Déliberation - Deliberation Groupement de Commandes Ouvrages D ART

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Déliberation - Deliberation Groupement de Commandes Ouvrages D ART Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Saint-Memmie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Groupement de Commandes Ouvrages D ART)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

8 Février 2022 CONSEIL MUNICIPAL

[\[\ SEANCE DU 16 FEVRIER 2022 A 19 H 30

Date d'affichage

8 Février 2022

[\[\

Nombre de conseillers

[\[\

La séance est présidée

par Madame Sylvie BUTIN, Maire.

En exercice 29

Présents 23

Votants 29

ÉTAIENT PRESENTS :

Mesdames BUTIN – LAINÉ - LANGE - BIEN – DUBOIS – VIRASSAMY PADEYEN – LAQUIEZE - ABITBOL - PIRSON – LEGER – CHARPENTIER – BECRET - GOUVENAUX PEREZ

Messieurs GAIGNETTE - GAUMONT - BRUNI – MAÏDA – CHAUFFERT – HATAT – DOMANGE - CHERRONNET – KISKELL

POUVOIR :

Monsieur Jérôme PIGNY à Madame Sylvie BUTIN

Monsieur Bastien LOMBARD à Monsieur François GAIGNETTE

Madame Véronique MATHIEU à Madame Sylvie LANGE

Monsieur Éric DECLUY à Monsieur Michel BRUNI

Monsieur Paul LEGER à Monsieur Bertrand CHAUFFERT

Monsieur José KAPPE SOPIO à Monsieur Jean-Pierre MAÏDA

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Patrick KISKELL a été désigné secrétaire de séance.

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Le procès-verbal de la séance du 8 Décembre 2021 a été approuvé à l’unanimité

N° 2022/01 – OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES « PRESTATIONS DE DIAGNOSTICS SUR LES OUVRAGES

DART »N° 2022/01 – OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES « PRESTATIONS DE DIAGNOSTICS SUR LES OUVRAGES

DART »

La Communauté d’Agglomération et la Ville de Châlons-en Champagne possèdent des Ouvrages d’Art pour lesquels elles ont l’obligation de réaliser des diagnostics périodiques, il en est de même pour notre collectivité.

Certaines communes ont été éligibles au programme national des ponts dont les diagnostics seront réalisés par le CEREMA, ce qui n’est pas le cas pour notre commune.

Ainsi, en raison d’une expertise technique nécessaire, il convient de faire appel à un prestataire spécialisé pour procéder aux diagnostics de ces ouvrages d’art, conformément aux prescriptions de l'instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art (ITSEOA) de décembre 2010.

Pour ces prestations, la Ville de Châlons-en-Champagne disposait d’un marché à bon de commande dont l’échéance arrivera à terme en mars 2022.

Ainsi, dans l’objectif de réaliser une économie d’échelle pour ces prestations de diagnostics techniques, il est opportun que notre commune se joigne à ce nouveau marché groupé.

Il est alors proposé à l’assemblée de mettre en œuvre une procédure en groupement de commandes, telle que prévue par l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique.

Le groupement de commande sera composé des membres suivants :

- la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne,

- la Ville de Châlons-en-Champagne,

- les communes membres de la Communauté d’agglomération intéressées.

Une convention constitutive de ce groupement de commandes sera signée par l’ensemble de ses membres. Cette convention prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Ville de Châlons-en-Champagne et que la Commission d’appel d’offres compétente sera une Commission d’appel d’offres mixte constituée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement.

La procédure consistera en une procédure adaptée sous forme d’accord-cadre à bon de commande avec un maximum fixé à 210 000 € HT, en application des R.2123-1 1° et R.2162-1 à R.2162-6 et suivants du Code de la commande publique.

Il sera conclu pour une période initiale de 1 an, reconductible 3 fois, la date de début étant la date de notification du marché à l’entreprise. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins des entités concernées.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention de groupement de commandes relative à des prestations de diagnostics sur les ouvrages d’art.

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1414-3,

- Vu le Code de la commande publique,

- Vu l’avis favorable de la Commission « Travaux Urbanisme » réunie le 7 Février 2022,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ö DECIDE de constituer un groupement de commandes pour des prestations de diagnostics sur les ouvrages d’art dont les membres sont :

- La Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne,

- La Ville de Châlons-en-Champagne,

- Les communes membres de la Communauté d’agglomération intéressées.

Ö DESIGNE la Ville de Châlons-en-Champagne comme coordonnateur du groupement,

Ö DIT que la commission d'appel d'offres compétente sera une commission d'appel d'offres mixte, constituée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement,

Ö ELIT, pour la représenter au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes :

- Membre Titulaire : Monsieur Michel BRUNI

- Membre suppléant : Madame Nathalie BIEN

Ö APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes.

Ö AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, relative à des prestations de diagnostics sur les ouvrages d’art

Ö APPROUVE la signature du marché par la Ville de Châlons-en-Champagne pour le compte des membres du groupement, sous la forme d’accord-cadre à bons de commande, avec maximum, ayant pour objet des prestations de diagnostics sur les ouvrages d’art.

Ö DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget des différents exercices.

Les conclusions du rapport mises aux voix sont adoptées :

Pour 29

Abstention 0

Contre 0

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Sylvie BUTIN

Nota : Le Maire certifie que le compte-rendu du Conseil Municipal a été affiché à la porte de la Mairie le 17 Février 2022.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Sylvie BUTIN