Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ROB 20170207
Ordre du Jour - 1.1 ROB 2019
Conseil Municipal - ROB CM 04.03.2024
Acte - rob avec pj
Déliberation - D2022 09 050 DM
Conseil Municipal - conseil municipal ROB 20200211
Conseil Municipal - D9 A1 ROB 2025
Déliberation - DELIB 3 PJ ROB 2021
Déliberation - 2 PJ ROB 2021 1
unknown - PJ D2024 009. ROB 2024 tampon
Déliberation - CM20252 09 ROB pj
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - CM20252 09 ROB pj)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025 °
NChaniers ra Non— ID :017-211700869-20250317-CM20252_09-DE
COMMUNE DE CHANIERS
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDOGETAIRES 2025
Le DOB : une obligation légale :
La loi du 6 février 1992 impose aux communes de plus de 3 500 habitants l'obligation
d'organiser un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois
précédant l'examen de celui-ci par l'assemblée.
Le DOB n'a aucun caractère décisionnel, mais il doit néanmoins faire l'objet d'une
délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi.
Il a pour but d'instaurer une discussion au sein du Conseil Municipal sur les priorités
et les évolutions de la situation financière de la commune.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire est réalisé aux vues notamment de l'analyse de la
situation économique nationale et du territoire, ainsi que des éléments du Projet de Loi
finances pour 2026, et avant l'adoption de la motion de censure du gouvernement Barnier
par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2024.
Le budget 2025 de la commune se prépare ainsi dans un climat incertain pour les
finances publiques de l'Etat.
A. APERCU DE L'ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE
Economie mondiale:
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et 2025, autour de 3% avec
des dynamiques régionales très différentes. Les Etats-Unis continuent de performer et de
surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3% tandis que la Zone Euro
peine a se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1% en 2024, avec une
économie allemande toujours à l'arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui
serait inférieure à 5%, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de
nouvelles mesures de soutien à l'économie.
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 017-211700869-20250317-CM20252 09-DE
L'intensification de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement
des tensions lran-Israël en sont l'illustration. Sur le plan politique, l'élection de D Trump fait
peser le risque de la mise en place de tarifs douaniers et d'une politique plus imprévisible.
France
En 2024, la croissance du PIB est de 1,1% en 2024 et elle devrait être de 0,9% en 2025. Pour
2025, la prévision de croissance pâtit d'une impulsion budgétaire négative avec un effet de
60 milliards € annoncé par le gouvernement Barnier. Néanmoins il est attendu une
réduction du déficit public probablement inférieure à celle annoncées (5,4% en 2025, après
6,1% en 2024).
L'emploi privé montre des signes d'essoufflement, l'emploi public continue de progresser.
La croissance des salaires est stable (+2,9%) avec des hausses plus marquées dans
l'industrie. Le taux de chômage a baissé de -0,2 point à 7,3% mais reste au-dessus de la
moyenne européenne (5,9%). Le taux d'activité reste stable 74,5%, son plus haut niveau
historique.
Projet de loi finances 2025
Compte tenu des efforts demandés aux collectivités locales, et dans l'attente du PLF 2025
du gouvernement Bayrou, il est présenté, à titre d'informations, les dispositions qui avaient
été prévues par le précédent gouvernement en décembre 2024.
Le nouveau projet de loi Va s'organiser autour des dates suivantes :
Le 23 janvier 2025: le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour
2025. Le Sénat a adopté la version de compromis.
Le 30 janvier 2025: députés et sénateurs se réunissent en commission mixte paritaire pour
s accorder sur un texte final du projet de loi de finances pour 2025 avant un vote à
l'Assemblée nationale autour du 3 février.
Principales mesures :
- _Effort demande aux collectivités locales
L'effort porté sur les collectivités locales correspondrait à un montant de 5 milliards d'euros
selon le Gouvernement, soit 12,5% de l'effort total demandé à l'ensemble des administrations
publiques (40 Mds€). Envové en oréfeciure le 19/03/2625
Reçu en préfeciure le 18/03/2025 ‘ ESS .
Pubié te RS
10: 017-274700869-20250917-CM20252 09-DE
Les différentes associations représentant les collectivités locales (France urbaine, AMF.) ont
estimé, quant à elles, l'impact à plus de 8 milliards d'euros en l'état initial du texte. De son
côté, l'Etat réduirait ses dépenses de 20 Mds£ et le secteur social de 15 Mds€.
- Création d'un « fonds de précaution »
Un fonds dit de « précaution » aurait été instauré à compter de 2025. Ce fonds de 3Md€
aurait été alimenté par un prélèvement plafonné à 2% des recettes réelles de
fonctionnement de 450 grandes collectivités (régions, départements, EPCI, grandes villes).
- Réduction du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Le PLF 2025 prévoyait une réduction du FCTVA de 0,8 milliard d'euros. Cette diminution faisait
partie de l'effort demandé aux collectivités pour participer au rétablissement des comptes
publics. A partir du ler janvier 2026, il était prévu que son taux passe de 16,4% à 14,85% et le
remboursement au titre « des dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des
réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage » aurait
été supprimé.
- Augmentation du taux de cotisation patronale à la CNRACL
Le PLF 2025 a introduit des changements significatifs concernant la Caisse Nationale de
Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) afin d'atténuer son déficit. Ce
déficit, qui pourrait atteindre près de 10 milliards d'euros d'ici 2030, est principalement causé
par le vieillissement démographique et la diminution du nombre d'actifs pour soutenir les
retraités du secteur public local et hospitalier.
- Réduction du Fonds Vert
Le PLF 2025 prévoyait une réduction significative du budget alloué au Fonds vert, créé en
2023 pour soutenir la transition écologique des territoires. Initialement doté d'environ 2,5
milliards d'euros, ce fonds serait réduit à 1 milliard d'euros pour 2025.
- Stabilité de la DGF
La DGF resterait stable à hauteur d'un peu plus de 27,2 milliards d'euros, comme en 2024, de
même pour les dotations d'investissement, notamment la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), seraient ainsi
stabilisées au même niveau que 2024. Envové en oréfeciure le 19/03/2625
Reçu en préfecture le 19/03/2025 _ ss
Pubiié te NS
10: 017-274700869-20250917-CM20252 09-DE
- _Péréquation : DSU et DSR en hausse
- Report de la suppression de la CVAE
- Verdisation des budgets (continuité de 2024)
Les incertitudes liées à la loi spéciale
l'incapacité à adopter un Projet de Loi de Finances (PLF) définitif pour 2025 en raison des
tensions politiques prolonge ces incertitudes. Cette absence pèse sur la stratégie
budgétaire des communes, les forçant à fonctionner sur la base d'un cadre transitoire fixé
par une loi spéciale.
Pour 2025, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) reste provisoirement gelée à son
niveau de 2024, soit 27,2 milliards d'euros. Son versement de la DGF est réalisé par
douzièmes, selon les règles en vigueur, en attendant l'adoption d'un PLF pour cette année.
Les bases de taxe foncière, essentielles pour les finances communales, bénéficient d'une
revalorisation forfaitaire de +1,77 % en 2025, reflétant l'évolution des valeurs locatives
cadastrales. Cette revalorisation des bases intervient même en l'absence d'adoption de la
loi de finances.
Adoptée par décret en l'absence de PLF, la hausse des cotisations à la Caisse Nationale de
Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est entrée en vigueur au ler janvier
2025.
Dans l'attente d'adoption du projet de loi de finances, il est bien précisé qu'aucune dépense
nouvelle (sauf urgence nationale) n'a été mis en œuvre. Uniquement les subventions ayant
déjà été notifiées pouvaient être versées.
La loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 a été publiée au JO du 15 février 2025, après
la décision du Conseil constitutionnel qui s'est prononcé le 13 février (décision n° 2025-874
DC du 13 février 2025). Plusieurs mesures en matière de finances locales ont été adoptées :
. une augmentation de la DGF de 150 millions d'euros
. Le fonds vert voit ses autorisations d'engagement réduites de 2,5 Md€ en 2024 à
115 Md€ en 2025.
. La DETR et la dotation politique de la ville (DPV) restent stables. Envové en oréfeciure le 19/03/2625
Reçu en préfecture le 19/03/2025 _ ses
Pubiié te Rs
. Les autorisations d'engagement de la dotation de soutien ice sinon Gone 000€
(DSIL) diminuent de 150M€ pour permettre d'abonder la dotation globale de
fonctionnement (DGF) du même montant.
« La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la
dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
(FDPTP), issues de la suppression de la taxe professionnelle, servent de variables
d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
(DILICO) se substitue au fonds de réserve initialement prévu dans le projet de loi de
finances. En 2025, il prévoit un prélèvement d'un milliard d'euros sur les recettes fiscales des
collectivités territoriales, dont 500 millions d'euros pour le bloc local, répartis équitablement
entre les communes et les intercommunalités.
. Le texte de la loi de finances opère une modification technique pour aligner les
modalités d'indexation sur l'inflation de la taxe de séjour selon les modalités de principe
prévues au CIBS, dans un but de simplification et de clarification.
. Les fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) allouées en 2025 aux collectivités
territoriales sont gelées à leur niveau de 2024. Pour les collectivités du bloc communal, ces
fractions de TVA compensent la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
principales (THRP) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
. Les départements seront autorisés à relever le taux des droits de mutation à titre
onéreux (DMTO) qui s'appliquent aux transactions immobilières jusqu'à 5% (contre un
plafond de 4,5% aujourd'hui), et ce "pour les actes passés et les conventions conclues entre
le ler avril 2025 et le 31 mars 2028”. Les départements auront la faculté d'accorder une
réduction ou une exonération de la taxe pour la première acquisition d'une résidence
principale.
° Le texte prévoit une hausse du plafond de la taxe municipale sur les déchets
réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers en le limitant à 2
euros la tonne.
. La LF autorise les régions de métropole (hors Île-de-France, mais Corse comprise) à
lever le versement mobilité pour financer les dépenses régionales en matière de transport
(que ce soit en investissement ou en fonctionnement), et ce dans la limite de 0,15% des
salaires des entreprises d'au moins 11 salariés.
. Les régions pourront, sur délibération, réduire à 50% (contre 100%) l'exonération de
taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules “dont la source d'énergie est
exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux”. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
. Les autorités organisatrices de la mobilité (hors Île-de-Hiin:617.2141700889-20250317-CM20252 09-DE
affecter 50 millions d'euros du produit des enchères de quotas carbone.
. Pour la fonction publique : le fonctionnaire en congé de maladie perçoit, pendant
trois mois, non plus l'intégralité de son traitement, mais 90%. Cela s'applique aux congés
de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique à
partir du ler mars 2026. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément
familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Références :
Caisse épargne -— support à la préparation de votre DOB - novembre 2024
Loi de programmation des finances publiques / SVP
https://www.economie.gouv.fr/actualites/le-projet-de-loi-de-finances-pour-2025-et-le-projet-de-loi-de-
financement-pour-la
B. DONNEES FINANCIERES DE LA COMMUNE DE CHANIERS
Restes à réaliser au 31/12/2024 reportés sur 2025 :
Dépenses : 67 528 €
- 2031 - Mission aménagement rue des sables et chemin des potagers 14438€
- 2031 — Audit énergétique sur 6 bâtiments communaux 19 000 €
- 2111 - Frais de notaire sur échange terrains chez corbin 840 €
- 2115 — Frais de notaire sur achat maison 15 avenue du 8 mai 5 000 €
- 21318 - Défense incendie 17 850€
- 21318 - Adoucisseur salle omnisports 8 000 €
- 2188 — Achat aspirateur à eau 2 400 €
Recettes : néant
Endettement pluriannuel :
Emprunt contracté en 2024 : 3 000 000 € remboursable sur 40 ans
Extinction de la dette : 2064 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Exercice Annuité Intérêts Cap Doi a roms msbreomatrt ne
au 1° janvier de
l'année
2023 181 377.04 23 933.17 157 443.87 739 605.44
2024 181 377.04 18 167.31 163 209.73 582 161.57
2025 309 376.11 115 949.73 193 426.38 3 418 951.84
2026 286 560.74 107 404.13 179 156.61 3 225 525.46
2027 181 540.38 102 234.10 79 306.28 3 046 368.85
Pour 2025 :
Un prêt relais est prévu cette année pour financer la construction du groupe scolaire. Il sera
remboursé au fil de l'eau en fonction des subventions perçues pour cette opération.
Ligne de Trésorerie :
La ligne de trésorerie de 200 000 € contractée auprès de la Caisse d'épargne n'a pas été
renouvelée au 1° août 2024,
Aucun tirage n'a été fait sur cette ligne en 2024,
Montant des frais et commissions réglés sur l'exercice 2024 : 405.01 €
Fiscalité directe - Produits perçus : + 5.85%
Libellés Taux Produits perçus 2023 Produits perçus 2024
Taxe d'habitation 17.35 61 643 69 476
Taxe habitation sur 17.35 15 593 17 365
locaux vacants
Taxe Foncière sur le 44.37 1646 114 1737 075
bôti
Effet du coefficient + 60 636 + 63 975
correcteur
Taxe foncière sur le non 45.35 64 317 67 076
bôti
Rôles TH TF 733 0
complémentaires
Total 1849 036 1954 967
73111
Rôles TH TF
complémentaires
73118
Totaux 1849 367 1957 620
Dégrèvement de TH sur locaux vacants 2024:4033 € Evolution des Dotations de l'Etat et des droits de mutations : Publié le
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
ID : 017-211700869-20250317-CM20252_09-DE
2022 2023 en M57 2024
Dotation Globale de fonctionnement
(DGF) 7411 351 025 350 422 351197
Fonds de péréquation des ressources
intercommunales (FPIC) 732221 66 427 61 713 59 343
Fonds Départemental sur droits de
mutations 73223 159 506.56 160 468.90 118 911.30
Dotation de solidarité rurale (DSR)
74121 432184 460 198 489 544
Dotation nationale de péréquation
(DNP) 741127 70 403 63 363 72 345
Totaux 1079 545.56 | 1096164.90 | 1091340.30
Autres recettes :
2022 2023 2024
Taxes sur les pylônes 58 655 61 528 67 556
Taxe d'aménagement 50 170.89 40 232.74 25 042.90
FCTVA sur investissement 132 088.18 72 819.17 111106.34
FCTVA sur fonctionnement 20 105.36 11 558.72 11 840.63
C. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Budget communal : Outre les dépenses inscrites dans les restes à réaliser :
Construction d'un nouveau groupe scolaire (Autorisation de programme sur 2022-
2026 pour un projet de 10 700 000€ TTC - délibération n°2023/08/057 du 11 décembre
2023)
Finalisation des phases A et B -lancement phase C
Eclairage public : parking et terrain de sport de la nouvelle école, chemin de La Tonnelle
Equipements sport et culture: remplacement jeux détériorés, équipements de sports
extérieurs, création de terrains de padel tennis.
Salles municipales : création de placards, peinture, rénovation et étanchéité
Défense incendie
Bornes électriques pour les pontons
Accompagnement à la création de logements sociaux (SEMIS)
Travaux de rénovation de l'Eglise
Travaux de voirie
-
-
-
-
-
-
-
-
- Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 017-211700869-20250317-CM20252 09-DE
Restauration des berges de la Charente
Etudes de mise en place des panneaux photovoltaïque
Etudes et diagnostic ouvrage d'arts (ponts)
Aménagement du terrain, avenue du 8 mai 1945
Renouvellement du matériel services techniques
Mise en place d'un service de police pluri communal avec les communes de Burie et
Ecoyeux : équipement complet d'un nouvel agent.
Lotissement Les Forgerons : en attente, le projet de construction du lotissement en dehors
des zones de fouilles archéologiques doit être réétudier.
Lotissement Aliénor d'Aquitaine : Travaux de rénovation des façades
Il n'est pas prévu une augmentation des impôts communaux pour le budget 2026.
-
-
-
-
-
-