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Procès Verbal - DEL 01 10072025 Validation du proces verbal du CM
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Conseil Municipal - CM 18 12 2025 DEL 04 A 16
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18 12 2025 DEL 04 A 16)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
ERQUY L'air qu'il vous faut
L’An Deux
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 02 JAN 2
ID : 022-212200547-20251218-DEL04_1812202-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le
Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de S éance.
DELIBERATIONN" DEVENIR DE LA COLONIE DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC (AVENUE DE CAROUAL) SOLLICITATION D'UN PORTAGE FONCIER AVEC L’EPF : AVIS DE 04 PRINCIPE
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 20 RÉUNION 18-12-2025 MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025
ABSENTS 2 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES À VOTER 24
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e|e|2 PROCURATIONS
5515
NOMS ET PRÉNOMS TITRES $ ë Ë MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire X
MONNIER Philippe er Adjoint X | Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5Sè Adjoint X | Henri LABBE
a LHERNOT Bruno 6è Adjoint <
Z | L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
G | HUET Jean-Marie cMD1 x
S | CHARLOT karine Conseillère x
£ CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& | DONNARD Roxane Conseillère x
2 | DURAND Philippe CMD2 x
= GUINARD Brigitte Conseillère x
LANCESSEUR Christian CMD3 x
LESNARD Pierre CMD4 x
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMD5 x
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
| MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryvonne Conseillère X_| Sylvain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller X
| LOLIVE Jean-Paul Conseiller Bruno LE BRICON
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 20 | 02 | 04 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-DEL04_18122025-DE
04 - DEVENIR DE LA COLONIE DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC (AVENUE DE
CAROUAL) - SOLLICITATION D'UN PORTAGE FONCIER AVEC L’EPF : AVIS DE
PRINCIPE
Monsieur le Maire rappelle qu’il a été porté à l'ordre du jour le devenir de l’ancienne
colonie de vacances à Caroual, appartenant à la ville de Saint-Brieuc, tel qu'évoqué lors de la réunion plénière du Conseil Municipal du 9 octobre dernier.
Lors de cette réunion plénière, le Docteur BOUVET, porteur du projet d'extension de
la maison de santé sur le site de Caroual était présent pour faire le point sur
l'avancement de ce projet.
Il consiste à réserver sur le site une superficie de 400 m* pour la réalisation du pôle de
soins de suite et de réadaptation par la rééducation cardiaque et respiratoire, ainsi que la prévention de l'obésité. Des programmes de prévention par l'Activité Physique Adaptée seront adjoints.
Le Docteur BOUVET a précisé les moyens matériels qui permettront la mise en œuvre
du projet médical public, Il comprendra :
_ des locaux médicaux, à savoir salles de consultation, salle d'éducation thérapeutique et salle de réunion, cuisine thérapeutique, vestiaires, sanitaires.
- la salle d'activités de l’ancienne colonie dont la destination ne peut pas être modifiée, implantée dans la bande des 100 m pourra être réhabilitée en vue d’en faire un usage dédié aux activités physiques.
Des programmes de prévention par l’Activité Physique Adaptée seront adjoints.
La commune d'ERQUY envisage la possibilité d’une mutualisation de certaines
installations, notamment la salle d'activités proche du rivage et des places de
stationnement dans l'hypothèse d’un futur projet privé d'établissement hôtelier de bien- être sur une partie de ce site, en ce qu'il s'agirait d'un projet en cohérence et
complémentaire au pôle médical dont les locaux spécifiquement médicaux
demeureront indépendants.
Lors d’une réunion entre les représentants des deux communes, ce projet économique et social a été validé sur le principe conduisant à un accord pour valider le prix
d'acquisition de l'ensemble terrain et constructions à 2 900 000 €, sous condition d’un portage foncier par l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Bretagne. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 0?
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le 02 JAN 2 26 025-DE iD : 022-212200547-20251218-DELC4_1
H s'agit d'un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l'échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l'Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme. il dispose d'un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu'il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.
Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.
Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.
En ce sens, la communauté d'aggiomération Lamballe Terre et Mer a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.
La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d'acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d'actualisation et le prix de revente.
M. Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de formaliser la demande d'intervention de la commune auprès de l'EPF Bretagne.
VISAS REGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu Le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 52104 et L 5211-1 à L 5211-62,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
Vu La délibération du 26 novembre 2020 de lancement d'une étude urbaine
Considérant que la commune d'Erquy souhaïte maîtriser un ensemble immobilier situé avenue de Caroual (ancienne colonie de la ville de Saint-Brieuc) à Erquy dans le but de développer des activités tertiaires de santé et économiques {La programmation prévoit une extension de la Maison de santé et une activité de type hôtelière),
Considérant la condition suspensive de purge de recours des tiers demandé par tous les promoteurs qui ont fait des propositions,
Considérant le refus à juste titre de la ville de Saint-Brieuc d'assumer ces délais de recours, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le 0 2 JAN. 20
ID : 022-212200547-20251218-DEL04_18122025-DE
Considérant que le coût et la complexité d'acquisition du foncier et les délais
nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d'aménagement
justifient l'intervention de l'EPF Bretagne,
Considérant le rapport final d'office santé d'avril 2022 (Annexe 8),
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE DEMANDER l'intervention de l'Établissement Public Foncier de Bretagne pour
procéder aux acquisitions des parcelles AM 22 et 25 au prix de
2 900 000 € convenu entre les deux collectivités ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l’État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 22
- Votes défavorables 01 (Jean-Paul Lolive par procuration à Bruno Le Bricon)
- Abstentions 01 (Bruno Le Bricon)
Erquy, le 18 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 02yy
ID : 022-212200547-20251218-DEL0S_1 AR 0
= \ . = © Q U ( EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
L'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBE, Maire d’'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
lo POTENTIEL FONCIER COMMUNAL SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC
LA SA HLM LA RANCE POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX SUR DES TERRAINS
05 APPARTENANT À LA COMMUNE
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 20 RÉUNION 18-12-2025 MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025 ABSENTS 2 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 24
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e| | 2 PROCURATIONS
5 £1S
NOMS ET PRÉNOMS TITRES Ë 5 Ê MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe 1er Adjoint X | Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint x
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X | Henri LABBE
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X
& | L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
S | HUET Jean-Marie CMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
È CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& DONNARD Roxane Conseillère X
2 | DURAND Philippe CMD2 x
s GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère x
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryvonne Conseillère X | Sylvain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
| RENAUT Sylvain Conseiller x
| LOLIVE Jean-Paul Conseiller Bruno LE BRICON
DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS Envoyé en préfecture ie 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-DEL05_18122025-DE
05 - POTENTIEL FONCIER COMMUNAL : SIGNATURE D’'UNE CONVENTION AVEC LA SOCIÈTÉE ANONYME D’HLM LA RANCE POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR DES TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE
Pour rappel, la commune d'Erquy est soumise à la Loi SRU depuis la création de la Communauté d'Agglomération de Lamballe Terre et Mer en 2017.
La commune d'Erquy est actuellement au 1er Août 2025 à 6,14 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales et bien en-dessous des objectifs actuels de 25 % fixés par la loi SRU et demandé par la Préfecture des Côtes d'Armor.
La commune d'Erquy a donné un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2026-2031 de Lamballe Terre et Mer au Conseil Municipal du 18 septembre 2025.
Les services de la commune ont ainsi recensé les terrains communaux susceptibles
de pouvoir recevoir des logements sociaux afin d'y répondre et ont consultés plusieurs
bailleurs pour mener la réflexion.
La S.A. La Rance a répondu à la demande de la commune d'ERQUY et 9 sites ont été étudiés en vue d'y réaliser environ 69 logements locatifs :
- Site n°1 : Rue de la Paix et rue des Côtières,
- Site n°2 : Rue des Prés Chenus,
- Site n°3 : Rue des Dêmes et rue de la Fontaine,
- Site n°4 : Rue des Ponts Perrins et rue Xavier Grall,
- Site n°5 : Allée de l'Horizon Bleu,
- Site n°6 : Rue des Moulins et rue de la Mare des Noës,
- Site n°7 : Impasse du Ruisseau (Caroual),
- Site n°8 : Rue des Forges,
- Site n°9 : Avenue Léon Hamonet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de s'engager avec la SA d'HLM La Rance via une convention de réalisation de iogements sociaux, soit environ 69 logements locatifs. Cette convention fixe les droits et obligations respectifs de la commune et de La Rance, le prix de cession à 9 euros H.T. soit 1 euro HT par terrain et notamment les conditions dans lesquelles cette dernière réalisera les logements et en assurera la gestion.
VISAS REGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 2712202)
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le 2 Jay 22
ID : 022-212200547-20251218-DEL05_18122025-DE
VU la délibération du 18 septembre 2025 du Conseil Municipal d'approbation du
projet de Plan Local de l'Habitat,
VU la convention proposée (Annexe 10),
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
D’APPROUVER
D’AUTORISER
DE RAPPELER
que la commune doit mettre tous les moyens pour développer
les logements sociaux sur son territoire,
le courrier de la Société Anonyme La Rance du 3 avril 2025
portant intérêt pour la réalisation de logements conventionnées
Sur la commune,
l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement
du 21 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
la convention de réalisation de logements sociaux au sein de
plusieurs fonciers communaux ;
le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération ;
que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 17
- Votes défavorables 06 (Yannick Morin, Nicole Detrez, Sylvain Renaut, Maryvonne Chalivet par procuration à Sylvain Renaut, Bruno Le Bricon, Jean-Paul Lolive par procuration à Bruno Le Bricon)
- Abstentions 01 (Jean-Paul Manis)
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE
Erquy, le 18 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 02 JAN 2026
ID : 022-212200547-20251218-DEL06_18122025-DE
- Q U E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
L'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s’est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
RACHAT PAR LA SA HLM LA RANCE DES PARCELLES SECTION C N°1810 ET
0 6 N°1811 ET VERSEMENT COMMUNAL À L’EPF 48 RUE DES HOPITAUX
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 20 RÉUNION 18-12-2025 MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025 ABSENTS 2 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 24
RECENSEMENT DES CONSEILLERS eo PROCURATIONS
: 5 5 $ NOMS ET PRENOMS TITRES È | Ê £ MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire X
MONNIER Philippe 1er Adjoint X | Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X | Henri LABBE
Fes HERNOT Bruno 6è Adjoint X
z L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
Ÿ | HUET Jean-Marie cMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère x
ë CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
= DONNARD Roxane Conseillère X
2 | DURAND Philippe CMD2 x
= GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryvonne Conseillère X | Sylvain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X | Bruno LE BRICON
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 20 | 02 | 04 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DELO6_18122025-DE
06 - RACHAT PAR LA SA HLM LA RANCE DES PARCELLES SECTION C N°1810
ET N°1811 ET VERSEMENT COMMUNAL A L'EPF - 48 RUE DES HOPITAUX = RS TEN COMMONAL À L EPF - 48 RUE DES HOPITAUX
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune d'Erquy de réaliser un projet de
renouvellement urbain avec la réalisation de douze logements locatifs sociaux, en immeuble collectif, dans l'enveloppe urbaine de la commune.
Ce projet a nécessité l'acquisition d'emprises foncières sises 48 rue des Hôpitaux, à
Erquy.
Pour l'acquisition et le portage de ces emprises, la commune d’Erquy a décidé de faire
appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF), par le biais d’une
convention opérationnelle d'action foncière signée le 23 février 2021 suite à la
délibération du 21 janvier 2021, prise à l'unanimité.
L'ÉPF Bretagne a acquis les biens suivants par voie de préemption :
Date Parcelles Surface Nature
09/03/2021 C n°1810 1.216 m° Hangar
C n°1811 34 m°
A la demande de la commune d'Erquy, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de
réalisation.
Pour procéder au rachat des parcelles cadastrées section C n°1810 et C n°1811,
acquises par l'EPF Bretagne, la commune d'Erquy a désigné l'acquéreur suivant:
SA HLM La Rance demeurant 31, Boulevard des Talards, 35400, SAINT-MALO
Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu'il propose. En effet, l'acquéreur
s'engage à réaliser 12 logements locatifs sociaux répartis en 5 T2, 5 T3 et 2 T4, dont
3 PLAI, 6 PLUS et 3 PLS.
VISAS REGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121- 29,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 321-9,
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2008 portant création de l'EPF Bretagne, modifié
par les décrets n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 et n° 2018-31 du 19 janvier
2018,
Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre la commune d'Erquy et l'EPF Bretagne le 23 février 2021,
Vu le Plan pluriannuel d'intervention de l'EPF Bretagne pour la période 2021- 2025, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23h272025{ ? JA
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le W 23% ID : 022-212200547-20251218-DEL06_18122025-DE
Vu le protocole signé le 17 juin 2024 entre Monsieur HOUEIX et Madame GAUTIER d'une part, l'EPF Bretagne et la SA HLM La Rance d'autre part, qui prévoit de faire constituer, par acte notarié, à titre de servitude réelle et perpétuelle, la création d’un droit de passage de tout piéton et de tout véhicule, sur les parcelles cadastrées section C n°1810 et C n°1811, dit fonds servant, au profit de la parcelle cadastrée section C n°1232, dit fonds dominant,
Vu la convention signée le 27 juillet 2022 avec La Rance indiquant le prix du terrain à 60 000 euros Hors Taxes (Annexe 11),
Vu la délibération du 29 septembre 2022 portant convention de réalisation de 12 logements sociaux entre la société La Rance et la commune (Annexe 12),
Considérant que pour mener à bien le projet de «rue des Hôpitaux », la commune d'Erquy a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter l'emprise foncière nécessaire à sa réalisation, située 48 rue
des Hôpitaux,
Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l'EPF Bretagne revende les parcelles cadastrées
section C n°1810 et C n°1811 à SA HLM La Rance demeurant 31,
Boulevard des Talards, 35400, SAINT-MALO,
Considérant que l'acquéreur réalisera un projet de construction neuve d’un
immeuble de 12 logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI et
PLS, pour lequel il a obtenu un permis de construire initial le 10
mars 2023, puis un permis de construire modificatif n°1 en date du
5 janvier 2024, puis un permis de construire modificatif n°2 en date
du 7 février 2025 et un permis de construire modificatif n°3 en date
du 20 novembre 2025,
Considérant que le prix de revient hors taxe avant minoration s'établit
conformément à l'article 5.4 de la convention opérationnelle et est
aujourd'hui estimé à TROIS CENT SIX MILLE CINQUANTE
QUATRE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (306.054,60 EUR)
HT (Annexes 13 et 14),
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 5.4.3 de la
convention opérationnelle d'actions foncières du 23 février 2021,
le prix de revient a fait l'objet de l'application d’une minoration
foncière, pour un montant de SOIXANTE-DOUZE MILLE DEUX
CENT TRENTE EUROS ET VINGT-TROIS CENTIMES
(72.230,23 EUR),
Considérant que le prix de revient minoré s'établit donc à la somme de DEUX-
CENT CINQUANTE-SEPT MILLE DEUX-CENT SIX EUROS ET
QUATRE-VINGT UN CENTIMES (257.206,81€) TIC, se
décomposant comme suit (Annexes 13 et 14) :
° Prix hors taxe : 233.824,37 EUR ;
+ Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 23.382,44 EUR,
Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée
établie sur le prix total, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-DEL06_18122025-DE
Considérant que pour acquérir le bien ci-dessus désigné, la société SA HLM
La Rance a proposé la somme de SOIXANTE MILLE EUROS
(60.000,00 EUR) Hors Taxes + TVA en vigueur au jour de
réitération par acte authentique, montant qui est donc inférieur au
prix de revient minoré ci-dessus mentionné,
Considérant que la différence entre le prix de cession et le prix de revient
minoré, soit la somme de CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE
DEUX-CENT SIX EUROS ET QUATRE-VINGT UN CENTIMES
(191.206,81 EUR) TTC, sera prise en charge par la commune
d'Erquy et versée à l'EPF Bretagne en vue de compenser la
différence entre le coût de revient et le prix de cession offert par
l'opérateur, laquelle concrétise le soutien de la commune d'Erquy
à la réalisation du projet qui sera réalisé par SA HLM La Rance
demeurant 31, Boulevard des Talards, 35400, SAINT-MALO,
Considérant que cette prise en charge du complément de prix sera mentionnée
à l'acte de cession et soumise, à ce titre, au même régime fiscal
que le prix de cession,
Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé (Annexes 13 et 14) sont
susceptibles d'évoluer pour coller à la réalité des dépenses
supportées par l'EPF Bretagne et qu'en conséquence la commune
d'Erquy remboursera en outre à l'EPF Bretagne, sur justificatif,
toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-
annexé, de quelque nature qu'il soit, qui interviendrait sur ce bien
au titre du portage,
Considérant que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l'EPF
Bretagne, signée le 23 février 2021 prévoit notamment le rappel
des critères d'intervention de l'EPF Bretagne :
+ à minima 50 % de la surface de plancher du programme
consacré au logement ;
+ une densité minimale de 45 logements par hectare
(sachant que pour les projets mixtes, 70 m2? de surface
plancher d'équipements, services, activités ou commerces
équivalent à un logement) ;
< dans la partie du programme consacrée au logement: 25%
minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.
Considérant que le projet de l'acquéreur sus-désigné répond auxdits critères
en ce qu'il prévoit la construction neuve de 12 logements locatifs
sociaux, dont 3 PLAI, 6 PLUS et 3 PLS,
Considérant que l'EPF Bretagne intégrera éventuellement dans l'acte de vente
à intervenir une clause résolutoire au profit de la commune
d'Erquy dans le cas où l'acquéreur ne réaliserait pas le projet
prévu et décidait de revendre le bien dans un certain délai, en l'état
ou après démolition, en totalité ou en partie,
Considérant que la commune d'Erquy s'engage à faire respecter l'ensemble
des critères sus-énoncés parla société SA HLM La Rance
demeurant 31, Boulevard des Talards, 35400, SAINT-MALO, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Recu en préfecture le 23/12/2025 ê
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le 2 Jay 1D : 022-212200547-20251218-DEL06_181221 E
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER les modalités de calcul du prix de revient minoré, rappelées à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et l'estimation pour un
montant de DEUX-CENT CINQUANTE-SEPT MILLE DEUX-
CENT SIX EUROS ET QUATRE-VINGT UN CENTIMES
(257.208.81€) TTC, à ce jour, susceptible d'évoluer selon lesdites
modalités ;
D’ACCEPTER de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l'EPF Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens ;
DE DEMANDER que soit procédé à la revente par l'Etablissement Public Foncier e Bretagne des parcelles cadastrées section C n°1810 et C
n°1811 à SA HEM La Rance demeurant 31, Boulevard des Talards, 35400, SAINT-MALO ;
D'APPROUVER la cession par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, des
biens ci-dessus désignés, au prix de SOIXANTE MILLES EUROS
(60.000,00 EUR) Hors Taxes + TVA en vigueur au jour de
réitération par acte authentique à la SA HEM La Rance demeurant
31, Boulevard des Talards, 35400, SAINT-MALO ;
D'APPROUVER la création, par acte notarié, à titre de servitude réelle et
perpétuelle, d'un droit de passage de tout piéton et de tout
véhicule, sur les parcelles cadastrées section C n°1810 et C
n°1811, dit fonds servant, au profit de la parcelle cadastrée section
C n°1232, dit fonds dominant, en application du protocole signé le
17 juin 2024 entre Monsieur HOUEIX et Madame GAUTIER d'une
part, l'EPF Bretagne et la SA HLM La Rance d'autre part ;
D'AUTORISER le versement par la commune d'Erquy à l'Etablissement Public
Foncier de Bretagne d'un complément de prix d'un montant de
CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE DEUX-CENT SIX EUROS
ET QUATRE-VINGT UN CENTIMES (191.206,81 EUR) TTC,
destinée à compenser la différence entre le prix de cession à
l'acquéreur et le prix de revient, pour soutenir l'acquéreur dans la
réalisation de son projet ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
D'ACCEPTER l'inscription éventuelle par l'Etablissement Public Foncier de
Bretagne, dans l'acte de vente à intervenir avec la société SA HLM
Æ Rance, d'une clause résolutoire au profit de la commune
Erquy :
DE DONNER pouvoirs à Monsieur le Maire pour intervenir, au titre du versement
du complément de prix, à l'acte de cession par l'EPF Bretagne au
profit de SA HLM La Rance demeurant 31, Boulevard des
Talards, 35400, SAINT-MALO ;
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL06_18122025-DE
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 22
- Vote défavorable 00
- _Abstention 02 (Bruno Le Bricon, Jean-Paul Lolive par
procuration à Bruno Le Bricon)
ERQUY, le jeudi 18 décembre 2025
La secrétaire de séance
Marie-Paule ALLAIN Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le FAN?
Publié le 2/4 N 20
ID : 022-212200547-20251218-DEL06_ 2
La Rance®
Groupe ActionLogement
CONVENTION DE RÉALISATION
DE LOGEMENTS SOCIAUX
pour la réalisation de 12 logements locatifs
Erquy — Les Hôpitaux
Groupes n°653-01
Entre,
La Société Anonyme d'HLM La Rance, représentée par son Directeur Général, Monsieur Frédéric HARDY,
en vertu d'une décision du Conseil d'Administration en date du 27 janvier 2022,
Ci-après dénommée La Rance,
Et;
La Commune d’Erquy, représentée par son Maire, Monsieur Henri LABBE, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du ,
Ci-après dénommée La Commune,
Afin de répondre aux enjeux de renouvellement urbain du site d’un ancien garage et aux besoins en logements sociaux de son territoire, La Commune sollicite La Rance pour la réalisation d’une opération sociale de 12 logements en locatif dans le cadre d’un nouveau lotissement communal.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la politique locale de l'habitat de Lamballe Terre & Mer, en général,
et du développement de l'offre locative sociale, en particulier.
La présente convention fixe les droits et obligations respectifs de La Commune et de La Rance, et
notamment les conditions dans lesquelles cette dernière réalisera les logements objets de la convention
et en assurera la gestion.
CONDITIONS GÉNÉRALES
@ Article 1 | Contenu de l'opération - Désignation
L'opération comprend la réalisation de 12 logements locatifs sociaux au sein de la parcelle cadastrée
section C, n°1810 d’une surface de 1 216m°2. La contenance définitive dédiée au projet fera l’objet d’un
avenant à la présente convention, après obtention du document d'arpentage.
25-DE
ID : 022-212200547-20220929-2022_09_29_03-DE | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
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La Rance & ID : 022-212200547-20220929-2022_09_29_03-DE
Groupe Actiontogement
SECTION 1 | ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE D’'ERQUY
@ Article 2 | Engagement de mise à disposition
La Commune s'engage à mettre à la disposition de La Rance le terrain cadastré désigné à l'article 1 ci- avant, au minimum un mois avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux des logements. Ce
terrain sera libre de toute construction et sera mis à disposition de La Rance après déconstruction et dépollution.
La Commune mettra en œuvre tous les moyens pour obtenir dans les meilleurs délais le document
d'arpentage nécessaire à la cession du terrain et, en tout état de cause, à la date de signature de l'acte
authentique.
@ Article 3 | Aménagement
La Commune tiendra à la disposition de La Rance, un plan du terrain faisant apparaître le tracé des voies
et réseaux devant le desservir ainsi que les renseignements sur les conditions de raccordement de ce
terrain aux voies et réseaux.
La Commune s'engage à ne pas apporter de modifications au tracé de ces voies et réseaux sans en aviser
La Rance. Elle devra prendre à sa charge, le cas échéant, le supplément des dépenses qui pourrait
résulter de ces modifications.
@ Article 4 | Obligations de la Commune
La Commune s'interdit, à compter d'aujourd'hui, de conférer aucun droit réel ou personnel ni aucune
charge quelconque sur le bien objet des présentes, ou d’aliéner ledit bien à toute autre personne que
Le Rance, ou de conclure tout acte de nature à porter atteinte au droit de propriété et à modifier les
conditions de jouissance promises à La Rance. Elle s'interdit également de procéderà toute modification
structurelle dudit bien durant la période de validité de la présente convention.
La Commune déclare avoir sa pleine capacité civile de contracter et la libre disposition du bien sus-
désigné. Elle s'engage à fournir, au notaire chargé de dresser l'acte de vente, toutes les pièces
justificatives et documents qui lui seront demandés sur son état civil, sa capacité, ses titres de propriété,
polices d'assurances et titres locatifs concernant le bien objet des présentes. Elle s'oblige à rapporter
les mainlevées et certificats de radiation de toutes inscriptions qui viendraient à être révélées par l'état
devant être requis sur la publication de la vente.
@ Article S | Exonération de taxes
En application de l’article 1635 quater E du Code Général des Impôts, La Commune renonce à percevoir
le taxe sur les locaux d'habitation édifiés par les organismes mentionnés àl’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L.411-2 précité comprennent :
- Les offices publics d'aménagement et de construction ;
- Les offices publics d'HLM ;
- Les sociétés anonymes d'HLM ;
- Les sociétés anonymes coopératives d'HLM ;
217 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le JAN 22%
ID : 022-212200547-20251218-DEL06_18122025-DE
ATEN TE
La Rance & ID : 022-212200547-20220929-2022_09_29_03-DE
Groupe Actiontogement
- Les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
- Les fondations d'HLM.
La Commune s'engage à prendre une délibération de portée générale pour exonérer ces organismes
des taxes susceptibles de grever Un programme d'habitations à loyer modéré, telles que la taxe
d'aménagement.
La Commune s'engage à rendre exécutoire ladite délibération et à la déposer en préfecture ou sous-
préfecture avant la date de délivrance du permis de construire.
SECTION 3 | ENGAGEMENTS DE LA RANCE
@ Article 6 | Aménagement
La Rance exécute, ou fait exécuter pour son propre compte, les travaux d'aménagements des espaces
privatifs du terrain défini à l’article 1.
Les espaces communs non construits à l'issue du projet (voiries, espaces verts communs, rétentions
d'eaux pluviales, etc.) et les réseaux qui y sont implantés (hors jardins et espaces à usage privatif) seront
rétrocédés par La Rance à La Commune dans le délai de un an à compter de la déclaration d'achèvement
des travaux de l'opération de construction.
@ Article 7 | Programme
Sous réserve d'obtenir les agréments PLUS, PLAI et PLS correspondants et le permis de construire purgé du recours des tiers et du droit de retrait de la collectivité, La Rance s'engage à réaliser sur le terrain qui est mis à sa disposition et dans les conditions fixées aux articles ci-après, un programme de 12 logements répartis de la manière suivante :
- _S logements T2;
- Slogements T3;
- _2logement T4.
@ Article 8 | Étude du projet
Dans le cadre de ce programme, La Rance fera établir par l'agence d'architecture Jacques LESCOP, le
plan masse et l’Avant-Projet Sommaire {APS) de l'opération envisagée et les soumettra pour avis à La
Commune. Après validation de l’APS et signature des présentes, La Rance déposera la demande des Permis de Construire (PC) et fera diligence pour mener l'opération à terme. En particulier, La Rance tiendra La Commune informée des conditions de consultation des entreprises de façon à lui permettre de répercuter l'information auprès des entreprises locales. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
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La Rance & ID : 022-212200547-20220929-2022_09_29_03-DE
Groupe Actionlogement
$ Article 9 | Prix du terrain
Compte tenu du niveau des loyers conventionnés, d’une part, et des modalités de financement des
opérations locatives sociales définies par Lamballe Terre & Mer, d'autre part, la cession des terrains
définis à l’article 1 et nécessaire à l'opération se fera sur les bases suivantes :
5 000 € HT par logement x 12 logements,
Soit un total de 60 000 € HT (soixante mille euros hors taxes)
Fiscalité en fonction de l'assujettissement de La Commune.
Le foncier sera réglé à la signature de l'acte authentique d'acquisition qui interviendra dans les meilleurs délais à la diligence des parties.
@ Article 10 | Conditions suspensives au profit de La Rance
L'acquisition de ce terrain reste conditionnées aux obligations suivantes :
- _ Obtention du PC devenu définitif;
- _ Obtention des agréments et financements PLUS & PLAI de l’État ;
- Obtention des garanties d'emprunts par Lamballe Terre & Mer et le Département des Côtes- d'Armor.
@ Article 11 | Entretien des immeubles
La Rance s'engage à maintenir les constructions en bon état d'entretien et à effectuer les réparations
de toute nature incombant généralement aux propriétaires.
@ Article 12 | Attribution des logements
L'ensemble des demandes sera transmis à La Rance, qui procédera à leur instruction : vérification des critères d'occupation, des plafonds de ressources et de l'adéquation de l'effort résiduel du ménage avec ses ressources permanentes.
Les logements seront attribués par la commission d'attribution de La Rance conformément aux règles
d'attribution des logements locatifs sociaux fixées par le Code de la Construction et de l'Habitation et
notamment pour les familles jugées prioritaires par les services sociaux.
La commission d'attribution de La Rance retiendra les candidatures suivantes :
- les demandeurs inscrits au fichier commun de la demande et dont les conditions justifient
l'attribution d'un logement locatif social ;
- les salariés des entreprises bénéficiant, dans le cadre du 1% logement, de réservations prioritaires
dans la mesure où ils respectent les conditions de plafonds de ressources ;
- les fonctionnaires, dans le cadre du contingent préfectoral qui leur est réservé, suivant les mêmes
règles applicables au niveau des plafonds de ressources.
Les réattributions de logements se feront au fur et à mesure des résiliations, suivant les mêmes
priorités. Une information réciproque de La Commune, des services sociaux et de La Rance permettra
de régler dans les meilleures conditions de priorité et de délai les relocations.
417 La RanceË
Groupe ActionLogement
@ Article 13 | Loyers
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 0
Publié le 2 JAN 2
ID : 022-212200547-20251218-DEL06_1 nn)
ID : 022-212200547-20220929-2022_09_29_03-DE
Les loyers pratiqués à la livraison des logements seront conformes à la réglementation fixée
annuellement par circulaire du ministère en charge du logement et de la convention passée entre l'État
et La Rance.
@ Article 14 | Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.
Les parties conviennent d'attribuer la compétence de juridiction au tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Malo, le 27 juillet 2022.
Pour La Commune
Henri LABBÉ
Maire
Pour La Rance,
Groupe ActionLègement
À oulevard deÿ Talards
BP Ÿ 5401 Saint-Malo Cedex
Frédéric HAR
Directeur Général Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL06_18122025-DE
La Rance & ID : 022-212200547-20220929-2022_ 09 29_03-DE
Groupe ActionLogement
CONVENTION DE RÉALISATION
DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
pour la réalisation de 12 logements locatifs
Erquy — Les Hôpitaux
Groupes n°653-01
ANNEXE 1
PLAN CADASTRAL La Rance®
Groupe Actiontogement
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL06_18122025-DE
10 : 022-212200547-20220929-2022_09_29_03-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
1D : 022-212200547-26251218-DELO6_18122025-DE Envoyé en préfecture le2312202;
Reçu en préfecture le 23/12/2025 2 JAN 2 2
Publié le 6
ID : 022-212200547-20251218-DEL06_18122025-DE
F R) Q U \ ( EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL SEANCE DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022
| L'An Deux Mil Vingt-deux, le jeudi 29 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 23 septembre 2022 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBEÉ, me d'Erquy. Madame Josyane BERTIN, Adjointe au Maire, a été désignée Secrétaire de éance.
29 septembre 2022 CONVENTION DE RÉALISATION DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX MAXIMUM An | Mois! Jour | QN° | Subd ENTRE LA SOCIÉTÉ ANONYME D'HLM LA RANCE ET LA COMMUNE D’ERQUY
2022 | 09 | 29| 03 | 00 PARCELLE SECTION C N°1810 — RUE DES HOPITAUX
ÉLUS 27 CONVOCATION 23-09-2022
PRÉSENTS MAXI 20 , | RÉUNION 29-09-2022 MANDANTS 2 / AFFICHAGE 05-10-2022 ABSENTS 5 2 | TRANSMISSION 30-09-2022 APTES A VOTER 22 Contrôle de Légalité : DCLE/2
RECENSEMENT DES CONSEILLERS Quote 2 PROCURATIONS ee NOMS ET PRÉNOMS TITRES Rene è 315 MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe 1er Adjoint X | LABBÉ Henri
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
AMADIEU Michel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X
MAZARE Marie-Camille 6è Adjointe X
4 HERNOT Bruno 7è Adjoint X
& | L'HARIDON Michelle 8è Adjointe X
S | HUET Jean-Marie cMD1 x
$ TOMBETTE Yves CMD2 X
‘ui CHARLOT Karine Conseillère x
& CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
< | DONNARD Roxane Conseillère X
À | DURAND Philippe Conseiller x
GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian Conseiller X
LESNARD Pierre Conseiller X
MANIS Cécile Conseillère X
PILVEN Patrice Conseiller X
RAULT Gabriel Conseiller X
ROUXEL Benoit Conseiller X
| MORIN Yannick Conseiller x
CHALVET Maryvonne Conseillère X
G | DETREZ Nicole Conseillère x
| RENAUT Sylvain Conseiller X | CHALVET Maryvonne
___| LOLIVE Jean-Paul Conseiller x
DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 20/5 |2 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL06_18122025-DE
Conseil du 29-09-2022 | CONVENTION DE RÉALISATION DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX
MAXIMUM ENTRE LA SOCIÉTÉ ANONYME D'HLM LA RANCE
ET LA COMMUNE D'ERQUY PARCELLE SECTION C N°1810
An | Mois | Jour an
x
[RQ
GE
2022| 09 | 29 | 03 x] - RUE DES HÔPITAUX
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération de Lamballe Terre et Mer dont fait partie la commune d’Erquy, approuvé le 10
mars 2020, et qui couvre la période de 2020 à 2025. Monsieur le Maire précise que le PLH a notam-
ment pour dispositions :
- de conforter une politique foncière durable, économe en espace, et promouvoir un habitat
plus vertueux, notamment par :
> Une densité moyenne minimum de 22 logements/habitant dans les nouvelles opérations à Erquy ;
> Une mobilisation prioritaire des disponibilités foncières en renouvellement urbain ; > La promotion de l'habitat dense en favorisant la diversification de formes urbaines plus adap-
tées aux besoins des ménages visant une politique économe du foncier.
- encourager la mixité sociale via le développement d'une offre locative sur le territoire :
> Soutenir la production locative sociale d'habitations à loyer modéré
> Produire au moins 66 logements locatifs sociaux sur la commune d’Erquy pendant la durée
de 6 ans du PLH dont 52 logements locatifs sociaux types PLUS — PLAI, 5 logements commu-
naux et 9 logements conventionnés privés
> Réserver 20 % minimum de logements sociaux pour toute opération supérieure à 10 loge-
ments.
Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor du 24 septembre 2020 tirant les consé-
quences du décret 2020-1006 du 06 août 2020 et informant que la Communauté d'Agglomération
de Lamballe Terre et Mer n'est plus éligible au taux minoré de 20 % de logements locatifs sociaux,
désormais porté au taux applicable par défaut de 25 % conformément à l'article L302-5 du code de
la construction et de l'habitation en application de l'article 55 de la loi relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain (SRU) ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal d'Erquy en date du 08 octobre 2020 qui a ap-
prouvé le projet de construction de logements sociaux sur la parcelle section € n° 1811 d'une con-
tenance de 1216 m? acquises par mise en œuvre du droit de préemption urbain de la commune
d'ERQUY au prix de 150 000 Euros et 5 850 €uros de frais de transaction :
Considérant l'accord du 07 février 2022 confiant au bailleur social La Rance la maîtrise d'œuvre de
la réalisation de cet ensemble immobilier ; Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/202@ 2
Publié le Jan 2%
ID : 022-212200547-20251218-DEL06_18122025-DE
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER la convention de réalisation de logements sociaux pour la réalisation de 12 Logements locatifs maximum Ruë des Hôpitaux. La convention est établie
entre la Société Anonyme d'HLM La Rance et la commune d'Erquy ;
D'AUTORISER … Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Sens de la Décision Approbation (| Décompte des Suffrages
Élus Présents | Mandants | Absents | Habilités | Retraits | Abstenus | Votants Blancs | Exprimés Pour Contre
27 20 02 05 22 00 00 22 00 22 22 00
Erquy, Jeudi 29 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 23/12/2025,
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
] EM 2
ID : 022-212200547-20251218-DEL06_18122025-DE
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Reçu en préfecture le 23/12/2025 02 JAN 2%
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DELO06_18122025-DE
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Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DELO07_ 22 2.
F ©) Q U Ÿ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
L'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
RUE SENTE DU PARADIS: VENTE DE DEUX MAISON D’HABITATIONS
07 APPARTENANT À LA COMMUNE
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 20 RÉUNION 18-12-2025 MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025 ABSENTS 2 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 24
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e || PROCURATIONS
: AE NOMS ET PRÉNOMS TITRES È £|S MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe 1er Adjoint X | Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint x
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X | Henri LABBE
HERNOT Bruno 6è Adjoint X
x L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
© | HUET Jean-Marie CMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
È CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& | DONNARD Roxane Conseillère x
2 | DURAND Philippe CMD2 x
= GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 x
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMD5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryvonne Conseillère X_| Syivain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X | Bruno LE BRICON
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS: QUESTIONS | 20 | 02 | 04 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL07_18122025-DE
07 — RUE SENTE DU PARADIS : VENTE DE DEUX MAISONS D’'HABITATIONS
APPARTENANT À LA COMMUNE
L'Assemblée délibérante est informée que la commune d’Erquy est propriétaire d’un
bien sur son territoire qu’elle souhaite vendre.
Il s'agit de deux maisons d'habitation avec un jardin situées rue Sente du Paradis sur
la parcelle Section AI n°942.
Le bien est situé en zone UAc1 au Plan Local d'Urbanisme en vigueur et en secteur
S1A et bâti remarquable en Site Patrimonial Remarquable (SPR).
La cession de ce bien, appartenant au domaine privé communal, permettra de financer
les projets communaux en cours ou à venir.
En conséquence, la présente délibération est soumise à l'approbation du Conseil
Municipal.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par
la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers
donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que ledit immeuble dépend du patrimoine privé de la commune et
qu'il n’a pas fait l’objet d’un classement dans le domaine public ;
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre ces immeubles en
conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les
ressources dont la commune dispose ; Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le rep
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le 2 JAN 2 ID : 022-212200547-20251218-DEL07_18122025-DE
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement du 21 novembre 20285 ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ENGAGER la mise en vente séparative des deux maisons d'habitation à restaurer ;
DE PROCEDER à la consultation d’un géomètre pour réalisation d'un bornage pour diviser la parcelle concernée ;
DE FAIRE procéder à toute réalisation de diagnostics préalables
obligatoires et contrôles en matière d'assainissement ou
autres si nécessaire ;
DE MISSIONNER l'étude SCP DEQUAIRE ET LECLERC de Pléneuf-Val-André
pour recourir à la procédure de vente et d'établir tout acte
notarié ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles au bon
aboutissement de la vente dans les conditions prévues au
Code Général des Collectivités Territoriales ;
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 17
- Vote défavorable 03 (Christian Lancesseur, Bruno Le Bricon, Jean-Paul Lolive par procuration à Bruno Le Bricon)
- _Abstention 04 (Yannick Morin, Nicole Detrez, Sylvain Renaut, Maryvonne Chalvet par procuration à Sylvain Renaut)
ERQUY, le jeudi 18 décembre 2025
La secrétaire de séance
Marie-Paule ALLAIN Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
0 ID : caranseEnEl Jheopnope
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F R) Q | { EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
L'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
ZONE D'ACTIVITÉ LES JEANNETTES: CONVENTION D'OCCUPATION DE LA
O8 PARCELLE PRIVEE COMMUNAL CADASTRÉE B 1788 PAR ATC FRANCE
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 20 RÉUNION 18-12-2025
MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025
ABSENTS 2 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 24
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e || PROCURATIONS
5 |S|S
NOMS ET PRÉNOMS TITRES È ë É MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe 1er Adjoint X | Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X | Henri LABBE
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X
& | L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
© | HUET Jean-Marie CMD1 x
S | CHARLOT karine Conseillère x
à CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& | DONNARD Roxane Conseillère x
2 | DURAND Philippe CMD2 x
S GUINARD Brigitte Conseillère x
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Manyonne Conseillère X | Sylvain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Syivain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X | Bruno LE BRICON
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 20 | 02 |04 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Érquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-DEL08_18122025-DE
08 — ZONE D’ACTIVITE LES JEANNETTES : CONVENTION D'OCCUPATION DE LA PARCELLE PRIVEE COMMUNALE CADASTREE B 1788 PAR ATC FRANCE
Par délibération du 26 mars 2015, le conseil municipal autorisait Mme Le Maire d'Erquy à signer une convention avec FPS TOWERS pour l'occupation temporaire amené à
recevoir des équipements de télécommunication sur la parcelle communale Section B n°1788 {101 m°) — ZA Les Jeannettes pour une durée de 12 ans, en contrepartie d’un loyer de 3 269,71 euros indexé sur la base de l'indice ICC T2.
Le bénéficiaire, demande une nouvelle convention d'une durée de 12 ans, pour un
loyer annuel de 4 800 euros nets avec une indexation de 2 %, qui prendra effet le 8 juin
2027.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'autorisation d'occupation temporaire du 9 juin 2015 (Annexe
15),
Considérant le projet de convention annexé portant mise à disposition d’un
terrain à ATC France (Annexe 16),
Considérant l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Patrimoine,
Environnement du 21 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le projet de convention d'occupation annexé portant mise à
disposition d'un terrain pour une durée de location de 12 ans
à compter du 8 juin 2027, moyennant une redevance annuelle
de 4 800 € (quatre mille huït cents euros) nets avec une
indexation de 2% (deux pour cent) ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente
délibération ;
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans ie département et de sa publication. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le
ID: o22-212200647-2025 1218 Melody t22025-0€
202
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 24
- Votes défavorables 00
- Abstentions 00
Erquy, le 18 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 02 JAN, 2026
ID: 022-212200547-20251218-DELO8_18122025-DE
FPE AUTORISATION D'OCCUPATION FPS-22430-02
Towers TEMPORAIRE
Entre le(s) soussigné(e)(s) :
COMMUNE D'ERQUY sis à l'adresse Mairie - 11, SQUARE DE L'HÔTEL DE VILLE 22430 ERQUY
Représentée par Christiane. ŒGUERVIUL Ÿ, Matce dE DEN dûment
habilité à l’effet des présentes par délibération en date du 2 6 MARS 2015
Ci-après désigné "LE PROPRIETAIRE"
ET
FPS TOWERS, société par actions simplifiée au capital de 37.160.060,00 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 538.419.052, dont le siège
social est situé 1 rue Eugène Varlin - 92240 MALAKOFF, représentée par Monsieur Frédéric ZIMER
en sa qualité de Président.
Ci-après désigné "FPS"
Ci-après désignés ensemble "LES PARTIES"
Il est rappelé ce qui suit :
Aux termes d’une Convention initiale sous seing privé en date du 28 août 1997, LE PROPRIETAIRE a
consenti à BOUYGUES TELECOM (Opérateur de télécommunication au sens de l'article L33-1 du Code
des Postes et des Communications Electroniques) le droit d'occuper une surface de 85 m2 environ
sur la parcelle cadastrée sous la référence B 1750, dont il est propriétaire sur la commune de ERQUY,
pour lui permettre l'implantation d’infrastructures non bâties aujourd’hui propriétés de FPS.
La convention a été modifiée par un avenant n° 1 en date du 22 mars 1999 ayant pour objet de
modifier les conditions financières.
En date du 30 avril 2013 BOUYGUES TELECOM a cédé à FPS des Infrastructures passives qui a alors
repris l’ensemble des droits et obligations découlant de la Convention signée précédemment. FPS
exploite, entretient et met à disposition lesdites infrastructures afin de permettre entre autres le
regroupement des Opérateurs (conformément à l'Article D98-6-1 du Code des postes et des
Communications Electroniques).
Afin de permettre la mise en conformité de la Convention, LES PARTIES ont décidés de procéder à la
régularisation d’une nouvelle Convention qui annule et remplace la précédente et qui reprend les
conditions et éléments contractuels définis précédemment.
FPS-22430-02_AOT Page 1/9 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL08_18122025-DE
FPE AUTORISATION D’OCCUPATION FPS-22430-02
Towers TEMPORAIRE
CONVENTION
Article1: Mise à disposition
Par la présente autorisation, ci-après appelée « Convention », le PROPRIETAIRE donne en location à
FPS, qui l’accepte, un ou plusieurs emplacement(s) dépendant d’un immeuble sis à ZA LES
JEANNETTES 22430 ERQUY, références cadastrales, B 1788 afin d'exploiter un Point Haut. Le ou les
emplacements mis à disposition sont précisés en annexe 1. De plus, FPS s'engage à fournir à
première demande de la part du PROPRIETAIRE les plans représentant à titre indicatif les
équipements techniques présents sur site.
Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 101 m2, qui accueille
aujourd’hui le Point Haut.
Afin d'accéder aux emplacements mis à disposition, LE PROPRIETAIRE autorise FPS à utiliser un
chemin d’accès ainsi que l’ensemble des servitudes de tréfonds (câbles en sous-sol) nécessaires à
l’exploitation du site et notamment pour les passages de câbles. Il est précisé que les droits créés
lors de la signature de la précédente Convention restent applicables.
Article2: Nature de la Convention
indépendamment de la nature du domaine auquel se trouve aujourd’hui rattaché l’objet des
présentes, LES PARTIES décident néanmoins que les dispositions légales et réglementaires
applicables seront celles régissant les autorisations d'occupation du Domaine Public et notamment en ce qui concerne les droits de la Personne Publique.
LE PROPRIETAIRE s'engage à prévenir FPS de tout projet de classement ou déclassement de l’objet de la présente et à en exposer les raisons et motivations.
Article 3: Date d’entrée en vigueur
La Convention entrera en vigueur à la date la plus tardive entre la date de signature de la présente
et la date de validation en Préfecture.
Article 4: Durée — Résiliation anticipée
4.1 La Convention est conclue pour une durée de 12 (Douze) années.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 3 (Trois) ans, sauf
congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception
et respectant un préavis de 18 (DIX-HUIT) mois avant la date anniversaire de la convention.
FPS-22430-02_AOT Page 2/9 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025Û) 2 J [4
Publié le W 22%
ID : 022-212200547-20251218-DEL08_18122025-DE
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE FPS-22430-02
4.2 La Convention pourra être résiliée à l'initiative du PROPRIETAIRE en cas de :
- _non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre
recommandée avec avis de réception, à l'adresse de FPS indiquée à l’article « Election de
domicile », et restée sans effet pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa
réception.
- motif d'intérêt général dument justifié. Dans ce cas de figure, LE PROPRIETAIRE
dédommagera FPS du préjudice subi.
4.3 La Convention pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de FPS dans les cas suivants :
- Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de FPS
et/ou à l'implantation du Point Haut,
- Absence d'équipements et/ou d’occupant sur le Point Haut,
- Arrêt de l’exploitation du Point Haut.
Dans cette dernière hypothèse, FPS sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 3
(trois) mois de redevance.
4.4 Vente de l'emplacement mis à disposition de FPS
En cas de vente des emplacements mis à disposition de FPS, le Propriétaire s'engage à en informer
FPS par courrier recommandé avec avis de réception qui en qualité de locataire bénéficiera d’un
droit de préférence.
Dans le cas où FPS ne souhaiterait pas acquérir lesdits emplacements, la Convention restera
opposable aux acquéreurs.
Article 5: Responsabilité & Sécurité
FPS s’assurera que les installations techniques lui appartenant soient toujours conformes à la
réglementation applicable.
FPS sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs Compagnie(s) d'Assurance représentée(s)
en France, une ou plusieurs police(s) d'Assurances garantissant la responsabilité civile en général et
tous risques liés à son activité.
FPS TOWERS remettra l'attestation correspondante au PROPRIETAIRE, à première demande de sa
part.
Le Point-Haut étant entre autres amené à recevoir des équipements de télécommunication, il est
précisé que la législation en vigueur prévoit depuis le 01 Janvier 2014 la mise en place, sur simple
demande, d’un contrôle gratuit et indépendant conformément au Décret n° 2013-1162 du 14
FPS-22430-02_AOT Page 3/9 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DELO8_18122025-DE
f BE AUTORISATION D’OCCUPATION FPS-22430-02 Towers TEMPORAIRE
décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.
(CERFA disponible à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa 15003.do)
Article 6: Entretien - Réparations
1) Sur la parcelle
FPS s'engage à maintenir les lieux qui lui sont concédés en bon état d'entretien pendant toute la
durée de la présente Convention.
En fin de Convention, FPS reprendra tous ses équipements techniques et remettra le terrain dans
son état primitif.
2) Sur l'installation technique
FPS devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais
et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au
PROPRIETAIRE de la parcelle.
Article 7 : Libre accès aux installations
FPS ou les occupants du point-haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise
appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur
appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d’infrastructures et
pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
Le PROPRIETAIRE veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention, l’espace faisant face au
Point Haut et l’accès aux emplacements mis à disposition soient dégagés pour permettre à FPS
d'utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut.
Pendant la durée de la présente Convention, LE PROPRIETAIRE s’interdit de perturber, même
indirectement, l’activité de FPS et des occupants hébergés sur les infrastructures lui appartenant.
De convention expresse, la présente Convention emporte transmission à FPS du bénéfice des
servitudes, tels que droit de passage et servitudes de tréfonds notamment, résultant de la signature
de la Convention de mise à disposition avec BOUYGUES TELECOM aux droits de laquelle FPS se
trouve désormais.
LE PROPRIETAIRE donne dès à présent son accord pour que FPS réalise toutes les démarches et
travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux. (téléphonie, fibre optique,
électrique, eau, etc.). L'accord du PROPRIETAIRE s'applique sur la ou les parcelles dont il est
propriétaire qui desserve(nt) l’objet des présentes.
FPS-22430-02_AOT Page 4/9 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL08_18122025-DE
FE AUTORISATION D’'OCCUPATION FPS-22430-02 Towers TEMPORAIRE
Le PROPRIETAIRE délivrera à FPS tout accord lui permettant d'effectuer les démarches liées à
l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution du
Point Haut, dans les formes prévues en Annexe 2.
FPS communiquera préalablement les informations auprès du PROPRIETAIRE avant toutes les
démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux.
Article 8: Redevance — Modalités de paiement
En contrepartie de la mise à disposition des emplacements, FPS versera au PROPRIETAIRE une
redevance annuelle, toutes charges éventuelles comprises, de 3269,71 € (trois mille deux cent
soixante-neuf euros soixante et onze centimes).
Le paiement sera effectué par virement par FPS le premier jour ouvré du mois de Juillet de chaque
année sur présentation d’un titre de recette faisant apparaître les références figurant au contrat et
parvenu à l’adresse de facturation précisée à l’article « Election de domicile » avant la fin du mois
de Mai de la même année.
Article 9: Indexation
Le montant de la redevance sera indexé sur la base de ICC T2 à compter du 1er Janvier 2015.
Article 10 : Election de domicile
LE PROPRIETAIRE élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
FPS élit domicile à l'adresse suivante :
FPS TOWERS
1 rue Eugène Varlin 92240 — Malakoff
relationsbailleurs@fpstowers.fr
& 01.81.75.38.75
D A compter du 12 Janvier 2015, la ligne bailleur sera le 01.45.36.50.99
Article 11 : Frais
Les frais, droits et honoraires de la présente Convention seront à la charge de FPS qui s'y oblige.
Article 12 : Taxe sur les ordures ménagères
L'occupation par FPS des emplacements mis à disposition telle qu’elle est faite aujourd’hui ne
génère aucun déchet. Par conséquent le PROPRIETAIRE, en sa qualité de représentant de la
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FRE AUTORISATION D'OCCUPATION FPS-22430-02 Towers TEMPORAIRE
Personne Publique, reconnait par les présentes que FPS ne saurait être soumis à la taxe sur les
ordures ménagères et s'engage à fournir à FPS, à première demande de sa part, tous justificatifs lui
permettant de procéder à une demande de dégrèvement.
Article 13 : Contestations
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l'application, à l'interprétation ou à la terminaison de la présente Convention
devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.
A défaut de règlement amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa survenance le litige
pourra être porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé
l’immeuble objet de la présente Convention.
Fait à Ecqus
Le 09 ins
En deux exemplaires
Signature du PROPRIETAIRE Signature de FPS TOWERS
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE
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Publié le 2 JAN 2
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FRS AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE FPS-22430-02
Towers
. ANNEXE 1 Plans définissant la surface mise à disposition
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È FPS-22430-02_AOT Page 7/9 FPE Towers AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
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FPS-22430-02
8
NOIL93S
0
s3120 001
FPS-22430-02_AOT
TA
JNOINHOAL
3N07
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1D:022-212200547-20251218-DEL08-18122025-DE
FPE AUTORISATION D'OCCUPATION FPS-22430-02 TEMPORAIRE
Towers
. ANNEXE 2 Autorisation de travaux
PROPRIETAIRE
Siège social
FPS TOWERS
1 rue Eugene Varlin
92240 MALAKOFF
Less
Objet : Immeuble situé à mms, l'éférences cadastrale
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le , Nous vous confirmons, par la présente
lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur
l'immeuble référencé ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que FPS TOWERS accomplisse toutes
les démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou
d'évolution ultérieurs.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE
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CONVENTION D’OCCUPATION FPS-22430-02
Ϩ DU DOMAINE PUBLIC 439525
ERQUY002
ATC FRANCE
Entre les soussignées :
COMMUNE d’ERQUY sise 11 square Hôtel-de-Ville-BP 9 (22430) ERQUY,
Représentée par M. Le Maire M. Henri LABBE dûment habilité à l’effet des présentes par délibération en date du sf:
Ci-après désignée "LA COLLECTIVITE"
ET
ATC France, Société en Nom Collectif au capital de 81.221.260 euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 538.419.052, dont le siège social est situé 10 avenue Aristide
Briand, 92220 BAGNEUX, représentée par M. Laurent BENET, en qualité de Directeur du patrimoine,
Ci-après désignée "ATC France "
Ci-après désignées ensemble "LES PARTIES"
PREAMBULE
Aux termes d’une convention en date du 28 août 1997 (ci-après la « Convention Initiale »), la COLLECTIVITE,
qui reconnaître être titulaire du droit de propriété, a consenti à la société FPS Towers le droit d'occuper une
surface de 101 m? environ, sous la Référence cadastrale : Section B-— Parcelle n° 1788, sis ZA LES JEANNETTES,
à ERQUY (22430).
Au 1er janvier 2018, FPS Towers a été renommée ATC France. ATC France est une entreprise spécialisée dans
l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède un parc important de points hauts.
ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à
la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc., ci-après le ou les « Point(s)
Haut(s) »), y compris les prestations d'accueil d'équipements sur sites, et toute activité connexe. Le Point
Haut désigne l'infrastructure passive (notamment mêts, pylône, boitiers de raccordement, éléments de
sécurité, etc.) nécessaire à l'installation et à l’exploitation desdits équipements.
ATC France a souhaité modifier ses conditions d'occupation sur le terrain de la COLLECTIVITE, ce que celle-ci
a accepté. Afin de définir les nouvelles conditions de cette occupation, les Parties se sont rapprochées et ont
signé la présente convention d'occupation du domaine public pour l'implantation d'équipements télécoms
sur le terrain de la COLLECTIVITE (ci-après « la Convention »).
Il est ici précisé que la Convention annule et remplace toute autre convention conclue entre les PARTIES sur
le terrain dépendant d’un immeuble sis à ZA LES JEANNETTES, à ERQUY (22430) , référence cadastrales
Section B n° 1788.
FPS-22430-02 _CODP terrain ATC France Page 1/16 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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CONVENTION D’OCCUPATION FPS-22430-02
e DU DOMAINE PUBLIC 439525
ERQUY002
ATC FRANCE
Ceci étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit :
Table des matières
Article préliminaire : Fin de la Convention Initiale... 3
Article 1: OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION. nrenenenereneenenreneeneneneenennenemneen 3
Article 2: EMPLACEMENT MIS à DISPOSITION mm nnrrnrrrrerrrreenernreneeenrennennenneenneenemeenennennnne 3
Article 3: DROITS D'ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS
Article:4.:. DATED'ENTREE EN VIGUEUR: msn nssusiss 4
ArticdeS: DURÉE- RESILHATION ANTICIPÉE couunsnnnsmmdennnrimunesuannsns dense 5
Article 6: RESPONSABILITÉE & SECURITE icones smnannunnnpasnesnésmaiuss 5
Article 7: AUTORISATIONS nn nn nie 5
Article 8: MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES... 6
Article 9 : DECLASSEMENT — DROIT DE PREFERENCE - OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR
Article 10: ENTRETIEN —REPARATIONS mn en Sn th 7
Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DE L'EMPLACEMENT sn 8
Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES... 8
Articles REDEVANCE::.: ES nnnnenemanannnnnennnenent damonnen mener nn 9
Article 14: MODALITES DE PAIEMENT rennes 9
Article 15 :
Article 16 : SOUS-LOCATION - TRANSFERT DE LA CONVENTION nr 10
Article 17 : ÉLECTION DE DOMICILE eee 10
AGETSS NOTE. rer nenmnenten nent inner din mn anni ES 10
Article 19 : CONTESTATIONS..nnnnnnnn nn nnenrnrnnenenennneneereneneneenneeennnnenenenennne 11
Article 20 : SIGNATURE nn nrnrnnrrneneneennneennnnr ennemies 11
ANNEXE 1 12
Plans définissant la surface mise à disposition ns 12
ANNEXE2 14
Pièces à fournir par la COLÉECHINTFE. Utd ee enssonuls 14
ANNEXE3 15
Autorisation de travaux
ANNEXE 4 16
Contacts & modalités d'ACCÈS. nn ne ne ne 16
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CONVENTION D’OCCUPATION FPS-22430-02
e DU DOMAINE PUBLIC 439525
ERQUY002
ATC FRANCE
Article préliminaire : Fin de la Convention Initiale
Les Parties conviennent, d’un commun accord, de mettre fin au Bail Initial à son échéance. Dans le cas où ATC France a versé au Propriétaire un trop-perçu à l'issue du Bail Initial, cet éventuel trop-
perçu sera déduit de la première redevance due au titre de la Convention, ce à quoi le Propriétaire consent.
Article 1 : OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION
1.1 La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la COLLECTIVITE met
à disposition d’ATC France, qui l’accepte, l'emplacement défini à l’article 2 afin notamment de lui permettre
l'implantation, la mise en service et l’exploitation des Equipements Techniques (l’« Emplacement »).
Par « Equipements Techniques », il convient d'entendre l’ensemble des matériels composant une station
relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un Point Haut, une dalle, des supports
d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des fourreaux, un éventuel local technique, des
clôtures, des coffrets et des armoires techniques, ainsi que tout équipement nécessaire au fonctionnement
du Point Haut, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques,
Les Equipements Techniques (i) peuvent appartenir soit à ATC France soit à des tiers, notamment à des
opérateurs de communications électroniques, ci-après dénommés « Clients» et/ou (ï) pourraient
comprendre d’autres équipements annexes et/ou accessoires.
ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et tout Client, dans
le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant
sans lequel ATC France n'aurait pas signé la présente Convention.
1.2 L'Emplacement dépend du domaine public de la COLLECTIVITE. La présente Convention est en
conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à l'occupation du domaine
public, figurant au Code général des collectivités territoriales et au Code général de la propriété des
personnes publiques.
1.3 La COLLECTIVITE s'engage à fournir à ATC France l’ensemble des pièces référencées à l’Annexe 2 («
Liste des pièces à fournir »).
Article 2: EMPLACEMENT MIS à DISPOSITION
a. Désignation de l’Emplacement
L'Emplacement mis à disposition, tel que décrit à l’Annexe 1, dépend d’un terrain sis ZA LES JEANNETTES, à
ERQUY (22430), références cadastrales section B, parcelle n° 1788.
FPS-22430-02 _CODP terrain ATC France Page 3/16 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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CONVENTION D’OCCUPATION FPS-22430-02
e DU DOMAINE PUBLIC 439525
ERQUY002
ATC FRANCE
Il se compose d’une surface de 101m? environ, complétée d’une surface permettant le stationnement d’un
véhicule technique à proximité.
b. Propriété des Equipements Techniques
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété d’ATC France ou de ses Clients occupant
le Point Haut. En conséquence, ATC France comme ces derniers assumeront toutes les charges, réparations
et impositions afférentes auxdits Equipements Techniques.
c Travaux d'aménagement
La COLLECTIVITÉ accepte qu’ATC France réalise à ses frais exclusifs, sur l’'Emplacement, les études et travaux
d'aménagement et de modification nécessaires à son activité.
Article 3 : DROITS D'ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS
La COLLECTIVITE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de passage, afin de permettre
à leurs salariés, préposés et sous-traitants l'accès à l’'Emplacement pour les besoins de l’exploitation, de
l'entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.
Afin d’accéder à l’'Emplacement mis à disposition, la COLLECTIVITE autorise ATC France et ses Clients à utiliser,
si nécessaire, un chemin d’accès pour les véhicules et engins d'intervention, figurant sur les plans de l’annexe
1:
La COLLECTIVITE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de tréfonds pour la réalisation
des tranchées nécessaires à l'installation des fourreaux pour les réseaux (téléphonie, fibre optique,
électricité, etc.) nécessitant, le cas échéant, la pose de chambres de tirage, coffret et/ou logette. Le droit de
tréfonds emporte le droit d'accéder auxdits fourreaux pour assurer leur exploitation, maintenance et
entretien.
Le présent droit de passage et de tréfonds s’applique sur le terrain désigné à l'Article 2-a et sur les éventuelles
autres parcelles appartenant à la COLLECTIVITE et desservant l’Emplacement. Il bénéficie à ATC France et ses
Clients, ainsi qu’à leurs préposés et sous-traitants et à toute entreprise appelée à intervenir à leur demande.
Article 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La Convention entrera en vigueur le 8 juin 2027(ci-après la « Date de Prise d’Effet »).
Par dérogation à l'alinéa 1, d’un commun accord entre les Parties, les articles 9, 12 et 16 prennent effet dès
la signature par les Parties de la Convention.
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CONVENTION D’OCCUPATION FPS-22430-02
e DU DOMAINE PUBLIC 439525
ERQUY002
ATC FRANCE
Article 5 : DUREE — RESILIATION ANTICIPEE
5.1 La Convention est conclue pour une durée de douze (12) ans à compter de sa Date de Prise d’Effet.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé
donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de trente-six (36) mois.
5.2 La Convention pourra être résiliée à l'initiative du Propriétaire en cas de non-paiement des redevances
aux échéances, sous réserve de la communication par le PROPRIETAIRE d’une facture ou d’un titre de recette
conforme et après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse
de ATC France indiquée à l’article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de trois (3)
mois à compter de la date de sa réception.
5.3 La Convention pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de ATC France moyennant un préavis de
trois mois transmis par lettre recommandée avec avis de réception au PROPRIETAIRE en cas de (i) refus,
retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France et/ou à
l'implantation du Point Haut, (ii) absence d’Equipements Techniques et/ou de Client sur le Point Haut, ou (iii)
arrêt de l’exploitation du Point Haut.
Article 6: RESPONSABILITE & SECURITE
ATC France s’assurera que les Equipements Techniques lui appartenant soient toujours conformes à la
réglementation applicable.
ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurance représentée(s) en
France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques
liés à son activité.
ATC France remettra l'attestation correspondante à la COLLECTIVITE, à première demande de sa part.
Le Point-Haut étant entre autres amené à recevoir des équipements de télécommunication, il est précisé que
la législation en vigueur prévoit depuis le 1% janvier 2014 la mise en place, sur simple demande, pour les
locaux d'habitation et les établissements recevant du public, d’un contrôle gratuit et indépendant
conformément au Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de
mesure des ondes électromagnétiques (CERFA disponible à l'adresse suivante:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa 15003.do).
Article 7 : AUTORISATIONS
FPS-22430-02 _CODP terrain ATC France Page 5/16 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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CONVENTION D’OCCUPATION FPS-22430-02
DU DOMAINE PUBLIC 439525
ERQUY002
ATC FRANCE
ATC France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires
nécessaires à l’implantation et l’exploitation des Equipements Techniques.
La COLLECTIVITÉ donne dès à présent son accord à ATC France pour que ce dernier effectue les démarches
liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution du Point
Haut. A cet effet, elle délivre l’autorisation figurant en annexe 3.
Par la suite, la COLLECTIVITE s’engage à fournir à ATC France, dans un délai de quinze (15) jours à compter
de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation
susmentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation
et l'exploitation des Equipements Techniques, ATC France pourra soulever la résiliation de plein droit de la
présente Convention conformément aux dispositions de l'Article 5 ci-dessus.
Article 8 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les Equipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et/ou extensions que
ATC France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas l’'Emplacement.
La COLLECTIVITÉ s'engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d’ATC France
de nouveaux emplacements si ces modifications et/ou extensions le nécessitaient.
Article 9 : DECLASSEMENT — DROIT DE PREFERENCE - OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR
En cas de vente (à la suite d’un déclassement), location, mise à disposition ou cession de droit réel (y compris
sous la forme d’une promesse) portant sur l’Emplacement et, le cas échéant, son chemin d’accès (mentionné
à l'Article 3 de la Convention) ou le terrain sur lequel est situé l’'Emplacement et/ou le chemin d’accès,
pendant la durée de la Convention ainsi que six mois suivant son échéance ( sauf en cas de résiliation due à
un non-respect par ATC France de ses obligations au titre de la Convention ou de résiliation par ses soins),
même si ledit contrat avec le tiers prend effet après l'expiration de la Convention, la COLLECTIVITE s’oblige à
en informer ATC France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions
du contrat (notamment financières et de durée) pour qu’ATC France puisse exercer son droit de préférence.
A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa réponse
par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’acceptation, l'accord donné par ATC France vaudra
vente, mise à disposition, location ou cession de droit réel. A défaut de réponse dans le délai de deux (2)
mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
Dans le cas où ATC France ne souhaiterait pas acquérir l’Emplacement ou le terrain comprenant
l’'Emplacement, la Convention restera opposable à l'acquéreur conformément aux dispositions de l’article
1743 du code civil. La COLLECTIVITÉ rappellera l'existence de la présente Convention dans tout acte
entraînant le transfert de l’Emplacement ou du terrain ou la cession de droits réels et informera l'acquéreur
FPS-22430-02 _CODP terrain ATC France Page 6/16 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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CONVENTION D’OCCUPATION FPS-22430-02
e DU DOMAINE PUBLIC 439525 ERQUY002
ATC FRANCE
que le déclassement et la vente de l’Emplacement ou du terrain ou la cession de droits réels n’ont pas pour
effet de modifier la Convention.
La COLLECTIVITE s'engage à informer ATC France de tout projet de déclassement de l’Emplacement et/ou du
terrain sur lequel se situe l’Emplacement, dès qu’elle en a connaissance.
Une fois l’acte de déclassement intervenu, la COLLECTIVITE s'engage à en informer ATC France
immédiatement, par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 10 : ENTRETIEN — REPARATIONS
a. De l’Emplacement
ATC France s'engage à maintenir l’'Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la
présente Convention.
En fin de Convention, ATC France reprendra tous les Equipements Techniques et remettra l’Emplacement
dans son état primitif.
FPS-22430-02 _CODP terrain ATC France Page 7/16 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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CONVENTION D’OCCUPATION FPS-22430-02
e DU DOMAINE PUBLIC 439525
ERQUY002
ATC FRANCE
b. Des Equipements Techniques
ATC France devra entretenir les Equipements Techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais
et sous sa seule responsabilité, de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la COLLECTIVITE.
Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DE L'EMPLACEMENT
La COLLECTIVITÉ déclare que l’Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à ATC
France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente Convention.
ATC France ou les Clients et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à
intervenir à leurs demandes, auront, dans les conditions définies à l’Annexe 4, librement accès aux
Equipements Techniques pour les besoins de la maintenance et de l'entretien et pour procéder aux
modifications et/ou extensions jugées utiles.
La COLLECTIVITE veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention, l’espace faisant face au Point
Haut et l’accès à l’'Emplacement soient dégagés pour permettre à ATC France, ses Clients, leurs préposés,
sous-traitants et toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, de réaliser les travaux d'installation
et la mise en service du Point Haut et des Equipements Techniques, puis d'utiliser paisiblement et au mieux
de ses capacités le Point Haut.
La COLLECTIVITE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et travaux
relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau,
etc.) sur la ou les parcelles dont elle est propriétaire et qui desserve(nt) l’'Emplacement, conformément aux
dispositions de l’article 3 ci-dessus, relatif au droit de passage et de tréfonds. Elle autorise également le
passage sur ces parcelles des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.
La COLLECTIVITÉ autorise ATC France et les Clients à raccorder par câbles les Equipements Techniques entre
eux et aux réseaux d'énergie et de télécommunications.
La COLLECTIVITÉ s'engage à informer ATC France de toute obligation liée au débroussaillement. En cas
d'obligation de débroussaillement, la COLLECTIVITE autorise d'ores et déjà ATC France à réaliser le
débroussaillement sur les parcelles mitoyennes de l’Emplacement lui appartenant sur la distance telle que légalement prévue.
Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
Afin d'éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, la COLLECTIVITE ne pourra, sans
l'accord exprès de ATC FRANCE, autoriser l'installation d'équipements techniques similaires à ceux implantés
par cette dernière et susceptibles de perturber, même indirectement, l’activité de ATC France et des Clients
hébergés sur les infrastructures.
FPS-22430-02 _CODP terrain ATC France Page 8/16 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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CONVENTION D'OCCUPATION FPS-22430-02
e DU DOMAINE PUBLIC 439525
ERQUY002
ATC FRANCE
Article 13 : REDEVANCE
REDEVANCE
En contrepartie de la mise à disposition de l’Emplacement désigné à l’Article 2 de la Convention et du droit
de passage et de tréfonds prévu à l'Article 3, ATC France versera à la COLLECTIVITE, à compter de la Date de
Prise d’Effet de la Convention, une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, d’un
montant de quatre mille huit cents euros (4800 €) nets.
Le montant de la première redevance sera calculé au prorata temporis de la Date de Prise d’Effet de la
Convention jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Par la suite, les redevances seront dues pour la
période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
INDEXATION
Le montant de la redevance (telle que prévue au présent article éventuellement modifiée par les dispositions
de l’article 14) versé à la COLLECTIVITE sera indexé au 1er janvier de chaque année sur l'indice fixe de deux
pour cent (2 %), et pour la première fois le 1er janvier de l’année suivant la Date de Prise d’Effet de la
Convention.
Article 14 : MODALITES DE PAIEMENT
ATC France effectuera les paiements de la redevance de l’année civile en cours par virement, le premier jour
ouvré du mois de juillet de chaque année, sur présentation d'un titre de recette conforme faisant apparaître
les références figurant à la Convention et parvenue à l’adresse de facturation précisée à l’article « Élection
de domicile » avant la fin du mois d'avril de la même année.
Dans le cas où, au titre du Bail Initial, ATC France a réglé la totalité de l’année en cours, partie de la première
redevance sera payée par compensation avec le trop-perçu réglé au titre du Bail Initial ce à quoi la
COLLECTIVITE consent.
De la même façon, pendant la durée de la Convention, dans le cas où ATC France aurait réglé un trop-perçu,
compensation sera faite sur les redevances futures dues par ATC France, ce à quoi la COLLECTIVITE consent.
Article 15 : CONFIDENTIALITE - DONNES PERSONNELLES
Le PROPRIETAIRE s'engage à garder la confidentialité des échanges intervenus avec ATC France que ce soit
au titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s'engage en
conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Le PROPRIETAIRE pourra transmettre dans les limites légales copie de la présente Convention. || s'engage
toutefois à limiter au strict minimum ladite diffusion.
Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à
caractère personnel du PROPRIETAIRE (données d'identification et données relatives à la facturation) pour
la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les
fournisseurs.
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CONVENTION D’OCCUPATION FPS-22430-02
e DU DOMAINE PUBLIC 439525
ERQUY002
ATC FRANCE
Le PROPRIETAIRE dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition relativement aux données personnelles le
concernant.
Pour exercer ses droits, le PROPRIETAIRE doit adresser un courrier à la société ATC France accompagné d’une
copie d’un titre d'identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente Convention.
Article 16 : SOUS-LOCATION - TRANSFERT DE LA CONVENTION
ATC France est autorisée à sous louer librement l’Emplacement à des tiers et en particulier à tout opérateur
de communications électroniques.
En cas de transfert de la Convention à une autre personne publique, la COLLECTIVITE en informera
immédiatement ATC France et rappellera l'existence de la présente Convention dans tout acte entraînant le
transfert de l’'Emplacement ou du terrain comprenant l’Emplacement.
Article 17 : ÉLECTION DE DOMICILE
LA COLLECTIVITE élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
ATC France élit domicile à l’adresse suivante :
ATC France
Immeuble Symbiose
10 avenue Aristide Briand
CS80031 92227 BAGNEUX CEDEX
relationsbailleurs@atcfrance.fr
% 01.45.36.50.99
En cas de changement de domicile, ATC France le notifiera à la COLLECTIVITE par LRAR dans un délai de 15
jours suivants ce changement. L'ensemble des correspondances sera alors adressé à l’adresse nouvelle
communiquée.
Article 18 : NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont, en tout ou en partie, tenues pour non valides,
ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente :
- Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée ;
- Les Parties négocieront de bonne foi, afin de remplacer la ou les stipulations en question par une ou
plusieurs stipulations valables et susceptibles d'exécution aussi proches que possible de l’intention
commune des Parties.
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CONVENTION D’OCCUPATION FPS-22430-02
e DU DOMAINE PUBLIC 439525
ERQUY002
ATC FRANCE
Article 19 : CONTESTATIONS
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’application, à l'interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire
l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les PARTIES.
A défaut de règlement amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa survenance le litige pourra
être porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif dans le ressort duquel est situé
l’'Emplacement.
Article 20 : SIGNATURE
La Convention peut faire l’objet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d’une signature
électronique. La signature électronique s'entend d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien
avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du code civil et à toute norme applicable.
En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Les Parties
ou leurs représentants apposent leur signature manuscrite, dans les espaces ci-dessous prévus à cet effet.
Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire.
En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention.
Chaque Partie reconnaît avoir reçu une copie électronique de la Convention.
Fait à
Le
Signature COLLECTIVITE Signature de ATC France
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ATC FRANCE
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
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FPS-22430-02
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ERQUY002
ANNEXE 1
Plans définissant la surface mise à disposition
Zone d'implantation
ATC FRANCE
Parcelle: OB
Section: 1788
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“me | HU LATC 7 FPS-22450-02| ÂA ere PLAN DE SITUATION eceur | 1/1000
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Reçu en préfecture le 23/12/2025 Û
Publié le 2 Jay 2
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CONVENTION D’OCCUPATION FPS-22430-02
DU DOMAINE PUBLIC 439525
ERQUY002
ATC FRANCE
\ |
1789
1747
——Adduction énergie 40x40
= KVA Mono.
automatique
isjoncteur
500mA
Alim . énergie
——Transfo ENEDIS
0 123 45m /
TA Les Jeannetles Lo Mare Louais ATC FPS-22430-02
PS0 € |
À PLAN DE VASSE — EXISTANT ECHELLE 1/150
|ATC FRANCE s CN DOSSIER | INDICE Fouo LATE 13/05/2025 | [439525 BAILLEUR | A 22 DESSINATEUR ND! |
FPS-22430-02 _CODP terrain ATC France Page 13/16 e
ATC FRANCE
CONVENTION D’'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
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ERQUY002
ANNEXE 2
Pièces à fournir par la COLLECTIVITE
Délibération donnant pouvoir au Maire ou au Représentant de la COLLECTIVITE
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ID : 022-21 aossrasts ol Mme
CONVENTION D'OCCUPATION FPS-22430-02 ù e DU DOMAINE PUBLIC 439525
ERQUY002
ATC FRANCE
ANNEXE 3
ti e travau ut
COMMUNE d’ERQUY sise 11 square Hôtel-de-Ville-BP 9 (22430) ERQUY,
Représentée par M. Le Maire M. Henri LABBE dûment habilité à l’effet des présentes par délibération en date du Lt ,
ATC France
10 avenue Aristide Briand
92220 Bagneux
Objet : Immeuble situé à ZA LES JEANNETTES -ERQUY , Références Cadastrales : Section B, Parcelle 1788
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le... , nous vous confirmons, par la présente lettre, notre
accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur l'immeuble référencé
ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que ATC France accomplisse toutes les
démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d'évolution
ultérieurs.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LA COLLECTIVITE
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CONVENTION D'OCCUPATION CONFIDENTIEL — A NE PAS UTILISER EN
e DU DOMAINE PUBLIC DEHORS DU CADRE D'ATC
ATC FRANCE
ANNEXE 4
Contacts & modalités d'accès
Interlocuteurs COLLECTIVITE
Contacts : Monsieur Henri LABBÉ ou Madame Richeux Laetitia
e Téléphones : 0296636464/ 0633844025
e Adresse électronique : info@ville-erquv.com / laetitia.richeux@erquy.bzh
Modalités d'accès : 24/24h, 7/7j
interlocuteurs ATC France
Gestion de votre contrat, facturation, exploitation et maintenance des sites 8h-18h du lundi au
vendredi
ATC France
Immeuble Symbiose
10 avenue Aristide Briand
CS80031
92227 Bagneux Cedex
relationsbailleurs@atcfrance.fr
# 01.45.36.50.99
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Reçu en préfecture le 24/12/2025 02
Publié le JAN 22%
ID : 022-212200547-20251218-DEL09_18122025-DE
F ©) Q U ME EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
L'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s’est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
ACTUALISATION DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE
09 RECENSEMENT 2025 AU SENS DE LA DGF
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 18 RÉUNION 18-12-2025 MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025 ABSENTS 4 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 22
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e als PROCURATIONS
2 552 NOMS ET PRENOMS TITRES È Ê S MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe er Adjoint X | Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo Sè Adjoint X | Henri LABBE
He HERNOT Bruno 6è Adjoint X
< L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
© | HUET Jean-Marie CMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
ë CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& | DONNARD Roxane Conseillère x
2 | DURAND Philippe CMD2 x
=: GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryvonne Conseillère X_| Syivain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Syivain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X | Bruno LE BRICON
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 18 | 04 | 04 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-DELO9_18122025-DE
09 - ACTUALISATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE
RECENSEMENT 2025 AU SENS DE LA DGF
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée Munitipale que le dernier recensement de la
voirie publique communale au sens de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF),
a été approuvé par délibération en date du 19 décembre 2024 et était de 101 km
794 m.
Ce linéaire a évolué avec
l'intégration de la voirie communale du lotissement de Clairville (impasse de
Clairville) pour un linéaire de 446 m,
la création de la voirie de la rue de la Zostère Marine pour un linéaire de 170 m,
les créations de lotissements privées.
Suite à ces changements, le décompte 2025 des linéaires de voiries s'établit comme
suit (Annexe 17) :
Voirie communale au sens de la DGF : 102 km 410 m
dont : voie publique communale : 100 km 116 m
s voie verte indépendante d'une autre voie communale : 2 km 294 m
Voirie Privée : 8 km 919 m
Chemins Ruraux : 26 km 047 m
Voirie Départementale : 20 km 659 m
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L2121-9, L2334-1 et L2334-23 ;
Considérant l'obligation de déciarer chaque année auprès des services de la
Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour,
Considérant les évolutions du linéaire de voirie au cours de l'année 2025, modifiant le linéaire de voirie au 31 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER le linéaire de voirie communale à 102 km 410 m.
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des
services de la Préfecture.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Envoyé en préfecture le 24/12/20
Reçu en préfecture le une JAN 202
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DELO9_18122025-DE
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 22
- Votes défavorables 00
- Abstentions 00
Erquy, le 18 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE a-S07ZI81
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Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 02 JAN 206
ID : 022-212200547-20251218-DEL10_18122025-DE
\ 2 °
F R) Q U { EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut: SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
L'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le
Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABEBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
10 RESTAURANT SCOLAIRE : INVITATION DES PARENTS DÉLÉGUÉS
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 20 RÉUNION 18-12-2025
MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025
ABSENTS 2 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 24
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e| ol 2 PROCURATIONS
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NOMS ET PRÉNOMS TITRES EE MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire 4
MONNIER Philippe 1er Adjoint X | Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint x
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X | Henri LABBE
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint x
x L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
© | HUET Jean-Marie cMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
à CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& DONNARD Roxane Conseillère x
& | DURAND Philippe CMD2 x
= GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 x
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère x
ROUXEL Benoit CMDS X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère x
MORIN Yannick Conseiller x
CHALVET Maryvonne Conseillère X_| Syivain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X | Bruno LE BRICON
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 20 | 02 04 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le
ID : 022-212200647-20251218-DEL10_18122025-DE
10 - RESTAURANT SCOLAIRE : INVITATION DES PARENTS DELEGUES
M. Le Maire indique que lors du dernier conseil d'école, les représentants des parents
d'élèves ont exprimé le souhait de pouvoir observer le fonctionnement du restaurant
scolaire et qu'il s'agit donc d'organiser et d'encadrer ces visites de parents d'élèves
dans le restaurant scolaire en janvier 2026.
VISAS REGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code électoral et notamment les dispositions applicables en période
pré-électorale ;
Considérant la demande formulée par les représentants des parents d'élèves
lors du conseil d'école :
Considérant l'intérêt pédagogique et informatif de permettre à des parents
délégués d'observer le déroulement du temps de restauration
scolaire ;
Considérant qu'il convient d'encadrer strictement la démarche afin de respecter
les obligations découlant de la période de réserve électoraie
précédant les élections municipales de 2026 :
Considérant que la présence de parents délégués invités par la commune
requiert une autorisation de la collectivité pour la non-facturation
des repas fournis ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’AUTORISER l'organisation de deux visites de parents délégués dans le
restaurant scolaire municipal :
+ 15 janvier 2026 pour le restaurant scolaire de la maternelle,
+ __16 janvier 2026 pour le restaurant scolaire de l'élémentaire.
Chaque visite portera sur la période du déjeuner et aura pour
unique objectif d'observer le fonctionnement du service de
restauration scolaire.
DE PRECISER que ces visites, à caractère strictement informatif, ne donneront lieu à aucune communication valorisant l’action municipale. Elles Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le24/12/202f 7 J JA
Publié le N 205
ID : 022-212200547-20251218-DEL10_18122025-DE
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025
s'inscrivent dans un cadre limité, précis et connu, évitant tout
risque d'interprétation en période pré-électorale.
D’AUTORISER la prise en charge par la commune du coût des repas fournis aux parents délégués dans le cadre de ces visites. Cette gratuité est
accordée en raison du caractère non lucratif, informatif et ponctuel
de la démarche.
Le comptable public est informé de cette décision.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à :
-__ informer les parents délégués concernés,
+ __ notifier la démarche aux équipes de restauration scolaire et à
la direction du groupe scolaire
+ prendre toute mesure d'organisation nécessaire à la bonne
tenue de ces visites.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 24
- Votes défavorables 00
- Abstentions 00
Erquy, le 18 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABB Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 Û 2 JA
Publié le N 2076
ID : 022-212200547-20251218-DEL11_18122025-DE
E FR Q U Ÿ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
ir qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
L'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s’est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DEMSERATIONNF APPROBATION D’UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE D’UNE SUBVENTION
SOLLICITÉE PAR LA BIBLIOTHÉQUE SUITE À L'APPEL À PROJET « MOIS DU
L L LIVRE EN BRETAGNE » PUBLIÉ PAR LIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 20 RÉUNION 18-12-2025 MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025 ABSENTS 2 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 24
RECENSEMENT DES CONSEILLERS 2 | ol 2 PROCURATIONS
S|51S
NOMS ET PRÉNOMS TITRES $ 5 Ë MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire X
MONNIER Philippe er Adjoint X | Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X | Henri LABBE
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint x
< L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
S | HUET Jean-Marie cMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
ë CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
S DONNARD Roxane Conseillère X
2 | DURAND Philippe CMD2 x
S GUINARD Brigitte Conseillère x
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryvonne Conseillère X | Syivain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Syivain Conseiller x
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X_| Bruno LE BRICON
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 20 | 02 | 04 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Erquy, Conseil municipai du 18 décembre 2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-DEL11_18122025-DE
11 —- APPROBATION D’UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE SUBVENTION SOLLICITEE PAR LA BIBLIOTHEQUE SUITE A L’APPEL A PROJET « MOIS DU LIVRE EN BRETAGNE » PUBLIE PAR LIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE
Note de synthèse
L'évènement biennal « Mois du Livre en Bretagne » est organisé par l'établissement Livre et Lecture en Bretagne (Etablissement Public de Coopération Culturelle). Né en 2022, cet évènement est un rendez-vous régional autour du livre et de la lecture, dont la troisième édition se déroulera du 16 février au 15 mars 2026. I! invite à tisser des liens entre les publics et celles et ceux qui font le livre au plan local et met en iumière la vitalité littéraire de la région. La bibliothèque d'Erquy a répondu à l'appel à projet en proposant une rencontre avec l'écrivaine réginéenne Ella Balaërt autour de son roman Léona D., à paraître courant janvier 2026. Conformément à la délibération n°25-23 du 4 décembre 2025 portant attribution de subventions dans le cadre de l'appel à projets Mois du livre en Bretagne 2026, la somme de 300€ a été attribuée à la collectivité pour l'organisation de cet évènement dont le montant global est estimé à 460€. Une convention est proposée par Livre et Lecture en Bretagne afin de sceller la coopération entre les 2 parties.
Cette convention précise :
*< Les engagements réciproques des 2 parties
+ Le montant de la subvention allouée à la Ville d'Erquy
*< Les modalités de remboursement de la subvention et de résiliation de la convention en cas d'abandon du projet ou de non-respect des engagements souscrits
La signature de cette convention est indispensable pour le mandatement de la
subvention car elle constitue une pièce justificative pour la mise en paiement (un acompte de 30% en janvier 2026 et le solde au plus tard pour le 15 maï 2026).
La convention est conciue à compter de sa signature par les deux parties et jusqu'au 15 mai 2026 sous réserve que l'ensemble des engagements de chacune des parties soit finalisée.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants:
Vu la délibération n°25-15 en date du 28 mai 2025 relative à l'appel à projets Mois du livre en Bretagne 2026,
Vu Le procès-verbal de pré-sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à projets Mois du livre en Bretagne 2026, en date du 16
octobre 2026,
Vu la délibération n°25-23 du 4 décembre 2025 portant attribution de
subventions dans le cadre de l'appel à projets Mois du livre en
Bretagne 2026, Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2024) ? JAN 206
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le ‘
ID : 022-212200547-20251218-DEL11_18122025-DE
Considérant la convention proposée entre la commune d’Erquy et Livre et
Lecture en Bretagne joint en annexe (Annexe 18) de la présente
délibération:
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER la convention attributive de subvention conclue entre la
commune d’Erquy et Livre et Lecture en Bretagne
D’AUTORISER le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l’État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 24
- Votes défavorables 00
- Abstentions 00
Erquy, le 18 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le24/12/2025 0 2
Publié le JAN 2026
ID : 022-212200547-20251218-DEL11_18122025-DE
Convention attributive de subvention
dans Le cadre de l’appel à projets Mois du livre en Br
Vu
etes statuts de l'établissement, et notamment l’article 4,
° la délibération n°25-15 en date du 28 mai 2025 relative à l'appel à projets Mois du livre en Bretagne
2026,
° __ta délibération n°25-18 du 01 juillet 2025 relative à la composition du jury de pré-sélection dans le
cadre de l'appel à projet Mois du livre en Bretagne 2026,
+ Le procès-verbal de pré-sélection des candidatures dans le cadre de l’appel à projets Mois du livre en
Bretagne 2026, en date du 16 octobre 2025,
+ la délibération n°25-23 du 4 décembre 2025 portent attribution de subventions dans le cadre de
’appet à projets Mois du livre en Bretagne 2026,
Entre
Livre et lecture en Bretagne sis11 rue Denis Papin 35 000 RENNES
SIRET : 200013977700042
Code APE NAF : 91012
Représenté par son Directeur, Xavier PERSON, agissant en vertu d’une délibération en date du 13 décembre
2022,
Ci-après dénommé « LLB »
Et
La commune d’Erquy
ADRESSE : 1, rue Guérinet
CODE POSTAL : 22430
VILLE : ERQUY
SIRET : 21220054700017
Code APE /NAF : 84117
Représenté{e) par SON MAIRE, Henri LABBE
Ci-après dénommé «le bénéficiaire »
d’autre part,
Préambule
Evènement régional permettant de créer des relations au sein de La filière du livre et de ta lecture et avec les
habitants et habitantes des territoires, Le Mois du tivre est organisé depuis 2022, tous les deux ans, sur La base
du souhait exprimé par les professionnels et professionnelles.
Le Mois du livre en Bretagne vise à : :
1 {* } Merci de rayer les mentions inutiles Envoyé en préfecture le 24/12/2025
. Reçu en préfecture le 24/12/2025
°+ Créer avec une dimension festive une manifestation régionale origind Publié le littéraire, ID : 022-212200547-20251218-DEL11_18122025-DE
e Favoriser La dimension locale et le lien avec le territoire et celles et ceux qui y vivent,
+ Permettre au grand public d'avoir une meilleure connaissance de la chaîne du livre et des différents
métiers,
+ Renforcer les logiques interprofessionnelles.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Articte1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de Versement et de contrôle de l'emploi de la
subvention accordée par LLB au bénéficiaire dans le cadre de l’appet à projets Mois du livre en Bretagne 2026.
Article 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties et jusqu’au 15 mai 2026 sous réserve que l'ensemble des engagements de chacune des parties soit finalisée.
Article 3 - ENGAGEMENT DES PARTIES
Le bénéficiaire certifie qu’il s'engage à :
«Porter administrativement et financièrement le projet au titre de sa structure ou pour le
collectif dans Le cadre d’un partenariat entre plusieurs structures,
*+ _ Organiser entre Le 16 février et Le 15 mars 2026 :
© L'accueil d’un auteur ou d’une autrice vivant et travaillant en Bretagne, ou publié(e) par une
maison d'édition de Bretagne, pour un atelier où dialogue à partir de son écriture. La
rémunération des auteurs et des autrices devra se référer aux recommandations tarifeires
définies chaque année par La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse.(*)
°e Transmettre te bilan quantitatif et qualitatif du projet soutenu au plus tard fin avril 2026.
LLB certifie qu'il s'engage à :
e donner un accès privé au bénéficiaire sur Le site moisdulivrebretagne.bzh afin de transmettre tous les
documents nécessaires à la réalisation du projet,
prévoir les crédits nécessaires au budget de LLB sur l’année 2026,
+ verser un acompte de 30 % du montant global de {a subvention allouée au bénéficiaire en janvier 2026,
e verser le sotde du montant global de La subvention allouée, au vu du bilan qualitatif et quantitatif au plus
tard Le 15 mai 2026 permettant ainsi le contrôle de l'emploi de La subvention accordée au bénéficiaire.
Article 4 : MONTANT GLOBAL DE LA SUBVENTION ALLOUEE AU BENEFICIAIRE
Conformément à l’appel à projets Mois du livre 2026 et à La suite du jury de sélections des candidatures,
2 ' (* ) Merci de rayer Les mentions inutiles Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 { 2
Publié le JAN 202
1D : 022-212200547-20251218-DEL11.18122025-DE
Le bénéficiaire a obtenu unè subvention globale d’un montant de : 300€, qui sé décompose de la façon
suivante :
° L'accueil d’un auteur ou d'une autrice vivant et travaillant en Bretagne (300 euros) :300€ (*)
Le versement se fera par mandat administratif, selon le calendrier indiqué à l’article 3, sur te compte du
bénéficiaire qui aura préalabtement transmis son Relevé d'identité Bancaire.
Article 5 : REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire qui, pour quetque raison que ce soit, serait contraint d'abandonner le projet se verrait dans
l'obligation de rembourser le montant total de La subvention lui ayant déjà été versée.
Article 6 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques souscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai
d’un mois suivant l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de
s'exécuter.
Articte 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention, Les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, tout litige pouvant naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation
de la présente convention sera de La compétence du tribunal administratif de Rennes,
Fait à Rennes, le DE 21/2025
Signataires
Le Directeur Le bénéficiaire
Xavier PERSON Henri LABBE, Maire ‘
Er LECTURE EN BRETAGNÉ
14 RUE DENIS PAPIN
35000 RENNES
3 (* } Merci de rayer Les mentions inutiles Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL11_18122025-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 2an212020 2 JAN. 20%
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL12_18122025-DE
\ me
F © Q U { EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
Lair qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
L’An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le
Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s'est
réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBE, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N° PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — ADHÉSION À LA CONVENTION
DE PARTICIPATION POUR LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOUSCRITE PARLE 1 2 CENTRE DE GESTION 22 ET FIXATION DES MONTANTS DE LA PART
EMPLAOYEUR 2026
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 20 RÉUNION 18-12-2025
MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025
ABSENTS 2 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 24
RECENSEMENT DES CONSEILLERS 2 |o|l2 PROCURATIONS
7 S|£els
NOMS ET PRÉNOMS TITRES Ê £ Ë MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe 1er Adjoint X _| Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X | Henri LABBE
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X
& L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
S | HUET Jean-Marie CcMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
ë CORMIER Anne-Séverine Conseillère Xx
& | DONNARD Roxane Conseillère x
2 | DURAND Philippe CMD2 x
= GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMD5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryvonne Conseillère X_| Sylvain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X | Bruno LE BRICON
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 20 | 02 | 04 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le
1D : 022-212200547-20251218-DEL12_18122025-DE
12 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION A LA
CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE
SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 22 ET FIXATION DES MONTANTS
DE LA PART EMPLOYEUR 2026
M. le Maire indique que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au
financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent Pour couvrir le risque santé à effet
du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l'article 6 du décret
n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du «contrat responsable »,
complétées du « panier de soins ».
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026
{montant minimal de 15€ brut mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les
garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier
de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être
proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance
labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative souscrit dans le cadre
d’une convention de participation.
Lors du premier semestre 2025, 255 collectivités (soit près de 10 000 agents
concernés) ont manifesté leur intention de rejoindre la convention de participation
départementale proposée par le CDG 22 au titre du risque Santé. _
Cette intention s’est manifestée par une lettre d'intention et la foumiture de fichiers
statistiques. Cette première phase a permis au Centre de Gestion des Côtes d'Armor
d'engager une procédure de consultation.
A l'issue de la procédure d'appel à concurrence, le Centre de Gestion des Côtes
d'Armor a retenu, après avis favorable du comité social territorial départemental, l'offre de la MNT pour la période du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2031, prorogeable une
année.
Il convient désormais de confirmer l'intention d'adhésion de la collectivité au dispositif
conventionnel proposé par le CDG.
VISAS REGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique
relatifs à la protection sociale complémentaire, Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le24/12/2025f} 2
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le JAN 2076 ID : 022-212200547-20251218-DEL12_18122025-DE
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et
les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Considérant l'avis favorable du comité social territorial du 2 décembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la commission ressources humaines et
organisation en date du 8 décembre 2025.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’'ADHERER à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue
entre le Centre de gestion 22 et la Mutuelle Nationale Territoriale
(MNT), à effet au 1er janvier 2026,
DE VERSER à compter de la date d'effet de la convention, une participation
mensuelle brute par agent calculée dans le respect d’un montant
minimum prévu à l’article L. 827-10 du code général de la fonction
publique et à l'article 6 du décret n°2022-581 susvisé, soit 15 €
minimum (correspondant à 50 % du montant de référence fixé à
30 €),
DE FIXER la participation mensuelle brute de la collectivité d'un montant
unitaire par agent conformément au tableau ci-dessous, dans la
imite d'un montant plancher de 15 € et d'un montant plafond de
50 €.
_ . Niveau 2 Niveau 3
Catégorie Détail Niveau 1 | (Renforcé| (Haut d'agent (Base) f e) Niveau)
Actif jusqu'à 30 | Tarif mensuel
ans brut
Participation
employeur
Actif de 31 à 40| Tarif mensuel
32,07 € 42,49 € 52,32 €
16,03 € 21.24€ 26,16 €
38,02 € 50,39 € 62,05 € ans brut
Participation 19,01 € 25,19 € 31,02 € employeur
Actif de 41 350| Tarif mensuel 48,81 € 70,93 € 76,69 € ans brut
Participation
employeur
Actif de + 50 Tarif mensuel
ans brut
Participation
employeur
24,40 € 35,46 € 38,34 €
64,70 € 94,06 € 115,89 €
32,35 € 47,03 € 50,00 € Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 fi] 2 JAN 2026
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le
D’INSCRIRE
D’AUTORISER
DE RAPPELER
ID : 022-212200547-20251218-DEL12_18122025-DE
au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits
nécessaires au versement de la participation financière aux
agents.
M. le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l’État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 24
- Votes défavorables 00
- Abstentions 00
Erquy, le 18 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABB Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 û 2 JAN 22%
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL13_18122025-DE
F © Q U Ÿ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous tour! SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
L'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT — INSTAURATION D'UN 13 FORFAIT POUR LES DÉPLACEMENTS À L’INTERIEUR DE LA COMMUNE
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 20 RÉUNION 18-12-2025 MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025 ABSENTS 2 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 24
RECENSEMENT DES CONSEILLERS mis £ PROCURATIONS
S|51S
NOMS ET PRÉNOMS TITRES È 5 Ê MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire X
MONNIER Philippe 1er Adjoint X_| Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X_| Henri LABBE
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X
< L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
S | HUET Jean-Marie CMD1 x
S | CHARLOT karine Conseillère x
£ CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& | DONNARD Roxane Conseillère x
2 | DURAND Philippe cMD2 x
E GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 x
LESNARD Pierre CMD4 x
MANIS Cécile Conseillère x
ROUXEL Benoit CMD5 x
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère x
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryvonne Conseillère X_| Sylvain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X | Bruno LE BRICON
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 20 | 02 | 04 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-DEL 13. 18122025-DE
13 - INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT — INSTAURATION D'UN
FORFAIT POUR LES DÉPLACEMENTS À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNE
M. le Maire indique qu'afin de compenser de manière transparente et équitable les
frais supportés par les agents contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour des
déplacements professionnels fréquents au sein du territoire communal, il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer une indemnité forfaitaire annuelle. Ce dispositif vise à appliquer le cadre réglementaire du décret du 19 juillet 2001.
VISAS REGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les
modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités locales et établissements publics, et
notamment son article 14,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux
des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-
781 du 3 juillet 2006'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques,
Vu larrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité
forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 (plafond de 615 €),
Considérant la nécessité d'indemniser les agents contraints d'utiliser leur
véhicule personnel pour des fonctions itinérantes à l'intérieur de la
commune,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 décembre
2024,
Considérant l'avis favorable de la commission ressources humaines et
organisation en date du 8 décembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'INSTITUER une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de déplacement à
l'intérieur de la commune, conformément à l'articie 14 du décret
n°2001-654 du 19 juillet 2001. Ce forfait ne peut excéder le plafond
réglementaire en vigueur (actuellement fixé à 615 € par an). Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le2411220289
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le 2 JAN 2%
° ID : 022-212200547-20251218-DEL13_18122025-DE
DE DÉFINIR les fonctions ouvrant droit à ce forfait comme étant celles
nécessitant l'utilisation du véhicule personnel pour effectuer des
déplacements fréquents entre différents lieux de mission situés à
l'intérieur de la commune. Sont notamment concernés à ce jour :
+ Les agents du service propreté ;
+ Les agents de la Maison sociale.
Cette liste pourra être mise à jour par l'autorité territoriale en
fonction des nécessités de service, dans le respect des critères
définis ci-dessus.
DE FIXER le mode de calcul de l'indemnité en fonction des deux paramètres
suivants :
4. Prise en compte de l'assurance : Un montant correspondant au
coût de l'assurance souscrite par l'agent couvrant les
déplacements professionnels.
2. Coût kilométrique : Calculé sur la base du nombre de kilomètres
parcourus annuellement pour les besoins du service, multiplié par
le barème d'indemnisation kilométrique de la fonction publique en
vigueur (à titre indicatif : 0,32 €/km pour 5 CV et 0,41 €/km pour 6-
7 CV).
Le montant total versé ne pourra en aucun cas dépasser le plafond
réglementaire annuel de 615 €.
DE PRÉCISER que le versement de l'indemnité s'effectuera annuellement, en
année N+1 (ex : paiement en janvier 2026 pour les déplacements
de 2025).
Le versement est conditionné à la production des pièces
justificatives suivantes :
+ La copie du permis de conduire accompagnée de l'attestation
sur Fhonneur de validité du permis de conduire,
*< L'attestation d'assurance couvrant les déplacements
professionnels en cours de validité ;
. La copie de la carte grise du véhicule utilisé ;
* Une déclaration annuelle des déplacements effectués, validée
et signée par le supérieur hiérarchique direct.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 f
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le 02 JAN us ID : 022-212200547-20251218-DEL13_18122025-DE
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 24
- Votes défavorables 00
- Abstentions 00
Erquy, le 18 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 2an22028 ? J
Publié le AN 2%
ID : 022-212200547-20251218-DEL14_18122025-DE
à 2 c
F ©) Q U ( EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
L'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le
Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N° APPROBATION D'UN AVENANT DE CESSION DE CONTRAT ET DE
PROLONGATION D'UN CONTRAT DE FORTAGE RELATIF À LA CARRIÈRE DE
14 GRÈS ROSE D’ERQUY
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 20 RÉUNION 18-12-2025
MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025
ABSENTS 2 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 24
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e|ol£ PROCURATIONS
5515
NOMS ET PRÉNOMS TITRES $ 5 Ê MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe er Adjoint X_| Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo Sè Adjoint X | Henri LABBE
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X
& L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
S | HUET Jean-Marie CMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
ë CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& | DONNARD Roxane Conseillère x
2 | DURAND Philippe CcMD2 x
E GUINARD Brigitte Conseillère x
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 x
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMD5 x
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère x
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryonne Conseillère X | Sylvain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller x
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X | Bruno LE BRICON
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 20 | 02 | 04 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le 1D : 022-232200547-20251218-DEL14_18122025-DE
14 — APPROBATION D'UN AVENANT DE CESSION DE CONTRAT ET DE
PROLONGATION DU CONTRAT DE FORTAGE RELATIF À LA CARRIÈRE DE
GRES ROSE D'ERQUY
M. le Maire indique que pour donner suite à la demande de renouvellement
contractuellement prévue et régulariser la situation juridique de l'exploitant, un avenant de cession de contrat et de prolongation est proposé.
VISAS REGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du
Conseil Municipal ;
Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal en date du 15 novembre
2016 autorisant la conclusion du Contrat de Fortage avec la
société Granit de Guerlesquin, dont l'article 6 prévoyait la
possibilité de son renouvellement ;
Vu la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2025
autorisant la signature de l'Avenant n°1 audit contrat ;
Vu la demande de renouvellement formulée par l'exploitant
conformément à l'article 6 du contrat initial ;
Vu le projet d'avenant de cession de contrat et de prolongation, joint
en annexe (Annexe 19);
Considérant que le contrat initial prévoyait la possibilité de son renouvellement
à son terme ;
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser la situation contractuelle suite à
l'évolution de la structure juridique de l'exploitant ;
Considérant qu'il convient de donner une suite favorable à la demande de
renouvellement formulée dans le cadre contractuel existant, dans
l'intérêt de la continuité de l'exploitation et de la sécurité juridique
et financière de la Commune ;
Considérant l'avis favorable de la Commission budget et finances locales en date du 1° décembre 2025
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE
D'APPROUVER l'avenant de cession de contrat et de prolongation du Contrat de
Fortage relatif à la Carrière de Grès Rose d'Erquy, conclu entre la
Commune d'Erquy et la société BRETAGNE GRANITS, tel que
joint en annexe à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant, à
procéder à sa notification à l'autorité préfectorale compétente et à
accomplir tous les actes et formalités nécessaires à son exécution.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l’État dans le département et de sa publication. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/20£ ? J4
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le W 27% ID : 022-212200547-20251218-DEL14_18122025-DE
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 22
- Votes défavorables 01 (Jean-Paul Lolive par procuration à Bruno Le Bricon)
- Abstentions 01 (Bruno Le Bricon)
Erquy, le 18 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 Ü ? JAN 2
. 2026 Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL14_18122025-DE
DEPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR
ERQUY ns L'air qu'il vous faut |
AVENANT N°2
CARRIERE DE GRES ROSES D’ERQUY
CONTRAT DE FORTAGE Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL14_18122025-DE
VILLE D'ERQUY
Hôtel de Ville
11 square de l'Hôtel de Ville
22 430 ERQUY
CARRIERE DE GRES ROSE D’ERQUY
CONTRAT DE FORTAGE
AVENANT N°2
Entre,
La Commune d’Erquy sise | 1 square de l'Hôtel de Ville - 22 430 ERQUY, représentée par Monsieur le Maire, Henri LABBÉ, dûment habilité à l'effet des présentes et agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du D'une part,
Et,
LA SOCIÉTÉ BRETAGNE GRANITS, Société à Responsabilité Limitée (à associé unique) au capital de 41 801,00 euros, dont le siège social est situé la Pyrie le Hingle, 22100 Le Hinglé, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro SIREN 419 845 862, représentée par son Gérant, Monsieur Marc GROUT DE BEAUFORT, dûment habilité aux fins des présentes. D’autre part,
PREAMBULE
Attendu que la Commune et la société Granit de Guerlesquin ont conclu un Contrat de Fortage en date du 24 novembre 2016, modifié par un Avenant n°|, pour l'exploitation de la Carrière de Grès Rose d'Erquy jusqu'au 31 janvier 2026 ;
Attendu que la société Granit de Guerlesquin, initialement partie au contrat, à cessé d'exister en tant que personne morale distincte et que ses activités, droits et obligations relatifs à l'exploitation de la carrière ont été repris par la société BRETAGNE GRANITS, laquelle exploite le fonds sous le nom commercial « Granit de Guerlesquin » ;
Attendu que la société BRETAGNE GRANITS 2, de fait, poursuivi l'exploitation de la carrière et
souhaite régulariser sa situation contractuelle et obtenir le renouvellement de l'autorisation d'occuper et d'exploiter les lieux ;
Attendu que l'article 16 du contrat initial subordonne toute cession du droit d'exploitation à l'accord exprès et préalable de la Commune ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 18 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour triple objet :
1. De constater la reprise des droits et obligations liés à l'exploitation de la carrière par la société BRETAGNE GRANITS.
2. De donner l'accord exprès de la Commune à cette substitution d’exploitant, en application Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le
1D : 022-212200547-20251218-DEL+4_18122025-DE
de l’article 16 du contrat initial.
3. De renouveler et prolonger, au bénéfice du Nouvel Exploitant, la durée du Contrat de
Fortage.
Article 2 : SUBSTITUTION DE L'EXPLOITANT
La Commune donne son accord exprès pour que la société BRETAGNE GRANITS soit substituée de plein droit à la société Granit de Guerlesquin dans tous les droits et obligations découlant du Contrat de Fortage du 24 novembre 2016 et de son Avenant n°1.
À compter de la signature du présent avenant, la société BRETAGNE GRANITS est réputée être
JExploitant" au sens et pour l'application de toutes les clauses des actes contractuels antérieurs.
Article 3 : GARANTIES ET ENGAGEMENTS DU NOUVEL EXPLOITANT
Le Nouvel Exploitant déclare et garantit à la Commune :
Avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des termes du Contrat de Fortage et de l'Avenant n°{.
Reprendre à son compte l'ensemble des obligations en cours, notamment financières, et s'engage à se mettre en règle sans délai vis-à-vis de la Commune pour toute créance liée à l'exploitation antérieure ou présente.
Être et demeurer titulaire de l'autorisation administrative (arrêté préfectoral) nécessaire à l'exploitation.
Article 4 : PROLONGATION DE LA DURÉE
La durée du Contrat de Fortage est renouvelée et prolongée pour une nouvelle période de dix (10) ans.
Cette prolongation prendra effet à compter du ler février 2026 et s’achèvera le 31 janvier 2036.
Article 5 : MENTION DES CONDITIONS
Les parties conviennent expressément que le renouvellement ainsi consenti s'effectue sous réserve du respect intégral et continu par le Nouvel Exploitant de toutes les obligations qui découlent désormais pour lui des actes contractuels (contrat initial et Avenant n°1). Toutes les stipulations de ces actes, y compris leurs modalités de révision et d'indexation, demeurent applicables sans aucun changement.
Article 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET NOTIFICATION
Le présent avenant n°2 entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Il sera notifié à l'autorité préfectorale compétente dans les conditions d'usage.
À Ploufragan, le A Erquy, le
Pour la société BRETAGNE GRANITS, Pour la Commune d’Erquy, Nom du signataire, signature et apposition du cachet commercial
Le Maire,
Henri LABBÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 02 JAN A
1D : 022-212200547-20251218-DEL14_18122025-DE
NOTIFICATION DE L’AVENANT AU TITULAIRE
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à ütre de notification une copie du présent avenant » :
Signature du titulaire
En cas d’envoi en LR AR:
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire Envoyé en préfecture le rl
Reçu en préfecture le 24/12/2025 2 L
Publié le AN 2%
ID : 022-212200547-20251218-DEL15_18122025-DE
F R Q U Ÿ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
L’'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 2025 AU CENTRE COMMUNAL
1 5 D'ACTION SOCIALE
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 20 RÉUNION 18-12-2025
MANDANTS 4 AFFICHAGE : 19-12-2025
ABSENTS 2 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 24
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e | >| 2 PROCURATIONS
NOMS ET PRENOMS TITRES Êê Ê£|£S MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire X
MONNIER Philippe er Adjoint X | Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe x
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo Sè Adjoint X | Henri LABBE
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X
x L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
S | HUET Jean-Marie cMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
ë CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& | DONNARD Roxane Conseillère x
< | DURAND Philippe CMD2 x
Ë GUINARD Brigitte Conseillère x
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryvonne Conseillère X | Sylvain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X | Bruno LE BRICON
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 20 | 02 | 04 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Érquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le
1D : 022-212200547-20251218-DEL15_18122025-DE
15 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 2025 AU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) joue un rôle essentiel dans la mise en
œuvre de la politique sociale de notre commune. Il accompagne les publics fragiles,
lutte contre l'exclusion et propose divers dispositifs d'aide aux habitants, notamment
les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles en difficulté.
En 2025, le CCAS d'Erquy continue de poursuivre plusieurs actions essentielles pour Soutenir les habitants vulnérables de la commune :
-__ Aides sociales et soutien aux familles en difficulté : Le CCAS intervient pour
l'attribution d'aides d'urgence et propose un accompagnement social pour les
personnes en précarité, en lien avec d'autres services locaux et régionaux.
- Soutien aux personnes âgées : Le CCAS offre des services tels que le portage
de repas à domicile, une aide administrative pour l'accès aux droits, et des
animations pour rompre l'isolement.
- Insertion sociale et accompagnement vers l'emploi : La structure participe à des dispositifs d'accompagnement pour les demandeurs d'emploi, notamment via des partenariats avec des associations d'insertion.
Afin de mener ces actions, le CCAS s'appuie sur des dons, le loyer de la boulangerie
et les revenus liés à la régie de transport à la personne.
Par ailleurs, le CCAS bénéficiait d'un reliquat lié aux recettes du portage des repas
pratiqué antérieurement et dont il ne supportait pas les charges de personnel.
En 2024, le reliquat a très fortement diminué et le CCAS, depuis 2024, sollicite une
subvention auprès de la commune afin de lui permettre de mener à bien ses missions.
Il est proposé d'attribuer une subvention de 46 100 €.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la demande de subvention réalisée par le CCAS afin de couvrir
ses dépenses
Considérant l'avis de la commission budgets/Finances locales en date du 1er
décembre 20285,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER le versement d'une subvention de 45 100 € au bénéfice du
CCAS.
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le 02 JAN 2
D: 022-212200547-20251218-0EL15 18122025 WAÛ
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l’État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 24
- Votes défavorables 00
- Abstentions 00
Erquy, le 18 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 0 2 JAN 2%
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL16_18122025-DE
F fo) Q U Ÿ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
L'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBE, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
FIXATION ET RÉGULARISATION DU LOYER DES IMMEUBLES AFFECTÉS AU
1 6 CAMPING SAINT-MICHEL
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 20 RÉUNION 18-12-2025
MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025
ABSENTS 2 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 24
RECENSEMENT DES CONSEILLERS 2 | el PROCURATIONS
551$ NOMS ET PRÉNOMS TITRES È Ê SE MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire X
MONNIER Philippe 1er Adjoint X | Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo Sè Adjoint X | Henri LABBE
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X
x L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
S | HUET Jean-Marie cMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
ë CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& DONNARD Roxane Conseillère X
2 | DURAND Philippe CMD2 x
= GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMD5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller x
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Manyonne Conseillère X | Syivain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X | Bruno LE BRICON
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 20 |02|04 Envoyé en préfecture ie 24/12/2025
Reçu en préfecture ls 24/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-DEL16_18122025-DE
16 - FIXATION ET RÉGULARISATION DU LOYER DES IMMEUBLES AFFECTÉS
AU CAMPING SAINT-MICHEL
M. le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant du loyer annuel et de
l'autoriser à procéder à toutes les formalités nécessaires, y compris la mise en œuvre
du plan d'étalement du remboursement des loyers arriérés.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 2221-1, L. 2224-2 et R. 2221-81;
Vu le code général des impôts ;
Vu la délibération du 25 février 2021 instituant un budget annexe pour
l'exploitation en régie des campings municipaux ;
Vu l'avis des services domaniaux en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que la commune a repris en régie directe l'exploitation du camping
municipal Saint-Michel à compter du 10 décembre 2020, et a
institué un budget annexe les qualifiant de service public industriel
et commercial (SPIC) ;
Considérant que l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales
interdit à la commune de prendre en charge, dans son budget
principal, des dépenses au titre des SPIC ;
Considérant qu'en application de l'article R. 2221-81 du code général des
collectivités territoriales, lorsque le fonctionnement d'un SPIC
nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le
loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur
valeur locative réelle, doit être porté en dépense au budget de la
régie et en recette au budget de la commune ;
Considérant que la mise à disposition gratuite des immeubles constituerait un
avantage en nature et une anomalie budgétaire au sens de la
jurisprudence des Chambres régionales des comptes ,
Considérant qu'il convient de régulariser la situation depuis la reprise en régie
et de fixer pour les exercices à venir un loyer annuel hors taxe
basé sur la valeur locative réelle des biens, proposé pour
l'exercice 2025 à 35 000 euros par an, sur la base d’une étude du
marché iocal et de l'analyse des grilles du CEREMA;
Considérant que le montant des loyers hors taxes échus depuis le 10 décembre
2020 jusqu'à la date de la présente délibération s'élève à
142 070€, détaillé comme suit: 2070 € pour 2020 (prorata
temporis), 35 000 € pour 2021, 35 000 € pour 2022, 35 000 € pour
2023, 35 000 € pour 2024.
Considérant que, pour préserver l'équilibre financier du service, il est opportun
d'étaler le remboursement de cette créance hors taxe sur six
exercices budgétaires soit 23 678,33 € HT/an de 2026 à 2031;
Considérant que, conformément à la législation en vigueur, ces loyers sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20%;
Considérant l'avis favorable de la Commission budget et finances locales en
date du 1° décembre 2025 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 {]) 2
JAN Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publis le
2% ID : 022-212200547-20251218-DEL16_18122025-DE
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE
DE FIXER le loyer annuel des immeubles communaux
affectés à l'exploitation du Camping
municipal Saint-Michel à 35 000 euros
HT pour l'exercice 2025, conformément à l'article R. 2221-81 du
code général des collectivités territoriales. Ce loyer correspond à
la valeur locative réelle des biens. Pour les exercices suivants, ce
loyer pourra être révisé par délibération du conseil municipal.
DE RAPPELER que ce loyer hors taxe sera porté annuellement
en recette au budget principal
de la commune et en dépense au budget annexe
des campings.
DE RAPPELER que la régie des campings est tenue de rembourser
au budget principal les loyers
non perçus depuis le 10 décembre 2020, soit
un montant total de 142 070 euros HT. Ce remboursement sera
étalé sur six exercices budgétaires, à compter de l'exercice 2026
et selon un échéancier qui sera joint en annexe à la présente
délibération.
D’AUTORISER M. le Maire à procéder à toutes les déclarations et formalités
nécessaires auprès de l'administration fiscale, notamment en
matière de taxe sur la valeur ajoutée, et à mettre en œuvre les
inscriptions budgétaires et comptables correspondantes.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de la réception par le
représentant de l’État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 24
- Votes défavorables 00
- Abstentions 00
Erquy, le 18 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE