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Arrêté - publié 2023 10 26 AR alignement Allée de Limoges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Arrêté - publié 2023 10 26 AR alignement Allée de Limoges)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2023
Publié
le
ID
: 056-215602608-20231020-AR
ADD
2023
012-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Le
Maire
de
la
Ville
de
VANNES,
VILLE
DE
VANNES
Vu
la demande
du
17 octobre
2023
par
le Géomètre
Géo
Bretagne
Sud,
demande
l'alignement
de
la
propriété
cadastrée
EB
18,
Allée
de
Limoges
BP
509,
commune
de
Vannes
appartenant
à
la
commune
de
Vannes, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
l'article
L.3111-1
;
Arrêté
2023-D0217
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.112-1
à
L.112-8
et L.141-3;
Vu
la
conformation
des
lieux ;
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
Article
1 —- Alignement
L'alignement
de
la voie
susmentionnée
est
défini
par
le procès-verbal
concourant
à
la délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
établi
par
la société
Géo
Bretagne
Sud
sous
la
référence
23V0454
annexé
à
l'arrêté.
Article
2 -
Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés
Article
3
—- Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants.
Article
4
—
Validité
et
Renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
d’un
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée
Article
4
-
Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
5
—
Recours
Conformément
à
l'article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Vannes,
le
20
octobre
2023