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Déliberation - CM20250707 DELIB058 Annexe Convention Pret Tablettes 2025 2026
Document publié le Lundi 8 juillet 2013 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20250707 DELIB058 Annexe Convention Pret Tablettes 2025 2026)
Thèmes du document : Assurance, Télécommunications et internet, Consommateurs,
1
Convention de prêt de matériel informatique
A l’OGEC par la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu
2025/2026
Entre les soussignés :
La mairie de Saint Aignan de Grand Lieu représentée par son Maire, M. Jean-Claude LEMASSON
Ci-après désignée « LA COMMUNE »
d’une part
Et
L'OGEC de l'école St Pierre, représentée par son Président, M. Samuel LANDAIS
ci-après désigné(e) « L’EMPRUNTEUR »
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article L 442-16 du Code de l’Education, modifié ensuite par la loi du 8 juillet 2013 de refondation de l’école) prévoit : « les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 ».
Dans le cadre du Plan de relance économique de la France 2020-2022 lancé par l’Etat, un appel à projets à destination des collectivités a été lancé auquel la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu a répondu pour l’équipement d’un socle numérique de base pour les écoles.
Une des classes mobiles achetées est mise à disposition de l’école Saint-Pierre.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250707-DEL2025_058-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2025
Publié le 09/07/2025 2
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités particulières du prêt de matériel informatique que la commune, propriétaire du matériel, accepte de consentir à l'OGEC. Ce prêt est accordé par la mairie à titre gratuit à l’EMPRUNTEUR.
Article 2- DESIGNATION DU MATERIEL PRETE
Une valise contenant :
• 13 tablettes SAMSUNG 10.4" - 2000 x 1200 -32 Go de stockage - 3 Go RAM - Emplacement carte micro SD - Androïd 10 - Wifi - Bluetooth - Caméra avant et arrière fonctionnant sous le système d’exploitation Androïd de Google préconfigurées avec leurs boitiers d’alimentation secteur préinstallés avec leurs coques de protection • 1 câble d’alimentation électrique
• 1 câble Ethernet permettant la connexion au réseau local de l’école
• 1 point d’accès Wifi pré-connecté et configuré (devant rester à demeure dans la mallette), permettant la connexion des tablettes à Internet
• 1 bouton permettant de désactiver le point d’accès Wifi mais de laisser les tablettes se recharger
• 1 brochure de documentation fournie par le constructeur
Ce matériel reste la propriété exclusive de la Mairie durant toute la durée du prêt.
Article 3 – CONDITIONS ET MODALITES D’EMPRUNT
Le prêt du matériel est convenu à des fins pédagogiques au bénéfice exclusif des élèves de l'école St Pierre.
Article 4 -ASSURANCES
L’EMPRUNTEUR doit fournir une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages qu’il pourrait causer au matériel mis à disposition.
Il est d’autre part convenu que l’EMPRUNTEUR, ou l’assureur de ce dernier le cas échéant, devra rembourser, en cas de vol, de perte ou de détérioration non prise en charge par son assurance :
- au prix du neuf une tablette numérique Samsung 10.4’’ - 2000 x 1200 - 32 Go de stockage - 3 Go RAM - Emplacement carte micro SD - Androïd 10 - Wifi - Bluetooth - Caméra avant et arrière – Coque de protection : 406.00 € TTC
Article 5 - CONDITIONS D’UTILISATION – OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR
L’EMPRUNTEUR s’engage à faire un usage normal et paisible du matériel prêté « en bon père de famille » au sens de l’article 1880 du code civil. Il veille à la garde et à la conservation de la chose prêtée.
L’EMPRUNTEUR est la seule personne habilitée à utiliser le matériel. Le matériel ne peut être prêté par l’EMPRUNTEUR ni loué.
L’emprunteur prend toute mesure utile au maintien en état du matériel qui est mis à sa disposition et à sa préservation contre le vol.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250707-DEL2025_058-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2025 3
L’EMPRUNTEUR s’engage à solliciter le concours du prestataire informatique de la commune ainsi que le référent informatique de la Direction Départementale de l’Enseignement Catholique pour l’installation de ce matériel.
Article 6 – DYSFONCTIONNEMENT - REPARATION DU MATERIEL - MAINTENANCE
L’EMPRUNTEUR fera appel au référent informatique de la Direction Départementale de l’Enseignement Catholique pour une formation à l’utilisation du matériel et en cas de problèmes mineurs de fonctionnement.
En cas de dysfonctionnement ou panne du matériel, ce dernier devra être remis aux services municipaux. L'école ne dispose d'aucun droit au remplacement du matériel restitué.
Article 7 – INFORMATIONS PERSONNELLES DE L’EMPRUNTEUR
L’EMPRUNTEUR est responsable de la sauvegarde de ses données personnelles.
A l’issue de la période de prêt, toutes les données informatiques personnelles présentes dans le matériel prêté seront effacées. Aucune sauvegarde ne sera effectuée par le personnel municipal.
Article 8 – DUREE DU PRET - RESILIATION
Le prêt est consenti pour l'année scolaire 2025-2026 à compter du 1er septembre 2025.
En cas de nouvel appel à projets lancé par l’Etat pour l’équipement informatique des écoles, avant la date du 3 juillet 2026, l’Ecole Saint-Pierre s’engage à solliciter la commune pour qu’elle y réponde.
Ce prêt devrait toujours faire l’objet d’une convention de mise à disposition.
Chacune des Parties aura la faculté de procéder à la résiliation de la présente convention sous réserve de faire connaître sa volonté à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception suivant un préavis de 1 mois.
Article 9 – RESTITUTION DU MATERIEL
L’EMPRUNTEUR s’engage à restituer le matériel informatique à l’expiration du délai de prêt en parfait état de fonctionnement conformément aux règles du prêt à usage.
Dans l’hypothèse où l’EMPRUNTEUR se soustrairait à son obligation de restitution, malgré un premier rappel émanant de la commune (lettre de mise en demeure avec accusé réception) celle- ci se réserve la possibilité d’engager toutes poursuites utiles.
Article 10 – LITIGES
En cas de litiges concernant l’interprétation ou l’application la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation des tribunaux compétents.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250707-DEL2025_058-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2025 4
Fait à Saint Aignan de Grand Lieu en deux exemplaires originaux
le 04/07/2025
Le Président de l'OGEC Monsieur Le Maire de l'Ecole Saint Pierre Vice-Président de Nantes Métropole
Samuel LANDAIS Jean-Claude LEMASSON
matériel remis en main propre le 04/07/2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250707-DEL2025_058-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2025