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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 078 special du 18 09 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 078 special du 18 09 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-078
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020Sommaire
prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020
portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19
dans le département de Vaucluse (4 pages) Page 3
84-2020-09-01-038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal à M. William ROUAULT. (2 pages) Page 8
84-2020-09-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP887547685 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail (2 pages) Page 11
84-2020-09-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP519490064 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail (2 pages) Page 14
84-2020-09-10-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP837646850 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail (2 pages) Page 17
84-2020-09-16-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP887629855 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail (2 pages) Page 20
84-2020-09-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP887661361 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail (2 pages) Page 23
2prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-001
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 15 septembre
2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte
contre la propagation du virus Covid-19 dans le
département de Vaucluse
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 3E =
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020
portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation
du virus Covid-19
dans le département de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.31311, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-15 et
L.3136-1 :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 :
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME,
en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'urgence sanitaire et dans ceux
OÙ il a été prorogé, notamment ses articles 1°, 3 et 50 :
VU le décret n°2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les
territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
VU l'arrêté préfectoral n°S1201005110040PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de
boissons dans le département de Vaucluse ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur du 8
septembre 2020 joint en annexe du présent arrêté ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 :
CONSIDERANT l'absence de traitement préventif pour faire face à ce virus :
CONSIDERANT qu'en vertu du | de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de
l'état d'urgence sanitaire, du 11 juillet 2020 au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, par
décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux
seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid‘19, prescrire des mesures
réglementaires afin limiter la circulation du virus ; qu'en vertu du deuxième alinéa du II du même
article, lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le
territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État dans le
département à les décider lui-même, après avis, rendu public, du directeur général de l'agence
régionale de santé ;
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 4CONSIDERANT que compte-tenu de l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré
pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n°2020-290
du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par
la loi n°2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la
santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux
termes de l'article 1°’ du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes,
dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors
des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits: que,
conformément au décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 ; dans le cas où le port du masque de
protection n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque
les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT que selon les données disponibles auprès de Santé publique France, une
augmentation régulière du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée depuis
le mois d'août 2020 dans le département de Vaucluse, qui enregistre une circulation avérée du
covid-19, puisque le taux d'incidence a dépassé le seuil d'alerte de 50/100 000 habitants le 28 août
2020, plaçant ainsi le département en niveau de vulnérabilité élevé, et que d'après les derniers
bilans de Santé publique France, ce dernier dépasse désormais les 90/100 000 habitants à la fin de
là semaine 37 ;
CONSIDERANT le passage du département de Vaucluse en « zone de circulation active du virus »
face à l'épidémie de covid-19 en date du 28 août 2020:
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 50 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus mentionnée à l’article 4 et aux
seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre des mesures d'interdiction des
déplacements, interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du
public dont la liste est fixée au Il du même article, interdire la tenue des marchés, interdire,
réglementer ou restreindre les rassemblements ou réunions au sein des établissements du culte,
interdire, réglementer, restreindre ou suspendre d'autres activités au sein d'établissements recevant
du public dont la liste est fixée aux II et II du même article ;
CONSIDERANT que depuis la rentrée scolaire du 1° septembre dans l'ensemble des établissements
scolaires, les écoles, les collèges, les lycées, les crèches, les complexes sportifs, etc. du département
de Vaucluse, les rassemblements de personnes aux abords de ces établissements accueillant et
recevant des enfants et jeunes, ne favorisent pas le respect des règles de distanciation physique
sociale prévue par l'article 1* du décret du 10 juillet 2020 et peuvent contribuer ainsi à la
propagation du virus ;
CONSIDERANT que les rassemblements publics, les soirées dansantes et le brassage de population
à certaines heures, en particulier dans un cadre festif et récréatif, constituent un risque accru de
propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que les commerces, les centres commerciaux, leurs abords et leurs parkings
constituent des espaces de flux et de brassages importants de personnes ; qu'ils représentent un
risque accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par
voie aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir,
notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l'ordre de cinq jours en moyenne, de
l'infection ; qu'il résulte des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé
que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études
épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d’un
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 5masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace
pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 :
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par
voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d'activités festives et récréatives,
pendant lesquelles la proximité physique, l'échange de nourriture et le non-port du masque sont
fréquents ;
CONSIDERANT que plusieurs clusters dans le département ont été provoqués par le non-respect
des gestes barrières dans les rassemblements festifs et familiaux comme les mariages, les soirées
étudiantes et les rassemblements sportifs ; qu'en la matière, les espaces de restauration et de
débits de boissons temporaires comme les buvettes ou apéritifs partagés, constituent des moments
et lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et,
par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux
massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical
départemental ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées
aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences
et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant diverses mesures visant à
renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse est
modifié comme suit :
Les horaires d'ouverture des cafés, bars, brasseries, comptoirs, restaurants, crêperies, pizzerias,
cafétérias ou autres débits de boissons sont limités aux plages horaires suivantes :
1° de 6h00 à 1h00 dans les communes de plus de 2500 habitants du département ;
2° de 6h00 à 00h00 dans les communes de moins de 2500 habitants du département.
Dans l'ensemble des bars, restaurants et autres débits de boissons, les consommations partagées
entre plusieurs clients (planches, snacking, cocktails partagés..), qu'elles concernent des aliments,
des boissons, ou d’autres consommations (chichas) sont interdites.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter du 18 septembre 2020 au 1er octobre 2020
inclus.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication:
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse :
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 6Article 4 : Les polices municipales des communes concernées sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de
Carpentras, la sous-préfète d'Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, les maires des
communes de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise au directeur général de l'agence régionale de santé PACA et aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras.
Avignon, le 18 CEP. 2020
Le préfet
by Bertranfg GAUME
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 7prefecture de Vaucluse
84-2020-09-01-038
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à M. William ROUAULT.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. William ROUAULT. 8EH Direction générale
des Finances publiques
REPU BLIQU F DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité | 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL à M. William ROUAULT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
2172 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1° Délégation de signature est donnée à M. William ROUAULT, inspecteur principal
des finances publiques, adjoint au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de
montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. William ROUAULT. 97° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2020 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de VAUCLUSE.
À Avignon, le 1° septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
nances publiques,
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. William ROUAULT. 10prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée
sous le N° SAP887547685 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887547685 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 11Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP887547685
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 pottant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 10 août 2020 par Mme Beatriz Cordova Huesca
Mettavant, SAS LA CONCIERGERIE DE BEA SERVICES, sise à
Pernes les Fontaines (84210).
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887547685 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 12Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de LA CONCIERGERIE DE BEA SERVICES,
sous le n° SAP887547685, à compter du 10 août 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Oo Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence principale et secondaire
O
O
O
O©O
O
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
atticles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 16 septembre 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l’Unité départementale
La Responsable du Pôle Kw
rt
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887547685 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 13prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP519490064 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP519490064 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 14DE = di Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP519490064
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de lunité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 1” septembre 2020 par Mme Anaïs ROUX, entrepreneur
individuel, nom commercial «SIANA SERVICE», sise à Peypin
d’Aigues (84240).
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP519490064 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 15Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de ROUX Anaïs, « SIANA SERVICE », sous le n°
SAP519490064, à compter du 1” septembre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Oo Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne
dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence principale et secondaire
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
© Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
hots personnes âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hots personnes âgées,
personnes handicapées en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hots personnes âgées, personnes
handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile (inclus garde malade)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
atticles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 16 septembre 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
La Responsable du Pôle 3°
) }
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP519490064 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 16prefecture de Vaucluse
84-2020-09-10-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP837646850 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-10-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP837646850 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 17Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv..fr
Le F Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP837646850
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (atticle 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne à été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 7 août 2020 par M. Florian MOULAN, micro-
entrepreneur, sise à Sorgues (84700).
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-10-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP837646850 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 18Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de MOULAN Florian, sous le n° SAP837646850, à
compter du 7 août 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute'autre :
Oo Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
© Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 10 septembre 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
La Responsable du Pôle 3
AS
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-10-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP837646850 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 19prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP887629855 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887629855 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 20EX À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SAILGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP887629855
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 Ç II du code du
travail
Vu arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne à été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d’Azur le 12 août 2020 par Mme Maria MUNOZ PEREZ, mico-
entrepreneur, enseigne « Fidelys Luberon », sise à Pertuis (84120).
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887629855 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 21Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de MUNOZ PEREZ Maria, sous le n°
SAP887629855, à compter du 12 août 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire Pobjet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifieta le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à exclusion de toute autte :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 16 septembre 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
La Responsable du Pôle 3
Zara NGUYEN-MINH
4
on
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887629855 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 22prefecture de Vaucluse
84-2020-09-10-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP887661361 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887661361 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 23Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
7
LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP887661361
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la petsonne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu Parrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
lunité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 11 août 2020 par Melle Jessica LAZANTSY MIASA,
micro-entrepreneur, sise à Orange (84100).
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887661361 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 24Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de LAZANTSY MIASA, sous le n° SAP 8387661361, à
compter du 11 août 2020
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structute dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 10 septembre 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
La Responsable du Pôle 3
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887661361 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 25