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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0007 ContratProjetRemiseEnServiceFuniculaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0007 ContratProjetRemiseEnServiceFuniculaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Ds
base
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 JANVIER 2022
Délibération n° DEL-2022-0007
Objet: Contrat de projet dans le cadre de la remise en service du funiculaire de Saint Hilaire du Touvet
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 64
Pouvoirs : 7
Absenits : 0
Excusés : 10
Pour: 71
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 8 FEV. 2022
et affichage le
0 8 FEV. 2022
Secrétaire de séance :
Annie FRAGOLA
Le lundi 31 janvier 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 25
janvier 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe ENGRAND,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA,
Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX,
Vincent GOUNON, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE,
Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Patricia BAGA à Patrick BEAU, Michel BELLIN -
CROYAT à Régine MILLET, Christophe DURET à Anne-
Françoise BESSON, Nelly GADEL à Emmanuelle MOREAU,
Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ,
Cécile ROBIN à Christophe BORG, Youcef TABET à Olivier
SALVETTI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210131-DEL-2022-0007-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3 Il. ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agenis
contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agenis
de la fonction publique territoriale ;
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 3 Il. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien Un projet ou une opération identifiée, recruter Un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an, et d'une durée maximale
fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener
à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure
prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.
Ainsi, considérant la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2019-0239 du 24 juin 2019, visant, à régulariser et acter l'ensemble des créations des emplois opérés par Le Grésivaudan depuis sa création que ce soit sur poste permanent ou non
permanent,
Considérant les besoins des services intercommunaux pour assurer la bonne continuité du service rendu, notamment la sécurisation et la reconstruction du funiculaire situé sur les communes de Lumbin et du Plateau des Petites Roches, endommagé par les
intempéries,
Considérant que les tâches à accomplir pour assurer la remise en service du
funiculaire nécessitent le recrutement d'un chef de projet, relevant de la catégorie A,
afin de :
- réaliser les missions liées à la sécurisation du site ;
-_ _ étudierles faisabilités des travaux dans les délais imparlis ;
-__ coordonner les travaux de reconstruction du funiculaire;
- assurer Une remise en service du site courant 2024;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210131-DEL-2022-0007-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
La création à compter du 15 mars 2022 d'un emploi non permanent du cadre d'emploi des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie À à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3 Il. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'agent devra justifier d'un BAC+4/5 basé sur une formation en architecture ou géographie, ingénierie, urbanisme ainsi que d’une expérience professionnelle sur des fonctions de maîtrise d'ouvrage complexe ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage urbaine sur des projets articulant différents volets ou des fonctions similaires de chef de projet. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
L'agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la
durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d'une indemnité d'un
montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 34. et. do 91,
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210131-DEL-2022-0007-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210131-DEL-2022-0007-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022