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Déliberation - 20260038 Extension du périmètre dintervention du service commun du controle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 20260038 Extension du périmètre dintervention du service commun du controle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 064-216403501-20260610-20260038-DE
ne
MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-0038
HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA
Séance du 10 juin 2026
Date convocation : 3 juin 2026
Date d'affichage : 3 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme IRIART BONNECAZE-DEBAT Carole,
Maire.
2026eko ekainaren 10an, Luhusoko Kontseilua bildu da IRIART BONNECAZE-DEBAT Carole auzapezaren
lehendakaritzapean.
Etaient présents / Hor zirenak (14): BOURDILLAT Laurent, BIREMONT Alain, GIRARD Cathy, GODIN
Bénédicte, GUERIN Alice, GUINÉ Romain, HARISTOY Alice, HARRIET Bixente, IBARBOURE Michel,
IPUTCHA Emmanuel, IRIART BONNECAZE Carole, SAINT ESTEBEN Marie, TEILLERIE DUPUY Marie Claire, VALLET Christophe : Conseillers.
Excusés / Barkatuak (1) : URRUTY Chantal
Procurations (1) : URRUTY Chantal à SAINT ESTEBEN Marie
A été nommée secrétaire / Idazkaria izendatua dena : SAINT ESTEBEN Marie
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
OBJET : Extension du périmètre d'intervention du service commun du contrôle de
l'achèvement et du suivi des travaux.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque assure aujourd’hui, pour le compte de 117 communes
situées sur son territoire, l'instruction des demandes d’autorisations d'occupation et d'utilisation des
sols, dans le cadre d’un service commun créé par délibération du Conseil communautaire du 16
décembre 2017.
En application des conventions conclues pour encadrer la gestion des dossiers afférents, les communes
demeurent toutefois en charge des étapes qui se rapportent à la phase de dépôt et d'enregistrement
des demandes ainsi qu’au processus de prise de décision et de notification des arrêtés aux pétitionnaires.
Considérant le lien entre les missions exercées par le service d'instruction des autorisations
d'urbanisme et les opérations de contrôle de la conformité et du suivi de travaux, le Conseil Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le ns É
ID : 064-216403501-20260610-20260038-DE
Communautaire du 02 octobre 2021 s’est prononcé favorablement sur la création à titre expérimental
d’un service commun « contrôle de la conformité » à l'échelle du Pôle Pays de Hasparren.
Plusieurs communes - situées hors du Pôle Pays de Hasparren - se sont depuis positionnées afin de
bénéficier d’un tel service.
Afin de pouvoir répondre à ces différentes sollicitations, le Conseil Communautaire du O1 juillet 2023
a décidé d'étendre le périmètre d'intervention de ce service commun en proposant un
conventionnement s’articulant autour des trois missions suivantes :
e Mission de type 1 : Contrôle de travaux réalisés dans le cadre d’une autorisation d'urbanisme ;
e Mission de type 2 : Contrôle de travaux réalisés sans autorisation ;
e Mission de type 3 : Suivi de chantier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 permettant,
en dehors des compétences transférées, à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter d’un service
commun, pour l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des
décisions prises par les maires au nom de là commune ou de l'Etat ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles R. 410-5 et R. 423-15 relatifs à la mutualisation
de l'instruction des actes d'urbanisme, ainsi que les articles L. 480-1 à L. 480-5 et L. 610-1 à L. 610-3
inhérents aux modalités de constat des infractions au code de l’urbanisme et les articles R. 462-1 et
suivants qui se rapportent à l'achèvement et au récolement des travaux de construction ou
d'aménagement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 16
décembre 2017 portant création d’un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 02
octobre 2021 décidant de la création à l’échelle du Pôle Pays de Hasparren et à titre expérimental d’un
service commun « contrôle de la conformité » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date
du 1er juillet 2023 portant extension du périmètre d'intervention du service commun du contrôle de
l'achèvement et du suivi des travaux :;
Vu les modalités financières proposées et le projet de convention relative aux opérations de contrôle
de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d'urbanisme, ci -joint ;
Considérant le lien entre les missions exercées par le service d'instruction des autorisations
d'urbanisme de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les opérations de contrôle de la
conformité et du suivi de travaux ;
Le Conseil municipal est invité à :
e Se prononcer favorablement sur l'adhésion à ce service commun de contrôle de la conformité et
du suivi des travaux ;
e Approuver les termes de la convention correspondante ci-jointe et les tarifs s’y afférents étant
précisé que les contrôles s'opéreront sur saisine de la commune et en fonction de la capacité de
la Communauté à répondre à la demande émise ;
e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ;
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute dépense et à prendre toutes
décisions relatives à la mise en œuvre de ia présente délibération. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le S L C
ID : 064-216403501-20260610-20260038-DE
e Nombre de membres en exercice : 15
e Nombre de membre présents : 14
e Procuration:1
° Nombre de suffrage exprimés : 15
e POUR:15
e CONTRE:0
e ABSTENTION: 0
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait
certifié conforme.
Louhossoa, le 11 juin 2026,
La Maire,
Mme IRIART BONNECAZE-DEBAT
Carole Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 064-216403501-20260610-20260038-DE
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