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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 25 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-023
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-02-24-002 - Arrêté n° 79 du 24 février 2021 portant agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 4
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2021-02-18-005 - Décision du 18 février 2021portant délégation de signature (3
pages) Page 8
Prefecture des Vosges
88-2021-01-26-006 - Arrêté fixant la composition de lacommission départementale
d'aménagement commercial pour la création de deux commerces à Golbey (2 pages) Page 12
88-2021-02-25-001 - Arrêté n°2021– 3portant mise en oeuvre des mesures d’urgence
suite au pic de pollution atmosphérique de type « Mixte »(polluants concernés : les
particules et les oxydes d’azote) (4 pages) Page 15
88-2020-02-14-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 20
88-2020-05-13-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 22
88-2020-10-16-002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 24
88-2020-03-06-005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 26
88-2020-03-06-006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 28
88-2020-02-14-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de
courage et de dévouement (2 pages) Page 30
88-2020-02-14-005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 33
88-2020-02-14-006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 35
88-2020-08-31-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 37
88-2020-11-10-005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 39
88-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-François DUTERTREDirecteur régional des entreprises, de la
concurrence,de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est (9 pages) Page 41
88-2021-02-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021accordant délégation de
signature de l’ordonnateur secondaireàMonsieur Jean-François DUTERTREDirecteur
régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l’emploi
du Grand Est (2 pages) Page 51
2 88-2021-01-21-005 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
pour le projet Match à Rambervillers (2 pages) Page 54
88-2021-02-24-001 - Ordre du jour de la réunion de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 9 Mars 2021 (1 page) Page 57
3 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-02-24-002
Arrêté n° 79 du 24 février 2021 portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-02-24-002 - Arrêté n° 79 du 24 février 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 79 du 24 février 2021
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 23 novembre 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Mamoudou SY, en date du 26 janvier
2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-02-24-002 - Arrêté n° 79 du 24 février 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Mamoudou SY est autorisé à exploiter, sous le numéro
E1608800010, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE SY’TY
CONDUITE » et situé 5 rue d’Amérique 88100 SAINT DIE DES VOSGES.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B et B1.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-02-24-002 - Arrêté n° 79 du 24 février 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6 Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Saint Dié des Vosges .
Fait à Épinal, le 24 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
-
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-02-24-002 - Arrêté n° 79 du 24 février 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7 Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2021-02-18-005
Décision du 18 février 2021
portant délégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-02-18-005 - Décision du 18 février 2021portant délégation de signature 8 Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Strasbourg Grand Est
Décision du 18 février 2021
portant délégation de signature
La Directrice de la maison d’arrêt d’Épinal,
Donne délégation permanente à Madame Anne-Sophie HOENEN, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, à l’effet de signer les actes relatifs :
- à l'autorisation d'usage des armes (art. D. 267 et R. 57-7-83 du code de procédure pénale);
- à l’autorisation d’accès permanente à l’armurerie dans le cadre du contrôle, du suivi de l’armurerie et de séances de tir (art. R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure pénale) ;
- à l’autorisation d’accès à l’armurerie sur ordre du chef d’établissement pour une intervention urgente avec armement (art. R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure pénale) ;
- à la présidence et à la désignation des membres de la CPU ( art. D. 90 du code de procédure pénale) ;
- à la présidence des divers débats contradictoire (art. L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration) ;
- aux mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (art. R. 57-6-24 du code de procédure pénale) ;
- à la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule ( art. D. 93 du code de procédure pénale) ;
- à la suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue (art. D. 94 du code de procédure pénale) ;
- à l'affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'US (art. D. 370 du code de procédure pénale) ;
- au placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité (art. R. 57-9-12 du code de procédure pénale) ;
- à l'autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures (art. R. 57-9-17 du code de procédure pénale) ;
- à la décision du niveau de sécurité des escortes pénitentiaires (art. D. 308 du code de procédure pénale) ;
- à la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités (art. D. 446 du code de procédure pénale) ;
- à la prise de décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (art. D. 259 du code de procédure pénale) ; - à l'opposition à la désignation d'un aidant (art. R. 57-8-6 du code de procédure pénale) ;
