Déliberation - 15 RI PM tampon

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Déliberation - 15 RI PM tampon Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Castelnau-le-Lez. Lien du pdf (Déliberation - 15 RI PM tampon)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique, EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre

N° 2024/12-15

REGIME INDEMNITAIRE POLICE MUNICIPALE

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE LUNDI SEIZE DECEMBRE A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.

ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.

Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie

ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.

François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Catherine ESTOUP, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile

NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE, Richard CORVAISIER et Stéphanie DEVEZE DELAUNAY

ABSENTS REPRESENTÉS :

Marthe JEREZ représentée par Luisa PAPE

Nathalie MARLIER représentée par Isabelle SERAN

Marie-Hélène WEBER représentée Thierry DEWINTRE

Marion COLIN représentée par Anne LE LANCHON

Clara BIANCO représentée par Catherine ESTOUP

Jérôme AZUARA représenté par Philippe GUY

Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER

ABSENT EXCUSE :

MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :

SECRETAIRE DE SEANCE : Luisa PAPEDélibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

N° 2024/12-15

REGIME INDEMNITAIRE POLICE MUNICIPALE

Monsieur Laurent PRADIER, Conseiller municipal délégué, chargé du quartier du Devois, des ressources humaines et de la responsabilité sociétale des organisations, expose :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, après avis du Comité social territorial, de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,…), - de préciser la date d’effet.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu la délibération n°2007/12-22 du 22 décembre 2007 portant sur la fixation du régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois d’agents et de chef de service de la police municipale de la collectivité ; Vu la délibération n° 2023/06-23 du 12 juin 2023 portant sur l’indemnité d’administration et de technicité au profit des agents relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale ;

Vu l’avis à l'unanimité du Comité social territorial en date du 29 novembre 2024 ; Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques ; Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés ;Suite de la délibération N°2024/12-15

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois :

- Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- Cadre d'emplois des agents de police municipale,

ARTICLE 2 : INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS

Part fixe

(dans la limite des

taux suivants)

Directeurs de police municipale 33%

Chefs de service de police municipale 32%

Agents de police municipale 30%

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement et sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

ARTICLE 3 : INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’ISFE sont appréciés au regard des critères suivants :

- La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année, - Les compétences professionnelles et techniques,

- La capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises, - Les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et les responsabilités,

- La capacité d’encadrement,

- La disponibilité de l’agent et son comportement professionnel.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées

sur le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N-1.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS Part variable (dans la limite des montants suivants)

Directeurs de police municipale 9500€

Chefs de service de police municipale 7000€

Agents de police municipale 5000€

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.Suite de la délibération N°2024/12-15

La part variable de l’ISFE pourra être versée mensuellement, dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant, et complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

En vertu de l’article 7 du décret n° 2024-614, lors de la première application de l’ISFE, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire relevant de la collectivité, part variable comprise, est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant

précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du plafond de la part variable défini réglementairement.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’ISFE

L’ISFE étant liée à l’exercice des fonctions, des modulations fondées sur l’absentéisme ou des sujétions particulières sont fixées.

Les attributions individuelles seront automatiquement réduites à raison d’1/60ème par jour d’absence, à l’exclusion des évènements à caractère familial suivants :

- Congé maternité, paternité et d’adoption,

- Accident du travail dont l’imputabilité au service est reconnue par le conseil médical, - Mariage de l’agent,

- Décès

-

En application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique, en cas de placement à temps partiel thérapeutique, l’ISFE sera proratisée en fonction de la quotité de

temps partiel.

En cas de congé longue maladie ou longue durée, de grave maladie, et de disponibilité pour maladie, l’ISFE est suspendue.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL

L’ISFE, exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Par contre, l’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

-

ARTICLE 7 : CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque

les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.Suite de la délibération N°2024/12-15

ARTICLE 8 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date et au plus tard au 1er janvier 2025, les délibérations n°2007/12-22 du 21 décembre 2007 portant sur l’instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction, n° 2015/05-11 du 11 mai 2015

instaurant le régime indemnitaire pour les directeurs de police municipale, n° 2023/06-23 portant sur l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus à compter du 1er janvier 2025 ;

- De verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable) ;

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 « charges du personnel » ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel ; - De dire que la présente délibération abroge les dispositions des délibérations antérieures portant sur les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir pour les cadres d’emplois de la filière Police Municipale concernés par la mise en œuvre de l’ISFE et les modalités de versement du régime indemnitaire en cas d’absence.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ représentée par

Luisa PAPE, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Isabelle SERAN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER représentée Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN représentée par Anne LE LANCHON, Julien MIRO, Clara BIANCO

représentée par Catherine ESTOUP, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Philippe GUY, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE, Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER et Stéphanie DEVEZE DELAUNAY)

Abstention : 0

Contre : 0

FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 16 DECEMBRE 2024

LE MAIRE

Frédéric LAFFORGUE

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.