Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 082 fixation tarif de location chalet marche
Déliberation - DM 2023 19 DEVIS MACEDO FUNERAIRE POUR 13 CAVEAUX
Déliberation - 2 2023 06 tarification de location des chalets pou
Déliberation - DM 2025 19 Marche Public Remplacement de la chauff
Déliberation - DECISION 2022 03 HONOR CEREG MAITRISE DOEUVRE
Déliberation - DM 2025 17 Devis de travaux de rehabilitation de l
Déliberation - D24195 Location chalets festivités de Noël
Déliberation - DECISION 2022 20 MOBILER SALLE CONSEIL ET BUREAU D
Déliberation - DM 2023 16 DEVIS AGORESPACE TERRAIN MULTISPORT tam
Déliberation - DM 2023 20 DEVIS CEREG POUR LA MISION DE MAITRISE
Déliberation - DECISION 2022 19 Devis Univers Events Location Chalets Marche de Noel
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 19 Devis Univers Events Location Chalets Marche de Noel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République
Française
-
Département
de
Vaucluse
Commune
de
la
Communauté
de Communes
Pays d’Apt
Luberon
$I*i4
i
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022-19
Mairie
de
GARGAS
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire
de
la
Commune
de
Gargas,
Vu
les
dispositions
des
articles L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT (Code Général
des
Collectivités
Territoriales),
relatifs
aux
délégations accordées
au
Maire
par
les
assemblées délibérantes,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
7
octobre
2020,
exécutoire
en
date
du
9
octobre
2020,
aux
termes
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires
énumérées
à l’article
L2122-22
du
CGCT,
notamment l’alinéa
4,
Vu
le
budget principal
de
la
Commune,
Vu
les
articles
L.
2122-1
et
R.
2 122-8
qui
prévoient
que
l’acheteur peut passer
un
marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
lorsqu’il
répond
à un
besoin
d’une
valeur
estimée inférieure
à 40
000
€
H.T,
Considérant
la
volonté
des élus
d’organiser
un
marché
de
Noél sur
le
territoire
communal
avec location
de
chalets
pendant
la
période
du
ier
au
6 décembre
2022,
Considérant
la
proposition
de
la
Société
UNIVERS-EVENTS
(31)
pour
la
location
de
6
chalets pliables
avec
transport
al ler/retour,
DÉCIDE
ARTICLE
I :
De
passer
un
marché
public
de
fournitures
et
de
services,
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence préalables
et
dattribuer
le
marché
relatif
à la
location
de
6 chalets
pliables
avec
frais
de
transport
A/R
à la
société
UNIVERS-EVENTS
(31).
ARTICLE
2
D’accepter
la
rémunération
de
8
400
€
HT,
soit
10
080
€
TTC.
Des
acomptes
pourront
être
versés
dès
la
signature
du
marché
et
au
fur
et
à mesure
de
l’avancement
de
la
prestation.
ARTICLE
3
De
signer
le
Marché
et
/ ou
le(s)
devis
et
I ou
le
contrat
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à la
bonne
exécution
du
marché.
ARTICLE
4
: La
présente décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
plus
proche
réunion
sous
la
forme
d’un
donné
d’acte
et
inscrite
sur
le
registre
prévu
à cet
effet.
ARTICLE
5
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente décision, dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
et
au
comptable
de
la
collectivité.
ARTICLE
6
: La
présente décision,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage, d’un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sise
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES Cedex
09,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Gargas,
le
l
juillet
2022
4
ple
du
Château
-84400
GARGAS
-Tél
04
90
74
12
70
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr
06/07/2022