- au retrait à une personne détenue, pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art. R. 57-6-24 du code de procédure pénale) ; - à l'interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (art. D. 459-3 du code de procédure pénale) ; - à la décision de procéder à la fouille des personnes détenues (art. R. 57-6-24 du code de procédure pénale) ;
- à la décision de procéder à la fouille des locaux (art. D. 269 du code de procédure pénale) ;
- aux demandes d'investigation corporelle interne adressées au Procureur de la République (art. R. 57-7-82 du code de procédure pénale) ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-02-18-005 - Décision du 18 février 2021portant délégation de signature 9 - à l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (art. R. 57-6-24 du code de procédure pénale) ;
- au placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement (art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale) ;
- à la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle (art. R. 57-7-22 du code de procédure pénale) ;
- à l'engagement des poursuites disciplinaires (art. R. 57-7-15 du code de procédure pénale) ;
- à la présidence de la commission de discipline (art. R. 57-7-6 du code de procédure pénale) ;
- à la désignation des membres assesseurs de la commission de discipline (art. R. 57-7-8 du code de procédure pénale) ;
- au prononcé des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-7 du code de procédure pénale) ;
- au fait d'ordonner et de révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-54 à R. 57-7-59 du code de procédure pénale) ; - à la dispense d'exécution, à la suspension ou au fractionnement des sanctions (art. R. 57-7-60 du code de procédure pénale) ;
- à la désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art. R. 57-7-25 et R. 57-7-64 du code de procédure pénale) ;
- à la prise de toute décision relative à l'isolement des personnes détenues (R. 57-7-62, R. 57-7-64, R. 57-7-65, R. 57-7-66, R. 57-7-67, R. 57-7-70, R. 57-7-72, R. 57-7-76 du code de procédure pénale) ;
- à la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir (art. D. 122 du code de procédure pénale) ;
- à l'autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif (art. D. 330 du code de procédure pénale) ; - à l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art. D. 331 du code de procédure pénale) ; - à l'autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible (art. D. 421 du code de procédure pénale) ; - à l'autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. D. 395 du code de procédure pénale) ;
- à l'autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art. D. 422 du code de procédure pénale) ;
- à la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés (art. D. 332 du code de procédure pénale) ;
- au refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art. D. 337 du code de procédure pénale) ;
- à l'autorisation de remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art. D. 340 du code de procédure pénale) ;
- à la suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement (art. D. 388 du code de procédure pénale) ; - à la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé (art. R. 57- 6-16 du code de procédure pénale) ;
- à la suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art. D. 473 du code de procédure pénale) ;
- aux autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire (art. R. 57-6-24 et D. 277 du code de procédure pénale) ;
- aux autorisations d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (art. D. 389 du code de procédure pénale) ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-02-18-005 - Décision du 18 février 2021portant délégation de signature 10 - aux autorisations d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation à la santé (art. D. 390 du code de procédure pénale) ;
- aux autorisations d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art. D. 390-1 du code de procédure pénale) ;
- aux autorisations pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches (art. D. 439-4 du code de procédure pénale) ;
- aux autorisations données pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes détenues (art. D. 446 du code de procédure pénale) ; - à la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale (art. R. 57-6- 5 du code de procédure pénale) ;
- à la délivrance, au refus, à la suspension, au retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (art. R. 57-8-10 du code de procédure pénale) ;
- à la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R. 57-8-12 du code de procédure pénale) ;
- à la rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R. 57-8-19 du code de procédure pénale) ;
- à l'autorisation, au refus, à la suspension, au retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R. 57-8-23 du code de procédure pénale) ; - à l'autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites (art. D. 431 du code de procédure pénale) ;
- à l'autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. D. 443-2 du code de procédure pénale) ;
- à l'interdiction d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R. 57-9-8 du code de procédure pénale) ;
- à la proposition faite aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion (art. 27 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009) ; - à l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale (art. D. 436-2 du code de procédure pénale) ; - au refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (art. D. 436-3 du code de procédure pénale) ;
- à la signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues (art. R. 57-9-2 du code de procédure pénale) ; - à l'autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations (art. D. 432-3 du code de procédure pénale) ; - au déclassement d'un emploi (art. D. 432-4 du code de procédure pénale) ; - à la suspension d'un emploi (art. D. 432-4 du code de procédure pénale) ; - à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur (art. D. 124 du code de procédure pénale) ;
- au retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et à la réintégration du condamné (art. D. 147-30-47 du code de procédure pénale).
Cette délégation écrite est réputée valide jusqu’à ce qu’elle soit rapportée
Fait à Épinal, le 18 février 2021
La Directrice
Amandine MACREZ
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-02-18-005 - Décision du 18 février 2021portant délégation de signature 11 Prefecture des Vosges
88-2021-01-26-006
Arrêté fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour la création de deux commerces à Golbey
Prefecture des Vosges - 88-2021-01-26-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création de deux commerces à Golbey 12 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour la création de deux commerces à Golbey
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 Septembre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges ;
Vu la demande enregistrée le 26 Janvier 2021 sous le n° 88-01-21 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la s.c.i. Le Rond Point (M. Jacques Laporte, s.a.s., 26 rue de Lorraine, 88150 Igney) au titre de propriétaire pour la création de 2 commerces, 1 rue du Général Leclerc à Golbey conformément au tableau suivant :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. par la s.c.i. Le Rond Point pour la création de 2 commerces à Golbey la commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1° sept élus :
a) M. le maire de Golbey, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) M. le président du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales, établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-01-26-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création de deux commerces à Golbey 13 e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné par l’Association des Maires des Vosges
g) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné par l’Association des Maires des Vosges
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, l’organe délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes : pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Michel PIERRAT-LABOLLE, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Daniel DIDELOT, de l’Association Vosges Nature Environnement
M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes : M. Jean-Pierre LALLEMANT, administrateur d’Epinal-Golbey Développement M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement
3° trois personnalités qualifiées, ne prenant pas part au vote, représentant le tissu économique,
une désignée par la chambre de commerce et d'industrie
une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat
une désignée par la chambre d'agriculture.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 26 Janvier 2021
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2021-01-26-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création de deux commerces à Golbey 14 Prefecture des Vosges
88-2021-02-25-001
Arrêté n°2021– 3
portant mise en oeuvre des mesures d’urgence suite au pic
de pollution atmosphérique de type « Mixte »
(polluants concernés : les particules et les oxydes d’azote)
Prefecture des Vosges - 88-2021-02-25-001 - Arrêté n°2021– 3
portant mise en oeuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique de type « Mixte » 15 Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel
de Défense et de Protection civiles
Arrêté n°2021– 3
portant mise en œuvre des mesures d’urgence
suite au pic de pollution atmosphérique de type « Mixte »
(polluants concernés : les particules et les oxydes d’azote)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public), L.223-1 (relatif aux mesures d’urgence), R.221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à l’information sur la qualité de l’air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d’urgence),
Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Grand Est – « Atmo Grand Est » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif aux pics de pollution dans la région Grand Est ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-02-25-001 - Arrêté n°2021– 3
portant mise en oeuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique de type « Mixte » 16 Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;
Considérant que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;
Considérant qu’ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d’alerte, par délégation du préfet, dans son communiqué du 25/02/2021 concernant un épisode de pollution de type « Mixte » ;
Considérant que selon l’arrêté interpréfectoal du 24 mai 2017, un épisode de type « Mixte » (polluants potentiellement concernés : particules et oxydes d’azote) est un épisode de pollution qui, en plus d’être lié aux particules d’origine carbonée, se caractérise également par une part importante de particules secondaires formées à partir d’ammoniac et d’oxydes d’azote, l’ammoniac étant issu majoritairement des épandages de fertilisants ;
Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants atmosphériques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Arrête
Article 1 : Zone et date d’application
Les mesures suivantes s’appliquent à la totalité du département des Vosges à compter du vendredi 26 février 2021.
Article 2 : Mesures d’urgence pour la qualité de l’air
Par le présent arrêté, le Préfet des Vosges impose les mesures suivantes :
Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte : • Tout brûlage à l'air libre de déchets verts est interdit – sauf pour motif de sécurité publique. Les dérogations au règlement sanitaire départemental, art. 84 sont suspendues ; • Les opérations de brûlage à l'air libre des résidus agricoles sont interdits jusqu'à la fin de l'épisode ;
• Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 ;
• Les travaux générateurs de poussières (chantier de démolition, …) sur les chantiers ne peuvent être réalisés que si un arrosage permettant l’abattage des poussières est mis
simultanément en œuvre ;
• Les feux d’artifice sont interdits ;
• L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage d’agrément dans tous les logements, dès lors qu’il n’est pas une source indispensable de chauffage est interdite ; • Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de 70km/h. Pour les autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130km/h ;
• Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-02-25-001 - Arrêté n°2021– 3
portant mise en oeuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique de type « Mixte » 17 • Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus adaptées ;
• Les temps d’entraînement et d’essais des épreuves de sports mécaniques (terrestres et aériens) sont réduits ;
Niveau 2, les 2e et 3e jours de déclenchement de la procédure d’alerte :
• La vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de 70km/h sur l'ensemble du réseau routier du département ; • Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 ;
Niveau 3, à partir du 4e jour de déclenchement de la procédure d’alerte et après consultation du comité d’expert prévu dans l’arrêté interpréfectoral susvisé :
• Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 3 ;
• L'épandage d'urée sans aucun procédé d'enfouissement ou d’arrosage de 10 à 15 mm d’eau est interdit jusqu'à la fin de l'épisode ;
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse
Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du présent arrêté :
• les véhicules des forces de l’ordre et de sécurité civile ;
• les véhicules des services d’incendie et de secours ;
• les véhicules d’urgence médicale (SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d’information des organismes et services concernés et du public
L’information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d’un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.
En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l’information prévue à l’article R.411-19 du code de la route.
Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand Est pour diffusion à la liste des organismes visés à l’annexe 8 de l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 susvisé.
Article 5 : Levée des mesures
Les présentes mesures sont levées dès que la procédure d’alerte est levée par ATMO Grand Est, par délégation du Préfet, conformément aux dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Prefecture des Vosges - 88-2021-02-25-001 - Arrêté n°2021– 3
portant mise en oeuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique de type « Mixte » 18 Nancy (5, Place de la Carrière, 54036 Nancy Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Sous-Préfet des Vosges, Madame la Sous-Préfète de Saint Dié des Vosges, Monsieur le Sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur le Président d’ATMO Grand Est, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers ; Monsieur le Directeur Départemental des territoires, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EPINAL, le 25/02/2021
Le Préfet,
signé
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2021-02-25-001 - Arrêté n°2021– 3
portant mise en oeuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique de type « Mixte » 19 Prefecture des Vosges
88-2020-02-14-003
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 20 CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
Arrêté
Portant attribution de la Médaille d’Honneur
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Médaille d’argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Jérôme CHEVRIER, brigadier chef de police, affecté au commissariat de police de Remiremont, qui par son courage et son abnégation, est parvenu à extraire deux personnes de leur maison d’habitation menaçant d’exploser, à la suite de l’incendie qui se propageait dans le bâtiment attenant.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Épinal, le 14 février 2020
Le Préfet
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 21 Prefecture des Vosges
88-2020-05-13-003
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-13-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 22 CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
Arrêté
Portant attribution de la Médaille d’Honneur
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Bouabdellah BEHAR-RAHALA, qui a interpellé avec courage et détermination, un individu venant de commettre un vol à main armé à l’agence postale de la Vôge-les-Bains.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Épinal, le 13 mai 2020
Le Préfet,
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-13-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 23 Prefecture des Vosges
88-2020-10-16-002
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-16-002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 24 CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
Arrêté
Portant attribution de la Médaille d’Honneur
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au gendarme Maxime FOUGÈRES, qui, animé par la volonté de sauver d’éventuelles victimes, a pénétré dans une habitation en flammes, dans des conditions périlleuses et particulièrement difficiles.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Épinal, le 16 octobre 2020
Le Préfet,
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-16-002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 25 Prefecture des Vosges
88-2020-03-06-005
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture des Vosges - 88-2020-03-06-005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 26 CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
Arrêté
Portant attribution de la Médaille d’Honneur
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au sapeur-pompier professionnel lieutenant Fabien BOUTON (chef de groupe), qui a permis avec son courage et son abnégation, de sauver la vie de 4 victimes dans un immeuble d’habitation en flammes, dans des conditions périlleuses et particulièrement difficiles.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Épinal, le 6 mars 2020
Le Préfet
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-03-06-005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 27 Prefecture des Vosges
88-2020-03-06-006
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture des Vosges - 88-2020-03-06-006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 28 CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
Arrêté
Portant attribution de la Médaille d’Honneur
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au sapeur-pompier professionnel lieutenant Francis HANS (chef d’agrès de l’échelle aérienne), qui a permis avec son courage et son abnégation, de sauver la vie de 4 victimes dans un immeuble d’habitation en flammes, dans des conditions périlleuses et particulièrement difficiles.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Épinal, le 6 mars 2020
Le Préfet
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-03-06-006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 29 Prefecture des Vosges
88-2020-02-14-004
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 30 CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
Arrêté
Portant attribution de la Médaille d’Honneur
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Médaille d’argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Christophe VIROT, brigadier de police, affecté au commissariat de police de Remiremont, qui par son courage et son abnégation, est parvenu à extraire deux personnes de leur maison d’habitation menaçant d’exploser, à la suite de l’incendie qui se propageait dans le bâtiment attenant.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Épinal, le 14 février 2020
Le Préfet
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 31 Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 32 Prefecture des Vosges
88-2020-02-14-005
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 33 CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
Arrêté
Portant attribution de la Médaille d’Honneur
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Médaille d’argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Cyril CUNY, brigadier de police, affecté au commissariat de police de Saint-Dié-des-Vosges, qui par son courage et son abnégation, est parvenu à extraire deux personnes de leur maison d’habitation menaçant d’exploser, à la suite de l’incendie qui se propageait dans le bâtiment attenant.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Épinal, le 14 février 2020
Le Préfet
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 34 Prefecture des Vosges
88-2020-02-14-006
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 35 CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
Arrêté
Portant attribution de la Médaille d’Honneur
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Mickaël DEMANGE, gardien de la paix brigadier chef de police, affecté au commissariat de police de Saint-Dié-des-Vosges, qui a permis, au péril de sa propre vie, l’évacuation de deux personnes de leur maison d’habitation menaçant d’exploser, à la suite de l’incendie qui se propageait dans le bâtiment attenant.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Épinal, le 14 février 2020
Le Préfet
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 36 Prefecture des Vosges
88-2020-08-31-007
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour
acte de courage et de dévouement
attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement Lucas CUNY
Prefecture des Vosges - 88-2020-08-31-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 37 CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
Arrêté
Portant attribution de la Médaille d’Honneur
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Lucas CUNY, qui a permis de sauver, avec beaucoup de sang-froid et de professionnalisme, un couple d’habitants de leur maison en proie aux flammes à Provenchères-et-Colroy le 24 août 2020.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Épinal, le 31 août 2020
Le Préfet,
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-08-31-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 38 Prefecture des Vosges
88-2020-11-10-005
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-10-005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 39 Cabinet – Bureau de la représentation de l’Etat
Portant attribution de la Médaille d’Honneur
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU l’article 20 du décret n°90-850 du 25 octobre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs pompiers professionnels ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Médaille de vermeil pour acte de courage et de dévouement est décernée, à titre collectif, au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Vosges, qui a fait preuve d’une forte résilience et d’un engagement sans faille, pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 en faisant preuve de dévouement et en garantissant une réponse opérationnelle majeure pendant plusieurs semaines.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Épinal, le 10 novembre 2020
Le Préfet
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-10-005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement 40 Prefecture des Vosges
88-2021-02-23-003
Arrêté préfectoral du 23 février 2021
accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DUTERTRE
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE 41 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 23 février 2021
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE 42 VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière d’enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Laurent LEVENT sur l'emploi de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, à compter du 1er mars 2021 ;
VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er mars 2021, à Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom de M. le Préfet des Vosges, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du Préfet des Vosges :
- Travail et Emploi
Nature du pouvoir Textes (Code du Travail : CT)
1 – Salaires
- établissement du tableau des temps nécessaires à
l’exécution des travaux des travailleurs à domicile
- publication et date d’application des arrêtés au Préfet
Conditions de l’arrêté préfectoral au regard de l’avis de la
commission prévue à l’art. R 7422-1
Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux articles
L 7422-6 et L 7422-11
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile
- remboursement de la part de l’État en matière de
CT : 7ème partie – Livre 4ème –
Titres I et II
CT : 3ème partie – Livre 2ème –
Titre III – Chapitre II
CT : 3ème partie – Livre 4ème –
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Prefecture des Vosges - 88-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE 43 rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés en
cas de redressement ou liquidation judiciaire ou
difficultés de l’employeur
- remboursement au Trésor Public de la part
complémentaire versée par l’État au bénéficiaire de la
RMM
Titre III – Chapitre III
2 – Négociation collective
Fondement de la qualification des catégories d’emploi
menacées dans le cadre de la négociation triennale
CT : 2ème partie – Livre 2ème –
Titre IV – Chapitres I et II
3 – Procédure de conciliation
- autorité administrative à laquelle est notifié tout
conflit par la partie la plus diligente
- autorité administrative qui peut engager une
conciliation
- commission nationale saisie de tout conflit à incidence
départementale ou locale par le ministre du travail sur sa
proposition
- composition de la section interdépartementale de
conciliation
- composition de la section départementale de
conciliation
- notification de l’accord de conciliation
- notification d’un PV de conciliation
CT : 2ème partie – Livre 5ème –
Titre II – Chapitre II
4 – Médiation
- engagement de la procédure de médiation au plan
départemental
- rapport de non-comparution envoyé par le médiateur
CT : 2ème partie – Livre 5ème –
Titre II – Chapitre III
5 – Travailleurs étrangers
- décisions et visas portant sur les autorisations de travail
- visa des conventions de stage (formation initiale ou
continue)
- visa de l’accord de placement au pair d’un stagiaire aide
familial
CT : 5ème partie – Livre 2ème –
Titre II
CEDESA – Livre III
6 – Apprentissage et Alternance
- contrats d’apprentissage
- décision à l’opposition d’engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
- enregistrement des contrats d’apprentissage dans le
secteur public
CT : 6ème partie – Livre 2ème –
Titre II – Chapitres III, IV et
V
Loi n° 92-675 du 17/7/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992
CT : 6ème partie – Livre 3ème –
Titre II – Chapitre V
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Prefecture des Vosges - 88-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE 44 - agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître
d’apprentissage pour les personnes morales de droit
public
7 – Repos et congés
- action en dommages et intérêts contre un salarié qui
travaille pendant ses congés payés
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
- dérogation au repos dominical accordée par le Préfet en
application de l’art. L3132-20 à l’exception des demandes
collectives et des autorisations d’extension
CT : 3ème partie – Livre 1er –
Titre IV
L3134-7 à L3134-12
CT : 3ème partie – Livre 1er –
Titre III chapitre II et titre IV
8– Emploi
8.1 – activité partielle
Demande d’autorisation d’activité partielle
Versement direct de l’allocation d’activité partielle aux
salariés en cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés
financières
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titres I et II
8.2 – Conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE)
dans le cadre de la restructuration des entreprises et de
l’adaptation à l’emploi
- d’allocation spéciale en cas de licenciement de
travailleurs âgés
- d’allocation temporaire dégressive
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d’adaptation professionnelle
- de conversion, d’adaptation ou de prévention
8.3 – Convention d’appui ou de sensibilisation à
l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
8.4 – Contrat unique d’insertion, contrat
d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir,
contrat initiative emploi, contrat insertion-revenu
minimum d’activité. Accompagnement salariés en
contrats aidés
Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d’un CAE ou d’un CIE ou d’un emploi
d’avenir
Prime retour à l’emploi.
8.5 – Décisions et conventions relatives à l’insertion par
l’activité économique (EI, ETTI, AI, ACI). Attribution des
aides – Conseil départemental de l’insertion par l’activité
économique
8.6 – Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titres I et II
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre II
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre III – Chapitres I, III et
IV
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre III – Chapitre II
CT : 5ème partie – Livre 1er –
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Prefecture des Vosges - 88-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE 45 d’entreprises
8.7 – Conventions de promotion de l’emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les
GEIQ
- Agréments relatifs à la reconnaissance de la qualité de
SCOP et radiations
8.8 – CIVIS / Fonds pour l’insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
8.9 – Conventions liées aux dispositifs locaux
d’accompagnement
8.10 – Délivrance, extension, renouvellement, retrait
d’agrément des associations, entreprises et autres
personnes morales dont l’activité porte sur les services à
la personne
8.11 – Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agréments « entreprises solidaires d’utilité sociale »
8.12 – Décisions embauche en ZRU et QPV
8.13 – Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension,
d'exclusion, de renouvellement, de refus de
renouvellement du dispositif Garantie Jeunes
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes
Titre IV
CT : 6ème partie – Livre 3ème –
Titre II – Chapitre V
Circulaires DGEFP 97-08 du
25/4/97 et 04-07 du
16/02/2004
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre III – Chapitre I
Loi N° 47-1775 du 10
septembre 1947, portant
statut de la coopération
Loi N° 78-763 du 19 juillet
1978, portant statut des
Sociétés oopératives
Ouvrières de Production
Loi N° 92-643 du 13 juillet
1992 relative à la
modernisation des
entreprises coopératives
Décret N° 87-276 du 16 avril
1987 fixant les conditions
d’établissement de la liste
des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production
Décret N° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité
des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production
Circulaires DGEFP n°2002-16
du 25/3/2002, n°2003-04 du
4/3/2003 et du 09/7/2007
CT : 7ème partie – Livre 2ème –
Titre III
CT : 3ème partie – Livre 3ème –
Titre III – Chapitre II
Loi n° 2014-856 du
31/07/2014
Décret 2015-719 du
23/06/2015
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Décret n° 2013-880 du
1/10/2013
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Prefecture des Vosges - 88-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE 46 9 – Mise en place d’un Comité Interentreprises de santé
et sécurité au travail (CISST) dans le périmètre d’un plan
de prévention des risques technologiques
- institution d’un CISST
- détermination de la compétence en cas de pluralité de
départements
- information du CISST sur les dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
Invitation des présidents et des secrétaires des comités
d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d’autres
établissements
CT : 4ème partie – Livre 5ème –
Titre II – Chapitre 4
10 – Travailleurs privés d’emploi / Décisions relatives aux
droits du régime de solidarité et aux droits à revenu de
remplacement
- exclusion temporaire ou définitive des droits à
l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation
temporaire d’attente ou d’allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
- refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
- refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation
équivalent retraite
CT : 5ème partie – Livre 4ème –
Titres I et II
11 – Suivi du contrôle de la recherche d’emploi
- suivi des suites des contrôles
- commissions tripartites
CT : 5ème partie – Livre 4ème –
Titre II – Chapitre 3
12 – Formation professionnelle et certification
- délivrance des titres professionnels du ministère chargé
de l’emploi et validation de jury
- remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
- validation des acquis de l’expérience
Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
2/8/2002
CT : 6ème partie – Livre 3ème –
Titre IV – Chapitre I
Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-615 du
26/04/2002
13 – Travailleurs handicapés
- déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs
handicapés (contrôle, émission des titres de perception à
l’encontre des employeurs ne respectant pas l’obligation
d’emploi)
CT : 5ème partie – Livre 2ème –
Titre I
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Prefecture des Vosges - 88-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE 47 - agrément des accords de groupe, d’entreprise ou
d’établissement en faveur des travailleurs handicapés
Exonération partielle de l’obligation d’emploi.
- subvention d’installation des travailleurs handicapés
- aides financières en faveur de l’insertion des travailleurs
handicapés
- conventionnement d’organismes assurant des actions
d’insertion des travailleurs handicapés
- conventionnement d’aide au poste dans les entreprises
adaptées
- prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat
d’apprentissage
CT : 6ème partie – Livre 2ème –
Titre II – Chapitre II
14 – Conseiller du salarié
- remboursement aux employeurs des salaires maintenus
aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission
- remboursement des frais de déplacement exposés par
les conseillers du salarié
- arrêté fixant la liste des conseillers du salarié
- radiation en cas de manquement aux obligations de
discrétion et de secret professionnel
CT : 1ère partie – Livre 2ème –
Titre III – Chapitre II
15 – Revitalisation
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une
convention de revitalisation
CT : 1ère partie – Livre 2ème –
Titre III – Chapitre III
16 – Travail des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode
- Autorité compétence pour l’emploi des enfants dans le
spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la
mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait
des agences de mannequins pour l’engagement des
enfants de moins de 16 ans
- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
CT : 4ème partie – Livre 1er –
Titre V – Chapitre III
CT : 7ème partie – Livre 1er –
Titre II – Chapitre IV
17 – Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement de
déclaration d’hébergement collectif
Loi n° 73-548 du 27 juin
1973 relative à
l’hébergement collectif
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Prefecture des Vosges - 88-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE 48 - Métrologie :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale :
- dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : approbation du système d’assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 – 3ème alinéa) ; approbation du système d’assurance qualité mis en œuvre par l’installateur pour la vérification de l’installation d’un instrument (article 23 – 3ème alinéa) ;
agrément du système d’assurance qualité des organismes de contrôle (article 37 – 2ème alinéa) ; dérogations lorsque les conditions techniques et d’usage d’un instrument ne permettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;
retrait ou suspension d’agrément (article 39).
agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories d’instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l’arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret) ;
attribution de marque d’identification (article 27 de l’arrêté ministériel du 1er mars 1990) ;
agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de vérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26 novembre 1986 modifiés) ;
agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté ministériel du 18 juillet 2001, article 12) ;
décisions d’approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 et arrêté du 1er juillet 1976, article 14) ;
décisions d’agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins et alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) ;
agrément d’organismes pour la réparation, l’installation, l’inspection des chronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
- Concurrence, consommation et répression des fraudes :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d’être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires :
- Arrêté de fermeture ou cessation d’activités (article. L 521-5 code de la consommation) ; - Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptibles d’être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;
- Utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n’est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation) ;
- Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ; - Exécution des contrôles d’office suite à l’injonction (article L. 521-13 code de la consommation) ; - Obligation de fournir des mentions d’avertissement (article L. 521-14 code de la consommation) ; - Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) ;
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Prefecture des Vosges - 88-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE 49 - Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d’un échantillon prélevé (article L. 531-6 code de la consommation) ;
- Développement économique :
Tourisme : Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application du code du tourisme et relatifs à l’attribution des marques « Tourisme et handicap » et « Qualité tourisme » (3e voie).
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’État relevant de son autorité. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
aux Ministres ;
aux Parlementaires ;
Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
au Président du Conseil Régional ;
au Président du Conseil Départemental.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent LEVENT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est par intérim, sera abrogé à compter du 1er mars 2021.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE 50 Prefecture des Vosges
88-2021-02-23-004
Arrêté préfectoral du 23 février 2021
accordant délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire
à
Monsieur Jean-François DUTERTRE
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2021-02-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 51 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 23 février 2021
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à
Monsieur Jean-François DUTERTRE
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Grand Est
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY Préfet des Vosges ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Laurent LEVENT sur l'emploi de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, à compter du 1er janvier 2021 ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2021-02-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 52 VU l’arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, à compter du 1er mars 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Vosges,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er mars 2021, à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3 et 6 des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) centraux et régionaux suivants :
- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;
- Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; - Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de la participation de l’État est supérieur ou égal au seuil d’avis préalable du contrôleur financier.
ARTICLE 3 : Monsieur Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand-Est, à compter du 1er mars 2021, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’État placés sous son autorité.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques des Vosges.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Laurent LEVENT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est par intérim, sera abrogé à compter du 1er mars 2021.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Prefecture des Vosges - 88-2021-02-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 février 2021 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 53 Prefecture des Vosges
88-2021-01-21-005
Décision de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial pour le projet Match à Rambervillers
Prefecture des Vosges - 88-2021-01-21-005 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial pour le projet Match à Rambervillers 54 Prefecture des Vosges - 88-2021-01-21-005 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial pour le projet Match à Rambervillers 55 Prefecture des Vosges - 88-2021-01-21-005 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial pour le projet Match à Rambervillers 56 Prefecture des Vosges
88-2021-02-24-001
Ordre du jour de la réunion de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 9 Mars
2021
Prefecture des Vosges - 88-2021-02-24-001 - Ordre du jour de la réunion de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 9 Mars 2021 57 Epinal, le 24 Février 2021
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Ordre du jour CDAC du 9 Mars 2021
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial se
réunira le Mardi 9 mars 2021 à 9 heures, salle Jean Moulin à la Préfecture des Vosges pour examiner la demande de création de 2 commerces (s.c.i. Le Rond Point) à Golbey.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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