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Déliberation - 070 2026 Cession de portions de la parcelle AK76 – Emprise de lantenne de
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 070 2026 Cession de portions de la parcelle AK76 – Emprise de lantenne de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Chaudeval
Nounandie
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU col'P :027-212701510-20260605-070_2026D-DE
COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°070/2026
Réunion du Conseil Municipal
du
05 juin 2026
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le cinq du mois de juin à 19 HOO,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous
la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents
Nelly MASSON, Arthur DURAND, Maud DALISSIER, Sébastien MARTIN, Evelyne CALAIS, Patrick FIQUET, Evelyne
GOSSON, Bruno MOUTTE, Christophe DURAND, Claire LEFRANCOIS, Bakhao DIBA, Jérôme HEUDIER, Cyrille
COEFFIER, Coralie BOURGOIN, Laura ESCADAFALS
Absent ayant donné pouvoir :
Thierry BINET à Pascal CALAIS
Anne-Laure DOLON à Cyrille COEFFIER
Priscillia PERIER à Arthur DURAND
Absent : /
Secrétaire de séance : Sébastien MARTIN
Date de convocation du Conseil : 29 mai 2026
Cession de portions de la parcelle AK76 — Emprise de l’antenne de télécommunication FR-27-
703316
La société CELLAND a sollicité la commune pour acquérir le foncier sur lequel est implantée une
antenne de télécommunication dépendant de la parcelle cadastrée section AK numéro 76.
La société CELLAND propose d’acquérir une surface d’environ 30 m? correspondant à l'emprise
de l’antenne et de ses équipements.
La société CELLAND propose d'acquérir l’'USUFRUIT temporaire d’usufruit pendant une durée de
30 ans à compter de la signature de l'acte authentique.
Ilest proposé une cession de cette micro-parcelle dans les conditions suivantes :
O
O
oO
Partie de la parcelle cadastrée section AK numéro 76
Superficie de 30 m?
Mise en place de servitudes de passage et de tréfonds selon plan à transmettre
par le géomètre-expert
Prix net vendeur : 46.500,00 €
Prise en charge par CELLAND de la totalité des frais de transaction (notaire,
géomètre, droits et taxes relatifs à la cession) Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20260605-070_2026D-DE
o Désignation de Maître LECOMPTE, notaire à Ecouis avec la participation de V2N
NOTAIRES, située à PARIS (75116) 91 avenue Kléber assistant l'acquéreur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les propositions d'achat faites respectivement,
Vu la délibération précédente constatant le déclassement de la parcelle,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de la cession d’usufruit temporaire pour 30 ans d’une portion de la parcelle
AK 76p d’une contenance de 30 m°, sur laquelle se situe une antenne de
télécommunication répertoriée FR-27-703316, ainsi que la mise en place de
servitudes de passage et de tréfonds selon plan à transmettre par le géomètre-expert
à la société CELLAND pour le prix de 46 500€, augmenté le cas échéant de la taxe sur
la valeur ajoutée au taux en vigueur.
- AUTORISE M. le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint pris dans l’ordre du
tableau, de signer l’acte de cession d’usufruit temporaire ainsi que tout document
nécessaire à la réalisation de cette cession, les frais, droits et honoraires restant à la
charge de l’acquéreur,
- IMPUTE la recette correspondante sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Pascal CALAIS
Transmis en Préfecture le : 8 juin 2026
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le 8 juin 2026 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL