Compte-Rendu - compte rendu fvrier 2026

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Compte-Rendu - compte rendu fvrier 2026 Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Saint Aulaye-Puymangou. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu fvrier 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Culture et patrimoine, SÉANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2026

à 18h00, à SAINT-AULAYE

Compte rendu

L’an deux mil vingt-six, le vingt quatre février.

Le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Yannick LAGRENAUDIE, Maire de Saint Aulaye-Puymangou. Date de convocation du Conseil Municipal : 17 février 2026.

PRESENTS : M. LAGRENAUDIE, M. EYMARD, Mme GRANGE,

M. DENOST, Mme BACQUEY, M. VARIN, M. JAULIN, Mme FERNANDES, Mme HUGUES, M.RAPEAU, Mme ROUQUETTE, Mme GARCIA, Mme CAILLAT, M. CONESA, M. DESSAIGNE, Mme DUCHENE, M. JOSSIEN ,

ABSENTS :

Mme WOLF donne procuration à M. DESSAIGNE

Secrétaire : M. EYMARD

Monsieur Le Maire ayant omis de procéder au vote du compte rendu du 13 janvier, il sera voté au prochain conseil du 10 mars.

Monsieur Le Maire propose de rajouter 1 point à l’ordre du jour :

- Utilisation de la Halle N°4 de La Latière (il précise que cette halle appartient à Mr Dubois et qu’elle va être détruite puis reconstruite par ses soins.)

Monsieur Le Maire explique qu’il pensait que cette réunion était la dernière du mandat et informe que compte tenu de l’impossibilité de réintégrer les CFU de la Trésorerie dû à un dysfonctionnement de leur serveur Hélios, il n’est pas possible de voter les CFU. Néanmoins il propose de les présenter, et donc de les voter lors d’une ultime réunion du conseil.

Présentation des Comptes Financiers Uniques (CFU)

Un document est projeté pour la présentation des CFU, pour chacun d’entre eux les chiffres de recettes et de dépenses sont énoncés ainsi que les résultats globaux.

Un petit rappel est fait sur le dispositif des CFU il s’agit d’un document qui synthétise à la fois le Compte Administratif (commune) et le Compte de Gestion (trésorerie).

Assainissement Fonctionnement Investissement

Recettes 146 357.49 55 222.36

Dépenses 133 136.08 114 832.88

Résultat reporté RF* 11 760.65

Résultat reporté RI* 250 762.33

Résultat de Clôture 24 982.06 191 151.81

Résultat Global positif 216 133.87

*RF : recettes de fonctionnement

*RI : recettes d’investissement

*DF : dépenses de fonctionnement

*DI : dépenses d’investissementLocations Communales Fonctionnement Investissement

Recettes 268 520.19 1 909.82

Dépenses 250 613.45 12 300.19

Résultat reporté RF* 323 243.08

Résultat reporté RI* 1 900.30

Résultat de Clôture 341 149.82 - 8 490.07

Résultat Global positif 332 659.75

Centrale Hydroélectrique Fonctionnement Investissement

Recettes 38 300.09 7 711.00

Dépenses 45 254.88 8 942.64

Résultat reporté DF* 3 587.09

Résultat reporté DI* 5 120.72

Résultat de Clôture - 10 541.88 - 6 352.36

Résultat Global négatif - 16 894.24

Cinéma Fonctionnement Investissement

Recettes 26 502.29 2 000.00

Dépenses 27 151.87 3 105.59

Résultat reporté DF* 13 841.06

Résultat reporté RI* 5 769.00

Résultat de Clôture - 14 490.64 4 663.41

Résultat Global négatif - 9 827.23

Lotissement La Vallade Fonctionnement Investissement

Recettes 93 568.15 110 834.26

Dépenses 110 834.26 84 017.70

Résultat reporté DF* 133 009.25

Résultat reporté DI* 110 834.26

Résultat de Clôture - 150 275.36 - 84 017.70

Résultat Global négatif - 234 293.06

Budget principal Fonctionnement Investissement

Recettes 1 943 360.21 328 282.02

Dépenses 1 609 188.91 449 015.04

Résultat reporté RF* 114 230.36

Résultat reporté DI* 124 207.17

Résultat de Clôture 448 401.66 -244 940.19

Résultat Global positif

(avant RAR**) 203 461.47

Le Conseil Municipal devra se prononcer sur cette proposition, lors d’une prochaine réunion.

Présentation des Affectations de résultat 2025

Monsieur Le Maire après avoir présenté et fait voter les CFU, proposera les affectations de résultat suivantes :

Budget Assainissement

- un excédent de fonctionnement de 24 982.06 €

- un excédent d’investissement de 191 151.81 €

- pas de restes à réaliser

*BP : Budget Primitif

**Restes à Réaliser

Monsieur le Maire expose que des

investissements structurants ont été réalisés sur

la centrale afin d’optimiser la rentabilité de la

production d’électricité. Il souligne toutefois que

le rendement de l'installation reste

intrinsèquement lié au débit du cours d'eau,

rappelant que la collectivité demeure soumise

aux aléas naturels et climatiques.

Monsieur Denost intervient pour détailler

l'évolution de la production électrique sur les

quinze dernières années, illustrant la variabilité

de ces rendements :

• En 2009 : une production de 507 535

kWh ;

• En 2017 : une baisse à 238 000 kWh ;

• En 2024 : un point bas enregistré à 170

000 kWh ;

• En 2025 : une reprise d'activité avec

une remontée à 232 000 kWh.

Il est précisé à l’assemblée que les écritures

comptables relatives au lotissement relèvent

désormais de la gestion des stocks. L'ensemble

des travaux d'aménagement étant achevé,

l'opération entre dans sa phase finale de

commercialisation.

Il est souligné que les mouvements budgétaires

actuels constituent majoritairement des

opérations d’ordre (écritures techniques sans

flux de trésorerie réel), les seules opérations

réelles résidant dans l'encaissement du produit de

la vente des parcelles.

Concernant l'état des ventes :

• 10 lots ont d'ores et déjà été cédés ;

• Le dernier lot est actuellement en cours

de finalisation devant notaire. Ce

compromis concerne un projet

spécifique d'implantation d'une « Tiny

House ».Le Maire propose l’affectation suivante :

- reprise de l’excédent de fonctionnement au BP* 2026 au 002 pour 24 982.06 € - reprise de l’excédent d’investissement au BP* 2026 au 001 pour 191 151.81 €

Le Conseil Municipal devra se prononcer sur cette proposition, lors d’une prochaine réunion.

Budget Locations Communales

- un excédent de fonctionnement de 332 659.75€ (erratum)

- un déficit d’investissement de – 8 490.07 €

- pas de restes à réaliser

Le Maire propose l’affectation suivante :

- le besoin de financement au 1068 en recette d’investissement au BP* 2026 pour le montant de 8 490.07€

- reprise du solde excédentaire de fonctionnement au BP* 2026 au 002 (après affectation) pour 323 243.08€

- reprise du déficit d’investissement au BP* 2026 au 001 pour 1 900.30€

Le Conseil Municipal devra se prononcer sur cette proposition, lors d’une prochaine réunion.

Budget Centrales Hydroélectrique

- un déficit de fonctionnement de – 10 541.88€

- un déficit d’investissement de – 6 352.36€

- pas de restes à réaliser

Le Maire propose l’affectation suivante :

- reprise du déficit de fonctionnement au BP* 2026 au 002 pour 10 541.88€ - reprise du déficit d’investissement au BP* 2026 au 001 pour 6 352.36€

Le Conseil Municipal devra se prononcer sur cette proposition, lors d’une prochaine réunion.

Budget Cinéma

- un déficit de fonctionnement de – 14 490.64€

- un excédent d’investissement de 4 663.41€

- pas de restes à réaliser

Le Maire propose l’affectation suivante :

- reprise du déficit de fonctionnement au BP* 2026 au 002 pour 14 490.64€ - reprise de l’excédent d’investissement au BP* 2026 au 001 pour 4 663.41€

Le Conseil Municipal devra se prononcer sur cette proposition, lors d’une prochaine réunion.

Budget Lotissement La Vallade

- un déficit de fonctionnement de – 150 275.36€

- un déficit d’investissement de – 84 017.70€

- pas de restes à réaliser

Le Maire propose l’affectation suivante :

- reprise du déficit de fonctionnement au BP* 2025 au 002 pour 150 275.36€- reprise du déficit d’investissement au BP* 2025 au 001 pour 84 017.70€

Le Conseil Municipal devra se prononcer sur cette proposition, lors d’une prochaine réunion.

