Procès Verbal - 4 octobre 2016

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Procès Verbal - 4 octobre 2016 Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 octobre 2016)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BENESSE-MAREMNE

SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2016

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, complétant le

code de l'action sociale et de la famille,

VU l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du

domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs,

VU le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et

modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),

VU la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,

VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et

élémentaires,

VU le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à

l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

CONSIDERANT la nécessité de définir les modalités de fonctionnement des accueils périscolaire et extrascolaire dans un

règlement intérieur,

DECIDE d’approuver le règlement intérieur de fonctionnement de l’Accueil de loisirs « Club des Petits Bénessois » ci-

annexé

D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.

DIT que ces modifications s'appliqueront à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016.

DATE DE CONVOCATION 28.09.2016 DATE D'AFFICHAGE 28.09.2016

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice 18 Présents 16 Votants 17

L'an deux mille seize le 4 octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en

séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET

Etaient présents :, Nathalie CHAZAL, Albertine DUTEN, José LABORIE, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Jean

Christophe DEMANGE, Chantal JOURAVLEFF, Fabien HICAUBER, Olivia GEMAIN, Bernard ROUCHALÉOU, Muriel NAZABAL,

Valérie LABARRERE, Christophe ARRIBET, Jean-Michel MÉTAIRIE, Jean-Baptiste GRACIET, Fernanda CABALLERO

Formant la majorité des membres en exercice

Absents ayant donné pouvoir : Annie HONTARRÈDE ayant donné pouvoir à Albertine DUTEN

Noëlle BRU est nommée secrétaire de séance.

APPROBATION A L’UNANIMITE DES COMPTES RENDUS DES REUNIONS DE CONSEILS MUNICIPAUX

DU 26 JUILLET ET 30 AOUT 2016

1-OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ENFANTS

Des accueils périscolaire et extrascolaire sont organisés par la commune de Bénesse-Maremne. L’accueil

périscolaire est établi au sein de l’école maternelle et élémentaire, pour répondre aux besoins de garde des

familles en dehors du temps scolaire et proposer un temps d'accueil éducatif de qualité auprès des enfants.

L'accueil de loisirs municipal accueille les enfants durant la période scolaire ainsi que durant les périodes de

vacances. En lien avec le Projet Educatif Local (P.E.L.), ces accueils s'appuient sur des projets éducatifs et

pédagogiques qui définissent les objectifs et contenus souhaités par la collectivité. Le règlement intérieur vise

à définir le fonctionnement de ces accueils quant aux modalités d'inscription, d'organisation pratique, de

responsabilité et de sécurité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, relatif aux affaires de la commune,

VU le Code de l'Education et en particulier les articles L 551-1 et suivants relatifs aux activités périscolaires,

VU le Code de l'Action Sociale et des familles, notamment les articles R 227-1 et suivants,2

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, complétant le

code de l'action sociale et de la famille,

VU l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du

domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs,

VU le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et

modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),

VU le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à

l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

CONSIDERANT la nécessité de définir les modalités de fonctionnement de l’accueil pour adolescents BNS’ADOS dans un

règlement intérieur,

DECIDE d’approuver le règlement intérieur de fonctionnement de l’Accueil de loisirs « BNS ADOS » ci-annexé

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.

DIT que ces modifications s'appliqueront à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016.

2-OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ADOLESCENTS

Les adolescents sont accueillis au sein de la structure « BNS ADOS » les mercredis et samedis après-midi ainsi

que le vendredi en fin d’après-midi. Des animations et des sorties leur sont proposées, conformément à un

programme établi par avance.

Un règlement intérieur vise à définir le fonctionnement de cet accueil quant aux modalités d'inscription,

d'organisation pratique, de responsabilité et de sécurité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, relatif aux affaires de la commune,

VU le Code de l'Education et en particulier les articles L 551-1 et suivants relatifs aux activités périscolaires,

VU le Code de l'Action Sociale et des familles, notamment les articles R 227-1 et suivants,

3-OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DESTINEE A UNE SENTE PIETONNE AU 163 Rue des ECOLES Par délibération n° 160622-1 en date du 22 juin 2016 le conseil municipal de la commune a décidé d’acquérir une parcelle cadastrée section AB n° 250 p au 163 rue des Ecoles en faisant porter le projet par l’EPFL (Etablissement Public Foncier des Landes).

Il est proposé à la commune d’acquérir également une parcelle de 38 m2, destinée à accueillir éventuellement une

sente piétonne pour desservir le nouveau projet immobilier le « Laia », situé à la même adresse pour un montant de

4 985,27 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.123-17,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1,

Vu l’estimation des Domaines du 18/05/2016,

Vu la délibération du conseil municipal du 22 juin 2016, approuvant l’acquisition de la parcelle cadastrée Section AB

N° 250p sise 163 rue des Ecole, d’une superficie de 747 m², au prix de 98 000 €, hors droits et hors frais liés à

l’acquisition,

Considérant l’opportunité pour la Ville de se porter acquéreur d’une autre partie de la parcelle cadastrée section AB

n° 250p, dans la perspective de créer éventuellement un nouvel accès piéton au bénéfice des habitants du bâtiment

nouvellement construit, le « Laïa »

DECIDE d’approuver le projet d’acquisition de la seconde partie de la parcelle cadastrée section AB n°

250p, d’une contenance de 38 m2 et pour un montant de 4 985,27 € hors droits et hors frais liés à

l’acquisition,3

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier y compris

l’acte notarié auprès de Me COYOLA, notaire à CAPBRETON et St VINCENT DE TYROSSE.

4-OBJET : CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR PARCELLE COMMUNALE

Mr Otechard, propriétaire des parcelles cadastrées section AS 343 et 345(fond dominant) sollicite la

création d’une servitude de passage pour lui permettre d’accéder à celles-ci par la parcelle cadastrée AS

n° 140(fond servant) ; bordant le chemin rural n° 11.

Pour ce faire il a sollicité le cabinet de notaires COYOLA/CAPDEVILLE/DAGNAN à St Vincent de Tyrosse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu le code civil et notamment son article 682 ;

Vu la demande de servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AS 343 et 345 formulée par la Me Coyola, notaire ;

Considérant que la demande de servitude de passage sollicitée a pour but la desserte d’un projet immobilier se développant sur

le terrain cadastré section AS 343 et 345

DECIDE d’autoriser la conclusion d’une servitude de passage, sous les conditions que les parties s’obligent

à exécuter, à savoir :

- Respecter l’emprise figurée au plan de bornage (hachurage orange) et sur la déclaration préalable (pointillés) déposée

par le demandeur ;

- Laisser le passage libre 24h/24h, sans encombrement et sans possibilité qu’un véhicule y stationne. Il ne sera ni

obstrué, ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas, accord des parties ;

- Le propriétaire du fonds dominant (Mr Otechard) accepte le passage en l’état, à la date de signature de la convention à

intervenir. Il ne sollicitera auprès du propriétaire du fonds servant (la commune) aucune demande de réparation. Les

frais découlant de la réalisation de ce passage et de l’instauration de la servitude seront à la charge du propriétaire du

fonds dominant (si le revêtement reste à réaliser ou nécessite des réparations) ;

- Le propriétaire du fonds dominant s’engage à créer un pont avec busage pour réaliser l’accès ;

- Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement

carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de

tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules

sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

- L’utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son

propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette de ce passage.

- Concernant les passages de tous réseaux et canalisations, le propriétaire du fonds dominant l’entretiendra à ses frais

exclusifs. Il s’oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux

d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de

nuisances. En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier

devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.

- Le propriétaire du fonds dominant s’engage à ne jamais utiliser le chemin rural n° 9 pour quelque cause que ce soit et

ne jamais empiéter sur ledit chemin de quelque manière que ce soit.

- Le propriétaire du fonds dominant s’engage à ne jamais élargir l’accès sur la parcelle AS n° 140 et le chemin rural n° 11

par rapport à ce qui est prévu aux termes de la permission de voirie susvisée, et pour quelque cause que ce soit ou de

quelque manière que ce soit.

APPROUVE la constitution de la servitude de passage telle que ci-dessus définie;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite servitude.4

5-OBJET : VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LA

FOURNITURE ET POSE D’UNE SIGNALETIQUE AU BENEFICE DE LA ZONE INDUSTRIELLE D’ARRIET

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les

compétences des communautés de communes et d’agglomération. Elle prévoit notamment le transfert obligatoire,

à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE). Il peut s’agir de zones

industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Ainsi, il n’est

désormais plus possible de définir l’intérêt communautaire de telles zones. Le principe est celui de la mise à

disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de cette

compétence à transférer (terrains, voiries, espaces verts…). La zone d’Arriet est concernée par ce transfert.

Avant que ce transfert ne se réalise la communauté de communes souhaite acheter et faire poser un dispositif de

signalétique (totem, relai d’informations et mobilier d’adressage) sur ladite zone. Elle a auparavant fait réaliser par

un cabinet spécialisé, un « schéma directeur de la signalétique ». Le montant des dépenses à intervenir estimé

s’élève à 10 950 € HT. La communauté propose que les communes non éligibles aux fonds de concours solidaires-

telles que l’est Bénesse-Maremne- lui reverse, sous la forme de fonds de concours, la moitié du coût de cette

dépense, soit 5 475 € HT (6 570 € TTC) pour la zone d’Arriet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu la loi n° 2015-9991 dite loi NOTRE ;

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-6-V ; VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

VU la délibération communautaire en date du 4 juin 2015 approuvant le fonds de concours demandé aux communes et la convention s’y rapportant ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la communauté de communes de faire réaliser une signalétique des zones

avant sa prise de compétence des zones économiques, selon un schéma d’ensemble ;

DECIDE d’accorder un fonds de concours à la Communauté de communes MACS d’un montant de 50% de

la dépense HT, évaluée à 5 475 € HT (6 570 € TTC) pour la fourniture et la pose du matériel de

signalétique pour la zone d’Arriet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat proposée par la Communauté de

communes MACS.

INDIQUE que le coût de cette acquisition sera prévu au budget primitif 2017.

6- OBJET : CREATION D’UN OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL-DESIGNATION DES

REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

La loi NOTRe transfère de façon obligatoire la compétence Tourisme et la création des offices de

tourisme à l'échelon communautaire au plus tard le 1er janvier 2017. Le conseil communautaire s’est

réuni le 27 septembre 2016 afin de créer un Office intercommunal représentatif à la fois des élus des

communes et des professionnels du tourisme.

La forme juridique choisie par les représentants des communes auprès de la communauté de communes

a été celle de l’association.

Il a en outre été précisé que l’on peut distinguer la partie « promotion » et la partie « animation » au sein

de l’activité des offices de tourisme communaux. Seule la partie « promotion » est intégrée dans le

nouvel Office de Tourisme Intercommunal (OTI). Il a également été actée la nécessité que chaque

commune soit représentée, au sein des instances dirigeantes de l’Office, par un membre titulaire et un

membre suppléant, choisi parmi les membres du conseil municipal.

M. NICOLAS s’interroge sur le financement de ce nouvel OTI. Il lui est répondu que la Communauté de

commune ponctionnera à nouveau la dotation de compensation versée aux communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu l’article 72 de la Constitution ;5

Vu la loi du 22 juillet 2009

Vu la loi n° 2015-9991 dite loi NOTRE et en particulier l’article 68 ;

VU les articles L 133-2, L133-3 L 133-19, 134-5 et R 134-14du Code du tourisme VU le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire décidant de la création d’un Office de tourisme

intercommunal.

Vu les candidatures de Mme Albertine DUTEN et Mr Jean-Michel METAIRIE au conseil d’administration

de l’Office (collège 1) ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un suppléant au sein du nouvel Office

de tourisme intercommunal

DECIDE de désigner les représentants de la commune à l’Office de tourisme intercommunal, Collège 1 :

- Titulaire : Madame Albertine DUTEN

- Suppléant : Monsieur Jean-Michel METAIRIE

- Informations du maire : délégations données au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT :

N°

décision Date décision Objet : Montant

HT

2016-42 21/09/2016 non préemption de :DIA BERGERON - 439 chemin de béga 0

2016-43 23/09/2016 sous-traitant d'AXIMA : EIT SUD OUEST (marché école) 0

2016-44 27/09/2016

non préemption de :DIA SECRETAIN - 1125 Quartier

hontarrède

0

2016-45 03/10/2016 non préemption de :DIA ALAILY - Le Haou 0

2016-46 03/10/2016 non préemption de :DIA FADON LUCAS - 529 Rte de Bayonne 0