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Déliberation - Deliberation no 2709 du 01 06 2021 Vente du lot no 1 d une partie de la parcelle cadastree BO 178
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation no 2709 du 01 06 2021 Vente du lot no 1 d une partie de la parcelle cadastree BO 178)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
(VAUCLUSE)
CP/AS
N° 002709
Urbanisme - Vente du lot n°1
d’une partie de la parcelle
cadastrée BO 178 située lieudit
rocsalière quartier saint
Antoine, propriété de la
commune d’Apt, à monsieur et
madame HANAFI
Affiché le :
VOTES POUR : 32
VOTES CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 1 juin 2021
16 heures 30
Le mardi 1 juin 2021 à 16 heures 30 le Conseil Municipal, convoqué le mercredi 26 mai 2021, s’est réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL,
sous la Présidence de Dominique SANTONL, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : Mme Dominique SANTONI (Maire), M. Jean AILLAUD (ler adjoint), Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Yannick BONNET (7ème adjoint), M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal), M Stéphane REBAUDI (Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseiller municipal), Mme Laurence GREGOIRE (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseiller municipal), Mme Julie BOVAS (Conseiller municipal), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseiller municipal), Mme Marie-Christine KADLER (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal), Mme Céline RIGOUARD
(Conseiller municipal)
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Sylvie TURC (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI (Maire), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Jean AILLAUD (1er adjoint), Mme Sabrina HARCHACHE (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseiller municipal), Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Laurence GREGOIRE (Conseiller municipal), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), Mme Célia BARBIER (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Nathan SAIHI (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Yannick BONNET (7ème adjoint) ABSENT : M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal) et Mme Isabelle TAILLIER (6ème adjoint).
La séance est ouverte, M. Yannick BONNET est nommée Secrétaire.
Le conseil municipal est informé que la ville d’Apt, propriétaire de la parcelle cadastrée BO 178 au lieudit Rocsalière au sud du quartier saint Antoine à Apt, d’une superficie de 10394 m°, a procédé à la division en date du 5.04.2018 de ladite parcelle, suite à une première division datée de 2013, pour détacher 3 lots à bâtir en zone UCb du Plan Local d'Urbanisme.
Cette parcelle est utilisée principalement comme terrain de sport du quartier pour environ 7300m°. La partie de ce terrain qui a été détachée ne présente pas d’intérêt particulier pour la commune ni pour des
aménagements publics ou collectifs.
En l’absence de projet réalisable sur une surface de terrain incliné d’environ 2623 m°, il a été créé 3 lots
à bâtir respectivement de 871 m°?, 875 m? et 877 m°.
Le lot n°3 a déjà été cédé par la commune sur délibération n°2223 du mardi 13 Février 2018.
Le lot n°2 est en cours de cession par la commune sur délibération n°2596 du mardi 27 Octobre 2020.
Vu la réalisation par la collectivité des travaux de viabilisation et d’aménagement préalable (Document d’arpentage, extension et branchement ENEDIS, raccordement à l’égout par voie de servitude, clôture
pare ballon),
a la déclaration préalable DP08400318A0011 du 5.04.2018 portant sur le détachement de 3 lots à
| vatiT,
VILLE D'APT -— Conseil Municipal du premier juin deux mille vingt et un Page 1 sur 3
Lundi 7 juin 2021
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2709-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Vu l’avis du service des domaines N° 2021-84003-26620 en date du 28.04.2021 fixant le prix de ce
terrain à 56 615 € pour le lot N°1,
Vu la demande d’acquisition de M et Mme HANAFI Hamid en date du 12.04.2021 du lot N° 1 au prix
de 55 000 € TTC.
Considérant que ces lots sont desservis par le chemin de Saint Vincent.
Considérant que ces lots sont raccordables ou raccordés aux différents réseaux.
Considérant l’inclinaison du terrain et la nécessité de faire étudier la qualité du sol avant toute
construction.
Considérant qu’il convient d’établir une servitude régularisant le passage du réseau d’assainissement sous la parcelle BO 178 vers la voie publique au Nord Est de la dite parcelle telle qu’indiquée au plan
annexé à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la vente du lot N°1 à M et Mme HANAFTI Hamid pour
le prix de 55 000€ TTC.
__ LE CONSEIL ‘
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Approuve la vente du lot N° 1 nouvellement cadastré BO 364 issu de la division de la parcelle BO 178 à M et Mme HANAFI Hamid ou toute indivision ou société représentée par cette famille, telle que
présentée ci-dessus.
Approuve la régularisation de la servitude de passage du réseau d’assainissement sous la parcelle BO
178 vers le domaine public.
Approuve le prix de vente de 55 000 € TTC.
Dit que tous les frais de transaction sont à la charge de l’acheteur.
Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et tous actes nécessaires à
l'exécution de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME
VILLE D'APT - Conseil Municipal du premier juin deux mille vingt et un Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2709-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
Finances publiques de Vaucluse
Pôle Expertise et Services aux Publics
téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. :
Affaire suivie par : Marc CHABERT
Téléphone : 04 90 27 70 16
Mél. :
Réf. OSE : 2021-84003-26620
Réf. DS : 4124.719
Pôle d'Évaluation Domaniale (pour les Alpes de
Haute-Provence, les Hautes Alpes et le Vaucluse
FINANCES PUBLIQUES
Madame le Maire d'Abpt
Service de l'Urbanisme
Hôtel de Ville
84400 APT
Avignon, le 28 avril 2021
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation des biens : lot de terrain à bâtir communal BO 364.
Adresse des biens : Chemin de Saint-Vincent, Quartier de Rocsalière, 84400 APT
VALEUR VÉNALE : 56 615,00 €
TA
g ”
We ge
0364
1 - SERVICE CONSULTANT :
La Commune d'Apt.
Affaire suivie par : Monsieur Christian Piredda, responsable du service de l'Urbanisme.
2 — DATES :
Consultation : Déposée sur « Démarches simplifiées » le 12 avril 2027.
Réception au P.E.D. d'Avignon : 12 avril 2021.
Enregistrement de /a demande : 12 avril 2021.
Non nécessaire.
Caractere complet au dossier : 12 avril 2021.
Délai supplémentaire : Non nécessaire.
Limite de restitution de l'avis : 12 mar 2027 (application du délai réglementaire d'un mors).
ddfip84.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
marc.chabert@dgfip.finances.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2709-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession d'un terrain à bâtir communal.
4 - DESCRIPTION DES BIENS
La parcelle communale autrefois immatriculée BO 178 au cadastre d'Apt pour une contenance totale de 10.934m°, est située entre le Chemin de Saint-Vincent et la Route de Sivergues, dans un faubourg vallonné du versant Nord du Lubéron, à 1km au Sud du centre-ville.
Elle a fait l’objet d'un projet de découpage, concrétisé par une subdivision cadastrale (D.A. d'avril 2016), faisant notamment émerger trois lots de terrains à bâtir, aux surfaces respectives de 871m° (parcelle BO 364 / lot Nord n°1), 875m° (parcelle BO 365 / lot central n°2) et 877m° (parcelle BO 366 / lot Sud n°3).
La parcelle BO 366 a seule pu être vendue (en novembre 2018); la présente demande d'estimation porte plus particulièrement sur la parcelle BO 364 / ex lot Nord n°1 (871m?).
De planimétrie médiocre mais de forme régulière, elle est actuellement en nature de friche agricole.
5 - SITUATION JURIDIQUE
La parcelle-mère BO 178 et les parcelles-filles appartiennent pleinement à la commune d'Apt.
D'après le fichier de propriété cadastrale, l'origine de propriété remonte à un acte de 1979, sans autre
précision.
Les lots de terrain à bâtir sont estimés libres de tout occupant.
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
La Commune d'Apt est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme opposable depuis le 2 septembre 2019.
Les parcelles BO 364 à BO 366 y ont été reclassées en zone urbanisée UC indice « b » (emprise au sol limitée à 60%).
Ces parcelles sont actuellement accessibles par une voie communale non goudronnée (Chemin de
Saint-Vincent). Elles sont appelées à être desservies par tous les réseaux, tout à l'égout compris.
Le secteur de l'ancienne parcelle BO 178 présente des sols argileux qui imposent des contraintes particulières aux constructions nouvelles.
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE :
La valeur vénale est déterminée selon la méthode de la comparaison directe.
Elle est fixée à 56 615,00 €, soit une valeur unitaire de 65,00€/m°.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ :
Dix-huit mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES :
Dans la présente évaluation, il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, d'insectes xylophages et de risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai évoqué ci- dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet venaient à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques de Vaucluse { >] /
et par délégation, l'évaluateur au Pôle d'Évaiuetion Domaniale d'Avignon | {
Marc CHABERT
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2709-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021