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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2024 050 Modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2024 050 Modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
SUD-EST
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09/04/2024
L'an 2024, le 9 Avril à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la
Qui ont Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Afférents | Présents | pris part Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
au vote individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 03/04/2024. La convocation et l’ordre du jour ont
Nombre de membres
MANCEAU communauté d
#1 35 2 été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 03/04/2024.
Vote Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : CHAUVEAU Cécile, CORMIER
A L'UNANIMITE Véronique, HATTON Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MASSE Karine, MIRGAINE
Christine, MORGANT Nathalie, PAQUIER Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN
norte Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette, TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline, Abstention : 0 MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HUMEAU Michel, LEPETIT Jean-
Acte rendu exécutoire après dépôten Pierre
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le:
Et
Publication ou notification du :
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BERTHE Isabelle à M. FOUCHARD Stéphane, MM
: DE SAINT RIQUIER Arnaud à Mme LEBEAU Sonia, HUREAU Laurent à Mme CHAUVEAU
Cécile, TAUPIN Laurent à M. BRIONNE Alain
Absent(s) : MM : COME Laurent, HERVE Yves-Marie
A été nommée) secrétaire : M. LEPETIT Jean-Pierre
DEL2024-050 — Modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe
Le 28 mars 2022, le comité syndical du SBS a validé le dossier de demande de reconnaissance en
Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB). Cette demande de reconnaissance en EPTB a reçu les
avis favorables des Commissions locale de l’eau des bassins de la Sarthe Aval, de l’Huïsne et de la Sarthe
Amont. Le Comité de bassin Loire-Bretagne a également rendu un avis favorable.
L'objet et les missions exercées par le SBS sont semblables à celles des EPTB. L'intérêt pour le SBS
d’être reconnu en tant que EPTB est donc avant tout d’asseoir son action dans le paysage institutionnel
local, interdépartemental et interrégional. Par exemple, en tant qu'EBTP, il sera amené à donner des
avis sur des dossiers pour lesquels le SBS n’est aujourd’hui pas saisi.
Cette reconnaissance engendre une modification des statuts du syndicat, dont principalement :
- changement de nom : le Syndicat du Bassin de la Sarthe deviendrait Etablissement Public Territorial
du Bassin de la Sarthe.
- article 4 des statuts : précision du périmètre d'intervention pour l'exercice de l’item « Planification
de la prévention des inondations » : exclusion du territoire situé en Maine-et-Loire dans la mesure où
le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme exerce ce type de mission.
- article 7 : proposition d’une nouvelle répartition du nombre de délégués au sein du comité syndical
dans le but de faciliter l’obtention du quorum : passage d’un délégué titulaire et un délégué suppléant
par tranche de 15 000 habitants à un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 20 000
habitants. Pour le Mans Métropole, passage de 15 délégués titulaires à 12 délégués titulaires. Cela
2e Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
réduirait donc le nombre de membres du comité syndical de 46 à 38 membres. Le Sud Est Manceau
serait ainsi représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant au lieu de deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants actuellement.
Le Comité syndical du SBS a approuvé cette modification statutaire le 19 février 2024.
En application de l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales, par renvoi des
dispositions de l’article L5711-1 du même code, cette décision a été notifiée à l’ensemble des
intercommunalités membres. Chaque conseil communautaire dispose d’un délai de trois mois pour se
prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défait de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- APPROUVE la modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné-l'Evêque, le 09/04/2024
Le Président, Le Vice-Président,
Nicolas ROUANET M. LEPETIT Jean-Pierre