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Arrêté - modification éclairage public 20.12.2022 abroge 22 0045
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Arrêté - modification éclairage public 20.12.2022 abroge 22 0045)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Aménagement du territoire,
Arrêté n°
LOUVIGNÉ 22-00 u82 DE BAÏSZZ+ €
Objet : modification des horaires de l'éclairage public — arrêté annule et remplace 22-0045
Le Maire de La commune de Louvigné de Bais
VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge Le Maire de la police
municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à La police municipale dont l'objet est « d'assurer Le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et La salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement et notamment son article 41, selon lequel "Les émissions de lumière artificielle de nature
à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux
écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront
l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation » ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des
nuisances lumineuses ;
VU le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à La prévention et à La limitation des nuisances
lumineuses
VU le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant Les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans Le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU les normes NFC 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques
basse tension et aux besoins normaux des usagers, NFC 17-200 relative aux installations électriques
extérieures, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs, NF EN 13201 relatives à
l'établissement de prescriptions sur Les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le
but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des
personnes;
Vu l'arrêté municipal n° 22-0045 du 12 octobre 2022
CONSIDERANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
CONSIDERANT qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée
par la population permettrait de réaliser des économies sur La consommation d'énergie, la durée de vie des
matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution
lumineuse ;
ARRÊTE :
Mairie
02 99 49 00 20
mairie@louvignedebais.fr Ô ra ê ê re è ê 6 place de la Mairie * o 35680 Louvigné-de-Bais www.louvigndebais.fr LOUVIGNÉ
DE BAISZ+ Arrêté n°
22-0062
ARTICLE 1°" : Les conditions d'éclairement nocturne sur Le périmètre de la commune de Louvigné-de-Bais
sont modifiées à compter du 15 octobre 2022, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 : Sur la commune de Louvigné-de-Bais, l'éclairage public sera éteint comme suit :
Horaires d'extinction toutes zones Horaires d'extinction Parking Pôle Médical
de à (*) de à (‘)
Du lundi au jeudi 20 :30 06 :45 Du lundi au jeudi 20 :30 07 :30
Vendredi 20 :30 07 15 Vendredi 20 :30 07 :30
Samedi 20 :30 Samedi - -
Dimanche 20 :30 06 :45 Dimanche - 07 :30
(*) : Le lendemain
Extinction totale du 15 avril au 25 août. Cette mesure est permanente
ARTICLE 3 : Le présent arrêté, fera l'objet d'un affichage municipal, d'une insertion sur le site internet, la page Facebook de la Mairie et l'application PanneauPocket, d’une publicité par voie de presse ainsi que d’un avis sur Le panneau d’information lumineux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Louvigné-de-Bais est chargé de l'exécution du présent arrêté. IL prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation des zones d'éclairement modifiées sur Le territoire de la commune.
ARTICLE 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
— Monsieur Le Préfet d’Ille et Vilaine
— Monsieur Le Président du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine
— Madame la Présidente du Conseil communautaire de Vitré Communauté
— Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’'Energie d’Ille et Vilaine
— Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Chateaugiron
Le Maire certifie que le présent acte a été notifié aux intéressés.
Fait à Louvigné de Bais, 20 décembre 2022
Mairie 6 place de la Mairie 35680 Louvigné-de-Bais 02 99 49 00 20 mairie@louvignedebais.fr - www.louvigndebais.fr