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Déliberation - 2020 137 renouvellement et modification convention mad du service instruction
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20201119-2020_137MADINST-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
19
NOVEMBRE
2020
Délibération DAFU/RH 2020-137. RENOUVELLEMENT
ET
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DU
SERVICE
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE
SAINTES
POUR
L’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
A L'OCCUPATION
DES
SOLS
Conformément
à la
Loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
l’article
6 modifié
de
l’ordonnance
n°2020-391
du
1er
avril
2020
le conseil
municipal
s'est
réuni
en
visioconférence.
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 33
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte
et
CHANTOURY
Laurent
à CHEMINADE
Marie-Line
Secrétaire
de
séance
: BERDAÏ
Ammar
Date
de
la convocation
: 13
novembre
2020
Date
d'affichage:
2 7
NOV.
2029
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
la délibération
n°14.35
du
conseil
municipal
du
27
juin
2014
autorisant
la signature
de
la
convention
de
mise
à disposition
du
service
Instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols,
Vu
la délibération
n°2020-109
du
conseil
municipal
en
date
du
17
septembre
2020
autorisant
le
renouvellement
de
la convention
de
mise
à disposition
du
service
Instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
des
sols,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
ID :017-211704150-20201119-2020_137MADINST-DE
Considérant l'article
L 5211-4-1
III du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
«
les
services
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à disposition
d’une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à disposition
présente
un
intérêt
dans
le cadre
d’une
bonne
organisation
des
services
»,
Considérant
que
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
Considérant
que
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
propose
à ses
communes
membres
de
réaliser
des
prestations
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
selon
une
convention
de
mise
à
disposition
de
service,
Considérant
que
suite
au
travail
mené
en
collaboration
avec
les
services
de
la Communauté
d'Agglomération,
des
modifications
ont
été
apportées
au
projet
de
convention
afin
de
préciser
les
missions
de
chaque
service
en
matière
d'instruction
des
autorisations
et
actes
d'urbanisme,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
la convention
de
mise
à disposition
du
service
Instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
des
sols.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
19
novembre
2020-137.
Renouvellement
et
modification
de
la convention
de
mise
à disposition
du
service
instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
de
la
Communauté
D’agglomération
de
Saintes
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
(À
ID
: 017-211704150-20201119-2020_137MADINST-DE
(Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
LA
DIRECTION
« DROIT
DES
SOLS
ET
ACTION
FONCIERE
» DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE
SAINTES
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTES
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Bruno
DRAPRON,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d’une
délibéraf
n°
2020-XX
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
2020,
transmise
en
Sous-Préfec
i
après
dénommée
uniformément
dans
la suite
de
la convention
:
ET
:
La
Commune
de
SAINTES,
représentée
par
l’adjoint
e, Monsieur
Joël
TERRIEN,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d4
à
COnseil
Municipalts)...........
en
date
QU
sims
NT
ci-après
dénomméé
uniformément
VU
le Code
Général
des
Collecti
QOta
articles
L. 5211-4-1
III
et
IV
et
D.
5211-16, VU
les
statuts
de
la C
VU
l'avis
du
comité
e
û
É
ération
de
Saintes
en
date
du
12
octobre
2020, Cette
MISà
à
services. et
Action
ille
de
Saintes
des
compétences
de
la Direction
« Droit
des
Sols
Ttion
de
Saintes,
notamment
en
matière
d'instruction
des
etes
d'urbanisme.
s Sols
et
Action
Foncière
» de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
ci
bvice
de
la CDA
».
IL À
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QU'IL
SUIT
ARTICLE
1°":
OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
mise
à disposition
du
Service
de
la CDA
au
profit
de
la Ville
de
Saintes
dans
le cadre
de
l'instruction
des
autorisations
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols,
délivrés
au
nom
de
la Ville
de
Saintes,
notamment
en
application
des
articles
L.
422-1
à L.
422-8
du
Code
de
l’urbanisme.
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
ARTICLE
2 : CHAMP
D'APPLICATION
Le
Service
de
la
CDA
assure
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
des
actes
suivants,
délivrés
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Saintes
et
relevant
de
la
compétence
communale
:
.
permis
de
construire
;
.
permis
de
démolir
;
,
permis
d'aménager
;
,
certificat
d'urbanisme
d'information,
prévu
à l’article
L.
410-1
a)
du
Code
de
l'urbanisme
;
.
certificat
d'urbanisme
opérationnel,
prévu
à l'article
L.
410-1
b)
du
Code
de
l'urbanisme
;
.
déclaration
préalable.
Toutefois,
la
Ville
de
Saintes
assurera
par
ses
propres
moyens,
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
et
des
actes
d’urbanisme
sur
le
périmètre
du
Site
Patrimonial
arquable
(SPR).
au
contrôle
de
conformité
des
imètre
du
Site
Patrimonial
Il est
précisé
que
le Service
de
la CDA
assure
l'instruction
rek
travaux
obligatoires
au
regard
du
Code
de
l'urbanisme
Remarquable. ARTICLE
3 : DÉROULEMENT
DE
LA
PROCÉDURE
D'I
La
Ville
de
Saintes
:
vérifie
la procédure
elle
est
erronée,
elle
invite
le
re
un
récépissé
au
pétitionnaire
;
épôt
de
la demande
de
permis
ou
de
la
le dépôt
et
pendant
toute
la durée
de
semaine
qui
suit
le dépôt
un
exemplaire
de
la
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(UDAP)
;
> qui
suit
le dépôt,
un
exemplaire
de
la demande,
où
glomération
de
la date
des
transmissions
précitées
;
é 4 jours
suivant
le dépôt,
les
dossiers
à la
Communauté
Bâtiments
ance
(ABF)
dans
le cas
où
elle
en
serait
destinataire.
À l'issue
de
l'instruction
du
dossier
par
le Service
de
la CDA,
la Ville
de
Saintes
:
.
notifie
la
décision
au
pétitionnaire
avant
la
fin
du
délai
d'instruction,
informe
simultanément
la
Communauté
d'Agglomération
de
cette
notification
et
lui
adresse
une
copie
;
.
transmet
la
décision
et
le
dossier
au
Préfet
pour
le
contrôle
de
légalité
et
informe
le
demandeur
de
la date
de
cette
transmission.
Dans
le
cadre
du
contrôle
de
la
conformité
des
travaux,
la
Ville
de
Saintes
:
.
assure
l'enregistrement
et
la
transmission
à
la
CDA
de
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
adressée
par
le
demandeur,
dans
les
8
jours
suivant
sa
réception
en
mairie;
216
re le
27/11/2020
Envoyé
en
fi
27/11/2020
Afñ
ID:
017-211704150-20201
119-2020
1
assure
l'enregistrement
et
la transmission
à la
CDA
de
la dématidé
d'AtESTAtION
dE
TON
contestation
de
la
DAACT,
dans
les
2 jours
suivant
sa
réception
en
mairie
;
transmet
à la
Communauté
d'Agglomération,
après
signature,
une
copie
de
l'attestation
de
non-opposition
à la
conformité,
ou
la contestation
de
celle-ci.
Par
ailleurs,
la Ville
de
Saintes
informe
la Communauté
d'Agglomération
de
toutes
les
décisions
qu'elle
prend
concernant
l'urbanisme
et
ayant
une
incidence
sur
le droit
des
sols,
dont
notamment
:
institution
de
taxes
ou
participations
;
modifications
de
taux.
b}
Les
missions
réalisées
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
hors
Site
Patrimonial
Remarquable
{SPR)
e l'examen
de
la recevabilité
périmètre
du
Site
Patrimonial
Le
Service
de
la CDA
assure
l'instruction
règlementaire
de
la dema
de
la demande
jusqu’à
la rédaction
d'un
projet
de
décision
Remarquable
(SPR).
Ledit
Service
procède
:
à l'examen
de
la
recevabilité
du
dossier
;
à la
vérification
du
caractère
complet
du
en
mairie
;
à la
rédaction
d'un
p
règles
d'urbanisme
a
à la
transmission
de
c
om
et
sous
l'autorité
du
Maire.
De
ce
fait,
le
contrée
lors
de
l'instruction
d’un
dossier.
de
la conformité
des
travaux,
le Service
de
la CDA
:
vérifie
les
transmises
avec
la déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
;
informe
le bénéficiaire
du
permis,
ou
de
la décision
de
non-opposition
à la
déclaration
préalable,
de
sa
visite
;
réalise
le
récolement
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme
;
rédige
le projet
de
décision
relatif
à l'attestation
de
non
contestation
;
si nécessaire,
propose
un
courrier
à la
Ville
de
Saintes
pour
mise
en
demeure
du
maître
d'ouvrage
de
déposer
une
demande
modificative
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
avec
l'autorisation
accordée
;
316
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
c)
Les
missions
complémentaires
réalisées
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
hors
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
Le
Service
de
la CDA
en
fonction
des
cas,
assure
les
missions
complémentaires
suivantes
:
+
Réception
du
public,
des
professionnels,
des
particuliers
et
des
élus
pour
conseil
en
amont
du
dépôt
des
autorisations
d'urbanisme.
Dans
ce
cas,
le
Service
de
la
CDA
informe
la
commune
des
échanges
et
sollicite
le cas
échéant,
l'avis
de
l’Adjoint
délégué
à l'urbanisme.
+
Participation
aux
permanences
du
Conseil
de
l'Architecture,
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
afin
d'accompagner
l'architecte
conseil
sur
les
conseils
en
amont.
issions
et
échanges
par
voie
DA,
les
personnes
publiques,
Dans
le souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
tr;
électronique
seront
privilégiées
entre
la Ville
de
Saintes,
le Service
dé
services
ou
commissions
consultés
dans
le cadre
de
l'instruction,
#
ARTICLE
4 : COMMISSION
D'EXAMEN
DES
DOSSIERS
COMP
-
A ENJEUX
acée
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Vice-Président
délégué
à lurbanisné
©
issi
Î
ment
à étudier
les
projets
à vocation
économiques
et/ou
structurants
p
du
territoire
et
à
services
de
la CD
a menée
conformément
aux
règlements
en
vigueur.
Le
Vice-président
délé
urbanisme
peut
lui-même
décider
de
la saisine
de
la commission
sur
tout
dossier
jugé
à enjeux,
n
ment
au
regard
des
éléments
relatifs
à l'Aménagement
du
Territoire
au
sens
des
compétences
exercées
par
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
(PLH,
PLU/PLUI,
économie,
transports,
....).
La
commission
est
saisie
dans
l’idéal
en
amont
du
dépôt
du
dossier
d'urbanisme
et
rend
un
avis
sur
le
projet.
Elle
peut
également
être
saisie
pour
arbitrer
un
éventuel
litige.
ARTICLE
5 : CONTENTIEUX
ADMINISTRATIFS
ET
INFRACTIONS
PÉNALES
À la
demande
de
la Ville
de
Saintes,
le Service
de
la CDA
peut
apporter,
dans
la limite
de
ses
compétences,
son
concours
à la
Commune
pour
l'instruction
des
recours
gracieux
et
contentieux
autre
416
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
ID: 017-211704150-20201
119-2020
_187MADINST-DE
que
ceux
intentés
par
la Communauté
d'Agglomération,
et
qui
portent
SUTTES
AUTOTTSATIONS
"OU
ACTES
visés
aux
articles
2
et
3
[hors
Site
Patrimonial
Remarquable).
ARTICLE
6:
DÉMATÉRIALISATION
DES
ACTES
D'URBANISME
Dans
le cadre
de
la procédure
du
dépôt
en
ligne
des
actes
d'urbanisme,
la Communauté
d'Agglomération
met
en
place
la
procédure
dématérialisé.
Elle
choisit
et
met
à disposition
de
la
Ville
de
Saintes
le
logiciel
d'urbanisme.
La
Ville
de
Saintes
s'engage
à mettre
en
place
cette
procédure
de
dépôt
dématérialisé
des
actes
d'urbanisme.
Elle
informera
ses
administrés,
soit
par
son
site
internet,
soit
par
un
affichage
en
mairie
de
la
possibilité
de
cette
démarche.
La
procédure
dématérialisée
étant
amenée
à évoluer
vers
une
rialisation
totale
de
|
de
la
procédure
d'instruction,
la
Ville
de
Saintes
s'engage
à sui
ise
en
place.
Dans
ce
cadre,
les
missions
réalisées
par
la
Ville
de
$
‘
notamment
celles
relatives
à
la
transmission
des
dos
4
ents.
Ces
modifications
ARTICLE
7:
CLASSEMENT
ET
ARCHIVAGE
- STAT
Les
dossiers
instruits
et
les
actes
effectués
par
|
sont
classés
et
archivés
par
la Ville
de
Saintes.
ARTICLE
8:
SITUATION
DU
PE]
Le
personnel
concerné
est
de
p
it mis à
à
iti
Ville
de
Saintes
pour
la durée
de
la
convention. Il est
placé,
pour
l'exercice
de
së
Î
ionnelle
du
Maire
de
la
Ville
de
Saintes.
Ce
dernie
irec
ice
“is
à
disposition
toutes
instructions
nécessaires
à l'ex
. 11
contrôle
l'exécution
des
tâches.
position
statutaire
et
déroulement
de
carrière).
ération,
en
sa
qualité
d'autorité
investie
du
pouvoir
de
relever
de
la
ARTICLE
9:
CON
ONS
D'EMPLOI
DU
PERSONNEL
MIS
À
DISPOSITION
Les
conditions
d’exercic
établies
par
la Ville
de
Saintes.
fonctions
des
agents
mis
à disposition
au
sein
de
la Ville
de
Saintes
sont
Les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
des
agents
mis
à disposition
sont
fixées
par
la
Communauté
d'Agglomération,
laquelle
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
absences,
congés
annuels
et
congés
pour
indisponibilité
physique
et
en
informe
la Commune
qui,
sur
ce
point,
peut
émettre
des
avis
si elle
le souhaite,
La
Communauté
d'Agglomération
délivre
les
autorisations
de
travail
à temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
ou
pour
formation
syndicale
après
information
de
la
Commune
si
ces
décisions
ont
un
impact
substantiel
pour
celle-ci.
La
Communauté
d'Agglomération
verse
aux
agents
concernés
par
la
mise
à
disposition,
la
rémunération
correspondant
au
grade
ou
à l'emploi
d'origine
(traitement,
le cas
échéant,
supplément
familial
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et
indemnités).
5/6
le 27/11/2020
27/11/2020
ID:
017-211704150-20201
119-2020
_187MADINST-DE
ARTICLE
10
: PRISE
EN
CHARGE
FINANCIÈRE
/ REMBOURSEMENT
La
mise
à disposition
du
Service
de
la CDA
au
profit
de
la Ville
de
Saintes
ne
donne
pas
lieu
à un
remboursement. La
Commune
et
la Communauté
d'Agglomération
assument
les
charges
de
fonctionnement
liées
à leurs
obligations
réciproques.
De
ce
fait,
les
frais
d'affranchissement
des
courriers
envoyés
par
le Maire
aux
pétitionnaires
sont
à la
charge
de
la Ville
de
Saintes.
Toutes
les
dépenses
d’affranchissement
générées
par
les
courriers
envoyés
par
le Service
de
la CDA
sont
à la
charge
de
la Communauté
d'Agglomération.
ARTICLE
11:
DURÉE
DE
LA
MISE
À DISPOSITION
mande
de
l'une
dés
deux
parties
n de
ses
propres
services
à l'issue
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
cocontractantes,
pour
un
motif
d'intérêt
général
d'un
préavis
de
six
(06)
mois
par
lett:
En
cas
de
résiliation
anticipée,
i
des
demandes
déposées
pendant
le
délai
de
préavis.
‘
ARTICLE
13
: LITIGES
Tous
les
litiges
cons
i
é
vention
relèvent
de
la seule
compétence
du
tribunal
administi
\
ure
et
notifiée
aux
services.
Fait
à SAINTÉQDLE
du
en
exemplaires.
Pour
La
Communau
Pour
la
Commune
de
SAINTES,
d'Agglomération
de
Par
délégation
du
Président,
Par
délégation
du
Maire,
Jean-Luc
MARCHAÏS,
Joël
TERRIEN,
6/6