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Déliberation - 2024.05.29 Deliberations visees
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.05.29 Deliberations visees)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Justice et droit,
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 16 1
Date de la convocation
23 mai 2024
Date d’affichage
30 mai 2024
Numéro d’ordre
2024/094
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 29 mai 2024
Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2024.
Rapporteur : M. LARROQUE Joël.
Le 3 avril 2024 sous le numéro de délibération 2024/087, la commune de Montrabé avait procédé à un vote des taux pour 2024 approuvés par le Conseil municipal.
Dans le cadre du contrôle de légalité des taux votés, les services de préfecture ont relevé une anomalie. En effet, une erreur de saisie concernant le taux 2023 de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) s’est glissée, faussant le calcul du taux de TFNB pour 2024 telle qu’indiqué sur la fiche jointe.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de retirer la délibération en question afin de procéder à l’approbation d’une nouvelle délibération conformément aux dispositions légales.
Taux 2023
(rappel) Taux 2024
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33,99% 37,05%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 91,14% 99,34%
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autre locaux
meublés non affectés à la résidence principale (TH)
10,00% 10,9%
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des impôts,
Entendu l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré,
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, , M.
Jacques BELLONE, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU,
Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M.
LARROQUE), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN, Mme
Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Philippe PONS, M. Cyril
HERITIER, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE 2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
Décide,
- de retirer la délibération n°2024/087 du 3 avril 2024 approuvant le vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2024,
- approuve la révision des taux d’imposition des taxes directes locales 2024 comme suit :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 37,05%
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 99,34%
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 10,9%
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI En
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Laequé Évabte
rene
COMMUNE : 389 MONTRABE
ARRONDISSEMENT : 31 TOULOUSE
TRÉSORERIE OU SGC : SGC TOULOUSE-COURONNE-EST
N° 1259 COM (1)
TAUX
Ldo]e
2024
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
BEST NE ER el IR en 0 ar 2" ol) 20771
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes effectives prévisionnelles (col. 4 x col. 2) {col. 4 x col. 6) 2023 2024 2024 2024 2024 2024 2024 1 2 3 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 5 874 665 33,99 111,98 6 160 000 2 093 784 37,05 % 2 282 280
Taxe foncière non bâties (TFNB) 20 563 91,14 206,73 21 400 19 504 99,34 % 21259
Taxe d'habitation (TH} 258 312 10,00 58,60 189 800 18 980 10,90 % 20688
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total 2 132 268 2 324 227
Taux de référence
de TH
2024
Bases d'imposition
effectives
2023
Taxe
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>>
Taux de majoration Bases d'imposition Produit référence Taux de majoration Produit attendu prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2023 2024 2024 2024 taux TH voté 2024)
>>> >>> >>> >>> 2 255
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
Taxes (6 décimales) 8 9
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d'habitation (TH) 2 132 268
Cotisation foncière des entreprises (CFE) Produit total de référence (total colonne 5)
11- RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2024
Taux proportionnels
(col. 2x col. 9) Sj l'un des taux déterminés
10 de manière proportionnelte
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2024,
cochez la case
Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR Once 11
18 445 28 797 0 0 - 447 212 - 399 970
N- TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024 À TOULOUSE
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre | Le 15 MARS 2024 Le Le Re ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe + des taux votés = locale
(col. 7) (col. 11) 2024
2324227 - 399 970 1924257
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la déli
Pour la Préfecture, Pour la Pour la Direction des Finances publiques,
HUGUES PERRIN
DIRECTEUR REG. DES FINANCES N° 1259 COM (2) Ex
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE COMMUNE : 389 MONTRABE TAUX
ET DE LA SOUVERAINETÉ 31 TOULOUSE es INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE ARRONDISSEMENT : u ie TRÉSORERIE OU SGC : SGC TOULOUSE-COURONNE-EST 2024 neue
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS | 2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes
a. Personnes de condition modeste 1198 a. Parle conseil municipal b. Centrales électriques
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 b.Parlaloi 596 863 c. Centrales photovoltaïques
c. Locaux industriels 17113 Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques
d. Logements sociaux : exo de longue durée 8686 a. Parle conseil municipal e. Centrales géothermiques
b. Par la loi (terres agricoles) 2502 f. Transformateurs électriques
Taxe foncière non bâtie 1800 c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques
Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres
a. Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal i. Taxe sur les pylônes 18 445
b. Mayotte >>> b.Parlaloi 5. RÉFORMES FISCALES
Cotisation foncière des entreprises : 3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA prév. (compensation TH} —_
ie SOENUE ET ONE ses a. Résidences secondaires et assimilées 189 800 b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
RBSSE PU b. Logements vacants soumis à la THLV >>> c. Coefficient correcteur 0,771397
ETS LEONE c. Bases dégrevées hors locaux vacants 75601 d. Taux FB commune 2020 9,58
DE EICCENCEE d. Bases dégrevées locaux vacants e. Taux FB département 2020 21,90
e. Bases dégrevées majo THS
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023
de 2023 communaux âne au niveau: Taxes au niveau : 02: 7 DS a. National >>>
national départemental (col. 13 - col. 14) b. Communal 2 11 12 13 14 15 . Taxe foncière bâtie (TFB) 39,42 50,07 125,18 13,20000 111,98 TAUX MAXIMUM : Taxe foncière non bâties (TENB) 50,82 96,19 240,48 33,75000 206,73 © ee DÉS STE >>> Taxe d'habitation (TH) 24,45 30,04 75,10 16,50000 58,60 . Le ou Es F b. Taux maximum de ta majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle… 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté
a. la diminution sans lien a été appliquée >>> a. Tx moy.75% départemental 11,33 yen t EDR noue
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>>. b. Taux maximum de la majo 0,756 la fiscalité professionnelle unique 36,58 Commune de
Monira Débortement de la Haute-Garonne
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Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 16 1
Date de la convocation
23 mai 2024
Date d’affichage
30 mai 2024
Numéro d’ordre
2024/095
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 29 mai 2024
SPL EUROPOLIA – Modification des statuts.
Rapporteur : M. SEBI Jacques.
Par délibération n°2024/070 en date du 28 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition par la Commune de Montrabé d’une action détenue par la Région Occitanie dans le capital de la SPL EUROPOLIA, évaluée à sa valeur nominale de 2536€ par action.
La société EUROPOLIA a engagé une modification des statuts sur laquelle, il convient de délibérer.
Les modifications des statuts prévues sont les suivantes :
- Confirmation de la complémentarité des activités de la SPL EUROPOLIA et modification de l’objet social de la société EUROPOLIA
Il résulte de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales que les sociétés publiques locales peuvent réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
A la suite de la transformation de la société publique locale, l’objet social de la Société a été modifié pour prévoir notamment « l'exploitation de tout service public, à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général. »
Dans le cadre des échanges avec les collectivités actionnaires que sont Toulouse Métropole et la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, il a été souhaité la volonté mettre plus en avant, dans l’objet social de la Société, l’obligation de complémentarité des activités d’exploitation de service public envisagées par la Société avec les autres activités de la Société.
Ainsi, il est proposé de modifier l’article 2 des statuts de la société EUROPOLIA de la sorte :
« La société a pour objet :
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, , M.
Jacques BELLONE, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU,
Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M.
LARROQUE), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN, Mme
Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Philippe PONS, M. Cyril
HERITIER, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE 2 / 3
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
• la réalisation des actions ou opérations d'aménagement, de construction, de réhabilitation intégrant notamment des actions foncières, des missions d'ingénierie de projets, la conduite de toutes études préalables et/ou nécessaires à la réalisation des actions ou opérations susvisées notamment pour répondre aux enjeux climatiques et environnementaux ;
• la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt général concourant au développement économique, social local et durable des territoires notamment dans les domaines du renouvellement urbain, de la protection de l'environnement, de la valorisation du territoire, de l'éducation et de la formation, des loisirs, de la culture, des mobilités, de l'énergie ;
• la gestion, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, des services publics confiés par ses actionnaires publiques et se rattachant aux actions ou opérations ci-avant définies. »
La commune de Montrabé, nouvel actionnaire, sera appelée à voter lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société EUROPOLIA qui sera convoquée pour se prononcer sur ce projet de modification de l’article 2 des statuts de la société EUROPOLIA.
- Augmentation du nombre de sièges au conseil d’administration de la société EUROPOLIA
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la proportion des représentants des actionnaires au Conseil d'administration doit être proportionnelle au capital détenu par chaque actionnaire ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
Au vu des cessions projetées, il convient d’augmenter le nombre de sièges d’administrateurs pour passer de 9 sièges (6 actuellement pour Toulouse Métropole et 3 pour la Région Occitanie) à 15 afin d’assurer la représentation des nouveaux actionnaires.
La répartition envisagée à la suite des cessions serait la suivante :
Actionnaires Sièges Conseil d'administration
Toulouse Métropole 9
Région Occitanie 3
Ville de Toulouse 1
Colomiers 1
Collectivités actionnaires ne disposant pas d’un nombre
d’actions suffisants pour une représentation directe au
conseil d’administration 1 (Représentant commun)
Total 15
Ainsi, il est proposé de modifier l’article 13 des statuts de la société EUROPOLIA pour porter le nombre d’administrateurs de la société à 15. 3 / 3
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
La commune de Montrabé, nouvel actionnaire, sera appelée à voter lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société EUROPOLIA qui sera convoquée pour se prononcer sur ce projet de modification de l’article 13 des statuts de la société EUROPOLIA.
Dans cet esprit, le projet des statuts intégrant ces projets de modifications est présenté au Conseil Municipal et sera annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1524-5, Entendu l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve le projet de modification de l’objet social de la société EUROPOLIA visant à mettre davantage en avant l’obligation de complémentarité des activités de service public envisagée par la Société avec les autres activités de la Société et les adaptations des statuts justifiées par cette modification ;
- approuve le principe de l’augmentation du nombre de sièges d’administrateur à 15 sièges et les adaptations des statuts justifiées par cette modification ;
- autorise le représentant de la commune de Montrabé à l’assemblée générale de la société EUROPOLIA à porter un vote favorable à toutes résolutions de l’assemblée générale extraordinaire de la société destinée à concrétiser ces opérations.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI STATUTS MIS À JOUR LE [o] 2024
EUROPOLIA
Société Publique Locale
au capital de 900 000 euros
Siège social : 21, Boulevard de la Marquette - Bâtiment A - 31000 Toulouse
RCS TOULOUSE N°528.861.685
Exemplaire certifié conforme par Mme La Présidente
le [●] 2024
Annette LAIGNEAU 2
Titre Premier
Forme – Objet – Dénomination – Siège - Durée
Article 1 - Forme
Il existe entre les collectivités territoriales et leurs groupements propriétaires des actions ci-après dénombrées, une société publique locale, régie par les lois et règlements en vigueur et notamment les dispositions de L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions du titre II du livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes ainsi que par les présents statuts et tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
Les collectivités territoriales et leurs groupements seront désignés ci-après par les termes « Collectivités Territoriales ».
Article 2 - Objet social
La société a pour objet :
• la réalisation des actions ou opérations d'aménagement, de construction, de
réhabilitation intégrant notamment des actions foncières, des missions d'ingénierie de projets, la conduite de toutes études préalables et/ou nécessaires à la réalisation des actions ou opérations susvisées notamment pour répondre aux enjeux climatiques et environnementaux ;
• la réalisation d’actions ou d’opérations d’intérêt général concourant au développement
économique, social local et durable des territoires notamment dans les domaines du renouvellement urbain, de la protection de l’environnement, de la valorisation du territoire, de l’éducation et de la formation, des loisirs, de la culture, des mobilités, de l’énergie ;
• la gestion, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, des services
publics confiés par ses actionnaires publiques et se rattachant aux actions ou opérations ci-avant définiesl’exploitation de tout service public, à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général.
D’une manière plus générale, elle peut accomplir toutes opérations financières, commerciales, civiles, industrielles, juridiques, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social défini ci-dessus ou à des objets similaires ou connexes.
Elle peut en outre réaliser de manière générale toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
La société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des Collectivités Territoriales qui en sont membres, dans le respect des conditions légales et réglementaires prévues par la forme sociale de la société.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination sociale est : « EUROPOLIA »
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots : "Société Publique Locale ” ou des initiales "SPL" et de l'énonciation du montant du capital social. 3
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé Immeuble 21, Boulevard de la Marquette – Bâtiment A - 31000 TOULOUSE.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du département ou dans un département limitrophe, par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. 4
Titre Deuxième
Capital social - Actions
Article 6 - Apports
Lors de la constitution, il est apporté à la Société une somme totale de neuf cent mille euros (900 000 €) correspondant à neuf cents actions de numéraire, d'une valeur nominale de mille euros chacune, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 22 novembre 2010 par la Caisse des Dépôts et Consignations agence de Toulouse, Place Occitane dépositaire des fonds.
Article 7 - Capital social
Le capital est fixé à neuf cent mille euros (900 000 €).
Il est divisé en neuf cents actions d’une même catégorie de mille euros (1 000 €) chacune, souscrites en numéraire et entièrement libérées.
Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des Collectivités Territoriales.
Article 8 - Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Article 9 – Libération des Actions
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
En cas de défaillance d’une Collectivité Territoriale actionnaire, il est fait application des dispositions de l’article L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales.
Article 10 - Forme des actions
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la Société, qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l’inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d’actions dans les écritures de la Société. 5
Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente dans les bénéfices et dans l’actif social.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions des Assemblées Générales régulièrement adoptées. Pour les décisions prises en Assemblée Générale, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Article 12 - Cession des actions
Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
La cession des actions s'opère à l’égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
L’ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Les actions ne peuvent être cédées qu’à d’autres collectivités ou groupement de collectivités.
La cession d'actions à un tiers non actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration se prononce à la majorité des administrateurs présents ou représentés sur l’agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au Président du Conseil d’administration.
S'il n'agrée pas le cessionnaire proposé, et que celui-ci n'a pas retiré son offre dans le délai de 8 jours, le Conseil d'Administration est tenu, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par une Collectivité Territoriale actionnaire ou par une autre Collectivité Territoriale, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue de procéder à une réduction de capital.
Si, à l'expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, à la demande de la société, ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé, insusceptible de recours, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. La désignation de l'expert prévue à cet article est faite par ordonnance du président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours.
La cession des actions doit, en outre, être préalablement autorisée par décision des organes délibérants des Collectivités Territoriales concernées.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d’augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire. 6
Titre Troisième
Administration de la Société
Article 13 - Composition du Conseil d'Administration
La Société est administrée par le Conseil d’Administration qui se compose de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à neuf quinze intégralement attribués aux Collectivités Territoriales.
Chaque administrateur doit détenir au moins une action de la Société.
Tout actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d’Administration désigné en son sein par l’organe délibérant conformément aux articles L.1524-5 et R.1524-2 à R.1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La proportion des représentants des Collectivités Territoriales actionnaires au Conseil d’administration, arrêté conformément aux dispositions du Code Générale des Collectivités Territoriales, est proportionnelle au capital détenu par chaque Collectivité Territoriale actionnaires, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
Conformément aux dispositions du Code Générale des Collectivités Territoriales, si le nombre des membres d'un conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des Collectivités Territoriales ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces Collectivités Territoriales le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement de l’Assemblée Spéciale seront définies au sein du règlement intérieur de l’Assemblée Spéciale
Conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des Collectivités Territoriales au Conseil d’Administration incombe à ces Collectivités Territoriales. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'Assemblée Spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux Collectivités Territoriales membres de cette assemblée.
Les représentants des Collectivités Territoriales au sein du Conseil d'Administration ne doivent pas être âgés de plus de soixante-quinze (75 ans) ans au moment de leur nomination.
Article 14 - Durée du mandat des administrateurs – Limite d’âge
Le mandat des représentants des Collectivités Territoriales prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat des représentants des Collectivités Territoriales au conseil d’administration est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance des postes, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’administration par l’assemblée qui les a désignés qui doit alors pourvoir simultanément à leur remplacement et en informer le Conseil d'Administration.
Article 15 - Censeurs
Le Conseil d’Administration peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de trois ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs. 7
Les censeurs assistent avec une voix consultative aux séances du Conseil d’Administration. Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n’ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
Article 16 - Organisation du Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration nomme parmi ses membres un Président et, s'il le juge utile, un ou plusieurs Vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur.
Le Président du Conseil d’Administration agit par l’intermédiaire du représentant qu’elle désigne pour occuper cette fonction.
Le Président ne peut être âgé de plus de soixante-quinze (75 ans) au moment de sa désignation.
Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Les fonctions du Vice-président consistent, en cas d’empêchement ou de décès du Président, à présider et à convoquer les séances du conseil ou des assemblées.
Le Conseil nomme à chaque séance ou pour une durée qu’il détermine un secrétaire qui peut être choisi soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux.
Article 17 – Séances – Délibérations du Conseil d'Administration
17.1 Convocation :
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement du Président, de l’un de ses vice-présidents soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le Conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par ces demandes.
Les convocations sont faites par tout moyen de communication écrit (lettre, courrier électronique…) à chacun des administrateurs au moins cinq jours avant la réunion et mentionnant l'ordre du jour de celle-ci. Toutefois, en cas d'urgence, la convocation peut être faite sans délai, par tous moyens et même verbalement.
17.2 Lieu de réunions :
Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit du ressort de Toulouse Métropole sous la présidence de son Président ou, en cas d'empêchement, du Vice-président ou du membre désigné par le Conseil pour le présider.
17.3 Quorum :
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil. Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Tout administrateur peut donner, par écrit, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. 8
Toutefois, le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
17.4 Modalités de vote :
Sauf dans les cas où la loi l’exclut, le règlement intérieur pourra prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions réglementaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix et l’administrateur mandataire de l’un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
17.5 Modalités de consultation écrite :
Le Conseil d'administration peut adopter, par voie de consultation écrite, toutes décisions autorisées par les textes en vigueur et notamment :
- la nomination provisoire de membres du conseil en cas de vacance d'un siège ;
- l’autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la société ;
- la décision prise sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire de modifier les
statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; - la convocation de l'assemblée générale ;
- le transfert du siège social dans le même département.
Les administrateurs sont appelés, par le Président du Conseil d'administration, à se prononcer sur la décision à prendre au moins 8 jours à l'avance par tous moyens. A défaut d'avoir répondu à la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision.
La décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des administrateurs ont participé à la consultation écrite et à la majorité prévue à l’article 17.4. des membres participant à cette consultation. En cas de partage des voix, la voix du Président de Séance est prépondérante.
Article 18 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la société, en fonction des stratégies définies par les Collectivités Territoriales actionnaires, et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’Actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Cette communication peut intervenir par un moyen électronique de télécommunication.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et répondant aux dispositions en vigueur, et tenus au siège social conformément aux dispositions réglementaires.
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 9
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés dans les conditions prévues par les textes en vigueur. La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique.
Article 19 – Direction Générale
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
L'option retenue par le Conseil d'Administration ne peut être remise en cause qu’au terme du mandat du Président du Conseil d’Administration assumant les fonctions de Directeur Général ou de son représentant ou au terme du mandat du Directeur Général.
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraîne pas une modification des statuts.
Article 20 – Directeur Général
En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration, la direction générale peut être exercée soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une personne physique choisie en dehors des représentants des collectivités actionnaires.
Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procède à la nomination du Directeur Général, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit être âgé de moins soixante-quinze (75 ans). Sauf lorsqu’il s’agit du représentant d’une Collectivité Territoriale, lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'âge aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’Actionnaires et au Conseil d’Administration. Il peut être autorisé par le Conseil d’Administration à consentir les cautions, avals et garanties données par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 21 – Rémunération des Mandataires sociaux
L’Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une rémunération. Le Conseil d’Administration répartit librement cette rémunération entre ses membres. 10
Le Conseil d’Administration est seul compétent pour attribuer au Président, au Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués une rémunération pour l’exercice de leurs fonctions. Il fixe le montant et les modalités de ces rémunérations préalablement à leur versement.
Le Conseil d’Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce.
Les représentants des Collectivités Territoriales, exerçant les fonctions d'administrateurs, de Président du Conseil d'Administration et de Président assurant les fonctions de Directeur Général, doivent être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés à percevoir une rémunération ou des avantages particuliers. Cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
Article 22 – Signatures
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le Conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par l’une des personnes investies de la direction générale ou par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Article 23 - Conventions entre la société et l’un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires
Conformément à l’article L.225-38 du Code de commerce, toute convention intervenant directement, indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions légales.
L'administrateur intéressé est tenu d'informer le Conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Sont soumises à cette procédure, les prestations fournies par la Société à ses actionnaires en- dehors de toute publicité et mise en concurrence.
Cette procédure ne s’applique pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ou autres dispenses autorisées par la loi.
Article 24 – Interventions financières des Collectivités Territoriales
Les Collectivités Territoriales peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés à la société dans les conditions définies à l'article L.1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 25 – Commission d’achats 11
Pour les besoins propres de la Société et pour les opérations réalisées pour le compte de ses collectivités actionnaires, il est créé par le Conseil d’administration une commission d’achats chargée de la passation des marchés conformément aux dispositions du Code de la Commande publique.
La composition et le fonctionnement de cette commission seront déterminés dans le règlement d’achats interne.
Article 26 – Représentation de la Société dans ses filiales
La société est représentée à l'assemblée générale des associés ou actionnaires de ses filiales par son Directeur Général, l’une des personnes à qui ce dernier a délégué ses pouvoirs ou le cas échéant au(x) Directeurs(s) Général(aux) Délégu(és). 12
Titre Quatrième
Contrôle - Informations
Article 27 - Commissaires aux comptes
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions fixées aux articles L. 823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, dans les cas prévus par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Les premiers Commissaires aux Comptes sont désignés dans les statuts.
Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
Article 28 - Représentant de l’État - Information
Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées, au représentant de l'Etat dans le Département du siège social de la Société dans les conditions définies par la loi.
Il en est de même des contrats visés à l'article L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les comptes annuels et des rapports du Commissaire aux Comptes.
Article 29 – Modalités particulières de contrôle de la Société
Le statut de la Société Publique Locale permet aux collectivités actionnaires d’exercer sur la Société un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services tenant, notamment, aux pouvoirs dévolus au conseil d’administration et aux conventions passées avec ses collectivités.
Article 30 – Rapport Annuel des Elus
Les représentants des Collectivités Territoriales doivent présenter aux Collectivités Territoriales dont ils sont les mandataires, un rapport écrit, au minimum une fois par an, sur la situation de la société conformément à l’article L.1524-5 du Code général des Collectivités Territoriales. 13
Titre Cinquième
Assemblées Générales – Modifications des statuts
Article 31 - Dispositions communes aux Assemblées Générales
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les Collectivités Territoriales sont représentées aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Tout actionnaire peut voter à distance y compris par voie électronique au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements.
Sous réserve que le procédé soit prévu, les actionnaires peuvent participer aux réunions de l'Assemblée Générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d’État.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur les projets de résolutions qui lui sont proposées.
Les envois pourront être effectués par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 32 - Convocation des Assemblées Générales
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les personnes visées à l'article L.225-103 du Code de Commerce.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire dans un délai d'au moins 15 jours avant l'assemblée. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions des textes en vigueur, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Ce délai est réduit à six jours pour les assemblées générales réunies sur seconde convocation et pour les assemblées prorogées.
Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi.
Les Assemblées peuvent se tenir, sur décision du Conseil d’administration, exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s'y opposer à compter de la réalisation des formalités de convocations de l’Assemblée Générale dans les conditions des textes en vigueur. 14
Article 33 – Ordre du Jour
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour.
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation sous réserve des dispositions de l'article L.225-105 du Code de Commerce.
L’ordre du jour de l’Assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Article 34 – Présidence des Assemblées Générales – Bureau – Feuille de Présence - Procès-verbaux
En cas d'empêchement temporaire, d’absence ou de décès du Président, elle est présidée par l’un de ses Vice-présidents, ou par un administrateur désigné par le Conseil. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau, ainsi constitué, désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Il est tenu pour chaque Assemblée une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
La feuille de présence doit être émargée par les actionnaires, présents et les mandataires. La signature électronique de la feuille de présence est autorisée. Elle doit être certifiée exacte par le bureau de l’assemblée.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
En cas de tenue de l’Assemblée exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, le procès-verbal des délibérations peut être signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication.
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Article 35 – Quorum et Majorité à l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d’Administration et qui ne relèvent pas des compétences de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Sur cette deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. 15
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés, y compris les actionnaires ayant voté à distance.
Article 36 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance possèdent au moins sur première convocation le quart et sur deuxième convocation le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance.
Article 37 - Modifications statutaires
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une Collectivité Territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. 16
Titre Sixième
Inventaires – Bénéfices - Réserves
Article 38 - Exercice social
L'exercice social couvre douze mois. Il commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre de l'année 2011.
Article 39 – Comptes Sociaux
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et le cas échéant l'annexe. Ils sont transmis au représentant de l'Etat, accompagnés des rapports du Commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par la loi.
Article 40 – Bénéfices
Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables conformément aux dispositions en vigueur, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes.
Ce bénéfice distribuable est à la disposition de l’Assemblée Générale qui, sur proposition du Conseil d’Administration, peut, en tout ou partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, notamment destinés à permettre le financement d’opérations d’intérêt général entrant dans le cadre de l’objet social, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividendes.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aucun dividende ne pourra être versé avant le remboursement total des avances qui auront été consenties par les actionnaires. 17
Titre Septième
Article 41 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Conformément à l’article L.225-248 du Code de Commerce, si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’Administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve de l’article L.224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes constatées qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas pu être reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Article 42 - Dissolution – Liquidation
La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
Sa dénomination sociale suivie de la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment, sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
La dissolution ne produit d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Après dissolution de la société, il ne peut être opposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social. 18
Titre Huitième
Article 43 – Contestations
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la procédure d'arbitrage.
Les parties s'entendent pour désigner un arbitre unique dans ces circonstances. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties (ou les deux), procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.
L'arbitre ne sera pas tenu de suivre les règles établies par les tribunaux. Il statuera comme amiable compositeur et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer à la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, tant pour l'application des dispositions qui précèdent, que pour le règlement de toutes autres difficultés. Commune de
Monira Débortement de la Haute-Garonne
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Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 16 1
Date de la convocation
23 mai 2024
Date d’affichage
30 mai 2024
Numéro d’ordre
2024/096
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 29 mai 2024
Candidature à l’appel à projet 2024 pour la vidéoprotection lancé par la préfecture de la Haute-Garonne.
Rapporteur : M. SEBI Jacques.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental de développement de la vidéoprotection et de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, des subventions peuvent être accordées au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
De ce fait, la préfecture de la Haute-Garonne a lancé plusieurs appels à projet 2024 dont celui relatif à la vidéoprotection de voie publique.
Dans sa stratégie de renforcement de la sureté du territoire, la commune de Montrabé a installé des systèmes de vidéoprotection sur ses voies publiques. Dans la continuité de cette stratégie, il est prévu d’étendre cette vidéoprotection de la voie publique sur le site de Bel soleil. Pour ce faire, une demande d’autorisation a été déposé auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur la candidature de la commune de Montrabé vis-à-vis de l’appel à projet 2024 lancé par la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Conseil municipal,
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le décret 2019-1259 du 28 novembre 2019,
Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024,
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, , M.
Jacques BELLONE, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU,
Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M.
LARROQUE), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN, Mme
Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Philippe PONS, M. Cyril
HERITIER, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE 2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
à l’unanimité,
- approuve la candidature de la commune de Montrabé vis-à-vis de l’appel à projet 2024 lancé par la préfecture de la Haute-Garonne.
- dit que les crédits nécessaires à l’installation du système de vidéoprotection de la voie publique sont inscrits au budget 2024 de la commune.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI E 3 Préfecture PRÉFET Direction des services du cabinet
DE LA FIAUTE- et des sécurités GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD)
Appel à projets 2024
Vidéoprotection de voie publique
Le présent appel à projets est lancé
sous réserve d'éventuelles nouvelles instructions ministérielles à venir.
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), instauré par l'article 5 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et réaffirmé par le décret 2019- 1259 du 28 novembre 2019, a vocation à soutenir les actions développées dans le champ de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. Les actions financées doivent répondre aux orientations fixées par la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 - 2024 et par le Plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger ».
Sous couvert d'éventuelles instructions ministérielles à venir, sont ainsi éligibles au financement du FIPD les actions s'inscrivant dans les orientations fixées par le SG CIPDR (Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et la radicalisation) dans la circulaire cadre INTA2006736C du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour les années 2020 à 2022.
Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme, le FIPD a ainsi vocation à financer des projets dédiés à la vidéoprotection de voie publique.
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle délinquance- Ordre public
Affaire suivie par: Séverine POISSON
Tel : 05 34 45 37 61
Mel : pref-fipd@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
FiPD HG 2024 — Vidéoprotection
1/7 Conformément à la circulaire du 12 décembre 2022, ia France s'est engagée envers le Comité International Olympique (CIO) à garantir la sécurité totale des jeux, notamment avec la mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection. En conséquence, conformément à l'instruction IOMK24081423 du 13 mars 2024 relative aux orientations stratégiques des politiques soutenues par le FIPD en 2024, les crédits FIPD seront orientés prioritairement vers les projets de vidéoprotection associés aux jeux olympiques et paralympiques 2024.
Au-delà, les projets primordiaux au regard des enjeux de territoire pourront être financés, selon les priorités suivantes :
- déport d'image vers les forces de sécurité ;
- centres de supervision urbains mutualisés pour les collectivités ;
- soutien aux dispositifs des contrats de sécurité intégrée ;
- extension du soutien aux lieux de régulation des flux de transport.
l. Cadre d'éligibilité des projets
Le projet de vidéoprotection ne doit pas être le seul moyen de lutte contre la délinquance : il doit s’articuler dans un ensemble organisationnel cohérent, mobilisant différents outils de prévention de la délinquance (contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, aménagements, etc.) et associant une présence humaine.
> Porteurs de projets
Seront financés les projets de vidéoprotection portés par :
* les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCD),
+ les bailleurs sociaux (organismes HLM publics, privés ou SEM)
+ les établissements publics de santé.
> Investissements éligibles
Les implantations envisagées doivent s’intégrer dans un ensemble d'actions visant la lutte contre la délinquance, par référence aux usages permis par la loi (protection des lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants), validés par les responsables locaux de la sécurité publique (police ou gendarmerie) au cours de l'instruction.
Sont éligibles à subvention les opérations suivantes :
* les projets d'installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public - création ou extension - ;
* les projets de centres de supervision urbains (CSU) et de raccordements de ces CSU aux services de police ou de gendarmerie territoriaiement compétents dès lors qu’ils concourent à la facilitation des opérations de police ;
* les projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles (halls, entrées, voies, parkings collectifs) exclusivement pour les logements situés en zones de sécurité prioritaire ;
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Pâle délinquance- Ordre public
Affaire suivie par: Séverine POISSON
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FIPD HG 2024 - Vidéoprotection + Les projets visant à protéger les espaces particulièrement exposés à des faits de violences et de délinquance au sein des établissements publics de santé (urgences, accueils, salles d'attente et abords immédiats) :
* les logiciels d'aides à la décision ou aux levées de doute.
> Taux de subvention
Les taux de subvention sont calculés au cas par cas, dans le cadre d'une fourchette de 20 à 50 % du coût total hors taxes du projet, au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière du porteur, après avis des référents sûreté.
Dans un contexte budgétaire très contraint, seuls les projets considérés comme prioritaires sont susceptibles d’être pris en charge par le FIPD.
À noter que d’autres sources de financement peuvent être mobilisées pour le financement de ces projets telle que la DETR {dotation d'équipement des territoires ruraux) pour les collectivités territoriales.
Dérogations :
*_ financement pouvant aller jusqu'à 50 % pour les projets d'installation sur la voie publique en ZSP (prioritaires),
* taux pouvant aller jusqu'à 40 % pour les dispositifs de voie publique (hors ZSP) lorsque le système, par son implantation, vise à organiser la protection d'une zone commerçante considérée par les forces de sécurité intérieure comme particulièrement exposée à des agressions où des vols,
* taux de 100% pour les raccordements aux services de police et de gendarmerie (taux modulable pour les dépenses annexes au raccordement). Peuvent également être prises en charge les dépenses annexes au raccordement telles que le coût d'acquisition du matériel nécessaire au visionnage des images par les forces de sécurité intérieure,
* subvention supérieure à 50% exceptionnellement, sur décision du préfet au vu de justifications particulières, notamment quant à l’impérieuse nécessité du dispositif ou la situation financière du porteur.
Un plafond de 15 000 € par caméra est appliqué :
* __il comprend le matériel, l'installation et le raccordement,
+ sont exclus les coûts d'installation ou d'extension des CSU, les coûts des déports ou toute autre dépense sans rapport avec l'installation ou la mise en œuvre des caméras.
> IMPORTANT : la concertation préalable avec les services de sécurité
Les subventions du FIPD ne pourront soutenir les projets de vidéoprotection que dans la mesure où ils seront reconnus indispensabies, après l'étude préalable des chiffres de la délinquance et des risques identifiés. L'étude établit l'intérêt opérationnel du développement ou de l'extension de la vidéo-
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3/7 protection pour renforcer les mesures locales de lutte contre la délinquance.
L'ensemble du projet sera par la suite soumis à l'approbation de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie qui donneront leur avis sur l'emplacement des caméras et l'intérêt du dispositif par rapport aux risques de délinquance.
Aussi la collaboration avec les services de sécurité doit être recherchée dès la phase de réalisation de l’étude.
Un partenariat doit être mis en place au plan local avec le maître d'ouvrage. Dans ia mesure du possible, il se concrétisera par la création d’un comité de pilotage. S'il existe un CLSPD ou un CISPD, c'est au sein de cette structure que le comité de pilotage doit être créé.
Sur tous ces points techniques, les « référents sûreté » de la gendarmerie et de la police nationale peuvent, en relation étroite avec vos services, apporter leur concours aux porteurs de projets.
RAPPEL
La subvention FIPD ne peut être accordée que pour les projets d'instailation de vidéoprotection ; les systèmes de vidéoprotection déjà mis en œuvre ne sont donc pas éligibles à une subvention a | posteriori.
Par ailleurs, l'envoi de la demande de subvention au titre du FIPD ne vaut pas demande | d'autorisation d'installation du système de vidéo-protection. | H vous appartient donc de déposer en parallèle une demande d’autorisation d'installation | auprès du service compétent, selon les modalités décrites sur le site internet ci-après :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-personnes-et-des- biens/Securite-interieure/Video-protection/Autorisation-d-un-systeme-de-videoprotection
Une fois la demande de subvention transmise à la Préfecture, il est indispensable d'attendre l’envoi de l’accusé de réception par les services de la Préfecture avant tout commencement d'exécution des travaux, y compris lorsque le dispositif a reçu l'autorisation de la commission départementale de vidéoprotection. Le cas échéant, la demande de subvention devient caduque dans la mesure où tout investissement réalisé et réglé ne peut prétendre à une subvention.
En cas d'attribution d'une subvention FIPD, le versement de celle-ci ne pourra être effectué que sur présentation de l'arrêté préfectoral autorisant l'installation du système de vidéo-protection et des factures correspondantes.
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4Ï7 Il. Modalités de dépôt des projets
Dans le cadre de la simplification administrative, les dossiers de demande de subvention devront impérativement être adressés exclusivement par voie dématérialisée via la plateforme Démarches simplifiées au plus tard le vendredi 26 avril 2024, démarche accessible en suivant le lien ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipd-2024-videoprotection-hq
NB : Pour la première saisie, il est nécessaire de vous munir de votre numéro de SIRET. Un tutoriel d'utilisation de la plateforme Démarches simplifiées est à votre disposition : https://doc.demarches- simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager
Au terme de ce délai, aucun dossier ne pourra être déposé
Tout dossier incomplet après cette échéance ou transmis sous un autre format sera considéré
comme inéligible et ne pourra conduire à l'octroi de subvention.
La liste des documents à joindre à votre demande est annexée au présent appel à projets.
L'ensemble des informations et documents sont par ailleurs disponibles sur le site Internet de la Préfecture à l'adresse suivante: https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et- protection-des-personnes-et-des-biens/Securite-interieure/Video-protection/Subvention-d-un-systeme- de-videoprotection
Un accusé de réception électronique sera automatiquement généré à réception de la demande ; un
accusé de passage en instruction vous sera ensuite transmis, validant la recevabilité du dossier de
demande de subvention.
En l’absence de ces accusés. vous devrez impérativement vous rapprocher du service gestionnaire
au plus tôt afin de vous assurer que votre demande a bien été prise en compte (demande uniquement
via la plateforme Démarches simplifiées ou par mail à l'adresse pref-fipd@haute-garonne.gouv.fr).
Pour toute question relative aux crédits FIPD, vous pouvez contacter les services de la
Préfecture :
> via la plateforme Démarches simplifiées (messagerie dédiée via votre compte personnel) ;
> via la boite mail dédiée : pref-fipd@haute-garonne.qouv.fr
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5/7 Je vous invite donc à déposer vos projets au plus tard le vendredi 26 avril 2024 afin de pouvoir
identifier les actions éligibles et procéder au plus tôt à leur sélection dans le respect des orientations
ministérielles.
Fait à Toulouse, le = 3 AVR. 2924
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Liste des documents à joindre à votre demande
(uniquement via la plateforme de dépôt)
L'ensemble des informations relatives au présent appel à projets est disponible sur le site Internet de la Préfecture à l'adresse suivante :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-personnes-et-des- biens/Securite-interieure/Campagnes-de-prevention
> Formulaires
D CERFA de demande de subvention (n°12156*05), complété, daté et signé (va/able pour les établissements publics)
C Copie du formulaire de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (CERFA 13806*03), pour les projets de caméras sur la voie publique ou de l'arrêté préfectoral autorisant le dispositif;
> Éléments concourant à démontrer l'engagement du porteur de projet
CO Délibération du conseil compétent autorisant la demande (conseil municipal, départemental ou
régional ou du conseil d'administration) ;
> Éléments permettant d'appréhender la pertinence du projet et de déterminer la nature
de l’aide à apporter :
Cl Étude ou diagnostic du référent sûreté ayant conduit le porteur du projet à finaliser celui-ci ;
CO Plan d'implantation des caméras indiquant les champs de vision et la finalité de leur positionnement ;
[ Tout devis établi par un prestataire de service (daté et signé) ;
CO Engagement à évaluer le dispositif a posteriori et méthode d'évaluation retenue (voir l'exemple à la fin du formulaire de demande sur la plateforme Démarches simplifiées);
Ü Relevé d'identité bancaire (RIB).
À faire parvenir par voie dématérialisée via la plateforme Démarches simplifiées au plus tard le vendredi 26 avril 2024
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717 PLAN DE DETAIL
N°1 CAMERA PLAQUE N°2 CAMERA PLAN LARGE N°3 CAMERA PLAN LARGE © IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude : 1°32'43"E
Latitude : 43° 38'42"N Commune de
Monira Débortement de la Haute-Garonne
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 16 1
Date de la convocation
23 mai 2024
Date d’affichage
30 mai 2024
Numéro d’ordre
2024/097
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 29 mai 2024
Convention – Groupement de commande pour l’achat de gaz avec la métropole.
Rapporteur : M. SEBI Jacques.
Toulouse Métropole, les mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Gratentour, Mondonville, Montrabé, Saint-Jory, Saint- Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, l’Union, les CCAS d’Aucamville, , Balma, Colomiers, Launaguet, Tournefeuille, Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d’Electricité de Toulouse, l’Espace Culturel de Pibrac, le Musée des abattoirs ont décidé de se constituer en groupement de commande pour procéder ensemble à l’achat de gaz.
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu‘il sera passé des marchés distincts par entité.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le projet de délibération présenté.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.2113-6 du Code de la commande publique ;
Vu l’avis favorable de la Commission consultative du Bureau de la métropole du 23 mai 2024;
après avoir entendu le Rapporteur,
à l’unanimité,
- approuve les termes de la convention 24TM02 portant création de groupement de commande en vue de mutualiser l’achat de gaz, telle qu’annexée à la présente délibération.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, , M.
Jacques BELLONE, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU,
Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M.
LARROQUE), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN, Mme
Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Philippe PONS, M. Cyril
HERITIER, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE 2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
- désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commande. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.
- autorise le Président de la métropole à signer la présente convention et tout acte aux effets ci- dessus.
- dit qu’il sera rendu compte de la présente délibération au Conseil de la Métropole.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI . TOUL
meétropOite
Convention n°: 24TM02 Page 1 sur 6
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention (24TM02) concerne l'achat de gaz en groupement de commandes
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer un accord cadre et marché(s) subséquent(s) qui définiront les besoins.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :
TOULOUSE METROPOLE
Le siège du coordonnateur est situé :
MARENGO BOULEVARD
6 RUE RENE LEDUC
BP 35821
31505 TOULOUSE CEDEX 5
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention,
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix d’un cocontractant et notamment :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Assister les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises Convention n°: 24TM02 Page 2 sur 6
Ordre Désignation détaillée
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Transmettre les dossiers de consultation aux candidats
6 Recevoir les offres
7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres/Réunir la Commission d’Appels d’Offres si il y a lieu.
8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
11 Transmettre les marchés et accords-cadres au contrôle de légalité s’il y a lieu
12 Signer et notifier les marchés et accords-cadres
13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
16 Accomplir tous les actes afférents à ces attributions
17 Attribuer le/les marchés subséquents
18 Procéder à la passation d’avenants éventuels aux marchés et accords-cadres relatifs à la modification du prix.
19 Accompagner les membres au suivi d’exécution
20 Agir en justice tant en demande qu'en défense
21 Représenter le groupement à l'égard des tiers
Sauf dans les cas où il est fait le choix de passer des marchés uniques pour les besoins des deux collectivités, il n’entre pas dans ses missions de :
• Etablir les ordres de service et les bons de commandes ;
• Procéder à la vérification des prestations exécutées ;
• Certifier le service fait sur les factures émises par les titulaires ;
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- TOULOUSE METROPOLE
- Commune de MONTRABE
- Commune d'AIGREFEUILLE
- Commune de TOULOUSE
- Commune de BALMA
- Commune d'AUSSONNE
- Commune d'AUCAMVILLE
- Commune de CASTELGINEST
- Commune de CORNEBARRIEU
- Commune de MONDONVILLE
- Commune de SAINT-JEAN
- Commune de SAINT-JORY
- Commune de L'UNION
- Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse
- Commune de BRAX
- Commune de BRUGUIERES
- Commune de COLOMIERS Convention n°: 24TM02 Page 3 sur 6
- Commune de DREMIL-LAFAGE
- Commune de FLOURENS
- Commune de FONBEAUZARD
- Commune de GAGNAC-SUR-GARONNE
- Commune de GRATENTOUR
- Commune de LAUNAGUET
- Commune de PIBRAC
- Commune de SAINT-ORENS
- Commune de TOURNEFEUILLE
- Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE
- Centre Toulousain des Maisons de Retraite
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'AUCAMVILLE
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de BALMA
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de COLOMIERS - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de LAUNAGUET - Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de TOURNEFEUILLE - Régie Municipale d'Electricité de TOULOUSE
- Espace Culturel de Pibrac
- Musée des Abattoirs
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Exécuter son marché : bon de commande, ordre de service, vérification et réception des prestations, gestion des reconductions, signature et notification des exemplaires
uniques, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché avec vérification du service fait
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
4 Informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché ainsi que de l'attribution du ou des marchés subséquents
5 Procéder à la passation des avenants éventuels aux marchés et accords-cadres exception faite pour tout avenant relatif au prix,
6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant son représentant à signer la présente convention.
7 Certifier le service fait sur factures émises par les titulaires
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
La commission compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner les titulaires des marchés et accords-cadres, est la commission du coordonnateur du groupement.
Chaque membre du groupement saisira pour avis sa propre commission sur la passation d'avenants éventuels aux marchés et accords-cadres en cours d'exécution, exception faite pour tout avenant relatif au prix du marché dans les cas où cet avis est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par la consultation. Convention n°: 24TM02 Page 4 sur 6
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
Chaque dossier de consultation précisera les modes de répartition des dépenses et de règlement financier du ou des marchés.
Dans le cas de marché séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés.
J - Modalités d'adhésion au groupement
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur,
Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de la présente convention, Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention en pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement ou pour tout motif d’intérêt général,
les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Fait à TOULOUSE,
Le ........................................, Convention n°: 24TM02 Page 5 sur 6
Membre Représentant Fonction Signature
TOULOUSE METROPOLE
Commune de
MONTRABE Jacques SEBI Maire de Montrabé Commune
d'AIGREFEUILLE Christian ANDRE Maire d'Aigrefeuille Commune de
TOULOUSE
Commune de BALMA Vincent TERRAIL- NOVES Maire de Balma
Commune d'AUSSONNE Michel BEUILLE Maire d'Aussonne
Commune
d'AUCAMVILLE Gérard ANDRE Maire d'Aucamville Commune de
CASTELGINEST Grégoire CARNEIRO Vice-Président (Voirie) Commune de
CORNEBARRIEU Alain TOPPAN
Maire de Cornebarrieu
Commune de
MONDONVILLE
Véronique BARRAQUE-
ONNO Maire de Mondonville
Commune de SAINT-
JEAN Bruno ESPIC Maire de Saint-Jean Commune de SAINT-
JORY Thierry FOURCASSIER Maire de Saint-Jory
Commune de L'UNION Marc PERE Maire de L'Union
Centre Communal
d'Action Sociale de
Toulouse
Commune de BRAX Thierry ZANATTA Maire de Brax
Commune de
BRUGUIERES Philippe PLANTADE Conseiller Métropolitain Commune de
COLOMIERS
Karine TRAVAL
MICHELET Maire de Colomiers
Commune de DREMIL-
LAFAGE Ida RUSSO
Maire - Membre du
Bureau Métropolitain
Commune de
FLOURENS Corinne VIGNON
ex Maire CONTACT
INACTIF
Commune de
FONBEAUZARD Robert GRIMAUD Maire de Fonbeauzard Commune de GAGNAC-
SUR-GARONNE Michel SIMON
Maire de Gagnac sur
Garonne
Commune de
GRATENTOUR Patrick DELPECH Maire de Gratentour Commune de
LAUNAGUET Michel ROUGE Maire de Launaguet
Commune de PIBRAC Camille POUPONNEAU Maire de Pibrac
Commune de SAINT-
ORENS Dominique FAURE
Maire de Saint-Orens de
Gameville
Commune de
TOURNEFEUILLE Dominique FOUCHIER Maire de Tournefeuille Commune de
VILLENEUVE-TOLOSANE Romain VAILLANT
Maire de Villeneuve
Tolosane
Centre Toulousain des
Maisons de Retraite Convention n°: 24TM02 Page 6 sur 6
Membre Représentant Fonction Signature
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune
d'AUCAMVILLE
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de BALMA
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
COLOMIERS
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
TOURNEFEUILLE
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
LAUNAGUET
Régie Municipale
d'Electricité de
TOULOUSE
Etablissement Public
de PIBRAC
Musée des Abattoirs 1 / 3
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 16 1
Date de la convocation
23 mai 2024
Date d’affichage
30 mai 2024
Numéro d’ordre
2024/098
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 29 mai 2024
Mise à jour du tableau des effectifs suite aux avancements de grade 2024.
Rapporteur : M. SEBI Jacques.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre notamment la nécessité la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
la suppression des emplois suivants :
Nombre
de postes
Grade Catégorie Nature du poste Durée
hebdomadaire
1 Animateur principal de 2ème
classe
B Temps complet 35 heures
1 Adjoint administratif principal
2ème classe
C Temps complet 35 heures
1 Adjoint territorial d’animation C Temps complet 35 heures
1 Agent spécialisé principal
2ème classe des écoles
maternelles
C Temps non
complet
32 heures
4 Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
C Temps complet 35 heures
1 Adjoint technique territorial C Temps non
complet
30 heures
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, , M.
Jacques BELLONE, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU,
Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M.
LARROQUE), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN, Mme
Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Philippe PONS, M. Cyril
HERITIER, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE 2 / 3
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
la création des emplois suivants :
Nombre de
postes
Grade Catégorie Nature du poste Durée
hebdomadaire
1 Animateur
principal de 1ère
classe
B Temps complet 35 heures
1 Rédacteur
territorial
principal 2ème
classe
B Temps complet 35 heures
2 Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
C Temps complet 35 heures
1 Adjoint
territorial
d’animation
principal 2ème
classe
C Temps complet 35 heures
1 Agent spécialisé
principal 1ère
classe des écoles
maternelles
C Temps non
complet
32 heures
4 Adjoint
technique
territorial
principal de 1ère
classe
C Temps complet 35 heures
1 Adjoint
technique
territorial
principal de 1ère
classe
C Temps non
complet
28 heures
1 Adjoint
technique
territorial
principal de 2ème
classe
C Temps non
complet
30 heures
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le projet de délibération présenté.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 29 mai 2024
Vu le tableau des effectifs, 3 / 3
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
Après avoir entendu le maire,
A l’unanimité,
- adopte les suppressions et les créations d’emplois ci-dessus à compter du 1er juin 2024.
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget 2024.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Commune de
Monira Débortement de la Haute-Garonne
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 16 1
Date de la convocation
23 mai 2024
Date d’affichage
30 mai 2024
Numéro d’ordre
2024/099
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 29 mai 2024
Mise à jour du tableau des effectifs.
Rapporteur : M. SEBI Jacques.
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs est arrêté réglementairement à la date du 1er janvier 2024, il est ainsi intégré comme annexe dans le budget primitif de l’année. Il est mis à jour régulièrement par le conseil municipal pour tenir compte des départs et arrivées d’agents, des avancements de grade et de l’évolution des besoins des services.
Monsieur le Maire propose de modifier à compter du 1er juin 2024 le tableau des emplois permanents en :
- supprimant un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet en charge de l’urbanisme, trois postes d’adjoints techniques principal 2ème classe à temps complet affectés au service technique et à l’entretien, un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet (32/35ème), un poste d’animateur principal 2ème classe à temps complet, coordinatrice enfance jeunesse, un poste d’adjoint d’animation à temps complet, assistante comptable.
- créant un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet responsable des affaires générales et des élections, un poste de rédacteur territorial à temps complet, responsable comptabilité et finances, un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet, responsable comptabilité et finances, un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet en charge de l’urbanisme, un poste d’agent de maîtrise à temps complet, responsable de l’équipe espace vert, trois postes d’adjoint technique principal 1ère classe dont 2 à temps complet et un poste à temps non complet (28/35ème) affectés au service technique et à l’entretien, un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet, assistante comptable.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, , M.
Jacques BELLONE, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU,
Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M.
LARROQUE), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN, Mme
Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Philippe PONS, M. Cyril
HERITIER, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE 2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
Monsieur le Maire précise que le tableau annexé à la présente délibération intègre les emplois non permanents créés suite à la délibération n°2024/091 du 3 avril 2024 et détaille les quotités des emplois permanents à temps non complet.
Il rappelle enfin que les emplois permanents d’une collectivité locale et d’un établissement public sont occupés par principe par des fonctionnaires : ces emplois correspondent à l’activité normale et habituelle, à la mission de service public dont a la charge la collectivité territoriale ou l’établissement public. Cependant, l’article L 332-8.2° du CGFP prévoit, par dérogation à ce principe, la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous toute réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi précitée.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le projet de délibération présenté.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du CST en date du 29 mai 2024,
Après avoir entendu le maire,
à l’unanimité,
- approuve la création et la suppression des emplois tel que préciser ci-dessus.
- approuve la modification du tableau des effectifs tels que joints en annexes.
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget 2024.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI BRRRRR
Page 1 sur 2 - MAJ mars 2022 – A jour du Code général de la fonction publique
Centre de Gestion de la FPT de la Haute Garonne – CS37666 - 31676 Labège Cedex Tél. : 05 81 91 93 00 – Fax : 05 62 26 09 39 - contact@cdg31.fr – www.cdg31.fr
Annexe n°1 : Tableau des emplois au 1er juin 2024 :
GRADES OU EMPLOIS
CATEGO
RIE
EFFECTIF
BUDGETAIRE au
01.01.24
EFFECTIF
BUDGETAIRE
au 01.06.24
DONT TEMPS
COMPLET au
01.06.24
EFFECTIF
POURVU au
01.06.24
DONT
TITULAIRES
au 01.06.24
NB ETP au
01.01.24
NB ETP
au 01.06.24
NB ETP
au 31.12.24
Emploi fonctionnel 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00
Directeur général des services A 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00
Filière administrative 13 16 14 12 11 11,30 11,30 11,30
Attaché territorial A 2 2 2 2 2 2,00 2,00 2,00 Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00 Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 1,00 Rédacteur B 1 2 2 1 1 1,00 1,00 1,00 Adjoint administratif ppal 1ère classe C 3 5 4 4 4 2,50 3,50 2,50 Adjoint administratif ppal 2ème classe C 3 2 2 2 2 2,80 1,80 0,80 Adjoint administratif C 3 3 2 2 1 2,00 2,00 3,00
Filière technique 32 36 22 29 19 30,34 27,37 31,71
Ingénieur principal A 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00 Agent de maîtrise principal C 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00 Agent de maîtrise C 1 2 1 1 1 0,94 0,94 1,94 Adjoint technique principal 1ère classe C 3 7 6 5 5 2,97 5,00 5,80 Adjoint technique principal 2ème classe C 12 9 4 9 8 10,12 8,12 7,32 Adjoint technique C 14 16 9 12 3 14,31 11,31 14,66
Filières médico-sociale et sociale 13 13 8 12 8 12,31 11,31 12,31
Educateur de jeunes enfants A 2 2 2 2 1 2,00 2,00 2,00 Infirmier en soins généraux A 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00 Auxiliaire de puériculture principale B 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00 Auxiliaire de puériculture classe normale B 3 3 1 3 2 2,60 2,60 2,60 ATSEM ppal 1ère classe C 3 4 2 4 4 2,80 3,71 3,71 ATSEM ppal 2ème classe C 1 0,91 Agent social C 2 2 1 1 1 2,00 1,00 2,00
Filière animation 25 24 13 23 8 22,57 20,69 21,65
Animateur principal 1ère classe B 2 3 3 3 3 2,00 3,00 3,00 Animateur principal 2ème classe B 1 1,00 Adjoint d'animation ppal 1ère classe C 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00 Adjoint d'animation ppal 2ème classe C 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00 Adjoint d'animation C 20 19 8 18 3 17,57 15,69 16,65
Filière police municipale 3 3 3 3 3 3,00 3,00 3,00
Brigadier chef principal C 3 3 3 3 3 3,00 3,00 3,00
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 87 93 61 80 50 80,52 74,67 80,97
GRADES OU EMPLOIS
CATEGO
RIE
EFFECTIF
BUDGETAIRE au
01.01.24
EFFECTIF
BUDGETAIRE
au 01.06.24
DONT TEMPS
COMPLET au
01.06.24
EFFECTIF
POURVU
DONT
TITULAIRES
au 01.06.24
NB ETP au
01.01.24
NB ETP
au 01.06.24
NB ETP
au 31.12.24
Accroissement temporaire d'activités 7 1 5 4,60 0,69
Adjoint technique territorial C 4 1 4 3,34 Adjoint animation C 3 1 1,26 0,69
Accroissement saisonnier 2 2
Adjoint technique territorial C 1 1 Adjoint animation C 1 1
TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 9 1 5 4,60 0,69 Page 2 sur 2
Annexe n°2 : Etat des emplois à temps non complet au 1er juin 2024 :
GRADES OU EMPLOIS
CATEGO
RIE
EFFECTIF
BUDGETAIRE au
01.06.24
EFFECTIF
POURVU au
01.06.24
QUOTITE
Filière administrative 2 2
Adjoint administratif ppal 1ère classe C 1 1 17,5/35ème
Adjoint administratif ppal 2ème classe C 1 1 30/35ème
Filière technique 14 10
Agent de maîtrise C 1 1 33/35ème
Adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 28/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 28/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 28/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 28/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 30/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 30/35ème
Adjoint technique C 1 1 32/35ème
Adjoint technique C 1 1 28/35ème
Adjoint technique C 1 1 28/35ème
Adjoint technique C 1 1 28/35ème
Adjoint technique C 1 26/35ème
Adjoint technique C 1 26/35ème
Adjoint technique C 1 30/35ème
Filières médico-sociale et sociale 4 4
Auxiliaire de puériculture classe normale B 1 1 28/35ème
Auxiliaire de puériculture classe normale B 1 1 28/35ème
ATSEM ppal 1ère classe C 1 1 28/32ème
ATSEM ppal 1ère classe C 1 1 32/35ème
Filière animation 11 11
Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 21/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 30/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 32/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 21/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 32/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 30/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 32/35ème
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 31 27
GRADES OU EMPLOIS
CATEGO
RIE
EFFECTIF
BUDGETAIRE au
01.06.24
EFFECTIF
POURVU QUOTITE
Accroissement temporaire d'activités 6 4
Adjoint technique C 1 1 26/35ème
Adjoint technique C 1 1 26/35ème
Adjoint technique C 1 1 30/35ème
Adjoint d'animation 1 24/35ème
Adjoint d'animation 1 24/35ème
Adjoint animation C 1 1 24/35ème
TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 6 4 Commune de
Monira Débortement de la Haute-Garonne
1 / 3
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 16 1
Date de la convocation
23 mai 2024
Date d’affichage
30 mai 2024
Numéro d’ordre
2024/100
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 29 mai 2024
Instauration de la prime « pouvoir d’achat ».
Rapporteur : M. SEBI Jacques.
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
• l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
• chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, , M.
Jacques BELLONE, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU,
Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M.
LARROQUE), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN, Mme
Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Philippe PONS, M. Cyril
HERITIER, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE 2 / 3
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le projet de délibération présenté.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 29 mai 2024
après avoir entendu le maire,
à l’unanimité,
- approuve l’instauration de la prime de pouvoir d’achat ;
- dit que l’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
- précise que cette prime revêt un caractère exceptionnel et n’est donc pas automatiquement versés tous les ans.
- dit que cette prime sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant : 3 / 3
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir
d'achat
(à préciser dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
(dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
(dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € (dans la limite de 300 €)
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Commune de
Monira Débortement de la Haute-Garonne
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 16 1
Date de la convocation
23 mai 2024
Date d’affichage
30 mai 2024
Numéro d’ordre
2024/101
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 29 mai 2024
Subventions aux associations – Attribution 2024.
Rapporteur : M. PALUSTRAN Serge.
Faisant suite au vote du budget primitif 2024, le Conseil municipal doit procéder à l’individualisation des subventions conformément au règlement d’attribution des subventions approuvé fixant les modalités et critères d’attribution.
Afin d’écarter toute suspicion de conflit d’intérêt, M. BARBE Bernard, président d’une des associations, se déporte et ne prend pas part au vote.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le projet de délibération présenté.
Le Conseil municipal,
Vu le budget primitif 2024 ;
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve le versement des subventions ainsi définies ;
- autorise le maire à signer tout document y relatif.
- procède à l’individualisation des subventions aux associations dans les conditions suivantes:
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, , M.
Jacques BELLONE, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU,
Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M.
LARROQUE), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN, Mme
Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Philippe PONS, M. Cyril
HERITIER, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE 2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
Association
Montant de
la
subvention
ENFANCE ET SCOLARITE
A l’heure de la sortie 100 €
A.P.C.M. 100 €
A.P.E.M. 200 €
F.C.P.E. Écoles 200 €
F.C.P.E. Collège 100 €
Association Sportive Collège 300 €
ARTS ET CULTURE
Club des artistes 1 968 €
Ecole de musique 5 662 €
Montrabé Country Legend 235 €
SPORTS
Amicale boulistes 594 €
Basket club 2 178 €
Cyclo club montrabéen 625 €
Gymnastic’ Club 5 571 €
Judo sporting club Montrabé 2 070 €
Les pieds gauches 314 €
Tennis club 2 958 €
Tennis de table 933 €
Tennis de table subvention exceptionnelle 100 €
LOISIRS ET DETENTE
A.C.C.A. Chasse 241 €
Club des aînés 657 €
Les jardiniers de Montrabé 320 €
Association
Montant de
la
subvention
FETES LOCALES
Comité des fêtes 5 000€
Ecole de musique (fête de la musique 2024) 1 000€
SOCIAL ET HUMANITAIRE
Un bol de mil 200 €
A.D.S.B. Don du sang 100 €
EXTERIEUR MONTRABE
F.N.A.T.H. Fédé. Nat. Accidentés de la vie 100 €
Médaillés militaires – 1713 section de Balma 200 €
FNACA (Balma) 200 €
TOTAL 32 226 €
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Commune de
Monira Débortement de la Haute-Garonne
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 16 1
Date de la convocation
23 mai 2024
Date d’affichage
30 mai 2024
Numéro d’ordre
2024/102
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 29 mai 2024
Parrainage à la société nationale des meilleurs ouvriers de France.
Rapporteur : M. SEBI Jacques.
La société nationale des meilleurs ouvriers de France est une association à but non lucratif qui aide les jeunes à atteindre un plus haut niveau professionnel et humain mais aussi, à trouver leur juste place dans la société. L’association, déclarée d’utilité publique est reconnue par les Conseils départementaux et régionaux ainsi que par les Chambres consulaires telles que les Chambres des Métiers et du Commerce. Ses membres, en grande partie bénévole, sont promus par le Ministère de l’Education Nationale.
Depuis 2001, ce concours d’abord départemental, puis régional, est devenu national.
Sur la Haute-Garonne, 18 établissements de formations ont participé au concours en 2023 dont 28 spécialités. Avaient obtenu une médaille départementale, 47 lauréats et 10 le titre de « Meilleurs apprentis de France 2023 ».
Pour cette nouvelle cession 2024, ce sont 147 candidats de 23 établissements de formation dans 35 spécialités qui ont déjà été enregistrés. Parmi eux, une jeune montrabéenne apprentie au « métiers de la mode » au Lycée Myriam.
Afin d’encourager ces jeunes, il est proposé aux municipalités de soutenir leurs administrés par un parrainage à hauteur de 50€ (cinquante euros). A la fin du concours, chaque municipalité qui participe est informé du résultat de son/ses administré(s).
Ces jeunes reçoivent un diplôme accompagné d’une médaille d’or, d’argent ou de bronze, ce qui représente pour eux un sésame pour l’avenir et le fleuron de leur CV.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le projet de délibération présenté.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, , M.
Jacques BELLONE, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU,
Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M.
LARROQUE), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN, Mme
Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Philippe PONS, M. Cyril
HERITIER, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE 2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
Le Conseil municipal,
après avoir entendu le maire,
à l’unanimité,
- approuve le parrainage au concours « Meilleurs apprentis de France 2024 » de la jeune montrabéenne apprentie « métiers de la mode » au Lycée Myriam à hauteur de 50€.
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la commune.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Toulouse,
le 9 avril
2024
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D
Co
.
LCR
URR
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Z
REÇU LE
SOCIÉTÉ NATIONALE
16
DES MEILLEURS OUVRIERS
AVR
2024
DE FRANCE
Î
airie
de
{j ON
RAD
Monsieur
LUCAS
Gérard
SE
31850
Président
de la Société
des
Meilleurs
Ouvriers
de
France
de
la Haute-Garonne
26
Avenue
Maignan
31200
Toulouse
Monsieur
le MAIRE
Mairie
de
Montrabé
C’est avec
un grand
plaisir que
nous
enregistrons
la candidature
d’une
de vos
administrées
au concours
« Un
des Meilleurs Apprentis
de
France
20245
que
nous
organisons
pour
la 32°"
année
consécutive
dans
notre
département.
Le
but de
l’opération
que
nous
avons
mise
en place
est de
:
-
leur faire mettre
en pratique
les connaissances
reçues
de
leurs formateurs
;
-
montrer
les compétences
et les qualités
développées
;
-
faire preuve
d’un
esprit responsable
en décidant
de participer à ce concours
;
-__
développer
le goût
du travail bien
fait ;
-
valoriser
le travail
de qualité
par
leur compétence,
leur culture
;
-__
promouvoir
les métiers
artisanaux
et industriels.
Notre
principale
activité
consiste
à aider
ces jeunes
à atteindre
le plus
haut
niveau
professionnel
et humain,
à
trouver
leur juste place
dans
notre
société.
Le
diplôme
qu’ils recevront,
accompagné
d’une
médaille
d’or,
d’argent,
ou
de bronze
sera un
sésame
pour
l’avenir et le fleuron
de
leur C.V.
Les
membres
de
la Société
des
Meilleurs
Ouvriers
de France
sont
promus
par le Ministère
de
l'Education
Nationale.
La
Société
elle même
déclarée
d’utilité publique
est reconnue
par les Conseils
Départementaux
et
régionaux
ainsi
que
par les Chambres
consulaires,
telles les Chambres
de Métiers
et de Commerce.
Notons
au
passage
que
tous
nos
membres
diplômés,
engagés
dans
ces
actions
de
soutien
aux jeunes
méritants,
tant au niveau
de
la création
des sujets,
répartition
sur le territoire national,
organisation
et surveillance
des
épreuves,
corrections, jurys,
sont bénévoles.
Evidemment,
l’organisation
n’en
est pas
moins
coûteuse
pour
une
association
sans
but
lucratif,
ce
qui
est notre
cas.
Ceci
nous
incite à solliciter une
participation
auprès
des
organismes
qui
soutiennent
notre
action,
apprécient
le sérieux
ainsi
que
le bien-fondé
de notre
travail
et veulent
aider la jeunesse
laborieuse.
Ce
concours,
d’abord
départemental
puis
régional
est devenu
national
depuis
2001
et les départements
se
doivent
de
trouver
les
moyens
financiers
pour
amener
leurs
lauréats
au
plus
haut
niveau.
Aussi,
nous
nous
tournons
vers
les mairies
afin
de
leur demander
de
bien
vouloir
parrainer
les
candidats
de
leur administration
à hauteur de « cinquante
euros par
candidat
».
Cette
somme,
aussi modeste
soit-
elle, nous
est d’un
grand
secours
concernant
les frais inhérents
à l’organisation
d’un
tel concours.
Société
des
Meilleurs
Ouvriers
de
France
- Groupement
de
Haute-Garonne
26,
avenue
Emmanuel
Maignan
: 31200
TOULOUSE Concernant
la Haute-Garonne
18 établissements
de formations
ont participé
à ce concours
en 2023,
dans
28
spécialités,
47
lauréats
ont obtenu
une
médaille
départementale
qui
leur a été remise
le 29
septembre
au
Conseil
départemental
et
10 ont obtenu
le titre de «
Un
des
Meilleurs Apprentis
de France
2023
», titre qui
leur a êté remis
le 21 février2024
au théâtre
du
châtelet à paris.
Pour
cette
nouvelle
session
qui commence,
nous
enregistrons
147
candidats
de 23
établissements
de
formation
dans
35 spécialités.
Nous
remercions
à nouveau
par
la présente,
toutes
les municipalités
qui
nous
ont déjà
soutenus
et dont
vous
faites
peut-être
partie et qui
ont pu
apprécier
le sérieux
de notre
association,
toutes
ont été
informées
du
résultat de
leurs
administrés.
Le
parrainage
peut
être effectué
par virement
au CCP
520
24
P 037
ou
par Chèque
à l’ordre
de
la Société
des
Meilleurs
Ouvriers
de
France
de
la Haute-Garonne
26
Avenue
Maignan
31200
Toulouse.
Dans
l’attente d’une
réponse
que
nous
espérons
favorable
et en souhaitant
bonne
chance
à votre
candidat,
nous
vous
prions
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l’expression
de notre
respectueuse
considération.
Le
Président
délégué
MOF
de
la Haute-Garonne
LUCAS
Gérard
Mlle
BOLJOUX
Ashiey
demeurant
37 route
de Lavaur
31850
Montrabé
apprentie
«métiers
de la mode»
au
Lycée
Myriam
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RIP. RELEVE
D'IDENTITE
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Domiciliation
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CENTRE
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DE
TOULOUSE
20041
01016
0052024P057F fn
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31900
TOULOUSE
CHEQUES
FRANCE
IBAN
Identifiant
international
de
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identifiant
international
de
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International
Bank
Account
Number
7
|
Bank
Identifier
Code
FR27
2004
|
1010
1600
|
5202
4P03
720
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Titulaire
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compte
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Account
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Espace
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relavé
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SOCIETE
MEILLEURS
QUVRIERS
DE
FRANCE
SECTION
HTE
GARONNE
è6
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MAIGHAN
31200
TOULOUSE Commune de
Monira Débortement de la Haute-Garonne
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 16 1
Date de la convocation
23 mai 2024
Date d’affichage
30 mai 2024
Numéro d’ordre
2024/103
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 29 mai 2024
Motion, à l’initiative de l’association des petites villes de France, relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat et susceptible d’affecter les finances locales.
Rapporteur : M. SEBI Jacques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, , M.
Jacques BELLONE, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU,
Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M.
LARROQUE), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN, Mme
Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Philippe PONS, M. Cyril
HERITIER, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE 2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024
Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur la motion présentée.
Le Conseil municipal,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 1er et l’article 72 Vu le Code général des collectivités territoriales
après avoir entendu le maire,
à l’unanimité,
- adopte la motion ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI