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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 073 special du 04 09 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 073 special du 04 09 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-073
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-09-03-011 - arrêté du 03 septembre 2020, portant extension du périmètre de
l'ASCO du Cabedan neuf (2 pages) Page 4
84-2020-09-01-035 - arrêté du 01 septembre 2020 portant délégation de signature du
Directeur des finances publiques de Vaucluse aux cadres A en matière d'évaluation
domaniale. (2 pages) Page 6
84-2020-09-01-030 - Arrêté du 01 septembre 2020 portant délégation de signature pour les
commissaires du gouvernement (ddfip) (1 page) Page 8
84-2020-09-02-002 - arrêté du 02 septembre 2020 portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et de la constatation du service fait dans l'application Chorus
formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour
la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application CHORUS DT (10
pages) Page 9
84-2020-09-03-001 - arrêté du 03 septembre 2020 portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association Agir pour le
Développement d'Actions d'Insertion (ADAÏ) au titre de l'article L.365-4 du code de la
construction et de l'habitation. (2 pages) Page 19
84-2020-09-01-019 - arrêté du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature en
matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. (2 pages) Page 21
84-2020-09-01-031 - arrêté du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature pour
la gestion financière de la cité administrative. (1 page) Page 23
84-2020-09-01-028 - décision du 01 septembre 2020 donnant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire et en matière d’actes relevant du pouvoir
adjudicateur (ddfip). (3 pages) Page 24
84-2020-09-01-025 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature à
l'adjoint du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, au responsable du
pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au
responsable du pôle contrôle, juridique et comptable, au responsable de la mission
départementale risques, audit et maîtrise d'activité ainsi qu'à leurs adjoints. (2 pages) Page 27
84-2020-09-01-029 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation spéciales de
signature pour le pôle expertise aux publics (ddfip) (3 pages) Page 29
84-2020-09-01-024 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature du
responsable de la trésorerie d'Orange à ses collaborateurs. (3 pages) Page 32
84-2020-09-01-023 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature du
responsable du Pôle Contrôle des Revenus Patrimoniaux du Vaucluse à ses collaborateurs
(ddfip). (2 pages) Page 35
84-2020-09-01-033 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l’équipe de renfort (ddfip). (2 pages) Page 37
284-2020-09-01-026 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation générale de
signature au responsable du pôle expertise et services aux publics et à son adjoint (ddfip)
(2 pages) Page 39
84-2020-09-01-027 - décision du 01 septembre 2020 portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées de la DDFIP. (2 pages) Page 41
84-2020-09-01-015 - décision du 1er septembre 2020 donnant délégation de signature du
responsable de la trésorerie d'Apt à ses collaborateurs cadres A. (3 pages) Page 43
84-2020-09-01-032 - décision du 1er septembre 2020 donnant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaires
Juridiques (ddfip). (2 pages) Page 46
84-2020-09-01-014 - décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du
responsable de la trésorerie d'Apt à ses collaborateurs cadres C. (2 pages) Page 48
84-2020-09-01-020 - décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Avignon à ses collaborateurs cadres B
des IFU et de la comptabilité. (2 pages) Page 50
84-2020-09-01-016 - décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras à ses collaborateurs. (3
pages) Page 52
84-2020-09-04-001 - DOSSIER N° 119D - ordre du jour Demande d'autorisation
d’aménagement cinématographique, déposé par la SAS Ciné Sorgue, relative à la création
d’un établissement cinématographique de 3 salles et 369 places de spectateurs, sur la
commune de L’Isle-sur-la-Sorgue. (1 page) Page 55
84-2020-09-01-034 - liste (ddfip) des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de,contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2020 (ddfip) (2
pages) Page 56
3PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale Liberté : . Égalité des Territoires de Vaucluse
Fraternité :
Arrêté préfectoral du 0 3 SEP, 2{?2
autorisant l'extension du périmètre
de l'Association DAC Constituée d'Office (ASCO) du Cabedan-Neuf, sise à Les Taillades
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 37 (Il) ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1€" juillet 2004 susvisée et notamment son article 69 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2009-01-28-0010-SP APT du 28 janvier 2009 portant mise en conformité des statuts de l'ASCO du Cabedan-Neuf, sise à Les Taillades, avec les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, et les statuts annexés ;
Vu les statuts de l'ASCO du Cabedan-Neuf et notamment l’article 24 relatif à l'agrégation volontaire ;
Vu la délibération en date du 09 juin 2020 du conseil syndical de l'ASCO du Cabedan-Neuf se prononçant favorablement pour l’extension du périmètre de l'association par l'intégration de la parcelle cadastrée AP 016, commune de Mérindol ;
Vu la délibération en date du 01 juillet 2020 du conseil syndical de l'ASCO du Cabedan-Neuf se prononçant favorablement pour l'extension du périmètre de l'association par l'intégration de la parcelle cadastrée AD 084, commune des Taillades ;
Vu l'adhésion, recueillie par écrit, des propriétaires des immeubles susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral, daté du 31 août 2020, donnant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète d’Apt ;
Considérant que la surface totale des parcelles intégrées est de 1ha 13a 62ca et n'excède donc pas 7 % de la superficie totale du périmètre de l'association qui s'élève actuellement à 911ha 72a 20ca ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-03-011 - arrêté du 03 septembre 2020, portant extension du périmètre de l'ASCO du Cabedan neuf 4Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 37 Il de l'ordonnance sont remplies ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1 :
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Cabedan- Neuf qui inclut les parcelles cadastrées AP 016, commune de Mérindol, et AD 084, commune des Taillades.
A charge pour le président de l'association de procéder à toutes les modifications qui en résultent.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture puis :
*« affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture ;
+ _ notifié par le président de l'association aux propriétaires concernés ;
Article 3 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 :
La Sous-Préfète d'Apt, la Directrice Départementale des Territoires, le Président de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Cabedan-Neuf, les maires de Cheval Blanc, des Taillades, de Cavaillon et de Robion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète d'Apt
Christine HACQUES
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-03-011 - arrêté du 03 septembre 2020, portant extension du périmètre de l'ASCO du Cabedan neuf 5E Direction générale
des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Egalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand
GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
départemental des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1°
juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de VAUCLUSE;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les
noms suivent :
M. Marc CHABERT Mme Alexia GRUSON-DAVID
Mme Emmanuelle DANY Mme Christèle MORAND
M. Jean-Jacques ESTEVENIN Mme Danielle OLLIVIER
Mme Catherine PAREAU
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-035 - arrêté du 01 septembre 2020 portant délégation de signature du Directeur des finances publiques de Vaucluse aux cadres A en matière d'évaluation domaniale. 6A l'effet :
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite des
valeurs de 400 000 euros pour les valeurs vénales et 40 000 euros pour les valeurs
locatives.
fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3°
de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2 : - Demeurent exclues du champ d'application de la délégation :
les opérations relevant de l'approbation ou de l'information de la direction générale ;
les enquêtes effectuées à la demande des parlementaires intervenant es qualités, du préfet et
des sous-préfets ;
les évaluations délicates présentant des difficultés sur le plan des principes ou qualifiées
d'affaires signalées.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge celui du 1° septembre 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2020. Il sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de VAUCLUSE et affiché dans les locaux
de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE.
