Procès Verbal - 17 mai 2016

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Procès Verbal - 17 mai 2016 Document publié le Mardi 17 mai 2016 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 mai 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BENESSE-MAREMNE

SÉANCE DU 17 MAI 2016

DATE DE CONVOCATION 11/05/2016 DATE D'AFFICHAGE 11/05/2016

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice 18 Présents 15 Votants 15

L'an deux mille seize le 17 mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance

publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET

Etaient présents : Christophe ARRIBET, Albertine DUTEN, Chantal JOURAVLEFF, José LABORIE, Jean-François MONET,

Bernard ROUCHALÉOU, Jean Christophe DEMANGE, Jean-Michel MÉTAIRIE, Annie HONTARRÈDE, Fernanda CABALLERO,

Olivia GEMAIN, Valérie LABARRERE, Damien NICOLAS, Nathalie CHAZAL, Noëlle BRU

Formant la majorité des membres en exercice

Absent ayant donné pouvoir : Aucun

Absents excusés : Muriel NAZABAL, Jean-Baptiste GRACIET, Fabien HICAUBER

Madame Valérie LABARRERE est nommée secrétaire de séance.

Les comptes rendus des séances du 29 mars et du 11 avril 2016 sont adoptés à l’unanimité

1-OBJET : CONVENTION CADRE DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE PAR LA

COMMUNE POUR LES TRAVAUX RÉALISES PAR MACS HORS DE SES COMPETENCES

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans le cadre des travaux de rénovation ou d’entretien et de mise en sécurité de la voirie et des liaisons douces d’intérêt communautaire ou de leurs dépendances, est amenée, en accord avec les communes intéressées, à réaliser des opérations mutualisées, qui comprennent des prestations ne relevant pas de ses compétences.

Sont essentiellement concernées les prestations suivantes :

- déplacement, pose et repose de mobilier urbain, de micro-signalisation ou signalétique d’intérêt local (SIL) ainsi que de signalisation tricolore ;

- abattage, élagage, taille d’arbres et plantations des espaces accessoires à la voirie et des espaces verts sans lien fonctionnel avec la voirie ;

- création, déplacement, entretien et réparation ponctuels de réseaux d’eau pluviale, d’éclairage public et autres réseaux ;

- mise à niveau des chambres, bouches à clé, tampons des regards, grilles, etc.

Dans un souci de meilleure coordination des interventions relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, l’article 2, II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée prévoit, dans ce cas, que ces derniers puissent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.

Le bénéficiaire du transfert de maîtrise d’ouvrage, en l’espèce MACS, conclura donc, dans ce cadre, comme pour répondre à ses besoins propres, tous les contrats nécessaires à la bonne fin de l’opération. La convention organisant le transfert de maîtrise d’ouvrage en fixera les conditions, notamment financières.

LE CONSEIL MUNICIPAL,2

VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l’article 6.3 portant sur la compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour les communes, dans un souci de meilleure coordination des interventions relevant simultanément de plusieurs maîtres d’ouvrage, de transférer temporairement la maîtrise d’ouvrage des travaux précités à la Communauté de communes ;

CONSIDÉRANT que ces transferts de maîtrise d’ouvrage au profit de la Communauté de communes permettront, en outre, d’améliorer les délais d’interventions et de réduire les coûts ;

CONSIDÉRANT que le coût de ces interventions, rendues nécessaires par les travaux de voirie programmés par la Communauté de communes, ne dépassent généralement pas 50% du coût total de l’opération ;

Après avoir en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

 d’approuver le projet de convention cadre de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux à réaliser par la Communauté de communes MACS en dehors de ses compétences et restant à la charge de la commune, dans le cadre des opérations de rénovation ou d’entretien et de mise en sécurité de la voirie et des liaisons douces d’intérêt communautaire, tel qu’annexé à la présente,

 d’approuver le principe de la définition, au cas par cas, du périmètre du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à travers la signature de fiches d’interventions prévisionnelles proposées par la Communauté de communes et validées par la commune, selon le modèle annexé à la convention cadre,

 de déléguer à Monsieur le Maire l’établissement et la signature desdites fiches d’intervention à intervenir avec la Communauté de communes au fur et à mesure de la programmation des opérations de rénovation ou d’entretien et de mise en sécurité de la voirie et des liaisons douces d’intérêt communautaire,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention et d’en poursuivre l’exécution conformément aux clauses et conditions qui y sont stipulées.

2- OBJET : TRAVAUX DE SECURISATION DES ESPACES APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC ET PRIVE

DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DES OCCUPATIONS PAR DES GROUPES ITINERANTS DE « GENS

DU VOYAGE » ET ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES

Le territoire communal peut être l’objet d’occupation illicite de groupes itinérants dit des « Gens du

voyage », installés sur des terrains appartenant au domaine public ou privé de la collectivité, ainsi

que cela s’est produit durant l’été 2015.3

Afin d’éviter ces occupations non autorisées, la commune peut décider de faire des travaux destinés

à limiter les accès. Elle peut ainsi bénéficier de participations financières provenant de la

communauté de communes.

Dans ce cadre, la signature d’une convention de partenariat entre la commune de Bénesse-Maremne

et la communauté de communes MACS est requise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat entre la commune de Bénesse-

Maremne et la communauté de communes MACS afin de solliciter des participations.

