-00002 - Arrêté n°059/2023/DDT du 22 février 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 21 Fait à Épinal, le 22 février 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Jean-Louis NAVARRO adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 31 mars 2023.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Jean-Louis NAVARRO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-22-00002 - Arrêté n°059/2023/DDT du 22 février 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 22 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-02-17-00006
Arrêté n° 54 /2023/DDT du 17 février 2023
portant agrément d’un organisme dispensant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-17-00006 - Arrêté n° 54 /2023/DDT du 17 février 2023 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 23 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 54 /2023/DDT du 17 février 2023
portant agrément d’un organisme dispensant
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 03 janvier 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée le 09 février 2023 par Monsieur CLEVENOT Vincent, représentant de l’établissement «AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION FRANCAISE DES AUTOMOBILISTES» dont le siège social est situé 38 avenue du Rhin, CS 80049, 67027 STRASBOURG CEDEX relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-17-00006 - Arrêté n° 54 /2023/DDT du 17 février 2023 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 24 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur CLEVENOT Vincent est autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION FRANCAISE DES AUTOMOBILISTES » et situé 38 avenue du Rhin, CS 80049, 67027 STRASBOURG CEDEX sous le n° R2308800010.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes:
UDAF
5 quartier de la Magdeleine
88000 EPINAL
PALAIS DES CONGRES
avenue Boulomié
88800 VITTEL
VILLAGE VACANCES LA BOLLE SALLE « LA BRESSE »
34 rue des réservoirs
88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
VILLAGE VACANCES LA BOLLE SALLE « EPINETTE »
34 rue des réservoirs
88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet :
1° Au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1)
mentionnant :
a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ; b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° - Au plus tard le 31 décembre de l'année (N-1) le calendrier prévisionnel des stages du premier semestre de l'année (N) ;
- Au plus tard le 30 juin de chaque année (N) le calendrier prévisionnel des
stages du second semestre de l'année (N) ;
- Qui comportent, pour chaque stage, l'identité des animateurs.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-17-00006 - Arrêté n° 54 /2023/DDT du 17 février 2023 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 25 Le préfet peut demander à l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière, de lui adresser les justificatifs mentionnés au a du 4° de l'article 2. Les calendriers prévisionnels sont transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.
Toute modification doit être signalée au préfet par l'intermédiaire de l'application précitée.
Aucune programmation de stage ne peut intervenir moins de huit jours ouvrables avant la date du premier jour du stage
Article 6 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.
Article 7 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, – à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, – à Monsieur le Maire d’Epinal,
– à Monsieur le Maire de Saint-Dié-Des-Vosges,
– à Monsieur le Maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 17/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-17-00006 - Arrêté n° 54 /2023/DDT du 17 février 2023 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 26 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-02-21-00002
Arrêté n° 56/2023 du 21 février 2023
portant renouvellement agrément d’un organisme
dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-21-00002 - Arrêté n° 56/2023 du 21 février 2023 portant renouvellement agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 27 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 56 /2023 du 21 février 2023
portant renouvellement agrément d’un organisme dispensant
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 10 février 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels,
à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée le 19 janvier 2023 par Monsieur POLTEAU Joël,
représentant de l’établissement «ACTI-ROUTE» dont le siège social est situé 9 rue du
Docteur Chevallereau, 85200 FONTENAY-LE-COMTE relative à l’exploitation de son
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-21-00002 - Arrêté n° 56/2023 du 21 février 2023 portant renouvellement agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 28 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur POLTEAU Joël est autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE » et situé 9 rue du
Docteur Chevallereau, 85200 FONTENAY-LE-COMTE sous le n° R1308800090.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes:
Hôtel l’EDEN
2 rue de la 1ère armée française
88300 NEUFCHATEAU
Centre des Congrès
Salle commission 4
7 avenue de Saint Dié
88000 EPINAL
Village de vacances CAP France LA BOLLE
34 chemin du réservoir,
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Salle Epinette – Salle La Bresse
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière adresse au préfet :
1° Au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), un rapport complet d'activité au titre de
l'année précédente (N-1)
mentionnant :
a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° - Au plus tard le 31 décembre de l'année (N-1) le calendrier prévisionnel des stages du
premier semestre de l'année (N) ;
- Au plus tard le 30 juin de chaque année (N) le calendrier prévisionnel des stages du
second semestre de l'année (N) ;
- Qui comportent, pour chaque stage, l'identité des animateurs.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-21-00002 - Arrêté n° 56/2023 du 21 février 2023 portant renouvellement agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 29 Le préfet peut demander à l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière, de lui adresser les justificatifs mentionnés au a du 4° de
l'article 2.
Les calendriers prévisionnels sont transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.
Toute modification doit être signalée au préfet par l'intermédiaire de l'application précitée.
Aucune programmation de stage ne peut intervenir moins de huit jours ouvrables avant la
date du premier jour du stage
Article 6 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.
Article 7 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée
pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire d’Épinal,
– à Monsieur le Maire de Neufchâteau
– à Monsieur le Maire de Saint-Dié-des-Vosges
Fait à Épinal, le 21/02/2023
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-21-00002 - Arrêté n° 56/2023 du 21 février 2023 portant renouvellement agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 30 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-02-15-00004
Arrêté n° 44/2023/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-15-00004 - Arrêté n° 44/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 31 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 44/2023/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 1/2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de
la direction départementale des territoires des Vosges en date du 3 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 09/02/2022 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-15-00004 - Arrêté n° 44/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 32 Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 10 22 A0045
Nom du demandeur CCI DES VOSGES représentée par M. Sylvain JACOBEE
Commune EPINAL
Adresse du projet 10 rue Claude Gelée _ 88000 EPINAL
Descriptif du projet Le projet porte sur la mise en conformité de la CCI des Vosges
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas modifier le pourcentage des allées de la salle Kiener qui présente une pente de 7%.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la salle présente une pente de 7 %.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• modifier la pente de cette salle obligerait :
◦ déposer et reposer tous les fauteuils fixes ;
◦ combler et rénover le sol tout en sachant que c'est un chauffage au sol qui la tempère ;
◦ modifier les accès et les locaux techniques en bas de pente.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• le pétitionnaire indique que l'usager en fauteuil roulant sera accompagné lors de son déplacement.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-15-00004 - Arrêté n° 44/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 33 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 15 février 2023
Pour la préfète et par délégation :
L’adjointe du bureau logement social et accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-15-00004 - Arrêté n° 44/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 34 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-02-15-00005
Arrêté n° 45/2023/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-15-00005 - Arrêté n° 45/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 35 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 45/2023/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 1/2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de
la direction départementale des territoires des Vosges en date du 3 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 09/02/2023 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-15-00005 - Arrêté n° 45/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 36 Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 160 22 A0041
Nom du demandeur MARI ESTHETIQUE représenté par Mme Fabienne RICCI-MIEGE
Commune EPINAL
Adresse du projet 4 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny _ 88000 EPINAL
Descriptif du projet Le projet porte sur l’aménagement d’un cabinet d’esthétique
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La demande de dérogation concerne les dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
L’etablissement est divisé en 3 zones, comme telles :
• zone 1 : accès direct depuis le trottoir via une rampe amovible • zone 2 : accès depuis la zone 1 via une marche de 16 cm
• zone 3 : accès par une porte de 65 cm de large et un escalier quart tournant de 15 marches.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
aucun
Considérant les mesures compensatoires proposées :
aucune
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-15-00005 - Arrêté n° 45/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 37 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 15 février 2023
Pour la préfète et par délégation :
L’adjointe du bureau logement social et accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-15-00005 - Arrêté n° 45/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 38 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-02-15-00006
Arrêté n° 46/2023/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-15-00006 - Arrêté n° 46/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 39 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 46/2023/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 1/2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de
la direction départementale des territoires des Vosges en date du 3 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 09/02/2022 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-15-00006 - Arrêté n° 46/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 40 Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 413 22 20
Nom du demandeur SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION représenté par M. Samuel HARBONNIER
Commune ST DIE DES VOSGES
Adresse du projet 7/9 rue du Commandant St Sernin _ 88100 ST DIE DES VOSGES
Descriptif du projet
Le projet consiste à réaménager les locaux existants afin d'accueillir l’agence SONEPAR CONNECT destinée à la vente aux professionnels de matériels électriques.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter la largeur de passage utile minimale d'un vantail de 0,77m
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• aucun justificatif n’est fourni par le pétitionnaire pour démontrer la disproportion financière ;
• aucun devis n'est fourni ;
• aucun élément ne permet d'affirmer que la pérennité du commerce sera mise en difficulté en cas de changement de la porte.
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée.
10-dispositions relatives aux portes
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Ouverture des deux battants de porte par le personnel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-15-00006 - Arrêté n° 46/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 41 Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 15 février 2023
Pour la préfète et par délégation :
L’adjointe du bureau logement social et accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-02-15-00006 - Arrêté n° 46/2023/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 42 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités Grand Est
88-2023-02-20-00001
Arrêté 2023-16 portant délégation de signature concernant
les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière
d’inspection du travail en faveur du directeur
départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations des Vosges
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-02-20-00001 - Arrêté 2023-16 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des 43 1/4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-02-20-00001 - Arrêté 2023-16 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des 44 2/4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-02-20-00001 - Arrêté 2023-16 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des 45 3/4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-02-20-00001 - Arrêté 2023-16 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des 46 4/4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-02-20-00001 - Arrêté 2023-16 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des 47 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2023-02-21-00001
Arrêté portant modification d’autorisation du 21 février
2023
Centre Educatif Renforcé dénommé « CER Nomade » à
Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la
Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes
(AVSEA)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-02-21-00001 - Arrêté portant modification d’autorisation du 21 février 2023 Centre Educatif Renforcé dénommé « CER Nomade » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des 48 Arrêté portant modification d’autorisation du 21 février 2023
Centre Educatif Renforcé dénommé « CER Nomade » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA)
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 et D. 313-2 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges- Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie) ;
Vu l’arrêté du préfet des Vosges du 18 septembre 2000 portant autorisation de création d’un Centre Educatif Renforcé à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;
Vu l’arrêté du préfet des Vosges du 24 mars 2006 portant modification d’autorisation du Centre Educatif Renforcé à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;
Vu l’arrêté de la préfète des Vosges du 3 novembre 2022 portant renouvellement d’habilitation justice du Centre Educatif Renforcé « Nomade » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;
Vu le schéma départemental de la prévention et de la protection de l’enfance des Vosges 2019-2023 ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-02-21-00001 - Arrêté portant modification d’autorisation du 21 février 2023 Centre Educatif Renforcé dénommé « CER Nomade » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des 49 Vu la visite du CER Nomade effectuée en octobre 2022 par la DIRPJJ Grand Est et la DTPJJ de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges ;
CONSIDÉRANT que la DIRPJJ GE et la DTPJJ 54-55-88 ont exprimé leur besoin
d’accroitre d’une place la capacité du CER Nomade ;
CONSIDÉRANT la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d’éducation, de sécurité et de continuité du service ;
CONSIDÉRANT que le projet ne s’accompagne pas d’une extension supérieure au seuil de 30% de la capacité autorisée au 1er juin 2014 et qu’il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée au sens du I de l’art. L. 312-1, il est exonéré de la procédure d’appel à projet en application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
ARRETE
Article 1 :
Le Centre Educatif Renforcé dénommé « CER Nomade » situé 38 bis, rue André Vitu-88000 Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA), dont le siège est situé à la même adresse que susvisé, est autorisé à hauteur de 9 places pour des filles et garçons, âgés de 13 jusqu’à 18 ans, au titre du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 :
Suite à la présente modification d’autorisation et en application des articles L. 313- 10 du code de l’action sociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice pénale des mineurs, il appartient à l’AVSEA d’adresser une demande de modification d’habilitation justice du CER dans les conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire du CER devra informer par écrit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe- et-Moselle, Meuse et Vosges :
2
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-02-21-00001 - Arrêté portant modification d’autorisation du 21 février 2023 Centre Educatif Renforcé dénommé « CER Nomade » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des 50 - en application des articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du CER, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, de tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'autorisation accordée ;
- en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale, de toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du CER, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du CER ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l’action sociale et des familles et de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation du CER, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 4 :
Le Centre Educatif Renforcé dénommé « Nomade » situé 38 bis, rue André Vitu- 88000 Epinal est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l’établissement ou service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-02-21-00001 - Arrêté portant modification d’autorisation du 21 février 2023 Centre Educatif Renforcé dénommé « CER Nomade » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des 51 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Epinal
Le 21 février 2023
La préfète
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-02-21-00001 - Arrêté portant modification d’autorisation du 21 février 2023 Centre Educatif Renforcé dénommé « CER Nomade » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des 52 Prefecture des Vosges
88-2023-02-23-00001
Arrêté portant interdiction du concert « Night for the blood
»
Prefecture des Vosges - 88-2023-02-23-00001 - Arrêté portant interdiction du concert « Night for the blood » 53 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction du concert « Night for the blood »
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’un concert de musique « black métal national-socialiste » (NSBM) dénommé « Night for the Blood » est prévu le samedi 25 février à proximité de Saint-Dié-des-Vosges ainsi que l’annonce une affiche diffusée sur les réseaux sociaux ; que cette affiche reprend explicitement des symboles nazis ; que la dénomination des groupes de musique invités à ce concert s’inscrit pleinement dans cette lignée symbolique ; qu’ainsi, les groupes « LeibStandarte » et « Stahlfront » font respectivement référence à la première division SS en charge de la protection d’Adolf HITLER et à une collection de livres de science- fiction d’inspiration nazie mettant en scène un ordre de sauveurs aryens ; que les membres du groupe allemand « Stahlfront », figure du mouvement NSBM à l’échelle européenne, utilisent des pseudonymes faisant référence à des criminels de guerre et tiennent des concerts au cours desquels les spectateurs revêtent des uniformes d’officiers nazis ; que le groupe « LeibStandarte » a enregistré en 2018 un album dont le titre reprend un slogan nazi « Ein volk, ein Reich » ; que, par suite, le lien entre cet événement, l’idéologie nazie et le troisième Reich ne fait aucun doute ; que cette idéologie et ce régime politique reposent sur une classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la mise en place de camps d’extermination au cours de la Seconde Guerre mondiale ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-02-23-00001 - Arrêté portant interdiction du concert « Night for the blood » 54 Considérant, ainsi, qu’eu égard à l’identité des groupes invités, la communication et l’organisation déployées, ce festival est susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale et à la violence à l’encontre de certains groupes de personnes, en particulier les personnes de religion juive, ainsi qu’à l’apologie des crimes commis par les nazis durant la Seconde guerre mondiale, notamment la Shoah ; que cette manifestation constitue, par son objet même, un trouble majeur à l’ordre public en raison de l’atteinte portée à la dignité humaine par l’idéologie qu’elle promeut et du trouble des consciences que provoquent les idées ainsi défendues ;
Considérant que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de cette
manifestation est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment par
l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que le laisse présumer la consigne
donnée par les organisateurs selon laquelle les photos et les smartphones sont interdits ;
Considérant, que les organisateurs de ce festival ne sont pas identifiés et conservent le secret sur le lieu
de cet événement ; qu’en raison de leur volonté de dissimulation, le terrain ou le local susceptible
d’accueillir cette manifestation n’est pas connu ; que les organisateurs ont successivement fait état d’un
rayon de 50 km autour de Saint-Dié-des-Vosges puis de 20 km autour d’Epinal ; que dès lors, plusieurs
départements sont susceptibles d’être concernés par la tenue de ce festival, notamment le département
des Vosges ;
Considérant que, pour l’ensemble de ces motifs, l’interdiction du concert « Night for the Blood » apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée pour assurer la préservation de l’ordre public ;
A R R E T E
Article 1er : Le concert « Night for the Blood » prévu le 25 février 2023 est interdit sur tout le territoire du département des Vosges.
Article 2 : La préfète, la directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, notifié à l’organisateur et transmis pour information aux maires du département des Vosges et au procureur de la République.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Épinal, le 23 février 2023
La préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-02-23-00001 - Arrêté portant interdiction du concert « Night for the blood » 55