Budget Principal

- un excédent de fonctionnement de 448 401.66€

- un déficit d’investissement de – 244 940.19 €

- restes à réaliser : dépenses 35 880.00 €

Recettes 8 582.94 €

Le Maire propose l’affectation suivante :

- le besoin de financement au 1068 en recette d’investissement au BP* 2026 pour le montant de 272 237.25

- reprise du déficit d’investissement au BP 2026 au 001 pour 244 940.19

- reprise du solde excédentaire en recette de fonctionnement au BP* 2026 au 002 (après affectation) pour 176 164.41

Le Conseil Municipal devra se prononcer sur cette proposition, lors d’une prochaine réunion.

Le résultat global tous budgets confondus est de 463 943.50€.

Un comparatif budgétisé/réalisé est projeté.

1- Création d’une prestation publicitaire à la régie du cinéma municipal et fixation du tarif, modification

Monsieur Le Maire expliquera la possibilité de proposer aux commerçants, artisans et entreprises de la commune une diffusion publicitaire au sein du cinéma municipal, émise lors de l’attente du public avant le film ou durant l’entracte.

Il propose de fixer le tarif à 10 € par mois et par annonceur. Les publicités seront fournies par les annonceurs, et le temps de diffusions devra être inférieur à 30 secondes. Monsieur Le Maire précise que le contenu des publicités sera soumis à son approbation préalable ou celui d’un élu référent et devra respecter la réglementation en vigueur (absence de contenus politiques, religieux ou contraires à l'ordre public).

Par ailleurs Monsieur Le Maire explique qu’à la demande de plusieurs utilisateurs du cinéma, il est proposé de supprimer la carte dite d’abonnement pour la remplacer par une carte de fidélité dénommé « Fidèl’ Studio » aux tarifs suivant :

- 25 € les 5 places

- 50€ les 10 places

Gestion des cartes d’abonnement et de fidélité : Monsieur Denost interroge la municipalité sur la validité des tarifs en cas de hausse ultérieure. Monsieur le Maire précise que toute modification tarifaire devra faire l'objet d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Il est également rappelé que la durée de validité d'une carte de fidélité est fixée à un an.

Madame Duchêne demande si les cartes d’abonnement actuellement en circulation restent utilisables. Il lui est répondu par l'affirmative : elles demeurent valables jusqu’à leur date d'expiration respective.

Ajustement du tarif « 10 places » : À la suite d'une observation de Monsieur Eymard sur l'attractivité du prix de la carte d'abonnement, un débat s'engage sur l'avantage consenti aux usagers. Après concertation, lesélus proposent de fixer le tarif de la carte de 10 places à 45 €, afin de garantir un gain réel pour les administrés.

Publicité des annonceurs : Monsieur Dessaigne soulignant la modicité des tarifs proposés pour les annonces publicitaires, Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'un lancement et qu'il convient de rester prudent pour cette phase de démarrage.

Madame Caillat rappelle que des annonces (notamment pour l'Aïkido) étaient diffusées gracieusement par le passé. Monsieur Eymard précise que cette gratuité concernait le milieu associatif, alors que le projet actuel vise les professionnels. Monsieur le Maire réaffirme la volonté de maintenir des tarifs accessibles pour encourager les commerçants, artisans et entreprises locales à utiliser ce support de communication. Enfin, Monsieur Dessaigne note que, pour ces professionnels, cette dépense est fiscalement déductible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la proposition ci-dessus.

2- Modification régie droits de place Foire de La Latière

Monsieur le Maire expose la nécessité de moderniser la régie de recettes afin d'optimiser le processus d'inscription des commerçants.

Fort du succès de la dématérialisation des inscriptions lancée l’an dernier, qui a considérablement allégé la gestion administrative de la Foire de la Latière, il est proposé de franchir une nouvelle étape cette année.

L’objectif est d'intégrer le dispositif de paiement en ligne PayFiP, service sécurisé de la Direction Générale des Finances Publiques.

À cet effet, il convient d'autoriser le règlement par carte bancaire à distance et de modifier l’article 5 de l’acte constitutif de la régie comme suit :

« Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les moyens de paiement suivants : numéraire et chèque contre remise de quittance manuelle, ou directement via l’inscription en ligne permettant le paiement par PayFip. »

Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit d’un gain de temps considérable pour l’agent en charge des inscriptions, et que cela permet de limiter les chèques qui reviennent souvent impayés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la proposition ci-dessus.

3- Mise en place d’un tarif pour travaux d’office

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est régulièrement confrontée au défaut d’entretien des abords végétaux de certaines propriétés privées.

Malgré l'envoi de plusieurs rappels et mises en demeure, certains débordements sur la voie publique

persistent, compromettant la sécurité et la visibilité.

Conformément à la réglementation, la commune peut faire procéder d’office à ces travaux aux frais des propriétaires défaillants.

Pour permettre la mise en œuvre de cette procédure et la récupération des frais auprès des propriétaires négligents, il convient de valider les tarifs d’intervention détaillés ci-après :

• Frais de personnel (par agent et par heure entamée) : Montant 60 €

• Frais de matériel (par heure d'utilisation) :

o Véhicule léger / Camionnette : Montant 30 €

o Camion plateau / Benne : Montant 50 €

o Broyeur de végétaux/tronçonneuse/débroussailleuse/taille haie : Montant 30 €• Frais de traitement des déchets : Montant 30 €

• Frais de dossier et de gestion administrative (par dossier) : Montant 60 €

Les tarifs susmentionnés s'appliquent également aux travaux de débroussaillement et d'entretien des terrains privés laissés à l'abandon. Cette mesure vise à prévenir l’insalubrité publique, notamment les risques d'incendie et la prolifération de nuisibles (rats, reptiles, insectes, etc.) pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé du voisinage.

Madame Rouquette exprime son inquiétude, assimilant l'application de ces tarifs à une mesure punitive pour les administrés.

Monsieur Jossien souligne que les tarifs communaux doivent impérativement être supérieurs à ceux du secteur privé afin de conserver un caractère dissuasif. L'objectif est d'éviter la récurrence de ces interventions d'office en incitant les propriétaires à assumer leurs responsabilités. Il estime qu’une mise en perspective de ces coûts devrait conduire les administrés à assurer eux-mêmes l’entretien de leurs parcelles, évitant ainsi le recours à une exécution forcée par la municipalité.

Monsieur le Maire rappelle enfin que la procédure est transparente : dès le premier courrier de mise en demeure, les administrés sont formellement informés qu’en l'absence d'intervention de leur part dans les délais impartis, les travaux seront réalisés d'office par la commune et intégralement mis à leur charge.

Il demande à ce que l’application de ces tarifs ait un effet rétroactif au 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la proposition ci-dessus.

Madame Garcia signale qu'au lieu-dit « La Poste » à Puymangou, une bâche s'est détachée sous l'effet des récentes intempéries. Cet élément empiète désormais sur la chaussée, créant un danger pour la circulation et une gêne importante pour la visibilité des automobilistes. Monsieur le Maire précise que les services du Département ont été dûment informés de cette situation, la zone concernée relevant de la compétence de la voirie départementale.

4- Vente chemin rural fin d’enquête publique

Monsieur le Maire expose les suites de l'enquête publique relative à l'aliénation de deux chemins ruraux, clôturée par le dépôt du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur le 15 janvier 2026.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

• De prendre acte de l'abandon du projet d'acquisition concernant le chemin situé au lieu-dit "Chez

Cheville" ;

• De prononcer l’aliénation du chemin situé au lieu-dit "La Barreyrie" au profit de l'acquéreur

pressenti, au prix de 8,50 €/m², soit un montant total de 1 045,50 € pour une surface de 123 m². • Et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte administratif de vente du dit chemin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la proposition ci-dessus.

5- Délégation de signature provisoire à l’agent responsable des ressources humaines Monsieur le Maire expose la nécessité d'anticiper la période de transition entre les deux mandats municipaux afin de garantir la continuité du versement des paies des agents.

En raison des délais techniques nécessaires à l'obtention des clés de signature électronique par les futurs élus, il est proposé d'accorder une délégation de signature temporaire à Madame Mercier Laurence en charge de la paie.Cette mesure, préconisée par la Trésorerie (DGFIP), est strictement limitée à la validation des bordereaux de salaires et prendra fin dès l'activation du certificat numérique du nouvel exécutif. (Mars-Avril-Mai)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la proposition ci-dessus.

6- Nouveaux statuts SIVOS

Monsieur le Maire expose le projet de modification des statuts du SIVOS (Syndicat Intercommunal à

Vocation Scolaire), tel que transmis par la présidence du syndicat, le 27 janvier 2026.

Cette mise à jour vise à adapter le cadre juridique et les modalités de fonctionnement du syndicat aux

évolutions législatives récentes ainsi qu'aux besoins actuels des communes membres.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette nouvelle mouture, qui conditionne la poursuite

de la coopération intercommunale en matière scolaire, étant précisé que l'absence de délibération dans

un délai de trois mois vaudrait approbation tacite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la proposition ci-dessus.

7- Nouveaux statuts SMDE24

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de réviser les statuts du SMDE 24 (Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne).

Cette évolution répond à une double exigence :

- d'une part, une mise en conformité réglementaire demandée par la Cour Régionale des Comptes et la Préfecture ;

- d'autre part, une optimisation du fonctionnement interne du syndicat pour résoudre les difficultés de quorum lors des prises de décision.

-

Il est donc proposé au Conseil d’approuver ces modifications statutaires afin de garantir la sécurité juridique et l’efficience de la gestion de l’eau sur notre territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la proposition ci-dessus.

8- Adhésion de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux au SDE24 Monsieur Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 7 janvier dernier, le comité syndical du SDE24 a approuvé l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux et le transfert de la compétence Éclairage public concernant les parcs d’activités (ZAE).

Cet aboutissement est issu d’un processus long qui a été initié tout d’abord par la modification des statuts du SDE24 afin qu’un établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) puisse intégrer le SDE24 et ensuite par la demande d’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux en date du 26 septembre 2024.

Il précise qu’en tant que membre du SDE24 la commune doit se prononcer sur cette adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la proposition ci-dessus.9- Approbation du contrat de prestation de services avec la société SUEZ pour la gestion des déchets des Services Techniques et de la Plage.

Présentation du contexte et enjeux financiers : Monsieur le Maire rappelle que la gestion des déchets pour le site du Bar de La Plage et l'atelier des Services Techniques est actuellement régie par une convention avec le SMD3.

Monsieur Eymard expose la nécessité de revoir ces modalités, ces contrats concernant exclusivement des usagers professionnels. Il rappelle l'équilibre du bail initial de « La Plage » : le locataire gérait l'entretien matinal du site et la prise en charge de l'éclairage public (relié à son compteur personnel) en contrepartie de la gratuité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Toutefois, la réforme tarifaire de 2025 pour les déchets « propres et secs » a entraîné une explosion des coûts de collecte, s'élevant à plus de 9 000 € pour le seul site de La Plage. Face à cette charge nouvelle et imprévue, Monsieur le Maire souligne l'obligation pour la commune de répercuter ces coûts afin de préserver les finances locales.

Analyse comparative et choix du prestataire : Monsieur Eymard présente une étude comparative détaillée incluant les tarifs du SMD3 et de trois prestataires privés (Veolia, Sirmet et Suez). Le Conseil retient la proposition de la société SUEZ, jugée la plus attractive financièrement. Ce contrat, d'une durée de 36 mois à compter du 1er mai 2026, permet d'ajuster les volumes (bacs de 660L et 1100L) et les fréquences de passage aux besoins réels. Il est précisé que SUEZ opère déjà sur la commune et les communes voisines (secteurs de l'hôpital et de La Meynardie).

Nouvelles modalités logistiques : La collecte sera centralisée sur le site de La Balganie, qui sera clôturé et aménagé à cet effet.

• Le système de bacs roulants sera rétabli.

• Les points de collecte publics sur la plage seront supprimés au profit d'une signalétique incitant les

usagers à emporter leurs déchets.

• Le gérant du bar devra acheminer ses propres déchets vers ses bacs dédiés à La Balganie.

Débats et interventions des élus : Madame Bacquey regrette que cette optimisation tarifaire soit réservée aux professionnels et non accessible aux particuliers, jugeant cette différence de traitement injuste. Monsieur le Maire salue l'étude menée par Monsieur Eymard tout en précisant que le cadre juridique des contrats professionnels offre des marges de manœuvre différentes de celles des usagers domestiques.

Monsieur Dessaigne interroge l'assemblée sur le maintien des charges d'entretien et d'électricité dans le futur bail. Monsieur Eymard précise que l'avenant prévoit le transfert de l'entretien du site de la plage aux services techniques municipaux, tandis que l'éclairage restera à la charge du gérant, celui-ci étant raccordé à son compteur privé.

Madame Grange interroge l'assemblée sur l'éventuelle extension de ce dispositif aux autres acteurs économiques locaux. Monsieur Eymard précise que cette étude porte prioritairement sur les bâtiments communaux faisant l'objet d'un bail commercial.

En réponse à Madame Bacquey, il est confirmé que cette solution de collecte optimisée pourrait être proposée à l'Hôtel du Champ de Foire ainsi qu'au restaurant La Pena, ces deux établissements étant également situés dans des murs appartenant à la commune. Cette extension se fera à la demande des exploitants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l’unanimité la souscription du contrat avec la société SUEZ.

Monsieur Jossien demande ce que signifie les sigles DIB et TRI CS ?DIB :

TRI CS :

10-Résiliation contrat de prestation de service pour la gestion des déchets avec le SMD3 des Services Techniques et de la Plage.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réorganisation de la gestion des déchets des services municipaux, la commune a fait le choix de contracter avec un nouveau prestataire (SUEZ) à compter du 1er Mai 2026.

En conséquence, il est nécessaire de procéder à la résiliation formelle des contrats de prestations de services actuellement en cours avec le SMD3 pour le site de la Plage et des Services Techniques.

Cette décision vise à mettre fin aux engagements actuels afin d'éviter tout double de facturation et de régulariser la situation administrative de ces sites.

Madame Bacquey interroge la municipalité sur l'éventuelle application de pénalités financières liées à la rupture du contrat avec le SMD3. Il lui est répondu que la convention ne prévoit aucune indemnité de résiliation et que la commune dispose de la faculté de mettre fin à ce service à tout moment, sans frais supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la proposition ci-dessus.

11-Renouvellement de la convention RPQS assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle que la commune a l'obligation légale de rédiger chaque année un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour l’assainissement collectif, et de renseigner ces données sur l’observatoire national SISPEA (Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement.)

Afin de garantir la conformité de ces documents et de faciliter les démarches auprès de l'Agence de l'Eau (notamment pour la redevance "performance"), il est proposé de confier cette mission d'assistance administrative à l'Agence Technique Départementale (ATD 24).

Cette convention prévoit un accompagnement complet pour un coût de 770 € HT la première année (mise en place), puis de 400 € HT les années suivantes.

Ce partenariat permet à la commune de bénéficier d'une expertise technique indispensable pour satisfaire à ses obligations de transparence envers les usagers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la proposition ci-dessus.

12- Tableau des effectifs 2026

Monsieur Le Maire demandera au conseil municipal de valider le tableau des effectifs 2026 suivant :

Cadres d’emploi Grades

Durée

Hebdomadaire

du service

Nombre

d'emploi

Service Technique

Adjoint technique

10/35 1

14,50/35 1 (contrat)

25/35 1 (contrat)

35/35 4 (dont 2 contrats)

Adjoint technique principal de 2ième classe 6,55/35 1

Adjoint technique principal de 1 ère classe 35/35 3Agent de maîtrise 35/35 1

Service Administratif

Adjoint administratif 28/35 1 35/35 1

Adjoint administratif principal 2ième classe 35/35 1

Adjoint administratif principal 1ère classe 35/35 2

Patrimoine Adjoint du patrimoine 13,5/35 1 Adjoint du patrimoine principal 2ième classe 30/35 1

Animation Adjoint d'animation

9,5/35 1 (contrat)

8,5/35 1 (contrat)

19/35 1 (contrat)

Monsieur le Maire apporte une précision technique concernant le tableau des effectifs : conformément à la réglementation, les agents ayant sollicité une mise en disponibilité au cours de l'année 2025 demeurent administrativement rattachés aux effectifs de la commune. En conséquence, leurs postes sont maintenus au sein du tableau présenté ce jour.

Monsieur Dessaigne interroge la municipalité sur les recrutements programmés. Monsieur le Maire confirme le renforcement prochain des équipes, notamment au sein des Services Techniques :

• Saisonniers : Deux agents intégreront le service dès le mois d'avril.

• Recrutement : En juillet, un sapeur-pompier volontaire rejoindra l'équipe technique.

• Monsieur le Maire souligne que cette intégration est accueillie très favorablement par le Chef de Corps

de la caserne locale, favorisant ainsi la disponibilité des secours sur le territoire.

Monsieur Dessaigne s’enquiert du maintien du poste de Monsieur Laval. Il lui est répondu que ce poste reste ouvert et que les recrutements mentionnés ci-dessus sont indépendants de cette vacance.

Anticipation des besoins estivaux (Musées, Salons et Plage) : Madame Caillat demande des précisions sur l'organisation saisonnière pour les musées et les événements culturels. Monsieur le Maire indique que, compte tenu du calendrier électoral, il appartiendra à la future équipe municipale de statuer sur ces recrutements. Madame Mercier précise toutefois qu'une veille est assurée avec la réception de plusieurs candidatures qui seront examinées en temps voulu. Cette même démarche d'anticipation s'applique pour le recrutement d’un maître nageur sur le site de La Plage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la proposition ci-dessus.

13- Autorisation de travaux de fermeture d'un auvent sur un bâtiment communal et accord de gel de loyer conventionnel

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par l'entreprise SOBRACORE locataire du local industriel situé au lieu-dit La Vallade.

Dans le cadre de la délocalisation d'une de ses antennes sur notre commune et de l'accroissement de son activité, la société souhaite transformer la partie couverte en prolongement du bâtiment en zone de stockage fermée.

L'entreprise propose de prendre l'intégralité des travaux à sa charge, lesquels seront définitivement acquis à la commune en fin de bail.

En contrepartie de cet investissement qui valorise le patrimoine communal, il est proposé de geler le montant du loyer actuel pour une durée de deux ans.Cette opération permet de soutenir le développement économique local tout en améliorant la structure du bâtiment sans investissement public.

Monsieur Jossien interroge la municipalité sur le montant actuel du loyer de l'entreprise. Il lui est répondu que celui-ci se situe dans une fourchette de 700 € à 800 € mensuels.

À la suite d'une simulation de Monsieur Jossien portant sur le montant total des loyers sur une période de deux ans, Monsieur le Maire apporte une clarification essentielle : la mesure proposée consiste exclusivement en un gel de la révision annuelle du loyer (indexation) pendant deux ans, et non en une exonération totale du paiement de celui-ci.

Monsieur Jossien prend acte de cette précision, notant que l'entreprise continuera de s'acquitter de son loyer de base, et remercie la municipalité pour ces explications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la proposition ci-dessus.

14- Plan de financement définitif pour les travaux de l’Espace Multifonction

Monsieur Le Maire explique que lors du conseil municipal du 16 septembre 2025, il a été voté un plan de financement pour l’Espace Multifonctions avec une subvention des Fonds Européens de 161 157.94€. Or nous venons de recevoir en date du 12 janvier 2025 un courrier du Pays Périgord Vert nous indiquant que finalement nous pourrons bénéficier du montant de 200 000.00€ initialement prévu. Il s’agit d’actualiser ce nouveau plan de financement qui n’engage en rien la commune. Le nouveau conseil municipal décidera de la poursuite ou non de ce projet.

PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF

CRÉATION D’UN ESPACE MULTIFONCTIONS

DEPENSES HT RECETTES

DSIL 111 400,00

18.10%

MAÎTRISE D'ŒUVRE

58 040,00

Conseil Départemental

97 900,00 Contrat de projets communaux

HONORAIRES CSPS

canton Montpon Ménestérol

15.90%

TRAVAUX 557 534,09 FONDS EUROPÉENS 200 000,00

32.49%

Région CRNA 80 000,00

13%

autofinancement 126 274,09

20.51%

total général HT 615 574,09 total général HT 615 574,09

Monsieur le Maire reconnaît les divergences d'opinions au sein de l'assemblée concernant ce projet. Il souligne toutefois l'importance de valider le plan de financement ce jour afin de ne pas fermer de portes et de permettre à la future équipe municipale de disposer de toutes les options nécessaires si elle décide de poursuivre l'opération.Monsieur Eymard présente un tableau récapitulatif explicitant l'objet du vote : il s'agit de figer le cadre financier actuel, tout en laissant l'entière souveraineté à la prochaine mandature quant à la réalisation effective des travaux.

Monsieur le Maire informe le Conseil que le montant de la subvention prévisionnelle a été réévalué, passant de 161 000 € à 200 000 €.

Madame Grange fait part de ses inquiétudes concernant les délais de versement des fonds européens, citant l'exemple de collectivités ayant dû attendre plusieurs années avant de percevoir les sommes dues. Elle interroge la capacité de la commune à avancer une telle trésorerie. Monsieur le Maire réaffirme que le vote de ce soir porte sur un accord de principe. Il appartiendra aux futurs élus d'arbitrer si la capacité d'autofinancement de la commune permet de supporter cette avance. Il précise par ailleurs que, si les délais de versement peuvent être longs, des dispositifs d'acomptes et d'avances sur subventions peuvent être sollicités pour soulager la trésorerie communale.

En réponse à une question de Monsieur Denost sur la pérennité des aides en cas de modification du projet, il est précisé que les subventions sont liées à un dossier technique précis. Toute modification substantielle de la nature du projet rendrait les accords actuels caducs et nécessiterait le dépôt de nouvelles demandes de financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

POUR : 12

CONTRE : 6 (Mme Bacquey, Mr Dessaigne, Mme Fernandes, Mme Grange, Mr Jossien, Mme Wolf -par procuration) ABSTENTION : 0

DÉCIDE : la modification du plan de financement du projet Espace Multifonctions comme ci-dessus

Points rajoutés

15- Utilisation de la halle N°4 de La Latière

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de faire des travaux à la Halle N°4 situé sur le champ de foire de La Latière, sur un terrain privé appartenant à la SCI La Latière.

Il précise que les travaux seront totalement pris en charge par la SCI, et que cette halle sera mise à disposition de la commune lors des manifestations des foires de La Latière le 30 avril et 1er mai et le 2nd week end de septembre, ainsi que 2 jours complémentaires pour l’organisation d’évènements exceptionnels ;

Il explique qu’il conviendra de formaliser ces points dans une convention avec la SCI La Latière, Il précise qu’une délibération a déjà été prise en mars 2024 à ce sujet, il s’agit ici juste de rajouter que la SCI La Latière deviendra propriétaire de la Halle N°4, à l’issue des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la proposition ci-dessus.Questions Diverses

Organisation des élections municipales de mars 2026

Modalités du scrutin et permanences : Monsieur le Maire informe le Conseil que, dans l'attente de la confirmation des horaires officiels par la Préfecture, l'ouverture du bureau de vote est prévue de 8h00 à 18h00. Les élus sont invités à se positionner sur le planning des permanences organisé par tranches de 2h30.

• Monsieur Jossien précise qu’en raison de contraintes de santé, il ne pourra assurer ses permanences

qu'en position assise et durant l'après-midi.

• Madame Duchêne informe de son absence pour la durée du scrutin.

• Le calendrier des permanences est complété en séance, en veillant à ce que chaque créneau horaire

comprenne au moins un élu ne se représentant pas (ou un membre de sa famille), afin de garantir une neutralité totale.

Logistique et communication : Monsieur Eymard rappelle que la commune ne dispose que d'un seul bureau de vote, lequel sera installé à la salle Joséphine Baker. Cette information sera diffusée dès le lendemain de la séance sur l'ensemble des canaux de communication municipaux.

Conformément aux directives préfectorales, un sens de circulation avec une entrée et une sortie distinctes sera mis en place. Le contrôle à l'entrée sera exclusivement assuré par des élus sortants ne figurant sur aucune liste, par souci de neutralité.

Monsieur Eymard rappelle par ailleurs l'obligation pour chaque électeur de présenter une pièce d'identité.

Opérations de dépouillement et affichage : Le dépouillement sera organisé autour de trois tables. Chaque table sera composée de quatre personnes, incluant un représentant de chaque liste candidate et une personne neutre.

En réponse à Monsieur Dessaigne, il est précisé qu'un seul panneau d'affichage officiel sera installé à la salle Joséphine Baker.

Concernant les procurations, il est rappelé à Madame Duchêne que le mandant doit simplement se présenter avec sa pièce d'identité lors de l'établissement de la démarche.

Calendrier de l'élection du nouveau Maire : Monsieur le Maire communique les dates prévisionnelles pour l'installation du nouveau Conseil Municipal et l'élection du Maire :

• Le 20 mars à 18h00 en cas de victoire dès le premier tour.

• Le 27 mars à 18h00 en cas de second tour.

Monsieur Le Maire remercie le conseil pour sa participation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 10 mars 2026 à 18h00.