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Conseil Municipal - DEL07 a 14 CM 12 02 2026
Conseil Municipal - CM 18 12 2025 DEL 01 ET 02
Conseil Municipal - CM du 12 juin 2025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 12 juin 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
ERQUY L'air
qu'il
vous
faut!
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
Jun
20
ID
: 022-212200547-20250612-DEL01_20250612-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12
JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
O1
DU
03
AVRIL
2025
VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES
A
VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
8
:
PROCURATIONS
5
D
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
5
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
x
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
x
POUGET
Léo
5è Adjoint
X |
Henri
LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conselllère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conselllère
x
DURAND
Philippe
CMD2
X
GUINARD
Brigitte
Conselllère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X_|
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conselllère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
| | CHALVET
Maryvonne
Conselllère
X
SE
2
| DETREZ Nicole
Conselllère
xls
APN
_ | RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
|;
À
À
_
[LEBRICONBruno
| Conseiller
x]
A | DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
20 |
4! Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le PP
Publié
le
LU
NINf
LL
ID
: 022-212200547-20250612-DEL01_20250612-DE
01
- VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
03
AVRIL
2025 Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s’il
y a
des
remarques
sur
le
procès-
verbal
de
la
précédente
séance
de
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le procès-verbal.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
03
avril
2025.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
-__
Vote
défavorable
-__Abstention
Le
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN
22 00 00
ERQUY,
le jeudi
12
juin
2025
Le
Maire
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19P6202
4
7
JUN
05
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le 1D
: 022-212200547-20250612-DEL01_20250612-DE
=
NS
[-
D)
Q
U
(
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
03 AVRIL
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
28
mars
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance. ÉLUS
26
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES À VOTER
27
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
£
PROCURATIONS
NOMS
ET PRÉNOMS
TITRES
Ê
8
£
MANDATAIRES
"|
LABBÉ
Henri
Maire
X
È
MONNIER
Philippe
4er Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
X
| POUGET
Léo
5è Adjoint
X
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
x
| GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
| LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
| LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
| ROUXEL
Benoit
CMDs
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
.| LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
u |
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
| | DETREZ
Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
|
['LEBRICON
Bruno
Conseiller
JET
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
17 |
09 |
00 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Regçu
en
préfecture
le 16/06/2025
Î
7
JUIN
2075
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le 1D
: 022-212200647-20250612-DELO01_20250612-DE
Monsieur:
Lé Maire ouvre:
la
séancé:
ent faisant.
l'appel: et
nomme
Josyane:
Berlin
secrétaire dé'séance: 91
- VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
MARS
2025 Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s'il y a des
remarques
sur
le procès-
verbal
de
la précédente
séance
de
Conseil
Municipal.
Monsieur
te
Maire
propose
d'approuver
le procès-verbal,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROÛVE
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
06
mars
2025.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
17
-__
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
te
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
te
16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du 63 avril 2025
Publié le
17
JUIN
2075
1D
: 022-212200547-20250612-DELO1_20250612-DE
02
_—
INFORMATION
SUR
L'ETAT
D’AVANCEMENT
DE
LA
REVISION
STATUTAIRE
DE
LTM
Présentation
(Annexe
1)
Josyane
Bertin
explique
que
Lamballe
Terre
et Mer
(LTM)
souhaite
réviser
ses
statuts
et
revoir
la définition
de
l'intérêt
communautaire.
Un
dossier
avec
les
propositions
de
révision
a
été
transmis
à
la
commune
qui
a
demandé
un
délai
supplémentaire
pour
définir
l'impact
de
ces
changements.
Le
premier
calendrier
proposé
était
en
effet
trop
contracté
pour
permettre
l'étude
du
dossier
et
la
bonne
circulation
de
l'information.
LTM
a
proposé
une
nouvelle
façon
de
travailler,
avec
la
création
d'un
groupe
d'élus
pour
suivre
le dossier
et
un
nouveau
calendrier
de
travail.
La
commune
devra
valider
ces
statuts
avant
la
fin
du
mandat.
Josyane
Bertin
précise
que
pour
Erquy,
il s'agit
du
transfert
des
Jeannettes,
de
ruptures
de
baux
emphytéotiques
des
appartements
au-
dessus
de
la salle
Jo
Velly
et de
la poste,
de
la
restitution
éventuelle
de
la maison
de
santé.
L'évaluation
chiffrée
est
à
l'étude,
LTM
s'étant
engagée
à
réaliser
des
fiches
d'impact.
La
compétence
petite
enfance
a
fait
l'objet
d'un
travail
commune-
agglomération. Michelle
L'Haridon
confirme
que
lors
de
réunions
avec
LTM
il a
été
décidé
de
laisser
cette
compétence
petite
enfance
à
l'agglomération,
tout
en
continuant
à travailler
en
concertation
avec
les
services.
Les
échanges
ont
été
constructifs.
Josyane
Bertin
informera
le
conseil
municipal
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
du
dossier. Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Érquy,
Conseil
municipal
du
03
avril 2025
Publié le Reçu
en
préfecture
le
sos,
7
JUIN
10%
10
: 022-212200547-26250612-DELO1_20250612-DE
03
- ACQUISITION
DES
PARCELLES
C
N°2847,
C
N°2826,
C
N°2840,
C
N°2807,
C
N°2818,
C
N°2824
ET
C
N°2819
AUPRÈS
DE
LA
SOCIETE
ERQUY
VIADUC
-
EMPLACEMENTS
RÉSERVÉES
DE
LA
RUE
DU
VIADUC
ET
DE
LA
RUE
DE
LA
VILLE
ROGON
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBARATION
DU
1ER
FEVRIER
2024
La
Société
ERQUY
VIADUC,
en
cours
de
commercialisation
des
parcelles
du
lotissement
de
20
lots
«
Les
Jardins
du
Penthièvre
»,
souhaite
céder
à
la commune,
à
l'euro
symbolique,
les
parcelles
C
n°2847,
C
n°2826,
C
n°2840,
C
n°2807,
C
n°2818,
C
n°2824
et
C
n°2819
(nouveaux
numéros
suite
au
bornage
de
décembre
2024),
correspondant
à
deux
emplacements
réservés
inscrits
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
(Annexe
2).
Cette
cession
a fait
l'objet
d'une
validation
en
séance
de
conseil
municipal
du
1°"
février
2024
avant
la
réalisation
du
document
d'arpentage
de
décembre
dernier.
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
rue
du
Viaduc,
de
la
sécurisation
et
de
la
concrétisation
du
tracé
de
l'Eurovélo
(EV4),
la
Commune
d'Erquy
souhaite
régulariser
auprès
de
la
Société
ERQUY
VIADUC
l'acquisition
de
l'emprise
foncière
concernée
par
l'emplacement
réservé
n°3
(rue
du
Viaduc)
et
l'emplacement
réservé
n°16
(rue
de
la Ville
Rogon),
au
bénéfice
de
la collectivité.
Le
conseil
municipal
est
ainsi
appelé
à
se
prononcer
sur
l'acquisition
des
parcelles
situées
le
long
de
la
rue
du
Viaduc
et
de
la
rue
de
la
Ville
Rogon
auprès
de
la
Société
ERQUY
VIADUC
à
l'euro
symbolique
avec
les
frais
d'acte
à
la
charge
de
la
commune,
Cette
transaction
est
envisagée
afin
de
conserver
les
deux
emplacements
réservés
pour
élargir
la
voie,
pour
des
questions
de
sécurisation
et
de
concrétisation
du
tracé
de
l'Eurovélo.
En
conséquence,
la délibération
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
16/09/2008,
modifié
les
14/09/2010,
07/06/2011,
15/11/2011,
16/10/2012,
10/10/2013,
24/09/2015,
05/07/2016,
23/03/2017,
13/09/2018
et
le 21/01/2021
et mis
en
révision
le 03/11/2022,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
portant
sur
le
débat
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
en
date
du
28/09/2023,
Vu
qu'une
portion
(non
bâtie)
des
parcelles
concernées
est
grevée
des
emplacements
réservés
n°3
et
n°16
au
titre
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'accord
de
la
Société
ERQUY
VIADUC
en
date
du
09.01.2024, Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié
te
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
11 7 JUN
20%
ID : 022-212200547-20250612-DEL01,
.20250612-DE
Vu
le
document
d'arpentage
n°2738V
en
date
du
12.12.2024,
Considérant Considérant Considérant Considérant D'ACQUERIR DE
MANDATER
DE
PROGCEDER
D'AUTORISER DE
CLASSER
DE
RAPPELER
qu'il
n'est
pas
porté
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
;
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
se
porter
acquéreur
des
portions
de
parcelles
grevées
des
emplacements
réservés
n°3
et
n°16, que
ces
acquisitions
s'inscrivent
dans
le
projet
de
mandat
de
sécuriser
et de
concrétiser
le tracé
de
l'Eurovélo
(EV4),
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
novembre
2023
et
du
27
mars
2025,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
à
l'euro
symbolique,
avec
frais
d'acte
à
la
charge
de
la
commune, auprès
de
la Société
ERQUY
VIADUC
les
nouvelles
parcelles
créées
sur
le document
d'arpentage
annexé :
+
C
n°2847
: O1ab50ca
+
C
n°2826
: 5a69ca
C
n°28490
: 80ca
C
n°2807
: 1ca
C
n°2818
: 1a7ica
C
n°2824
: 2a79ca
C
n°2819
: 2a26ca
l'étude
SCP
DEQUAIRE
ET
LECLERC
de
Piéneuf-Val-André
pour
recourir
à
la
cession
et établir
tout
acte
notarié
;
à la signature
d'une
promesse
de
vente
au
préalable
;
Monsieur
le
Maire
où
à
défaut
le
Premier
Adjoint
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
vente
;
les
dites-parcelles
dans
le
domaine
public
communal,
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/202:
F1 7 JUN 20%
Erquy,
Conseil
municipal
du 03 avril 2025
Publié lo 19 : 622-212200547-20250612-DELOt_20250612-DE
DECISION
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Regçu en préfecture
le 16/06/202)4
7
JUN
20
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié
le
19
:022-212200547-20250612-DEL01_20250612-DE
04
—
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
{AOT)
PAR
L'ASSOCIATION
ARMOR
CINE
POUR
LA
GESTION
DU
CINÉMA
RÉNOVÉE
L'AOT
permet
à une
personne,
publique
ou
privée,
d'occuper
temporairement
un
bien
public
(en
l'occurrence,
le
bâtiment
du
cinéma
rénové)
dans
un
cadre
précis
et
pour
un
objet
déterminé.
Cette
convention
s'inscrit dans
un
cadre
légal
régissant
l'utilisation
de
biens
publics,
notamment
dans
le respect
des
principes
de
transparence
et de
non-
discrimination. L'Association
Armor
Ciné
a
sollicité
auprès
de
la
Commune,
qui
l'a acceptée,
la mise
à
disposition
de
ces
locaux.
Les
grandes
lignes
de
cette
convention
incluent :
. La
durée
de
l'occupation
du
domaine
public
de
5
ans.
. Les
obligations
des
parties
en
termes
d'entretien,
de
réparations
et
sécurité
des
locaux,
d'assurance.
. Le
paiement
d'une
redevance
d'occupation,
selon
les
termes
négociés.
Cette
convention
a
donc
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
la
mise
à
disposition
des
locaux
en
garantissant
une
occupation
sans
encombre
pour
l'association
tout
en
préservant
les
intérêts
publics.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-28,
Considérant
la
délibération
du
28
septembre
2023
approuvant
lAvant-Projet
Définitif
des
travaux
de
rénovation
du
cinéma
;
Considérant
la
proposition
de
convention
d'Autorisation
d'Occupation
Temporaire
(AOT)
du
domaine
public
autorisant
l'occupation
du
cinéma
rénové,
annexée
à la présente
délibération
(Annexe
3)
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Education,
Vie
scolaire
et
Culture
réunie
en
date
du
24
mars
2028 ;
Considérant
que
cette
délibération
est
proposée
suite
à
une
concertation
approfondie
sur
les termes
de
la convention
avec
l'association.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DECIDE,
D'APPROUVER
la
convention
d'Autorisation
d'Occupation
Temporaire
(AOT)
relative
à
l'exploitation
du
cinéma
rénové,
selon
les
termes
et
conditions
définis
dans
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération.
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'AOT
avec
l'association
Armor
Ciné.
D’'AUTORISER
la
commune
à
percevoir
une
redevance
annuelle
d'occupation,
dont
le
montant
est
fixé
à
O0
Euro
en
2025,
à
0
euro
en
2026,
à
5
000
Euros
en
2027,
à
7
000
Euros
en
2028
et
à
10
000
Euros Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en préfecture
te 16602
JUIN
20%
Publié
le
1D
: 022-212200647-20250612-DEL01_20250612-DE
en
2029,
en
contrepartie
de
l'utilisation
des
locaux
communaux
du
cinéma.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tri
unal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
{a
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
-__
Vote
défavorable
- _
Abstention
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Josyane
BERTIN
17 00 oc
Le
Maire,
Henri
LABBE
Maryvonne
Chalvet
demande
si
l'association
est
favorable
à cette
convention.
Michelle
L'Haridon
répond
que
l'association
a
accepté
cette
convention
et
qu'elle
a
fait
l'objet
de
plusieurs
réunions
de
concertation.
l'est
relevé
qu'il
y a une
erreur
de
date
à corriger
dans
la délibération.
Michelle
L'Haridon
indique
que
la modification
est
prise
en
compte. Envoyé
en
préfecture
le 46/05/2025
Reçu
en
préfecture
la
PROUIN
2075
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le 1
: 022-212200547-20250612-DEL01
20250612-DE
05
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L'ASSOCIATION
ARMOR
CINE
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'ACTIONS
CULTURELLES La
commune
souhaite
conclure
une
convention
d'objectifs
avec
Armor
Ciné.
Cette
convention
porte
spécifiquement
sur
le
soutien
de
la
commune
aux
orientations
culturelles
et sociales
de
l'offre
proposée
par
l'association.
L'objectif
est
de
faire
en
sorte
que
le
cinéma
rénové
réponde
aux
besoins
de
la
population
en
matière
d'accessibilité
à
la
culture,
de
diversité
des
programmations
et
de
cohésion
sociale.
L'association
qui
s'engage
à répondre
à
ces
points,
à sa
propre
initiative
et
conformément
à
ses
statuts,
est
ainsi
officiellement
soutenue
par
la
commune
pour
les
cinq
prochaines
années.
Le
montant
de
ce
soutien
est
fixé
à 6
000
Euros
par
an
sur
cette
période.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L. 2121-29,
Considérant
la
délibération
du
28
septembre
2023
approuvant
l'Avant-Projet
Définitif
des
travaux
de
rénovation
du
cinéma
;
Considérant
la
proposition
de
convention
d'objectifs
et
de
financement,
annexée
à
la
présente
délibération
(Annexe
4)
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Education,
Vie
scolaire
et
Culture
réunie
en
date
du
24
mars
2025
;
Considérant
que
cette
délibération
est
proposée
suite
à
une
concertation
approfondie
sur
les termes
de
la convention
avec
l'association.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
convention
d'objectifs
et
de
financement,
selon
les
termes
et
conditions
définis
dans
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
l'association
Armor
Ciné.
D’AUTORISER
la
commune
à
verser
à
l'association
une
subvention
annuelle
de
6
000
Euros
de
2025
à
2028,
en
soutien
aux
objectifs
de
l'association.
DE
SOUTENIR
Les
objectifs
de
l'association,
cohérents
avec
les
actions
de
la
commune,
visant
à
garantir
l'accès
à
la
culture
pour
tous
les
publics,
précisés
ainsi
:
+ __ Promouvoir
un
cinéma
de
qualité
en
direction
de
tous
les
publics :
-__
Favoriser
l'accès
au
cinéma
du
plus
grands
nombre,
notamment
par
une
tarification
adaptée
;
+
Coopérer
avec
les
services
municipaux
et
les
acteurs
du
territoires
associations,
établissements
scolaires,
...)
pour
mettre
en
œuvre
des
actions
éducatives,
sociales
ou
culturelles,
dans
le
cadre
d'activités
régulières
ou
d'évènements
ponctuels
; Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2026 ÿ
UN
05
Publié
le
ID
: 022-212200647-20250612-DELOT_20250612-DE
*_
Contribuer
à
l'élaboration
de
projets
cinématographiques
de
développement
cuiturel
et d'éducation
cinématographique.
*__
Proposer
des
retransmissions
;
*
Proposer
des
séances
de
gaming ;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication,
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
-
Vote
défavorable
-__
Abstention
La
secrétaire
de
séance
Josyane
BERTIN
47 00 00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
Le
Maire,
Henri
LABBE
Maryvonne
Chalvet
demande
aussi
si l'association
est
d'accord.
Michelle
L'Haridon
répond
que
oui. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/20254
7
J
Publié
le
UN
207
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
10
: 022-212200547-20250612-DELO1_20250612-DE
06 - ADOPTION
DU
RÈGLEMENT
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
MATÉRIEL
DE
LA
COMMUNE La
commune
est
régulièrement
sollicitée
pour
le
prêt
de
matériel
appartenant
à
la
collectivité,
que
ce
soit
par
des
associations
locales,
des
établissements
scolaires
ou
d'autres
collectivités
du
territoire.
Afin d'encadrer
ces
prêts
et d'assurer
une
gestion
précise
et rigoureuse
des
ressources
de
la
commune,
et
également
d'améliorer
les
conditions
de
travail
des
agents
techniques,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
règlement
qui
définit
les
modalités
de
mise
à
disposition
et les
obligations
des
bénéficiaires.
L'objectif principal
de
ce
règlement
est
donc
de
préserver
la qualité
et l'état du
matériel
communal
tout
en
prévenant
tout
risque
lié à
son
utilisation.
Il s'agit
aussi
de
garantir
que
l'utilisation
du
matériel
ne
nuise
pas
à
son
bon
état
et
qu'il
soit
rendu
dans
les
conditions
adéquates.
Le
règlement
clarifie
également
les
responsabilités
des
utilisateurs
en
matière
d'entretien,
de
restitution
du
matériel
et des
conditions
d'usage.
Le
présent
règlement
est
donc
proposé
pour
adoption
par
le conseil
municipal.
Il précise
notamment :
- Les
conditions
de
prêt,
- Les
obligations
des
bénéficiaires,
-
Les
conditions
de
restitution
:
état
de
restitution,
vérification
du
matériel,
et
responsabilité
en
cas
de
détérioration
ou
perte.
- Les
assurances
et
responsabilités
: modalités
de
couverture
en
cas
de
sinistre
ou
d'incident. L'adoption
d'un
règlement
doit
ainsi
permettre
de
cadrer
la
mise
à
disposition
de
matériel,
en
garantissant
à
la
fois
la
sécurité
des
utilisateurs
et
la
pérennité
des
équipements
municipaux,
et
en
facilitant
les
conditions
de
travail
des
agents
techniques.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2121-29
;
Considérant
que
la
commune
est
régulièrement
sollicitée
par
les
associations,
établissements
scolaires
et
autres
collectivités
pour
le
prêt
de
matériel
appartenant
à
la
collectivité
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'encadrer
les
prêts
de
matériel
afin
de
garantir
leur
bonne
gestion,
leur
entretien
et
leur
sécurité
;
Considérant
qu'un
règlement
précis
doit
être
adopté
pour
fixer
les
modalités
et
conditions
de
la
mise
à
disposition
de
ce
matériel,
ainsi
que
les
obligations
des
bénéficiaires
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Voirie
réunie
en
date
du
21
mars
2025
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Education,
Vie
scolaire
et
Culture
réunie
en
date
du
24
mars
2025 ; Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié te
17
JUN
10
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
1D
: 022-212200547-20250612-DELO1_20250612-DE
Le
Conseil
Municipal,
invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ADOPTER
le
règlement
de
mise
à
disposition
de
matériel
de
la
commune,
annexé
à
la
présente
délibération
(Annexe
5),
qui
précise
les
conditions
de
prêt,
les
responsabilités
des
bénéficiaires,
(es
modalités
de
restitution,
ainsi
que
les
règles
d'entretien
et
d'utilisation
du
matériel.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à mettre
en
œuvre
ce
règlement
et à en
assurer
la diffusion
auprès
des
différents
acteurs
concernés
(associations,
établissements
scolaires,
collectivités).
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-_
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE
Sylvain
Renaut
demande
qui
fera
l'arbitrage
quand
il
y
aura
passation
du
matériel
d'une
association
à
l’autre,
par
exemple
cet
été,
il y
aura
un
fest-noz
puis
un
vide
grenier
à
la
suite.
Monsieur
Le
Maire
indique
qu'il
y aura
un
état
des
lieux
de
réalisé
à
la
fin
de
la
mise
à
disposition
avant
la
transmission
du
matériel
à
l'autre
association. Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecturele
16/06/2025
4
7
JUIN
208
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié ie ID : 022-212200547-20250612-DEL01_20250612-DE
Maryvonne
Chalvet
souligne
qu'elle
avait
proposé
en
commission
qu'il
y
ait
une
formation
d'utilisation
du
matériel
à
la
destination
des
utilisateurs
pour
la
sécurité
et
pour
responsabiliser
les
membres
des
associations.
Monsieur
Le
Maire
propose
que
les
membres
des
associations
viennent
lors
de
l'installation
pour
avoir
des
explications.
Sylvain
Renaut
demande
comment
cela
se
passera
si
le
matériel
est
cassé.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
l'association
sera
mise
à contribution
pour
la réparation
ou
le
renouvellement
du
matériel
endommagé.
C'est
par
exemple
déjà
le
cas
aujourd'hui
pour
tout
ce
qui
concerne
le prêt
de
vaisselle.
Maryvonne
Chalvet
soulève
la
nécessité
de
demander
une
caution
aux
associations.
Elle
demande
aussi
si
les
grilles
pour
installer
les
expositions
seront
changées
car
elles
sont
rouillées
et
potentiellement
dangereuses.
j
Monsieur
Le
Maire
répond
qu'elles
sont
en
commande.
|
07
— CREATION
D'UNE
RESERVE
COMMUNALE
DE
SECURITE
CIVILE
Pour
aider
l'autorité
municipale
à remplir
ses
missions
de
sécurité
publique,
la loi offre
la possibilité
aux
communes
de
créer
une
réserve
citoyenne,
fondée
sur
les
principes
du
bénévolat
et
placée
sous
l'autorité
du
Maire,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L 724-1
à
L 724-14
du
code
de
la
Sécurité
Intérieure.
Elle
offre
aux
bénévoles,
qui
apportent
leur
aide
à
la
commune,
la
protection
assurancielle
de
la
collectivité
pour
cette
activité.
Ces
derniers
sont
sollicités
ponctuellement
par
les
services
de
la
commune
lors
de
manifestations
publiques,
à
l'occasion
d'opérations
de
sensibilisation,
de
prévention
où
d'amélioration
du
cadre
de
vie
de
la
population,
et
bien
entendu,
en
cas
de
crise.
Cette
réserve
ne
vise
en
aucune
manière
à
se
substituer
où
à
concurrencer
les
services
publics
de
secours
et d'urgence.
De
la
même
manière,
son
action
est
complémentaire
et
respectueuse
des
services
municipaux
et autres
instances
de
participation
citoyenne
ou
encore
des
associations
de
sécurité
civile,
caritatives,
humanitaires
ou
d'entraide.
La
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
(RCSC)
se
verra
dotée
d'un
budget
intégré
à
celui
de
la
Police
Municipale,
et
de
moyens
mutualisés
avec
ceux
des
services
communaux,
en
cohérence
avec
leur
propre
activité.
La
RCSC
sera
pilotée
par
Le
Maire,
ou
un
élu
nommément
désigné
par
arrêté
municipal. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
15
Publié
le
À
7
ww
m
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
19
: 022-212200547-20250642-DELO1_202506t2-DE
Les
réservistes
seront
recrutés
selon
des
conditions
fixées
par
arrêté
municipal,
ils
seront
signataires
d'un
engagement
à
servir
dans
la
réserve
communale
(ESR).
Plus
généralement,
les
missions,
l'organisation
et
le
fonctionnement
de
la
RCSC
seront
précisés
par arrêté
du
Maire.
Ce
même
arrêté
constituera
le règlement
intérieur
de
la
RCSC.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2121-29
;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L724-
1 à
1724-13 ;
Considérant
la
nécessité
de
garantir
à
la
commune
tous
les
moyens
d'action
possible
en
situation
de
crise
;
Gonsidérant
que
la
succession
de
crises
et
sinistres
traversés
récemment
corroborent
la
nécessité
d'accompagner
et
de
renforcer
la
dynamique
et
l'implication
citoyenne ;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Sécurité
réunie
en
date
du
18
mars
2025
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DECIDE,
DE
CREER
une
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
sur
la
commune
d'ERQUY
chargée
d'apporter
son
concours
au
Maire
en
matière
de
sécurité
publique,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d‘un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henti
LABBE Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
17
JUN
20%
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avrit
2025
Publié
le
ID
:022-212200547-20250612-DEL01_20250612-DE
Ginette
Lemée
demande
si
les
personnes
qui
font
partie
de
cette
réserve
civile
sont
toujours
disponibles.
Christian
Lancesseur
précise
qu'actuellement
la
réserve
civile
est
obsolète,
et
qu'à
l'issue
d'un
vote
favorable
de
cette
délibération,
une
réunion
publique
devra
avoir
lieu
afin
que
des
jeunes
volontaires
se
proposent.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
les
élus
n'ont
pas
le droit
de
siéger
à
la
réserve
civile
cela
doit
être
des
personnes
privées.
Christian
Lancesseur
indique
qu'il
y
a
un
plan
communal
de
sauvegarde
en
cours
de
rédaction. Îlen
profite
pour
informer
le
conseil
municipal
que
le
piégeage
des
frelons
asiatiques
a
débuté
et
propose
un
atelier
le
15
avril
pour
fabriquer
un
piège.
Maryvonne
Chailvet
signale
le
nombre
important
de
chenilles
processionnaires
sur
le
cap
d'Erquy.
Christian
Lancesseur
indique ge
chaque
propriétaire
doit gérer
et que
sur
le cap
c'est
le
département
qui
est
compétent,
il précise
que
le
prédateur
pour
les
chenilles
sont
les
mésanges.
Marie-Paule
Allain
explique
qu’un
arrêté a
été
pris
en
2020
sur
le sujet,
qu’elle
continue
de
distribuer
dans
les
boites
aux
lettres,
mais
il faudrait
des
actions
plus
efficaces
tel
que
l'arrosage
de
BTK.
Toutefois,
sur
le cap
il
existe
un
papillon
protégé
et
par
conséquent,
ce
produit
ne
peut
pas
être
utilisé.
Maryvonne
Chalvet
propose
qu'il
y
ait des
signalements
pour
protéger
les
chiens.
Marie-Paule
Allain
indique
qu'elle
est
très
mobilisée
sur
le
sujet,
mais
il
faut
du
personnel,
toutefois
elle
reconnait
qu'il
faudrait
des
panneaux
d'information.
Jean-Paul
Manis
indique
que
les
pins
non
entretenus
attirent
les
chenilles.
Il faut
alors
les
couper
mais
cela
est
très
contraignant.
08
—
PARTICIPATION
A
L'APPEL
D'OFFRE
DU
CENTRE
DE
GESTION
{CDG
22)
POUR
LA
COMPLEMENTAIRE
SANTE
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
les
risques
santé:
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
Cette
participation
deviendra
obligatoire
à
effet
du
1%
janvier
2026
(montant
minimal
de
15€
brut
mensuel
selon
l'article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
», complétées
du
« panier
de
soins
».
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
Femployeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
:
contrat
individuel
d'assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
-
ou
obligatoire
-
souscrit
dans
le cadre
d'une
convention
de
participation.
Cette
convention
est conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur. Envoyé
en
préfecture
le 16/05/2025
Reçu
en préfecture
le 16/06/2025 1
1
UN
05
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril 2025
Publié le ID : 022-212200547-20250612-DEL01,
20250642-DE
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'accepter
la
participation
de
la
commune
à
l'appel
public
à concurrence
lancé
par
le CDG
22.
VISAS
ET
CONSIDERANTS
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011,
Vu
le décret
n°
2022-5814
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur financement,
Invité
à
se
Prononcer,
le
Conseil
Municipat,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
RETENIR
la
procédure
de
la
convention
de
participation
pour
les
risques
santé
pour
un
effet
des
garanties
au
1°
janvier
2026.
DE
PARTICIPER
à
l'appel
public
à concurrence
lancé
par
le CDG
22
afin
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
proposé
par
le
CDG.
DE
VERSER
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la
date
d'effet
de
la
convention
:
*
En
respectant
le
minimum
prévu
à
l’article
6
du
décret
n°2022-
581,
“Avec
un
montant
minimum
de
18
€.
"
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l'article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
au
titre
de
la
sélection
de
l'offre
de
l'organisme
d'assurance.
D'AUTORISER
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
conséquence.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
le Tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00 Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Josyane
BERTIN
Envoyé
en
préfecture
te 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
17
JUN
2085
19
: 022-212200547-20250612-DEL01_20250612-DE
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
Le
Maire,
Henri
LABBE
09
—
GRATIFICATION
DE
STAGE
POUR
LISA
SAGORY
ET
MARIE
SOPHIE
BOUVRY |
. Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la nécessité
de
procéder
à
l'indemnisation
des
stages
effectués
par
les
stagiaires
ci-après
désignées.
Stagiaire
SAGORY
Lisa
BOUVRY
Marie-Sophie
Établissement
Université
Rennes
2
Université
de
Reims
Champagne-Ardenne
Filière
7
Licence
pro
Métiers
def
Master
2 droit
pénal
et
sciences
Spécialité
l'administration
territoriale
criminelles
UE
tion
Ressources
Humaines
n
Police
ne
|
£
25
novembre
2024
au
mars
au
17mai
2025
(2 mois)
_—
=
_—_
Janvier
2028
LE
CLERC
Laëtiti
esponsable
:
aëtitia
de Stage
LE BACQUER
Mathurin
RE
RCQUER
VER
étéren
ï
B
athurin
administratif
LE
BACQUER
Mathurin
&
…
j
isques
et
infractions
en
milieu
Sujet de
Stage
Gestion
des
ressources
Urbain
Domiciliation
du!
11
square
de
l'hôtel
de
ville]
3
rue
des
patriotes
22430
Stagiaire
22
430
ERQUY
ERQUY
Gratification
1370.26€
1157.10€
Invité
à se
Prononcer,
le Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ACCORDER
à
Madame
SAGORY
Lisa
une
indemnité
de
stage
correspondant
au
montant
arrêté
à
la
somme
de
mille
trois
cent
soixante-dix
euros
et
25
centimes
correspondant
à
315
heures
rémunérées
4,35
euros
de
l’heure
(gratification
minimale)
;
D'ACCORDER
à
Madame
BOUVRY
Sophie
une
indemnité
de
stage
correspondant
au
montant
arrêté
à
la
somme
de
mille
cent
cinquante-sept
euros
et 10 centimes
correspondant
à 266
heures
rémunérées
4.35
euros
de
l'heure
(gratification
minimale)
; Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Raçu an préfecture le 16/06/20264
un
pu
Publié le 1D : 022-212200547-20250612-DEL0t_20250612-DE
DE
MANDATER
Monsieur
le
Maire
d'ERQUY
pour
procéder
au
versement
des
gratifications
ci-dessus
fixée.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Votes
favorables
-
Vote
défavorable
-__
Abstention
La
secrétaire
de
séance
Josyane
BERTIN
17 00 00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
Le
Maire,
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
46/06/2025
1
7
JUN 2075
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le D
: 022-212200547-20250612-DEL01_20250642-DE
10
—
Délibération
portant
mise
en
place
des
tickets
restaurant
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
faire
bénéficier
des
tickets
restaurant
aux
agents
le
souhaitant,
de
fixer
la
valeur
fasciale
du
ticket
restaurant
à
8 €,
avec
une
prise
en
charge
de
50%
de
la collectivité.
Les
bénéficiaires
des
titres
restaurant
seront
les
agents
titulaires,
les
agents
contractuels
de
droit
public
avec
un
contrat
supérieur
à deux
mois.
VISAS
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
qui
pose
le
principe
de
mise
en
œuvre
d'une
action
sociale
par
les
collectivités
territoriales
au
bénéfice
de
leurs
agents,
Considérant
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
6
décembre
2024,
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
ressources
humaines
en
date
du
14
janvier
2025,
Considérant
le
projet
de
règlement
intérieur
en
annexe
de
la
délibération
(Annexe
9).
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
VALIDER
la
mise
en
place
des
tickets
restaurant
à
partir
du
1%
mai
au
bénéfice
du
personnel
de
la
collectivité,
DE
VALIDER
le
règlement
intérieur
ci-annexé
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
17
-__
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
09
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
S,
Reçu
en
préfecture
le
se
à
WN
MN
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
19
: 022-212200547-20250612-DEL01_20250612-DE
Sylvain
Renaut
demande
comment
le
montant
de
3
euros
a
été
déterminé
car
cette
somme
ne
représente
pas
le
coût
d'un
repas.
Philippe
Monnier
répond
qu'il a été fixé
en
fonction
du
budget
défini
pour améliorer
le
pouvoir
d'achat
des
agents
et
précise
que
c'est
une
aide
de
1.50
euros.
Ce
qui
représente
un
budget
de
22500
euros
pour
la
commune.
11
—
AVENANT
N°1
—
CONTRAT
DE
FORTAGE
AVEC
LA
SARL
GRANIT
DE
GUERLESQUIN Le
Conseil
Municipal
dans
sa
séance
du
15
novembre
2016
a
concédé
à
la
SARL
« Granits
de
Guerlesquin
»
le droit
d'ouvrir
et d'exploiter
une
carrière
de
Grès
Rose
à
ciel
ouvert
sur
le
territoire
communal
au
lieu-dit
de
Lourtuais
par
la
signature
d’un
contrat
de
fortage.
Celui-ci
permet
«
l'extraction
de
matériaux
bruts
[...]
à
compter
de
la
date
d'effet
fixée
par
le Visa
Préfectoral
». Ce
Visa
préfectoral
a été délivré
le 14 octobre
2021
entrainant
un
retard
d'installation
de
l'entreprise
exploitante
qui devait
préalablement
réaliser
des
travaux
de
mise
en
place.
Ainsi,
entreprise
n'a
pu
occuper
les
lieux
qu'à
compter
du
mois
de
janvier
2023.
L'avenant
n°1
au
contrat
de
fortage
propose
de
prendre
en
compte
la
date
effective
d'installation
sur
le
site
de
la
SARL
«
Granits
de
Guerlesquin
»,
de
mettre
à
jour
les
indices
de
révision
de
prix et de
prendre
en
compte
les sommes
indument
perçues
par
la
commune
en
2017
et
2018.
Ainsi,
les
sommes
perçues
à
tort
concernant
les
périodes
du
1er
février
2017
au
31
décembre
2017
et du
1er
janvier
2018
au
31
décembre
2018
seront
réaffectées
aux
redevances
2023
et
2024
restants
à
payer
selon
le détail
ci-après :
Sommes
perçues
à tort concernant
la
redevance
superficiaire
:
2017
: 2
291,67
€
2018:2500€ Sommes
à percevoir
de
2023
à 2024 :
2023
: 3 234,20
€
2024
: 3
288,15 €
Soit
un
total
dû
concernant
la
redevance
superficiaire
de
1 730,68
€,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
au
contrat
de
fortage
(Annexe
10),
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
relatif
à
l'exploitation
de
la carrière
de
grès
du
Lourtuais
à
Erquy
exploitée Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
4
7
JUIN
20%
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le 1D
: 022-212200547-202506t2-DELO1_20250612-DE
par
la
SARL
BRETAGNE
GRANITS
en
date
du
14
octobre
2021;
Vu
la
délibération
n°5
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
novembre
2016
concernant
l'établissement
d'un
contrat
de
fortage
avec
la
SARL
GRANIT
DE
GUERLESQUIN
;
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
l'installation
retardée
de
la
SARL
GRANÎT
DE
GUERLESQUIN
au
mois
de
janvier
2023;
Considérant
l'avis
des
membres
de
la
commission
budgets
et
Finances
locales
du
10
mars
2028
;
Le
Conseil
Municipal,
invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
l'avenant
n°1
au
contrat
de
Fortage
de
la carrière
de
grès
rose
de
Eourtuais,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunat
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
17
-__
Vote
défavorable
00
-
_Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2028
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Pubité
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Reçu en préfecture ie 16/06/2028
1
WW
nb
10
: 022-212200547-20250612-DEL01_20250612-DE
42
—
CONVENTION
DE
MANDAT
POUR
LA
GESTION
DES
RECETTES
DE
R'CLASSIQUE Pour
la
troisième
année
consécutive,
la
commune
d'Erquy
propose
d'organiser
des
concerts
de
musique
classique.
Cinq
spectacles
seront
proposés
aux
réginéens
et
réginéennes,
mais
aussi
à
toute
personne
intéressée,
Afin
de
faciliter
la
vente
des
places
au
plus
grand
nombre,
un
partenariat
avec
le
Bureau
d'informations
Touristiques
(BIT)
d'Erquy
est
proposé.
Dans
le
cadre
de
la convention,
la commune,
mandant,
confie
à
la
Société
Publique
Locale
Lamballe
Terre
&
Mer
Tourisme,
l'encaissement
des
recettes,
Le
reversement
des
sommes
encaissées
s'effectue
dans
la semaine
qui
suit
chaque
concert
/ spectacle,
ou
dès
que
le montant
des
recettes
encaissées
atteint
500
euros.
Il
sera
réalisé
par
virement
du
mandataire
vers
le
compte
banque
de
France
du
comptabie
public.
Cette
convention
de
mandat
est
conclue
contre
rémunération,
et
la
rémunération
du
mandataire
dans
ce
cas
sera
de
4
%
sur
le
montant
des
ventes
effectuées
par
le
BIT
d'Erquy.
Dans
ie cas
où
le montant
global
des
recettes
réalisées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
serait
inférieur
à
2
000
€,
la
rémunération
du
mandataire
ne
sera
pas
facturée.
llest proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mandat
(Annexe
11)
à
la
présente
délibération
avec
la
SPL
LTM
Tourisme.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
les
articles
L.
1611-7
et
L.
1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
permettent
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
locaux
de
donner
mandat
à
des
tiers
pour
l'exécution
de
certaines
de
leurs
dépenses
et de
leurs
recettes
;
Vu
la loin°2014-1545
du
20
décembre
2014
relative
à
la simplification
de
la vie
des
entreprises
;
Va
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n° 2015-1670
du
14
décembre
2015
portant
dispositions
relatives
aux
mandats
confiés
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
en
application
des
articles
L.
1611-7
et
L.
1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
le décret
n°2016-544
du
3
mai
2016
portant
dispositions
relatives
aux
conventions
de
mandat
conclues
par
les
établissements
publics
et
les
groupements
d'intérêt
public
nationaux
et
les
autorités
publiques
indépendantes
avec
des
tiers
en
application
du
1H
de
l'article
40
de
la
loi
n°
2014-1545
du
20
décembre
2014
relative
à la simplification
de
la vie
des
entreprises
;
Considérant
la proposition
du
la SPL
LTM
Tourisme
concernant
la gestion
des
recettes
de
R'Classique:
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Education,
Vie
scolaire
et
Culture
réunie
en
date
du
24
mars
2025 : Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
4
7
J
Publié
le
UN
2075
1D : 022-212200547-20250612-DEL01_20250512-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en avoir
Délibéré,
DÉCIDE
D’'AUTORISER
le
Maire
à signer
la
convention
de
mandat
pour
la
gestion
des
recettes
de
R'CLASSIQUE,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-_
Votes
favorables
-
Vote
défavorable
-__
Abstention
La
secrétaire
de
séance
Josyane
BERTIN
17 00 00
Henri
LABBE
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
Yannick
Morin
indique
que
la
SPL
pourrait
proposer
le
service
gratuitement.
Pierre
Lesnard
précise
que
la SPL
propose
une
tarification
préférentielle
de
4%,
ce
qui
est
très
bas,
car
la commune
met
à
disposition
ses
locaux.
Michelle
L'Haridon
ajoute
qu'il
faut
en
plus
que
la
recette
dépasse
2.000
euros
pour
qu'une
tarification
soit
appliquée,
et
qu'en
dessous
de
cette
somme
le
service
est
gratuit,
ce
qui
est
très
avantageux. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en préfecture
le 19/0605
JUN
10%
Publié
te
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
1D
: 022-212200547-20250612-DEL0t_20260612-DE
13-
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
L'ANNÉE
2025 Le
rapporteur
expose
à
l'assemblée
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
1639A
du
Code
général
des
impôts,
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012,
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
à fiscalité
propre
doivent
voter
les
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à leur
profit avant
le
15
avril.
Depuis
l'année
2021,
compte-tenu
de
la
réforme
liée
à
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
cette
dernière
n'est
plus
perçue
par
les
communes
mais
par
l'État,
En
contrepartie,
le
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
2020
du
département
a
été
transféré
à
la
commune.
Par
conséquent,
la
commune
perçoit
les
recettes
fiscales
liées aux
taxes
foncières
et à la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
il est
proposé
de
reconduire
en
2025
les
taux
d'imposition
communaux
appliqués
en
2024
tout
en
prenant
en
compte
les
évolutions
législatives
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l'article
1639A
du
Code
Général
des
impôts,
Vu
le
budget
primitif
2025,
Considérant
Pavis
des
membres
de
la
commission
budgets
et
Finances
locales
du
10
mars
2025,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
FIXER
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2025
comme
suit
:
Taux
Fiscaux
POUR
MÉMOIRE
TAUX
2025
Communaux
EXERCICE
2024
Taxe
d'Habitation
(THRS+LVC)
(Taux
15,60%
15.60%
figé) Foncier
Bâti
(Base
Communale
2020)
20,05%
20,05%
.
as
z
0
Foncier
| Bâti
(Taux
Départemental
19,58%
19,53%
Transféré)
.
.
.
o
Foncier
Bati
Consolidé
(Taux
de
39,58%
39,58%
Référence) Taxe
sur
le
Foncier
Non
Bâti
45,13%
45,13% Envoyé
en
préfecture
le 46/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
Î
7
JUIN
2075
Publié
le
ID : 022-212200547-20260612-DELOt_20250612-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
un
Adjoint
le représentant
à signer
l'impritné
«
1258
»
notifiant
ces
taux
d'imposition
et les
produits
fiscaux
qui
en
découlent.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
1610672045"
UN
Erquy,
Conseil
municipal
du 03 avril 2025
Publié le
A
ID
: 022-212200547-20250612-DELG{_20250612-DE
44
—
ALIÉNATION
DE
GRÉ
À
GRÉ
D'UN
BIEN
POUVANT
ÊTRE
SUPÉRIEUR
À
4 600
€ -VENTE
DE
DEUX
POIDS
LOURDS
Soucieuse
de
favoriser
le
réemploi
de
matériels
dont
elle
n’a
plus
l'utilité,
ta
Ville
d'Erquy
met
en
vente
de
gré
à
gré
ses
biens
inutilisés
sur
le
site
de
courtage
aux
enchères
en
ligne
« Agorastore.fr
».
L'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le
Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros.
Par
délibération
n°2
du
10
septembre
2020,
le
Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire
le
soin
de
«
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
d'un
prix,
par
unité,
n'excédant
pas
4
600
euros
nets
de
taxes
». Au-delà
de
ce seuil,
il incombe
au
Conseil
municipal
d'autoriser
la vente
des
biens
concernés.
Ilvous
est proposé
la vente
aux
enchères
d’un
poids-lourd
Renault
S
150
dont
la valeur
finale
est
de
4
969
euros
et
d'un
camion
Poids-lourd
M.A.N.
de
19T
dont
la
valeur
finale
est
de
12
649
euros.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
VU
le
Code
Général
des
collectivités
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
septembre
2020 ;
Considérant
l'avis
favorable
de
ja
Commission
budget
et
fiances
locales
en
date
du
10
mars
2025 ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
vente
d'un
poids-lourd
Renault
S
450
dont
la
valeur
finale
est
de
4
969
euros.
D'APPROUVER
la
vente
d'un
poids-lourd
M.A.N,
de
19T
dont
la
valeur
finale
est
de
12
649
euros.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
- __ Abstention
09
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
À
1
JUIN
2075
Publié
le
1D
: 022-212200547-20250612-DELO1_20250612-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
15
- Compte-rendu
de
la
délégation
du
Conseil
au
Maire
(Article
L.2122-22)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
la délégation
de
pouvoirs
dont
il dispose
au
titre
des
délibérations
du
10
septembre
2020,
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT. Cette
délégation
de
pouvoirs
étant
assortie
d’une
obligation
de
rapport
au
Conseil,
il
informe
l'Assemblée
des
décisions
qu'il
a
prises
ou
déléguées
le
cas
échéant
à
ses
adjoints
: -
2025-04:
Tarifs
municipaux
2025:
tarifs
campings
municipaux
—
modification
tarifs
camping
du
Guen
-
2025-05
: Tarifs
municipaux
2025
: Tarifs
spectacles
d'été
dans
le cadre
de
R'Classique
Le
conseil
municipal
prend
acte
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE
Monsieur
Le
Maire
clôture
la
séance.
ERQUY,
le
lundi
16
juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin
2025
ERQUY L'air
qu'il
vous
faut
!
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu en préfecture le nr
|
ii
ww
Publié le
\
ID
: 022-212200547-20250612-DEL02_20250612-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
02
SENTE
DU
PARADIS
- ILOT
DU
GINKGO
BILOBA-— CESSION
D'UN
ENSEMBLE
IMMOBILIER
DE
LA
COMMUNE
: DESISTEMENT
DE
SPIE
BATIGNOLLES
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES À VOTER
22.
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
a
È
PROCURATIONS
ÿ
5
S
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
S
MANDATAIRES
LABBÉ Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X_|
Henri
LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
x
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conselllère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X_|
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conselller
X
LEMEE
Ginette
Conselllère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
= | LEBRICON Bruno
slot
ne
nes:
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
20
|
412 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Regu
en
préfecture
te 16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié
te
47
JUN
20%
iD
: 022-212200547-20250612-DEL02_20250612-DE
02
— SENTE
DU
PARADIS
- ILOT
DU
GINKGO
BILOBA
— CESSION
D'UN
ENSEMBLE
IMMOBILIER
DE
LA
COMMUNE
: DESISTEMENT
DE
SPIE
BATIGNOLLES [l'est exposé
à l'assemblée
délibérante
qu'en
séance
du
09
novembre
2023,
le Conseil
Municipal
a
autorisé
la
mise
en
place
d'un
comité
de
pilotage
relatif à
la
mise
en
vente
d’un
ensemble
immobilier
dit
«
L'lot
du
Ginkgo
Biloba
»,
sis
rue
des
Anciennes
Ecoles
/ Sente
du
Paradis.
Après
quatre
comités
de
pilotage,
la
réception
des
candidatures,
la
réception
des
offres,
des
auditions,
des
analyses
des
offres
et du
choix
du
candidat
retenu,
le conseil
municipal
du
19
décembre
2024
a confirmé
l'offre
retenue
par
le comité
de
pilotage
du
28
novembre
2024,
à savoir
la Société
Spie
Batignolles
(candidat
n°2).
En
date
du
15
mai
2026,
il a
été
porté
à
la
connaissance
du
comité
de
pilotage
le
courrier
de
désistement
de
Spie
Batignolles
reçu
le 29
avril
2025,
Ce
désistement
porte
sur
plusieurs
critères
dont
le
risque
commercial
qui
s'est
significativement
renforcé
du
fait
du
marché
immobilier,
une
opposition
au
projet
au
sein
du
conseil
municipal
manifestée
au
cours
du
conseil
municipal
du
06
mars
dernier,
et
la
capacité
à
concrétiser
un
accord
économique
sur
le
foncier
dans
un
délai
rapproché
qui
s'est
amenuisée
significativement.
En
conséquence,
il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
désistement
de
la
Société
Spie
Batignolles
concernant
le
projet
d'aménagement
de
l'flot du
Ginkgo
Biloba. VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
comité
de
pilotage
du
15
mai
2025
relatif
à
la
mise
en
vente
d'un
ensemble
immobilier
dit
« L'îlot du
Ginkgo
Biloba
»,
Considérant
le courrier
de
désistement
de
Spie
Batignolles
reçu
le 29
avril
2025
;
Considérant
l'avis
du
comité
de
pilotage
du
15
mai
2025,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
PRENDRE
ACTE
du
désistement
de
la
Société
Spie
Batignolles
concernant
le
projet
d'aménagement
de
l'fot du
Ginkgo
Biloba
;
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin 2025
Publié le
17
UN
100
ID
: 022-212200547-20250612-DELO2_20250612-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
21
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
01
(Bruno
LE
BRICON)
Erquy,
le
12 juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le
17
JUN
10
1D
: 022-212200547-20250612-DEL03_20250612-DE
D
|
| à
Be
[-
D)
Q
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il
vous
faut !
SÉANCE
DU
JEUDI
12
JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
ILOT
DU
GINKGO
BILOBA
:
RETRAIT
DE
LA
CESSION
DES
PARCELLES
AI
N°356
ET
940
(PORTAGE
FONCIER)
PAR
L’EPF
DE
BRETAGNE
A
SPIE
03
BATIGNOLLES
IMMOBILIER
ÉLUS
!
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES
A
VOTER
22
(RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
£
PROCURATIONS
oo
NOMS
ET PRÉNOMS
TITRES
ê
j
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Malre
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT Gabriel
3è Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
x
POUGET Léo
5è Adjoint
X | Henri LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
x
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
x
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
x
LANCESSEUR
Christian
CMD3
x
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
x
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
x
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
LE BRICON
Bruno
1
'conallee
ISAES]
ASIE
5
DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
20 |
4 |
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin 2025
Publié le
17
JUN
202
1D
: 022-212200547-20250612-DEL03,
20250612-DE
03
- LOT
DU
GINKGO
BILOBA
: RETRAIT
DE
LA
CESSION
DES
PARCELLES
AI
N°356
— 361
ET
940
(PORTAGE
FONCIER)
PAR
L'EPF
DE
BRETAGNE
À
SPIE
BATIGNOLLES
IMMOBILIER
Il est
rappelé
à
l'assemblée
délibérante
que
le
conseil
municipal
du
06
mars
2025
a
décidé
de
demander
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
la
revente
des
parcelles
suivantes
à SPIE
BATIGNOLLES
IMMOBILIER
en
vue
de
réaliser
un
projet
de
renouvellement
urbain
en
centre-ville
:
Réf.
cadastre
Contenance
Aln°356
978
m°
Al
n°361
364
m?
AI
n°940
39
m°?
TOTAL
1381
m°
Le.projet
avait
nécessité
l'acquisition
d’une
emprise
foncière
sise
6 sente
du
Paradis
à
Erquy.
Pour
l'acquisition
et le portage
de
cette
emprise,
la commune
d'Erquy
a décidé
de
faire
appel
à Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le biais
d'une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
le
29
novembre
2022.
L'EPF
Bretagne
a donc
acquis
le
17
octobre
2023
les
parcelles
Al
n°356,
361,
940.
Un
avis
d'appel
à la concurrence
en
vue
de
la cession
d'un
ensemble
immobilier
a été
lancé
le
15
janvier
2024
par
la commune
d'Erquy,
sur
la base
d'un
cahier
des
charges
de
la
cession
établi
par
Baie
d'Armor
Aménagement
S.P.L,
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
de
la commune
sur
l'ensemble
du
processus
de
consultation
des
opérateurs
immobiliers.
Une
phase
«
candidatures
»
puis
une
phase
«offres
»
et
enfin
des
auditions
le 08
octobre
2024
ont
permis
d'aboutir
à la sélection
du
lauréat.
Ce
candidat
a
été
retenu
par
le
conseil
municipal
du
19
décembre
2024:
SPIE
BATIGNOLLES
IMMOBILIER. En
date
du
15
mai
2025,
il a
été
porté
à
la
connaissance
du
comité
de
pilotage
le
désistement
du
candidat
retenu.
En
conséquence,
il convient
d'annuler
la
délibération
du
06
mars
dernier
engageant
la
cession
des
parcelles
Al
n°356
, Af
n°361
et AI
n°940
par
l'EPF
de
Bretagne
à
Spie
Batignolles.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
entre
la commune
d'Erquy
et
l'EPF
Bretagne
le 29
novembre
2022
à
la
suite
du
Conseil
Municipal
du
03
novembre
2022, Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le
17
JUIN
2025
ID
: 022-212200547-20250612-DEL03_20250612-DE
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signé
entre
la
commune
d'Erquy
et l'EPF
Bretagne
le 16 janvier
2025
stipulant que
les critères
programmatiques,
de
densité
et
de
mixité
sociale
seront
appréciés
au
regard
de
l’ensemble
du
projet,
parcelles
communales
comprises
dans
l'assiette
de
calcul,
Vu
la
délibération
du
19
décembre
2024
retenant
SPIE
BATIGNOLLES
IMMOBILIER
comme
candidat
pour
l'aménagement
de
l’îlot du
ginkgo
Biloba,
Vu
la
délibération
du
06
mars
2025
portant
cession
de
l'EPF
de
Bretagne
à
SPIE
Batignolles,
Considérant
le
courrier
de
désistement
de
Spie
Batignolles
reçu
le
29
avril
2025,
Considérant
l'avis
du
comité
de
pilotage
du
15
mai
2025
relatif
à
la
mise
en
vente
d’un
ensemble
immobilier
dit
«
L'îlot
du
Ginkgo
Biloba
»,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
RETIRER
la
délibération
du
06
mars
2025
portant
sur
la
cession
des
parcelles
AI
n°356,
AI
n°361
et AI
n°940
par
l'EPF
de
Bretagne
à
Spie
Batignolles
Immobilier ;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
21
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
01
(Bruno
LE
BRICON)
Erquy,
le
12
juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paula
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin 2025
Publié le
17
JUN
2025
EROQU° L'air
qu'il
vous
faut!
1D
: 022-212200547-20250612-DEL04_20250612-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05 juin
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance. 04
DELIBERATION
N°
VENTE
DU
LOCAL
COMMUNAL
ET
D'UN
EMPLACEMENT
DE
STATIONNEMENT
SITUES
29
BOULEVARD
DE
LA
MER
(RESIDENCE
LE RIAL)
AU
PROFIT
DE
LA SCI
DA2LM
(REPRESENTEE
PAR
ANTOINE
LE
RALEC)
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES A VOTER
22
RECENSEMENT
DES CONSEILLERS
g
:
£
PROCURATIONS
5
D
NOMS
ET PRÉNOMS
TITRES
ê
3
£
MANDATAIRES
LABBÉ Henri
Maire
[x]
;
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
x
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
Aè
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X |
Henri LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
x
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CcMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conselllère
x
DONNARD
Roxane
Conseillère
x
DURAND
Philippe
CMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conselllère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X_|
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conselller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
Ë
À
MORIN
Yannick
Conseiller
x
su
|
CHALVET
Maronne
Conseillère
X
Ë
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
es
RENAUT
Sylvain
| Conseiller
|_X
À L_ | LE BRICON
Bruno
Conselller
Ê
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
:QUESTIONS
412 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié
le
17
JUIN
2075
ID :
022-212200547-20250612-DEL04_20250612-DE
04
_—
VENTE
DU
LOCAL
COMMUNAL
ET
D'UN
EMPLACEMENT
DE
STATIONNEMENT
SITUES
29
BOULEVARD
DE
MER
(RESIDENCE
LE
RIAL)
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
DA2LM
(REPRESENTEE
PAR
ANTOINE
LE
RALEC)
l'est
rappelé
à
l'Assemblée
délibérante
qu'en
séance
du
28
septembre
2023,
il a été
décidé
de
mettre
en
vente
le local
professionnel
dont
la commune
est
propriétaire.
Le
bien,
mis
en
vente,
est
localisé
dans
un
immeuble
collectif construit
en
1968
sur
la
parcelle
AI
n°505
et correspondant
au
lot n°116
pour
le local
situé
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
B
et au
lot n°313
pour
l'emplacement
de
stationnement.
Le
local
d'une
surface
de
50
m°,
dispose
d'une
grande
pièce
principale,
d'un
dégagement,
de
3
petites
pièces
servant
de
stockage
archives,
et d'un
WC.
L'entrée
du
local
est
entièrement
vitrée
et donne
sur
l'entrée
de
l'immeuble.
Le
bien
est
situé
en
zone
UAf2
au
Plan
Local
d'Urbanisme
et
en
secteur
S1C
(secteur
balnéaire
— front
de
mer
urbanisé)
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR).
(Annexe
1) Envoyé
en
préfecture
le 46/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin 2025
Publié le
47
JUN
0
ID
: 022-212200547-20250612-DELG4_20250612-DE
En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
15
mai
2025,
les
membres
présents
ont
accepté
l'offre
de
la
SCI
DA2Lm
représentée
par
Antoine
Le
Ralec,
transmise
par
l'intermédiaire
des
négociatrices
de
l'office
notariai
DEQUAIRE-
LECLERC
à Pléneuf-Val-André,
à
165
000
euros
net
vendeur.
(Annexe
2)
Préalablement
à
la
vente
définitive,
il
conviendra
de
régulariser
une
promesse
de
vente. Il
est
rappelé
également
que
la
cession
de
ce
bien,
appartenant
au
domaine
privé
communal,
permettra
de
financer
les
projets
communaux
en
cours
ou
à venir.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
larticle
L.21421-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
03
septembre
2024,
Considérant
la
proposition
de
Monsieur
LE
RALEC
de
la
SCI
DA2LM
en
date
du
08
mars
2025,
Considérant
l'avis
de
la commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
15
mai
2025,
Considérant
que
ledit
immeuble
dépend
du
patrimoine
privé
de
la commune
et
qu'il
n'a
pas
fait l'objet
d'un
classement
dans
le domaine
public
:
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
d'adaptation
de
cet
immeuble
professionnel
en
immeuble
d'habitation
seraient
très
élevées,
et
hors
de
proportion
avec
les
ressources
dont
la commune
dispose
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
cession
du
local
professionnel
situé
au
rez-de-chaussée
d'un
immeuble
coliectif
de
5
étages
en
copropriété,
dont
l'accès
s'effectue
via
des
escaliers
(absence
d'accès
PMR)
avec
une
place
de
stationnement
au
profit
de
la
SCI
DA2LM
(gérant
Antoine
LE
RALEO)
;
DE
FIXER
le
prix
de
vente
de
cet
ensemble
immobilier
à
165
000
euros
(cent
soixante-cinq
mille
euros)
net vendeur;
DE
PRECISER
que
les
frais
de
notaire
relatifs
à
la vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
; Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin 2025
Publié le
17
JUN
200
ID
: 022-212200547-20250612-DELO4_20250612-DE
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
utiles
au
bon
aboutissement
de
la vente
auprès
de
l'étude
SCP
DEQUAIRE
ET
LECLERC
de
Pléneuf-Val-André,
mandaté
précédemment
pour
établir tout
acte
notarié
;
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorables
01
(Jean-Paul
LOLIVE
-
Abstentions
01
(Bruno
LE
BRICON
Erquy,
le
12
juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Département
:
COTES
D
ARMOR
Commune
:
ERQUY
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLI
Section
: AI
Feuille
: 000
AI 01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000 Date
d'édition
: 06/06/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
'REGi
en
prérééuré té 6106205) e JUIN 2075
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
8
Pôle
opc
tion
ID
: 022-21 2200547:2025061
2-DELO4_20250612-DE
4
rue Abbé
Garnier
BP
2254
22022
22022
St
Brieuc
Cedex
1
tél.
02.96.01.42.42
-fax
ptgc.cotes-darmor@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1297400
Lo
+ IE +
| + Î + | F7
8 |
*
$
/ * / *
/ + /
#
.
:
;
1297400
1297500
7284600 e o Lo Si ao IQ n EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
Pôle
d'évaluation
domaniale
Cité
Administrative
-
Avenue
35021
RENNES
janvier
Courriel
: drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Gwénaël
SCULO
Courriel
: gwenael.sculo@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06
20
26
40
61
Réf
DS:19596301
Réf
OSE
: 2024-22054-62780 AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
/ VALEUR
LOCATIVE
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
17
JUN
10
ID
: 022-212200547-20250612-DEL04_20250612-DE
À
FINANCES
PUBLIQUES
Le 03/09/2024
Le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
Monsieur
Le
Maire
11
Square
de
l'Hôtel
de
Ville
22430
ERQUY
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien :
Valeur :
Local
professionnel
29
Boulevard
de
la
Mer
22430
ERQUY
101
000
€
HT,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la valeur
») Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
affaire
suivie
par
: Madame
Richeux
Laëtitia
-
Responsable
du
service
aménagement
Mairie
d'Erquy
2
- DATES de consultation :
27/08/2024
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
du
dossier
complet:
27/08/2024
3
- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d‘expropriation
[]
Prise
à bail :
Q
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
Îa
saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
linstruction
du
13
décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
La
commune
d'Erquy
souhaite
céder
un
local
professionnel.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Erquy
est
Une
commune
du
département
des
Côtes
d'Armor,
dans
la
région
Bretagne.
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
47
AN
0
1
ë
CONSU
LTANT
1D
:022-212200547-20250612-DELO4
20250612-DE Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
1
]
JUIN
2075
Publié le
Le
bourg
d'Erquy
occupe
le
fond
d'une
anse
de
la
côte
de
Peliin:i022212200547:20260612-DEL04 20250612:DE
d'Erquy,
site
naturel,
et
la
pointe
de
la
Houssaye.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
L'ensemble
immobilier
est
situé
en
bord
de
mer,
face
à
la
plage
du
Bourg.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
la
référence
suivante :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
m?
Nature
réelle
ERQUY
AI
505
29
Boulevard
de
la
Mer
1439
Bâtis
terrain
intégré
4.4.
Descriptif
Il
s'agit
d'un
local
communal
situé
au
rez-de-chaussée
d'un
immeuble
collectif
de
5
étages
(copropriété). Cet
immeuble
a
été
construit
en
1968.
L'accès
à
l'immeuble
s'effectue
via
des
escaliers
(absence
d'accès
PMR).
Le
local
dispose
d'une
grande
pièce
principale,
d'un
dégagement,
de
3
petites
pièces
servant
de
stockage
archives,
et
d’un
WC.
L'entrée
du
local
est
entièrement
vitrée
et
donne
sur
l'entrée
de
l'immeuble.
4.5.
Surfaces
du
bâti
La
surface
utile
du
local
est
de
50
m?
(source
consultant).
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
:
Commune
d’'Erquy Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
4 7 JUN DE
Publié
le
5.2.
Conditions
d'occupation
ID : 022-212200547-202506
12 A
rare
DE
Libre 6
- URBANISME
6.1.Règles
actuelles
*Zone
UAf2
du
PLU
en
vigueur
:
PLU
(Approuvé
le
16/09/2008,
modifié
les
14/09/2010,
07/06/2011,
15/11/2011,
16/10/2012,
10/10/2013,
24/09/2015,
05/07/2016,
23/03/2017,
13/09/2018
etle
21/01/2021,
et mis
en
révision
le 03/11/2022)
29
boulevard
de
la Mer -
AI
505
Légende : — —
Lines
du ronge
FE
capot
ss
HR
suouétgs
| 4) Maross de re
(ace
(chape 1) es
apositons pénales du hgamant
Reda}
Terrain bed À prinaner
au re da
ac L'1294.7 (émane peter Point de vus à conserver
9 Rata 60 probcion
(oute NGF)
Q
Pretpnremaqe CE
RM
Erticemonts réservés Mae à
préserve
(ou Ut
do
200
sante
L 124.7)
Bret ph (ga
rs
de Mach aga eu Fébrvage IAA
À Ve Pico
_
Lin
des Esoc
prcshage
«+
hurrites (arte 3
(chape
M) des
[ESS
Gépouitns
oies ai agen
mu)
Cours dem (a. ati
3 (chaire)
des
TT,
dapotiens
péobalss du rhgfemart tea)
Surtaces en eau (agrhiorion
do faicle 3 du
régemeet
du SAGE)
\
>
Av
La
zone
UA
correspond
au
centre-ville
ancien
ou
traditionnel
d'Erquy.
Elle
a
vocation
à
demeurer
une
zone
urbaine
de
centralité
et
donc
diversifiée.
Elle
peut
accueillir
outre
les
habitations
et
leurs
dépendances,
les
activités,
services
et
équipements
participant
à
la
dynamique
d'un
centre-ville,
s'ils
peuvent
être
admis
immédiatement
compte
tenu
des
capacités
des
équipements
existants.
La
zone
UAf2
correspond
au
front
de
mer.
Site
Patrimonial
Remarquable
—
secteur
S1C
-
secteur
balnéaire
(front
de
mer
urbanisé)
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
so 7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATIONS
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
où
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car,
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Ÿ 7 JUIN
2025
Publié
le
8-
MÉTHODE
COMPARATIVE
ID
: 022-212200547-20250612-DELQ4_
202506 12-DE
8.1. Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Il a
été
recherché
des
termes
de
locaux
professionnels,
le
résultat
est
le
suivant
:
Biens
bâtis
: valeur
vénale
date
commune
Superficie
Surface
du
bâti
:
Prix jm?
;
mutation
adresse
cadastre
terrain
m?
m°
su
Prix
€
su
Observations
1 | 10372023
|FrauY
© F
rue
du
18)
AUS66-
174
85
180 000
217,65
Local commercial
mars
1862
564-607
Erquy
-
1
rue
du
Local
commercial
— bail
2|
27/12/2022
.
A1108
4330
40
85
000
2425
commercial
jusqu'au
chemin
Vert
30/09/2028
Local
commercial
en
rde
Erquy
-
1
rue
du
avec
coin
repas-salte
d'eau
1 |
22/06/2021
ay
A1108
1330
33,50
80
000
2 686,57
avec
WC,
une
pièce
et
un
chemint
vert
rat
placard
- destination
:
cabinet
d'hypnose
2|
mogpaon
|Frauy
—
128
rue
Clemenceau
AI
503
159
64
120
000
1875
Magasin
en
rdc
Local
commercial
en
rde
avec
accueil
et
boutique
+
3|
29/09/2021 |
Erquy
- 28
rue
Foch
At
876-878
324
78,39
163
500
1294,81
rernise
+ grenier
- agence
bancaire
/ destination
:
cabinet
d'architecte
Erquy
-
29
BD
de
la
Local
commercial
en
rde
-
4 |
09/06/2021
Mer
A1
505
1439
33,25
80
000
2 406,02
destination
: habitation
Local
commercial
avec
WC
Erquy
-
1
rue
du
LE
5|
12/01/2021
chemint vert
A1108
1330
41,08
67
C00
1630,96
St placard
institut de
moyenne
201833
médiane
211768
8.1.2.Autres
sources
externes
à la
DGFIP
SO 8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
Ainsi,
il ressort
de
l'étude
que
le
prix
moyen
des
locaux
à
usage
professionnel
est
à
2
019,43
€
/
m?
avec
un
prix
médian
à
2 117,65
€ / m2.
À
la
lumière
de
ces
éléments,
il est
fait
le
choix
d'arrêter
une
valeur
de
référence
à
2
020
€
/ m2. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
5
Pubtié le
A1
WN
1D
: 022-212200547-20250612-DEL04_20260612-DE
9
- DÉTERMINATION.
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d’un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 101
000
€
(2
020
€
* 50
m?)
arrondie
à 101
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxes
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de’
cession
sans justification
particulière
à
90
900
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
Une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l’acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
1
1
JUIN
2075
Publié
le
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignemen|1n
:/022:212200547:29250612-DÉL04:20250612-DE
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
et
par
délégation,
Gwénaël
SCULO
Inspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
7
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le
]
UN
5
ID
: 022-212200547-20250612-DELO05_20250612-DE
[-
A
Q
U
"
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
L'air
qu'il
vous
faut!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
ACQUISITION
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
PARCELLE
SECTION
F
05
N°554
(LA
TOURELLE)
APPARTEMENT
AUX
CONSORTS
CARCAILLET
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS MAXI
20
RÉUNION
12:06:2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES A VOTER
|
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
|a
g
PROCURATIONS
5
à
NOMS
ET
PRÉNOMS
|
TITRES
1
j
5
MANDATAIRES
LABBÉ Henri
Maire
x
;
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Henri
LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CcMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
&|
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
2
| DURAND
Philippe
CMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X_|
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
x
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
.
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
El
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
Ë
RENAUT Sylvain
Conseiller
X
|
| LE BRICON
Bruno
| Conseiller
Ex
|
|
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
201412 Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le
47
NN
20
ID
: 022-212200547-20250612-DELO5_20250612-DE
05
- ACQUISITION
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
PARCELLE
SECTION
F
N°554
(LA
TOURELLE)
APPARTENANT
AUX
CONSORTS
CARCAILLET
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
la commune
d'ERQUY a été
sollicitée
pour
acquérir
à
l'euro
symbolique
la
parcelle
F
554,
d'une
surface
de
621
m2,
située
à
La
Tourelle
- Secteur
de
la Vallée
de
Saint-Pabu.
(Annexe
3)
La
propriété
appartient
aux
Consorts
CARCAILLET.
La
parcelle
présente
un
intérêt
pour
la
commune
de
par
sa
végétation
(lande,
ajoncs,
...)
et
constitue
un
véritable
réservoir
de
biodiversité.
La
dite-parcelle
est
classée
en
zone
AL
(Agricole
Littorale)
au
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
laquelle
est
matérialisée
une
haie
à préserver
à
l'est.
La
commission
UPE
du
09
janvier
a
émis
un
avis
favorable
de
principe
pour
l'acquisition
en
vue
d'une
réserve
foncière.
La
commune
d'Erquy
pourrait
envisager
à
l'entrée
du
terrain
une
«
halte
»
pour
les
randonneurs
avec
quelques
équipements
légers
d'accueil.
Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
cette
acquisition
à
l'euro
symbolique.
Les
frais
d'acquisition
seront
à la charge
de
la commune.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
demande
de
Mme
Maryvonne
PEETERS
représentant
les
Consorts
CARCAILLET
en
date
du
14
octobre
2024
;
Considérant
que
la parcelle
présente
un
intérêt
pour
la commune
en
raison
du
réservoir
de
biodiversité
existant
et de
halte
pour
les
randonneurs Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
5
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin 2025
Publié le
41
jun 10
ID
: 022-212200547-20250612-DELO05_20250612-DE
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
du
09
janvier
2025,
Considérant
la
visite
sur
site
du
04
avril
2025,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
l'acquisition
foncière
de
la
parcelle
privée
F
554
appartenant
aux
Consorts
CARCAILLET,
au
profit
de
la
commune,
d'une
surface
de
621
m°? à l'euro
symbolique
;
DE
MANDATER
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
sise
1 rue
Pierre
et Marie
Curie
à
PLERIN
(22190)
pour
représenter
la commune
et établir
l'acte
administratif
;
D'IMPUTER
limitativement
à
la
charge
de
la
commune
pour
la
part
qui
lui
incombe
les
frais
d'établissement
de
l'acte
notarié
à
intervenir
ainsi
que
les
frais
et
honoraires
divers
ouvrant
droit
à
la taxation
aux
dépens
de
la commune ;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
authentique
à
intervenir
comme
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
décision
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
22
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le 12 juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Département
:
COTES
D ARMOR
Commune
:
ERQUY Section
: F
Feuille
: 000
F 02
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 10/01/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQHE
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
ie
préféctüré le
r
Publié 16 |
©
ervice
Départemental
des
Impôts
ID
: 022-212200547-20250612-DELO5_20250612-DE
22022
St Brieuc
Cedex
1
tél.
02.96.01.42.42
-fax
ptgc22@dgfip.finances.gouv.fr 4
rue
ABLE
Garnier
BP
2254
22022
cadastre.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
1295800
1296000
7282000 7281800
530
À | | | | | |
Îes 1 ’
\__|
527
7282000 7281800
1295800
1296000 Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
EROQU" L'air
qu'il
vous
faut !
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
:
à
ID:
anna
Ne
De
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
|
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
06
PRIVE
« RESIDENCE
DE
CLAIRVILLE
»
TRANSFERT
DES
ESPACES
ET
EQUIPEMENTS
COMMUNS
DU
LOTISSEMENT
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES À VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
8
8
PROCURATIONS
eo
É
|
&
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
£
£
MANDATAIRES
LABBÉ Henri
Maire
X
=
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X_|
Henri
LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
‘7è Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
cMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X_|
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
x
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
CHALVET
Maryonne
Conseillère
X
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
(2 |
RENAUT Syivain
Conseiller
x
| LE
BRICON
Bruno
Conselller
X
E
#
A | DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
20 |
4 |
2 Envoyé
en
préfecture
te
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
42
juin
2025
Publié
le
17
JUIN
202
ID
: 022-212200547-20250612-DEL06_20250612-DE
06
- TRANSFERT
DES
ESPACES
ET
EQUIPEMENTS
COMMUNS
DU
LOTISSEMENT
PRIVÉ
«
RESIDENCE
DE
CLAIRVILLE
»
Monsieur
le Maire rappelle
qu'un
permis
d'aménager
a été
accordé
à
la société
Terra
Développement
le
16
septembre
2019
pour
un
lotissement
nommé
«
Résidence
de
Clairville
».
il
est
exposé
à
l'assemblée
délibérante
que
laménageur
a
exprimé
le
souhait
de
rétrocéder
à
la
commune
les
équipements
communs
(Voirie
et
espaces
verts)
du
lotissement
en
mars
dernier.
H
s’agit
des
parcelles
référencées
B
n°2294
(125
m°),
B
n°2295
(227
m°),
B
n°2301
(2475
m°),
B
n°2302
(7
m°),
B
n°2329
(95
m°?),
B
n°2354
(61
m°),
B
n°2355
(12
m°),
B,
2356
(1
m°),B
n°2357
(14
m2), B
n°2358
(35
m°),
B
n°2359
(32
m°),
B
n°2360
(23
m°),
B n°2362
(31
m°),
B n°2368
(2708
m°),
B n°2384
(1464
m°?),
B n°2395
(1
m2),
B n°2396
(1107
m°),
B
n°2398
(34
m?),
B
n°2430
(62
m?)
et
B
n°2432
(3
m°).
(Annexes
4 et 5)
Les
travaux
concernant
ia
voirie
et
les
espaces
verts
ont
fait
l'objet
d'un
suivi
par
les
services
techniques
et sont
aujourd’hui
conformes
aux
attentes
de
la commune.
La
commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement,
réunie
en
date
du
27
mars
2025,
a
émis
un
avis
favorable
pour
engager
la
procédure.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articies
L 318-3,
R
442-
7etR
442-8 ;
Vu
l'article
L
141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
la
procédure
de
classement
dans
le domaine
public
routier
communal
de
la voirie
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique
préalable
;
Considérant
la
demande
de
transfert
de
Monsieur
Le
Ny
en
date
du
12
mars
2025;
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
du
27
mars
2025 ;
Considérant
qu'il
n'est
pas
porté
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
;
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
classer
la
voirie
du
lotissement
“Résidence
de
Clairville"
dans
le domaine
public
de
la
voirie
communale
;
Considérant
que
la
demande
de
rétrocession
a
été
présentée
lors
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
du
27
mars
2028
;
Considérant
le plan
annexé
à
la présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
NS
Publié le
Ai
ni
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
1D
: 022-212200547-20250612-DEL06_20250612-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ACQUERIR
à l'euro
symbolique
la voirie
et les
espaces
verts
(parcelles
section
B
n°2294,
n°2296,
n°2301,
n°2302,
n°2329,
n°2354,
n°2355,
n°2356,
n°2357,
n°2358,
n°2359,
n°2360,
n°2362,
n°2368,
n°2394,
n°2395,
n°2396,
n°2398,
n°2430
et
n°2432)
du
lotissement
«
Résidence
de
Clairville
»
;
D'ACCEPTER
la
rétrocession
des
dites-parcelles,
destinées
à
être
intégrées
dans
le domaine
public
communal
;
DE
PRECISER
que
la rétrocession
sera
transférée
dans
le domaine
public
communal
après
signature
de
l'acte
administratif
constatant
le
transfert
de
propriété
à
la
commune
et
de
classer
à
terme
les
parcelles
dans
le
domaine
public
communal ;
DE
MANDATER
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
sise
au
1 rue
Pierre
et Marie
Curie
à
PLERIN
(22190),
pour
représenter
la
Commune
d'ERQUY
dans
la transaction
à
intervenir
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
visant
à
l'inscription
de
ces
rues
et espaces
publics
dans
le tableau
de
la voirie
communale ;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
à
défaut
son
représentant,
à
signer
l'acte
administratif
à
intervenir
comme
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
21
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
01
(Bruno
LE
BRICON)
Erquy,
le
12
juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Phule
ALLAIN
Henri
LABBE Département
:
COTES
D
ARMOR
Commune
:
ERQUY
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLI
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Section
: B
Feuille
: 000
B
02
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2500
Date
d'édition
: 03/04/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Envoyé
en
pi
LIES
(.
Rap
éfea
Publié
8
Sie
Dépate
ID
: 022-212200547-20250612-DÉLU6
202506 12-DE
6/06/2025
—
bG/2028! extraitest géré
|
2nteiqie7
JUN pL
|
4
rue Abbé
Garnier
BP
2123
22022
22022
ST
BRIEUC
CEDEX
1
tél. 02.96.01.42.42
-fax
ptgc22@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1299500
1299750
F
1
2
7284750 7284500
7284750 7284500
1299500
1299750 Département
:
COTES
D ARMOR
Commune
:
ERQUY Section
: B
Feuille
: 000
B 03
Échelle d'origine: 1/2000 Échelle
d'édilion
: 1/1500
Date
d'édition
: 25/03/2025
(fuseau
horaire
de Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
juN
NS
Publéle.
au
Di
ID:
0:
2:212200547-20250612-DEL06 :20250612-
E
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers 4 rue Abbé
Garnier
BP
2123
22022
22022
ST
BRIEUC
CEDEX
1
tél. 02.96.01.42.42
-fax
ptgc22@dglip.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan vous
esl délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1299750
7284600
7284600
A
1900
1756
2757
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2305
2307
2304
2309
r:
2306
236:
F4
2296
7227
2300
1299600
1299750 Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
ERQUY L'air qu'il vous
faut!
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié le
47
JUN
5
ID
: 022-212200547-20250612-DEL07_20250612-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05 juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance. 07
DELIBERATION
N°
LA
COUTURE
— LOCATION
DES
PARCELLES
COMMUNALES
D
775-776-803-
804-805-1566-1568-1589
ET
1590
A
MADAME
CAROLINE
ROBIN
POUR
EXPLOITATION
AGRICOLE
SOUS
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS MAXI
20
_ RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES A VOTER
|
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
8
PROCURATIONS
S|£S|S
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ Henri
Maire
x
Les
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
x
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X |
Henri LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CMD1
x
CHARLOT
Karine
Conseillère
x
CORMIER
Anne-Séverine
Conselllère
x
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND Philippe
cMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
x
LESNARD
Pierre
CMD4
X_|
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conselller
X
CHALVET
Maryonne
Conseillère
X
| DETREZ
Nicole
Conseillère
X
î
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
_[ LE BRICON Bruno
Conselller
FE
2"
ee
DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS
| 20 |
4 |
2 Envoyé
en
préfecture
le
46/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
À
7
JUN
nn
1D
: 022-212200547-20250612-DEL07_20260612-DE
07
—
LA
COUTURE
- LOCATION
DES
PARCELLES
COMMUNALES
SECTION
D
175
— 176
—
803
—
804
—
805
—
1566
—- 1568
—
1589
ET
1590
À
MADAME
CAROLINE
ROBIN
POUR
EXPLOITATION
AGRICOLE
SOUS
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
commune
d'Erquy
est
propriétaire
des
parcelles
D
775,
776,
803,
804,
805,
1566,
1568,
1589
et
1590
à
La
Couture,
Ces
parcelles
ont
un
usage
agricole
biologique.
En
séance
du
conseil
municipal
du
17
mars
2022,
il a
été
validé
le
projet
communal
de
création
d'un
pôle
bio
pour
la production
et la vente
sur
le secteur
de
La
Couture.
Pour
rappel,
l'inscription
de
la
préservation
des
ferres
agricoles
au
nombre
des
engagements
de
la
majorité
municipale
a
conduit
à
abroger,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
03
juin
2021,
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
de
La
Couture
incluse
au
Plan
Eocal
d'Urbanisme
(PLU)
de
2008
sans
avoir
conduit
à
une
concrétisation
de
la finalité
qui
lui était
assignée.
Le
projet
de
pôle
bio
en
lieu
et
place
du
projet
d'urbanisation
de
terres
agricoles
envisagé
en
2008
a
pour
objectif
de
restituer
à
l'activité
agricole
les
parcelles
de
la
zone
1AU
du
PLU
en
cours
de
révision
et de
marquer
l'engagement
fort de
la commune
d'Erquy
envers
l'écologie,
l'agriculture
raisonnée
et
l'accès
des
réginéens
à
une
alimentation
de
qualité
et
locale.
La
commune
a
lancé
un
appel
à candidatures
le
10
avril
2024,
en
vue
de
l'exploitation
en
agriculture
biologique
maraîchère
des
terres
communales.
Madame
ROBIN
Caroline
a
été
retenue
au
regard
de
ses
compétences
dans
le
domaine,
validées
par
le
diplôme
d'ingénieur
en
agriculture,
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
la
commune
d'Erquy
met
donc
en
location
à
Madame
ROBIN
Caroline
ses
parcelles
pour
un
usage
d'exploitation
agricole
sous
un
bail
emphytéotique
de
60
ans.
(Annexes
6,
7,
8
et
9)
La
commune
d'Erquy
réalisera
les
prestations
suivantes
:
>
le
raccordement
du
bien
loué
à
l'eau,
l'électricité
et
la
fibre
à
partir
de
la
rue
du
3 août
1844
et prolongé
jusqu'au
nord
des
parcelles
compte
tenu
du
projet
de
Mme
ROBIN
qui
nécessite
un
accès
par
les
parcelles
D
807
et
810
appartenant
aux
Consorts
LEBOUCHER,
>
la réalisation
d'un
forage
et d'un
stock
tampon
de
400
m3
pour
l'eau,
> _
la réalisation
d'une
plateforme
empierrée
de
600
m?
permettant
de
poser
un
hangar
(qui
pourrait
être
un
conteneur)
et
une
aire
de
stationnement,
>
la
réalisation
d'un
chemin
d'accès
empierré,
constitué
des
parcelles
D
807
et
810,
permettant
l'accès
aux
véhicules
légers
motorisés
et
engins
agricoles.
Une
convention
d'entretien
du
chemin
constitué
des
parcelles
D 807
et 810
sera
signée
entre
la
Commune,
détentrice
d'une
servitude
perpétuelle
et
la
famille
Leboucher,
propriétaire
des
parcelles
concernées. Envoyé
en
préfeciure
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
te 16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin 2025
Publié le
47
WA
15
1D
: 622-212200547-20260612-DEL07_20250612-DE
Mme
ROBIN
sera
bénéficiaire
d'un
droit
de
passage
personnel
sur
les
parcelles
D
807
et
810
durant
le
temps
du
bail
;il
fera
l'objet
d'une
convention
d'entretien
entre
la
commune
et
Mme
ROBIN.
Dans
la
pratique
des
baux
ruraux
où
commerciaux,
les
frais
sont
à
la
charge
du
locataire,
S'agissant
d'un
projet
porté
par
la
commune
qui
confie
à
Mme
ROBIN
sa
réussite,
les
frais
d'acte
seront
pris
en
charge
par
moitié
par
les
parties.
Le
loyer
annuel
est
composé
comme
suit
:
>
150
euros
TTC
/hectare/an
soit
750
euros
TTC
pour
5
ha
de
terres
bio
(la
base
de
fixation
du
montant
du
fermage
est
fixé
par
décret),
>
1830
euros
TTC
/an
pour
les
prestations
réalisées
par
la
commune,
donc
un
loyer
total
de
2 580
euros
TTC
par
an.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1311-2
et
suivants
:
Vu
les
dispositions
des
articles
L.451-1
à
L.451-11
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
la
délibération
du
17
mars
2022
validant
le
projet
de
pôle
bio
à
La
Couture
:
Vu
l'appel
à
candidatures
publié
par
la
Chambre
d'Agriculture
sur
le
répertoire
installation
le
10
avril
2024,
et
sur
les
autres
médias
en
suivant
:
Vu
la
fin
des
réceptions
des
dossiers
de
candidatures
fixée
le
30
juin
2024
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
parvenue
à
la
DDTM
le
O4
avril
2025
Considérant
la
candidature
de
Madame
ROBIN
;
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Economie
Multipôle
Secteurs
Plaisance
en
date
du
28
avril
2028
validant
la
candidature
de
Madame
ROBIN
;
Considérant
Favis
favorable
au
projet
de
bail
exprimé
par
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
en
date
du
15
mai
2025
;
Considérant
l'entretien
exclusif
à
la
charge
de
Mme
ROBIN
du
chemin
d'accès
constitué
des
parcelles
D
807
et
D
810
;
Considérant
l'autorisation
d'exploiter
en
cours
de
formalisation
;
Considérant
l'engagement
de
Madame
ROBIN
de
pratiquer
une
agriculture
biologique
sur
les
parcelles
louées
;
Considérant
le
projet
de
bail
emphytéotique
annexé
à
la
présente
délibération
et ses
3
annexes ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPOUVER
_
lie
projet
de
bail
emphytéotique
avec
Madame
Caroline
ROBIN
pour
la
location
des
parcelles
communales
référencées
D
775
—
D
776
—
D 803
-D
804
— D
805
— D
1566
— D
1568
— D
1589
et D
1590
situées
à
La
Couture
;
D’APPROUVER
la
réalisation
des
prestations
suivantes
par
la commune : Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
05
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin 2025
Publié le
A7
NN
1D
: 022-212200547-20250612-DEL07_20250612-DE
o
le raccordement
du
bien
loué
à
l'eau,
l'électricité
et
la fibre
à
partir
de
la
rue
du
3
août
1944
et
prolongé
jusqu'au
nord
des
parcelles
compte
tenu
du
projet
de
Mme
ROBIN
qui
nécessite
un
accès
par
les
parcelles
D
807
et
810.
o
la
réalisation
d'un
forage
et
d'un
stock
tampon
de
400
m3
pour
l'eau,
o_
la réalisation
d'une
plateforme
empierrée
de
600
m?
permettant
de
poser
un
hangar
(qui
pourrait
être
un
conteneur)
et
une
aire
de
stationnement,
o
la
réalisation
d'un
chemin
d'accès
empierré,
constitué
des
parcelles
D
807
et
810,
permettant
l'accès
aux
véhicules
légers
motorisés
et engins
agricoles
;
D'APPOUVER
la convention
d'entretien
de
l'accès
constitué
des
parcelles
D
807
et
810
avec
les
consorts
LEBOUCHER
;
D'APPOUVER
la
constitution
d'un
droit
de
passage
personnel
de
Mme
ROBIN
sur
le chemin
d'accès
constitué
des
parcelles
D
807
et 810 ;
D'APPOUVER
la
convention
d'entretien
de
l'accès
constitué
des
parcelles
D
807
et
810
avec
Mme
ROBIN
;
DE
PRENDRE
en
charge
la
moitié
des
frais
d'actes
;
DE
MANDATER
l'étude
SCP
DEQUAIRE
—
LECLERC
de
Pléneuf-Val-André
pour
établir le bail emphytéotique
et toute
démarche
nécessaire
à cet effet
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
utiles
au
bon
aboutissement
du
bail
et de
ses
annexes
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
16
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
06
(Yannick
MORIN
; Maryvonne
CHALVET
;
Nicole
DETREZ
; Sylvain
RENAUT
; Jean-Paul
LOLIVE
; Bruno
LE
BRICON)
:
Erquy,
le
12
juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Regçu
en
préfecture
ie
1e
7
JUIN
D
Publié
le
ED
: 022-212200547-20260612-DELO7_20260612-DE
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
LE
:
‘
Maïître
Bruno
LECLERC,
Notaire
associé
de la
Société
Civile
Professionnelle
dénommée
"Vincent
DEQUAIRE
et
Bruno
LECLERC,
notaires
associés",
titulaire
d'un
office
notarial
dont
le siège
est
à PÉENEUF
VAL
ANDRE
(Côtes-d'Armor),
17,
Rue
de
Saint
Alban
et
immatriculé
.à
la
Caisse
de
Retraite
et
de
Prévoyance
des
clercs
et
employés
de
notaires
(CRPGEN)
sous
le numéro
22025,
A
reçu
le présent
acte
authentique
de
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
sur
support
électronique,
à la reqüête de :
‘
:
BAILLEUR
La
COMMUNE
D'ERQUY,
département
de
Côtes-d'Armor,
ERQUY
(Côtes-
d'Armor)1
1, square
de
l'Hôtel
de
Ville,
identifiée
sous
le numéro
SIREN
212
200
547.
Dénommée
LE
BAILLEUR.
EMPHYTEOTE(S)
:
.
Madame
Caroline
Marie
Hélène
Jeanne
ROBIN,
responsabie
d'exploitation,
demeurant
à SAINTE
PAZANNE
(Loire-Atlantique)
2, Les
Epinards,
célibataire.
Née
à NANTES
(Loire-Atlantique)
le
13
août
1994.
De
nationalité
française.
Ayant
la qualité
de
‘Résident”
au
sens
de
la réglementation
fiscale.
N'ayant
pas
signé
de
pacte
civil
de
solidarité,
ainsi
déciaré.
Dénommée
L'EMPHYTEOTE. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
2
Publié
le
17
JUN
2025
ID
: 022-212200547-20250612-DELO7_20250612-DE
PRESENCE
—-
REPRESENTATION
>
La
COMMUNE
D'ERQUY
est
ici
représentée
par
Monsieur
Henri
LABBE,
le
Maire
de
ladite
commune
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
par
délibération
en
date
du
++
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes.
>
Madame
Caroline
ROBIN
est
ici présente.
Ÿ
+#+,
comptable
de
la
direction
des
finances
est
ici
représenté
par
+++,
clerc
de
notaire
en
l’étude
de
Maître
Bruno
LECLERC,
Notaire
soussigné,
en
vertu
d’un
mandat
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes.
PROJET
D'ACTE
Les
parties
reconnaissent
avoir
reçu
préalablement
à ce jour
un
projet
du
présent
acte
et déclarent
avoir
reçu
toutes
explications
utiles.
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
LE
BAILLEUR
donne
à
bail
emphytéotique,
à
L'EMPHYTEOTE
qui
accepte,
les
biens
ci-après
désignés.
Le
présent
bail
sera
régi
par
les
dispositions
des
articles
L
451-1
à
L
451-11
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
sauf
les
dérogations
ci-après
stipulées.
DESIGNATION
L’immeuble
non
bâti
situé
à ERQUY
(Côtes-d'Armor)
figurant
au
cadastre
sous
les références
suivantes
:
Sect. | Numéro
Lieudit
ha |
a
|ca
D
775
LE
CLOS
ES
CHEVAUX
58192
D
776
VIEILLE
LANDE
DU
MILEU
1120128
D
803
CHENEE
DE
LA
FONTAINE
AUBR
29]
82
D
804
CHENEE
DE
LA
FONTAINE
AUBR
18|98
D
805
LE
VIVIER
04 | 83
D
1566
VIEILLE
LANDE
DU
MILIEU
96179
D
1568
VIEILLES
LANDES
41167
D
1589
CLOS
JEAN
JEAN
16150
D
1590
CLOS
JEAN
JEAN
1]
50]
23
Contenance
totale
5138102
Cet
immeuble
consistant
en
des
parcelles
de
terre
à usage
agricole.
Tel
que
lesdits
biens
se
poursuivent
et
comportent
avec
leurs
aisances
et
dépendances,
sans
aucune
exception
ni
réserve
et
sans
garantie
de
contenance,
toute
différence
excédât
t-elle
un
vingtième
devant
faire
la
perte
ou
le
profit
de
L’EMPHYTEOTE.
Ce
dernier
déclare
avoir,
dès
avant
les présentes,
vu
et visité
les
biens
loués.
ETAT
DES
LIEUX
L’EMPHYTEOTE
prendra
les
biens
loués
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
lors
de
l'entrée
en jouissance.
A
cet
égard,
les
parties
conviennent
qu’un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
dans
le
mois
de
l’entrée
en jouissance,
sur
convocation
de
la
partie
la
plus
diligente
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
moins
quinze
jours
à l'avance.
En
cas
de
défaut
d'une
des
parties,
l'autre
établira
un
projet
d’état
des
lieux
qu'elle
notifiera
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
à
la
partie
absente Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025,
3
Publié
le
1
1 JUN
2075
ID
: 022-212200547-20250612-DELO7_20250612-DE
.Cette
dernière
disposera
alors
d'un
mois
pour
faire
ses
observations
sur
tout
ou
partie
du
projet
ou
pour
l'accepter.
Passé
ce
délai,
son
silence
vaudra
accord
et
l'état
des
lieux
deviendra
définitif et sera
réputé
établi
contradictoirement.
L’EMPHYTEOTE
devra
à sa
sortie
restituer
les
biens
donnés
à
bail
en
bon
état
conformément
à l'état
des
lieux
qui
aura
été
dressé
et sauf les
modifications
régulièrement
réalisées
conformément
aux
dispositions
du
présent
bail.
Il
sera
tenu
notamment
de
laisser,
sans
indemnité,
tous
les
fumiers
et
engrais
existants,
toutes
les
pailles
des
récoltes
en
céréales
de
la
dernière
année,
ainsi
que
les
foins
des
prés.
CONTROLE
DES
STRUCTURES
L’EMPHYTEOTE
déclare
que
l’opération
objet
des
présentes
entre
dans
les
cas
d’exonération
prévus
par
les
dispositions
du
Code
rural.
En
outre,
il déclare
vouloir
faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
justifications
qui
pourraient
lui
être
demandées
à
cet
égard.
EFFET
RELATIF
>
S'agissant
des
parcelles
D
numéros
775,776,
803,
804,
805,
1566,
1568
et
1590
: acquisition
suivant
acte
reçu
par
Bernard
DROUVIN,
Notaire
à ERQUY
(Côtes-
d’Armor)
le
24
juin
2008
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
SAINT
BRIEUC
le +++;
volume
2008
Pynuéro
+++
>
S’agissant
de
la
parcelle
D
1589
: acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Florent
GICQUEL,
Notaire
à
ERQUY
(Côtes-d'Armor)
le
26
mai
2023
dont
une
copie
authentique
a été
publiée
au
service
de
la publicité
foncière
de
SAINT
BRIEUC
le
+++,
volume
2023
P,
numéro
+++
DUREE
Le
présent:bail
emphytéotique
est
conclu
pour
une
durée
60
ans
à
compter
du
+44
pour
se
terminer
le+++,
Il ne
confère
aucun
droit
à renouvellement
et ne
pourra
pas
se
prolonger
par tacite
reconduction.
REDEVANCE
Le
présent
bail
emphytéotique
est
consenti
et
accepté
moyennant
une
redevance
annuelle,
appelée
« canon
emphytéotique
», d’un
montant
total
de
DEUX
MILLE
CINQ
CENT
QUATRE
VINGTS
EUROS
(2.580,00
€).
LIEU
Le
« canon
emphytéotique
»
sera
payable
au
domicile
du
BAILLEUR
ou
en
tout
autre
endroit
qu'il
lui plairait
d'indiquer
par
la suite.
MODALITES
DE
PAIEMENT
Le
paiement
s’effectuera
à
terme
échu,
en
une
seule
fois,
le
1
mars
de
chaque
année.
Le
premier
paiement
interviendra
le +4+
pour
un
montant
de
+++
EUR
calculé
prorata
temporis
en
fonction
de
la date
d’entrée en
jouissance.
Toute
somme
non
réglée
par
L'EMPHYTEOTE
à
sa
date
d'exigibilité
portera,
après
commandement
de
payer
demeuré
infructueux
et jusqu’à
complet
paiement,
intérêt
au
taux
légal
augmenté
de
deux
points,
sans
toutefois
que
cela
puisse
nuire,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
à l'application
éventuelle
de
la clause
de
résiliation
ci-après
stipulée. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
4
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
ere,
ÿ
UN
05
ID
: 022-212200547-20250612-DELO7_20250612-DE
Le
«canon
emphytéotique
»
variera
de
plein
droit
chaque
année,
à
la
date
anniversaire
du
bail,
en
fonction
de
la
variation
de
l’indice
IRL,
constatée
entre
le
dernier
indice
publié
pour
la
période
de
référence,
par
rapport
à
celui
publié
pour
la
même
période
de
l’année
civile
précédente.
L’indice
de
référence
est
celui
publié
pour
la période
du
+++,
qui
est de
+++.
En
cas
de
remplacement
de
cet
indice
par
un
nouvel
indice,
celui-ci
lui
sera
substitué
de
plein
droit
dans
les
conditions
et selon
les
coefficients
de
raccordement
fixés
réglementairement.
En
cas
de
cessation
de
la publication
de
cet
indice
sans
substitution
légale
à celui-
ci
d'un
autre
indice
ou
à
défaut
de
publication
d'un
coefficient
de
raccordement
entre
l'ancien
et
le
nouvel
indice
et
à défaut
d'accord
entre
les
parties,
le
nouvel
indice
sera
fixé
par
un
arbitre
désigné,
soit
d'un
commun
accord,
soit
par
ordonnance
du
Président
du
Tribunal
judiciaire
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
«
l'immeuble
»
loué,
sur
requête
de
la
partie
la plus
diligente
et à frais
commun.
CHARGES
ET
CONDITIONS
GENERALES
Le
présent
bail
emphytéotique
est
consenti
et
accepté
sous
les
charges
et
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
la
matière
et
notamment
sous
celles
suivantes
que
L’EMPHYTEOTE
s'oblige
à exécuter
et à accomplir,
savoir
:
DESTINATION
- JOUISSANCE
L’EMPHYTEOTE
jouira
des
biens
donnés
à
bail
en
bon
père
de
famille
conformément
à
leur
destination.
Il
n’apportera
au
fonds
aucun
changement
qui
en
diminuerait
la valeur.
L’EMPHYTEOTE
s'engage
à
pratiquer
une
agriculture
biologique
sur
les
parcelles
louées. ENTRETIEN L’EMPHYTEOTE
pourra
modifier
à son
gré
la nature
des
cultures
pratiquées
sur
les
biens
donnés
à bail
mais
devra
conserver
une
nature
« biologique
».
Il devra
faire
tous
les
travaux
nécessaires
afin
de
restituer
à
l'expiration
du
bail,
l'ensemble
des
biens
loués
en
parfait
état
de
culture,
d'entretien
et de
propreté.
Spécialement
il s’interdit
d’épandre
sur
les
biens
loués
tous
produits
susceptibles
d’entraîner
une
pollution
de
nature
biologique
ou
chimique.
Il
devra
toujours
entretenir
en
parfait
état
les
bâtiments
qu'il
sera
susceptible
d'édifier,
pour
lesquels
il
aura
la
charge
des
réparations
de
toutes
natures
en
application
de
l'article
L.
451-8
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
Il
est
ici
précisé
qu’il
aura
à
sa
charge
exclusive
l’entretien
du
chemin
mis
en
place
par
le
BAILLEUR.
À
défaut
de
maintien
en
bon
état
et
de
praticabilité
le
BAILLEUR
pourra,
après
sommation
infructueuse
dans
le
délai
de
deux
mois,
réaliser
les
travaux
en
question
et
les
facturer
à
L'EMPHYTEOTE.
CONSISTANCE
DES
PLANTATIONS
L’EMPHYTEOTE
remplacera
par
de
jeunes
arbres
de
même
espèce
et
de
belle
venue,
pris
de
pieds
et de
greffes,
ceux
qui
périraient
de
vétusté
ou
seraient
abattus
par
les
vents
ou
viendraient
à être détruits
par
suite
d’une
négligence
de
sa part.
Les
arbres
morts
ou
ceux
qui
viendraient
à
périr
en
cours
de
bail
resteront
la
propriété
de
L'EMPHYTEOTE,
qui
les fera
arracher
et enlever
à ses
frais. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
JUN
n5
5
Publié
le
i
Î
1D
: 022-212209547-20250612-DELO7_20250612-DE
SERVITUDES L'EMPHYTEOTE
supportera
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues,
qui
peuvent
grever
Les biens
loués
et profitera
de
celles
actives,
s'il y en
a, le tout
sans
garantie
du
BAILLEUR.
L'EMPHYTEOTE
pourra
grever
les
biens
donnés
à
bail
emphytéotique
de
servitudes
passives
à condition
:
- d’en
avertir
au
moins
un
mois
à l’avance
le BAILLEUR
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
- qu'elles
ne
nuisent
pas
à la destination
agricole
des
biens
grevés,
- qu'elles
n'entraînent
aucune
perte
de valeur
du
fonds,
- et que
leurs
durées
n'excèdent
pas
la durée
restant
à courir
de
l'emphytéose.
Rappel
de
servitudes
:
Il
est
ici
précisé
qu'aux
termes
d’un
acte
de
vente
reçu
par
Maître
Florent
GICQUEL,
Notaire
à ERQUY
(Côtes-d’Armor)
le
20 janvier
2023,;
contenant
vente
par
les
consorts
GUEGUEN
au
profit
de
Monsieur
Sofyan
EK
HOURD
et
Madame.
Justine
LE
FOLLEZOU,
il
a été
précisé
au
paragraphe
« Servitudes
»,.ce.qui
suit
:
« Servitudes
— L'acquéreur
souffrira
les servitudes passives,
apparente,
continues
ou
discontinues
pouvant
grever
le
bien
vendu,
sauf à s'én
défendre:et
à
profiter
en
retour
de
celles
actives,
le
tout
s'il en
existe,
à ses
risques
êf pér
ils et nofamment
celles
relatées
sans
la première
partie
de
l'acte.
En
outre,
le vendeur
déclare
qu'il existe
une
servitude
de passage
« de fait
» pour
cause
d'enclave,
sur
la partie
Nord
de
la parcelle
cadastrée
SECTION
D
numéro
1135,
faisant
l’objet
des présentes,
matérialisée
en pointillés
sur
le plan
ci-joint.
La
clôture
existant
sur
ce.térrain'a
été
réalisée
suivant
le tracé
de
cette
servitude,
soit
à
l'intérieur
du
terrain
vendu,
suivant
les
pointillés
et
non
en
tenant
compte
de
la
limite
cadastrale
du
terrain:
Cette
servitude
de.fait
doit faire:l "objet
d'une
régularisation
avec
la Commune
de
ERQUY,
suivant
acté
notarié. à
recevoir
par
Maître
Florent
GICQUEL,
Notaire
associé
soussigné,
après la signature
du présent
acte.
L'acqüéreur déclare : - Avoir
Constaté
la position
de
la clôture,
- En faire
son:affaire personnelle
sans
recours
contre
le vendeur,
- Avoir
été
informé
préalable
à
la
signature
des
présentes,
de
la
situation
et
accepter
la
régularisation
de
la
servitude
de
passage,
avec
la
Commune
de
EROUF,
suivant
acte
à recevoir postérieurement
à la signature
des présentes.
»
Il
est
également
convenu
entre
les
parties
qu’une
servitude
de
passage
sera
conférée
par
les
Consorts
LE
BOUCHER
à
Madame
Caroline
ROBIN
sur
les
parcelles
Sises
à ERQUY
(Côtes-d’Armor)
cadastrées
section
D
numéros
807
et 810.
HYPOTHÈQUES Conformément
à
l’article
L.451-1
du
Code
rural,
L'EMPHYTEOTE
pourra
consentir
des
hypothèques
sur
son
droit
d’emphytéose
mais
seulement
pour
une
durée
n’excédant
pas
le temps
à courir
sur
le présent
bail
au jour
de
leur
constitution.
Le
tout
de
manière
que
l'immeuble
soit
libre
de
charges
hypothécaires
du
chef
de
L’EMPHYTEOTE
et de
tous
ses
ayants
droit
à l’expiration
du
présent
bail.
L'EMPHYTEOTE
assumera
tous
les
frais
de
radiation
des
inscriptions
prises
de
son
chef sur
les
biens
donnés
à bail. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu en préfecture le 106202
WA
Nb
6
Publié le ID : 022-212200547-20250612-DELO7_20250612-DE
GARNISSEMENT
DES
LIEUX
L’EMPHYTEOTE
tiendra
les
biens
donnés
à
bail
constamment
garnis,
matériel
de
culture
et
récoltes,
en
quantité
et
valeur
suffisantes
pour
répondre
du
paiement
du
canon
emphytéotique
et de
l’exécution
des
conditions
du
bail.
ASSURANCES L’EMPHYTEOTE
tiendra
les
lieux
loués
mais
également
les
bâtiments
de
toute
nature,
son
mobilier
personnel,
le
matériel
de
culture
et
les
récoltes
constamment
assurés
contre
le risque
incendie,
les
risques
locatifs
et
le recours
des
voisins.
Il assurera
en
outre
contre
les
risques
d’accidents
du
travail,
tous
les
employés
et
salariés
travaillant
sur
son
exploitation.
Il justifiera
de
ces
assurances
et
du
paiement
régulier
des
primes
à
toute
réquisition
du
BAILLEUR.
Il
est
convenu
entre
les
parties
que
l'EMPHYTEOTE
remettra
son
attestation
annuelle
d’assurance
au
BAILLEUR
chaque
1% mars
en
même
temps
que
le versement
du
loyer.
IMPÔTS
ET TAXES
L’EMPHYTEOTE
acquittera
exactement
ses
impôts
et
contributions
personnels.
En
outre,
il
acquittera
à
compter
de
son
entrée
en
jouissance
les
charges,
taxes
et
contributions
de
toute
nature
auxquels
les
immeubles
loués
sont
et
pourront
être
assujettis,
de
manière
que
le BAILLEUR
ne
soit
ni inquiété
ni
recherché à
ce
sujet.
CESSION
- SOUS-LOCATION
L’EMPHYTEOTE
pourra
céder
les droits
qu’il
tient
du
présent
bail
ou
sous-louer
tout
ou
partie
des
biens
loués
pour
une
durée
n’excédant
pas
le
terme
convenu
pour
le
présent
bail
emphytéotique.
Toute
cession
ou
sous
location
du
présent
bail
devra
être
agréée
par
le
BAILLEUR
à peine
de
nullité.
CAS
FORTUIT
L’EMPHYTEOTE
ne
pourra
réclamer
aucune
indemnité
ou
diminution
du
canon
emphytéotique
pour
cause
de
gelée,
grêle,
coulure,
sécheresse,
stérilité,
inondation,
épizooties
et d’une
manière
générale
pour
tous
cas
fortuits.
USURPATIONS L’EMPHYTEOTE
s’opposera
à toutes
usurpations
et,
s’il
en
est
commis,
il sera
garant
envers
le BAILLEUR
de
leur
disparition
avant
l’expiration
du
présent
bail.
Etat
des
Risques
LE
BAILLEUR
déclare
au
vu
des
informations
mises
à
sa
disposition
par
le
Préfet
du
département
ou
par
le maire
de
la commune,
que
:
Risques
naturels
-
La
commune
sur
laquelle
est
situé
LE
BIEN
est
concernée
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prescrits
le
13
octobre
2022,
le
risque
naturel
pris
en
compte
est
: inondation.
LE
BIEN
est
situé
dans
le périmètre
d'exposition
délimité
par
ce plan.
LE
BIEN
ne
fait pas
l’objet
de
prescriptions
de
travaux.
Risques
miniers
- Il n’existe
pas
de
plan
de
prévention
des
risques
miniers.
Risques
technologiques
- Il n'existe
pas
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques.
Radon -
LE
BIEN
est
situé
dans
une
commune
définie
par
l'arrêté
du
27
juin
2018
portant
délimitation
des
zones
à
potentiel
radon
du
territoire
français
comme
à potentiel Envoyé en préfecture le
a
JUN
nr
Reçu
en
préfecture
le
16/06/202:
7
Publié le iD : 022-242200547-20260612-DELO7_20260612-DE
radon,
classée
en
Zone
1 conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.1333-29
du
Code
de
la santé
publique.
Information
relative
à la
pollution
des
sols
- LE
BIEN
ne
se situe
pas
en
secteur
d’information
sur
les
sols
(SIS).
Zone
de
sismicité
- LE
BIEN
se
situe
en
zone
de
sismicité
2.
En
conséquence
il y a lieu
de
respecter
pour
les
constructions
nouvelles,
les
agrandissements,
les
surélévations
ou
les
transformations
les
règles
édictées
par
les
articles
L.125-5
et
R.111-38
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment
quant
au
contrôle
technique.
Sinistre -
LE
BIEN
n’a
jamais
connu
de
sinistres
résultant
de
catastrophes
naturelles,
minières
ou
technologiques,
pour
lesquels
il a fait une
déclaration
de
sinistre
auprès
de
sa
compagnie
d’assurance,
ce
qui
est
confirmé
par
l’état
des
risques
ci-annexé
Un
état
des
risques
de
moins
de
six
mois,
a été
visé
par
les
patties
et
est
demeuré
ci-annexé.
CHARGES
ET
CONDITIONS
PARTICULIERES
TRAVAUX
À
EFFECTUER
PAR
LE
BAILLEUR
.:.
Le
présent
bail
emphytéotique
est
conclue
sous
la‘condition
que
le
BAILLEUR
réalise
Les travaux
suivants
:
:
a
. raccordement
du
bien
loué
à l’eau,
l’électricité-et
fibre
. réalisation
d’un
chemin
d'accès
empierré
permettant
l’accès
aux
véhicules
légers
motorisés
et engins
agricoles
;
.
. réalisation
d’un
forage.etd’un:stock
tampon
de
400
m°
pour
Peau
;
. réalisation
d’une
plateforme
empierrée
de
600m?
permettant
de
poser
un
hangar
(qui
pourrait
être
un
conteneur)
ét une
aire
de
stationnement.
TRAVAUX
À
EFFÉCTUER
PAR-L'EMPHYTÉOTE
L'EMPHYTEOTE
ést:infoimé
que
s’il
réalise
des
travaux
sur
le
bien
loué,
alors
les constructions
devront
être conformes
:
-
aux
plans
et
devis
descriptifs
qui
devront
être
soumis
à
l’approbation
du
BAILLEUR
;
“=
aux
règles
dé
l’art,
aux
prescriptions
réglementaires
et
aux
obligations
résultant
du permis
de constrüire.
Les
éventuels
travaux
devront
être
achevés
avant
l'expiration
du
présent
bail.
Le
tout
de
manière
que
le BAILLEUR
ne
soit jamais
inquiété
à ce sujet.
L'EMPHYTEOTE
restera
propriétaire
des
aménagements
qu’il
aura
réalisés
. jusqu’à
l'expiration
du
bail.
.
Conformément
à
l’article
L.451-6
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
L'EMPHYTEOTE
ne
pourra
détruire
les
améliorations
ou
les
constructions
augmentant
la valeur
du
fonds
qu’il
aura
réalisées
au
cours
du
bail.
Lors
de
la cessation
du
présent
bail,
quelle
qu’en
soit
la cause
L'EMPHYTEOTE
abandonnera
au
BAILLEUR
ou
à
ses
représentants,
toutes
les
constructions,
augmentations
et améliorations
qui
existeront
sans
aucune
indemnité
d’aucune
sorte.
Toutefois,
les
constructions
et
installations
structurantes
(biens
immeubles
et
biens
meubles
par
destination)
valorisant
la
valeur
du
fonds
feront
Pobjet
d’une
indemuisation
à
Poccasion
de
la
cessation
du
bail.
Son
montant
sera
calculé
à
la date
de
la
cessation
d’activité
en
fonction
d’une
estimation
de
la
valeur
vénale
des
biens
concernés
par
un
technicien
de
la
Chambre
d'agriculture. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
8
Publié le Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
41
UN
ND
ID
: 022-212200547-20250612-DELO7
_20250612-DE
REPRISE
D'ENGAGEMENTS
L’EMPHYTEOTE
prendra
l'exploitation
donnée
à
bail
dans
l'état
où
elle
se
trouvera
au
jour
de
son
entrée
en
jouissance,
sans
recours
contre
LE
BAILLEUR.
Notamment,
il reprendra
à sa
charge,
pour
la
durée
qui
en
reste
à
courir,
l'ensemble
des
engagements
contractés
par
LE
BAILLEUR
pour
cette
exploitation
au
titre
du
gel
de
certaines
parcelles
de
terre,
au
titre d'un
programme
de
boisement
et plus
généralement
au
titre
de
l'extensification
de
l'exploitation.
Il
s'engage
à
requérir
tout
agrément
rendu
nécessaire
pour
la
reprise
de
ces
engagements.
L'EMPHYTEOTE
restera
garant
envers
LE
BAILLEUR
du
maintien
des
primes
versées
au
LE
BAILLEUR
pour
la
période
antérieure
à
l'entrée
en jouissance,
au
cas
de
remise
en
cause
pour
des
faits
postérieurs
à son
entrée
en jouissance.
RESILIATION
En
cas
de
manquement
par
L'EMPHYTEOTE à l'une
quelconque
des
obligations
mises
à sa
charge
par
les présentes,
de
détériorations
graves
commises
sur
les biens
loués
ou
encore
à
défaut
de
paiement
pendant
deux
années
consécutives
des
échéances
du
«
canon
emphytéotique
»,
LE
BAILLEUR
pourra
faire.
constater
par
justice,
si
bon
lui
semble,
la résiliation
du
présent
bail,
après
une
simple
sommation
restée
sans
effet.
HYPOTHEQUES
Si,
lors
de
la
publication
foncière
dubaïl,
il
existe
ou
survient
des
inscriptions
grevant
l'immeuble
loué,
LE
BAILLEUR
s'engage
à
rapporter
à
ses
frais,
dans
les
trois
mois
de
fa
dénonciation
amiable
qui:lui
en
sera.
faite,
mainlevées
partielles
de
ces
inscriptions
afin
qu'elles
ne
grèvent
plus:à
l'avenir
le
droit
d'emphytéose
concédé,
Il
produira
les
certificats
de
radiation
dans
cé: sens.
DECLARATIONS
DES
PARTIES
Les
parties
aux
présentes
attestent
par
elles-mêmes
ou
leurs
représentants
que
rien
ne
peut
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
de
leurs
engagements
et
déclarent
notamment
:
que
leur
identité
et
leur
situation
juridique
personnelle
sont
conformes
à
celles
indiquées
en
tête
des
présentes
;
- qu'elles
ne
sont
pas
et
n’ont
jamais
été
en
état
de
cessation
des
paiements
ou
frappées
d’une
procédure
de
sauvegarde,
de
redressement
ou
de
liquidation judiciaires
;
- qu’elles
ne
font
l’objet
d'aucune
procédure
de
conciliation
:
- qu’elles
ne
sont
pas
dans
un
état
civil,
civique
ou
commercial
mettant
obstacle
à
la
libre
disposition
de
leurs
biens
;
- qu’elles
ne
font
pas,
en
ce
qui
concerne
les
personnes
physiques,
l’objet
d’une
quelconque
mesure
de
protection
légale
ou
conventionnelle
(mandat
de
protection
future
ayant
pris
effet),
ni
l’objet
d’une
procédure
de
règlement
des
situations
de
surendettement
;
- que
préalablement
à la conclusion
des
présentes,
elles
avaient
échangé
toutes
les
informations
qu’elles
connaissaient
et
qui
pouvaient
avoir
une
importance
déterminante
sur
leur
décision
respective
de
contracter,
et
ce,
qu’il
existe
ou
non
entre
elles
un
lien
particulier
de
confiance,
conformément à
l'article
1112-1
du
Code
civil
;
- qu’elles
étaient
également
tenues
de
se
renseigner
elles-mêmes
sur
toutes
les
informations
aisément
accessibles
; Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Requ en préfeeture le 16/06/2025
4 7
JUIN
705
9
Publié le ID : 022-212200547-20260612-DELO7_20260612-DE
- qu’elles
ont
une
parfaite
connaissance
que
tout
manquement
à
cette
obligation
est
susceptible
d'engager
la responsabilité
de
la partie
contrevenante.
Le
PRENEUR
déclare
avoir
visité
le BIEN
et avoir
pu
s’entourer
de tous
sachants
afin
d’en
apprécier
l’état,
la consistance,
l’environnement
et
le voisinage
du
BIEN.
PUBLICITE
FONCIERE
Le
présent
acte
sera
publié
au
Service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
BRIEUC,
par
les
soins
du
notaire
soussigné
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par
les
dispositions
législatives
et réglementaires.
Tous
pouvoirs
nécessaires
pour
produire
au
Service
de
la
publicité
foncière
compétent
les
justifications
qu'il
serait
éventuellement
utile
d'établir
pour
assurer
la
publicité
foncière
du
présent
acte
sont
consentis
à tout
collaborateur
du
notaire
soussigné,.
DEVOIR
DE
CONFIDENTIALITE
I
résulte
de
l’article
1112-2
du
Code
civil
ci-après
littéralement
rapporté.:
«
Celui
qui
utilise
ou
divulgue
sans
autorisation
une
information
confidentielle
obtenue
à
l'occasion
des
négociations
engage
sa
responsabilité
dans
les
conditions
du
droit
commun.
»
:
FRAIS
Le
BAILLEUR
et
l'EMPHYTEOTÉ
acquitteront
Chacun
pour
moitié
les
frais,
droits
et
taxes
afférents
aux
présentes,
et
à
leurs
suites
et
conséquences,
y
compris
les
frais
de
délivrance
d'une
copie
exécutoire
du
présent
acte,
ainsi
que
les
frais
d'état
des
lieux.
:
MENTION
SUR
LA PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
.notarial
traite-des
données
personnelles
concernant
les
parties
pour
l’accomplissemient
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d’actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le respect
d’une
obligation
légale
et
l'exécution
d’une
mission
relevant
de
l'exercice
de
Pautorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l’ordonnance
n°
45-2590
du
2
novembre
1945.
‘
Ces
données
seront
susceptibles
d’être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
+
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
:.notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.)
;
- les Offices
notariaux
participant
où
concourant
à l’acte
;
- les
établissements
financiers
concernés ;
+ les organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la gestion
des
activités
notariales
;
+
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013
;
-
es
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
faisant
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terroristne. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
10
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
\
;
WA
EI
TI
19
: 022-212200547-20250612-DELO7_20250612-DE
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
disposant
d'une
législation
sur
la
protection
des
données
reconnue
comme
équivalente
par
la Commission
européenne.
La
communication
de
ces
données
à ces
destinataires
peut
être
indispensable
afin
de
mener
à bien
l’accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l’acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5 ans
après
la fin
de
la relation
d’affaires.
Conformément
à la réglementation
en
vigueur
relative
à la protection
des
données
personnelles,
les
parties
peuvent
demander
l’accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
ia
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s’y
opposer
pour
des.raisons
tenant
à
leur
situation
particulière. Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et à la communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a désigné
un
Délégué
à la protection
des
données
que
les
parties
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
: cil@notaires.fr..
Si
les.
parties
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
{Informatique
et des
Libertés
pour
la France.
DOMICILE
Pour
l'exécution
des;
présentes
‘et’
de
leurs’
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
demeures
respectives.
CERTIFICATION
DE
L’IDENTITE
DES
PARTIES
Le
notaire
soussigné
certifie
et atteste
que
l'identité
des
parties
aux
présentes
lui
a
été
régulièrement justifiée.
ANNEXES
La
signature
électronique
du
notaire
en
fin
d’acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
Sans
renvoi.
Généré
et
visualisé
sur
support
électronique
en
l'étude
du
notaire
soussigné,
les
jour,
mois
et an
indiqués
aux
présentes.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes,
les
déclarations
les
concernant,
puis
le
notaire
soussigné
a
recueilli
l’image
de
leur
signature
manuscrite
et
a
lui-même
signé
au
moyen
d’un
procédé
de
signature
électronique
qualifié, Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reguen préfecture le 16/06/2028
7
UN
ny
Publié
le
[
R
Q
|
Ÿ
ID
: 022-212200547-20250612-DELO7_20250612-DE
l'air
qu'il vous
faut
!
CONVENTION
D'ENTRETIEN
ENTRE : La
commune
d’Erquy,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Henri
LABBE,
propriétaire
des
parcelles
agricoles
biologiques
n°
D
775,
776,
803,
804,
805,
1566,
1568,
1590
et
1589
sises
La
Couture
22430
ERQUY
;
ET Monsieur
Jean-Claude
LEBOUCHER
demeurant
12
basse
rue
22430
ERQUY,
Monsieur
Jean-Noël
LEBOUCHER
demeurant
20
rue
de
Mirouze
22120
YFFINIAC,
Madame
Françoise
LEBOUCHER
demeurant
8
impasse
Tristan
Corbière
22430
ERQUY,
Madame
Véronique
RAFFRAY
(née
LEBOUCHER)
demeurant
19
rue
Ar
Men
22430
ERQUY,
propriétaires
des
parcelles
cadastrée
section
D
807
et
D
810
sises
La
Couture
22430
Erquy.
1-
Les
terres
de
l'exploitation
proposées
à
la
location
par
la
commune
d'Erquy
sont
desservies
uniquement
par
un
chemin
privé
constitué
des
parcelles
D
807
et
D
810
appartenant
à
Monsieur
Jean-Claude
LEBOUCHER
et
ses
enfants
Jean-Noël
LEBOUCHER,
Françoise
LEBOUCHER
et
Véronique
LEBOUCHER
épouse
RAFFRAY.
2-
Dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
d'un
pôle
d'agriculture
bio
porté
par
la
commune
d’'Erquy
sur
le
secteur
de
La
Couture,
à
ERQUY,
et
suite
à
l'appel
à
candidatures
ouvert
en
vue
de
l'exploitation
en
agriculture
biologique
maraîchère
des
parcelles
n°
D
775,
776,
803,
804,
805,
1566,
1568,
1590
et
1589,
la
candidature
de
Madame
Caroline
ROBIN
a
été
retenue
en
vue
de
lui
consentir
la
location
des
terres
communales
dans
le
cadre
d’un
bail
emphytéotique.
3-
Afin
d'assurer
l'accès
aux
parcelles
communales
louées
à
Madame
Caroline
ROBIN,
Monsieur
Jean-Claude
LEBOUCHER
et
ses
enfants
Jean-Noël,
Françoise
et
Véronique
acceptent
la
mise
en
place
d'une
servitude
de
passage
sur
le
chemin
composé
des
parcelles
D
807
et
D
810;
4-
La
présente
convention
a
pour
objet
de
contractualiser
l'engagement
de
la
commune
d'Erquy
de
réaliser
l'empierrement
du
chemin
constitué
des
parcelles
D
807
et
D
810.
Elle
sera
responsable,
en
tant
que
propriétaire
des
parcelles
ainsi
désenclavées,
du
maintien
par
l'exploitant
locataire
du
bon
état
d'usage
des
parcelles
D
807
et
D
810
en
tant
que
chemin
d'accès. Fait
en
cinq
exemplaires
originaux,
Pour
la
commune
d'ERQUY,
Henri
LABBE,
Maire
Pour
Monsieur
Jean-Claude
LEBOUCHER
Pour
Monsieur
Jean-Noël
LEBOUCHER
Pour
Madame
Françoise
LEBOUCHER
Pour
Madame
Véronique
LEBOUCHER,
épouse
RAFFRAY
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
s NE
Publié le
41
JUN
l
ID
: 022-212200647-20250612-DELO07_20250612-DE Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
4
1
WN
Nb
ID
: 022-212200547-20250612-DELO7_20250612-DE
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
LE Maître
Bruno
LECLERC,
Notaire
associé
de
la
Société
Civile
Professionnelle
dénommée
"Vincent
DEQUAIRE
et
Bruno
LECLERC,
notaires
associés",
titulaire
d'un
office
notarial
dont
le
siège
est
à PLENEUF
VAL
ANDRE
(Côtes-d'Armor),
17,
Rue
de
Saint
Alban
et
immatriculé
à
la
Caisse
de
Retraite
etde
Prévoyance
des
clercs
et
employés
de
notaires
(CRPCEN)
sous
le numéro
22025,
À
RECU
le présent
acte
authentique
électronique
à la requête
des
parties
ci-après
identifiées,
contenant
: DROIT
DE
PASSAGE
PERSONNEL
EXPOSE
Suivant
acte
reçu
par
Bernard
DROUVIN,
Notaire
à ERQUY
(Côtes-d’Armor)
le
24
juin
2008
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
SAINT
BRIEUC
le
+++,
volume
2008
P,
numéro
+++
; la
commune
d’'ERQUY
a
acquis
des
Consorts
LEBOUCHER
les
parcelles
cadastrées
section
D
numéros
775,
776,
803,
804;
805,,1566,
1568,1589
et
1590.
Les
Consorts
LEBOUCHER
reconnaissent
l’enclavement
de
ces
parcelles
c’est
pourquoi
ils
ont
accordé
une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
passage
au
profit
de
la
commune
d’'ERQUY
(Côtes-d’Armor)
sur
les parcelles
cadastrées
section
D
numéros
807
et 810.
La
commune
d'ERQUY
a validé
un
projet
d’exploitation
des
parcelles
cadastrées
section
D
numéros
775,
776,
803,
804,
805,
1566,
1568,
1589
et
1590 ; il
a
été
convenu
qu’un
bail
emphytéotique
serait
signé
entre
la commune
et Madame
Caroline
ROBIN
afin
d’acter
cette
exploitation.
L’enclavement
des
parcelles
louées
sera
également
subi
par
Madame
Caroline
ROBIN
; c’est
pourquoi
les
parties
au
présent
acte
conviennent
qu’un
droit
de
passage
personnel
sera
attribué
à Madame
Caroline
ROBIN
sur
les
parcelles
cadastrées
section
D
numéros
807
et 810
qui
permettent
d’accéder
la route
départementale
D
34. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
2
Publié
le
47
JUN
ds
ID
: 022-212200547-20250612-DE1.07_20250612-DE
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
PROPRIÉTAIRES
DES
PARCELLES
À
USAGE
DE
PASSAGE
1°)
Monsieur
Jean-Claude
Léon
Eugène
LEBOUCHER,
retraité,
veuf,
non
remarié,
de
Madame
Rolande
Renée
Marie
Pierre
NIVET,
demeurant
à
ERQUY
(Côtes-
d'Armor)
La
Basse
Rue.
Né
à ERQUY
(Côtes-d'Armor)
le
11
octobre
1942.
De
nationalité
française.
Ayant
la qualité
de
‘Résident’
au
sens
de
la réglementation
fiscale.
Partenaire
de
Madame
Monique
Marie
LE
BOUR,
aux
termes
d’un
pacte
civil
de
solidarité
reçu
par
Maître
Bernard
DROUVIN,
notaire
à
ERQUY
(Côtes-d'Armor),
Le
14
janvier
2014,
enregistré,
le
14 janvier
2014.
2°)
Monsieur
Jean-Noël
Joseph
LEBOUCHER,
commercial,
époux
de
Madame
Sophie
BASCIANO
demeurant
à YFFINIAC
(Côtes-d'Armor)
20,
rue de Mirouze.
Né
à LAMBALLE
(Côtes-d'Armor)
le 3 décembre
1969,
Marié
sous
le
régime
de
la
communauté
légale
de
biens
réduite
'aux
acquêts
à
défaut
de
contrat
préalable
à
son
union
célébrée
à
la
mairie
de
SAINT
BRIEUC
(Côtes-
d'Armor)
le
19
juillet
2008.
Ce
régime
non
modifié.
De
nationalité
française.
Ayant
la qualité
de
‘Résident”
au
sens.de
la réglementation
fiscale.
3°)
Madame
Françoise
Nicole
Christiane
LEBOUCHER,
responsable
d'équipe,
demeurant
à ERQUY
(Côtes-d'Armor)
8; impasse
Tristan
Corbière,
célibataire.
Née
à LAMBALLE
(Côtes-d'Armor)
le 24 janvier
1971.
De
nationalité
française.
Ayant
la qualité
de:‘Résident’
au sens
de
la réglementation
fiscale.
N'ayant
pas
signé
de
pacte
civil
de
solidarité,
ainsi
déclaré.
4°)
Madame
Véronique
Gisèle
Josette
LEBOUCHER,
employée,
épouse
de
Monsieur
Stéphane
Jean-Pierre
Alain
RAFFRAY
demeurant
à ERQUY (Côtes-d’ Armor)
19,
rue
Ar-Men. Née
à ERQUY
(Côtes-d'Armor)
le
28
août
1972.
Mariée
sous
le
régime
de
la
communauté
légale
de
biens
réduite
aux
acquêts
à
défaut
de
contrat
préalable
à son
union
célébrée
à la mairie
d'ERQUY
(Côtes-d'Armor)
le
8 août
1998. Ce
régime
non
modifié.
De
nationalité
française.
Ayant
la qualité
de
‘Résident’
au
sens
de
la réglementation
fiscale,
Ci-après
dénommés
« LE
PRETEUR
».
BÉNÉFICIAIRE
DU
DROLE
DE
PASSAGE
Madame
Caroline
Marie
Hélène
Jeanne
ROBIN,
responsable
d'exploitation,
demeurant
à SAINTE
PAZANNE
(Loire-Atlantique)
2, Les
Epinards,
célibataire.
Née
à NANTES
(Loire-Atlantique)
le
13
août
1994.
De
nationalité
française.
Ayant
la qualité
de
‘Résident”
au
sens
de
la réglementation
fiscale.
N'ayant
pas
signé
de
pacte
civil
de
solidarité,
ainsi
déclaré. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
hi.
3
-
17 JUN dc,
ID :
022-212200547-20250612-DELO7_20250612-DE
Ci-après
dénommée
« L'EMPRUNTEUR
».
INTERVENANT La
COMMUNE
D'ERQUY,
département
de
Côtes-d'Armor,
ERQUY
(Côtes-
d'Armor)
11,
square
de
l'Hôtel
de
Ville,
identifiée
sous
le numéro
SIREN
212
200
547.
PRESENCE
—-
REPRESENTATION
>
Monsieur
Jean-Claude
LEBOUCHER
est
ici présent.
>
Monsieur
Jean-Noël
LEBOUCHER
est
ici présent.
>
Madame
Françoise
LEBOUCHER
est
ici présente.
>
Madame
Véronique
RAFFRAY
est
ici
présente.
>
Madame
Caroline
ROBIN
est
ici présente.
>
La
COMMUNE
D'ERQUY
est
ici
représentée
par
Monsieur
Henri
LABBE,
le
Maire
de
ladite
commune
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
cofférés
par
délibération
en
date
du
++
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes.
DESIGNATION
DES
PARCELLES
À
USAGE
DE
PASSAGE
L’immeuble
non
bâti
situé
à ERQUY
(Côtes-d'Armor)
figurant
au
cadastre
sous
les références
suivantes
:
Sect. | Numéro
Lieudit
ha
|a|ca
D
807
CHEM
DE
LA
PTE
VIELE
RENAULT
14130
D__{|810
CHEM
DE
LA
VILLE
RENAULT
19157
Contenance
totale
33 |
87
CARACTERISTIQUES
DU
DROIT
DE
PASSAGE
DURÉE Il
est
convenu
entre
les
parties
que
le
droit
de
passage
consenti
à
Madame
Caroline
ROBIN
révêt
un
caractère
personnel
; et que
ledit
droit
de
passage
expirera
à la
date
de
fin
d’exploitation
par
Madame
Caroline
ROBIN
et
au
plus
tard
à
l’expiration
du
bail
emphytéotique
la liant à commune
d'ERQUY.
JOUISSANCE Madame
Caroline
ROBIN
aura
la jouissance
du
droit
de
passage
à compter
de
la
signature
du
présent
acte.
Afin
d'assurer
le
bon
état
d'usage
du
chemin
valant
droit
de
passage
et
constitué
par
les
parcelles
cadastrées
section
D
numéros
807
et 810
pendant
la durée
d’exploitation,
une
convention
d'entretien
sera
signée
entre
le
maire
de
la commune
d'Erquy
et
Madame
Caroline
ROBIN. Une
copie
de
cette
convention
sera
transmise
aux
Consorts
LEBOUCHER
par
la
Commune.
CARACTÈRE
GRATUIT
DU PRÊT
Le
présent
droit
de
passage
est
consenti
par
les
Consorts
LEBOUCHER à titre
gratuit.
ENGAGEMENT
DES
PARTIES
. Engagements
de
la commune
d'ERQUY
:
La
commune
d'Erquy
s'engage
à réaliser
l'empierrement
du
chemin
constitué
des
parcelles
cadastrées
section
D
numéros
807
et 810. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
4
Publié le
f
1
y
ns
ID
: 022-212200547-20250612-DELO7_20250612-DE
Ladite
commune
sera
responsable,
en
tant
que
propriétaire
des
parcelles
ainsi
désenclavées,
du
maintien
par
l'exploitant
locataire
(Madame
Caroline
ROBIN)
du
bon
état
d'usage
des
parcelles
cadastrées
section
D
numéros
807
et
810
en
tant
que
chemin
d'accès.
L’état
du
chemin
à
la
date
du
début
de
l’exploitation
agricole
par
Madame
Caroline
ROBIN
fera
l’objet
d’un
constat
dressé
entre
les
parties
et annexé
aux
présentes
par
les services
techniques
communaux.
. Engagements
de
Madame
Caroline
ROBIN
:
Madame
Caroline
ROBIN
confirme
que
le
droit
de
passage
constitué
des
parcelles
cadastrées
section
D
numéros
807
et
810
consenti
par
les
Consorts
LEBOUCHER
permet
d'assurer
la
desserte
des
terres
louées
à
la commune
d'Erquy
dans
le cadre
d’un
bail
emphytéotique
en
vue
de
leur
exploitation
agricole.
. Engagements
des
Consorts
LEBOUCHER
:
Les
Consorts
LEBOUCHER
s’engagent
à
laisser
un
libre
accès
aux
engins
et
véhicules
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
et
à ne
pas
procéder
à
la
pose
de
quoi
que
ce
soit entravant
le passage
par
les parcelles
cadastrées
section
D
numéros
807
et 810.
En
cas
de
mutation
à
titre
onéreux
ou
gratuit
des
parcelles
cadastrées
section
D
numéros
807
et
810
durant
la
période
d’exploitation
de
Madame
Caroline
ROBIN,
le
droit
de
passage
persistera
et
devra
être
supporté
par
le
nouveau
propriétaire.
Il
appartiendra
aux
Consorts
LEBOUCHER
de
transmettre
la
copie
du
présent
acte
au
nouveau
propriétaire
afin
de
le
ternir
informé
de
ces
droits
et
obligations
vis-à-vis
de
ce
droit
de
passage.
FISCALITE
Cet
acte
ne
sera
pas
publié
et
sera
soumis
à
la
formalité
de
l’enregistrement
par
les
soins
du
notaire
soussigné
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par
les
dispositions
légales
et réglementaires.
FRAIS
Les
frais
des
présentes
et
ceux
qui
en
seront
la
suite
ou
la conséquence
sont
à
la
charge
exclusive
de
+++
qui
s’y
oblige.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
demeure
respective.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
parties
pour
l’accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d’actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le respect
d’une
obligation
légale
et
l’exécution
d’une
mission
relevant
de
l’exercice
de
l’autorité
publique
déléguée
par
l’Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l’ordonnance
n°
45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d’être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
*
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
h
7
JUN
21
5
Publié le ID : 022-212200547-20250612-DELO7_20250612-DE
{Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.) ;
- les Offices
notariaux
participant
ou
concourant
à Pacte
;
* les établissements
financiers
concernés
;
* les organismes
de conseils
spécialisés
pour
la gestion
des
activités
notariales
;
+
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l’évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013 ;
+ les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
faisant
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
disposant
d'une
législation
sur
la
protection
des
données
reconnue
comme
équivalente
par
la Commission
européenne.
La
communication
de
ces
données
à ces
destinataires
peut
être
indispensable
afin
de
mener
à bien
l’accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d’enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités.
L’acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100.ans
lorsque
l’acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
deé.capitaux
et:aü
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5 ans
après
la fin
de
la relation d’affaires.
Conformément
à la réglementation
en vigueur
relative
à la protection
des
données
personnelles,
les
parties
peuvent.démander
l’accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
où
effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de:ces
données
ou
s’y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière. Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et à la communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a désigné
un
Délégué
à la protection
des
données
que
les
parties
peuvent:contacter
à
l’adresse
suivante
: cil@notaires.fr.
Si
les
parties
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
européenne
de
contrôle,
la Commission
Nationale
de
l’Informatique
et des
Libertés
pour
la France,
ANNEXES
La
signature
électronique
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes. ‘
DONT
ACTE
Sans
renvoi,
Généré
et
visualisé
sur
support
électronique
en
létude
du
notaire
soussigné,
les
jour,
mois
et an
indiqués
aux
présentes.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes,
les
déclarations
les
concernant,
puis
le
notaire
soussigné
a
recueilli
image
de
leur
signature
manuscrite
et
a
lui-même
signé
au
moyen
d’un
procédé
de
signature
électronique
qualifié. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
4
7
JUIN
207%
Publié
le
A
Q
f
ID
: 022-212200547-20250612-DELO7_20250612-DE
L'air
qu'il
vous
faut
!
CONVENTION
D'ENTRETIEN
DROIT
DE
PASSAGE
-— PARCELLES
D
807
—
D
810
- LA
COUTURE
à
ERQUY
ENTRE : La
commune
d’Erquy,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Henry
LABBE,
propriétaire
des
parcelles
agricoles
biologiques
D
n°
775,
776,
803,
804,
805,
1566,1568,
1590
et
1589
sises
La
Couture
22430
ERQUY
;
ET Caroline
ROBIN
porteuse
du
projet
d'exploitation
agricole
maraîchère
biologique
diversifiée
—
ferme
ouverte,
vente
en
libre
cueillette
à
la
ferme
—
réception
des
scolaires
sur
les
parcelles
D
n°1568,
n°1566,
n°776,
n°775,
n°1590,
n°803,
n°804,
n°805
et
n°1589
sises
La
Couture
—
22430
Erquy,
demeurant
2,
Les
Epinards
44680
Sainte-Pazanne.
EXPOSE
DES
MOTIFS
1-
Dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
d’un
pôle
d'agriculture
bio
porté
par
la commune
d’Erquy
sur
le
secteur
de
La
Couture
à
ERQUY,
et
suite
à
l'appel
à
candidatures
ouvert
en
vue
de
l'exploitation
en
agriculture
biologique
maraîchère
des
parcelles
D
n°1568,
n°1566,
n°776,
n°775,
n°1590,
n°803,
n°804,
n°805
et
n°1589,
la
candidature
de
Madame
Caroline
ROBIN
a
été
retenue.
2-
Son
projet
conduit
à
l'exploitation
d'une
ferme
en
agriculture
agricole
maraîchère
biologique
diversifiée
—
vente
en
libre
cueillette
à
la
ferme
—
réception
des
scolaires.
3-
Les
parcelles
de
ladite
exploitation
sont
desservies
uniquement
par
un
chemin
privé
constitué
des
parcelles
D
807
et
D
810
appartenant
à
Monsieur
Jean-Claude
LEBOUCHER
et ses
enfants
Jean-Noël
LEBOUCHER,
Françoise
LEBOUCHER
et
Véronique
LEBOUCHER
épouse
RAFFRAY
qui
assure
leur accessibilité
depuis
la voie
publique
aux
engins
et véhicules
motorisés
nécessaires
à
l'exploitation
maraîchère
et
à
la vente
des
produits
de
la ferme.
La
Commune,
dont
les
parcelles
D
n°1568,
n°1566,
n°776,
n°775,
n°1590,
n°803,
n°804,
n°805
et
n°1589,
ne
peuvent
être
enclavées,
a
une
servitude
de
passage
réelle
et
perpétuelle
sur
les
parcelles
D
807
et
D
810.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
et
de
la
bonne
exécution
du
bail
emphytéotique
liant
la
commune
d'Erquy
à
Madame
CAROLINE
ROBIN
et
l'accord
obtenu
des
consorts
LEBOUCHER
propriétaires
des
parcelle
D
807
et
D
810,
il est
mis
en
place
un
droit
de
passage
personnel
au
bénéfice
Madame Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Pubiié
le
47
NN
IA
Caroline
ROBIN,
qui
s'éteindra
à
la
résiliation
du
bail
permettant
l'explañ:u25-2i2sdanariosustfioel
0)
20204186€
n°1566,
n°776,
n°775,
n°1590,
n°803,
n°804,
n°805
et
n°1589.
Au
vu
de
l’article
682
du
code
civil
qui
dispose
:
«
Le
propriétaire
dont
les
fonds
sont
enclavés
et
qui
n'a
sur
la
voie
publique
aucune
issue,
ou
qu'une
issue
insuffisante,
soit
pour
l'exploitation
agricole,
industrielle
ou
commerciale
de
sa
propriété,
soit
pour
la
réalisation
d'opérations
de
construction
ou
de
lotissement,
est
fondé
à
réclamer
sur les
fonds
de
ses
voisins
un
passage
suffisant pour
assurer
la
desserte
complète
de
ses
fonds,
à
charge
d'une
indemnité
proportionnée
au
dommage
qu'il peut
occasionner.
»
IL
EST
CONVENU
ENTRE
LES
PARTIES
:
ARTICLE
1:
SUR
LE
PRINCIPE
ET
LA
NATURE
DU
DROIT
DE
PASSAGE
POUR
DESENCLAVEMENT La
commune
d'Erquy,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Henri
LABBE,
est
titulaire
d’une
servitude
réelle
sur
les
parcelles
D
807
et
D
810
appartenant
aux
consorts
LEBOUCHER.
En
tant
que
propriétaire
des
parcelles
D
n°
775,
776,
803,
804,
805,
1566,
1568,
1590
et
1589
sises
La
Couture
22430
ERQUY,
elle
consent
à
Madame
Caroline
ROBIN
un
droit
de
passage
personnel
pour
accès
aux
parcelles
communales
en
vue
de
l'exercice
de
son
activité
professionnelle.
Ce
droit
de
passage
fait
l'objet
du
présent
protocole
d'accord
sous
la forme
d’un
acte
sous
seing
privé.
ARTICLE
2
: SUR
L'EMPRISE
DE
LA
SERVITUDE
EN
VUE
DU
DESENCLAVEMENT
Ilest
convenu
que
la
servitude
dé
passage
est
consentie
par
la
commune
d'Erquy
pour
désenclaver
les
parcelles
D
n°775,
n°776,
n°803,
n°804,
n°805,
n°1566,
n°1568,
n°1590
et
n°1589
en
vue
de
l'exploitation
biologique
maraïchère
sur
lesdites
parcelles.
La
commune
d’Erquy
s'engage
à
laisser
un
libre
accès
aux
engins
et véhicules
motorisés
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
et
à
ne
pas
procéder
à
la
pose
de
quelqu'ouvrage
que
ce
soit
entravant
le
passage
par
les
parcelles
cadastrées
D
n°807
et
D
n°810.
ARTICLE
3
: SUR
LA
FONCTIONNALITE
DU
DROIT
DE
PASSAGE
l'est
convenu
que
la servitude
de
passage
consentie
est
limitée
à
un
usage
agricole
pour
une
activité
de
maraîchage
biologique
diversifiée
en
ferme
ouverte
à
la vente
de
ses
productions
à
la libre
cueillette
et
à
l'accueil
de
scolaires.
Les
parcelles
D
n°807
et
D
n°810
qui
matérialisent
le
chemin
pourront
être
empruntées
pour
accès
aux
parcelles
D
n°775,
n°776,
n°803,
n°804,
n°805,
n°1566,
n°1568,
n°1590
et
n°1589
par
les
engins
et véhicules
motorisés
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
maraîchère
ci-dessus
précisée
et à la vente
des
produits
de
la ferme. Envoyé
en
préfecture
Le
16/06/2025
Reçu'en préfecture le 16/06/20
7 JUN
20%
Publié le
"
ID : 022-212200547-20250612-DELO7_20250612-DE
ARTICLE
4
: SUR
LES
TRAVAUX
DE
VOIRIE
NECESSAIRES
A
L'ACCES
AUX
PARCELLES
DE
LA
COMMUNE
D'ERQUY
Pour
permettre
le
passage
des
véhicules
et
autres
engins
agricoles,
la
commune
d’Erquy
prend
à
sa
charge
le
revêtement
en
terre-pierre
des
parcelles
D
n°807
et
D
n°810
dont
elle
est
attributaire
d'une
servitude
de
passage
perpétuelle
et qui
appartiennent
aux
consorts
LEBOUCHER.
En
contrepartie,
Madame
Caroline
ROBIN,
en
tant
que
locataire
et exploitante
des
terres
communales
s'engage
au
maintien
en
bon
état d'usage
constant
du
chemin
constitué
des
parcelles
D
n°807
et n°810
pendant
la
durée
de
l'exploitation
agricole
biologique
des
parcelles
communales,
ARTICLE
5
: SUR
LE
CONSENTEMENT
DES
PARTIES
AU
PRESENT
PROTOCOLE
D'ACCORD
Les
parties
déclarent
chacune
pour
ce
qui
la concerne,
que
leur consentement
à
la présente
convention
est
libre
et traduit
leur
volonté
éclairée.
Fait
en
six
exemplaires
originaux
dont
copie
aux
Consorts
LEBOUCHER,
Pour
la commune
d'ERQUY,
Henri
LABBE
Maire
Madame
Caroline
ROBIN*
“signature
précédée
de
la
mention
« lu
et
approuvé
» Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
11
NN
mn
1D
: 022-212200547-20250612-DELO8_20250612-DE
F
F)
Q
U
Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
L'air
qu'il
vous
faut
!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
RUE
DES
PINSONS
- CESSION
DE
LA
PARCELLE
AC
263
AU
PROFIT
DE
LA
08
COMMUNE
ET
SON
TRANSFERT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES AVOTER
|
22
RECENSEMENT
DES CONSEILLERS
alu
g
PROCURATIONS
S |
SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
3
S
MANDATAIRES
LABBÉ Henri
|
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
x
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X_|
Henri
LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
‘
HUET
Jean-Marie
CMD1
x
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
x
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
X
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conselller
X
à
CHALVET
Maryvonne
Conselllère
X
_ | DETREZ Nicole
Conselllère
X
|
RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
e
Ve
Tes
ne
274
T2
Z
LE
BRICON
Bruno
___|
Conseiller
X.
D
SE
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
20 |
4 |
2
de Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/20254
1
UN
ie
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le 10
: 022-212200547-20250612-DEL08
20250642-DE
08
- RUE
DES
PINSONS
—
CESSION
DE
LA
PARCELLE
AC
263
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
ET
SON
TRANSFERT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
de
la
volonté
d'entériner
le
passage
de
la
rue
des
Pinsons,
parcelle
AC
263,
dans
le domaine
public
communal.
La
commission
UPE
du
46
mai
2025
a
émis
un
avis
favorable.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
30
juin
1996,
Vu
la
délibération
n°08
du
conseil
municipal
du
06
septembre
2002,
Considérant
la
concrétisation
nécessaire
qu'imposent
les
deux
délibérations
par
le transfert
de
la
parcelle
AC
263
dans
le domaine
publie
;
Considérant
l'accord
de
la Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
ou
plus
précisément
le
pôle
de
gestion
des
patrimoines
privés
en
sa
qualité
de
curateur
de
Mme
LE
RAÏ
Marie
veuve
LOISEI,
décédée,
co-indivisaire
de
la
parcelle
AC
263
;
Considérant
l'accord
de
Monsieur
Michel
LE
RAÏ
DIT
LEROY,
co-indivisaire
de
la
dite
parcelle
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
du
45
mai
2028 :
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ACQUERIR
la parcelle
AC
n°263
d'une
surface
de
667
m? à
l'euro
symbolique
DE
TRANSFERER
la parcelle
AC
n°263
dans
le domaine
public
communal
;
DE
MANDATER
l'office
notarial
de
Pléneuf-Val-André
pour
représenter
la
commune
et
établir
l'acte
notarié
;
D'IMPUTER
limitativement
à
ja
charge
de
la
commune
pour
la
part
qui
lui
incombe
les
frais
d'établissement
de
l'acte
notarié
à
intervenir
ainsi
que
les
frais
et
honoraires
divers
ouvrant
droit
à
la
taxation
aux
dépens
de
la
commune ;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
comme
à
poursuivre
lexécution
de
la
présente
décision
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
É
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
\ 1
\N
W
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié
le
ID
:022-212200547-20250612-DELO8_20250612-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
02
(Jean-Paul
MANIS
; Bruno
LE
BRICON)
Erquy,
le
12 juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
Tr
pi
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le 1D
: 022-212200547-20250612-
nine -DE
[F-
2
Q
U
Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12
JUIN
2025
L'air qu'il
vous
faut !
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
LOTISSEMENT
«LES
VILLAS
DU
CLOS
NEUF»:
DENOMINATION
ET
09
NUMEROTATION
DE
VOIE
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES
A
VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
2
PROCURATIONS
S|
€
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
3
Ë
î
MANDATAIRES
DM]
LABBÉ Henri
_]
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X |
Henri
LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
x
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Œ|
DONNARD
Roxane
Conselllère
x
d.|
DURAND
Philippe
cMD2
X
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conselllère
x
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conselllère
X
MORIN
Yannick
Conselller
X
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
DETREZ
Nicole
Conseillère
x
RENAUT
Sylvain
|
Conseiller
X
[ILOLIVEYean:Paul
[conseiller
| LE
BRICON
Bruno
_| Conseiller
DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS Envoyé
en
préfecture
le
46/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
42
juin
2025
Publié le
11
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
WA
95
ID :
022-212200547-20250612-DEL09_20250612-DE
09
-
LOTISSEMENT
«LES
VILLAS
DU
CLOS
NEUF
»
-
DENOMINATION
ET
NUMEROTATION
DE
VOIE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le conseil
municipal
peut
être
amené
périodiquement
à
dénommer
ou
numéroter
les
voies de
la
commune,
le
plus
souvent
à
la
demande
des
riverains
ou
dans
le cadre
de
projet
d'aménagement.
S'agissant
du
permis
d'aménager
(PA02205422Q0005)
de
Terra
Développement
situé
rue
du
Clos
Neuf,
il convient
de
nommer
la
voie
donnant
accès
aux
lots
6
à
10
afin
de
procéder
à la transposition
cadastrale.
(Annexe
10)
La
commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement,
réunie
en
date
du
27
mars
2025,
a
proposé
de
nommer
cette
voie
«
rue
Olympe
de
Gouges
».
Pour
le
reste
des
lots,
la
rue
Louis
Guilloux
(débouchant
sur
la
rue
du
Clos
Neuf)
sera
prolongée
ainsi
que
le
numérotage.
Sur
le plan
formel,
le plan
de
dénomination
et de
numérotation
fera
l'objet
d’une
mise
à jour
et d’une
transmission
auprès
notamment
de
:
.
des
concessionnaires
des
réseaux
;
du
Centre
des
Impôts :
du
SIG ;
de
La
Poste ;
du
SDIS
et
au
Centre
de
Secours
d'Erquy
;
du
SAMU
22 ;
du
Service
élections
; …
CCC
Il
est
donc
proposé
à
l'assemblée
de
valider
le
nom
de
voie
retenu
et
la
numérotation
des
lots.
(Annexe
11)
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2124-30,
L.
2212-41,
L.
2212-2
et
L. 2213-28
;
Considérant
qu'il
convient,
pour
faciliter
le
repérage,
pour
les
services
de
secours,
de
distribution,
et
d'autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
GPS,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et de
procéder
à
leur
numérotation
;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
valider
le
principe
de
procéder
à
la
dénomination
et
au
numérotage
des
voies
de
la
commune
et
d'autoriser
l'engagement
des
démarches
préalables
à
leur
mise
en
œuvre
;
Considérant
qu'il
appartient
également
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
voies
et
lieux-dits
de
ja
commune,
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
;
Considérant
que
la dénomination
des
voies
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
municipal
dont
la délibération
est
exécutoire
par
elle-même ;
Considérant
que
le numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le
Maire
peut
prescrire
en
application
de
l'article
L.
2213-28
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2024
1
UN
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le 1D
: 022-212200547-20250612-DEL09_20250612-DE
Considérant
la dénomination
des
voies
du
Lotissement
Les
Villas
du
Clos
Neuf
(plan
annexé)
;
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
en
date
du
27
mars
2025 ;
Considérant
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
D’APPROUVER DE
PROLONGER
D’APPROUVER D'AUTORISER DE
RAPPELER
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
le
nom
«
rue
Olympe
de
Gouges
»
comme
dénomination
de
la
voie
interne
du
lotissement
«
Les
Villas
du
Clos
Neuf
»
pour
les
lots
6
à
10;
la voie
existante
rue
Louis
Guilloux
pour
les
lots
restants
du
lotissement
;
la
numérotation
proposée
comme
indiquée
dans
l'annexe
jointe; Monsieur
le Maire
à
procéder
à
la transmission
dudit
plan
de
dénomination
et
de
numérotation
aux
personnes
concernées,
opérateurs
et administrations
cités
précédemment.
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
2?
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
12 juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Pauyle
ALLAIN
Henri
LABBÉ Département : COTES
D ARMOR
Commune
:
ERQUY Section
: AC
Feuille
: 000
AC
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2500
Date
d'édition
: 03/04/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLI()}} ID
: 022-212200547-
HT, 1
ts
L09_20250612-DE
|
4 rue Abbé
Garnier
BP
2123
22022
22022
ST
BRIEUC
CEDEX
1
tél. 02.96.01.42.42
-fax
ptgc22@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1298250
11 SES KNIE à
7284750
T
e
L
o
fi
“
23
SNS L
1
Le Ë
7285000 7284750
1298000
1298250 LÉGENDE
Œn
2%
— =.
ER
Mu
—
crane
ER
52
ane
Ca
re
tee
ss
Metires
Rue
Louis
Guilloux
(prolongement
de
la
voie
existante)
Rue
Olympe
de
Gouges
(nouvelle
voie)
:
Fi
AREA
Cr)
[
PERMIS
D'AMENAGER
ERQUY
- Le
Clos
Neuf
Résidence
" Les
Villas
du
Clos
Neuf"
Phase PA N°
pièce 8b
Echelle 1/500 Dossier 2203 Edition 17-10-22
PLAN
DE
VOIRIE Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en préfecture
le 16/06/2025
\) Wi
5
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le
ERQUY L'air
qu'il
vous
faut !
ID
: 022-212200547-20250612-DEL10_20250612-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
10
SECTEUR
DE
BELLEVUE
: DENOMINATION
ET
NUMEROTATION
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES
A
VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
8
8
PROCURATIONS
oo
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
È
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ Henri
Maire
Xi
à
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
x
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET Léo
5è Adjoint
X | Henri LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X
| ROUXEL
Benoit
CMD5
X
| MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
| LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
Conseillère
X
Conseillère
X
Conseiller
x
in
[conseiller
|
x |
|
LE BRICON
Bruno
| Conseiller
X
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
201412 Envoyé
en
préfecture
le 46/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/05/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin 2025
Publié ls
47
NN
18
1D
: 022-212200547-20250612-DEL10_20250612-DE
10
—
SECTEUR
DE
BELLEVUE
: DENOMINATION
ET
NUMEROTATION
La
commune
d'ERQUY
est
amenée
périodiquement
à
dénommer
où
numéroter
les
voies
du
réseau
communal,
le
plus
souvent
à
la
demande
des
riverains.
Pour
le secteur
de
Bellevue,
il est
proposé
un
plan
de
numérotation
pour
validation.
La
commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement,
réunie
en
date
du
15
mai
2025,
a
émis
un
avis
favorable pour
conserver
en
dénomination
le
lieu-dit
Bellevue
et
valider
la
numérotation
proposée.
(Annexe
12)
Sur
le
plan
formel,
le
plan
de
dénomination
et
de
numérotation
fera
l’objet
d’une
mise
à jour
et d'une
transmission
auprès
notamment
de :
.
des
concessionnaires
des
réseaux
;
du
Centre
des
Impôts
;
du
SIG ;
de
La
Poste ;
du
SDIS
et au
Centre
de
Secours
d'Erquy
;
du
SAMU
22 ;
du
Service
élections
;
.
Il
est
donc
demandé
à
l'assemblée
de
valider
la
dénomination
et
numérotation
proposée.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2421-80,
EL. 2242-41,
L.
2212-2
et L. 2213-28;
Considérant
qu'il
convient,
pour
faciliter
le
repérage,
pour
les
services
de
secours,
de
distribution,
et
d'autres
services
publics
où
commerciaux,
la
localisation
GPS,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et de
procéder
à
leur
numérotation
;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
valider
le
principe
de
procéder
à
la
dénomination
et
au
numérotage
des
voies
de
la
commune
et
d'autoriser
engagement
des
démarches
préalables
à
leur
mise
en
œuvre ;
Considérant
qu'il
appartient
également
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
voies
et
lieux-dits
de
la
commune,
y
compris
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
;
Considérant
que
la dénomination
des
voies
est laissée
au
libre choix
du
Conseil
municipal
dont
la
délibération
est
exécutoire
par
elle-même
;
Considérant
que
le numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le
Maire
peut
prescrire
en
application
de
l'article
L.
2213-28
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Considérant
la
numérotation
proposée
pour
le
secteur
de
Bellevue
(plan
annexé)
;
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
en
date
du
15
mai
2025 ; Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
5
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin 2025
Eubliéle
NI \\N
ID
: 022-212200547-20250612-DEL10_20250612-DE
Considérant
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
la
dénomination
du
secteur
de
Bellevue
et
la
numérotation
proposée
comme
indiquée
dans
l'annexe
jointe
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
transmission
dudit
plan
de
numérotation
aux
personnes
concernées,
opérateurs
et
administrations
cités
précédemment.
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
22
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
12
juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Département
:
COTES
D
ARMOR
Commune
:
ERQUY Section
: E
Feuille
: 000
E 01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 15/05/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Bellevue
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
ee
>
Re
préféctüré le 16/06/2025!
x\re
47
JUN
200
ID
: 022-242200547-20250612-DEL10_20250612-DE
|
entre
des
imp:
Dé.
Publié lé !.
it est géré
|
22022
ST
BRIEUC
CEDEX
1
tél. 02.96.01.42.42
-fax
4
rue
Abbé
Garnier
BP
2123
22022
ptgc22@dgfip.finances.gouv.fr
cadastre.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
1295600
1295800
7280600 7280400
7280600 7280400
1295600
1295800 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
N
ns
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le
AT) W
ID
: 022-212200547-20250612-DEL11_20250612-DE
[-
A
Q
U"
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12
JUIN
2025
L'air qu'il
vous
faut!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
2026
—
NOMBRE
ET
1
1
REPARTITION
DES
SIEGES
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
_ PRÉSENTS MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES
A
VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
|u
È
PROCURATIONS
$
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ë
È
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X_|
Henri
LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CMD1
x
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conselllère
X
DURAND
Philippe
cMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
l :
MORIN Yannick
Conselller
x
k
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
@
| DETREZ
Nicole
Conselllère
X
£
RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
_| LE
BRICON
Bruno
Conselller
Ex
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
201412 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Q
Erquy, Conseil municipal du 42 juin 2025
Publié te
41
ANT
1D
: 022-212200547-20250612-DEL11_20260612-DE
11
—
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
2026
—
NOMBRE
ET
REPARTITION
DES
SIEGES
En
vue
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2026
et
conformément
à
l'article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il
convient
de
procéder,
pour
le
31
août
2025,
à
la
détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
au
sein
du
Conseil
communautaire.
Ün
arrêté
préfectoral
fixant
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
doit
être
pris,
au
plus
tard
le
31
octobre
2026.
Trois
principes
généraux
encadrent
la
composition
du
Conseil :
-
Chaque
commune
doit
disposer
a minima
d'un
siège
;
-
Aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
50%
des
sièges ;
-
La
population
de
chaque
commune
doit être
prise
en
compte.
Deux
possibilités
s'offrent
aux
communes :
-
L'accord
local,
qui
nécessite
une
adoption
dans
les
mêmes
termes
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
(1/2
des
communes
représentant
2/3
de
la
population
ou
2/3
des
communes
représentant
1/2
de
ia population)
=
Le
droit
commun,
en
l'absence
d'accord
local
adopté.
Ainsi,
la composition
du
Conseil
communautaire
peut
être
fixée à
:
-
69
sièges,
selon
l'accord
local
afin
de
renforcer
la
représentation
des
communes
moyennes,
-
66
sièges,
selon
le
droit
commun.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
l'article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
La
délibération
n°2019-108
du
28
mai
2019
du
Conseil
communautaire,
décidant
de
fixer
à
69
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
communautaire
(accord
local)
et
sollicitant
les
Conseils
municipaux
pour
se
prononcer
sur
cette
proposition,
Vu
L'arrêté
préfectoral
du
04
octobre
2049
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
Lamballe
Terre
&
Mer,
sur
la
base
de
l'accord
local
à
69,
Vu
La
délibération
n°2025-051
du
29
avril
2025
du
Conseil
communautaire,
décidant
de
fixer
à
68
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
communautaire
(accord
local)
et
sallicitant
les
Conseils
municipaux
pour
se
prononcer
sur
cette
proposition,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’ACCEPTER
de
fixer
à
69
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
communautaire,
selon
la
répartition
par
commune,
telle
que
présentée,
ci-après, Envoyé
en
préfeclure
le 16/06/2025
A
ps
Reçu
en
préfecture
le 18/06/2088]
WW
Erquy,
Conseil
municipal
du
42
juin
2025
Publié le ID
: 022-212200547-20250612-DE111,
20250642-DE
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
NOMBRE
ET RÉPARTITION
DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2026-2032
Mandat
2026-2032
Mandat
=
=
€
- Sièges
017-
3
B
ommunes -
Sièg
wo
Jo
Ë
Ë
ë
a
S |
<
LAMBALLE-ARMOR
16
16
911
17
14
PLENEUF-VAL-ANDRE
3
4
094
4
3
QUESSOY
3
3
930
3
3
î
ERQUY
3
3 929
3
3
PLENEE-JUGON
2
2533
2
2
JUGON-LES-LACS
2
2 528
2
2
SAINT-ALBAN
2;
2376
2
2
HENON
2:
2315
2
2
POMMERET
2 |:
2119
2
2
COETMIEUX
1
1 840
1
2
BREHAND
1
1
695
4
2
PLESTAN
1
1637
4
2
PLEDELIAC
1
1 602
1
2
PLEMY
1
1583
1
2
PLURIEN
1
1 513
1
2
LANDEHEN
4
1445
1
2
HENANBIHEN
1
1429
4
1
HENANSAL
4
1263
1
À
ANDEL
1
1170
1
1
SEVIGNAC
1
1116
4
4
NOYAL
1
981
1
1
TREDANIEL
À
896
1
4
LANRELAS
1
866
1
1
LA
BOUILLIE
4
845
1
1
TREBRY
1
822
1
1
TREMEUR
1
806
i
1
MONCONTOUR
1
742
1
1
TRAMAIN
î
700
1
1
FREAC
1
676
1
1
SAINT-GLEN
1
667
1
1
LA
MALHOURE
4
621
1
1
PENGUILY
Li:
608
1
1
SAINT-RIEUL
1
548
1
1 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin 2025
Publié le
41
UN
m1
1D
: 022-212200547-20250612-DEL11_20250612-DE
SAINT-TRIMOEL
1
533
1
1
521
1
1
TREDIAS
1
482
1
1
504
1
1
SAINT-DENOUAL
1
452
1
1
490
1
1
ROUILLAC
1
396
1
1
402
1
1
QUINTENIC
1
366
1
1
364
1
1
TITULAIRES
64
re
66
69
s0087
66
69
SUPPLEANTS
30
29
22
29
22
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Vote
favorable
16
-
Vote
défavorable
01
(Josyane
BERTIN)
-__Abstention
05
(ÉNES
HERNOT
;
Karine
CHARLOT
;
Philippe
DURAND
; Marie-Paule
ALLAIN
; Michelle
L'HARIDON)
Erquy,
le
12
Juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié
le
2
0
JUN
205
ERQU" air
qu'il
vous
faut!
ID
: 022-212200547-20250612-DEL12_20250619-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12
JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
12
COMPTES
FINANCIER
UNIQUE
2024
— BUDGET
GENERAL
DE
LA COMMUNE
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
01
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
06
TRANSMISSION
17-06-2025
APTES
A
VOTER
20
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
£
PROCURATIONS
S
|
SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
ÿ
£
MANDATAIRES
"|
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET Léo
5è Adjoint
x
[ HERNOT
Bruno
6è Adjoint
x
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
| HUET
Jean-Marie
CMD1
X
| CHARLOT Karine
Conseillère
x
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
x
ROUXEL
Benoit
CMDS5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
Ë
MORIN
Yannick
Conseiller
X
uw
| CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
ES
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
& | RENAUT Sylvain
Conseiller
X
LÀ |LOLVE Jean-Paul.
_{conseiler
| x
LE BRICON
Bruno
Conseiller
X
=
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
:QUESTIONS
1916|1 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin
2025
Publié le
2 0 JUIN 2075
ID
: 022-212200547-20250612-DEL12_20250619-BF
12
- COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
BUDGET
GÉNÉRAL
DE
LA
COMMUNE
Il est
précisé
à
l'assemblée
que
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
est
un
document
unique,
fusion
entre
le
compte
administratif
produit
par
l'ordonnateur
et
le
compte
de
gestion
produit
par
le
comptable
public.
Il constitue
une
mesure
de
simplification
qui
permet
de
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
d'améliorer
la
qualité
des
comptes
et
de
simplifier
le
processus
administratif
entre
l'ordonnateur
et le comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives,
au
travers
de
l'unification
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion.
Le
conseil
municipal
est
amené
à
délibérer,
pour
la
première
fois,
sur
ce
nouveau
document.
(Annexe
13)
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1612-12
et
L2121-31
Considérant
le
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024,
la
présentation
en
Commission
«
Budget,
Finances
locales
»
réunie
le
19/05/2025,
Considérant
Monsieur
le
Maire
s'étant
absenté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
provisoirement
présidé
par
Josyane
Bertin,
deuxième
adjointe
au Maire,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPOUVER
le Compte
Financier
Unique
du
budget
général
de
la commune
et
ses
résultats
comme
suit :
Budget
total
Réalisé
total
SENS
SECTION
2024
2024
Dépense
Fonctionnement
9
216
866,57
7
397
053,59
Recette
Fonctionnement
9 216
866,57
10
281
958,24
Résultat
de
clôture
2024
Fonctionnement
2
884
904,65
Dépense
Investissement
5
535
240,00
3
821
498,47
Recette
Investissement
5
535
240,00
2
983
658,50
Résultat
de
clôture
2024
Investissement
- 837
839,97
Dépense
Global
14752
106,57
|
11218
552,06
Recette
Global
14
752
107,57
13
265
616,74
Intégration
de
l'actif et
du
passif
du
budget
du
lotissement
de
la
couture
- 13
439,88
Résultat
de
clôture
2024
Global
2
033
624,80 Envoyé
en
préfecture
le 19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 1910612024
Ü
JUIN
45
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le 1D
: 022-212200547-20250612-DEL12_20250619-BF
DE
DONNER
Quitus
à
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
en
titre
ayant
assuré
les
fonctions
d'Ordonnateur
à
la clôture
de
l'exercice
budgétaire
2024
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
14
-
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
06
(Yannick
MORIN
; Maryvonne
CHALVET;
Nicole
DETREZ
; Sylvain
RÉNAUT
; Jean-Paul
LOLIVE
; Bruno
LE
BRICON°
Erquy,
le
12 juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
L'adjointe
au
maire
Marie-Paule
ALLAIN
Josyané|BARTIN
\ \ |
4 Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Publié le
20
JUIN
2
ID :
022-212200547-20250612-DEL13_20250
F
[-
A
Q
U
w
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
L'air
qu'il
vous
faut
!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
COMPTES
FINANCIER
UNIQUE
2024
—
BUDGET
ANNEXE
CAMPINGS
1
3
MUNICIPAUX
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
o1
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
06
TRANSMISSION
17-06-2025
APTES
A
VOTER
20
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
8
8
PROCURATIONS
5
ä
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
3
&
MANDATAIRES
| LABBÉ Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
| BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
x
POUGET Léo
5è Adjoint
x
|
HERNOT
Bruno
6è Adjoint
x
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
|
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
|
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
: | DONNARD
Roxane
Conselllère
X
DURAND
Philippe
CMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conselllère
X
…
['LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
| |
LESNARD Pierre
CMD4
X_|
Bruno HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
x
- | MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
|
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
Lu | CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
Ë
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
& |
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
À |LOLVE Jean-Paul
_Conseitter
x
E
Ë
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
19161]1 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin 2025
Publié le
10
JUN
mms
ID
: 022-212200547-20250612-DEL13_20250619-BF
13
-
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
BUDGET
ANNEXE
CAMPINGS
MUNICIPAUX
Le
projet
de
Compte
Financier
Unique
pour
l'année
2024
est
présenté
à
l'assemblée
(annexe
14).
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1612-12
et
L2121-31,
Considérant
le
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024,
Considérant
la
présentation
en
Commission
«
Budget,
Finances
locales
»
réunie
le
19/05/2025,
Monsieur
le Maire
s'étant
absenté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
provisoirement
présidé
par
Josyane
Bertin,
deuxième
adjointe
au Maire,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’ADOPTER
le Compte
Financier
Unique
du
budget
annexe
des
campings
municipaux
et
ses
résultats
comme
suit
:
Budget
total
Réalisé
total
SENS
SECTION
2024
2024
Dépense
Fonctionnement
655
629,40
358
452,05
€
Recette
Fonctionnement
655
629,40
694
683,22
€
Résultat
de
clôture
2024
Fonctionnement
Dépense
Investissement
241
300,00
196
668,76
€
Recette
Investissement
241
300,00
135
708,42
€
Résultat
de
clôture
2024
Investissement
0,£
Dépense
Global
896
929,40
555
120,81
€
Recette
Global
896
929,40
Résultat
de
clôture
2024
Global
DE
DONNER
Quitus
à
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
en
titre
ayant
assuré
les
fonctions
d'Ordonnateur
à
la clôture
de
l'exercice
budgétaire
2024
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 19/06/2025
Publié
le
20
JUIN
20%
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
1D
: 022-212200547-20250612-DEL13_20250619-BF
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
18
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
02
(Bruno
LE
BRICON
; Jean-Paul
LOLIVE)
Erquy,
le
12
juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
L'adjointe
au
maire
Marie-Paule
ALLAIN
Josyane
BERTIN Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin
2025
ERQUY L'air
qu'il
vous
faut
!
Publié
le
Envoyé
en préfecture le 1906244]
J
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
ID :
022-212200547-20250612-DEL14_20250619-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
14
COMPTES
FINANCIER
UNIQUE
2024
—
BUDGET
ANNEXE
PORT
DE
PLAISANCE
D’'ERQUY
CENTRE
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
01
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
06
TRANSMISSION
17-06-2025
APTES
À VOTER
20
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
£
PROCURATIONS
Ss|SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
È
$
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
|
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
x
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Conseillère
X
CMD2
X
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
. | LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X
|
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
| DETREZ
Nicole
Conselllère
x
| RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
[LOLIVE
Jean-Paul
| Conseiller
||
=
|
LE BRICON
Bruno
Conseiller
È
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
1916|1 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Publié
le
ID :
022-212200547-20250612-DEL14_20250619-BF
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
14
_-
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
BUDGET
ANNEXE
PORT
DE
PLAISANCE
D’'ERQUY
CENTRE
Le
projet
de
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2024
est
présenté
au
conseil
municipal
(annexe
15).
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1612-12
et L2121-31
Considérant
le
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024,
Considérant
la
présentation
en
Commission
«
Budget,
Finances
locales
»
réunie
le
19/05/2025,
Monsieur
le Maire
s'étant
absenté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
provisoirement
présidé
par
Josyane
Bertin,
deuxième
adjointe
au Maire,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’'ADOPTER
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
annexe
du
port
de
plaisance
d'Erquy
Centre
et ses
résultats
comme
suit
:
Budget
total
Réalisé
total
SENS
SECTION
2024
2024
Dépense
Fonctionnement
95
500,00
€
119
973,14
€
Recette
Fonctionnement
95
500,00
€
168
495,65
€
Résultat
de
clôture
2024
Fonctionnement
Dépense
Investissement
37 000,00
€
4 041,20
€
Recette
Investissement
37
000,00
€
93
823,59
€
Résultat
de
clôture
2024
Investissement
L
Dépense
Global
132
500,00
€
124
014,34
€
Recette
Global
132
500,00
€
262
319,24
€
Résultat
de
clôture
2024
Global
DE
DONNER
Quitus
à
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
en
titre
ayant
assuré
les
fonctions
d'Ordonnateur
à
la clôture
de
l'exercice
budgétaire
2024
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
-__
Votes
défavorables
-
Abstentions
Le
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN
Envoyé en préfecture le sr06202€ Ÿ JU Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
à
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250612-DEL14_20250619-BF
18 00 02
(Bruno
LE
BRICON
; Jean-Paul
LOLIVE)
Erquy,
le
12juin
2025
L'adjointe
au
maire
Josya
RYIN Erquy,
Conseil
municipal
du
12juin
2025
ERQUY L'air
qu'il
vous
faut
!
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/20:
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Publié
le
1D
: 022-212200547-20250612-DEL15_20250619-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12
JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
COMPTES
FINANCIER
UNIQUE
2024
—
BUDGET
ANNEXE
PORT
DE
15
PLAISANCE
D'ERQUY
LES
HÔPITAUX
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
01
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
06
TRANSMISSION
17-06-2025
APTES
À
VOTER
20
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
8
PROCURATIONS
&
ES
ag
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
3
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
1er Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
x
| RAULT Gabriel
3è Adjoint
X
_
L'ALLAIN Marie-Paule
4è Adjointe
x
_ | POUGET Léo
5è Adjoint
x
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
à | L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
S
HUET Jean-Marie
cMD1
x
_|
CHARLOT
Karine
Conseillère
x
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
œ.
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
x
? |
GUINARD Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
|
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
“
MANIS
Cécile
Conseillère
X
| ROUXEL Benoit
CMD5
X
_ | MANIS
Jean-Paul
Conseiller
x
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
_[
MORIN
Yannick
Conseiller
X
|
| CHALVET Maryvonne
Conseillère
x
Se
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
| {
RENAUT
Sylvain
Conselller
x
© | LOLIVE Jean-Paul
| Conseiller
| x.
ne
|
| LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
191611 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
1
û
N
vw
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le ID
: 022-212200547-20250612-DEL15_20250619-BF
15
-
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
BUDGET
ANNEXE
PORT
DE
PLAISANCE
D'ERQUY
LES
HOPITAUX
Le
projet
de
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2024
est
présenté
au
conseil
municipal
(annexe
16).
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1612-12
et L2121-31
Considérant
le
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024,
Considérant
la
présentation
en
Commission
«
Budget,
Finances
locales
»
réunie
le
19/05/2025,
Monsieur
le
Maire
s'étant
absenté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
provisoirement
présidé
par
Josyane
Bertin,
deuxième
adjointe
au Maire,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ADOPTER
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
annexe
du
port
de
plaisance
d'Erquy
les
Hôpitaux
et ses
résultats
comme
suit :
Budget
total
Réalisé
total
SENS
SECTION
2024
2024
Dépense
Fonctionnement
42
737,00
€
137
783,21
€
Recette
Fonctionnement
42
737,00
€
42
344,23
€
Résultat
de
clôture
2024
Fonctionnement
9
B
Dépense
Investissement
50
860,00
€
47
691,74
€
Recette
Investissement
50
860,00
€
168
961,61
€
Résultat
de
clôture
2024
Investissement
Dépense
Global
93
597,00
€
185
474,95
€
Recette
Global
93
597,00
€
211
305,84
€
Résultat
de
clôture
2024
Global
DE
DONNER
Quitus
à
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
en
titre
ayant
assuré
les
fonctions
d'Ordonnateur
à
la clôture
de
l'exercice
budgétaire
2024
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
-
Votes
défavorables
-
Abstentions
Le
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN
Envoyé
en
préfecture
le
PORVESS
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
0
J
Publié
le
UN
23
ID
: 022-212200547-20250612-DEL15_20250619-BF
18 00 02
(Bruno
LE
BRICON
; Jean-Paul
LOLIVE)
Erquy,
le 12 juin
2025
L'adjointe
au
maire Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
ERQUY L'air
qu'il
vous
faut
!
Envoyé
en
préfecture
le
e106/2045{)
JUIN
Reçu
en
préfecture
le 19/06/2025
Publié
le
2075
ID
: 022-212200547-20250612-DEL17_20250619-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12
JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
17
LES
ROCHETTES
COMPTES
FINANCIER
UNIQUE
2024
—
BUDGET
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
o1
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
|
oc
TRANSMISSION
17-06-2025
APTES
A VOTER
20
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
g|u
g
PROCURATIONS
5
|S|IS
NOMS
ET PRÉNOMS
TITRES
ê
ÿ
£
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
1er Adjoint
x
| BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
| ALLAIN Marie-Paule
4è Adjointe
x
| POUGET Léo
5è Adjoint
x
| HERNOT Bruno
6è Adjoint
x
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
cMD1
x
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
X
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR Christian
CMD3
x
| LESNARD
Pierre
CMD4
X_|
Bruno
HERNOT
| | MANIS Cécile
Conseillère
X
_
[ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
:
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
|
MORIN
Yannick
Conseiller
X
su
| CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
| à
DETREZ Nicole
Conseillère
x
| ea
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
| À
Mouverenra
nn
crslemmp
on
|nnn
|
|
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
19 |
6 |
1 Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
î
\
quil
5
Publié
le
ID :
022-212200547-20250612-DEL17_20250619-BF
17
- COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
BUDGET
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
LES
ROCHETTES
Le
projet
de
Compte
Financier
Unique
pour
l'année
2024
est
présenté
au
conseil
municipal
(annexe
18). VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
L.1612-12
et L2121-31
Considérant Considérant
réunie
le
19/05/2025,
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
le Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024,
la
présentation
en
Commission
«
Budget,
Finances
locales
»
Monsieur
le Maire
s'étant
absenté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
provisoirement
présidé
par
Josyane
Bertin,
deuxième
adjointe
au Maire,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’ADOPTERIe
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
annexe
du
lotissement
les
Rochettes
et
ses
résultats
comme
suit :
Budget
total
Réalisé
total
SENS
SECTION
2024
2024
Dépense
Fonctionnement |
525
240,00
€
207
867,49
€
Recette
Fonctionnement
525
240,00
€
477
137,36
€
Résultat
de
clôture
2024
Fonctionnement
Dépense
Investissement
525
240,00
€
177
185,85
€
Recette
Investissement
525
240,00
€
185,85
€
Résultat de clôture 2024 Investissement
|
0,00
|
Dépense
Global
1 050
480,00
€
385
053,34
€
Recette
Global
1 050
480,00
€
654
323,21 €
Résultat
de
clôture
2024
Global
7€
DE
DONNER
Quitus
à
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
en
titre
ayant
assuré
les
fonctions
d'Ordonnateur
à
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire
2024
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes Envoyé
en
préfecture
le 1 9/06/2029
Reçu en préfecture le 19/06/2025
JUyy
2%
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié
le
1D
:022-212200547-20250612-DEL17_20250619-BF
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
18
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
02
(Jean-Paul
LOLIVE
; Bruno
LE
BRICON)
Erquy,
le
12 juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
ji
wf
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le 1D
: 022-212200547-20250612+
A
20250612-DE
F
)
Q
U
Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
AUTORISATION
A
DONNER
AU
MAIRE
POUR
LA
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIF
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L’APPEL
A
PROJET
18
«
ACCOMPAGNER
L’ACCES
AUX
DROITS
ET
L'INCLUSION
NUMERIQUE
DES
HABITANTS
DE
LAMBALLE
TERRE
ET
MER
»
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS MAXI
20
RÉUNION
|
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES
A
VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
#
£
PROCURATIONS
£
S
:
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
A
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Henri
LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conselllère
x
DURAND
Philippe
cMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
x
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conselllère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
x
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
Conseillère
X
Conseillère
X
_|
Conseiller
:
|conse lller
|
ÎLE BRICON Bruno
[Conseiller
Fa
MI
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS:
QUESTIONS
20141|2 Envoyé
en
préfecture
ie 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
42
juin
2025
Publié le
7un
10
: 022-212200547-20250612-DEL
18
_20250612-DE
18
- AUTORISATION
À
DONNER
AU
MAIRE
POUR
LA
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIF
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L'APPEL
À
PROJET
«
ACCOMPAGNER
L’ACCÈS
AUX
DROITS
ET
L'INCLUSION
NUMÉRIQUE
DES
HABITANTS
DE
LAMBALLE
TERRE
ET MER
»
La
Communauté
d'Agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer
a
lancé
en
2023
un
appel
à
projet
afin
d'identifier
et
apporter
un
appui
financier
aux
acteurs
du
territoire
pouvant
porter
et mettre
en
œuvre
un
service
d'accès
et
d'accompagnement
des
usagers
dans
jeurs
pratiques
du
numérique.
Cet
appel
à
projet
a
été
renouvelé
en
2025.
(Annexes
19
et 20)
Le
projet
présenté
par
la commune
et accepté
par
la communauté
d'agglomération
est
réparti
en
deux
espaces :
-
Le
Blé
en
herbe
: Historiquement,
lieu
choisi
pour
installer
et
développer
l'espace
numérique,
il
se
devait
de
rester
en
place,
avec
toutefois
des
aménagements.
Ce
dernier
est
pensé
comme
l'un
des
services
essentiels
de
la
structure,
outil
de
lutte
contre
la fracture
numérique
et facteur d'inclusion.
Les
agents
en
charge
de
cet espace
ont
pour
mission
d'accueillir
les
usagers,
de
les
accompagner
dans
les
démarches
quotidiennes
et de
proposer
aussi
des
ateliers
allant
du
niveau
débutant
(prise
en
main
des
outils)
au
niveau
intermédiaire
autour
de
thématiques
spécifiques
(gestion
des
mots
de
passe,
données
personnelles
..).
- Un
espace
qui
est
uniquement
à
vocation
sociale
et
qui
est
basé
à
La
Ruche
: La
Ruche
est
une
maison
consacrée
au
social
avec
comme
point
d'entrée
le
CCAS
et
réservée
à tous
les
partenaires
sociaux
(MDD,
PMI,
Mission
locale
...).
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
2
ans soit
jusqu'au
31
décembre
2026.
L'aide
annuelle
de 32
039,60
€ finance
les dépenses
de
fonctionnement
: abonnement
Internet
de
la
ligne
dédiée,
frais
de
sécurisation
(portail
captif,
filtrage
de
navigation,
sécurisation
des
postes...)
et les
frais
de
personnel.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'appel
à
projets
«
accompagner
l'accès
aux
droits
et
l'inclusion
numérique
des
habitants
de
Lamballe
Terre
et
Mer
»
2025-2026;
Le
Conseil
Municipal,
invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’AUTORISER
le
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'objectif
et
de
financement
relatif
à
l'appel
à
projet
intitulé
«
accompagner
l'accès
aux
droits
et
l'inclusion
numérique
des
habitants
de Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
NN
qui
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié
le
ai
1D
:022-212200547-20250612-DEL18_20250612-DE
Lamballe
Terre
et
Mer
2025-2026
»
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
22
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
12 juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
17
JUN
20%
Ÿ
Ÿ
ID
: 022-212200547-20250612-DEL18_20250612-DE
LAMBALLE TERRE&MER Communaulé
d'agglomération
APPEL
A
PROJETS
«
ACCOMPAGNER
L'ACCES
AUX
DROITS
ET
L'INCLUSION
NUMERIQUE
DES
HABITANTS
DE
LAMBALLE
TERRE
&
MER
»
2025-2026
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
te
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
1
Hi
JUIN
Lt
ID
: 022-212200547-20250642-DEL18_20250612-DE
Entre
:
La
Communauté
d’agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer,
représentée
par
Monsieur
Thierry
ANDRIEUX,
son
Président
en
exercice,
dûment
habilité
par
délibération
n°2022-174
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
décembre
2022
et
la
décision
n°2023-158
du
14
juin
2023,
Désignée
ci-après
«
Lamballe
Terre
&
Mer
»,
d’une
part,
Et La
Commune
d’Erquy,
représentée
par
Monsieur
Henri
LABBE,
son
maire
en
exercice,
dûment
habilitée
à
l'effet
par
délibération
n°...
du
Conseil
municipal
en
date
Désignée
ci-après
«
Le
responsable
de
projet
»,
d'autre
part,
PREAMBULE A
l'ère
du
numérique,
Lamballe
Terre
&
Mer
se
mobilise
sur
le
sujet
de
la
transition
numérique.
Vigilante
à
ce
que
chacun
puisse
accéder
à
un
service
*!/,,
une
aide
dans
l'usage
du
numérique,
l'appel
à
projets
est
le
levier
retenu
pour
encourager
le déploiement
de
services
de
proximité.
Ainsi,
il poursuit
les
objectifs
suivants
:
-
Favoriser
la
construction
d’un
écosystème
numérique
local
{soutenir
les
initiatives
locales
et
les
accompagner}
-_
Renforcer
la
politique
d’inclusion
numérique
(permettre
l'accès
de
tous
à
l'usage
du
numérique,
garantir
l'accès
aux
droits,
accompagner
les
publics
vers
l'autonomie
numérique,
garantir
une
proximité
….)
-
Mailler
le territoire
en
points
numériques
(avec
une
diversité
d'approches)
-
Adopter
un
principe
d'équité
L'appel
à projet
consiste
à identifier
et
apporter
un
appui
financier
aux
acteurs
du
territoire
pouvant
porter
et
mettre
en
œuvre
un
service
d'accès
et
d'accompagnement
des
usagers
dans
leurs
pratiques
du
numérique.
Pouvant
répondre,
seul
ou
en
groupement,
à
cet
appel
à
projet,
le
responsable
de
projet
est
la
personne
morale,
qui
porte
le
dossier
de
candidature,
signe
la
convention
avec
Lamballe
Terre
&
Mer
et
perçoit
les
subventions.
il agit
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres
du
groupement.
Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1°
: OBJET
Le
responsable
de
projet
a
présenté
un
projet
seul.
Devant
les
besoins
exprimés,
la commune
a
décidé
de
scinder
en
deux
l'espace
public
numérique
pour
répartir
les
activités
:
Un
espace,
Le
Blé
en
herbe
:
Historiquement,
lieu
choisi
pour
installer
et
développer
l’espace
numérique,
il se
devait
de
rester
en
place,
avec
toutefois
des
aménagements.
Ce
dernier
est
pensé
comme
lun
des
services
essentiels
de
la
structure,
outil
de
lutte
contre
la
fracture
numérique
et
facteur
d’inclusion.
Les
agents
en
charge
de
cet
espace
ont
pour
mission
d'accueillir
les
usagers,
de
les
accompagner
dans
les
démarches
quotidiennes
et
de
proposer
aussi
des
ateliers
allant
du
niveau
débutant
(prise
en
main
des
outils)
au
niveau
intermédiaire
autour
de
thématiques
spécifiques
(gestion
des
mots
de
passe,
données
personnelles
…).
Un
espace
qui
est
uniquement
à vocation
social
et
qui
est
basé
à
La
Ruche
: La
Ruche
est
une
maison
consacrée
au
social
avec
comme
point
d'entrée
le
CCAS
et
réservée
à
tous
les
partenaires
sociaux
(MDD,
PMI,
Mission
locale
..)
:
Un
point
fixe
avec
un
accès
libre
(possibilité
d'être
accompagné)
aux
ordinateurs
pour
assurer
des
liaisons
informatiques
avec
les
partenaires
sociaux,
.
Pôle
emploi
: consultations
des
offres/réponses,
impression
des
CV
et
lettres
de
motivation,
.
CAF
: déclaration
ressources
et
consultation
de
son
espace
personnel,
MDD,
RSA
…
.
Accompagnement
fait
par
un
agent
aidant
Connect. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
gr
AUBIN 2%
Publié le
>
L
4
ID
: 022-212200547-20250612-DEEL
78
20250612-DE
Les
deux
espaces
sont
très
proches
et
souhaitent
travailler
de
concert
avec
le&ée
PHARE
Ent
-27Se
lieu
commune.
L'accueil
des
deux
lieux
est
gratuit.
Le
dossier
de
candidature
et
les
échanges
de
courrier
présentent
le
projet
dans
son
intégralité.
ARTICLE
2 - DUREE
DE LA CONVENTION
La
convention
est conclue
pour
une
durée
de
2 ans,
soit jusqu’au
31
décembre
2026.
ARTICLE
3
: FINANCEMENT
3.1.
MONTANT
Au
regard
du
projet
déposé
et
du
rapport
du
comité
de
sélection
dressant
la
liste
des
projets
et
attribuant
les
montants
annuels
par
projet
pour
la
période
2025-2026,
Lamballe
Terre
&
Mer
s'engage
à verser
une
aide
annuelle
calculée
comme
suit
:
-__
Montant
annuel
maximum
de
dépenses
subventionnables
(A)
: 32
039,60
€
-
Taux
de
subvention
(B}
: 100
%
Bonification
annuelle
(C)
: 0
€
Méthode
de
calcul
de
l'aide
annuelle :
(A
x B)
+ C
-__
Aide
annuelle
plafonnée
à
: 32
039,60
€,
soit
(32
039.60
€ x
100
%}
+ 0
€
Les
dépenses
éligibles
au
financement
du
projet
sont
:
-
Les
dépenses
de
fonctionnement
: abonnement
Internet
de
la
ligne
dédiée,
frais
de
sécurisation
(portail
captif,
filtrage
de
navigation,
sécurisation
des
postes...)
-
Les
frais
de
personnel
(salaire
et
charges)
affectés
au
projet.
3.2
MODALITES
DE VERSEMENT
Le
financement
est
versé
au
responsable
du
projet.
Cette
aide
est
versée
en
deux
fois
:
-
En juin
de
l’année
n : 70%
-
En
mars
de
l’année
n+1
: solde
La
contribution
financière
est
créditée
au
compte
du
responsable
de
projet
selon
les
procédures
comptabies
en
vigueur.
Les
versements
sont
effectués,
par
mandat
administratif,
au
compte
ouvert
au
nom
de
:
2 NOIBAN AI
AA
A
ET
D
OT
EN
NN
EE
Le
responsable
de
projet
remet
un
relevé
d'identité
bancaire
(RIB)
à
Lamballe
Terre
&
Mer
à
la
signature
de
cette
convention.
3.3
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
OÙ
PREREQUIS
Pour
percevoir
le financement
de
Lamballe
Terre
&
Mer,
le responsable
de
projet
doit
:
-
Disposer
d'une
habilitation
Aidants
Connect,
pour
le
(les)
agent({s)
affecté(s)
au
projet,
pendant
la durée
de
la convention.
-
S'assurer
de
la sécurisation
du
système
d'information,
respecter
les
Lois
informatiques
et
libertés
….
Pour
la
sécurisation
du
système
d’information
et
pour
respecter
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
et
les
différentes
lois
informatiques
et
libertés,
différentes
solutions
sont
à
la
disposition
du
porteur
du
projet
:
“Solution
1 : Mise
à disposition
d’un
point
d'accès
Internet
sans
fit (HotSpot} :
“Solution
2
: Mise
à disposition
d’un
point
d'accès
numérique
physique :
"Solution
3
: Mise
à disposition
d’un
poste
de
travail
et d’un
hotspot
ARTICLE
4- CONTROLE
DE LAMBALLE
TERRE
&
MER
Pendant
et
au
terme
de
la
présente
convention,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
Lamballe
Terre
&
Mer. Le
responsable
de
projet
s'engage
à
faciliter
l'accès
à
toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le cadre
de
ce
contrôle. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
ARTICLE
5
- EVALUATION
ET SANCTIONS
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
4
1
JUN
05
ID
: 022-212200547-20250612-DEL18_20250612-DE
Chaque
année
avant
le
1°
mars
de
l’année
n+1,
le
responsable
du
projet
doit
transmettre
à
Lamballe
Terre
&
Mer: -
Un
compte
rendu
(bilan)
financier
annuel
du
projet,
accompagné
de
justificatifs
:
o
Copies
de
factures,
contrats...
o
Preuve
d’habilitation
Aidant
connect
des
agents
concernés,
o
Attestation
sur
l'honneur
pour
les
bénévoles
associés
à
la
réalisation
des
ateliers
ou
assurant
l'information
et
le conseil
auprès
des
usagers,
o
Certificat
attestant
du
montant
des
charges
de
personnel
(salaire
et
charges)
dédiés
au
projet
-
Un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet:
ce
rapport
d'activités
de
l’année
écoulée
présente,
notamment,
le
nombre
de
personnes
accueillies/aidées,
les
volumes
d’heures
d'ouverture...
En
cas
d’arrêt
du
projet
ou
de
son
inexécution,
Lamballe
Terre
&
Mer
suspend
et
demande
le
remboursement
de
l’aide
accordée,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
responsable
du
projet
et
l’avoir
entendu.
Lamballe
Terre
&
Mer
informe
le
responsable
de
projet
de
ces
décisions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
6 — COMMUNICATION
Le
responsable
de
projet
s'engage
à
mentionner
Lamballe
Terre
&
Mer
en
:
-__
Apposant
le
logo sur
:
o
Les
documents
officiels,
publications
en
lien
avec
le projet
subventionné
(ex
: bilan
….)
o
Les
supports
de
communication
en
lien
avec
le
projet
subventionné
(ex
: site
web,
newsletter,
banderole,
affiches
.)
o
Les
productions
réalisées
grâce
à
l’aide
de
Lamballe
Terre
&
Mer
(ex
: ouvrages,
films...)
-_
indiquant
le
soutien
de
Lamballe
Terre
&
Mer
dans
les
rapports
avec
les
médias
en
lien
avec
le
projet
subventionné,
dans
les documents
adressés
aux
familles
…
La
charte
graphique
à
respecter
et
le
logo
sont
accessibles
par
le
lien
suivant:
https://partage.megalis.bretagne.bzh/s/iH9gdJWGqmx5D33
{ce
lien
est
à
coller
dans
la
barre
d'adresse
d’une
page
internet) ARTICLE
7 — RESPONSABILITE
Les
activités
du
responsable
de
projet
comme
des
membres
du
groupement
sont
placées
sous
sa
responsabilité
exclusive,
sans
que
la
responsabilité
de
Lamballe
Terre
&
Mer
ne
puisse
être
recherchée.
Le
responsable
de
projet
comme
les
membres
du
groupement
s'engagent
à
souscrire
tout
contrat
d'assurance
(responsabilité
civile,
risques
locatifs,
recours
des
voisins
…)
de
telle
sorte
que
la
Communauté
d'Agglomération
ne
puisse
être,
en
aucune
façon,
recherchée
en
responsabilité.
Le
responsable
de
projet
s'engage
à
produire
les
attestations
des
assurances
souscrites,
à
la
demande
de
Lamballe
Terre
&
Mer
ARTICLE
8 - RESEAUTAGE
Dans
le
cadre
de
sa
politique
numérique
et
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)à
destination
des
habitants
du
territoire,
Lamballe
Terre
&
Mer
participe
activement
à
différents
réseaux.
- _
Réseau
de
lutte
contre
le non-recours
aux
droits
:
Ce
réseau,
copiloté
par
le
Département
des
Côtes
d'Armor
et
Lamballe
Terre
&
Mer
sur
son
territoire,
regroupe
des
intervenants
sociaux
de
tous
horizons
(associations,
CAF,
MDD,
collectivités,
etc).
L'objet
de
ce
réseau
est
de
mettre
en
relation
l’ensemble
des
intervenants
du
territoire
afin
de
partager
les
difficultés
rencontrées
dans
l'accompagnement
de
la
population
et
lutter
contre
le
non-recours
aux
droits
des
personnes
qui
ignorent
leurs
droits,
ou
ne
savent/peuvent
pas
comment
y accéder.
Les
points
d'accès
numériques
sont
un
des
leviers
de
ce
combat.
- _
PorTReA
(Portail
Territorialisé
de
la
Relation
e-administrative)
Cette
initiative
est
portée
par
le
Hub
Bretagne,
suivi
méthodologiquement
par
les
scientifiques
du
programme
LabAccès,
en
coordination
avec
Askoria
pour
sa
mise
en
œuvre.
Cette
démarche
a
pour
but
d'identifier
les
facteurs
de
vulnérabilité
dans
la
relation
e-administrative,
et
de
rendre
visible
les
actions
menées
par
les
acteurs
de
chaque
EPCI.
Cette
démarche
a
pour
objectif
d'aboutir
à
:
o
Un
diagnostic
de
vulnérabilité
dans
la
relation
e-administrative
de
notre
territoire Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/22
7
JUIN 20%
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250612-DEL18_20250612-DE
o
La
mise
en
avant
de
chaque
structure
qui
intervient
dans
ce
domaine
La
construction
d’une
cartographie
interactive
régionale
des
points
d’e-administration
©
La
mise
en
jour
en
pleine
autonomie
des
données
de
chaque
participants
(localisation,
horaires,
actions,
etc.),
rendant
plus
visible
et
accessible
chaque
structure
o
La
production
de
données
OpenData
reprenant
l’ensemble
des
données,
et
mutualisée
sur
différents
portails
(Département,
etc)
©
Lamballe
Terre
&
Mer
incite
vivement
le
responsable
de
projet
à
participer
à
ces
deux
réseaux. A
cet
effet,
il
sera
systématiquement
invité
à leurs
réunions
de
travail.
ARTICLE
9 : MODIFICATION
- RESILIATION
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l’objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précise
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l’article
1%.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’un
écrit
(lettre
ou
courriel)
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences,
qu’elle
emporte.
Chacune
des
parties
peut
mettre
fin
à
la
présente
convention,
à
tout
moment
avant
son
terme,
si
les
parties
sont
d'accord.
Cette
résiliation
amiable
est
signifiée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
(LRAR),
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
six
(6)
mois.
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
des
parties,
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
d’un
(1)
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
En
cas
d'utilisation
de
la
subvention
par
le
responsable
de
projet
comme
les
membres
du
groupement
à
des
fins
autres
que
celles
définies
à
la
présente
convention,
cette
dernière
est
résiliée.
La
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité,
en
cas
de
liquidation
judiciaire
ou
d’insolvabilité
notoire
du
responsable
de
projet
comme
des
membres
du
groupement.
La
résiliation
implique
l’application
de
l’article
5.
ARTICLE
10
: LITIGE
En
cas
de
litige
survenant
à
l’occasion
de
la
présente
convention,
tant
pour
ce
qui
concerne
son
interprétation
que
son
exécution,
et
à
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
ils
relèvent
du
tribunal
administratif
de
Rennes. En
cas
de
difficultés
d'interprétation
‘/
d'exécution
de
la
présente
convention,
et
préalablement
à
toute
action
contentieuse,
les
parties
conviennent
de
se
réunir
afin
de
trouver
un
accord
amiable.
Elles
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement,
et
notamment
la
médiation
ou
l'arbitrage,
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Après
épuisement
des
voies
amiables
de
résolution,
les
contestations
susceptibles
de
s'élever
entre
les
parties
sont
portées
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Fait
à
Lamballe-Armor,
en
double
exemplaire,
le...
Communauté
d'Agglomération
Commune d’Erquy
Lamballe
Terre
&
Mer
Le
Président,
Le Maire, Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reguenpréfecure le 1000720254
WA
ns
Publié
le
L
A
M
B
A
L
L
E
1D :
022-212200547-20250612-DEL18_20250612-DE
TERRE&MER Communauté
d'agglomération
Lamballe-Armor,
le
20/01/2025
Mairie
de
Erquy
11
Square
de
l'Hôtel
de
ville
BP
09
Direction
ressources
/ Vie
de
la
Cité
22430
Erquy
DTNSI
A l'attention
de
Monsieur
Le
Malre
Affaire
suivie
par
Frédéric
TURBELIN
Objet
:Appel
à projet
numérique
- Lauréat
Monsieur
Le
Maire,
cher
collègue
La commune
de
Erquy
a répondu
à l'appel
à projet
« Accompagner
l'accès aux droits
et l'inclusion
numérique
des
habitants
de
Lamballe
Terre
&
Mer
».
de vous
informe
par
le présent
courrier
que
votre
candidature
a été
retenue
par
le comité
de
sélection,
Au
regard
des
critères
de
sélection
et
des
éléments
présentés
dans
votre
dossier
de
candidature,
Lamballe
Terre
&
Mer
attribue
à
la commune
de
Erquy
une
subvention
d’un
montant
annuel
de
32
039,60
€,
pour
la
période
2025/2026.
Je
prie
d'agréer,
cher
collègue,
mes
cordiales
salutations.
Pour le Président Par délégation Catherine
DREZET
Vice-Présidente
en charge
des Solidarités
et de la Transformation
Numérique
Sw4 par.
Catenne
DREZET
À
Dste
:22012028
Cu
P:
Vce-Préuisen!)
do ds
Lt
ge des
Slestis
£spoce
Lomballo
Torra
&
ler
dax
tél
2
30
ne
30
|A1,
tuo
Saint-Martin
|DP90456
122404
Larnballo-Armor
Ci
contac
mbotle-torro-merbzh
lamballe-terre-merbzh
Scanné
avec
CamScanner Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
EROUY L'air
qu'il
vous
faut
!
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu en préfecture le emanes,
1
W
Publié
le
NT
nb
ID
: 022-212200547-20250612-DEL19_20250612-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
19
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LE
FINANCEMENT
DU
PARC
ROULANT
DU
SDIS
22
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
|APTES
A
VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
al
2
PROCURATIONS
ES
g D
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
$
È
£
MANDATAIRES
LABBÉ Henri _
_[
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
Aè Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
HERNOT
Bruno
6è Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conselllère
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
X
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
ROUXEL
Benoit
CMD5
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
| MORIN
Yannick
Conseiller
x
sy
| CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
&
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
_ | LE BRICON Bruno
Conselller
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le
47
A
pu
ID
: 022-212200547-20250612-DEL19_20250612-DE
19
—APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LE
FINANCEMENT
DU
PARC
ROULANT
DU
SDIS
22
Le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
des
Côtes
d'Armor
(SDIS
22)
lance
un
fonds
de
concours
communal
afin
de
moderniser
son
parc
roulant,
confronté
à
un
vieillissement
préoccupant.
En
effet,
plus
de
130
véhicules
sur
les
566
que
compte
le
parc
ont
dépassé
leur
durée
d'amortissement
technique,
engendrant
des
coûts
d'entretien
élevés
et
un
risque
accru
de
panne.
Face
à
des
capacités
d'investissement
insuffisantes
(1,5
ME
par
an
contre
3,5
ME
nécessaires),
le
SDIS
22
propose
aux
communes
une
participation
financière
basée
sur
les
principes
de
solidarité
et
d'équité.
En
tant
qu'autorité
de
police
administrative,
la
commune
a
une
responsabilité
directe
dans
l'organisation
des
secours
sur
son
territoire.
Les
engins
du
SDIS
interviennent
sur
l'ensemble
du
département,
y
compris
à
Erquy,
ce
qui
rend
leur
bon
fonctionnement
essentiel
pour
la
sécurité
des
habitants.
La
participation
proposée,
fixée
à
1,50
€ par
habitant
(selon
la
population
DGF
2024),
représente
une
contribution
annuelle
de
10
386
€
pour
les
exercices
2025
et
2026.
La
convention
encadre
le
partenariat
en
précisant
les
engagements
réciproques.
Le
SDIS
22
s'engage
à
informer
annuellement
la
commune
des
acquisitions
réalisées
et
de
l'état
du
parc
roulant.
Par
ailleurs,
une
clause
de
sauvegarde
prévoit
que
le
fonds
ne
sera
activé
que
si
un
nombre
suffisant
de
communes
y
adhère,
garantissant
ainsi
une
réelle
efficacité
collective.
En
contrepartie,
Erquy
devra
verser
sa
contribution
sur
simple
appel
de
fonds,
sans
possibilité
de
retrait
uitérieur
pour
quelque
motif
que
ce
soit. Îlest
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
annexée
à
la
présente
délibération
avec
le
SDIS
22.
(Annexe
21)
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
SDIS
22
en
date
du
11
avril
2025;
Va
la convention
de
partenariat
proposée
par
le SDIS
22:
Considérant
que
le
SDIS
22
fait
face
à
une
situation
financière
préoccupante
concernant
le
renouvellement
de
son
parc
roulant,
avec
plus
de
130
véhicules
dépassant
leur
date
d'amortissement
technique:
Considérant
que
la
commune
d'Erquy,
en
tant
qu'autorité
de
police
administrative,
a
une
responsabilité
dans
l'organisation
des
secours
sur
son
territoire,
Considérant
que
le
fonds
de
concours
proposé
repose
sur
les
principes
de
solidarité
et
d'équité,
avec
une
participation
calculée
à
1,50
€
par
habitant
(population
DGF
2024;
Considérant
que
la
subvention
annuelle
proposée
pour
Erquy
s'élève
à
10
386,00
€
pour
les
exercices
2025
et
2026:
Considérant
l'avis
favorable
rendu
par
la
Commission
«
Budget,
Finances
locales
»
réunie
le
19/05/2025; Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en préfecture le 16/06/2025
f
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin
2025
Publié le 1D
: 022-212200547-20250612-DEL19_20250612-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE
D’'APPROUVER
l'adhésion
de
la commune
d'Erquy
au
fonds
de
concours
pour
le
financement
du
parc
roulant
du
SDIS
22,
DE
VALIDER
la
convention
de
partenariat
jointe
en
annexe,
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la signer
au
nom
de
la
commune,
D'ACTER
le versement
annuel
de
10
386,00
€ pour
les années
2025
et 2026,
conformément
aux
termes
de
la
convention
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
02
(Yannick
MORIN
; Sylvain
RENAUT)
Erquy,
le
12 juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé en
préfecture
le
46/06/2025
:
CONVENTION
DE
PARTENA
Maria
le "60252;
1
un
np
ID : 022-212200547-20250812-DEL19_20250642-DE
POUR
LE
FINANCEMENT
DU
PARC
ROULANT
DU
SDIS
22
Convention
n°2025-44
ENTRE: Le
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
des
Côtes
d'Armor,
représenté
par Monsieur
Christian
COAIL,
Président
du
Conseil
d'Administration,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
11 avril
2025
qui
est
annexée,
ci-
dessous
désigné
sous
l'appellation
« SDIS
22»,
ET: La commune
de
ERQUY,
représentée
par Monsieur
le Maire,
agissant
pour le compte
de sa collectivité,
ci-dessous
désignée
sous
l'appellation
«le
partenaire»,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
ns
/..../2025
dont
la
copie
est
annexée.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
TITRE
|
DEFINITION
ET
CARACTERISTIQUES
DU
PARTENARIAT
ARTICLE
2 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
:
En
raison
notamment
du
contexte
national
et
international
des
dernières
années,
le SDIS
22
est
confronté
à une
situation
financière
préoccupante
ne
lui
permettant
pas
de
dégager
des
capacités
d'investissement
suffisantes
pour enrayer
le vieillissement
de son
parc roulant.
Conscient
de
la gravité
de
la situation
et de
l’enjeu
pour
la sécurité
des
costarmoricains,
le Comité
des
financeurs
s'est
réuni
à
de
multiples
reprises
depuis
2023
afin
de
porter
une
réflexion
sur
des
pistes
alternatives
de
financement. La
politique
de
sécurité
civile
costarmoricaine
s'appuie
sur
un
maillage
territorial
de
59
centres
d'incendie
et
de
secours
armés
par 566
engins de secours,
répartis comme
suit :150 poids
lourds,
*
150
poids
lourds,
“339
véhicules
légers,
*
23 moyens
nautiques,
* _
5iremorques,
+
3 engins
spéciaux
pour
le CIS
de
Bréhat,
Aujourd'hui,
force
est de
constater
que
plus
de
130 véhicules
ont
dépassé
leur date
d'amortissement
technique,
imposant
une
charge
d'entretien
de
plus
en
plus
lourde
et
faisant
peser
un
risque
croissant
de
réforme
de
ces
véhicules sans
capacité
de
pouvoir
les remplacer.
43 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Le
SDIS
est
actuellement
en
mesure
de
procéder
à un
renouvellement
moyen
rasuel
tte
NLQU
$
É
Or, c'est un budget annuel de
l’ordre de 3,5Me qui permettrait de stopper le vieill:Bbtélent du parc, sansÿ
LA
KE
it
permettre
dele
rajeunir.
10 : 022-212200547-20250612-DEL149_20250612-DE
Parmi
les
nombreuses
pistes
étudiées
par
le
Comité
des
financeurs
et
face
à la
nécessité
d'augmenter
le
volume
d'investissement
pour
le
parc
roulant
du
SDIS
22,
la
mise
en
œuvre
d’un
fonds
de
concours
du
parc
roulant
(FCPR)
a fait
consensus.
En
effet,
la
légitimité
d'un
financement,
qu'il
soit
porté
directement
par
les
communes
ou
délégué
à l'EPCI
de
rattachement,
prend
tout
son
sens
puisque
le
maire
est
l'autorité
de
police
sur
son
territoire
communal
en
charge
de
la
distribution
des
secours
et,
par
ailleurs,
chaque
engin
:
+
A
vocation
à intervenir
sur
l’ensemble
du
territoire
départemental,
*_
Peut
successivement
être
affecté
dans
n'importe
quel
centre
d'incendie
et
de
secours
afin
d'en
optimiser
son
vieillissement
sur
la
totalité
de
sa
période
d'amortissement
voire
au-delà.
Le
consensus
s'appuie
sur
l'application
de
deux
principes,
qui
sont
fortement
ressorts
:
*_
La
solidarité,
l'adhésion
de
tous
est
sollicitée
;
» _
L'équité,
en
appliquant
un
critère
unique
pour
l’ensemble
des
communes.
ARTICLE
2 -
ROLE
DU
PARTENAIRE
:
Le
SDIS
22
prendra
en
charge
l'intégralité
des
procédures
relatives
au
matériel
roulant,
tant,
notamment,
sur
les
décisions
d'acquisition
que
sur
le
choix
du
prestataire
ou
les
affectations
et
réformes
des
matériels.
La commune
est considérée
comme
partenaire
de
ce projet.
TITRE
!1
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
ARTICLE
3 -
LES
MONTANTS
DU
FONDS
DE
CONCOURS
:
Le
fonds
de
concours
constitue
une
subvention
d'investissement.
Le
fonds
de
concours
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
en
euros
par
habitant
identique
sur
l'ensemble
du
territoire
costarmoricain.
Ainsi,
pour
un
fonds
de
concours
de
1Me,
le
montant
est
calculé
sur
la
base
de
1,50€
par
habitant
{population
DGF
2024).
Sur
cette
base,
la
subvention
annuelle
de
la
commune
de
ERQUY,
est
arrêtée
à
hauteur
de
10
386,00
€.
Ce
montant
constitue
un
plancher.
Le
partenaire
est
ainsi
libre
de
délibérer
sur
un
montant
supérieur,
sachant
que
l'enveloppe
annuelle
ciblée
qui
permettrait
de
stopper
le
vieillissement
du
parc
est
de
2Me/an.
Le
partenaire
informera
le
SDIS
22
de
sa
décision
par
transmission
de
la
copie
de
la
délibération
à l'adresse
courriel
:
direction @sdis22.fr. ARTICLE
4 — OBLIGATION
DU
SDIS
22 :
Le
partenaire
sera
destinataire
chaque
année
avant
le
31
mars
d'une
information
sur
les
acquisitions
de
matériel
roulant
réalisées
par
le
SDIS
l'année
précédente
ainsi
que
sur
leur
affectation
et,
plus
globalement,
d'un
état
du
parc
roulant
du
SDIS
22,
ARTICLE
5 - CLAUSE
DE
SAUVEGARDE :
213 Envoyé
en
préfecture
le 46/06/2025
En
application
du
principe
de
solidarité
départementale,
avant
l'appel
de
folReçurn
#éfeourbielt6nee026e
PR
is
Conseil
d'administration
du
SDIS
(CASDIS)
délibérera
sur
la
mise
en
œuvre
dévbéleR
au
regard
du
do
JUN
û
conventions
sig
nées
1D
:022-212200547-20260612-DEL19_20260612-DE
Le
comité
des
financeurs
sera
sollicité
en
amont
pour
émettre
un
avis consultatif.
La décision
du CASDIS
sera transmis
au partenaire.
ARTICLE
6 — VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION :
La commune
assurera,
sur simple
appel
de
fonds,
le versement
au
SDIS
22
de
sa participation.
Elle
ne
pourra,
à ce
titre, se prévaloir de quelque
aléa que ce soit, de type
budgétaire
ou autre en vue de se soustraire
à cette obligation.
TIFRE
II
DUREE
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
7 -
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION :
La présente
convention
de partenariat
prend effet à la date
de
sa signature.
ARTICLE
8 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
:
Cette
convention
porte
sur les exercices
2025
et 2026.
ARTICLE
9
-
REGLEMENT
DES
LITIGES :
En
cas
de
litige
lié à
l'exécution
de
cette
convention,
les
parties
décident
de
rechercher
un
règlement
à
l'amiable
préalablement
à tout recours
contentieux.
En
cas d'échec,
les litiges relèveront
du tribunal
administratif de
RENNES.
À Saint-Brieuc,
le 22
avril
2025
À nn
1e,
Le
Président
du
CASDIS,
Monsieur
le Maire,
Commune
de
EROUY
Monsieur
Christian
COAIL
35 Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
ERQUY L'air
qu'il
vous
faut !
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 1906202
{
Publié
le
Qui
ID : 022-212200547-20250612-DEL20_20250612-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
RENOUVELLEMENT
DES
CONTRATS
À
0
D'ASSURANCE
ÉLUS
FE
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS MAXI
20
RÉUNION
1206-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES
À
VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
8
8
PROCURATIONS
5
<
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
5
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
Aè
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X |
Henri LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conseillère
x
DURAND
Philippe
cMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
x
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
x
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
[MORIN
Yannick
Conseiller
x
au
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
x
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
Conseiller
X
| (Conseiller
LE BRICON Bruno
Conselller
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
4 Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
ie
16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié
le
47 ANUE
ID
: 622-212200647-20250612-DEL29_20250612-DE
20
—
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
RENOUVELLEMENT
DES
CONTRATS
D’ASSURANCE La
commune
d'Erquy
a
lancé
une
consultation
pour
le renouvellement
de
ses
contrats
d'assurance,
répartis
en
5
lots
distincts.
Cette
procédure
intervient
dans
un
contexte
marqué
d'une
part
par
la
résiliation
unilatérale
par
MMA
de
notre
contrat
historique
(dommages
aux
biens
et
Responsabilité
Civile),
motivée
par
une
politique
de
désengagement
des
zones
littorales,
malgré
une
sinistralité
maîtrisée
et
d'autre
part
par
un
durcissement
du
marché
de
l'assurance
pour
les
collectivités,
avec
des
primes
en
hausse
et des
garanties
restreintes,
notamment
pour
les
risques
côtiers.
Dans
ce
cadre,
une
consultation
a
été
lancée
selon
une
procédure
formalisée
selon
les
articles
L. 2124-2
et
R.
2124-2-
à
R.2162-5
du
Code
de
la commande
publique.
Les
prestations
sont
réparties
en
cinq
lots :
-
Lot
n°1:
Dommages
aux
biens,
-
Lot
n°2:
Responsabilités
civiles,
-_
Lotn°3:
Véhicules
à
moteur,
-
Lot
n°4 :
Protection
juridique
de
la collectivité,
-
Lot
n°5
: Protection
fonctionnelle
des
agents
et des
Elus,
La
commission
d'appel
d'offres
s'est
réunie
le
26
mai
2025.
Analyse
des
Offres
Lot
n°1
- Dommages
aux
biens
: Aucune
offre
reçue.
Dans
ce
cadre,
la commune
peut
avoir
recours
à
un
marché
public
négocié
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables, Lot
n°2
- Responsabilités
civiles
: PNAS/AREAS
retenu
(93,4/100),
avec
une
prime
de
24
845,56
€/an.
Lot
n°3-
Véhicules : GROUPAMA
retenu
(91,61/100),
prime
de
17
943,28
€/an.
Lot
n°4-
Protection
juridique:
RELYENS
retenu
(95,6/100),
prime
de
501,38
€/an
Lot
n°6
-
Protection
fonctionnelle
agents/élus:
SMACL
retenu
(97, 8/00),
prime
de
746,69
€/an.
Il est
proposé
d'approuver
le
présent
rapport
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
chaque
marché
avec
le candidat
dont
l'offre
est
retenue
par
la commission
d'Appel
d'Offres
et
ayant
produit
ses
attestations
fiscales
et sociales.
Il est également
proposé
d’autoriser
te Maire
à
résilier
chaque
marché
le cas
échéant. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu en préfecture le
et
1
WW
W
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le
Vu Vu Considérant Considérant D’APPROUVER D’AUTORISER DE
RAPPELER
ID
: 022-212200547-20250612-DEL20_20250612-DE
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
du
Code
de
la
commande
publique
;
la
nécessité
de
renouveler
les
contrats
d'assurance
de
la
commune; l'avis
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
du
26
mai
2025.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
l'avis
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
26
mai
2025
et
d'attribuer
le lot 2 - Responsabilités
civiles
à PNAS/AREAS
avec
une
prime
de
24
845,56
€/an,
le
lot 3
- Véhicules
à
GROUPAMA
avec
une
prime
de
17
943,28
€lan,
le
lot 4 - Protection
juridique
à RELYENS
avec
une
prime
de
501,38
€/an
et le lot 5 - Protection
fonctionnelle
agents/élus
à
SMACL
avec
une
prime
de
746,69
€/an.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
22
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le 12 juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé en préfecture le 16/06/2025
5
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2024
7
WW
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le 1D
: 022-212200547-20250612-DEL21_20250612-DE
[-
)
Q
U
Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air
eur
de
SÉANCE
DU
JEUDI
12
JUIN
2025
L'air
qu'il
vous
faut!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
INDEMNISATION
DE
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
ET
DE
REPAS
D'EMELINE
LE
2
1
ROUX
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES
A
VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
8
8
£
PROCURATIONS
œ
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
$
È
5
MANDATAIRES
LABBÉ Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
x
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
Aè
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X_|
Henri
LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
X
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
x
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
| DETREZ Nicole
Conseillère
x
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
LE BRICON Bruno
[Conseiller
xl
ESC
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
201412/. Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12 juin 2025
Publié le
47
NN
1
ID
: 022-212200547-20250612-DEL21_20250612-DE
21
—
INDEMINSATION
DE
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
ET
DE
REPAS
D’EMELINE
LE
ROUX
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'indemniser
Madame
Emeline
Le
Roux,
intervenue
à
titre
bénévole
lors
de
la
conférence
sur
le
sucre
organisée
le
17
avril
2025
à
18h00
à
la structure
du
Blé
en
Herbe,
au
titre de
ses
frais
de
repas
et de
déplacement.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Considérant
la
demande
du
trésor
public
concernant
la
justification
de
la
dépense Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ACCORDER
à
Madame
Emeline
Le
Roux
une
indemnité
de
17,50
€
au
titre
du
repas,
D'ACCORDER
à
Madame
Emeline
Le
Roux
une
indemnité
de
69.12€
au
titre
des
frais
de
déplacement,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
versement
de
ces
indemnités.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Vote
favorable
22
-__
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
12juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
.
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en préfecture
le 16/06/2025
WA
ns
Publié le
Ai
1D
: 022-212200547-20250612-DEL22_20250612-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12
JUIN
2025
ERQU" L'air
qu'il
vous
faut
!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
RECONDUCTION
DE
L
ATARIFICATION
SOCIALE
DE
LA
CANTINE
A
1€
ET
2
À
SIGNATURE
DE
L'AVENANT
EGALIM
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
. 02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES
A
VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
8
8
PROCURATIONS
£
S
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
e
£
$
MANDATAIRES
LABBÉ Henri
Maire
AE
El
ete
MONNIER
Philippe
1er Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
x
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
Aè Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X_|
Henri
LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conselllère
x
DURAND
Philippe
CMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
x
LESNARD
Pierre
CMD4
X_|
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
|
MORIN
Yannick
Conseiller
x
CHALVET
Maryvonne
Conselllère
X
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
| RENAUT
Sylvain
Conseiller
"|
|
an-Paul
|lConsellter
Lx
|
| LE BRICON
Bruno
Conseiller
XA|=:
TRES
DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
20 |
4 |
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu en préfecture le 10202
1
ui
Nb
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Pubfié le 1):
022-212200547-20250612-DEL22_20250612-DE
22
—
RECONDUCTION
DE
LA
TARIFICATION
SOCIALE
DE
LA
CANTINE
À
4€
ET
SIGNATURE
DE
L'AVENANT
EGALIM
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
reconduire,
pour
une
nouvelle
période
de
trois
ans,
le
dispositif
de
tarification
sociale
des
cantines
scolaires
permettant
aux
familles
les
plus
modestes
de
bénéficier
d’un
tarif
inférieur
ou
égal
à
4
€
par
repas.
Il
propose
également
d'adhérer
à
l'avenant
EGAlim,
permettant
de
bénéficier
d’une
bonification
supplémentaire
sous
condition
de
respect
des
critères
de
qualité
alimentaire.
(Annexes
22
et 23)
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
dispositif
national
de
tarification
sociale
des
cantines
scolaires
(TSCCTR-1046)
Vu
l'avenant
EGAïim
(TSCAE1-1047}
proposé
par
l'Agence
de
Services
et de
Paiement,
Considérant
l'intérêt
social
et éducatif
de
ce
dispositif
pour
les
familles
Considérant
la
grille
tarifaire
2025,
précisant
les
tarifs
à
appliquer
en
fonction
des
quotients
familiaux
:
Tranche
Quotient
familial
(CAF)
Tarif
du
repas
Tranche
1
G
<
QF
<
500
1,00
€
Tranche
2
501
<
QF
<
700
1,00
€
Franche
3
701
<874
1,00
€
Tranche
4
875
s
QF
<
900
3,03
€
Tranche
5
901
< QF
<
1100
3,03
€
Tranche
6
1101
<
QF
<
1300
3,03
€
Tranche
7
1301
<
QF
s
1448
3,03
€
Tranche
8
1449
<
QF
<
1500
3,50
€
Tranche
9
QF
2
1501
3,50
€ Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
5
Publié le
A1
UN
ï
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
1D
: 022-212200547-20250612-DEL22_20250612-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
triennale
avec
l'Agence
de
Services
et de
Paiement,
D’AUTORISER
la
signature
de
l'avenant
EGAlim
et
l'inscription
de
la
cantine
communale
sur
le
portail
«
ma
cantine
»
pour
bénéficier
de
la
bonification
supplémentaire
de
1
€
par
repas
(sous
réserve
de
respecter
50
%
de
produits
durables
dont
20
%
de
bio).
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Vote
favorable
22
-__
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
12 juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE En MINISTÈRE DU
TRAVAIL.
DE
LA
SANTÉ
.
ET
DES
SOLIDARITÉS
Liberté Égalité Fraternité
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
IR
1
WN
1
Publié le
;
:
ID:
022-212200547-20250612-DEL22:20250612/DE
Pan Agence de Services et de Paiement
CONVENTION
TRIENNALE
TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
SCOLAIRES
NRA
RESTE
Pour
le
compte
et
au
nom
du
Ministère
du
Travail,
de
la
Santé
et
des
Solidarités
L'Agence
de
services
et
de
paiement
Représentée
par
son
Président
Directeur
général
:
Monsieur
Sylvain
Maestracci
Ci-après
dénommé
«
l'Etat
»
La
Commune
:
OÙ L'établissement
public
de
coopération
intercommunale :
Représenté(e)
par
Madame
/ Monsieur
:
Ayant
la fonction
de :
Ci-après
dénommé(e)
«
la
collectivité
»
Et
dénommées
ensemble
«
les
parties
»
TSCCTR-1046
ASP
1046
03
25
113 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
n
5
s
a
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Article
1
: Objet
de
la
convention
Publié le
à
jun
qu
Lancée
en
septembre
2018,
la
stratégie
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté
Potro
anse aber
momsnaten
de
conforter
les
droits
fondamentaux
des
enfants
et
réduire
les
privations
au
quotidien.
Afin
d'alléger
le poids
des
dépenses
d'alimentation
pour
les
familles
défavorisées,
améliorer
la qualité
des
repas
servis
aux
enfants
et
donner
à
chacun
les
moyens
de
la
réussite,
l'Etat
soutient
la
mise
en
place
par
les
collectivités
de
tarifications
sociales
des
cantines
scolaires.
A
cette
fin,
il verse
une
aide
financière
de
3
€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d'1
€,
dans
le
cadre
d’une
grille
tarifaire
progressive
calculée
selon
les
revenus
et le
nombre
d'enfants
du
foyer.
Cette
grille
doit
comporter
au
moins
trois
tranches,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 € et une
supérieure
à
1 €.
Le
tarif inférieur ou
égal
à
1 € est attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1
000
€.
Ce
plafond
se
traduit
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d'enfants
au
foyer
par
le
tableau
suivant
:
Montant
plaf
Nombre
d'enfants
| des
revenus
pour
bénéficier
du
au
foyer
tarif
inférieur
ou
égal
à
1 €
1
parent
ou
2
parents
1 enfant
2
500
€
2
enfants
3
000
€
3
enfants
4
000
€
4
enfants
4
500
€
5 enfants
5 000
€
6
enfants
5
500
€
Cette
convention
définit
les
engagements
des
parties
dans
le cadre
de
ce
dispositif.
Article
2
: Objectifs
de
la
convention
La
restauration
scolaire
est
un
service
public
indispensable
aux
familles,
notamment
lorsque
les
parents
exercent
des
activités
professionnelles
éloignées
du
domicile,
que
gèrent
les
collectivités.
Elle
apporte
aux
enfants
des
repas
complets
et
équilibrés,
constitués
de
produits
de
qualité
et
durables.
Les
études
de
Belot
et
James
en
2011
et
du
Conseil
national
d'évaluation
du
système
scolaire
(Cnesco)
en
2017
ont
montré
le
rôle
primordial
du
déjeuner
pour
les
enfants
dans
leurs
apprentissages
scolaires
et dans
la
protection
contre
le
surpoids
et
l'obésité.
Ce
temps
de
restauration
collective
contribue
également
à
l'apprentissage
du
«
vivre
ensemble
»,
et
participe
de
l'inclusion
sociale
de
chaque
élève.
Pourtant,
les
enfants
issus
des
familles
défavorisées
sont
deux
fois
plus
nombreux
à
ne
pas
manger
à
la
cantine
que
les
enfants
issus
des
familles
favorisées
et très
favorisées,
selon
cette
même
étude
du
Cnesco.
C'est
pour
réduire
cette
inégalité
que
l'Etat
soutient
financièrement
les
collectivités
dans
la
mise
en
place
de
tarifications
sociales
de
leurs
cantines
scolaires.
Une
tarification
basée
sur
les
revenus
du
foyer
permet
en
effet
d'alléger
le
budget
des
familles
les
plus
modestes,
favorise
l'accès
de
leurs
enfants
aux
cantines
scolaires
et
offre
ainsi
les
conditions
de
leur
réussite. Article
3
: Collectivités
concernées
Peuvent
bénéficier
du
dispositif
les
collectivités
suivantes,
ayant
la compétence
de
restauration
scolaire
:
* les
communes
éligibles
à
la
fraction
«
péréquation
»
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
*les regroupements
pédagogiques
intercommunaux
(RPI)oules
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
au
moins
les
deux
tiers
de
la
population
sont
domiciliés
dans
des
communes
éligibles
à
la
DSR
Péréquation.
TSCCTR-1046
ASP
1046 03 25
213 Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Article
4
:Engagements
des
parties
R
1606202
4 7
JUIN
202
4:
Engagements
de
la collectivité.
ID
: 022-212200547-20250612-DEL22_20250612-DE
La
collectivité
est
libre
de
fixer
les
tarifs
de
sa
restauration
scolaire,
à
condition
que
la grille
tarifaire
prévoie
au
moins
trois
tranches
progressives,
calculées
selon
les
revenus
et
nombre
d'enfants
du
foyer,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 €
et
une
supérieure
à
1€.
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000€
(ou
équivalence
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d'enfants).
Une
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
fixe cette
tarification
sociale,
avec
une
durée
fixée
ou
illimitée.
Nota
bene :
les
repas
servis
dans
le
cadre
périscolaire
ne
sont
pas
concernés
par
ce
dispositif.
Pour
bénéficier
de
l'aide
de
l'Etat,
la
collectivité
doit
au
préalable
s'identifier
auprès
de
l'Agence
des
Services
et
des
Paiements
(ASP)
qui
gère
le dispositif.
Elle
doit
pour
cela
se
connecter
au
Portail
Usager
Multi-Aides
(PUMA)
et sélectionner
l'onglet
«Aides
aux
collectivités».
Le
dossier
de
demande
d'identification
sera
constitué
des
documents
suivants
: le pouvoir
de
représentation
de
la personne
morale
autorisant
le dépôt
de
demande
ou
autorisé
à déposer
la demande,
la délibération
instaurant
la tarification
sociale,
la
convention
triennale
signée
et
l'avenant
EGAlim
pour
bénéficier
du
bonus.
La
collectivité
s'engage
à
effectuer
ses
demandes
de
versement
de
l’aide
par
quadrimestre,
au
travers
du
formulaire
de
remboursement
disponible
sur
https:/vww.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune:tarification-sociale-des-
cantines-scolaires,
dès
la
fin
du
quadrimestre
concerné
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
fin
du
quadrimestre. La
collectivité
reste
libre
de
se
retirer
du
dispositif
quand
elle
le souhaite.
2.
Engagements
de
l'Etat
L'Etat
s'engage
au
travers
de
la
présente
convention
à
verser
l’aide
aux
communes
éligibles
pendant
trois
ans,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
en
loi
de
finances
initiale.
Cette
aide
s'élève
à
3
€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d'1
€.
L'ASP
gère
le
dispositif
pour
le
compte
de
l'Etat,
en
vérifiant
l'éligibilité
des
collectivités,
en
signant
par
délégation
la
présente
convention,
et
en
versant
les
aides
financières
aux
collectivités.
Article
5
: Durée
de
cette
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
de
la date
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
renouvelée
en
accord
avec
les
parties.
CNET
IT
Reel)
7
tle)e)
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
qui
devra
être
dûment
approuvée
par
les
parties,
fera
l’objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
ci-avant.
Article
7
: Résiliation
de
cette
convention
Cette
convention
peut
être
dénoncée
avant
son
terme
soit
par
accord
écrit
entre
les
parties,
soit
par
l'une
des
parties,
moyennant
le
respect
d'un
préavis
d'un
mois.
En
cas
de
non-respect
par
la
collectivité
d'un
quelconque
de
ses
engagements,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'ASP.
En
cas
d'indisponibilité
des
crédits
en
loi de
finances
initiale,
il est
mis
fin à la présente
convention
et à l'aide
de
l'Etat.
Fait
à :
le :
La
Collectivité
:
L'Agence
de
services
et
de
paiement
:
Signature
du
responsable
le :
Pour
le Président
Directeur
Général
de
l'Agence
de
services
et de
paiement
Et par délégation,
le Directeur régional
TSCCTR-1046
ASP
1046
03
25
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Ex
Reçu en préfecture le 16/06/2025
1
WA
ns
MINISTÈRE
Publié le
EC
DU
TRAVAI Le
ID: 022-212200547-20250612-DEL22-20250612.DE
DE
LA
SANTE
PE
ÉUBES
SOLIDARITES
AVENANT
EGALIM
N°
At
Sriens
Égalité Fraternité
À
LA
CONVENTION
TRIENNALE
DU
DISPOSITIF
TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
SCOLAIRES
Ne qe Eraannrent
Re
Nom de la Collectivité
de
la
Collectivité
de
la
Collectivité
a
Ne A
N° SIRET de cantine
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
ETABLIE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
Pour
le
compte
et
au
nom
du
Ministère
du
Travail,
de
la
Santé
et
des
Solidarités
L'Agence
de
services
et
de
paiement
Représentée
par
son
Président
Directeur
général :
Monsieur
Sylvain
Maestracci
Ci-après
dénommé
« l'Etat
»
Et:
La
Commune
:
OÙ L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
Représenté(e)
par
Madame
/ Monsieur
:
Ayant
la
fonction
de
:
Ci-après
dénommé(e)
« la collectivité
»
Et
dénommées
ensemble
«
les
parties
»
Vu
la
convention
initiale
signée
entre
l’ASP
et
la
collectivité
le
Article
1 : Objet
de
l'avenant
EGAlim
n°
à la conventio
Chaque
commune
ou
groupement
doit
inscrire
toutes
les
cantines
concernées
(via
leur
SIRET)
sur
le
site
ma
cantine
selon
les
cas
de
figure
ci-dessous
:
- Le
(ou
les)
lieu(x)
de
restauration
sont
des
cantines
scolaires
:chaque
cantine
doit
être
inscrite
avec
son
propre
SIRET
(généralement,
celui
de
l'école).
La
liste
des
SIRET
des
écoles
est
disponible
via
l'Annuaire
des
Entreprises
(https://annuaire-
entreprises.data.gouv.fr/
- entrer
le
nom
de
la
commune
et
descendre
en
bas
de
page
pour
trouver
le
SIRET
des
écoles
concernées)
où
via
L'annuaire
de
l'éducation
(https://annuaire-education.fr
- rechercher
sa
commune
et
cliquer
sur
la
ou
les
écoles
concernées).
1
https//ma-cantine.agriculture.gouv.fr/blog/42/
TSCAE1-1047
ASP
1047
02 25
112 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Si
la
(ou
les)
école(s)
n'ont
pas
de
SIRET
valide,
la
commune
est
invitée
à faire
und
Réçuemptétedliste
ti 6/06/2025 aupaunr
0
secteur
public
(voir rubrique
« Comment
faire
si
je ne
dispose
pas
de
SIRET
pour
crédrpag
établissement
dans
Au
sur
la
FAQ
ma
cantine
(https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/faq).
ID
: 022-212200547-20250612-DEL22
20250612-DE
Dans
le
cas
où
une
seule
cantine
est
concernée
par
l'avenant,
l'inscription
peut
se
faire
exceptionnelement
sure
SIRET
de
la
commune.
Dans
le
cas
où
l’avenant
concerne
plusieurs
cantines
d'une
même
commune,
veuillez
contacter
support-egalim@
beta.gouv.fr - Le
(ou
les)
lieu(x)
de
restauration
sont
des
cantines
hors
des
murs
de
l’école
:
la
(ou
les)
cantines
doivent
être
inscrites
avec
leur
SIRET,
dans
leur
secteur
d'activité
propre.
Article
2
: Collectivités
concernées
Peuvent
bénéficier
de
la
bonification
EGAlim
de
1€
toutes
les
collectivités
ayant
déjà
signé
une
convention
avec
l'ASP,
et
ayant
inscrit
l'ensemble
de
leurs
cantines
avec
leur
SIRET
sur
la
plateforme
publique
«
ma
cantine
»
et
respectant
les
obligations
réglementaires
imposées
par
celui-ci.
Chaque
année,
l'ASP
contrôle
le
respect
des
engagements
des
collectivités
à
partir
du
registre
national
des
cantines
(disponible
sur
data.gouv
:htips://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-national-des-cantines/)
et
des
données
de
télé-déclaration
transmises
par
la
Direction
générale
de
l'Alimentation
du
ministère
de
l'Agriculture
et
de
la
Souveraineté
alimentaire
(ou
disponibles
aussi
sur
data.gouv
:https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/resultats-de-campagnes-de-teledeclaration-des-
Article
3
: Engagement
1.
Engagements
de
la
collectivité.
La
collectivité
doit
être
inscrite
dans
la
démarche
EGAlim
et
respecter
les
engagements
relatifs
au
secteur
de
la
restauration
collective
sur
toute
la durée
de
l'avenant
pour
tout
ce
qui
concerne
le secteur
de
la
restauration
collective.
La
plateforme
« ma
cantine
»
est
la plateforme
publique
de
référence
du
secteur
de
la restauration
collective
—
https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr. 2.
Engagements
de
l'Etat
L'Etat
s'engage
au
travers
du
présent
avenant
à verser,
en
sus
de
l'aide
initiale
de
3 euros,
à la collectivité
éligible
la bonification
du
dispositif EGAlim
pour
le montant
d'1
€ supplémentaire
par
repas,
sous
réserve
de
la disponibilité
des
crédits
en
loi de
finances
initiale. L'Agence
de
services
et de
paiement
gère
le dispositif pour
le compte
de
l'Etat,
en
vérifiant
l'éligibilité
de
la collectivité,
en signant
par
délégation
le
présent
avenant
EGAlim
n°
et en
versant
les
aides
financières à
la collectivité.
Article
4
: Durée
de
l’avenant
EGAlim
L'avenant
EGAlim
n°
est
conclu
jusqu'à
la
date
de
fin
de
la
convention
triennale
en
cours.
À
l'expiration
de
la
convention
triennale,
un
nouveau
dossier
complet
devra
être
déposé
auprès
de
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement
pour
établir
une
nouvelle
convention.
Article
5
: Modification
de
l’avenant
EGAlim
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
du
présent
avenant
EGAlim,
qui
devra
être
dûment
approuvée
par
les
parties,
fera
l'objet
d'un
nouvel
avenant.
Le
document
précisera
les
éléments
modifiés,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
ci-dessus.
Article
6
: Résiliation
de
l’avenant
EGAlim
Cet
avenant
EGAlim
peut
être
dénoncé
avant
son
terme,
soit
par
accord
écrit
entre
les
parties,
soit
par
l’une
des
parties
dans
le
respect
d'un
préavis
d'un
mois.
Si
la
collectivité
souhaite
sortir
du
dispositif
EGAlim,
les
conditions
de
bonification
ne
seront
plus
prises
en
compte.
Dans
ce
cas,
la
tarification
à 3€
sera
de
nouveau
applicable
et
selon
les
situations
un
ordre
de
reversement
pourra
être
envisageable.
En
cas
de
non-respect
par
la
collectivité
d'un
quelconque
de
ses
engagements,
l'avenant
EGAlim
peut
être
résilié
de
plein
droit
par
l'Agence
de
services
et
de
paiement.
Si
les
engagements
EGAlim
ne
sont
pas
respectés,
l'ASP
pourra
être
amené
à
supprimer
la
bonification
à
1
€
et
à
établir
des
ordres
de
reversement.
En
cas
d'indisponibilité
des
crédits
en
loi
de
finances
initiale,
il est
mis
fin
au
présent
avenant.
Fait
à:
le :
La
Collectivité
:
L'Agence
de
services
et
de
paiement :
Signature
du
responsable
ke : Pour le Président
Directeur
Général
de
l'Agence
de
services
et de
paiement
Et par
délégation,
le
Directeur
régional
TSCAE1-1047
ASP
1047
02 25
212 Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
AE
Publié le
ai
\
1D
: 022-212200547-20250612-DEL23_20250612-DE
ERQUY L'air
qu'il
vous
faut !
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05 juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
23
AGENTS
SAISONNIERS
2025
—
REMUNERATION
ET CREATION
DES
POSTES
D'EMPLOI
SAISONNIER
DETERMINATION
DES
INDICES
DE
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES
A
VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
8
&
PROCURATIONS
5
3
NOMS
ET PRÉNOMS
TITRES
ê
3
S
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
|Malre
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X_|
Henri LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conselllère
x
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X_|
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMÉE
Ginette
Conselllère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
|
CHALVET
Maryonne
Conseillère
X
à |
DETREZ Nicole
Conseillère
x
<| RENAUT Sylvain_
__|
conseiller
| x
conseiller Conselller
È louve
Jean-Paul
L| LE BRICON Bruno
SR
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Regu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
D:
022-212200647.20260612.
012
7 NN
15
_202
60612-DE
23
-
AGENTS
SAISONNIERS
2025
—
DÉTERMINATION
DES
INDICES
DE
RÉMUNÉRATION
ET
CREATION
DES
POSTES
D'EMPLOI
SAISONNIER
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
de
l'obligation
de
créer
les
postes
budgétaires
des
agents
saisonniers,
d'arrêter
la grille
de
rémunération
des
maîtres-nageurs
sauveteurs,
et propose
le
Vu Considérant
barème
suivant
:
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
le
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
l'avis
favorable
de
la commission
ressources
humaines
en
date
du
03
juin
2025
Considérant
la
demande
de
la
trésorerie
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
CREER
les
postes
budgétaires
désignés
dans
le
tableau
ci-dessous,
à
compter
du
1 juillet
2025 :
INDICES
MAJORÉS
DES
AGENTS
SAISONNIERS
Régisseurs
-
Non
C1
/ Échelon
Saisonniers
Ports
de
Plaisance
35h
Encadrant
4
1B
371
|IM
369
Animation
Animateurs
Cap
Armor
Encadrant
C1
/ Échelon
Sportive
Convention
avec
le
CG22
35
h
des
Publics
7
IB
881
|IM
872
Agents
Tâches
Ménagères
Saisonniers
Cuisine
Centrale
Portage
des
Repas
à
.
domicile
Non
C1
/ Échelon
Nettoyage
des
plages
85
h
Encadrant
1
1B
867
|IM
866
Propreté
et voirie
Police
Municipale
Communication Chef
de
plage
Encadrant
C3Echelon8
199
436
Maïtres-
Chef de poste
ggn
[PrAdent
| GEchelon
Los
|409
Sauveteurs
| Chef adjoint
Encadrant
430
|385
]
C2Echelon
8
.
Non
Equipier
Encadrant
CiEchelon1
367
366
Effectif
Max
Équivalent
Affectations
Indices
Congés
Statut
des
Juillet-Août
Tps
Complet
Physiques
Majorés
Payés
Recrues
Mini
23
A
Déterminer
|1M
366
10%
Agents
0
:
:
Maxi
(+2)
25
A
Déterminer
|IM 435
Saisonniers Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
4
1
NN
$
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié
le
ID :
022-212200547-20250612-DEL23_20250612-DE
DE
PRÉVOIR
un
recrutement
complémentaire
saisonnier
dans
la limite de
deux
postes
au
titre
des
imprévus,
à
rémunérer
suivant
l'affectation
de
service
;
D’APPROUVER
la
grille
de
rémunération
des
agents
saisonniers
ci-dessus
recensés
conformément
aux
indices
majorés
ci-dessus
référencés,
sans
préjudice
des
majorations
accessoires,
versées
notamment,
au
titre
des
jours
fériés
ouvrés,
le
cas
échéant ;
D’'APPROUVER
Les
périodes
de
service
prévues
pour
les
postes
saisonniers
ne pouvant
pas
dépasser
six mois
au
cours
des
douze
derniers
mois.
D'APPROUVER
le
versement
d'une
indemnité
compensatrice
de
congés
payés
de
10%
pour
ceux
des
agents
saisonniers
n'ayant
pu
apurer
la
fraction
de
leur
congé
contractuel
pendant
leur
période
de
service.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
22
-__
Votes
défavorables
00
-_
Abstentions
00
Erquy,
le
12
juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
à
NE
eçu
en
préfecture
le 16/06/2025
Ai
LV
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le ID : 022-212200547-20250612-DEL24_20250612-DE
[-
)
Q
U
\
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
fair
qu'il
vous
faut !
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
24
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES
A
VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
2
£
PROCURATIONS
®
ÿ
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ë
|
£
5
MANDATAIRES
LABBÉ Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X | Henri LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è Adjoint
X
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conseillère
x
DURAND
Philippe
CMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
x
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
|
MORIN
Yannick
Conseiller
X
| cHALVET Maryvonne
Conseillère
X
œ |
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
_ | LEBRICON Bruno
| Conseiller
» |
1535
=
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
201412 Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le Reçu en préfecture le 16/06/2025
4
7
JUN
05
ID
: 022-212200547-20250612-DEL24
20250612-DE
24
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
2025-2
Monsieur
le Maire
propose
de
modifier
le tabieau
des
effectifs
afin de
tenir compte
des
récentes
évolutions
au
sein
du
service
de
Police
municipale.
Il est
ainsi
proposé
de
créer
un
poste
de
Gardien-Brigadier
Principal
pour
permettre
l'affectation
du
nouvel
agent
recruté
au
16
juin
2025
en
qualité
de
responsable
du
service,
suite
au
départ
de
Madame
Laëtitia
Le
Clerc.
lt
est
également
proposé
de
supprimer
un
poste
de
Gardien-Brigadier,
suite
à
l'avancement
de
grade
de
Monsieur
Corentin
Fouchet,
qui
deviendra
Brigadier-Chef
Principal
à
compter
du 1er
juillet 2025
à
l'issue
de
son
détachement.
Enfin,
les
deux
postes
de
cadre
B
(Chef
de
service
de
Police
municipale
et
Chef
de
service
principal
de
2e
classe),
ouverts
en
janvier
2025
dans
le cadre
du
processus
de
recrutement
et
non
pourvus,
sont
supprimés.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Considérant
organisation
»
réunie
le
03
juin
2025,
Considérant
le
tableau
des
effectifs
ci-dessous,
la
présentation
en
Commission
«
Ressources
humaines
et
TABLEAU DES EFFECTIFS
-Ig|
#
Tr
#8 |
DHS
|ToT |
Pispo
<|
2
g
5.
[quotit|
ETP
nibülité
Modification
2025-2
oja
N°)
+
<
és
s
Directeur
Général
des
Services |
A
1
141100% |
0,0
Attaché
Territorial
Principal
À
1
41100% |
1,0
Attaché
Territorial
A
1
11100% |
1,0
Rédacteur
Principal
1"
classe |
B
4
4
|100%
0
Rédacteur
Principal
2ème
classe |
B
4
4
1100% |
4,0
Adjoint
Administratif
Principal
ière
Classe
c
2
2,100% |
2,0
Adjoint
Administratif
Principal
2ème
Classe
c
1
11100%
1
Adjoint
Administratif
Principal
6
:
2°
cl
(2°
Dispo)
C
2
21
100% |
0,0
!2 Dispo
Adjoint
Administratif
Territorial |
C
4
4 | 100%
4
Ingénieur
principal
A
1
11100% |
1,0
Technicien
Principal
1ère
B
2
21100% |
2,0
Classe Technicien
Principal
2ème
©
Classe
B
2
100% |
2,0
Agent
de
Maîtrise
principal
C
1
11100% |
1,0
Agents
de
Maîtrise
C
4
41100%
|
4,0
Adjoint
Technique
Principal
o
1ère
Classe
€
10
10 | 100% |
10 Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
1
ju
nb
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
Publié le
\
1D
: 022-212200547-20250612-DEL24_20250612-DE
Adjoint
Technique
Principal
2è
dlasso
C
7
7 | 100%
7
IE
Technique
Territorial
c
1
1
80% |
0,8
Adjoint
Technique
Territorial
C
14
14 |
100%
14
ne
d'Animation
Principal
c
2
2 |
100%
2
Adjoint
Territorial
d'Animation
à
(4°
TC
Dispo.)
C
2
21
100% |
0,0
|2
Dispo
Ent
Territorial
d'Animation
c
2
2
[100%
2
Adjoint
Territorial
d'Animation
à
(3°
TNC)
C
2
2|
90% |
1,8
Educateur
Territorial
Principal
ù
1ère
Classe
B
1
11100% |
10
Assistant
de
Conservation
P&B
6
Pcpl
de
1è'e Classe
Ë
1
11100% |
10
Adjoint
territorial
du
patrimoine
‘
ë
Principal
2è
Classe
.
1
11
80%
qe
Adjoint
territorial
du
patrimoine
c
2
2 |
80%
1,6
Chef
de
service
police
municipale
Principal
2° cl
B
1
1
0
9
g
Chef
de
service
police
municipale
B
1
st
0
ÿ
0
Brigadier-Chef
Principal
C
1
+1
2|1100% |
2,0
Gardien Brigadier
C
2
-1,
11100% |
1,0
RACE
ET
POSTES
80
78
72 la Dispo
78
Postes
Budgétaires
/ 4 Dispos
/ 72
ETP
Effectifs
/
|
OBSERV
|
-
3,15
ETP
de
Mises
à Disposition
de
LTM
(Gestion
Locative
et ALSH)
ATIONS
-
1,00
ETP
de
Mise
à Disposition
du
GIP
du
Penthièvre
(Portage
des
Repas)
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
le
Tableau
des
Emplois
Permanents
de
la
Commune
d'ERQUY,
conformément
au
recensement
des
postes
budgétaires
ci-dessus
recensés.
DE
RAPPELER
que
la pere
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Vote
favorable
22
-
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
Le
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
11
JUN
5
Publié le ID : 022-212200547-20250612-DEL24_20250612-DE
ERQUY,
le jeudi 12 juin 2025
Le
Maire
Henri
LABBE ERQUY L'air qu'il
vous
faut
!
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
NE
Publié le
A
ID
: 022-212200547-20250612-DEL25_20250612-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
12 JUIN
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
12
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
juin
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
COMPTE
RENDU
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
AU
MAIRE
( ARTICLE
2
D
L.2122-22)
ÉLUS
:
26
CONVOCATION
05-06-2025
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
12-06-2025
MANDANTS
02
AFFICHAGE
13-06-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
16-06-2025
APTES
A
VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
8
PROCURATIONS
5 |
518
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
3
$
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
x
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
Aè Adjointe
X
POUGET Léo
5è Adjoint
X |
Henri LABBÉ
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
x
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
X
GUINARD
Brigitte
Conseillère
x
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
x
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
x
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
[| MORIN
Yannick
Conseiller
X
. | CHALVET
Maryvonne
Conseillère
x
= |
DETREZ
Nicole
Conseillère
x
. | RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
20 |
4 |
2 Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
Publié le
1
WN
15
Erquy,
Conseil
municipal
du
12
juin
2025
À
ID
:
022-212200547-20250612-DEL25_20250612-DE
25
- Compte-rendu
de
la
délégation
du
Conseil
au
Maire
(Article
L.2122-22)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
délégation
de
pouvoirs
dont
il dispose
au
titre
des
délibérations
du
10
septembre
2020,
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT. Cette
délégation
de
pouvoirs
étant
assortie
d’une
obligation
de
rapport
au
Conseil,
il
informe
l'Assemblée
des
décisions
qu'il
a
prises
ou
déléguées
le
cas
échéant
à
ses
adjoints :
-
2025-06
:Attribution
de
marché
public
de
travaux
-requalification
urbaine
et
paysagère
de
Caroual
Phase
2 —
aménagement
du
front
de
mer
Loti
:
Voirie
-
2025-07:
Attribution
de
marché
public
requalification
urbaine
et
paysagère
de
Caroual
Phase
2
:aménagement
du
front
de
mer
Lot2
:
espaces
verts
Le
conseil
municipal
prend
acte
ERQUY,
le jeudi 12 juin 2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE