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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 006
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 006)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté +
h | fgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau du conseil et du contrôle de légalité — Pôle urbanisme
Affaire suivie par :
M. Pierre Suchet
# : 04 7048 33 64
8 : Pierre.SUCHET(@allier.gouv.fr
M. Dominique Mutin
# :047048 33 63
8 : Dominique. MUTIN@allier.gouv.fr
Moulins, le £ 1 JAN, Zik
Le Préfet de l’Allier
à
Monsieur le Président du Conseil Général
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
À : 04.70.48.31.17 Mesdames et Messieurs les Présidents des
Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale
Messieurs les Sous-préfets de Vichy et Montluçon
N° A /2015
Objet : - Barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités
de fonction perçues par les élus locaux en 2015.
Références : Circulaire NOR BUDF9320586C du 14 mai 1993 relative à l’application de la
retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de
mandats locaux.
- Ma circulaire n° 12-2014 du 17 février 2014.
Vous trouverez ci-joint les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de
fonction perçues par les élus locaux à compter du 1% janvier 2015 en application du barème prévu à
l’article 197 du code général des impôts, et qui résultent de la loi de finances rectificatives pour 2015.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l’indemnité de fonction, net
de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, minoré de la fraction de
l'indemnité représentative de frais d’emploi. Cette fraction est égale au montant de l’indemnité
maximale pour les maires des communes de moins de 500 habitants, soit 646,25 euros mensuels
depuis le 1% juillet 2010. En cas de cumul de mandats locaux, les fractions sont cumulables dans la
limite d’une fois et demie ce montant, soit 969,38 euros.
Je vous rappelle que si la retenue à la source est le régime d’imposition de droit commun pour
les élus locaux en application de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, tout élu
local peut opter pour l’imposition de ses indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les
règles applicables aux traitements et salaires, ainsi que le prévoit l’article 36 de la loi de finances
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site internet : www.alliergouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr initiale pour 1994 (article 204-0 bis du code général des impôts). Cette option, qui doit intervenir
avant le 1% janvier, s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée.
Je tenais à vous en informer.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
David-Anthony DELAVOËT RETENUE A LA SOURCE
SUR LES INDEMNITES DE FONCTION
PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2015 (CGl.art.204-0 bis)
( Barème loi de finances pour 2015 )
BAREME ANNUEL
Revenu imposable
eneuros{R)
de 0 à 9690
de 9690 à 26764
de 26764 à 71754
de 71754 à 151956
au-delà de 151 956
Taux
{T)
0,14
0,3
0,41
0,45
Constantes
en euros (C}
0,00
1 356,60
5 638,84
13 531,78
19 610,02
Impôt={[(RxT)-C]
BAREME SEMESTRIEL BAREME TRIMESTRIEL
Revenu imposable Taux Constantes
Revenu imposable Taux Constantes
en euros (R) (T) en euros (C) eneuros(R) {T) en euros (C)
de O à 4845 (eo) 0,00 de O à
2423 0 0,00
de 4 845 à 13 382 0,14 678,30 de
2 423 à 6691 0,14 339,22
de 13382 à 35 877 0,3 2 819,42 de 6691 à 17
939 0,3 1 409,78
de 35 877 à 75 978 0,41 6 765,89 de 17 939 à 37
989 0,41 3 383,07
au-delà de 75 978 0,45 9 805,01 au-delà
de 37 989 0,45 4 902,63
Impôt=[(RxT)-C] Impôt=[(RXT)-C]
BAREME MENSUEL BAREME JOURNALIER
Revenu imposable Taux Constantes Revenu imposable Taux Constantes
eneuros(R) (T) en euros (C) eneuros (R})
{T) en euros (C)
de O0 à 808 0 0,00 deO à 27 ( 0,00
de 808 à 2230 0.14 113,12 de 27 à 73 0,14 3,78
de 2230 à 5 980 0,3 469,92 de 73 à 197 0,3 15,46
de 5 980 à 12 663 0.41 1 127,72 de 197 à 416 0,41 37,13
au-delà de 12 663 0,45 1 634,24 au-delà de 416 0,45 53,77
Impôt=[(RxT)-C]
Nota: la division des tranches est arrondie à l'euro le plus proche.
Impôt =[(RxT)-C]