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Procès Verbal - PV CM du 19 05 2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Saint-Restitut.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 05 2025)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 MAI 2025
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Le 19 MAI 2025, le Conseil Municipal de la commune de SAINT RESTITUT (Drôme), s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Christine FOROT, MAIRE.
£taient présents : C.FOROT - W.AUGUSTE — S,MEARY — Y.ARMAND — GJANUEL — M.CECCHINI — LVIGER — S.ROUSSIN — H.CHARANCON —
F.THEOLAS — AM.SOLIER — |.MEJEAN
£taient absents excusés :
M.MERLIN : procuration à C.FOROT
B.DUBOIS
Absente non excusée : M.DENISE
Secrétaire de séance : S.MEARY
Christine FOROT remercie les personnes présentes, constate que le quorum est atteint et aborde les points de l’ordre du jour.
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LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES :
DE-2025-045 : Approbation PV conseil municipal du 14/04/2025
DE-2025-046 : CDG26 : Adhésion convention unique relative aux missions et services facultatifs
DE-2025-047 : Vente parcelle communale H 190 dans le cadre du futur aménagement de la calade piétonnière
DE-2025-048 : Servitude de passage quartier la croze ouest dans le cadre des travaux de traitement des eaux de
ruissellement
DE-2025-049 : Bail professionnel CMS nouveau local assistante médicale Dr Rivière
DE-2025-050 : Candidature au label « petites cités de caractère »
DE-2025-051 : SAUR rapport sur l’eau exercice 2024
DE-2025-052 : Subventions aux associations 2025
1. DELIBERATION N° DE-2025-045 : APPROBATION PV CM DU 14/04/2025
Aucune remarque. Approuvé à l'unanimité des présents.
2. RENDU ACTE DES DECISIONS DU MAIRE
Décision N°10.2025
-signature renouvellement pour 3 ans de la convention de l'entente intercommunale ALSH (2025-2028) Décision N°11.2025
-Signature avenant 3 au bail professionnel signé avec Mme Bénédicte MOUTET-VICARD (cabinet de consultation en psychologie
CMS {modification des charges)
DELIBERATION N° DE-2025-046 : CDG26 : ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS
Le CDG 26 en plus de leurs missions obligatoires, propose des missions supplémentaires pour répondre aux besoins des collectivités
par l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document dénommé « convention unique », qui couvre notamment les
activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de
maintien dans l'emploi des personnels, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
La collectivité n’a pas l'obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention.
Jusqu'à présent, il fallait une convention par mission.
A compter de juillet 2025, grâce à la nouvelle convention unique, chaque collectivité n’a plus qu’à délibérer une seule fois pour avoir
accès à toutes les missions du CDG26, à l'exception de celles qui nécessitent un contrat spécifique comme la protection sociale
complémentaire, l'assurance des risques statutaires ou le référent déontologue des élus.
Le fait de signer la convention ne nous engage pas financièrement. L'accord intervient sur la base d’une proposition d'intervention
ou de devis.
La première période de validité de la convention est fixée jusqu'au 31/12/2026. Elle est ensuite renouvelable tacitement pour 3 ans
jusqu’en décembre 2032.
Avec la mise en place de la convention unique, toutes les autres conventions seront rendues caduques.
Accord du conseil municipal à l'unanimité.
DELIBERATION N° DE-2025-047 : VENTE PARCELLE COMMUNALE H190 DANS LE CADRE DU FUTUR AMENAGEMENT DE LA CALADE
PIETONNIERE
La commune a proposé la vente de la parcelle communale cadastrée section H N°190 aux propriétaires domiciliés 3 Place de l'Eglise
M. VAN AUDENRODE Marc et Mme HARMEGNIES Dominique.
Cette vente est conditionnée à une largeur de passage suffisante pour la future calade piétonnière soit d'environ 2 mètres, la
superficie représente 61 m2.
Le prix proposé avec l'accord des intéressés sous réserve d'acceptation du conseil municipal et sous réserve de l’obtention du permis
de construire est fixé à 100 euros le m2 soit 6,100 euros, les frais d'acte administratifs à la charge des acquéreurs.
Accord du conseil municipal à l'unanimité.
DELIBERATION N° DE-2025-048 : SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS QR LA CROZE OUEST DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE
TRAITEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT
Mme le maire rappelle les travaux d'aménagement du chemin de la Croze.
Ces travaux nécessitent le passage de canalisations sur des terrains privatifs appartenant à deux propriétaires différents qui ont
confirmé au préalable leur autorisation dans le cadre des travaux de traitement des eaux de ruissellement, afin de préserver ces
eaux sur les parcelles communales (partie SUD des parcelles N° 544 545 546 et 776 Section G).
Propriétaires et parcelles concernés :
Parcelles G 1309 1310 496 appartenant à M. et Mme DUFFES Maurice
Parcelles G 1240 1311 appartenant à Messieurs MOULIN Julien et Bertrand
Un acte administratif sera donc rédigé pour l'établissement et la publication de cette servitude de passage de canalisation, les frais
étant à la charge de la commune. Cette servitude est consentie et acceptée à titre gracieux.
Accord du conseil municipal à l'unanimité.
DELIBERATION N° DE-2025-049 : BAIL PROFESSIONNEL CMS NOUVEL LOCAL ASSISTANTE MEDICALE DR RIVIERE
Mme le maire propose la signature d'un bail professionnel avec le Docteur Bernard RIVIERE, concernant la création d’un local dédié à
une assistante médicale.
l'est consenti et accepté pour une durée de 6 ans, à compter du 15/07/2025 jusqu’au 14/06/2031.
Le loyer annuel HT et hors charges est de 3.600 £, soit 300 € par mois.
Le locataire versera chaque mois en sus du loyer une provision mensuelle de 30 € pour couvrir les charges.
Accord du conseil municipal à l'unanimité.
DELIBERATION N° DE-2025-050 : CANDIDATURE AU LABEL « PETITES CITES DE CARACTERE »
Mme le maire expose à l'assemblée que la commune pourrait prétendre à la labellisation « petites cités de caractère »
Cette labellisation permettrait une reconnaissance régionale en fédérant les différents acteurs autour d’un objectif: la sauvegarde
du patrimoine comme levier de développement du territoire.
La commune pourrait recevoir des aides techniques et/ou financière spécifiques pour les collectivités territoriales.
Un dossier très complet doit être présenté à l'appui de la candidature, afin de mettre en valeur la commune et mettre en avant ses
atouts.
Le conseil municipal à l'unanimité donne un accord de principe pour déposer une demande de labellisation « Petites cités de
caractère. 8. DELIBERATION N° DE-2025-051 : SAUR RAPPORT SUR L'EAU EXERCICE 2024
Conformément à l’article L1411.3 du CGCT, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport, comportant les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du
service.
Accord du conseil municipal qui émet un avis favorable à l'unanimité sur le rapport sur l’eau 2024.
Ce rapport est mis à la disposition du public en mairie et sur le site.
9. DELIBERATION N° DE-2025-052 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025
Madame le maire rappelle que dans le cadre du vote du BP COMMUNE 2025, il a été prévu une somme pour l'octroi d'aides
financières nécessaires à certaines associations.
l'est rappelé les faits suivants :
Les associations doivent présenter un intérêt local avec un bénéfice réel pour les administrés de la commune.
Le projet doit être mené par l'association directement et ne pas servir de prête-nom pour rémunérer une prestation de
professionnels.
Les subventions regroupent toutes les contributions facultatives de toute nature, décidées par les autorités administratives :
argent - mise à disposition de matériel - de locaux - de personnel.
Le conseil municipal à l'unanimité :
. DECIDE le versement des subventions aux associations ci-dessous, sachant que les élus membres du bureau de certaines
associations ne prennent pas part au vote.
Associations recevant une aide financière
FOOTBALL CLUB 600 € {13 POUR)
LITHOS sssrsienéeinnnessensses a NIET 600 € (13 POUR)
ANCIENS COMBATTANTS inner 325 € (3 Abst. F.THEOLAS-Y.ARMAND-G.JANUEL et 10 POU R)
CLUB VERMEIL a nnireienrcntressese 425 € (13 POUR)
CRECHES ET TRADITIONS eine 725 € (1 Abst.F.THEOLAS 12 POUR)
COMITE DES FETES rrrerrrrnrnrcerriee 2.800 € (3 Abst.I. MEJEAN-W.AUGUSTE-L.VIGER et 10 POU R)
CARRIERES DU TRICASTIN recense 600 € (13 POUR)
AMICALE LAIQUE siennes 1.300 € (13 POUR)
FOYER RURAL 850 € (+450 € Course La Véronique)-(1 Abst. F.THEOLAS 12 POUR)
MAM (asso payant un lOY@r) ui cu 1.300 € (13 POUR)
COOPERATIVE SCOLAIRE arcs 1.000 € (13 POUR)
L'ELOQUENTE COMPAGNIE ins 150 € (13 POUR)
LES AMIS DE L'EGLISE ere 30 € (+ 500 € projet mise en valeur frise}(13 POUR)
Associations bénéficiant d'un local communal sans loyer
L'ELOQUENTE COMPAGNIE - R'ESTIVAL - FOYER RURAL - CRECHES ET TRADITIONS - CLUB VERMEIL - COMITE DES FETES - L'ASSO DES MOTS
- ANCIENS COMBATTANTS - AMICALE LAIQUE - LITHOS
Associations n'ayant pas fait de demande de subvention cette année
AUX P'TITS SOINS - PIANO DANS LES VIGNES - ACCA - LE BOUCAN - NATURE ET PATRIMOINE - SR PETANQUE - R'ESTIVAL- TENNIS
Aides à des associations extérieures à la commune
MER (Maison Familiale Richerenches) 80 €
JEUNES SAPEURS POMPIERS sie 100 €
DON DU SANG sine 80 €
SOCIETE DE SAUVEGARDE DES MONUMENTS
ANCIENS nn nnrerrnrnenrenenenernenrenes 80 €
TOTAL ns 11.995 €
10. AVENANT N°4 CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE ALSH
Ce point est annulé car manque d‘informations pour finaliser ce vote.
11. INFORMATIONS DIVERSES
RELEVE DIA N° 03.2025
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER OU DEMANDE D’ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS A L’UN DES DROITS DE
PREEMPTION PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME
-Article A 213.1 du Code de l’Urbanisme-
Le maire est chargé par délégations du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions, prévues par l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les DECISIONS prises par délégation du CM au Maire doivent être communiquées au conseil municipal lors de la séance
suivante.
Date de réception de la DIA Section N° Parcelle Nature Lieu-dit
29/04/2025 CESSION FONDS ZA
DE COMMERCE
DECISION DU MAIRE
Madame le maire informe le conseil municipal qu’elle n’a pas fait valoir son Droït de Préemption sur les parcelles précitées.
MANIFESTATIONS
Le 24/05 : Fête de la biodiversité, balade avec petit déjeuner au Comptoir d’Isa
Le 31/05 : Brunch du marché Comité des fêtes
Le 44/06 : Comité de fleurissement
Le 15/06 : LA VERONIQUE
Le 20/06 : Feux de la St Jean Crèches et Traditions
Le 27/06 : Fête de l’école
Le 12/07 : Concert Saoû Festival Mozart
Le 13/07 : Banquet Républicain à SUZE LA ROUSSE
Le 22/07 : Jazz au Village Parfum de Jazz
Le 26/07 : Pistou Comité des fêtes
TRAVAUX CHEMIN DE LA COTE
Le SDIS et la DDT POLE FORET nous ont demandé de débroussailler le chemin de la côte sur 10 mètres en profondeur côté OUEST
dans le cadre des OLD (obligations légales de débroussaillement).
La commune a mandaté la société SVT SABATIER pour les travaux de débroussaillement qui doivent débuter semaine prochaine sur
les terrains communaux et privés. Tous les riverains concernés ont été informés et ont donné leur accord.
Attention, les OLD ne sont pas respectées pour certaines propriétés situées à flanc de colline, il leur appartient de faire le nécessaire
très rapidement.
TRAVAUX EN COURS
-rénovation des toilettes publiques
-rénovation du Lavoir entrée du village
2 Nouveaux commerçant sur le marché : NOUGATS de MONTSEGUR et un REMOULEUR AFFUTEUR.
La séance est levée à 20H15
Le secrétaire de séance : Sandrine MEARY Le Maire : Christine FOROT