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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0239 AideFinanciereSDH PlaceDesRosesSaintMartinUriage
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0239 AideFinanciereSDH PlaceDesRosesSaintMartinUriage)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
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fase
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° DEL-2023-0239
Objet: Aide financière apportée à la SDH pour la construction
de 8 logements « Place des Roses » à Saint-Martin-
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 12
Absents : 0
Excusés : 19
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
O4 JUIL, 2023
et publié le
& JUIL, 2023 Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
7 #'onage
Le lundi 26 juin 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20 juin 2023.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Isabelle
CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Roger GIRAUD,
Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO),
Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Robert
MONNET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge
POMMELET, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney
REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef
TABET, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Patrick
AYACHE à Annie FRAGOLA, François BERNIGAUD à
Coralie BOURDELAIN, Christophe ENGRAND à Françoise
MIDALI, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe LORIMIER à
Henri BAILE, Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François
CLAPPAZ, Emmanuelle MOREAU à Christophe SUSZYLO,
Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT
à Martin GERBAUX, Annie TANI à Serge POMMELET,
Laurence THERY à Claude BENOIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 fFabrèque Entrer
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0239-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Vu les délibérations du Conseil communautaire n° DEL-2015-0268 en daite du 28
septembre 2015 et n° DEL-2020-0079 en date du 21 février 2020,
VU l'avis du comité d'agrément financier en date du 27 avril 2023,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Le Grésivaudan
finance désormais directement les organismes HLM ainsi que les communes soumises à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) pour l'équilibre financier de leurs
opérations.
La Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) projette la réalisation d'une opération de logements locatifs sociaux, « Place des Roses » 42 allée des Roses, sur la commune de
Saint-Martin-d'Uriage.
Le comité d'agrément financier, composé des deux Vice-présidents en charge de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat ainsi que des Finances, s'est réuni le 27 avril dernier, et a émis un avis favorable à la demande de subvention pour la
réalisation de cette opération de 8 logements locatifs sociaux : 4 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 4 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration). AU vu des pièces fournies, la subvention s'élève à 24 000 € décomposée ainsi :
-__ Subvention forfaitaire : 3 000 € X 8 = 24 000 €
- Subvention liée à l'analyse de l'équilibre financier : sans objet
Cette aide directement versée à la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) est prévue au budget 2023 du budget principal (enveloppe à affecter — gestionnaire LOG - chapitre 204 - article 204172 - analytique HLMNEUF# - APCP n°20).
Les modalités d'appel de fonds prévoient le paiement d'un acompte de 50% à l'ouverture du chantier et du solde de 50% à la fin du chantier.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De suivre l'avis favorable du comité d'agrément, en octroyant une subvention
d'un montant de 24 000 € pour la réalisation de cette opération,
- De l'autoriser à signer tout document afférent à ce dossier et notamment une
convention financière avec le bailleur concerné.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 JUIN 2023
Le Président,
Henri BAILE «
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribuna nistratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0239-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Le Indiquer date Indiquer référence Page 1 sur 4
CONVENTION
Aide à l’équilibre d’une opération de logements
locatifs sociaux- « Place de Roses » 42 allée des
roses à Saint-Martin-d’Uriage
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, agissant en vertu de la délibération N° DELIB ACCORD SUBV du XX/XX/XX
D’une part,
Et :
La Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH),
dont le siège est situé 34, Avenue Grugliasco – 38130 ECHIROLLES, représenté par Madame Patricia DUDONNE agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’autre part.
Vu les délibérations du Conseil communautaire n° DEL-2015-0268 en date du 28 septembre 2015 et n° DEL-2020-0079 en date du 21 février 2020,
Vu l’avis du comité d’agrément financier en date du 27 avril 2023,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0239-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le Indiquer date Indiquer référence Page 2 sur 4
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de communes Le Grésivaudan décide d’apporter son soutien financier à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) pour l’équilibre financier de l’opération « Place des Roses » - 42 allée des roses, (8 logement locatifs sociaux : 4 PLAI, 4 PLUS) sise à Saint-Martin- d’Uriage, à hauteur de 24 000 €.
Le comité d’agrément financier, composé des Vice-Présidents en charge de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat ainsi que des Finances a décidé lors de sa réunion du 27/04/2023 d’accorder ce montant pour le financement des logements PLUS/PLAI, au vu des pièces fournies, calculé de la manière suivante :
- Subvention forfaitaire : 3 000 € x 8 = 24 000 €
- Subvention liée à l’analyse de l’équilibre financier : sans objet
Article 2 : Obligations des parties
La Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) s’engage à :
- réaliser les travaux pour lesquels la subvention est accordée, - utiliser la subvention de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour financer ces travaux,
- fournir toute pièce demandée par la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment les plans de financement et prix de revient définitifs détaillés par nature de dépenses et des recettes, visés par le maître d’ouvrage et son comptable, actualisés suite à l’analyse des offres des entreprises,
- rembourser la Communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur des sommes perçues (ou au prorata selon les cas) si l’opération subventionnée ne devait pas se réaliser dans les conditions prévues par la présente convention, ou en cas de non-respect de ses engagements, quels qu’en soient les motifs.
Sous réserve du respect des engagements de la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) susmentionnés, la Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à verser une subvention de 24 000 € selon l’échéancier prévisionnel suivant : - 50% sur production de l’ordre de service ou de tout autre document attestant du commencement des travaux,
- 50% sur production de la déclaration attestant de l’achèvement des travaux (DAACT) ou de tout autre document permettant de justifier cet achèvement.
Article 3 : Modalités d’appel de fonds
Toute sollicitation formulée à la Communauté de communes Le Grésivaudan après la date de commencement des travaux ne pourra être prise en compte.
L’engagement financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan intervient à l’issue de la procédure de consultation des entreprises sur les marchés de travaux, sur la base d’un prix de revient fiabilisé.
Si, au vu du bilan de l’opération, il apparaît que le coût des travaux est moins élevé que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide au prorata de la variation du coût total. Si la variation de la subvention de la Communauté de communes Le Grésivaudan est inférieure à 3 000 €, l’ajustement ne sera pas réalisé et l’organisme conservera le bénéfice de la totalité de la subvention.
Si les subventions des autres partenaires s’avèrent finalement plus importantes que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide à la baisse à due proportion, ou maintiendra son aide initiale en proposant un ajustement des loyers pratiqués si cela s’avère possible.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0239-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le Indiquer date Indiquer référence Page 3 sur 4
Si le coût des travaux est plus élevé que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan n’ajustera pas son aide à la hausse.
Ces ajustements éventuels feront l’objet d’une nouvelle délibération et d’un avenant à la présente convention.
Article 4 : Délais de validité
Si le document permettant de justifier le commencement des travaux, tel que défini à l’article 3, n’est pas transmis dans les 12 mois suivant la date de la délibération du Conseil communautaire octroyant la présente subvention, la décision deviendra caduque et l’opération devra faire l’objet d’une nouvelle demande de financement auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
L’opération devra être achevée dans un délai de 4 ans, soit 48 mois, à compter de la date du commencement de travaux, afin de pouvoir bénéficier du solde de la subvention. A défaut, l’opération sera considérée comme inachevée, et la Communauté de communes Le Grésivaudan pourra procéder à l’émission d’un titre de recette afin de récupérer le(s) premier(s) acompte(s) éventuellement perçus par l’opérateur.
Article 5 : Obligation de publicité
Chaque opération aidée est astreinte à obligation de publicité. Le bénéficiaire s’engage donc à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié. Ainsi, l’aide de la Communauté de communes Le Grésivaudan doit être mentionnée dans tout support d’information et de communication faisant référence à l’opération, comme en tout lieu en ayant bénéficié (panneau de chantier notamment). La Communauté de communes Le Grésivaudan devra être associée et représentée en cas de manifestation ou d’inauguration concernant la réalisation faisant l’objet d’une subvention de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
A ce titre, le logotype est téléchargeable à cette adresse : http://www.le-gresivaudan.fr/116-logos.htm
Article 6 : Date d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties.
Article 7 : Modalités de règlement
La Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) sollicitera la Communauté de communes Le Grésivaudan selon l’échéancier prévisionnel convenu à l’article 2. Le règlement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la facture.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de communes Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0239-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le Indiquer date Indiquer référence Page 4 sur 4
Article 9 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 10 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile : - En ce qui concerne la Communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège, - En ce qui concerne la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), en son siège social.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le XXX
Pour la Communauté de communes Pour la Société Dauphinoise pour l’Habitat Le Grésivaudan
Le Président, La Directrice Générale, Henri BAILE Patricia DUDONNE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0239-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023