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Arrêté - PM 2026 174 AODP travaux M.VOISIN le 29.10.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 174 AODP travaux M.VOISIN le 29.10.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE, VU la loi n° 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route, CONSIDÉRANT la demande formulée le 13 octobre 2026, par Monsieur Jérémy CLOQUETTE et Madame Manon VOISIN concernant une livraison de poutre à leurs logements, ceci nécessitant la réservation de deux emplacements de parking, CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Dans le cadre de travaux à leurs domicile, Monsieur Jérémy CLOQUETTE et Madame Manon VOISIN sont autorisé
à
occuper
deux
emplacements
de
stationnement
sur
la rue Aristide
BRIAND
(face
au n°2),
du
mercredi 28 octobre 2026 au samedi 31 octobre 2026 inclus, de 07h00 à 20h00. L'accès devra être libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité. En aucun cas le positionnement des véhicules ne devra obstruer la circulation.
Page
1
sur 3 ARTICLE
2
:
À
cet
effet,
les
emplacements
de
stationnement
suscités
sont
interdits
à
l'arrêt
et
au
stationnement
aux
dates
précités
et
expressément
réservé
au
permissionnaire.
La
police
municipale
a
en charge
la
mise
en place des
panneaux
d’interdiction
de
stationner.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
donnera
lieu
à
des
poursuites
selon
les
textes
et
lois
en
vigueurs.
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
Procès-Verbal
d'infraction
ainsi
qu’à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie
Nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
et
L417-10
du
code de
la
route. ARTICLE
3
:
Monsieur
Jérémy
CLOQUETTE
et
Madame
Manon VOISIN
veilleront
à
préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et
demeureront
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents qui pourraient
survenir
du
fait
de
leurs
activités.
[ls
veilleront
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
des
pétitionnaires.
Pendant
la
durée
de
l'arrêté
municipal,
les
pétitionnaires
devront
assurer
la
gestion
du
panneautage pour
les
places
allouées.
ARTICLE
14
:
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
pétitionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d'intérêt
général.
ARTICLE
5
:
Monsieur
Jérémy
CLOQUETTE
et
Madame
Manon VOISIN
devront
s'acquitter
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
suivante selon
l'arrêté
municipal
n°ARR
2023
12]
en
date
du
1*
septembre
2023
:
-
Du
I%au
14%
jour
de
chantier,
aucune
redevance
d'occupation
du
domaine
public
n’est
à
verser,
-
Du
15%%
au
30ÿ%
jour
de
chantier,
une
redevance
journalière
de
1
€
devra
être
acquittée,
étant
entendu
que
chaque
jour
commencé
est
dû,
-
A
partir
du
31°%
jour
de
chantier,
une
redevance
de
100
€
par
semaine
devra
être
acquittée.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
le
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
de
CABASSE.
‘20
OCT.
2026
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
gracieux
a
été
déposé.
ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Bridage
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Page
2
sur3 ARTICLE 10 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article L. 2131-1 dudit code. Fait à Cabasse sur Issole, le 14 octobre 2026
Le
Maire
Page 3 sur 3