Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 04 decembre 2024
Procès Verbal - PV du CM du 5 juin 2024
Procès Verbal - PV CM DU 11 MARS 2024
Procès Verbal - PV du CM du 23 mars 2026
Procès Verbal - PV du CM du 11 decembre 2023
Procès Verbal - PV du CM du 18 septembre 2023
Procès Verbal - PV du CM du 15 novembre 2022
Procès Verbal - PV du CM du 30 septembre 2024
Conseil Municipal - CM 16.06.2020
Compte-Rendu - CR du CM du 28 mars 2022
Procès Verbal - PV du CM du 11 mars 2024
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Montbazon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 11 mars 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Éducation,
Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 1 sur 27
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 11 Mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le onze mars à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l’Espace Jean Guéraud, en séance publique, sous la présidence de Mme Sylvie GINER, Maire.
Étaient présents :
Mme Sylvie GINER, Mme Nancy TEXIER, M. Olivier COLAS-BARA, Mme Béatrice TILLIER, M. Eric RIVAL, Mme Nathia PENNETIER, M. Olivier DARFEUILLE, Mme Brigitte FONTENAY, M. Ivan RABOUIN, M. Martin GUIMARD, Mme Aline BEAUDEAU, Mme Béatrice FACHE, M. Christophe HOLUIGUE, Mme Kamilia HACHICHE, M. Jeremy ARCHAMBAULT, M. Jean-Jacques BRUN, M. Frédéric BONTOUX, M. Bernard FEMIAK, M. Gérard BENARD
Étaient absents représentés :
Mme Lysiane OLIVIER a donné pouvoir à Mme Nancy TEXIER
Mme Laure SARAMANDIF a donné pouvoir à M. Olivier COLAS-BARA
Mme Chantal SAUVIN a donné pouvoir à Mme Sylvie GINER
Mme Marie-Hélène GUEREAU a donné pouvoir à Mme Béatrice FACHE
Absents non représentés :
M. Daniel DARNIS
Mme Nicole LE STRAT
M. Alexandre CHARDON
Mme Sandrine TALLARON
Mme Nancy TEXIER a été élue Secrétaire de Séance.
Mme le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.
Avant d’ouvrir les débats, Mme le Maire sollicite le Conseil Municipal pour ajouter deux points à l’ordre du jour : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’ajouter les points 13 et 14.
13. FINANCES : Tarifs du restaurant scolaire applicables au 1er septembre 2024
14. FINANCES : Tarifs des services municipaux – Dérogations scolaires 2023-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
MONTBAZON
MONTBAZON
MONTBAZON
MONTBAZON
MONTBAZON
MONTBAZON
MONTBAZON
MONTBAZON Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 2 sur 27
ORDRE DU JOUR
Sommaire du Conseil Municipal
00. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
01. FINANCES : Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2024
02. INSTITUTIONS ET VIE LOCALE : Modification de la composition des commissions communales 03. PATRIMOINE : Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale C286 04. PATRIMOINE : Création d’une servitude de passage au profit de la Commune sur les parcelles C308 et C1105 05. PATRIMOINE : Création d’une servitude de passage au profit de la Commune sur la parcelle C1150 06. FINANCES : Tarifs municipaux 2024
07. ENSEIGNEMENT : Demande de prolongation de la dérogation aux rythmes scolaires 08. POLITIQUE DE LA VILLE – Approbation du dispositif TERRITOIRES ENGAGES POUR LA NATURE 09. RESSOURCES HUMAINES : Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet 10. RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
11. RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
12. RESSOURCES HUMAINES – Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 13. FINANCES : Tarifs du restaurant scolaire applicables au 1er septembre 2024
14. FINANCES : Tarifs des services municipaux – Dérogations scolaires 2023-2024
INFORMATIONS DIVERSES Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 3 sur 27
00. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
DEL 037 154 001 - FINANCES : Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 – Annexe 1
Rapporteur : Mme le Maire
EXPOSE DES MOTIFS
Rappel règlementaire
Afin de permettre de mieux appréhender les perspectives d’évolution des budgets primitifs, la Loi du 6 février 1992 sur l’Administration Territoriale de la République, dans son article 11, a institué l’obligation, pour les communes de 3.500 habitants et plus, d’organiser un débat sur les orientations générales du budget.
Les articles L 2312-1 et L 5217-10-4 du CGCT prévoient que, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à l’adoption du budget.
La Loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 pour la programmation des finances publiques de 2023 à 2027 contient de nouvelles règles, à effet immédiat. Chaque collectivité devra présenter ses objectifs concernant :
• l’évolution des dépenses de réelles de fonctionnement, en valeur
• l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ce rapport d’orientation budgétaire a pour vocation de présenter aux élus du conseil municipal les grandes tendances structurant le budget de la Ville et d’échanger sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Commissions Finances des 14 et 19 février 2023,
Vu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article unique : de prendre acte du rapport sur les orientations budgétaires 2024 ci-annexé.
DEL 037 154 002 - INSTITUTIONS ET VIE LOCALE : Modification de la composition des commissions communales
Rapporteur : Mme le Maire
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la démission de M. Anthony LAREZE et à son remplacement par M. Gérard BENARD au sein du Conseil Municipal, il est proposé de tenir compte de cette démission et de modifier la composition des commissions communales pour permettre d’y intégrer M. BENARD.
Il est précisé que le nouveau conseiller ne remplace pas automatiquement dans les commissions où siégeait la démissionnaire et que le nombre maximum de membres par commission est fixé à 8 (hors Mme le Maire, Présidente de droit).
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier. Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 4 sur 27
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22, Vu la délibération du Conseil municipal n°037 154 012 / 2020 du 16 juin 2020 portant sur la composition des commissions municipales,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 28 mars 2022 et 27 mars 2023 portant modification de la composition des commissions communales,
Vu le rapport présenté,
Considérant la démission de M. Anthony LAREZE, et la nécessité de procéder à son remplacement au sein des différentes instances dont il était membre, par le suivant de liste ayant accepté de siéger au sein du Conseil municipal, à savoir M. Gérard BENARD,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : que la désignation des membres se fera par un vote à main levée.
Article 2 : d’approuver la composition des membres des commissions communales comme suit :
Beaudeau Aline Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Fontenay Brigitte Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Hachiche Kamilia Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Olivier Lysiane Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Rival Eric Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Texier Nancy Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Tillier Béatrice Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Femiak Bernard Liste Montbazon, ma Ville
CULTURE, PATRIMOINE ET TOURISME
Texier Nancy Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Beaudeau Aline Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Hachiche Kamilia Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Fontenay Brigitte Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Le Strat Nicole Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Sauvin Chantal Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Vacant
Vacant
Texier Nancy Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Beaudeau Aline Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Colas Bara Olivier Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Fontenay Brigitte Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Holuigue Christophe Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Saramandif Laure Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Vacant
Vacant
FINANCES
COMMUNICATION Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 5 sur 27
AFFAIRES SOCIALES
Colas Bara Olivier Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Beaudeau Aline Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Fache Béatrice Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Fontenay Brigitte Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Saramandif Laure Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Hachiche Kamilia Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Olivier Lysiane Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Vacant
Rabouin Ivan Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Archambault Jérémy Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Darfeuille Olivier Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Fache Béatrice Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Fontenay Brigitte Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Olivier Lysiane Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Saramandif Laure Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Femiak Bernard Liste Montbazon, ma Ville
Tillier Béatrice Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Fache Béatrice Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Fontenay Brigitte Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Guimard Martin Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Hachiche Kamilia Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Le Strat Nicole Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Saramandif Laure Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Femiak Bernard Liste Montbazon, ma Ville
Rival Eric Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Darnis Daniel Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Guimard Martin Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Holuigue Christophe Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Tillier Béatrice Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Brun Jean-Jacques Liste Montbazon, ma Ville
Guimard Martin Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Vacant
Pennetier Nathia Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Chardon Alexandre Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Darfeuille Olivier Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Darnis Daniel Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Vacant
Vacant
Vacant
Vacant
CADRE DE VIE
VIE ASSOCIATIVE
VOIRIES, BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DE SECURITE
ENFANCE ET JEUNESSE Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 6 sur 27
Article 3 : de donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DEL 037 154 003 - PATRIMOINE : Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale C286 – Annexe 2
Rapporteur : M. Martin GUIMARD
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée C286, d’une contenance de 726 m2 et située 11 place André Delaunay (Mairie).
Mme Annick BOISSEL, propriétaire des parcelles privées cadastrées C308, C994, C995 et C1105 souhaite obtenir une servitude de passage sur le parking se situant à l’arrière de la mairie, l’accès à son domicile ne pouvant se faire que par cette parcelle. La servitude à constituer sera définie comme suit :
- Une servitude de passage grevant la parcelle C286, fonds servant pour l’accès véhicules légers de Mme Annick BOISSEL, au profit des parcelles C308, C994, C995 et C1105 fonds dominant.
Darfeuille Olivier Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Archambault Jérémy Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Fache Béatrice Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Fontenay Brigitte Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Saramandif Laure Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Tillier Béatrice Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Brun Jean-Jacques Liste Montbazon, ma Ville
Vacant
CEREMONIES ET MANIFESTATIONS
Fontenay Brigitte Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Archambault Jérémy Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Fache Béatrice Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Le Strat Nicole Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Saramandif Laure Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Tillier Béatrice Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Tallaron Sandrine Liste Montbazon, ma Ville
Vacant
Beaudeau Aline Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Colas Bara Olivier Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Darnis Daniel Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Guimard Martin Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Rival Eric Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Tillier Béatrice Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Brigitte FONTENAY Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Bontoux Frédéric Liste Montbazon, ma Ville
Rabouin Ivan Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Colas-Bara Olivier Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Darnis Daniel Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Fontenay Brigitte Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Guéraud Marie-Hélène Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Guimard Martin Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Rival Eric Liste Montbazon avec Cœur et Passion
Tillier Béatrice Liste Montbazon avec Cœur et Passion
VIE LOCALE
URBANISME
DYNAMISME ECONOMIQUE Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 7 sur 27
Cette servitude sera constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer à tous temps et heures. Cette servitude sera établie par acte notarié dont les frais seront à la charge de Mme Annick BOISSEL.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : d’approuver la création d’une servitude de passage sur la parcelle C286, fonds servant pour l’accès véhicules légers de Mme Annick BOISSEL, au profit des parcelles C308, C994, C995 et C1105 fonds dominant, telle que figurée en annexe, et dans les conditions ci-dessus précisées.
Article 2 : de préciser que cette servitude sera d’une largueur de 4 m linéaire, aérienne pour le passage de véhicules légers.
Article 3 : de préciser que cette servitude s’effectuera sous forme d’acte notarié et que les frais d’acte, et autres frais afférents, seront à la charge de Mme Annick BOISSEL.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEL 037 154 004 - PATRIMOINE : Création d’une servitude de passage au profit de la Commune sur les parcelles C308 et C1105
Rapporteur : M. Martin GUIMARD
EXPOSE DES MOTIFS
Il est exposé qu’afin d’accéder au paratonnerre installé sur la toiture de l’Église, notamment pour effectuer la vérification annuelle de cette installation, il est nécessaire de passer par des parcelles privées cadastrées C308 et C1105 appartenant à Mme Annick BOISSEL. Il est proposé de constituer une servitude définie comme suit :
- Une servitude de passage grevant les parcelles C308 et C1105, fonds servant pour l’accès piétons des services de la Commune, au profit de la parcelle C306 fonds dominant.
Cette servitude sera constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer à tous temps et heures. Cette servitude sera établie par acte notarié dont les frais seront à la charge de la Commune.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : d’approuver la création d’une servitude de passage sur les parcelles C308 et C1105, fonds servant pour l’accès piétons des services de la Commune, au profit de la parcelle C306 fonds dominant dans les conditions ci-dessus précisées.
Article 2 : de préciser que cette servitude s’effectuera sous forme d’acte notarié et que les frais d’acte, et autres frais afférents, seront à la charge de la Commune. Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 8 sur 27
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEL 037 154 005 - PATRIMOINE : Création d’une servitude de passage au profit de la Commune sur la parcelle C1150
Rapporteur : M. Martin GUIMARD
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n° 037 154 018 du 27 mars 2023, la Commune a décidé de céder, à Madame Sophie MONTEIRO, la parcelle communale cadastrée section C n° 1150 d’une superficie de 23 m², issue de la division de la parcelle cadastrée C numéro 837, sous réserve de la continuité de son entretien par ses soins, les frais d’acte restant intégralement à la charge de l’acquéreur.
Il est nécessaire d’instaurer une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle C1150 cédée à Mme MONTEIRO au bénéfice de la Commune, pour le passage de réseaux enterrés présents (eaux usées et eaux pluviales).
La servitude à constituer sera définie comme suit :
- Une servitude de passage en tréfonds grevant la parcelle C1150, fonds servant pour le passage de réseaux enterrés (eaux usées et eaux pluviales), au profit de la parcelle C1149 fonds dominant.
- Cette servitude sera constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer à tous temps et heures. Cette servitude sera établie par acte notarié dont les frais seront à la charge de la Commune (montant estimé à 770 €).
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : d’approuver la création d’une servitude de passage en tréfonds grevant la parcelle C1150, fonds servant pour le passage de réseaux enterrés (eaux usées et eaux pluviales), au profit de la parcelle C1149 fonds dominant dans les conditions ci-dessus précisées.
Article 2 : de préciser que cette servitude s’effectuera sous forme d’acte notarié et que les frais d’acte, et autres frais afférents, seront à la charge de la Commune. Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 9 sur 27
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEL 037 154 006 - FINANCES : Tarifs municipaux 2024
Rapporteur : Mme Brigitte FONTENAY
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que par délibération du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables aux services municipaux pour l’année 2024, sauf pour la location des salles municipales et du matériel qui avaient fait l’objet d’un report. La commission Cérémonies et manifestations proposent les tarifs et les conditions ci-dessous :
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les propositions des commissions communales,
Vu le rapport présenté,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des services municipaux, Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : d’approuver les nouveaux tarifs des services municipaux ci-annexés à la présente délibération.
Article 2 : Dispositions particulières applicables :
Locations de salle :
Des locations gracieuses de salle sont prévues, à l’exception de l’Espace Atout Cœur, pour : - Chaque pompier dans la limite d’une location par an, selon les disponibilités,
- Chaque agent permanent de la commune dans la limite d’une location par an pour son usage propre, selon les disponibilités,
- L’ensemble des associations dont le siège est à Montbazon ou ayant un rayonnement communal pour des réunions ou manifestations en lien avec leur objet,
- Les actions et initiatives d’organismes associatifs ou publics ayant pour objet une mission de service public.
La location gracieuse de l’ensemble des salles est également prévue pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale, dont la commune est membre, pour des actions non facturées aux administrés. La CCTVI bénéficiera d'une location gratuite par an de l'Espace Atout Cœur.
Le SIGEMVI bénéficiera d’une location gratuite par an de l’Espace Atout Cœur dans le cadre de l’exercice de ses compétences.
Chaque location fera l’objet d’une convention précisant les modalités d’occupation des locaux et les obligations des parties.
Un règlement intérieur de chaque salle est établi par arrêté municipal du Maire.
L’utilisateur devra obligatoirement fournir une attestation d’assurance, qui sera annexée à la convention.
Locations de matériel
Remise d’une caution équivalente à la valeur d’achat du bien, à l’exception du prêt des tables et des chaises, pour chaque manifestation, dans la limite d’un plafond de 500 €.
Le montant de la caution est indiqué dans la convention. Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 10 sur 27
ANNEXE 1 – TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX
Annexe à la délibération du 11 mars 2023 des services municipaux
OBJET PRESTATIONS Tarifs Tarifs 2023 2024
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Droits de place du marché – Art 73154
Le mètre linéaire par jour – Abonné 0,80 € 0,80 €
Le mètre linéaire par jour – Non abonné 1,70 € 1,70 €
Accès branchement EDF – Annuel – Abonné 78 € 78 €
Accès branchement EDF par demi-journée –
Non abonné 5,50 € 5,50 €
Redevance d’occupation du domaine
public – Art 70323 Commerces ambulants (camion-vente) – Le mètre linéaire par jour – Abonné annuel 0,80 € 0,80 €
Commerces ambulants (camion-vente divers)
– Par mètre linéaire – Non abonné 5 € 5 €
Accès branchement EDF – Annuel – Abonné
annuel 78 € 78 €
Accès branchement EDF par demi-journée –
Non abonné 5,50 € 5,50 €
Terrasse – Par mètre linéaire par an 43 € 43 €
Cirques – Par jour 106 € 106 €
Autres occupation à caractère commercial –
par mètre linéaire par an 43 € 43 €
Manèges
* Par semaine 55 € 55 €
* Par jour pour tout fractionnement d’une
durée inférieure ou supérieure 13 € 13 €
Redevance d’occupation du domaine
public – Art 70323 Stationnement taxi - Annuel 55 € 55 €
CIMETIERE
Concessions cimetière Traditionnelle 15 ans 136 € 146 €
Art 70311 Traditionnelle 30 ans 267 € 286 €
Traditionnelle 50 ans 410 € 439 €
Crématistes - Cavurnes 15 ans 74 € 79 €
Crématistes - Cavurnes 30 ans 132 € 141 €
Crématistes - Cavurnes 50 ans 217 € 232 €
Columbarium 15 ans 327 € 350 €
Columbarium 30 ans 568 € 608 € Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 11 sur 27
Redevances funéraires Droit d’inhumation 81 € 87 €
Art 70312 Droit de dispersion 123 € 132 €
Droit de dépôt (urne) 81 € 87 €
Droit de scellement (urne) 550 € 589 €
Droit d’exhumation 81 € 87 €
Caveau provisoire – Art 70312 25 € 27 €
SALLES MUNICIPALES
Location de l’Espace Atout Cœur Associations Montbazonnaises :
Art 752
1 location gratuite par an (week-end ou
journée) ou 2 locations pour les Associations
n'ayant pas demandé une subvention
municipale dans l'année en cours.
Le week-end (samedi 8h au lundi 8h) 400 € 430 €
La journée de 9h au lendemain 8h 230 € 245 €
La journée week-end (à partir du samedi 8h
ou du dimanche 8h au lendemain 8h) 315 € 335 €
Activités de danse (nombre de personnes >
40)
Gratuit selon
disponibilité
Gratuit selon
disponibilité
Associations de la CCTVI :
Le week-end (samedi 8h au lundi 8h) 540 € 578 €
La journée de 9h au lendemain 8h 315 € 335 €
La journée week-end (à partir du samedi 8h
ou du dimanche 8h au lendemain 8h) 430 € 460 €
Montbazonnais :
Le week-end (samedi 8h au lundi 8h) 695 € 745 €
Le supplément vendredi (forfait w-e.) 175 € 190 €
La journée de 8h au lendemain 8h 405 € 435 €
La journée week-end (à partir du samedi 8h
ou du dimanche 8h au lendemain 8h) 460 € 490 €
Habitants de la CCTVI :
Le week-end (samedi 8h au lundi 8h) 935 € 1 000 €
Le supplément vendredi (forfait w-e.) 220 € 235 €
La journée de 8h au lendemain 8h 540 € 575 €
La journée week-end (à partir du samedi 8h
ou du dimanche 8h au lendemain 8h) 615 € 660 €
Sonorisation, vidéoprojecteur et écran blanc : Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 12 sur 27
Forfait entreprise 57 € 61 €
Associations Montbazonnaises Gratuit Gratuit
Pour les fêtes de famille seul le
vidéoprojecteur et l’écran blanc seront mis à
disposition.
Gratuit Gratuit
Cautions :
Sans la sonorisation, le vidéoprojecteur et
l’écran 1 000 € 1 000 €
Avec la sonorisation, le vidéoprojecteur et
l’écran blanc 1 500 € 1 500 €
Avec boîtier Wifi (Launcher) 1 500 €
Forfait nettoyage en cas de manquement aux
obligations du locataire 500 € 1 000 €
Location toutes salles en fonction des
disponibilités
Location à l’heure réservée au Montbazonnais
pour rassemblement familial en cas de deuil
(Joindre un certificat de décès).
Prioritairement la salle Jean Guéraud. Gratuit Gratuit
Location de la Maison des Arts La journée 600 € 645 €
Art 752
Forfait de nettoyage des salles autres
qu’Atout cœur - Art 752
En cas de manquement aux obligations du
locataire 300 € 500 €
Location de l’Espace Vie Pas de location les samedis et dimanches car salle réservée aux célébrations
Jean Guéraud Salle prioritairement réservée à la municipalité de Montbazon
Art 752
Associations Montbazonnaises ou ayant un
rayonnement communal et Syndicats du
territoire ou organismes de service public :
Gratuit Gratuit
1 location gratuite par an
(pas de manifestations festives et sous
réserve d’accord municipal)
Location entreprises et autres organismes
Montbazonnais :
La journée semaine du lundi au vendredi 170 € 182 €
2 jours consécutifs du lundi au vendredi 285 € 305 €
Par journée supplémentaire consécutive 60 € 64 €
Location entreprises et autres organismes
hors Commune :
La journée semaine du lundi au vendredi 230 € 246 € Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 13 sur 27
2 jours consécutifs du lundi au vendredi 335 € 358 €
Par journée supplémentaire consécutive 115 € 123 €
Caution 500 € 500 €
Location salle communale Tarif à l’heure 30 € 30 €
Centre des Douves - Art 752
Club des aînés - RDC
Associations Montbazonnaises ou ayant
un rayonnement communal : Gratuit Gratuit
Location gratuite ( pas de manifestations
festives OU sous réserve d'accord municipal)
Autres associations de la CCTVI
la journée 80 €
Forfait nettoyage en cas de manquement
aux obligations du locataire - autres 500 €
Location Manoir de la Grange Rouge REZ DE CHAUSSÉE
Associations Montbazonnaises
Art 752
1 location gratuite par an (week-end ou
journée) ou 2 locations pour les
Associations n'ayant pas demandé une
subvention municipale dans l'année en
cours.
Salle Annie CATUSSE :
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 238 €
CCTVI et entreprises 357 €
le weekend
Montbazonnais 309 €
CCTVI et entreprises 464 €
Salle Lilian WHITTECKER
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 183 €
CCTVI et entreprises 274 €
le weekend
Montbazonnais 237 €
CCTVI et entreprises 356 €
Parc extérieur
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 40 €
CCTVI et entreprises 60 € Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 14 sur 27
le weekend
Montbazonnais 52 €
CCTVI et entreprises 78 €
Cuisine
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 60 €
CCTVI et entreprises 90 €
le weekend
Montbazonnais 78 €
CCTVI et entreprises 117 €
Forfait RDC (salle Catusse & Whittecker)
avec cuisine et parc extérieur offerts
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 421 €
CCTVI et entreprises 547 €
le weekend
Montbazonnais 631 €
CCTVI et entreprises 820 €
Forfait RDC Grange Rouge + Atout Coeur
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 764 €
CCTVI et entreprises 1 147 €
le weekend
Montbazonnais 1 147 €
CCTVI et entreprises 1 491 €
1ER ÉTAGE
Salle Andrée ANGLADE
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 44 €
CCTVI et entreprises 66 €
le weekend
Montbazonnais 57 €
CCTVI et entreprises 85 €
Salle Danielle CARL
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 286 €
CCTVI et entreprises 371 €
le weekend
Montbazonnais 429 € Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 15 sur 27
CCTVI et entreprises 557 €
2EME ÉTAGE
Salle Bernadette MOUSSET
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 108 €
CCTVI et entreprises 161 €
le weekend
Montbazonnais 140 €
CCTVI et entreprises 210 €
Salle Laurelle BESSE BOURDIN
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 67 €
CCTVI et entreprises 87 €
le weekend
Montbazonnais 101 €
CCTVI et entreprises 131 €
Forfait nettoyage en cas de manquement aux
obligations du locataire - Grange Rouge 1 000 €
Caution avec sono et vidéo 1 500 €
Caution sans sono et vidéo 1 000 €
Location Halte Jacquaire – La Maison
d’Émile – Art 752
Tarif adulte 13 € 13 €
Tarif enfant 11 € 11 €
MATERIEL
Prêt de tentes « Barnum » Associations locales
Art 75888 • 2 prêts par an Gratuit
• Manifestation dans le cadre d’une action
d’intérêt communal ou sur le territoire
communal
Gratuit
Pas de prêt aux particuliers et associations
hors communes
Prêt de matériel
Association non Montbazonnaises
60 € 60 € Participation aux frais divers de déplacement,
nettoyage, électricité
Badge ou clé de sécurité
Premier prêt pour les utilisateurs des salles Gratuit Gratuit
27€ 2nd prêt en cas de perte 27 €
Clé abri-bac Premier prêt pour les utilisateurs des abri-bacs Gratuit Gratuit
Gratuit
Gratuit Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 16 sur 27
2nd prêt en cas de perte 10 € 10 €
PUBLICITE
Minibus publicitaire non-respect des modalités de la convention de prêt 220 € 220 €
Art 70878
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
– Art. 73174
Dispositif publicitaire et pré-enseigne non
numérique 15 €/m² 15 €/m²
Mobilier urbain pour affichage Avenue de la Gare – RN10 :
Art. - Face la plus visible 2 500 €
- Face la moins visible 1 500 €
- Les 2 faces 3 500 €
Route de Monts :
- Face la plus visible 2 000 €
- Face la moins visible 1 200 €
- Les 2 faces 2 800 €
DIVERS
Second Passage bateau pour la même
adresse – Art 7068 Demande de Second passage bateau 1 500 € 1 500 €
Vente de bois – Art 7022 Le stère non livré – bois chauffage 44 € 44 € Le stère non livré – bois blanc 22 € 22 €
CULTURE
Spectacles tous publics – Art 7062
Entrée tarif plein (ticket orange) 10 € 10 €
Entrée tarif réduit (ticket saumon) 7 € 7 €
Entrée tarif enfant moins de 12 ans (ticket
jaune pâle) Gratuit Gratuit
Spectacles enfants – Art 7062
Entrée tarif plein (ticket jaune) 3,50 € 3,50 €
Entrée tarif enfant moins de 3 ans (ticket jaune
pâle) Gratuit Gratuit
Spectacle familial – Art 7062 Entrée Tarif plein (ticket bleu) 5 € 5 € Entrée enfant – 12 ans (ticket jaune pâle) Gratuit Gratuit
Exposition à la Maison des Arts (Sauf
Coup de cœur) – Frais de Vernissage :
Art 7062 Artiste exposant seul 85 € 85 €
Artiste exposant avec un ou plusieurs autres
artistes 60 € 60 €
Frais de Communication :
Artiste exposant seul 30 € 30 €
Artiste exposant avec un ou plusieurs autres
artistes 15 € 15 €
Caution 285 € 285 €
Emplacement Marché de Noël – Emplacement 15 € 15 €
Art 7062 Caution 50 € 50 €
Emplacement 15 € 15 € Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 17 sur 27
Emplacement Journée des Métiers
d’Art – Art 7062 Caution 50 € 50 €
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Occupation des équipements sportifs
communaux
Tarifs applicables aux établissements
scolaires, particuliers et associations hors
commune
Art 70631 Gymnase de la Baffauderie 13 € / heure 13 € / heure
Gymnase Atout cœur 13 € / heure 13 € / heure
Tennis couvert 13 € / heure 13 € / heure
Plateau sportif de la Baffauderie 4 € / heure 4 € / heure
Terrain herbe de la Baffauderie 4 € / heure 4 € / heure
Espace Athlétisme 4 € / heure 4 € / heure
Parcours d’orientation 13 € / heure 13 € / heure
Pas de tir à l’arc « Les Oliviers » 40 € / heure 40 € / heure
COMMUNICATION
Tarifs des encarts publicitaires pour le
magazine communal
Deuxième de couverture et troisième de
couverture 1 page : 600 € 1 page : 800 €
½ page : 375 € ½ page : 500 €
Tarifs normaux : ¼ page : 188 € ¼ page : 250 €
1 page : 800 € 1/8 page : 94 € 1/8 page : 125 €
½ page : 500 €
* Une réduction de 25% a
été appliquée au titre du
magazine 2022 en guise
de soutien au contexte
économique difficile
¼ page : 250 €
1/8 page : 125 €
Quatrième de couverture 1 page : 750 € 1 page : 1 000 €
½ page : 450 € ½ page : 600 €
Tarifs normaux : ¼ page : 300 € ¼ page : 400 €
1 page : 1000 € 1/8 page : 150 € 1/8 page : 200 €
½ page : 600 €
* Une réduction de 25% a
été appliquée au titre du
magazine 2022 en guise
de soutien au contexte
économique difficile
¼ page : 400 €
1/8 page : 200 €
Page intérieure 1 page : 75 € 1 page : 100 €
½ page : 60 € ½ page : 80 €
Tarifs normaux : ¼ page : 45 € ¼ page : 60 €
1 page : 100 € 1/8 page : 30 € 1/8 page : 40 €
½ page : 80 €
* Une réduction de 25% a
été appliquée au titre du
magazine 2022 en guise
de soutien au contexte
économique difficile
¼ page : 60 €
1/8 page : 40 € Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 18 sur 27
Mme FONTENAY indique que les prix ont été revu selon un taux de 7% d’augmentation, comme l’inflation. Pour les salles du manoir de la Grange Rouge, le prix arrêté est de 2,40 € du m2.
DEL 037 154 007 - ENSEIGNEMENT : Demande de prolongation de la dérogation aux rythmes scolaires
Rapporteur : Mme Nathia PENNETIER
EXPOSE DES MOTIFS
Par courrier en date du 29 novembre 2023, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) a informé la commune de MONTBAZON que la dérogation à la semaine à 4,5 jours mise en place depuis la rentrée de septembre 2018 (semaine à 4 jours), et reconduite en 2021, arrive à échéance à la rentrée prochaine. Il est demandé de transmettre une demande de renouvellement sous la forme d’une délibération du Conseil Municipal après avoir au préalable consulté les conseils d’école avant le 15 avril 2024. Pour mémoire, en 2018, la municipalité a fait le choix en concertation avec la communauté éducative à un retour à la semaine à 4 jours. Les horaires retenus étaient les suivants :
Ecole maternelle Jean Le Bourg :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
8h30-11h55 / 13h40-16h15
Ecole élémentaire Guillaume Louis :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
8h30-12h00 / 13h45-16h15
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le décret n°2017-1108 en date du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la délibération n° 037 154 008 en date du 19 février 2018 du Conseil Municipal relative à l’organisation du temps scolaire dans le cadre la réforme des rythmes scolaires et approuvant une nouvelle organisation de la semaine scolaire à 4 jours et demi à compter de septembre 2014,
Vu la délibération n° 037 154 030 en date du 6 avril 2021 du Conseil Municipal approuvant le renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à 4 jours et demi à compter de septembre 2021, Vu le courrier du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) en date 29 novembre 2023 invitant les communes qui le souhaite à renouveler leur dérogation à la semaine à 4 jours et demi à adresser leur demande avant le 15 avril 2024,
Vu les avis favorables des écoles Jean Le Bourg et Guillaume Louis de MONTBAZON, Considérant la volonté de l’ensemble de la communauté éducative de maintenir les heures d’enseignement sur 4 jours, Considérant l’intérêt de maintenir les horaires tels que présentés ci-dessus,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION :0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : De demander le renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et élémentaire Jean Le Bourg et Guillaume Louis de MONTBAZON (avec la répartition des heures hebdomadaires d’enseignement sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours) ;
Article 2 : De maintenir l’organisation du temps scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires de la commune comme suit :
Ecole maternelle Jean Le Bourg :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
8h30-11h55 / 13h40-16h15 Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 19 sur 27
Ecole élémentaire Guillaume Louis :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
8h30-12h00 / 13h45-16h15
Article 3 : De procéder au maintien des horaires du service de transport scolaire en conséquence et d’en avertir les autorités organisatrices de transport compétentes,
Article 4 : D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint(e) délégué(e) à signer tous les documents y afférents.
DEL 037 154 008 - POLITIQUE DE LA VILLE – Approbation du dispositif TERRITOIRES ENGAGES POUR LA NATURE
Rapporteur : Mme Béatrice TILLIER
EXPOSE DES MOTIFS
Le dispositif Territoires Engagés pour la Nature (TEN) est une initiative nationale qui vise à reconnaître des Collectivités volontaires qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité.
En effet, pour faire face à l’urgence et au défi de reconquête de la biodiversité dans tous les territoires, les collectivités locales sont parmi les acteurs les plus pertinents pour insuffler l’énergie nécessaire et fédérer les acteurs locaux. Qu’elles soient rurales ou urbaines, initiées ou débutantes en matière de biodiversité, les collectivités ont un rôle important à jouer pour le bien-être des générations présentes et futures.
La reconnaissance « Territoires engagés pour la nature » constitue une véritable opportunité de lancer des dynamiques territoriales autour de la biodiversité en fédérant notamment l’ensemble des acteurs volontaires autour d’actions concrètes. Ouvert à toutes les communes et intercommunalités de la région Centre-Val de Loire qui souhaitent faire de la biodiversité un marqueur fort de l’ensemble des politiques publiques, ce dispositif vise à faire émerger et à accompagner des projets concrets pour les 3 prochaines années.
S’inscrire dans la dynamique permet :
- d’être accompagnées pour formaliser un programme d’actions réaliste et concret,
- de renforcer leurs connaissances et compétences en matière de biodiversité,
- d’être aidées dans la recherche de financement,
- de rejoindre le club des engagées pour partager des expériences et des outils,
- de bénéficier d’une valorisation locale, régionale et nationale des projets et bonnes pratiques.
En Centre-Val de Loire, le dispositif est porté par un collectif régional regroupant : la Région Centre-Val de Loire, la Direction régionale Centre-Val de Loire de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), la Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire, de l'Agence de l'eau Loire Bretagne (AELB), de l'Agence de l'eau Seine Normandie (AESN), des Départements du Cher et d'Eure-et-Loir (membres de l'ARB), du CEREMA et l'Agence Régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire (ARB-CVL).
L'Agence régionale de la biodiversité assure l'animation du dispositif pour le compte du collectif régional.
Seul impératif à toute candidature, les communes candidates doivent disposer ou doivent s'engager à réaliser dans les 3 ans un Inventaire ou un Atlas de la Biodiversité Communale (IBC/ABC) afin de constituer un état des lieux de la biodiversité et d'identifier les enjeux spécifiques de leur territoire.
La Commune de Montbazon possède son IBC et œuvre déjà en faveur de la biodiversité sur son territoire :
- Animations de sensibilisation : Organisation d'ateliers dans le cadre de la journée des Rendez-vous aux jardins : construction de nichoirs avec la LPO, ... sensibilisation à la biodiversité en partenariat avec la SEPANT, sensibilisation à la préservation des eaux de rivières et des affluents avec le SAVI, organisation des sorties avec la LPO : les oiseaux en milieu urbain, les oiseaux en bord de rivière et milieux humides, mise en place d'un rucher participatif en collaboration avec une association montbazonnaise, information municipale dans les différentes brochures (lettre d'info, bulletin municipal, Facebook, site internet, ...) Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 20 sur 27
- Actions en faveur de la réduction de la pollution lumineuse (limitation du temps d’allumage de l’éclairage public, remplacement des luminaires de forte puissance par des luminaires plus efficients, modification de l’orientation de l’éclairement)
- Gestion des espaces : Mise en place de plantes économes en eau, Paillage biodégradable, Oyas, Récupération de l'eau pluviale pour l'arrosage, Tontes différentiées selon les secteurs + fauche tardive, Plantation d'arbres
- Foncier : acquisition des parcelles situées en zone ENS
Elle souhaite poursuivre son action en faveur de la biodiversité en s'engageant sur le plan d'action suivant pour les 3 années à venir :
- Expérimentation de la végétalisation du cimetière
- Révision du PLU en cours : inscription de nouveaux zonages « à protéger » ou « naturels » au PLU ; préserver les habitats naturels et les zones environnementales sensibles ; s’appuyer sur les données de l’IBC
- Poursuivre l'acquisition des parcelles situées en zone ENS sur le grand méandre de l'Indre en vue de la réalisation d'une étude pour l'application d'un plan de gestion de cette zone (ouverture au public, aménagement de cheminements, animations par du mobilier urbain, ...)
- Mobiliser les acteurs locaux
- Mettre en œuvre une gestion différenciée des espaces verts
- Réaliser une expertise sanitaire forestière
- Améliorer la gestion des eaux pluviales
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'adhérer à cette démarche volontariste en s’engageant dans le dispositif Territoires Engagés pour la Nature (TEN).
Madame TILLIER ajoute que 42 communes en France ont obtenu cette reconnaissance, dont 5 communes en Touraine.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121 - 29 et suivants, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : de candidater au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature ».
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de ce dispositif.
DEL 037 154 009 - RESSOURCES HUMAINES : Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet
Rapporteur : Monsieur Olivier COLAS-BARA
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis la construction de l‘ALSH, les heures de ménages effectuées à l’école par la CCTVI ont été transférées à la commune. Afin de pallier aux heures de ménage, il est proposé à l’assemblée de modifier la durée hebdomadaire de travail :
- d'un emploi d’Adjoint technique territorial permanent à temps complet en raison de nécessités de services pour la réalisation du ménage à l’école; l’agent est actuellement sur une durée de 33/35ème
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 21 sur 27
notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Adjoint technique territorial permanent à temps complet en raison des nécessités de service.
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : De porter, à compter du 1er avril 2024, de 33 heures à 35 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’Adjoint technique territorial.
Article 2 : De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DEL 037 154 010 - RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Monsieur Olivier COLAS-BARA
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de faire face aux remplacements des agents durant la période des congés estivaux aux services techniques, il est proposé la création d’un poste contractuel au motif d’accroissement temporaire d’activité.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.332-23-1° ; Vu le rapport présenté,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir un adjoint technique.
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade :
- D’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. Que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 2 mois.
Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du 1er échelon du grade de recrutement.
Article 2 : De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget
DEL 037 154 011 - RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Monsieur Olivier COLAS-BARA
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de faire face à un surcroît d’activité aux services techniques, il est proposé la création d’un poste contractuel au motif d’accroissement temporaire d’activité.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier. Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 22 sur 27
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.332-23-1° ; Vu le rapport présenté,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir un adjoint technique.
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade :
- D’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. Que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois.
Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du 1er échelon du grade de recrutement.
Article 2 : De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DEL 037 154 012 - RESSOURCES HUMAINES – Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Rapporteur : Monsieur Olivier COLAS-BARA
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au décret n°2023-1006 en date du 31 octobre 2023, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Il convient de fixer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants plafonds pouvant être alloués varient ainsi de 800 € (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) à 300 € (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 € et 39 000 €).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 23 sur 27
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 08 Février 2024,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et de prévoir son versement aux agents remplissant les conditions selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 160 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 150 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 140 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 130 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 120 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 110 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 €
Article 2 : de prévoir son versement en une seule fois.
Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
DEL 037 154 013 - FINANCES : Tarifs du restaurant scolaire applicables au 1er septembre 2024 Rapporteur : Mme Nathia PENNETIER
EXPOSE DES MOTIFS
Afin d'établir les tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée scolaire 2024, il est proposé d’arrêter les tarifs comme suit : Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 24 sur 27
* tarifs par repas et par enfant
Madame PENNETIER informe qu’une hausse de 2% a été appliquée aux tarifs existants.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des services municipaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : de fixer les tarifs du restaurant scolaire avec effet au 1er septembre 2024, comme suit :
Article 2 : que l’accueil d’un enfant en panier-repas sera gratuit pour les enfants bénéficiaires d’un projet d’accueil individualisé pour allergie alimentaire.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
TARIF POUR UN REPAS - RESTAURANT SCOLAIRE 2024 (applicables au 1er septembre 2024)
Enfant scolarisé en MATERNELLE - Montbazonnais 3,69 €
Enfant scolarisé en ELEMENTAIRE - Montbazonnais 3,78 €
OCCASIONNELS (tarif repas d'urgence ou non-inscrit) 5,89 €
FAMILLE de 3 enfants ou plus * - Montbazonnais 3,58 €
Enfant scolarisé en MATERNELLE - Hors commune 4,06 €
Enfant scolarisé en ELEMENTAIRE - Hors commune 4,16 €
FAMILLE de 3 enfants ou plus * - Hors commune 3,94 €
ADULTES 6,34 €
ADULTES - Agents communaux 4,86 €
5,87 €
4,50 €
3,85 €
3,65 €
3,32 €
3,76 €
3,50 €
5,45 €
Tarifs actuels
3,42 €
TARIF POUR UN REPAS - RESTAURANT SCOLAIRE 2024 (applicables au 1er septembre 2024)
Enfant scolarisé en MATERNELLE - Montbazonnais 3,69 €
Enfant scolarisé en ELEMENTAIRE - Montbazonnais 3,78 €
OCCASIONNELS (tarif repas d'urgence ou non-inscrit) 5,89 €
FAMILLE de 3 enfants ou plus * - Montbazonnais 3,58 €
Enfant scolarisé en MATERNELLE - Hors commune 4,06 €
Enfant scolarisé en ELEMENTAIRE - Hors commune 4,16 €
FAMILLE de 3 enfants ou plus * - Hors commune 3,94 €
ADULTES 6,34 €
ADULTES - Agents communaux 4,86 € Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 25 sur 27
DEL 037 154 014 - FINANCES : Tarifs des services municipaux – Dérogations scolaires 2023-2024 Rapporteur : Mme Nathia PENNETIER
EXPOSE DES MOTIFS
Lorsque les écoles d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour les participations des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Montbazon suivants :
Les présentes dispositions s’appliqueront sous réserve de réciprocité, le Maire étant autorisé à augmenter les montants de participation dus par une commune dans la limite du montant de participation appliquée par ladite commune.
Les participations financières s’appliqueront au profit des écoles privées accueillant des élèves résidant sur la commune de Montbazon dans les cas obligatoires définis par le Code de l’Éducation.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions de participations financières et tout document s’y rapportant.
Il est également autorisé à prévoir, par convention, avec les autres communes, des aménagements permettant de simplifier le fonctionnement des dérogations scolaires, y compris la diminution du montant des participations, sous réserve, de ne pas engendrer pour la Ville des dépenses supplémentaires ou indues.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles L.212-8 et L.442-5-1,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des services municipaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : de fixer la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Montbazon pour l’année scolaire 2023-2024 comme suit :
Tarifs DEROGATIONS SCOLAIRES
Années scolaires
2021-2022
2022-2023
Année scolaire
2023-2024
Dérogation scolaire Ecole MATERNELLE 939 €
Dérogation scolaire Ecole ELEMENTAIRE 562 €
Dérogation ville de MONTS 60 € 60 €
921 €
551 €
Tarifs DEROGATIONS SCOLAIRES Année scolaire 2023-2024
Dérogation scolaire Ecole MATERNELLE 939 €
Dérogation scolaire Ecole ELEMENTAIRE 562 €
Dérogation ville de MONTS 60 € Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 26 sur 27
Article 2 : Les présentes dispositions s’appliqueront sous réserve de réciprocité, le Maire étant autorisé à augmenter les montants de participation dus par une commune dans la limite du montant de participation appliquée par ladite commune.
Article 3 : Les participations financières s’appliqueront au profit des écoles privées accueillant des élèves résidant sur la commune de Montbazon dans les cas obligatoires définis par le Code de l’Éducation.
Article 4 : Le Maire ou son représentant dûment habilité est autorisé à signer les conventions de participations financières et tout document s’y rapportant.
Il est également autorisé à prévoir, par convention, avec les autres communes, des aménagements permettant de simplifier le fonctionnement des dérogations scolaires, y compris l’application d’une franchise et la diminution du montant des participations, sous réserve, de ne pas engendrer pour la Ville des dépenses supplémentaires ou indues.
Article 5 : en respectant le principe de réciprocité, de supprimer le bénéfice de la franchise de 4 élèves pour les élèves des communes extérieures scolarisés dans les écoles publiques du 1er degré de Montbazon et dit que ces dispositions seront applicables dans les mêmes conditions pour les élèves de Montbazon scolarisés dans les écoles publiques du 1er degré desdites communes.
Il est ici précisé que les communes qui ont bénéficié de cette franchise pour des élèves qui sont encore scolarisés à Montbazon continueront à en bénéficier pour ces mêmes élèves jusqu’à la fin de leur cycle maternel ou élémentaire.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rendra compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal.
Décision n° 037 154 012/2023
du 22 décembre 2023
Location d’un mobilier urbain d’affichage situé avenue de la gare RN10 à MONTBAZON à la société NCA IMMOBILIER représentée par M. Aubin BECCARD – 1 allée des primevères à MONTBAZON (37250), pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 3 ans.
Décision n° 037 154 014/2023
du 18 décembre 2023
Souscription des contrats d’assurance avec les entreprises suivantes :
- Lot n°1 : Dommages aux biens :
GROUPAMA Assurances - 60 boulevard Duhamel du Monceau à OLIVET (45160) Cotisation annuelle HT : 12 592.80 €
Cotisation annuelle TTC : 13 712.16 €
Franchise : 2 000.00 €
- Lot n°2 : Responsabilité civile :
SMACL Assurances – 141 avenue Salvador Allende à NIORT (79031)
Cotisation annuelle HT : 4 254.50 €
Cotisation annuelle TTC : 4 637.40 €
- Lot n°3 : Flotte automobile :
GROUPAMA Assurances - 60 boulevard Duhamel du Monceau à OLIVET (45166) Cotisation annuelle HT : 6 346.45 €
Cotisation annuelle TTC : 7 615.74 €
- Lot n°4 : Protection juridique :
Aucune offre n’a été réceptionnée pour ce lot. Le marché a donc été déclaré sans
suite pour motif d’infructuosité.
Un contrat sera signé en dehors du marché avec CFDP Assurance
Cotisation annuelle HT : 1 046,44 €
Cotisation annuelle TTC : 1 186,65 €
- Lot n°5 : Cyber-risques :
CYBER COVER – 58 avenue de la Grande Armée à PARIS (75017)
Cotisation annuelle HT : 2 038.80 €
Cotisation annuelle TTC : 2 222.30 € Conseil Municipal du 11 mars 2024 – Commune de Montbazon
Page 27 sur 27
Décision n° 037 154 015/2023
Du 20 décembre 2023
Demande de subvention d’un montant de 150 000 € au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la PHASE 1 du projet d’aménagement du quartier de la Baffauderie – Travaux des rues Guillaume Louis et de la Bréanderie, estimée à 355 000 € HT
Décision n° 037 154 016/2023
Du 20 décembre 2023
Demande de subvention d’un montant de 150 000 € au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), pour la PHASE 2 du projet d’aménagement du quartier de la Baffauderie – Travaux des rues Guillaume Louis et de la Bréanderie, estimée à 675 000 € HT
Décision n° 037 154 017/2023
Du 26 décembre 2023
Demande de subvention d’un montant de 168 750 € au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D) attribuée par le Département d’Indre-et-Loire, pour la PHASE 2 du projet d’aménagement du quartier de la Baffauderie – Travaux des rues Guillaume Louis et de la Bréanderie, estimée à 675 000 € HT
Décision n° 037 154 018/2023
Du 26 décembre 2023
M57 – FONGIBILITE DES CRÉDITS
Décision budgétaire portant virement de crédit entre le chapitre 20 – frais d’études et le chapitre 21 autres, pour 2 000 €
INFORMATIONS DIVERSES
La séance est levée à 21h56.
Fait à Montbazon, le 18 mars 2024.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Sylvie GINER Nancy TEXIER
#signature2# #signature1#