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Déliberation - Deliberation no 2718 du 01 06 2021 Indemnite forfaitaire complementaire pour election IFCE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation no 2718 du 01 06 2021 Indemnite forfaitaire complementaire pour election IFCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VI L L E D "A PT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(VAUCLUSE)
NM/AS
N° 002718
Service Ressources Humaines
Indemnité forfaitaire complémentaire
pour élection (IFCE)
Affiché le :
Lundi 7 juin 2021
VOTES POUR : 32
VOTES CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 1 juin 2021
16 heures 30
Le mardi 1 juin 2021 à 16 heures 30 le Conseil Municipal, convoqué le mercredi 26 mai 2021, s’est réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la SALLE DU CONSEIL
MUNICIPAL, sous la Présidence de Dominique SANTONTI, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : Mme Dominique SANTONI (Maire), M. Jean AILLAUD (ler adjoint), Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (6ème adjoint), M. Yannick BONNET (7ème adjoint), M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal), M Stéphane REBAUDI (Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseiller municipal), Mme Laurence GREGOIRE (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseiller municipal), Mme Julie BOVAS (Conseiller municipal), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseiller municipal), Mme Marie-Christine KADLER (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal), Mme Céline RIGOUARD (Conseiller municipal)
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Sylvie TURC (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI (Maire), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Jean AILLAUD (ler adjoint), Mme Sabrina HARCHACHE (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseiller municipal), Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Laurence GREGOIRE (Conseiller municipal), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), Mme Célia BARBIER (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Nathan SAIHI (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Yannick BONNET (7ème adjoint)
ABSENTS : M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal)
La séance est ouverte, M. Yannick BONNET est nommée Secrétaire.
Madame le Maire propose à l’assemblée la mise en place de l'indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections prévus par l’arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s’adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont destinées à rémunérer des travaux supplémentaires effectivement réalisés, dès lors qu'ils n'auront pas été compensés par un repos compensateur.
L'ensemble des heures supplémentaires effectuées sur un mois ne peut excéder 25 heures, toutes confondues (heures de semaine, heures de nuit, heures de dimanche).
Toutefois, des dérogations à ce plafond de 25 heures sont autorisées lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.
Les agents auront le choix entre la compensation sous forme de repos ou la rémunération des heures.
VILLE D'APT - Conseil Municipal du premier juin deux mille vingt et un Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2718-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 En cas de compensation sous forme de repos, les heures seront récupérées sur la base
d'une heure pour une heure pour les heures effectuées en journées normales et
récupérées en double le dimanche, nuit et jour férié.
A défaut de compensation sous forme de repos compensateur, les heures accomplies
seront rémunérées de la façon suivante :
e La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures
accomplies dans un mois et 1,27 pour les heures suivantes.
e Les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié sont majorées des 2/3
(soit coefficient 1,66) et les heures de nuit de 100% (coefficient 2). La plage
horaire des heures de nuit est de 22 heures à 7 heures.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu, le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu, le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
Vu, le Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
Vu, l'Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,
Vu, l'Arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire
complémentaire pour élection,
Vu, la Circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),
Vu, les crédits inscrits au budget,
LE CONSEIL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
Décide, d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis par les textes
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de
référence calcul sera celui de l'I.F.T.S. de 2°" catégorie assortie d'un coefficient de 4.
Dit, que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération
pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les
mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Décide, que conformément au décret n°91-875, le Maire fixera les attributions
individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'L.F.C.E.
Décide, que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de
consultations électorales.
Autorise, l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections
VILLE D'APT - Conseil Municipal du premier juin deux mille vingt et un Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2718-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021