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Arrêté - 324 passage pour pietons rue ferdinand capelle
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 324 passage pour pietons rue ferdinand capelle)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
BÉPARTEMENT DU
KORD
ARRE à JENTDE |
BUNRERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CANTON LL D'HAZEBRQUEK
‘ MAIRIE. DE MERVILLE
N° 2017-401-PM/SR
Permanent
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
POUR LA MISE EN PLACE D'UN PASSAGE POUR PIETONS
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le code de la route, et notamment les articles R 415-11, R 414-5 et R 417-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - septième partie — marques sur
chaussée) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de créer un passage pour
piéton sur la voie de la rue Ferdinand Capelle au niveau de la SPRENE ;
ARRETE :
Article 1 : Un passage pour piétons sera matérialisé sur la voie de la rue Ferdinand Capelle
face au n°12 et n° 13.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - septième partie - marques sur chaussée - sera mise en place à la charge
de la commune de Merville.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation prévue à l'article 1° ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de Merville.
Article 6 : M. le maire de la commune de Merville, le commandant de gendarmerie de
Merville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Merville le 12 octobre 2017
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUYCK