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Arrêté - PM 2026 105 AODP GR Construction le 10.6.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 105 AODP GR Construction le 10.6.26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE
SUR
ISSOLE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
les
articles
L.2122-18,
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.325-1,
L.411-1,
R.
411-8,
et R.
417-10
du
Code
de
la Route,
CONSIDÉRANT
la
demande
formulée
le
2
juin
2026,
par
la
société
«
GR
CONSTRUCTION
PACA
»,
représentée
par
Madame
Julie
RE,
concernant
le
positionnement
d’un
camion
toupie
dans
la ruelle
sise
37
rue
Louis
Pasteur,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
Maire
de
réguler
l’utilisation
de
la voie
publique
afin
d’éviter
les conflits
d’usages, CONSIDÉRANT
qu'il
y
a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
de
tous
les
usagers
de
la voie
publique.
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
société
«GR
CONSTRUCTION
PACA
» est autorisée
à occuper
la ruelle
au
n°37
de
la rue
Louis
Pasteur
afin
d’y
positionner
un
camion
toupie
à béton
associée
à une
pompe,
le mercredi
10 juin
2026
de
07h00
à
12h00.
L’accès
devra
être
libéré
rapidement
à
la
vue
du
passage
des
véhicules
d'urgences.
L’accès
sera
également
libéré
sur
simple
demande
des
forces
de
l’ordre
en
cas
de
nécessité.
ARTICLE
2
:
A
cet
effet,
l’ensemble
de
la
ruelle
est
interdit
à
la
circulation
et
au
stationnement
aux
dates
susdites.
Il
est
expressément
réservé
au
permissionnaire
&
aux
véhicules
de
travaux.
L'ensemble
des
véhicules
ne
devra
en
aucune
façon
obérer
la circulation
des
véhicules
sur
la rue
Louis
pasteur.
La
police
municipale
a en
charge
la mise
en
place
des
panneaux
d’interdiction
de
stationner.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
donnera
lieu
à
des
poursuites
selon
les
textes
et
lois
en
vigueurs.
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
procès-verbal
d'infraction
ainsi
qu’à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L417-10
et
L325-1
du
code
de
la
route.
ARTICLE 3 : La
société
«
GR
CONSTRUCTION
PACA
»,
occupant
temporaire
du
domaine
public,
veillera
à préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait de
son
activité.
Il veillera
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état de
propreté
pendant
toute
la période
d’occupation.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville
fera procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
tu permissionnaire.
Page
1 sur
2 ARTICLE
4 :
La
présente
autorisation
est révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le pétitionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d’intérêt
général.
ARTICLE 5 : La
société
«
GR
CONSTRUCTION
PACA
»
devra
s’acquitter
de
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
suivante
selon
l’arrêté
municipal
n° ARR
2023
121
en
date
du
1°
septembre
2023 :
-
Du
1%
au
14%
jour
de
chantier,
aucune
redevance
d’occupation
du
domaine
public
n’est
à verser,
-
Du
15%
au
30°"
jour
de
chantier,
une
redevance
journalière
de
1 € devra
être
acquittée,
étant
entendu
que
chaque
jour
commencé
est
dû,
-
À
partir
du
31%
jour
de
chantier,
une
redevance
de
100
€ par
semaine
devra
être
acquittée.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
le
Û
&
JUIN
206
sur
le
site
internet
de
la Mairie
de
CABASSE.
ARTICLE 7 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la réponse
de
la commune
si un
recours
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE
9 :
Monsieur
le
maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
2131-1
dudit
code.
Fait
à Cabasse
sur
Issole,
le 3 juin
2026
Le
Maire
Page
2
sur
2