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Déliberation - 1790867725 Motion contre le projet de fermeture du Service de Gestion Comptable de Saint Cere
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Saint-Laurent-les-Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 1790867725 Motion contre le projet de fermeture du Service de Gestion Comptable de Saint Cere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
République Française
=
7
Département : LOT
U
| Ï e | &
Arrondissement : Figeac
SAINT-LAURENT-LES-TOURS
-
1
OCT.
2026
Séance du mardi 22 septembre 2026
Délibération N° DE_2026
63
NOMBRE DE MEMBRES
Le
vngt-deux
septembre
deux
mille
vingt-six,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
ER
Présents
|
Votants
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie), sous
exercice
la présidence de Stéphanie ROUSSIES.
15
13
14
Date de la convocation :
Présents
:
Stéphanie
ROUSSIES,
Géraldine
ARNOULD,
Alain
BOURDET,
Nathalie BRUNET,
Francis JAMMES, Ginette GINESTE,
Rs
Joëlle
SABATIE,
Didier
GAYA,
Michel
ARNAUDET,
Hélène
Pour
Contre
| Abstention |
DUTHEIL,
Stéphane
DEVEZ,
Sandie
CASSAN,
Florian
14
0
0
LAFLORENCIE Représentés
:
Jean-François
GUERRAND
représenté
par
Nathalie
Résultat du vote : adoptée
BRUNET Absents et Excusés : Sylvain SOULADIE
Conformément à
l’article 2121-15
du
CGCT, Michel ARNAUDET est
nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance. Objet : MOTION CONTRE LE PROJET DE FERMETURE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT CERE Madame la Maire fait part au conseil municipal de la décision unilatérale et brutale de l'administration fiscale représentée
par
sa
DDFIP
du
projet
de
fermeture
du
Serice
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Céré
programmée au 1° janvier 2029 et propose de voter une motion contre cette décision et pour le maintien de ces services au public :
Considérant
que
la
décision
unilatérale
de fermer au
1° janvier 2029
engendrerait
un
préjudice
considérable pour le territoire, Considérant les investissements réalisés pour l'aménagement des bureaux du SGC de Saint Céré à la demande de l'administration fiscale, et le manque à gagner de loyer qui ne sera plus versé, Considérant que le maintien d'un
maillage territorial
le plus
fin
possible doit
non seulement être
impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels, Considérant
que
le
maintien
des
Centres
des
Finances
Publiques
constitue
un
enjeu
important
pour le service public
et,
dans
un
contexte de
crise
économique
profonde et durable,
un
enjeu
indispensable pour le soutien aux économies locales et la cohésion sociale, Considérant que le territoire ne peut pas être vidé de tous
ses serices
publics de proximité,
en
particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics, Considérant qu'il est indispensable de maintenir ces serices autant pour les communes que pour les
usagers
et
que
soit
respecté
le
principe
de
l'égalité
d'accès
aux
services
publics
pour les
citoyens sur l'ensemble du territoire national, Considérant que la perte de ces senices concourt à la désertification des communes
rurales,
et
que
l'Etat
ne
respecte
pas
ses
engagements
en
matière
de
maintien
des
serices
publics
en
milieu rural, Considérant que la disparition de ce service public de proximité en milieu rural va à l'encontre du respect des principes d'égalité d'accès et d'égalité de traitement de tous les citoyens, Considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables
pour recevoir le public et
conseiller les collectivités,
« DELAIS ET VOIES DE RECOURS
: la jArSeRIE MA
PTE est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
‘ourrier
r
F.
7,31068 Toulouse Cedex) ou
par l'application informatique en ligne Télérecours (accessible
par
È
F à compter de
sa
notification et publication.
Date de transmission de l'acte: 25/09/2026
it devant M. le Maire par courrier 1151 avenue Jean Lurçat 46400 ST
LAURENT
LES TOURS ).
Date de reception de l'AR: 28/09/2026
ii doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence
046-214602732-DE
2026
63-DE
recours gracieux).
AGEDI D Le Conseil Municipal, à l'unanimité, s'oppose à la fermeture du SGC de Saint Céré et demande instamment par la présente de ne pas mettre à exécution cette décision qui porterait un lourd préjudice au senice public en milieu rural.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Stéphanie ROUSSIES
Michel ARNAUDET
Président de séance
Secrétaire de séance
« DELAIS ET VOIES DE RECOURS : la présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique en ligne Télérecours (accessible
par
le lien : http:/wwwitelerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification et publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier 1151 avenue Jean Lurçat 46400 ST LAURENT LES TOURS ). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).