Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Publié 10 01 2023 AR arrêté d'alignement 6 rue d'
Arrêté - publié 2023 10 26 AR alignement Allée de Limoges
Arrêté - Publié 2023 07 18 AR Arrêté alignement 6 rue d'Als
Procès Verbal - Publié 2023 03 27 AR arrêté d'alignement 7 rue Boi
Arrêté - Publié 2023 07 18 AR Arrêté alignement 7 rue des H
Arrêté - Publié 2023 12 04 AR Alignement Rue de Kervenic
Arrêté - Publié 2023 12 20 AR Alignement Rue des Paras
Arrêté - Publié 2023 12 20 AR Alignement Route de Sainte An
Arrêté - Publié 2023 12 20 AR Alignement Rue Vincent Rouill
Arrêté - Publié 2023 12 26 AR Alignement Rue Madame Molé
Arrêté - Publié 10 01 2023 AR arrêté d'alignement 4 allée des paludiers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Arrêté - Publié 10 01 2023 AR arrêté d'alignement 4 allée des paludiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 09/01/2023
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Reçu
en
préfecture
le
09/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215602608-20221230-AR
ADD
2023
001-AR
VILLE
DE
VANNES
——
Le
Maire
de
la
Ville
de
VANNES,
Vu
la
demande
en
date
du
24/11/2022 par
laquelle
M
Thomas
ROGER,
demeurant
4
allée
des
Paludiers
56000
Vannes,
demande
l'alignement
de
sa
propriété
sise
à
la
même
adresse
et cadastrée
section
CI
n°0332,
4
allée
des
Paludiers,
commune
de
Vannes
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
l'article
L.3111-1
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.112-1
à
L.112-8
et
L.141-3
;
Vu
la
conformation
des
lieux ;
ARRETE
D’ALIGNEMENT
Article
1
—
Alignement
L'alignement
de
la
voie
susmentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la
ligne
matérialisant
la
limite
fixée
par
le croquis
et
la photo
matérialisant
la
limite
de
fait du
domaine
public
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2 —- Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés
Article
3
—-
Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants.
|
Article
4
—-
Validité
et
Renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée Article
4
—
Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
5
—
Recours
Conformément
à
l’article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Vannes,
le
30
décembre
2022 Croquis
et
photo
matérialisant
la
limite
de
fait
Envoyé
en
préfecture
le 09/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215602608-20221230-AR
ADD
2023
_001-AR
u
domaine
Public
Limite
de
la voie
publique
au
droit
de
la propriété
sise
4 allée
des
Paludiers
à Vannes
et cadastrée
CI
n°0332
matérialisée
en
pointillée
rouge
ci-dessous
CSST LT
sNl TS