À Avignon, le 1° septembre 2020.
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
IE
Administrateur général des fi anc piques
—
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-035 - arrêté du 01 septembre 2020 portant délégation de signature du Directeur des finances publiques de Vaucluse aux cadres A en matière d'évaluation domaniale. 7| à | Direction générale £ des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION D AR EMENTAIE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Vu les articles R.13-7 et R.212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie À de la direction générale des finances publiques.
Arrête
Article 1° - Sont désignés, pour assurer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès
des juridictions de l'expropriation des tribunaux de grande instance d'Avignon, de Digne
Les Bains et de Gap :
- M. Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
- M. Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jacques ESTEVENIN, inspecteur des finances publiques
- Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques,
- Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Catherine PAREAU, inspectrice des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2017.
Article 3 — Le présent prend effet à compter du 1° septembre 2020. || sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la
direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon le 1% septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de
VAUCLUSE,
Bertrand G vl Administrateur général ps fi apces publiques
/ LI
/ AN
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-030 - Arrêté du 01 septembre 2020 portant délégation de signature pour les commissaires du gouvernement (ddfip) 8Eu PRÉFET Direction des moyens
DE VAUCEUSE et des politiques publiques Liberté Égatité Frateruité
Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de
Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application
Chorus-DT.
— 2 SEP. 2020
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92. 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92. 604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel le 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand
GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 07 février 2020 publié au journal officiel du 08 février 2020 portant nomination de M.
Christian GUYARD en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 15 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de Mme
Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d’Apt ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017 portant nomination de M.
Didier FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret du 23 avril 2018 publié au journal officiel du 26 avril 2018 portant nomination de Mme
Elisa BASSO en qualité de sous-préfète chargée de mission ;
Vu le décret du 09 janvier 2020 publié au journal officiel du 10 janvier 2020 portant nomination de M.
Alex GADRÉ en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps préfectoral
dans l'exercice de la mission de représentation de l'État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale
des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en
place le programme « Administration territoriale de l'Etat » 354 ;
Vu l'arrêté, du 3 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Olivier NOWAK, directeur des
moyens et des politiques publiques ;
Vu la note de service du 29 mai 2019 portant nomination de M. Martial HERZIG en qualité de chef du
bureau du budget et de la logistique ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-02-002 - arrêté du 02 septembre 2020 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et de la constatation du service fait dans l'application Chorus formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des 9Vu l'avis du comité technique du 12 décembre 2016 sur le nouvel organigramme de la préfecture de
Vaucluse ;
Vu l'avis du comité technique du 29 juin 2017 sur le micro-organigramme se rapportant à la direction
des moyens et des politiques publiques à la préfecture de Vaucluse, modifiant la dénomination du bureau du budget et de la logistique en bureau du pilotage budgétaire, de l'immobilier et de la
logistique ;
Vu la note de service du 1er décembre 2017 portant nomination de Mme Alexandra DIAS en qualité
d’adjointe au chef du bureau du budget du pilotage budgétaire, de l'immobilier et de la logistique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;;
ARRÊTÉ
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse, à l'effet de signer tout document nécessaire à l'engagement comptable, à la liquidation des
créances, au mandatement des dépenses et l'établissement des titres de perception sur les
programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation de signature n’a pas été consentie à un chef de service de l'État dans le département.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture
de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est confiée à l’article 1 du présent arrêté sera exécutée
par M. Alex GADRE, directeur des services du cabinet de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense aux responsables des
services prescripteurs selon l’état annexé (annexe 1) et aux agents pour les lignes budgétaires qui les
concernent.
ARTICLE 4 :
En l'absence des responsables des services prescripteurs définis à l’article 3 du présent arrêté,
délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense (à hauteur de 2.000
euros) pour tous les services prescripteurs, hors centres de responsabilité « résidences », à M. Olivier
NOWAK, directeur des moyens et des politiques publiques, et à M Martial HERZIG, chef du bureau
du pilotage budgétaire, de l'immobilier et de la logistique et en l'absence de M Martial HERZIG à Mme
Alexandra DIAS.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-02-002 - arrêté du 02 septembre 2020 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et de la constatation du service fait dans l'application Chorus formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des 10PRÉFET Direction des moyens
DE VAUCLUSE et des politiques publiques
Fraternité
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense concernant leur centre
de coût aux conjoints des membres du corps préfectoral dans l'exercice de la mission de
représentation de l’État ainsi qu'au cuisinier et au majordome de l'hôtel de préfecture jusqu'à un
montant de 1.000 euros.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense en carte achat jusqu'à
100 euros aux secrétaires des membres du corps préfectoral, pour les lignes budgétaires de
fonctionnement des services relevant de l'autorité directe des membres du corps préfectoral.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée pour la constatation de service fait aux personnes figurant sur le
tableau en annexe II.
M Olivier NOWAK, directeur des moyens et des politiques publiques, M Martial HERZIG, chef du
bureau du pilotage budgétaire, de l'immobilier et de la logistique et en l'absence de ce dernier, Mme
Alexandra DIAS, ont également compétence pour certification de service fait sur tous les services
prescripteurs.
ARTICLE8 :
Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG en qualité de chef du bureau du budget du
pilotage budgétaire, de l'immobilier et de la logistique et responsable d'unité opérationnelle ainsi qu'à
son adjointe Mme Alexandra DIAS, pour valider dans les applications CHORUS et CHORUS
FORMULAIRES les actes comptables émis s'agissant des dépenses et des recettes (création d’une
demande d'achat, constatation du service fait, demande d'émission et signature de titres de
perception, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette), dans le périmètre budgétaire
des programmes du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle
suivants : BOP 354, 723, 724, 303, 348, 216, 148, 207 et 232.
ARTICLE 9 :
Délégation de signature est donnée à Mmes Amélie ASSIE et Fatima MiAL en qualité de
gestionnaires pour valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les actes comptables
(notamment tout acte se traduisant par la création d'une demande d'achat, la constatation du service
fait) émis s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de
l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 354, 723, 724, 303, 348,
216, 148, 207 et 232.
ARTICLE 10:
Délégation est donnée à M Martial HERZIG, Mmes Alexandra DIAS, Amélie ASSIE, Eva MAGNIN et
Fatima MIAL, en leur qualité de service gestionnaire, gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur,
pour signer les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les
frais de mission et de formation engagés, dans la limite de 5 000€ TTC. et imputées sur les
programmes 354 « Administration territoriale de l'Etat ». 216 « actions sociales service social » et 207
« Prévention routière » en validant informatiquement dans l'application CHORUS-Déplacements
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-02-002 - arrêté du 02 septembre 2020 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et de la constatation du service fait dans l'application Chorus formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des 11Temporaires (CHORUS-DT) les ordres de mission, les commandes de prestations « voyage » et les
états de frais induits.
ARTICLE 11 :
M Martial HERZIG en qualité de chef du bureau du budget du pilotage budgétaire, de l'immobilier et
de la logistique et responsable d'unité opérationnelle, son adjointe Mme Alexandra DIAS ainsi que
Mmes. Amélie ASSIE, Fatima MIAL et Eva MAGNIN sont nommés référent CHORUS départemental
pour le département du Vaucluse.
ARTICLE 12:
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires placés sous l'autorité hiérarchique des
responsables des centres de coûts mentionnés en annexe Ill pour créer une demande d'achat et
constater le service fait dans l’application CHORUS FORMULAIRES s'agissant des dépenses, dans
le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérence
interministérielle suivants : BOP 354, 723, 724, 303, 348, 216, 148, 207 et 232.
La création d'une demande d’achat dans CHORUS FORMULAIRES est conditionnée par la validation
préalable de l'opportunité et du montant de la dépense au regard de la délégation de signature fixée à
l’article 1- Annexe |, se matérialisant par une signature manuscrite sur le devis ou le relevé de prix
préalable à la demande d'achat.
ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PICAZO, en qualité de chef de pôle appui
territorial ainsi qu'à Mme Josiane DE JONG, chargée de linstruction des dossiers de subvention
d'investissement pour valider les demandes de subvention : BOP 112, 119 et 122
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires placés sous l'autorité hiérarchique des
responsables des centres de coûts mentionnés en annexe IV pour les demandes d'émission de titres
de perception, s'agissant des dépenses mutualisées dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 354 et
216.
ARTICLE 15 :
Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG, Mmes Alexandra DIAS, Fatima MIAL et
Amélie ASSIE pour valider les demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES en tant
qu'approvisionneur, s'agissant des dépenses mutualisées dans le périmètre budgétaire des
programmes du ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants :
BOP 354, 723, 724, 303, 348, 216, 148, 207 et 232.
ARTICLE 16 :
Délégation de signature est donnée pour la constatation de service fait à M. Sébastien GAÏLLARD et
à M. Philippe MOLL en qualité de gestionnaires des BOP 112, 119 et 122.
ARTICLE 17 :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-02-002 - arrêté du 02 septembre 2020 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et de la constatation du service fait dans l'application Chorus formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des 12PRÉFET Direction des moyens
DE VAUCLUSE et des politiques publiques Liberté Égalité
Frateruité
Cet arrêté abroge l'arrêté du 02 mars 2020 2020, publié au RAA N°84-2020-019 du 02 mars 2020
portant délégation de signature pour l'engagement juridique de la dépense et la constatation du
service fait dans le cadre des titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 18 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, et chacun des co-responsables des centres de
coûts cités dans l’état annexe | susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-02-002 - arrêté du 02 septembre 2020 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et de la constatation du service fait dans l'application Chorus formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des 13ANNEXE I - Engagement juridique de la dépense
e Centre Préfet
Lionel Tromparent, Cédric Castanier, Syivie Le bars pour un montant maximum de 1 000 €
Karima Tahri, Catherine Bejarano pour un montant maximum de 100 € en
carte achat
e Centre Secrétaire Général
Christian Guyard sans limitation de montant
lknur Ceylan, Lydie Legros pour un montant maximum de 100 € en carte achat
e Centre Directeur de Cabinet
Alex Gadré dans la limite des crédits mis à disposition
Service des sécurités
Magali Spaniol, Aurélien Gaucherand, Bettina Blanc,
Michel Eugène, Nicolas Jauffret et Valérie Mariotti pour un montant maximum de 1 000 €
Karima Tahri, Catherine Bejarano pour un montant maximum de 100 € en
| carte achat
Bureau de la représentation de l’État et de la Communication Interministérielle
Christel Guilloux, Isabelle Lebouteiller pour un montant maximum de 1 000 €
Bernard Nouvel, Yves Guichard
° Centre Sous-préfet chargé de mission
Elisa Basso dans la limite des crédits mis à disposition
Lydie Legros, liknur Ceylan pour un montant maximum de 100 € en
carte achat
. Centre Bureau du pilotage budgétaire, de l’immobilier et de la logistique
Martial Herzig, Alexandra Dias pour un montant maximum de 2 000 €
Christian Pépin, Fatima Mial, Amélie Assié, Eva Magnin, pour un montant maximum de 1 000 €
e Centre Bureau des ressources humaines
Sandrine Tomas, Luc Castella pour un montant maximum de 2 000 €
e Centre S.I.D.S.i.C.
Denis Roy, Thierry Guiot, Thierry Abrard-Parizet pour un montant maximum de 2 000 €
e Centre Sous-Préfet d’Apt
Résidence
Christine Hacques dans la limite des crédits mis à disposition
Conjoint de Mme Hacques pour un montant maximum de 1 000 €
Services
Christine Hacques dans la limite des crédits mis à disposition
Cyrille Charnaud pour un montant maximum de 2 000 €
François Fage pour un montant maximum de 100 € en
carte achat
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-02-002 - arrêté du 02 septembre 2020 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et de la constatation du service fait dans l'application Chorus formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des 14E
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
° Centre Sous-Préfet de Carpentras
Résidence
François Didier
Services
François Didier
Raphaël Russier
Marie-Luce Druart
Direction des moyens
et des politiques publiques
dans la limite des crédits mis à disposition
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 2 000 €
pour un montant maximum de 100 € en
carte achat
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-02-002 - arrêté du 02 septembre 2020 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et de la constatation du service fait dans l'application Chorus formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des 15ANNEXE II - Constatation du service fait
Pour tous les centres de coûts : délégation de la gestion dans l'outil Chorus-Formulaires donnée à
Mmes Amélie Assié, Fatima Mial, Eva Magnin et M. Martial Herzig
e Centre Préfet
Bertrand Gaume, Sylvie Le Bars, Cédric Castanier, Lionel Tromparent, Karima Tahri, Catherine
Bejarano
e Centre Secrétaire Générale
Christian Guyard, lknur Ceylan, Lydie Legros,
e Centre Directeur de Cabinet
Alex Gadré, Karima Tahri, Catherine Bejarano
Service des sécurités
Magali Spaniol, Aurélien Gaucherand, Bettina Blanc, Michel Eugène, Nicolas Jauffret et Valérie
Mariotti
Bureau de la représentation de l'État et de la Communication Interministérielle Christel Guilloux, Isabelle Lebouteiller, Bernard Nouvel, Yves Guichard
Centre Sous-Préfet chargé de mission
Elisa Basso, lknur Ceylan, Lydie Legros
e Centre Bureau du budget et de la logistique
Olivier Nowak, Martial Herzig, Alexandra Dias, Christian Pépin, Fatima Mial, Amélie Assié, Eva Magnin, Eric Bartoli, Didier Pizoird
e Centre Bureau des ressources humaines
Sandrine Tomas, Luc Castella, Carine Messina, Camille Soum, Valérie Andreoni
e Centre S.I.D.S.I.C.
Denis Roy, Thierry Guiot, Thierry Abrard-Parizet, Jeanne Cagnolo
e Centre Sous-Préfet d’Apt
Résidence
Christine Hacques, Françoise Fage
Services
Christine Hacques, Cyrille Charnaud, Françoise Fage
e Centre Sous-Préfet de Carpentras
Résidence
François Didier, Marie-Luce Druart
Services
François Didier, Raphael Russier, Marie-Luce Druart
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-02-002 - arrêté du 02 septembre 2020 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et de la constatation du service fait dans l'application Chorus formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des 16£
Direction des moyens PRÉFET "ül ,
DE VAUCLUSE et des politiques
publiques
Fraternité
ANNEXE III - Nomenclature des centres de coût, des responsables de centres de
coût et des gestionnaires dans CHORUS FORMULAIRES
Pour tous les centres de coûts : délégation de la gestion dans l'outil donnée à Mmes Amélie Assié, Alexandra Dias,
Fatima Mial, Eva Magnin et M. Martial Herzig
+ Centre de coût Préfet — PRFPRFTO84
Responsable de Centre de coût : M. Bertrand Gaume
Gestionnaire : Mmes Karima Tahri et Catherine Bejarano
° Centre de coût Secrétaire Générale — PRFSG01084
Responsable de Centre de coût : M. Christian Guyard
Gestionnaire : Mmes liknur Ceylan et Lydie Legros
e Centre de coût Sous-préfet chargé de mission - PRFSG02084
Responsable de Centre de coût : Mme Élisa Basso
Gestionnaire : Mmes lIknur Ceylan et Lydie Legros
+ Centre de coût Directeur de Cabinet — PRFDCAB084
Responsable de Centre de coût : M. Alex Gadré
Chef du service des sécurités : Mme Magali Spaniol
° Chef du pôle sécurité routière : M. Nicolas Jauffret
Gestionnaire : Mme Valérie Mariotti
° Chef du pôle défense et protection civiles (PDPC) : M Aurélien Gaucherand - Adjoint : M.
Michel Eugène
Gestionnaire : Mme Karima Tahri
Chef du bureau de la communication interministérielle : Mme Christel Guilloux - Adjointe : Mme
Isabelle Lebouteiller
Gestionnaires :Mme Karima Tahri, Catherine Bejarano
Chef du Garage : M. Bernard Nouvel - Adjoint : M. Yves Guichard
Gestionnaire : M. Bernard Nouvel, M. Yves Guichard
PRFMLO1084
Responsable de Centre de coût : M Martial HERZIG- Adjoint : Mme Alexandra Dias Gestionnaire : Mme
Fatima Mial (Approvisionneur Chorus Formulaires), Mme Amélie Assié (RUO adjoint et approvisionneur Chorus
Formulaires), Mme Eva Magnin, M. Christian Pepin
+ Centre de coût Bureau des ressources humaines - PRFMLO02084
Responsable de Centre de coût : Mme Sandrine Tomas - Adjoint : M. Luc Castella Gestionnaire
: Mme Carine Messina, Mme Camille Soum, Mme Valérie Andreoni
+ Centre de coût S.I.D.S.I.C. - PRFMLO3084
Responsable de Centre de coût : M. Denis Roy - Adjoint : M. Thierry Guiot Gestionnaire
: Mme Jeanne Cagnolo, M. Thierry Abrard-Parizet
° Centre de coût Sous-Préfet d’Apt - PRFSP01 084
Responsable de Centre de coût : Mme Christine HACQUES
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-02-002 - arrêté du 02 septembre 2020 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et de la constatation du service fait dans l'application Chorus formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des 17Secrétaire Général : M. Cyrille Charnaud
Gestionnaire : Mmes Françoise Fage, Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM Philippe Moil et Sébastien Gaillard
e Centre de coût Sous-Préfet de Carpentras - PRFSP02084
Responsable de Centre de coût : M. Didier François
Secrétaire Général : M. Raphaël Russier
Gestionnaire : Mmes Marie-Luce Druart, Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM Philippe Moll et Sébastien Gaillard
° Centre de coût : PRFSG06084
Responsable de Centre de coût : Mmes Christelle Reynaud et Leila Hachem, MM Denis MARSAL et Sébastien Bei
Gestionnaire : Mme Patricia Olicard, MM Sébastien Bei et Patrice Etchebarne
e Centre de coût : PRFSG04084 et PRFSPCLO84
Gestionnaire : Mmes Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM Philippe Moll et Sébastien Gaillard, M. Rabah Sandal, Marie-Christine Stimmesse
e PRFSG05084 |
Gestionnaire : Mmes Bettina Blanc et Audrey Herbreteau
e DDT
Responsable de Centre de coût :Mme Annick Baille
e DDCS
Responsable de Centre de coût : Christine Maison
e DDPP
Responsable de Centre de coût : Yves Zellmeyer
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-02-002 - arrêté du 02 septembre 2020 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et de la constatation du service fait dans l'application Chorus formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des 18E Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale DEVAUCLUSE
Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté du 0 3 SEP. 2020
Portant agrément pour les activités d'intermédiation et gestion locative sociale
de l'association Agir pour le Développement d’Actions d'Insertion (ADAÏ)
au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.365-4 et l'article R.365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la
cohésion sociale de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses
de la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, visées dans l'arrêté
préfectoral du 03 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON,
directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2015 portant agrément pour les activités d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale de l'association Agir pour le Développement d'Actions d'Insertion (ADAÏ)
au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le dossier réceptionné le 30 juillet 2020 par le représentant légal de l'association,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Vaucluse qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à
l'article R.365-1-3° du code de la construction et de l'habitation,
ARRÊTE
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
84 905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 08 - télécopie 04 88 17 86 99
courriel : ddcs-directeur@vaucluse. gouv.fr
site internet : www.vaucluse qouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-03-001 - arrêté du 03 septembre 2020 portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association Agir pour le Développement d'Actions d'Insertion (ADAÏ) au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation. 19Article 1° :
L'organisme à gestion désintéressée, l'association Agir pour le Développement d’Actions d'Insertion
(ADAI), association de loi 1901, est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnées aux paragraphes a) et c) de l’article R.365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le
retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à
tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification
Statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Le même recours peut être exercé par l'association
gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui Sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 0 3 SEP. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Poy)a directrice départementale
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-03-001 - arrêté du 03 septembre 2020 portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association Agir pour le Développement d'Actions d'Insertion (ADAÏ) au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation. 20RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet de Vaucluse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 4 juin 2018 accordant délégation de signature à M. Francis
BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de Vaucluse.
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1° de l'arrêté
du 27 février 2020 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de Vaucluse, sera exercée par M. Yvan HUART, directeur chargé du pôle
Expertise et Service aux Publics, et par M. Olivier DECOOPMAN, adjoint au directeur du pôle Expertise et
Service aux Publics.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN,
administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la Division missions domaniales , ou à son
défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et à M. Thierry HOUOT,
inspecteur principal des Finances publiques, adjoints au responsable de la Division des missions domaniales.
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-019 - arrêté du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. 21Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M, Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 100 000€ ;
- M. Guillaume COLIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,
dans la limite de 10 OOCE ;
- M. Daniel ALLORO, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Sandrine DAGNEAUX, agent administratif principal,
dans la limite de 5 000€.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 juin 2020 publié au recueil des actes administratifs n°84-2020-
048 du 18 juin 2020.
Art. 5.-
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Cête d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 9 & AQUT
2020
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
—
FrarCis BONNET
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-019 - arrêté du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. 22EE | Direction générale
£ des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION AR EMENTAIE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°” Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE
portant subdélégation de signature,
pour la gestion financière de la cité administrative
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la gestion financière de la
cité administrative ;
Arrête
Article 1 - La délégation de signature conférée par l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 4 juin
2018 à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est
subdéléguée à Mme Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, à M. Philippe
ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice
des finances publiques adjointe, à Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques
adjointe, à M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Marie-
Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État, chargée de mission et à Mme Christina NICOLAS inspectrice divisionnaire.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2020 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1° septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, }
Bertrand À ER
Administrateur génér l'des|finances publiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-031 - arrêté du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative. 23En Direction générale £ des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur.
La responsable du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
Publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant nomination de Mme Martine PERRIER, administratrice des
finances publiques adjointe, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
M.Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018, portant délégation de signature en matière
d’'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Martine
PERRIER, administratrice des finances publiques adjointe ;
Vu l'arrêté préfectorai du 4 juin 2018, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques
adjointe ;
Vu la décision du 4 juin 2018 portant subdélégation de signature de M Bertrand GAUTIER en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet de Vaucluse en date du 4 juin 2018 et par décision de M. Bertrand GAUTIER en date du
4 juin 2018, seront exercées par :
Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État ;
Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine PERRIER, de Mme Marie-Hélène
ROQUES et de Mme Christina NICOLAS.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-028 - décision du 01 septembre 2020 donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur (ddfip). 241. Service budget et logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
< pour commander les fournitures et matériels ainsi que les prestations de service jusqu'à 5 000 € ;
. pour enregistrer et valider les demandes d'achat dans Chorus formulaire ;
. pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations jusqu'à 5 000 € par opération ;
. pour constater en saisie et en validation le service fait dans Chorus formulaire ;
-« pour la réception puis affectation et/ou programmation des crédits dans Coeur Chorus (MP2);
. pour le paiement des frais de déplacement dans l'application FDD.
En cas d'empêchement :
- Mme Fabienne CUER, contrôleuse des finances publiques et M. Jean-Luc DETOT contrôleur des
finances publiques bénéficient de la même subdélégation ;
- Mme Sandrine MERENCIANO, agente principale des finances publiques, et Mme Leila
BENSAYAH, agente administrative des finances publiques, sont habilités :
. à enregistrer les demandes d'achat dans Chorus formulaire ;
. à constater en saisie et en validation le service fait dans Chorus formulaire ;
. au paiement des frais de déplacement dans l'application FDD dans la limite de 500 €.
2. Service immobilier et sécurité
- Mme Isabelle GERBAIL, inspectrice des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
« pour commander les prestations immobilières et les matériels jusqu'à 5 000 € par opération ;
. pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations jusqu’à 5 000 € par opération.
3. Secteur hygiène et sécurité
- Mme Ester DE BORTOLI, contrôleuse principale des finances publiques,reçoit subdélégation de
signature :
. pour passer les commandes et certifier le service fait dans la limite des opérations comprises
dans le budget validé par le comité d'hygiène et de sécurité et imputées sur le programme 0218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
4. Secteur cité administrative
- M. Grégoire NITARD, agent administratif des finances publiques, M. Hugues POUL, inspecteur
des finances publiques et M. Jean-Luc DETOT contrôleur des finances publiques, sont habilités :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-028 - décision du 01 septembre 2020 donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur (ddfip). 25« à valider les demandes d'achat dans Chorus formulaire ;
. à valider le service fait dans Chorus formulaire ;
des opérations comprises dans le budget de fonctionnement de la cité administrative d'Avignon
validé par M. le Préfet de Vaucluse et imputées sur le compte de commerce n° 907 «opérations
commerciales des Domaines ».
Article 3 - la présente décision prend effet le 1° septembre 2020 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
A Avignon, le 1° septembre 2020
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources
| Martine PERRIER
Administratrice des finances publiques adjointe
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-028 - décision du 01 septembre 2020 donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur (ddfip). 26E | Direction générale des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Décision de délégation de signature à l'adjoint du directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse, au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle
expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable, au
responsable de la mission départementale risques, audit et maîtrise d'activité ainsi qu’à leurs
adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand
GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1*
juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CORRADI, administratrice des
finances publiques, adjointe du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à
Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle
Pilotage et Ressources, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la mission départementale Risques, Audit et Maîtrise d'Activité, M.
Frédéric DEROO administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Expertise et
Services aux publics ainsi qu'à M. Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du Pôle Contrôle, Juridique et Comptable ; à l'effet de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions
de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-025 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature à l'adjoint du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, 27Article 2 -
e M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
Pôle Contrôle, Juridique et Comptable ;
e Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division du Contrôle fiscal et des Affaires juridiques ;
e M. Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la
responsable de division sur le volet Affaires Juridiques et Contentieux d'Assiette ;
e Mme Jeanine COZENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Recouvrement forcé ;
e M. Arnaud URBAIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle
Expertise et Services aux publics ;
e Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Secteur public local, Fiscalité directe locale, Affaires foncières ;
e Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l’administration de l’État, responsable de la
division Budget, Immobilier et Logistique ;
e Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
au Pôle Pilotage et Ressources.
Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur
division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se
remplacer mutuellement ;
- et en l'absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations dans
les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit opposable
aux tiers.
Article 3 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 janvier 2020.
Article 5 - Il prend effet à compter du 1” septembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1° septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Bertrand GAUTHÆER |
Administrateur général désfin ices publiques,
( AN
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-025 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature à l'adjoint du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, 28E . Direction générale des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle expertise et services aux publics
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand
GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1°
juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires
de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est
donnée à :
1. Pour la Division Animation et Soutien au Réseau
+ Assiette et recouvrement spontané des particuliers
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
Qui reçoit en outre procuration pour signer les ordonnances de taxes (relevés détaillés des actes
de poursuite).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-029 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation spéciales de signature pour le pôle expertise aux publics (ddfip) 29+ Assiette et recouvrement de la fiscalité des professionnels
- M. Vincent FELINE, inspecteur des finances publiques ;
- M. Pierre BUGES, inspecteur des finances publiques.
Lesquels reçoivent en outre procuration pour signer les états annuels des certificats reçus en
matière de marchés publics et de délégation de service public
+ Législation - Rescrits - Correspondant associations, ZFU, entreprises nouvelles, experts
comptables et organismes agréés
- M. Bruno DUFOUR, inspecteur des finances publiques.
+ Affaires Économiques et Financières
- M. Vincent FELINE, inspecteur des finances publiques,
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
+ Commission de surendettement
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
2. Pour la Division Secteur public local, Fiscalité directe locale et Affaires foncières
- Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable
de la division.
+ Service Pilotage et Animation des Trésoreries
- Mme Sylvie BONTOUX, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Fabienne COUSIN, inspectrice des finances publiques,
Lesquels reçoivent en outre procuration pour signer les ampliations des arrêtés de décharges.
En cas d'empêchement (à l'exception des ampliations des arrêtés de décharges) :
- Mme Gisèle OUVRELLE, contrôleuse principale des finances publiques.
+ Mission HELIOS Dématérialisation Monétique
- M, Patrice SALAS, inspecteur des finances publiques.
+ Missions cadastrales et publicité foncière- Enregistrement :
- Mme Katy DAIRE, inspectrice des finances publiques ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-029 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation spéciales de signature pour le pôle expertise aux publics (ddfip) 30+ Service Fiscalité Directe Locale
- M. Charles BENITO, inspecteur des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- Mme Bernadette RUNNEBURGER, contrôleuse principale des finances publiques.
3. Pour la Division Missions Domaniales
- M. Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division.
- Mme Alexia GRUSON, inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques ;
- M. Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Jacques ESTEVENIN, inspecteur des finances publiques,
- Mme Christelle MORAND, inspectrice des finances publiques,
- Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Catherine PAREAU, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Marc SACRIPANTI, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Martine BUHLER, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 - le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2019. il prend effet à compter du 1°
septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1% septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
(l
5 |
Bertrand { AUTIE
Administrateur général des finances publiques, /
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-029 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation spéciales de signature pour le pôle expertise aux publics (ddfip) 31EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PET Un."
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques - Trésorerie d’ORANGE
132 Allée d'Auvergne BP 30 183
84 106 ORANGE CEDEX
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
Le comptable soussigné, responsable de la trésorerie d’ORANGE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l’instruction générale sur l’organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l’instruction du 9 août 2005,
Vu l’instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des
finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public,
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
DÉCIDE :
Article 1. – A compter du 01 septembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Christine
GAGNEUR, inspectrice, dans le ressort territorial de la trésorerie d’ORANGE, afin de signer tout document ayant trait à la gestion du poste comptable, notamment :
- les pièces justificatives d’opérations comptables des états journaliers, mensuels et annuels DDR3,
- les ordres de paiement établis par les agents,
- les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires, …)
- tout acte d’administration et de gestion du service,
- l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, les demandes d’admission en non valeur, ainsi que pour ester en justice,
- tout acte en rapport avec les procédures collectives,, notamment les bordereaux de déclaration de
créances au passif ou les relevés de forclusion,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-024 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Orange à ses collaborateurs. 32- tout acte en rapport avec les dossiers de surendettement,
- les bordereaux d’inscription hypothécaire, les demandes de main levés
- les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles)
Elle est autorisée
- à recevoir les paiements
- à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France,
- à rédiger et signer tous courriers à destination de la DDFiP, des usagers, des fonctionnaires
territoriaux et autres partenaires,
- en cas d’absence exceptionnelle, à signer les comptes de gestion et comptes d’emplois annexés.
Article 2 – A compter du 1 septembre 2020, délégation de signature est donnée aux contrôleurs
désignés ci-après, dans le ressort territorial de la trésorerie d’ORANGE :
Nadine LOIGET, contrôleuse des Finances Publiques,
Gilles MARGHERITI, contrôleur des Finances Publiques,
à l’effet de :
- signer les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable
- signer les pièces justificatives d’opérations comptable des états journaliers et mensuels DDR3
- les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires, …)
- signer les actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite déclarations de
créances
- signer des échéanciers de paiement dans la limite de 5000 € et d’un délai de 6 mois
- signer les demandes de renseignements
- recevoir les paiements et signer les quittances
- signer les retraits de recommandés postaux ou d’huissiers
Article 3 – A compter du 1 septembre 2020, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le ressort territorial de la trésorerie d’ORANGE :
Christiane BONNARD, Agente Administrative Principale des Finances Publiques
Axelle GOUMARRE-CHASTAN, Agente Administrative Principale des Finances Publiques
Christine ROCHE, Agente Administrative Principale des Finances Publiques
Yannick VALETTE, Agent Administratif Principale des Finances Publiques
à l’effet de :
- signer les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable
- signer les demandes de renseignements
- recevoir les paiements et signer les quittances
- signer les retraits de recommandés postaux ou d’huissiers
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-024 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Orange à ses collaborateurs. 33Article 4 – La présente délégation de signature, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et affichée à l’accueil du Centre des Finances Publiques d'Orange,
prend effet au 1° septembre 2020.
Cette nouvelle délégation annule et remplace toutes délégations antérieures pour la trésorerie
d’Orange.
A ORANGE, le 01 septembre 2020
Le comptable de la trésorerie d’ORANGE
Jean-Marc BRUNEL
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-024 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Orange à ses collaborateurs. 34EE H Direction générale des Finances publiques RÉPUBLIQUE |
DIRECTION DEPARTEMENTALE
FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP)
Le responsable par intérim du PCRP de Vaucluse ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret N°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret N°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1-
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admissions totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
— ——_—
| BIDEGARAY Jean-François | BOUILLECatherine | BRIOLE Rémy
DEGRET-SPIEGEL Isabelle | GEINOZ Valérie SOTTET Frédéric
SOUVETON René |
2) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGRO Monique | ALBERNY Jean-Claude | BABY Jean-Christophe
D'AVISTER-PORTE JULLIAN Sabrina LAMPS Olivier Nathalie
LORGERE Sandrine
SANTUCCI Henri |
3) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ROBERT Pascal | Vincent ROQUECAVE | a or |
| VALL Thierry
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-023 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle des Revenus Patrimoniaux du Vaucluse à ses collaborateurs (ddfip). 35Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
| BIDEGARAY Jean-François | BOUILLE Catherine BRIOLE Rémy
| DEGRET-SPIEGEL Isabelle | GEINOZ Valérie | SOTTET Frédéric
__ SOUVETON René | AGRO Monique ALBERNY Jean-Claude
| BABY Jean-Christophe | D'AVISTER-PORTE JULLIAN Sabrina
| Nathalie
| LAMPSOlivier | LORGERE Sandrine ROBERT Pascal
Vincent ROQUECAVE | SANTUCCI Henri VALL Thierry
Article 2 -
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1” septembre 2020.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
À Avignon, le 1° septembre 2020
Le responsable du PCRP de Vaucluse
#
Frédéric MARUCCO
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-023 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle des Revenus Patrimoniaux du Vaucluse à ses collaborateurs (ddfip). 36E Direction générale
Z des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION Re Re FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091
Egalité 84097 AVIGNON CEDEX 9
Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'équipes de renfort
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
272 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale quel que soit le montant de la
demande, à l'exception des demandes formulées par les entreprises à établissements multiples
situés dans le ressort territorial de plusieurs services des impôts des entreprises :
Limite des décisions Limite des décisions Nom et prénom des agents Grade . . contentieuses gracieuses
Benoît SAUTECOEUR Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Hélène COSTE Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Muriel MOUTIN Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Julien CHAUME Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Patrick ALVES Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Patrice AUTRAN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Philip-Emmanuel BERNISSAN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-033 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l’équipe de renfort (ddfip). 37Nom et prénom des agents
Alain MANCINELLI
Bruno MANNONE
Sylvain MIGUET
Patrick VILLETTE
Dalila CHIKRI
Catherine MONIER-FROMENT
Didier OLLIER
Claire BARBET
François PAULIN
Jean-Marc SAGNES
Limite des décisions Limite des décisions Grade : . contentieuses gracieuses
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents
Marie-Lise BONNET
Eve GALON
Serge PRIEUR HATTAT
Anne GABARD
Vincent SUZANNE
Limite des décisions Grade .
contentieuses
Agente 2 000 €
Agente 2 000 €
Agent 2 000 €
Agente 2 000 €
Agente 2 000 €
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 septembre 2018.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1% septembre 2020 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 1° septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Bertrand GA d TI R
Î
Administrateur général de fininces publiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-033 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l’équipe de renfort (ddfip). 38E Direction générale MINISTÈRE des Finances publiques LA DE L'ACTION DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ET DES COMPTES DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE PUBLICS Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Liberté 84097 AVIGNON CEDEX 9 Égalité
Fraternité
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle expertise et services
aux publics et à son adjoint
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
de Vaucluse:
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand GAUTIER
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1° juillet 2016
la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Expertise et
Services aux Publics.
e M. Arnaud URBAIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle
Expertise et Services aux Publics.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Reçoivent :
- délégation pour signer les correspondances et documents relatifs aux affaires de leur pôle, de me
représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l'absence de l'administrateur des finances publiques adjoint et de l'inspectrice principale des
finances publiques, les mêmes délégations dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que
l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-026 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation générale de signature au responsable du pôle expertise et services aux publics et à son adjoint (ddfip) 39e M. Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de
la division du Domaine ;
e Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable
de la division secteur public local - fiscalité directe locale - affaires foncières.
Qui voit toutefois exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2019.
x
Article 4 — Il prend effet à compter du 1* septembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 1° septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
|
Bertrand GA TIÉR,
Administrateur général des tes publiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-026 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation générale de signature au responsable du pôle expertise et services aux publics et à son adjoint (ddfip) 40EE | Direction générale
des Finances publiques
RE PUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Egalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand
GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1*
juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi relatifs aux attributions
de leur service, est donnée à :
1. Pour la mission Risques, Audit et Maîtrise d'Activité
+ Maîtrise des risques
- Mme Sandrine LEDOUX, inspectrice des finances publiques, pour ce qui concerne l'ensemble de
la Mission Départementale de Maîtrise des Risques dont l'activité de la Cellule de Qualité
Comptable ;
- Mme Frédérique BONNET, contrôleuse des finances publiques (pour ce qui concerne
exclusivement l’activité de la Cellule de Qualité Comptable).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-027 - décision du 01 septembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées de la DDFIP. 41+ Audits
Reçoivent en outre délégation pour procéder aux remises de services lors des changements de
comptables, d'agents comptables et de régisseurs de l'Etat ou des collectivités, signer les procès- verbaux et notes et les demandes de renseignements relatives à leurs attributions :
- Mme Séverine SACCO, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Audrey BARBIER, inspectrice des finances publiques.
Reçoit seule délégation pour procéder aux remises de services lors des changements de
comptables, d'agents comptables et de régisseurs de l’ État ou des collectivités.
- M. Jean-Luc MOLINA, inspecteur principal des finances publiques,
+ Stratégie - Contrôle de Gestion
- Mme Lydie TRAVIER, inspectrice des finances publiques, pour ce qui concerne l'ensemble de la
Mission Stratégie et Contrôle de gestion ;
En cas d'empêchement :
- Mme Hélène GEVAUDAN, contrêleuse principale des finances publiques ;
- Mme Michèle HUGON, contrôleuse des finances publiques.
2. Pour la mission Politique Immobilière de l'État
Reçoit délégation pour signer tous documents relatifs à la Politique Immobilière de l'État et me représenter dans cette mission :
- M. Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire hors classe, correspondant local de la
mission Politique Immobilière de l'État
En cas d'empêchement :
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2019.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2020 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 1° septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Bertrand caOnR Administrateur général d 5 fingnces publiques,à
/ \
AS
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-027 - décision du 01 septembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées de la DDFIP. 42E Fa Direction générale des Finances publiques
REPUBLIQUE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091
Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9
Fraternité
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du service comptable de la Trésorerie d'Apt
Vu le code général des impôts,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Fabienne COUSIN et Christine VOOGT, inspectrices des finances publiques
dans le ressort territorial de la trésorerie d'Apt pour effet de signer en mon absence ou en cas
d'empêchement même momentané, tout document ayant trait à la gestion du poste comptable, notamment :
Opérations courantes :
les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et mensuels DDR3 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-015 - décision du 1er septembre 2020 donnant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à ses collaborateurs cadres A. 43les demandes et opérations d'approvisionnement et dégagement de la caisse auprès du guichet de
la poste d'Apt ;
les rectifications d'écritures ;
les opérations VIR ;
les retraits de recommandés postaux ou d'huissiers ;
les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
les demandes de renseignements ;
tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires,
permettant d'assurer le fonctionnement du service courant ;
autoriser à recevoir les paiements ;
autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la banque de France ;
SPL
les ordres de paiement établis par les agenst du service communal en l'absence du comptable ;
les états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires. );
les actes de poursuite « mises en demeure, OTD), saisies » sans limitation ;
les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) sans limite de montant ;
les demandes d'admission en non valeurs ;
tous les actes de poursuites ;
les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ainsi que les relevés de
forclusion ;
en cas d'absence exceptionnelle, les comptes de gestion, les comptes d'emploi de valeurs inactives
et les conventions de partenariat .
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-015 - décision du 1er septembre 2020 donnant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à ses collaborateurs cadres A. 44Article 2
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1° septembre 2020.
| sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A APT, le 1° septembre 2020
Le responsable de service de la Trésorerie d'Apt
Inspectrice principale des finan publiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-015 - décision du 1er septembre 2020 donnant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à ses collaborateurs cadres A. 45EH Direction générale z des Finances publiques
REPU BLIQUE DIRECTION AR EMEN AE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour la Division Contrôle et Affaires Juridiques
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1°“
juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse.
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les
noms suivent :
- M. Nicolas ANCER - M. Gérard MALSAGNE
- Mme Marie-Ange AMGHAR - M. Michel RAOUX
- Mme Virginie HUE - Mme Laure URBAIN
- Mme Corinne YVINEC
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique territoriale, sans limitation de montant;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-032 - décision du 1er septembre 2020 donnant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaires Juridiques (ddfip). 463° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où
rejet, dans la limite de 50 000 €;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions q
administratives ou judiciaires, dans la limite de 5 000 €.
Article 2 - Délégation de signature est donnée au contrôleur des finances publiques dont le
nom sUit :
- Mme Magalie TUAL
à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € et en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 15 000 €.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 janvier 2020. || prend effet à compter du 1*
septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Vaucluse.
A Avignon, le 1° septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Bertrand GA TIER
Administrateur général d s ifances publiques
|
CU
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-032 - décision du 1er septembre 2020 donnant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaires Juridiques (ddfip). 47L =$ Direction générale des Finances publiques RÉPUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Egalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du service comptable de la Trésorerie d'Apt
Vu le code général des impôts,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et
notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée
notamment par l'instruction du 9 août 20085,
Vu l'instruction n°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Article 1
Délégation de signature est donnée à effet de signer
les retraits de recommandés postaux ou d'huissiers ;
les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
les demandes de renseignements ;
tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires,
permettant d'assurer le fonctionnement du service courant,
autoriser à recevoir les paiements ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-014 - décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à ses collaborateurs cadres C. 48les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la limite de 3 000 € et 6
échéances maximum;
autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
MOREL Elodie Agent administratif principal
AUDIGIER Emmanuelle Agent administratif principal
BAUDIER Richard Agent administratif principal
REUMONT Sophie Agent administratif principal
Article 2
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1° septembre 2020.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
À APT, le 1° septembre 2020
Le responsable de service de la Trésorerie d’Apt
Inspectrice principale des finances publiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-014 - décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à ses collaborateurs cadres C. 49EH Direction générale £ des Finances publiques
REPU BLIQUE DIRECTION AR EMENTAIE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091
Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9
Fraternité
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Avignon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articies 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse
le 18 mai 2018 sous le n°026 :
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à ‘effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précise dans le tableau
ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite précise dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les actes de poursuite relatifs au recouvrement limités aux avis à tiers détenteur aux agents
désignés ci-après :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-020 - décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Avignon à ses collaborateurs cadres B des IFU et de la comptabilité. 50Somme
Limite Limite Durée maximale pour
Nom et prénom Grade des des maximale laquelle un des agents décisions décisions | des délais délai de
Contrôleur
contentieuses| gracieuses | de paiement paiement peut être accordé
5 000 € Mme Murielle CREDOT 10 000 € 5 000 € 3 mois Mme Christine HUGON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € Mme Myriam BUSNOULT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € Mme Florence DUPE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € Mme Annick FAUCHER | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € Mme Nathalie ACHIM Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € Mme Karine LACOUTURE | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € Mme Christelle FILHOL | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € Mme Nadège MILLET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € Mme Eliane PANDIANI Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € M Eric BINET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € Mme Patricia MEYNADIER | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € M. François HUBERT | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € M. Sylvain ALARY | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € M. Stéphane MOY Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 € M. Gilles TESSON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 €
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1” septembre 2020 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 1° septembre 2020
L'inspecteur principal des finances publiques.
Comptable par intérim du service des impôts
des entreprises d'Avignon
Benoît CHAULIAC
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-020 - décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Avignon à ses collaborateurs cadres B des IFU et de la comptabilité. 51E 4 Direction générale : des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091
Egalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CARPENTRAS...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de CARPENTRAS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-016 - décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras à ses collaborateurs. 52Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans lé tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
: Nom et prénom des |
agents
BLOUZARD Anne-
Elisabeth
MOUTTE Aline
WINLING Claude
DOBEZ HEREDIA
Christine
BANULS Didier
LORDERON Vanessa
Î
£
[
è
t
TURCO Martine
VANNESTE Lise
GOUTTEFANGEAS
PALON Sylvie
PALAU Gilles
CALAME Thierry
WIELS Jocelyne
| BLANQUER Philippe
DERBES Fabienne |
_ ALLART Sébastien
FRANCOIS Ludovic
|
|
: grade
inspectrice
Contrôleuse
Principale
Contôleur
principal
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Principale
Contôleur
principal
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Contrôleur
Limite
des décisions
contentieuses
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
| 10000€
10 000 €
10 000 €
_ Î
Limite
des
décisions
10000€
8000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8000€ |
8 000 €
|
|
Durée
maximale
| des délais
| gracieuses : de paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme
maximale pour :
laquelle un délai.
de paiement
peut être
accordé
15 000 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-016 - décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras à ses collaborateurs. 53Somme | Nom et prénom des grade Limite Limite Durée
agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses |: décisions des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
BOUTEILLER Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 euros
| Véronique
: COUDERT Lionel Agent 2 000 € 6 mois 2 000 euros
JEAN Aline Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 euros
GADY Sylvie Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 euros
LEFEVRE Christelle Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 euros
SYLVESTR Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 euros PANTHET Francoise.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la préfecture de Vaucluse.
A CARPENTRAS, le 01 septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-016 - décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras à ses collaborateurs. 54PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Direction Départementale des Territoires Vaucluse
Service Prospective Urbanisme et Risques
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDACi
Tèl : 04 88 17 82 49
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
DU MARDI 15 SEPTEMBRE
Préfecture - Bât. B - RDC - Salle PETRARQUE
A 14H30
DOSSIER N° 119D
Demande d'autorisation d’aménagement cinématographique, déposé par la SAS Ciné Sorgue, relative à la création d’un établissement cinématographique de 3 salles et 369 places de spectateurs, sur la commune de L’Isle-sur-la-Sorgue.
Demandeur : SAS CINE SORGUES
Siège social : Avenue François Cuzin Trevans
04000 Digne-les-Bains
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-04-001 - DOSSIER N° 119D - ordre du jour Demande d'autorisation d’aménagement cinématographique, déposé par la SAS Ciné Sorgue, relative à la création d’un établissement cinématographique de 3 55E = Direction générale des Finances publiques
RE PUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111 de l’article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1° septembre 2020.
Es Nom - Prénom des responsables Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Mme Cathy CARRE SIP AVIGNON
M. Marie-Andrée jAMPY SIP CARPENTRAS
Mme Michèle OLIVI SIP CAVAILLON
M. Pierre OLLIER SIP ORANGE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
M. Morade BENCHALAL SIE AVIGNON
M. Pierre LEFEVRE SIE CARPENTRAS
Mme Marie-Claire GRIMM SIE CAVAILLON
Mme Valérie ARENA SIE ORANGE
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
E M. Paul-Frédéric GAUTIER SIP/SIE APT
Trésoreries Mixtes
M. Philippe CANOVAS Trésorerie de BOLLÈNE
M. Michel CORNILLE Trésorerie de l'ISLE SUR LA SORGUE
Mme Claude TEXTORIS Trésorerie de PERTUIS
Mme Jocelyne PLETZ Trésorerie de SORGUES
Mme Ghyslaine SITTER Trésorerie de VAISON LA ROMAINE
Mme Anne-Marie GUILLAUME CORBIN Trésorerie de VALREAS
Service de la Publicité Foncière (SPF) et
de l'enregistrement (SPFE)
M. Serge POZZO SPFE AVIGNON 1 et SPF AVIGNON 2
M. Henri CORAZZA SPF ORANGE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-034 - liste (ddfip) des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de,contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2020 (ddfip) 56Brigades de vérification
M. Hervé CORRE 1% Brigade
M. Benoît CHAULIAC 2""F Brigade
M. Philippe ALZAS Brigade de contrôle et de recherches
Mme Agathe POTIE Pôle contrôle expertise : PCE Vaucluse
Mme Valérie GUIGON par intérim Pôle de recouvrement spécialisé
Centres des impôts fonciers
Service département des impôts fonciers
du Vaucluse (SDIF)
M. Pierre GERBAIL
M. Frédéric MARUCCO Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Article 2 - Le présent arrêté remplace celui du 1° décembre 2019.
Article 3 - || prend effet à compter du 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon le 1° septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
f
ertrahd | UTIER Administrateur gén étAl s finances publiques,
A
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-034 - liste (ddfip) des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de,contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2020 (ddfip) 57