3-OBJET : Désignation des membres élus du Conseil d’administration du Centre communal d’action

sociale (C.C.A.S)

Les Conseils d’administration des Centres communaux d’action sociale (CCAS) sont composés pour

moitié de membres élus au sein du Conseil municipal, et, pour l’autre moitié, de membres nommés

par le Maire. Le Maire est Président de droit du Conseil d’administration du CCAS. Au cours du

conseil municipal du 30/03/2014 il a été défini la composition du Conseil d’administration du CCAS

et la fixation à 6 du nombre des membres élus et nommés à cette instance. Soit une assemblée

composée de 12 membres et présidée par le Maire. Suite à la démission en février 2016 de Mr

GRIMONPONT, membre élu du Conseil d’administration du CCAS, il y a lieu, en raison de l’absence de

candidat restant sur la liste unique, de procéder à une nouvelle élection par le Conseil municipal de

l’ensemble des administrateurs élus

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu L’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L 123-6 et R 123-7 à R 123-15 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres communaux d’action sociale,

Vu le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret n°95-562,

Après en avoir délibéré désigne comme membre élus du Conseil d’administration du CCAS les six

membres suivants :

-Albertine DUTEN

- Nathalie CHAZAL

-José LABORIE

-Annie HONTARREDE

-Muriel NAZABAL

-Fernanda CABALLERO

Après appel à candidatures et élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus

fort reste.

4- OBJET : CESSION AMIABLE DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT « LES JARDINS D’ANNABELLE »- ET

CLASSEMENT DES VOIRIES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire indique que Madame Colette Lannevère, présidente de l’Association Syndicale

Libre du lotissement dit « Les Jardins d’Annabelle », par courrier en date du 20/05/2015, a sollicité la

commune de Bénesse-Maremne dans le but d’accepter la rétrocession des parties communes

(voiries, réseaux, espaces verts).Les services de la communauté de communes ainsi que les différents

concessionnaires ont validés le parfait état des équipements en présence sur les parties communes

du lotissement4

Le conseil municipal

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le projet de convention relative à la cession amiable pour l’euro symbolique des parties

communes du lotissement « Les Jardins d’Annabelle» à la commune de Bénesse-Maremne -

Considérant l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le transfert amiable des parties communes – voirie y compris-du lotissement« Les Jardins

d’Annabelle », composée des parcelles indiquées ci-dessous :

- AB n° 924 (lieu-dit Quartier Hontarrède) : contenance de 1 are 06 centiares ;

- AB n° 940 (lieu-dit Quartier Hontarrède) : contenance de 10 ares 55 centiares ;

- AB n° 966 (lieu-dit Quartier Hontarrède) : contenance 32 ares et 04 centiares ;

Pour une contenance totale de 43 ares et 64 centiares

ACCEPTE le transfert amiable du réseau d’eau potable situé sous la voie du lotissement, avec ses

accessoires et l’intègre au réseau public communal d’eau potable, géré actuellement par le syndicat

SYDEC

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention relative à la cession amiable pour

l’euro symbolique de la voirie du lotissement « Les Jardins d’Annabelle » à la commune de Bénesse-

Maremne.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous autres documents relatifs au transfert de la

voirie du lotissement « Les Jardins d’Annabelle » à la commune dont l’acte notarié.

DECIDE que la voirie du lotissement « Les Jardins d’Annabelle » sera transférée dans le domaine

public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires devant notaire (Me Benoit

TARDY-PLANECHAUD-BORDEAUX)

5- INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER TERRITORIAL

Il est ajouté en annexe à la délibération du 29/03/2016 afin de compléter celle-ci, un tableau des

taux correspondants aux montants déjà définis.

6- MISSION d’ETUDES PREALABLES POUR l’AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation a été organisée –en 2 étapes distinctes- en

partenariat avec la commission chargée de l’urbanisme et le CAUE (Conseil d'Architecture

d'Urbanisme et de l'Environnement) afin de désigner le cabinet d’architecte paysager apte à

proposer un projet d’aménagement du centre bourg. Sur les 8 candidatures reçues, 3 d’entre elles

ont été sélectionnées et leurs auteurs auditionnés le 05/11/2015.

Finalement c’est l’offre de Marie Berthé de l’ »Atelier de paysages » qui a été proposée par la

commission de l’urbanisme dans la mesure où celle-ci a réalisé au préalable un travail de recherche

sérieux sur le centre bourg de Bénesse-Maremne et parce qu’elle s’est montrée « force de

proposition ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que

le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire

applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu l’article 28 du Code des marchés Publics ;5

Vu la parution des avis d'appel public à la concurrence sur la plateforme de dématérialisation du site

« marchespublics.landespublic.org »en date du 23/09/2015, conformément à l’article 57 du Code des

marchés publics

Vu les 8 offres reçues dans le cadre de la consultation citée en objet ;

Considérant la nécessité de mettre en valeur les espaces au centre bourg ; DECIDE : de retenir l’offre conjointe de Marie Berthé de l’ »Atelier de Paysages » et de l’entreprise SCE pour une prestation de réalisation d’études préalables à l’aménagement du centre bourg pour un montant total HT de 9 321,25 €,

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce marché de services sont inscrits au budget.

7- RETRAIT D’UNE DELIBERATION PORTANT CREATION ET ELECTION D’UN CONSEILLER DELEGUE

Monsieur le Maire indique que Madame BRU a reçu une délégation de sa part au moyen d’un arrêté

et que par conséquent il n’y avait pas lieu de faire délibérer le conseil municipal sur cette question.

- Informations du maire : délégations données au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT :

2016-12 14/04/2016 Contrat de cession de droits-IZAR ADATZ(Casetas) 2 500 € HT

2016-13 28/04/2016 Marché école accord sous-traitant Sté Juillard/Labastère(lot 6) 12 000 € HT