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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 862023 COP Babines France
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 862023 COP Babines France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 04/08/2022
Reçu en préfecture le 04/08/2023
Décision n°086-2023 Publié le
ID : 034-243400520-20230804-DECISIONB62023-AU
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS """"#""""
DE LUNEL
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes
et la société BABINES France (SASU) - Atelier Relais n°3 de Via Innova
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses
pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n° 15-2023 en date du 7 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-
Pierre BERTHET, 10°" Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société BABINES France, SASU immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°
844 390 450, représentée par Madame Nathalie ROUSSEL, Présidente, pour l'atelier n° 3 d’une superficie de
80,27 m2, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral »
270 rue Thomas Edison à Lunel (34400),
DECIDE
Article 1: de signer une convention d'occupation précaire avec la Société BABINES FRANCE, SASU
immatriculée au RCS de Montpellier sous la référence n° 844 390 450, représentée par Madame Nathalie
ROUSSEL, Présidente, pour l'atelier n°3, d’une superficie de 80,27 m, situé dans les ateliers relais de la
pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) et
toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1° septembre 2023 au 29
février 2024 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 441,49 € HT (auquel il conviendra de rajouter la
TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 0,30 € HT par mois et par m? pour la prise en charge des dépenses
d'entretien des parties communes.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Pour le Président TÉ AUTE D
de la Communauyé dé Commun sdi Pays de Lunel
Par délégation, Vice-président
Fait à Lunel, le 3 août 2023,
DECISION n°086-2023 en charge du di e
Jean-Pierre BERTHET
Transmis en Préfecture le | S{, Le 8/2023
Affiché le & ü
Re ke NY
Nonfiéile La présente décision peut faire l’objé DELL administratif préalable
auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
# De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr