Procès Verbal - 99 DE 46 Nouveau RI PM

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Procès Verbal - 99 DE 46 Nouveau RI PM Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 46 Nouveau RI PM)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi, FH — 09/2024 — 46 DEPARTEMENT Î Meurthe-et-Moselle VJ [ 1} O LC — ARRONDISSEMENT NANCY EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON Du 30 septembre 2024 GRAND COURONNE L'An deux mil vingt-quatre, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ. Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ HOUDRY CASTELA BADER ANDRE MASSON N. JACOB DEHAYE C. JACOB WERHLEN. MATHIS DENIS DEMARNE BABIN ENEL BEN ISMAIL DEVITERNE Absents excusés : B. JEANDEL a donné pouvoir à ML. MASSON MC. DANNEBEY a donné pouvoir à C. JACOB C. FRANCHE a donné pouvoir à L. BABIN L. SCHIEL a donné pouvoir à À. CASTELA C. SIMEANT a donné pouvoir à À. ANDRE R. CORBERAND a donné pouvoir à M. OGIEZ L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL Absente : S. DUSSIAUX Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Jean ENEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. OBJET Nouveau régime indemnitaire de la police municipale Nomenclature ACTES: 4.5 FOCTION PUBLIQUE- Régime indemnitaire Nombre de Conseillers : en exercice: 27 présents : 17 votants : 26 pour: 26 Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 20h31 Réference de l'AR : 054-215404393-20240930-46_2024-DE Affiché le 03/10/2024 ; Certifié exécutoire le 03/10/2024FH — 09/2024 — 46 contre : O abstention : O Rapporteur : M. OGIEZ Exposé des motifs Le RIFSEEP a été instauré à Pulnoy à compter du 1° mars 2023. Seule la filière PM n'entrait pas dans le cadre du RIFSEEP. Le régime indemnitaire de la PM continuait donc à se décomposer comme suit : - AT (Indemnité d'Administration et de Technicité) : coefficient entre 0 et 8 appliqué à un montant réglementaire de référence. - Une ISF (Indemnité Spéciale de Fonctions): % du traitement indiciaire avec un taux maximum autorisé de 20%. Afin d’harmoniser le régime indemnitaire de la PM avec celui des autres agents territoriaux, le décret n°2024-614 du 26/06/2024 instaure une ISFE PM (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement) composée de 2 parts : une part fixe et une part variable. Cette ISFE vient donc remplacer l'IAT et l'ISF qui seront définitivement abrogées au 1% janvier 2025. - Partfixe: Elle sera versée mensuellement et déterminée en appliquant au traitement indiciaire un taux par cadre d'emplois fixé par délibération, dans la limite des taux plafonds réglementaires : - Part variable : La part variable est déterminée en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de service dans la limite d’un montant maximum par cadre d'emplois. Cette part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par délibération. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Elle peut également être versée en une seule fois annuellement. Le décret n°2024-614 du 26/06/2024 détermine les taux et montants plafonds maxi suivants : Cadre d'emplois Part fixe Part variable (taux individuel maxi) (plafond annuel maxi) Directeur de police municipale 33% 9 500 euros Chef de service de police municipale 32% 7 000 euros Agent de police municipale 30% 5 000 eurosFH -— 09/2024 — 46 Il convient ainsi de délibérer, pour chaque cadre d'emplois, le taux plafond de la part fixe, et le montant plafond de la part variable, dans la limite de ceux fixés dans le décret. Afin d'harmoniser ces taux avec ceux du RIFSEEP, appliqués aux autres cadres d'emplois, il peut être fait la proposition suivante : Cadre d'emplois Part fixe Part variable (taux individuel maxi) (plafond annuel maxi) Directeur de police municipale 30% (20% pivot + bonification maximale 1000 euros de 50%) Chef de service de police 30% (20% pivot + bonification maximale 950 euros municipale de 50%) Agent de police municipale 22,5% (15% pivot + bonification maximale 600 euros de 50%) Délibération Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 septembre 2024, Considérant l'avis favorable des Commissions du 17 septembre 2024.Le Conseil Municipal : FH — 09/2024 — 46 - Prévoit et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité. - Autorise, à compter du 1" janvier 2025, la mise en application du nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale, selon les modalités suivantes : Cadre d'emplois Directeur de police municipale Chef de service de police municipale Agent de police municipale Part fixe (taux individuel maxi) 30% (20% pivot + bonification maximale de 50%) 30% (20% pivot + bonification maximale de 50%) 22,5% (15% pivot + bonification maximale de 50%) Part variable (plafond annuel maxi) 1 000 euros 950 euros 600 euros La part fixe de l'ISFE sera composée d’un pourcentage pivot auquel s'ajoutera une bonification maximale de 50% selon les mêmes modalités que celles délibérées pour le RIFSEEP part IFSE (délibération du 27/02/2023). La part fixe sera versée mensuellement. La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, appréciés selon l'entretien professionnel. Elle est soumise aux mêmes critères d'appréciation que ceux délibérés pour le RIFSEEP part CIA (délibération du 27/02/2023). La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Elle sera versée annuellement, en une seule fois. L'ISFE est cumulable avec : - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, - Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...). Versement de l'ISFE en cas d'absence : Maintien du versement de l'ISFE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de: e congé annuel, e congé de maladie, e congé pour accident de service ou maladie professionnelle,FH — 09/2024 — 46 e congé de maternité, paternité ou adoption. e Temps partiel thérapeutique L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes e de congé de longue maladie e de congé de longue durée. e de congé de grave maladie Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie où en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l'ISFE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n'y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures. Pour le versement de la part variable, il appartient au responsable hiérarchique direct de l'agent d'apprécier lors de l’entretien professionnel si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l'objet d'une validation par la direction générale et/ou l'autorité territoriale. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d'un congé, s'est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés. Pour les agents employés à temps non complet, ou à temps partiel, les montants de primes déterminés sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement. Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) : Lors de la première application de l'ISFE, si après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel, au-delà du pourcentage. Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 03 octobre 2024 été publiée sur le site internet de la Mairie le 03/10/2024 et que la convocation a été faite le 24/09/2024. Le Maire, Le Maire