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Arrêté - PM 2026 126 Aodp Maconnerie Mathieu le 13.7.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 126 Aodp Maconnerie Mathieu le 13.7.26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE, VU la loi n° 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.325-1, L.411-1, R. 411-8, et R. 417-10 du Code de la Route, CONSIDÉRANT la demande formulée le 7 juillet 2026 par l’entreprise « MACONNERIE MATHIEU », représentée par Monsieur Richard MATHIEU, concernant le positionnement d’une camionnette de chantier sise 52 rue Louis Pasteur, CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
:
La société
« MACONNERIE MATHIEU »
est autorisée à stationner une camionnette de travaux au droit du
n°52 de la rue Louis Pasteur (parallèlement au bâtiment), du lundi 13 juillet 2026 au vendredi 24 juillet 2026 de 08h00 à 17h00, hors weekend et jour férié. Le jeudi 16 juillet 2026, une toupie à béton remplacera la camionnette de travaux, ceci dans les mêmes conditions de stationnement. L’accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d'urgences. L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité. ARTICLE 2
:
A
cet
effet,
la
circulation
et
le
stationnement
aux
dates
susdites
seront
interdits
pour
le
lieu
affecté
au
pétitionnaire.
L'emplacement
est
expressément
réservé
au
permissionnaire
&
aux
véhicules
de
travaux.
L'ensemble des véhicules ne devra en aucune façon obérer la circulation des véhicules sur la rue Louis pasteur. La police municipale a en charge la mise en place des panneaux d’interdiction de stationner. Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à des poursuites selon les textes et lois en vigueurs. Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
procès-verbal
d’infraction
ainsi qu’à
la
mise en
fourrière du
véhicule par la
Police Municipale, conformément aux
conditions prévues aux articles L417-10 et L325-1 du code de la route.
Page 1 sur 2 ARTICLE
3
:
La société
«
MACONNERIE
MATHIEU »,
occupant temporaire du
domaine public,
veillera à préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et
demeurera entièrement responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir du fait de son activité.
Elle veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toute la période d’occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées,
la Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
tu
permissionnaire.
Pendant
la
durée
de
l’arrêté
municipal, le pétitionnaire devra assurer la gestion du panneautage pour la place allouée. ARTICLE 4
:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général. ARTICLE
5
:
La société
« MACONNERIE MATHIEU » devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public
suivante selon l’arrêté municipal
n° ARR 2023
121
en date du
1° septembre 2023
:
-
Du 1% au
14% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser,
-
Du 15°" au 30° jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu que chaque jour commencé est dû,
-
A partir du 31°" jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE
6
:
Le présent arrêté sera publié le
09 JUIL. 2026
sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 7
:
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours gracieux auprès
de monsieur le
Maire,
dans un
délai
de deux
mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. ARTICLE
8
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé. ARTICLE
9
:
Monsieur
le
maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence et la Police municipale
de
la commune
de Cabasse
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 10 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L.2131-1 dudit code. Fait à Cabasse sur Issole, le 7 juillet 2026
Le
Maire
Richard MAURIN,
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