Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 147 du 14 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 147 du 14 novembre 2025 Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 147 du 14 novembre 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2025-147

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Ardennes / CABINET

8-2025-11-14-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le

département des Ardennes du 14/11/25 au 17/11/25 (3 pages) Page 3

8-2025-11-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département des

Ardennes du 14/11 au 17/11 (3 pages) Page 7

Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture de Sedan

8-2025-11-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM

Carignan Blagny (8 pages) Page 11

2Préfecture des Ardennes

8-2025-11-14-00003

Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules

transportant

du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif

à caractère musical non autorisé dans le

département des Ardennes du 14/11/25 au

17/11/25

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00003 - Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules transportant 3PRÉFET

DES ARDENNES es Cabinet Liberté , é R 7 Égalité Direction des sécurités

Fraternité Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2025-742

portant interdiction de circulation des véhicules transportant

du matériel de son à destination d’un rassemblement festif

à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la route :

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de

Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien

GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-741 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et

concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler

dans le département des Ardennes du vendredi 14 novembre au lundi 17 novembre 20285 ;

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du Préfet de département;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors

même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00003 - Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules transportant 4Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce

type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation

de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRETE

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des

réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,

du vendredi 14 novembre 2025 à 20 heures au lundi 17 novembre 2025 à 8 heures ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.

2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de

sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par

procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Les sous-préfets, le secrétaire général, le colonel, commandant du groupement de

la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police

nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.

Charleville-Mézières, le 14 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Sébastien GAUTHEY

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00003 - Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules transportant 5Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; > soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. s.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00003 - Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules transportant 6Préfecture des Ardennes

8-2025-11-14-00002

Arrêté

portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs

à caractère musical dans le département des

Ardennes du 14/11 au 17/11

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00002 - Arrêté

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 7PRÉFET

DES ARDENNES Cabinet

En Direction des sécurités Fraternité Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2025-741

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 2171-15, R.

211-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à R. 2171-30 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151:

Vu le code pénal;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte

contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de

Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes :

VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien

GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet;

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et

concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler

dans le département des Ardennes du vendredi 14 novembre au lundi 17 novembre 2025 ;

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors

même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00002 - Arrêté

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 8Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ce

type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation

de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la

tranquillité publics ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble

des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite

sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 14 novembre 2025 à

20 heures au lundi 17 novembre 2025 à 8 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.

2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par

procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Les sous-préfets, le secrétaire général, le colonel, commandant du groupement de

la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police

nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 14 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Sébastien GAUTHEY

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00002 - Arrêté

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 9Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : > soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; > soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00002 - Arrêté

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 10Préfecture des Ardennes

8-2025-11-12-00002

Arrêté portant modification des statuts du

SIVOM Carignan Blagny

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Carignan Blagny 11Ex PREFET DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Sedan

Arrêté n° 2025-738

Portant modification des statuts

du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ‘

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°101 du 27 février 1969 autorisant la constitution d’un syndicat à vocation multiple (SIVOM) entre les communes de Carignan et Blagny ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009/110 du 22 mars 2009 portant modification et refonte des statuts du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/554 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;

Vu la délibération du 2 juillet 2025 du comité nes approuvant la modification des statuts du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY ;

VU la délibération n° 2025-09-04 du 29 septembre 2025 de la commune de Blagny adoptant la modification des statuts du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY ;

Vu la délibération n° 2025-039 du 17 octobre 2025 de la commune de Carignan adoptant la modification des statuts du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY;

Considérant que par la délibération n°2025-008 du 2 juillet 2025, le SIVOM CARIGNAN- BLAGNY a décidé de préciser les missions dévolues au syndicat et d'introduire la notion de suppléants dans ses statuts dans les mêmes proportions que les délégués titulaires, à savoir 6 pour la commune de Carignan et 3 pour la commune de Blagny ;

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Carignan Blagny 12Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification et à la mise à jour des statuts du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY dans les conditions prévues ;

ARRÊTE

Article 1er : Les statuts du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY sont modifiés à compter de ce jour.

Article 2: Les statuts approuvés du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY sont ceux annexés au

présent arrêté.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2009/110 du 22 mars 2009 portant modification et refonte des statuts du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY est abrogé.

Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le président du SIVOM CARIGNAN-

BLAGNY, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.

Mur

Sedan, le {2 NOV. 2095

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Sedan,

Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 - 08 005 Charleville-Mézières Cedex

— soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue

du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Carignan Blagny 13Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-738

portant modification des statuts du SIVOM

PORT SIVOM CARIGNAN-BLAGNY

ARTICLE 1

_ La refonte et les modifications statutaires mentionnées aux articles suivants, clarifient et modifient les statuts, tels qu'ils ont été arrêtés par l'arrêté préfectoral n° 2009/110 du 22 mars 2009.

ARTICLE 2

Est autorisée entre les communes de Carignan et de Blagny, la création d'un syndicat intercommunal à vocation multiple ayant pour objet de :

1° COMPETENCES et ATTRIBUTIONS DANS L’EMPRISE TERRITORIALE DU SIVOM _ CARIGNAN-BLAGNY. (Les plans de l'emprise territoriale du SIVOM Carignan-Blagny sont annexés aux présents statuts). |

- _ Coordonner les investissements publics d’ intérêts communs des communes adhérentes, en faciliter le fi nancement et la réalisation.

- Réaliser les travaux nécessaires à la mise en place de services publics d’ intérêts communs.

- Entretenir et assurer le fonctionnement des services publics ainsi réalisés ou concédés par les communes adhérentes.

- Entretenir les voiries communales et les réseaux d'assainissement (eaux pluviales et eaux usées).

- Gérer quotidiennement, entretenir et assurer la maintenance des équipements de la station d'épuration et de son réseau d'assainissement (depuis le poste de relevage de Blagny au point d'aboutissement de la station).

- Assurer l'entretien et la maintenance des installations du complexe sportif (Cosec) et des stades omnisports.

- Assurer l'entretien et la maintenance de l'éclairage public (relamping compris).

2° COMPETENC ATTRIBUTI H M | Ï

- Entretenir, les chemins ruraux par un fauchage raisonné en adéquation avec la réglementation en vigueur.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Carignan Blagny 14Réaliser le curage des fossés et le débroussaillage par Giro broyage, une fois l'an, après le 15 août, des talus bordant les chemins ruraux.

Les travaux de réfection concernant les voies communales (telles que décrites par l'ordonnance du 7 janvier 1959) restent à la charge des communes adhérentes.

Nettoyage annuel ou biannuel par aspiration des mesicies de chaussée avec l'assistance d'un agent de l'entité concernée. :

Assurer la pose et la dépose des illuminations des fêtes de fin d'année avec l'assistance d'un agent de l'entité concernée.

Sur autorisation du président ou de l’un de ses représentants dument mandatés, exercer ponctuellement, aux bénéfices des communes adhérentes, des missions ne relevant pas de ses compétences et attributions. En mutualisant les moyens humains et matériels du SIVOM avec l'entité qui sollicite ce service. |

Le avais prend le nom de « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Carignan- Blagny ».

Il est constitué pour une durée illimitée.

Le siège est fixé à l'hôtel de ville de Carignan.

La gestion administrative et technique est assurée par la commune de Carignan.

ARTICLE 3

Le syndicat est administré par un comité, composé de délégués élus par les Conseils municipaux des communes adhérentes (article L.2122-7 du CGCT).

En application d'une quote-part proportionnelle au nombre d'habitants (source INSEE) de chacune des communes membres et des dispositions de l'article L.5212-7 du CGCT. La représentation des communes au sein du comité se fera à raison de 6 délégués titulaires pour la commune de CARIGNAN et de 3 délégués titulaires pour la commune de BLAGNY.

Ilest prévu, la désignation de délégués suppléants dans la même proportion que les délégués titulaires. ls seront appelés à siéger avec voix délibératives, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires auxquels, ils sont associés.

Le comité se réunira au minimum en session ordinaire une fois par semestre. Des sessions

extraordinaires pourront être tenues par convocation du président ou à la demande des deux tiers des délégués formant le comité syndical.

oO Un règlement intérieur en fixe les règles de fonctionnement.

Les membres du bureau syndical, de même que les délégués formant le comité, sont élus pour la durée de la mandature de laquelle ils sont issus au sein de chaque conseil municipal.

Le SIVOM Carignan/Blagny est soumis aux prescriptions édictées aux articles L.5212-1 à L.5212- 34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Carignan Blagny 15TI ä

Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. (Article L.5212-18 du CGCT).

1° Les dépenses de fonctionnement ainsi que les frais d'études générales du syndicat, seront couverts par une contribution des communes adhérentes, calculée en fonction du dernier recensement de la population légale avec doubles, comptes publiés par l'INSEE. Cette clé de répartition sera, ainsi modifiée chaque année en fonction du recensement publié par l'INSEE au 1°’ janvier de l'année considérée.

2° Les dépenses d'investissement, relatives à l'exécution des travaux, des immobilisations nouvelles et à la charge des emprunts, seront couvertes soit par emprunt (sauf au remboursement de l'’annuité en capital de la dette qui ne peut être effectué que par des recettes propres), soit par un virement de la section de fonctionnement et par les amortissements des immobilisations.

3° Le comité syndical devra, par délibération, constituer, préalablement à tout engagement de dépenses relatives aux travaux, les ressources nécessaires à leur mandatement.

4° Ces modalités de répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement, soit en fonction du dernier recensement de la population légale avec doubles, comptes publié par l'INSEE au 1°’ janvier de l'année considérée (cette clé de répartition sera, ainsi, modifiée chaque année en fonction du recensement publié par l'INSEE) seront également valables pour les garanties d'emprunt, éventuellement sollicitées des communes par les organismes prêteurs et pour le cas où des déficits de fonctionnement d'ouvrages ou de services publics devraient être supportés.

Les recettes du syndicat comprennent : (article L.5212-19 du CGCT) :

1° La contribution des communes associées ; |

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles appartenant au syndicat ;

3° Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;

4° Les produits des dons et legs ;

5° Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; |

6° Le produit des emprunts.

Les dispositions du 3° de l’article L.5212-19 du CGCT, ne sont pas applicables.

(3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu).

ARTICLE 5

Si la dissolution du syndicat intervient, dans les cas prévus et aux conditions imposées par l'article L.5212-23 du Code général des collectivités territoriales, la | fiquidation de l'actif et du passif S ‘opérerait en tenant compte pour chaque commune :

a) Des fonds procurés au syndicat depuis sa création.

b) Du montant des travaux réalisés, effectués par les soins du syndicat sur son territoire, pendant la même période, ainsi que du montant des frais généraux correspondants.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Carignan Blagny 16ARTICLE 6

Les fonctions de comptable du syndicat seront assurées par le comptable public du Service deGestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Carignan Blagny 17ANNEXE

Plans de l'emprise territoriale du SIVOM Carignan-Blagny.

Station d'épuration sise au faubourg

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COMMUNE DE CARIGNAN . LEA ' | D

| STATION D'EPURATION à o SIVOM Carignan-Blagny ce nr mn + ue à ee

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Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Carignan Blagny 18Quartier de la croisette

Sur les communes de Carignan et de Blagny.

S.IVo.M

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Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Carignan Blagny 19