Compte-Rendu - Compte Rendudu17Decembre2015

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Compte-Rendu - Compte Rendudu17Decembre2015 Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Craponne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendudu17Decembre2015)Thèmes du document : Banque, Famille, Logement, F7

1-2 Nombre de Conseillers en exercice 29

Nombre de Conseillers présents 24 Nombre de Conseillers votants 29

COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL.

Du 17 DECEMBRE 2015 à 20h30 en Mairie

Commune de Craponne, Département du Rhône, Métropole de Lyon Séance du Conseil Municipal 17.122015

Date de convocation du Conseil Municipal 11122015 Date d'affichage 11422015

Nombre de Conseillers en exercice 29 Nombre de Conseillers présents. 24

Nombre de Conseillers votants 2

PRESENTS : A. GALLIANO - M. PONCHON - F. PASTRÉ - E. PIGAT - F. LAMBOLEZ - S. CHADIER — F.X. COMBASSON — E. MORILLON - J. CHAMPION — G. THOMARON - E. DAUFFER - M. MONGE - P. BERNARD - M. BELOTTI - C. RUAT — C. HIRTZBERGER - D. PLUVY - P. LACROIX - F. PELORCE -— D. MAZZOCUT - A. KHALADI — V. HARTMANN - P. VALLON — MA. CHAPON.

EXCUSES : E. CAYROL (pouvoir à F. PASTRE) - L. CAPPEAU (pouvoir à M. BELOTTI) — D. FRANCO (pouvoir à P. VALLON) — S. ROBIER (pouvoir à M.A. CHAPON) — H. GUINAMARD

{pouvoir à J. CHAMPION).

Mmes PELORCE et VALLON, M. CHAMPION ont été désignés secrétaires de séance

Approbation de l'ordre du jour

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité

Désignation des secrétaires de séance

MM. PELORCE, VALLON et M CHAMPION sont désignés secrétaires de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2015

Le compte rendu de la séance du 9 novembre 2015 est adopté à l'unanimité

En préambule, M Le Maire informe les conseillers que le Pacte Métropolitain a été adopté lors du dernier conseil de la Métropole. Il convient ainsi aujourd'hui de structurer la réflexion sur les pistes de

mutualisation ouvertes par le pacte pour définir une position concertée dans les trois prochains mois. A cette fin, il propose la création d'un groupe de travail, ce qui a l'avantage de permettre la

participation de personnalités non élues. Il préconise un groupe avec un noyau présent à l'ensembledes réunions mais ouvre la possibilité à tous d'y participer, en fonction des thématiques abordées. La première réunion se tiendra le 13 janvier à 18h30. Il propose aux responsables de l'opposition de lui

faire un retour sur les volontaires.

CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE VAUGNERAY POUR L'ENTRETIEN DU MONUMENT AUX MORTS INTERCOMMUNAL.

La commune de Vaugneray réalise durant l'année l'entretien des abords du monument aux morts intercommunal édifié en mémoire des morts pour la Patrie après la Première Guerre Mondiale.

Bien que la commune de Craponne ne fasse plus partie du canton du Vaugneray, il est proposé que la commune continue à participer aux frais d'entretien du monument.

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention prévue à cet effet pour l'année 2016 et les suivantes.

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention relative à la participation annuelle à l'entretien du monument aux morts pour la durée du mandat.

CONVENTION DE FOURRIERE AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LYON ANNEE 2016

La commune ne dispose pas sur son territoire de fourrière. Conformément aux articles L.211-24 à L211-26 du Code rural, il est proposé de renouveler la convention annuelle passée avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est.

Cette convention prévoit notamment :

— la capture des chiens et chats errants sur la voie publique

— le transport en fourrière des chiens et chats errants

— _ l'acoueil et la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation

En contrepartie des services rendus, la commune s'engage à verser à la SPA une indemnité fixée à 0.32 € par habitant. Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention pour l'année

2016 et les suivantes.

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention de fourrière dite « complète » avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est pour la durée du mandat,

MOD) ATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Les effectifs pourvus ont augmenté depuis la dernière délibération en septembre 2015 (+1 agent, de 73 à 74), car 1 agent a été recruté pour stage sur le grade d'agent de maîtrise (régisseur EOLE).

Afin de répondre aux besoins de la médiathèque, il convient de

- transformer un poste d'adjoint du patrimoine de 1°” classe à temps non complet 32 heures hebdomadaires en poste à temps complet.

En vue de promouvoir les agents pouvant bénéficier d'un avancement de grade en 2016 (suite à la réussite d'examen professionnel ou à l'ancienneté) il convient de

- créer 1 poste d'adjoint administratif de 1°” classe à temps complet - créer { poste d'adjoint technique principal de 2° clesse à temps complet

- créer 3 postes d'adjoint technique de 1°° classe à temps complet - créer poste d'ATSEM principal de 2°” classe à temps complet

Il convient, par ailleurs, de supprimer le poste vacant suivant (poste en catégorie B vacant du fait de la fitularisation de l'agent sur le poste en catégorie A après période de stage)

- 1 poste de technicien principal de 1°” classe à temps complet

Pour information, les agents pouvant prétendre à un avancement de grade ne pourront être nommés qu'après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire placée auprès du Centre deGestion. C'est pourquoi ces nominations interviendront courant 2016 et les postes détenus sur les grades avant avancement seront supprimés parallèlement.

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification du tableau des effectifs dans les conditions suivantes décrites ci-dessus.

PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL

A l'issue d'une négociation de plusieurs mois, un nouveau protocole sur le temps de travail a été soumis au comité technique.

Mme VALLON félicite et remercie le Secrétaire général et ses services ainsi que les représentants du personnel pour l'important travail accompli pour mener à bien ce délicat dossier ainsi que pour la

qualité des échanges constructif lors de ces négociations complexes. Elle regrette que le protocole n'ait pas été modifié plus tôt

M Le Maire indique que toutes les collectivités révisent actuellement leur accord sur les 35h et qu'à ce

titre Craponne ne fait pas exception.

Mme PELORCE indique que c'est la Cour des Comptes qui a pointé ce problème de temps de travail et qui a incité les collectivités à se conformer aux obligations légales.

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le protocole sur le temps de travail

MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire propose ainsi à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'application du compte- épargne temps au sein de la commune. Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non

titulaires sur emploi permanent qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 15 jours suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non

complet). Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D'ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de chaque année pour les congés de l'année. Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET. L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés

dens le CET, qu'il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés. L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon

les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.CLÔTURE DU CET Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le

fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent non titulaire. Lorsque ces dates sont prévisibles, le service gestionnaire du CET infomera l'agent de la situation de son CET, de la date de

clôture de son CET et de son droit à utliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

A l'unanimité, le Conseil Municipal adopteles propositions de M. Le Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi

que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

AUTORISATIONS D'ABSENCE

Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires de droit public à l'occasion d'évènements familiaux particuliers, sur présentation de justificatif.

Ces autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers. À l'occasion des négociations sur le temps de travail, il a été décidé de

modifier l'arrêté de 22 juillet 1988 et de le remplacer par la délibération type du Centre de Gestion.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'adopter les autorisations d'absence suivantes :

A. Mariage ou Pacte Civil de Solidarité

+ délai de

= AGEN nn nn À fois les obligations role dus hebdomadaires de service | {3 limite de

- Enfants de l'agent, de son conjoint ou de son concubin …. 3 jours | 1 jour - Frères et sœurs de l'agent. Lu ..1 jour calendaire B. Décès

- Conjoint ou concubin de l'agent 1 fois les obligations

hebdomadaires de service - Enfants de l'agent, de son conjoint ou de son concubin … 1 fois les obligations -

hebdomadaires de service |. * détei de - Gendres et belles-filles … 1 fois les obligations roue dans

hebdomadaires de service | 12 limite de - Parents de l'agent, de son conjoint ou de son concubin…. 4 jours 3 ue

- Grands-parents de l'agent ……. … :! 2 jours calendaire - Frères et sœurs de l'agent... . 2 jours

- Petits enfants de l'agent ……. 2 jours

C._ Absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde (autorisations fixées par circulaire ministérielle FP n°1475 B-2A/98)

Les autorisations peuvent être accordées, aux parents d'enfant jusqu'à 16 ans (ou sans limite d'âge pour les enfants handicapés), ainsi :

> Sur présentation d'un certificat médical apportant la preuve que l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible

Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille. Il est indépendant du nombre d'enfants.

> Le décompte est effectué par année civile (ou scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire). Les jours non utilisés ne peuvent être reportés sur l'année suivante. Durée:

- Agents travaillant à temps complet : 1 fois les obligations hebdomadaires de service + 1 jour - Agentsà temps partiel : (1 fois les obligations hebdomadaires de service + 1 jour) x quotité de travail

- Cas particuliers : agent assumant seul la charge d'un enfant ou agent dont le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence pour soigner un enfant : l'agent bénéficie alors de 2 fois les obligations + 2 jours

- Cas d'un couple d'agents territoriaux : les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance

ÿD. Maladie grave ou accident nécessitant la présence d'une tierce personne

- Conjoint ou concubin de l'agent …… -. 1 fois les obligations

hebdomadaires de service - Enfants de plus de 16 ans de l'agent, de son conjoint. …… 1 fois les obligations

ou de son concubin hebdomadaires de service |_ par

- Parents de l'agent, de son conjoint. …… 2: 1 fois les obligations événement ou de son concubin hebdomadaires de service

- Grands-parents, frères et sœurs de l'agent.………. 3 jours

J Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanche &t jours fériés

non travaillés). Par “conjoint”, i faut entendre les agents liés par mariage ou PACS et par "concubin" les agents vivant en union libre.

Dans les conditions suivantes :

- La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous la forme d'un écrit accompagné de justificatifs, tels qu'acte de naissance ou de décès.

- Les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service. - L'autorité territoriale conserve la possibilité d'accorder une autorisation spéciale d'absence pour évènements familiaux couvrant des hypothèses non prévues dans la présente liste.

MODIFICATION DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Depuis plusieurs années, la commune a un contrat collectif de prévoyance « Maintien de salaire » en faveur de ses agents. Chaque adhérent coise en fonction de son traitement brut indiciaire et, jusqu'à

présent, la commune prenait en charge 25 % du montant de la cotisation. Le montant moyen de participation de la commune est actuellement de 4,22 € par agent. Désormais, la participation de

l'employeur, qui constitue une aide à la personne, doit être versée sous la forme d'un montant unitaire par agent. Il est proposé de verser, à compter du 1° janvier 2016, une participation mensuelle de 5€

par agent. Cette modification entraine une augmentation du budget d'environ 1500€ par an.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de participer à compter du 1“ janvier 2016, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière

individuelle et facultative par ses agents et fixe le montant de la participation financière à 5,00 € par agent et par mois pour le risque « prévoyance ».

INDEMNITES DE FONCTION

En application de la loi n°2015-366, l'article L2123-23 du CGCT fixe, à compter du 1” janvier 2016, le taux d'indemnisation du Maire à 65%. Auparavant, ce pourcentage était un taux maximal qu'il était possible de faire varier. Aujourd'hui, il faut une délibération pour déroger au taux de principe de 65%,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir une indemnité inférieure au barème prévu par l'article L2123-23, soit un taux de 60 % au lieu du taux de 65 %. Ainsi, les indemnités votées en avril 2014 demeureront identiques.

A l'unanimité, le Conseil Municipal fixe le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adje ints au total de l'indemnité du maire (65% de l'indice brut 1015) et du

produit de 27.5 % de l'indice brut 1015 par le nombre d'adjoints, soit une enveloppe mensuelle de 10 834,15 €, et dit qu'à compter du 1° janvier 2016, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants

Maire : 60 % de l'indice 1015; Adjoints : 23.31 % de l'indice brut 1015

Conseillers délégués : 5.5 % de l'indice brut 1015

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2016

Conformément à l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500habitants et plus, un débat a lieu en Conseil municipal sur les orientations générales du budget « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés », dans un délai de deux mois

précédant l'examen de celui-ci ».

Le Conseil municipal est donc, à nouveau, invité, comme chaque année, à tenir son débat d'orientations budgétaires (DOB), et ce afñn de discuter des grandes orientations qui présideront à

l'élaboration du prochain budget primitif. Bien que la tenue d'un tel débat soit prescrite par la loi, ce dernier n'est pas sanctionné par un vote mais seulement soumis à une délibération qui atteste de sa

tenue effective.

C'est l'occasion pour les membres du Conseil municipal d'examiner l'évolution du budget communal, en recettes et dépenses, en investissement et en fonctionnement et de débattre de la politique

d'équipement de la commune et de sa stratégie financière et fiscale. La présentation des orientations générales du budget de l'exercice 2016 est précédée d'une note de conjoncture définissant les

perspectives économiques et financières au plan mondial et national. Un Compte administratif

provisoire a aussi été annexé au dossier du conseil.

Mme PELORCE estime que les informations communiquées ne sont pas suffisantes pour permettre un débat d'orientations budgétaires. Elle souligne que seule une analyse de 20 pages sur l'économie

mondiale et nationale, concernant à la fois, les communes, les départements et les régions a été transmise aux Conseillers mais aucune information concernant la stratégie communale pour l'exercice suivant. Elle souligne qu'un tel manquement pourrait être une cause d'annulation du débat et surtout du budget primitif qui en découle. Elle rappelle que, lors du mandat précédent, les. informations concemant les grandes orientations communales étaient communiquées aux Conseillers, permettant de prendre des positions argumentées et de faire des propositions constructives. Elle ne comprend pes la position de la majorité qui a des projets intéressants à exposer. Le DOB a pour objectif de permettre à la majorité et aux oppositions de s'exprimer et d'échanger sur les stratégies à adopter en tenant compte des impacts prévisibles des stratégies internationales et nationales. En cette période compliquée pour les collectivités territoriales compte tenu des baisses de dotation de l'Etat, il est important de pouvoir prendre du recul, de réfléchir avant de prendre des positions et échanger sur les orientations générales à définir pour la commune.

Elle rappelle que, pour apporter à ce débat sérénité et efficacité, il est nécessaire de pouvoir travailler sur les options possibles avant le débat. L'article 19 du règlement intérieur du CM prévoit qu'une note

de synthèse sera transmise aux Conseillers en même temps que la convocation au DOB, elle devra permettre à la majorité et aux oppositions de s'exprimer et d'échanger sur les stratégies mises en

place pour la commune.

Mme VALLON est d'accord. M le Maire propose de reporter ce débat au prochain conseil.

TARIFS COMMUNAUX 2016

Dans un souci de simplification, l'ensemble des tarifs précédemment adoptés par secteur ont été regroupés au sein d'une seule délibération.

A l'unanimité, le conseil municipal adopte les nouveaux tarifs suivants :

+ Médiathèque

Proposition TARIFS 2016

Enfants / Pré-adolescents (0-14 ans)

Habitants de Craponne Extérieurs à la commune

Gratuit Gratuit

Scolaires / Etudiants (15-24 ans)

Habitants de Craponne Extérieurs à la commune12.00 € (idem 2015) 18.50 € (idem 2015)

Adultes

Habitants de Craponne Extérieurs à la commune

18.50 € (idem 2015) 24.50 € (idem 2015)

Demandeurs d'emploi : Penn Le Demandeurs d'emploi

Habitants de Craponne Extérieurs à la commune

Gratuit 18.50 € (idem 2015)

Carte perdue

2.00 € (idem 2015)

Amendes

0.20 € par document et par semaine de retard (idem 2015)

+ Foire et marchés

Montant Proposition

2015 | tarif 2016 Abonnés: le mètre

re par trimestre 14,30 14,60€

Rappel : le mètre linéaire par jour 1.90 135€ Marché samedi

Electricité : le branchement par jour 220 225€

Droit de place supplémentaire pour 0,50 0,50€

animation [ :

Abonnés: le méêtre linéaire par tri 7,30 745€

Marché mercredi Rappel : le mètre linéaire par jour 1.90 185€

Electricité : le branchement par jour 2,20 225€

Abonnés le mêtre linéaire par trimestre o 745€ Marché jeudi -

Electricité : le branchement par jour | 0 225€

+ Cimetière

Tarif actuel ati. (Délib 14.116) Proposition tarif 2016

15ANS | 30ANS | 15ANS | 30 ANS

CONCESSION

Achat ou renouvellement

Emplacement simple 220€ 470€ 250€ 510€

Emplacement double 40€ | 940€ 500€ 1 020€

COLUMBARIUM

Piliers ou cubes 390 € 870€ 450 € 920€

Cavumes 480€ | 960€ 500€ 1030€+ Photocopies

Par le biais de la régie mise en place à cet effet, tout usager des services municipaux peut demander copie de documents personnels.

D'autre part, tout requérant peut, dans les conditions prévues par la loi, avoir accès aux documents administratifs émanant d'une collectivité territoriale (budget de la commune, liste électorale.

L'accès s'exerce par la consultation gratuite effectuée sur place ou par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur.

Tarifs des copies Format A4 020 € (tant Format A3 | 0.40 € (tan inchangé) incha:

Uistes électorales Format A4 0.18 € (tar

inchangé)

Gratuit de la communication de la liste électorale par mail et par cédérom (fourni par le demandeur)

+ Encarts publicitaire

Prix actuel Proposition tarifaire 6 bulletins. 2016

(Délib.14.116) 6 bulletins

1 page intérieure 800 €/Bulletin 800 €/Bulletin

11 page couverture 900 E/Bulletin ‘900 €/Bulletin

1/2 page intérieure 330 €Bulletin 330 €/Bulletin

1/2 page couverture 450 Bulletin 450 EBulletin

1/4 page intérieure 160 €/Bulletin 160 €Bulletin

1/4 page couverture 190 €Bulletin 190 Bulletin

1/8 page intérieure 80 é/Bulletin 80 €Bulletin

1/8 page couverture 95 €Bulletin 95 €/Bulletin

Conditions spéciales

—___ 5% de réduction pour une souscription de 3 ou 4 numéros

-_ 10 % de réduction pour une souscription de 5 ou 6 numéros

Tan actuel Proposition Tarif Minibus be

Prix du kilomètre 0,10 Ekm 0,10 €km

+ Salles communales

= Espace Rébuffat

Particuliers,

ji Associations entreprises, syndicat ‘ Type de prestation Surface | eponnoises Es . Extérieurs

craponnois

Aux frais réels, Aux frais réels, Aux frais réels,

Surveillance selon tarif selon tarif Prestataire. selon tarif Prestataire. Prestataire.1 volume 256 m° 200 € 750 € 1250 €

1 volume avec scène | 256 m°* 200 € 850 € 1450 €

2 volumes 512m° 300 € 1100€ 1 800 €

Grande salle scène 768 m° 400 € 1500 € 2 500 €

90 Eh en £ 35 € en semaine | 60 &h en semaine Salle de réunion 50m* | 50 m*

semaine 82€ /hle WE 90 Em le WE 1 He WE

Office Inclus Inclus Inclus

2000 € 2 000 € 2000 € cie Location

totale ou | Location totale ou |Location totale ou

partielle de partielle de l'espace partielle de

l'espace Rebuffat Rebuffat l'espace Rebuffat

Arrhes 30% 30% 30%

= Espace culturel Eole

PARTICULIERS & AÉOONRE > | ENTREPRISES … |EXTERIEURS

CRAPONNE

Salle de spectacle, ptétora 2 sono comprise

but non lucratif 155€ 960€ 1 540€

but lucratif 152€ Hall pour exposition

but non lucratif 96€

Heures de technicien En 32e 32€

Répétiions Ah technicien incluses dans la location | _ 328n

- Facturation aux Location de matériel ins NC.

Piano 153€ 320€ 320€

Caution piano 785€

Cinéma numérique = durée maximale 2 heures

Caution 100€ 200€ 2000€

Ares 30% 30% 30%

= Autres salles

ENTREP. 2016 ssoc " PART.

Salle des Fêtes, Enfants de Craponne 183€ | s15€

fApériif Salle des Fêtes 6e | 173€

Salle des Expositions 123€ | 2€

Salle des Expositions 8€ 1

(but non lucratif) tosen] 1%

1€ Salle MOIROUX mes] 10€Espace À. MALRAUX

Salle O 43€ 105€

€ Salle 1 49€ 118€

72e:

Sale des associations 45e | rise 62e:

Tarif de fonctionnement après 23h ou le week-end 3.60 €h| 3.70 Eh

Location matériel SONO 60€ | ni.

Caution Sono 450€ | ni.

Caution Salle des expositions 300€ 300€

Caution Complexe Olympie / Salle des Enfants de Craponne | 1 000 € | 1000€ Arrhes

Hors Syndic de copropriété 2x | 2%

= Disposition particulières

arifs appliqués aux syndics de copropriété

La commune accorde la gratuité pour la location d'une salle communale (quelle qu'elle soit) par année scolaire pour :

+ Les écoles de la commune + Le collège de la commune

+ les associations (hors calendrier permanent): sous réserve que la manifestation ait un objectif d'intérêt communal, la gratuité de certains volumes pourra leur être accordée.

L'école de musique de Craponne bénéficie de deux gratuités par année scolaire, tel que prévu par la convention triennale.

LOGEMENTS SOCIAUX - 35 RUE CENTRALE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC ICF SUD-EST MEDITERRANEE

La société ICF Sud-Est Méditerranée envisage l'acquisition, dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), de 10 logements collectifs locatifs, dans l'ensemble immobilier « L'Icone ».

L'opération composée de 5 PLUS, 3 PLAI et 2 PLS afait l'objet d'une décision d'agrément et

d'attribution de subvention délivrée par la Communauté Urbaine de Lyon en date du 31 décembre 2014.

Pour participer au financement de 5 PLUS et 3 PLAI, ICF Sud-Est Méditerranée sollicite une aide de

l'Etat et des collectivités locales d'un montant maximum de 154 047 euros répartis comme suit

— 861 euros au titre de la subvention de base de l'Etat

— 153 186 euros au titre du Grand Lyon

Par aileurs, ICF Sud-Est Méditerranée sollicite la commune afin d'obtenir une subvention, pour cetle opération, d'un montant de 17 579 euros. Cette participation s'inscrit dans le cadre de la réglementation nationale des financements aidés par l'Etat dont bénéficient les logements

conventionnés (PLUS, PLAI...). En contrepartie des aides financières accordées par la commune, ICF Sud-Est Méditerranée devra lui réserver des logements selon les modalités de répartition en vigueur dans le Grand Lyon.

Il est rappelé que le Programme local de l'habitat (PLH) est de compétence communautaire. Le PLH a

été adopté par délibération n°2007-3849 du Conseil de Communauté urbaine de Lyon le 10 janvier

2007 pour la période 2007-2013. Le PLH a récemment fait l'objet de deux actualisations, l'une après

la publication de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au logement opposable (délibération

n°2008-0632 du conseil de communauté du 9 mars 2009) et l'autre, plus récente avec la mise en

conformité avec la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exdusion (délibération n°2011-2129 du conseil de communauté du 4 avril 2011). Par ailleurs, leConseil communautaire a adopté le 13 novembre 2006 les règles de financement du logement social et du logement d'insertion et a fixé forfaitairement la participation des communes à 35 euros par mètre

carré de surface utile (la subvention permet la création de 502 m°).

Il est rappelé, également, que la commune de Craponne est soumise à l'article 55 de la loi n°2000-

1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU. En 2014,

aucun prélèvement n'a été effectué. En 2015, il ne sera pas non plus effectué de prélèvement à

l'encontre de Craponne. En effet, les dépenses visant à réduire le nombre de logements manquants

sont déductibles du prélèvement, deux ans après leur comptabilisation et la commune a engagé des

dépenses en faveur du logement social supérieures au montant du prélèvement SRU en 2013.

Il est également fait part des éléments de calcul du déficit de logements sociaux :

Résidences Nombre de Taux de None ue principales au | logements locatfs | logements locatifs | Pi] ‘in

1% janvier sociaux au 1* sociaux en des récit maréents or

2014 janvier 2014 pourcentage nie RES pour principales atteindre 25%

468 | 723 15.62% 1157 Î 44

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la convention d'aide financière accordée par la commune à l'opération de d'acquisition, dans le cadre d’une vente en état futur d'achèvement, de 8 logements

collectifs locatifs, par la société ICF Sud-Est Méditerranée, financés en PLUS et

PLAI, située 35 Rue Centrale.

GARANTIE D'EMPRUNTS ICF SUD-EST MEDITERRANEE PRETS PLUS, PLS et PLAI

La société ICF Sud-Est Méditerranée, sollicite la commune pour une garantie d'emprunts, à hauteur de 15% (selon les règles en vigueur dans le Grand Lyon, qui garantit à hauteur de 85%), concernant le financement de l'acquisition de 10 logements sociaux VEFA, situés 35 Rue Centrale « L'icone » à Craponne.

La Loi du 2 mars 1982, codifiée au Code général des collectivités territoriales, permet aux communes.

de garantir les emprunts des personnes privées. De plus, la loi autorise la garantie d'emprunts

accordés à des sociétés d'économie mixte ou à des organismes d'habitation à loyer modéré, en vue

de la réalisation d'opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements (Loi n° 91-

662 du 13 juillet 1991 d'orientation sur la ville).

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'apporter le soutien de la commune à la société ICF

Sud-Est Méditerranée.

Article premier

La commune de Craponne accorde sa garantie à hauteur de 15 % (soit: 42 154,95 euros, 26 439,60 euros et 71 341,05 euros), pour toute la durée des prêts, au titre des contrats de prêt contractés par la société ICF Sud-Est Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 3 lignes de Prêt, est destiné à financer l'acquisition de 10 logements VEFA

situés 35 Rue Centrale « L'Icone » à Craponne.

Les caractéristiques sont les suivantes :

Caractéristiques des prêts | PLUS

Montant du prêt | 475 607 €

| Montant de 1 garant (15%) | 71341,05€Durée 35ans

Index Livret A

Marge fixe sur Index 06%

Taux Livret À +60 pdb

‘Taux d'intérêt actuariel annuel (Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%)

Double révisabilité Limité oui

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date

d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Taux de progressivité Révision du

taux de progressivité à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à O %.

Périodicité Annuelle

Profi d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés

Condition de remboursement Se ne Indemnité forfaitaire 6 mois

Caractéristiques des prêts PLAI

Montant du prêt 281 033 €

Montant de la garantie (15 %) 42 154,95 €

Durée 35 ans

Index Livret A

Marge fixe sur Index 02%

Taux d'intérêt actuariel annuel

Taux Livret À -20 pdb

{Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du LivretÀ sans que le taux d'intérêt puisse être

inférieur à 0%)

Double révisabilité Limité oui

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date

d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Taux de progressivité Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Périodicité Annuelle

Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés

72Condo de remboursement Indemnité forfaitaire 6 mois anticipé volontaire

Caractéristiques des prêts PLS

Montant du prêt 176 264 €

Montant de la garantie (15 %) 26 439,60 €

Durée 30 ans

Index Livret A

Marge fixe sur Index 111%

Taux Livret À +111 pdb

(Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être

inférieur à 0%)

Taux d'intérêt actuariel annuel

Double révisabilité Limité oui

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Taux de progressivité Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %,

Périodicité Annuele

Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés

Condition de remboursement dE = 5 anticipé volontaire Indemnité forfaitaire sur durée résiduelle

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation des taux du Livret À et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Article 2

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, soit une période d'amortissement de 35 ans pour le prêts PLU, PLAI, et 30 ans pour le prêt PLS, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par ICF Sud-Est Méditerranée, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibiité.

Article 3 Au cas où la société ICF Sud-Est Méditerranée, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas

des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'ils auraient encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notfication de la Caisse des

dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

13Article 5

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la

Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX

PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ EXERCICE 2015

Suite à la délibération n°08.125 en date du 20 décembre 2008, instaurant le régime de la redevance

pour occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution de gez, il convient

chaque année de décider de l'application de cette redevance pour l'exercice en cours.

À l'unanimité, le conseil municipal décide d'appliquer, pour l'exercice 2015, la redevance pour

occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution de gaz,

AUTORISATION _D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2016 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel

i s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les

recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au

remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de

la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée àl'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée

sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus

au tie de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits

comespondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de

payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Ces crédits seront principalement destinés, d'une part, à couvrir les dépenses d'investissement relatives aux prestations

engagées en 2015 et pour lesquelles le service fait ne sera constaté qu'en début d'année 2016 et, d'autre part, à faire face

aux besoins urgents (matériels destinés aux services, travaux sur les équipements et les bâtiments communaux, travaux

de voirie et d'éclairage public, etc.). Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses

dès le 1° janvier 2016 et de respecter les obligations de la commune en matière de délai de paiement.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de mettre en œuvre ces dispositions et d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2016, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2015, soit 1 492 190 €

: d'affecter cette somme tant aux investissements gérés hors opération, par chapitre comptable, qu'aux opérations d'investissement ci-après, ouvertes au budget 2015 :

- Bureau Police Municipale -__ Création d’une salle festive

- Restaurant — Ecole Gatolière

- Mise en accessibilité Groupe scolaire Ph Soupault -_ Renouvellement du parc informatiqueAPPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA

FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIES 2016-2020

A l'heure des économies d'énergies, il est dans l'intérêt de la commune de Craponne d'adhérer à un groupement

de commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés,

Considérant sa qualité de membre et son expérience en matière d'achat d'énergie, le SIGERLy est désigné en tant

que coordonnateur de ce groupement. Toutes les entités mentionnées à l'article 8-1 du

Code des marchés publics peuvent être membres de ce groupement dès lors que leur siège est situé

dans le département du Rhône ou dans le périmètre de la Métropole,

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'approuver la convention de groupement de

commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés coordonné par le

SIGERLy en application de sa délibération du 14 octobre 2015,

BUDGET PRINCIPAL 2015 DECISION MODIFICATIVE N'

L'exécution du budget 2015 nécessite des ajustements budgétaires avant la fin de l'exercice. En

2010, la commune a souscrit un emprunt à taux fixe d'1 milions d'euros auprès de la Caisse

d'Epargne. Après une période de 5 ans, la commune avait la possibilité de transformer ce taux en

taux variable. Compte tenu du contexte actuel, la commune a fait le choix de passer à taux

variable cet emprunt, passant ainsi d'un taux de 3,39 % à un taux de 0,795 % EURIBOR 3 mois + 0.75% de marge.

Cette levée d'option a conduit à modifier le tableau d'amortissement, ce qui

conduit à augmenter les crédits au compte 1641 « Emprunts en euros ».

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la décision modificative n° 2 au budget

principal 2015 de la Commune

INVESTISSEMENT [Dépenses [Recettes

D 1641 Emprunt en euros [1 308.00 € ]

R1311 Etat et établissements nationaux 139800 €

Total 139800€ 1398.00 €

ORIENTATIONS ET PRECONISATIONS POUR LES PROJETS D'URBANISME - SECTEUR VIEUX

VILLAGE

Dans l'attente de la révision du PLU-H de 2017, la commune de Craponne souhaite préserver une identité à son vieux village. Situé à l'entrée sud de la commune, le vieux village et particulièrement le carrefour Bergeron/Verdun constitue une porte et un signal.

La municipalité souhaite définir des lignes conductrices pour le vieux vilage en s'appuyant sur les caractéristiques existantes des bâtis ainsi que sur les conclusions de l'étude de l'architecte conseil du Grand Lyon réalisée en 2013. Il s'agit là d'être vigilant à une bonne insertion architecturale

respectueuse du vieux village sans prôner un mimétisme systématique. Cette réflexion aété initiée par le service urbanisme et la commission municipale élargie Urbanisme fin 2014 et visée par les services de planification urbaine de Lyon Métropole. Ce document servira de base à une future Orientation d'Aménagement du PLU-H 2017.

Les préconisations sur le vieux village, peuvent avoir comme périmêtre étendu : rue du Goddard, rue de Verdun entre la

rue du Goddard et l'actuelle salle des arts martiaux, rue Jean Bergeron de la rue du 11 novembre àla place de la mairie. La

modification N° 11 du PLU (12/2014) prend en compte un emplacement réservé pour un élargissement de voirie de la rue de

Verdun entre la place du 19 mars et la place de Mutualité. Le carrefour Bergeron/Verdun doit constituer la porte Sud de

la ville et un Signal lorsque l'on vient de Brindas/Chaponost.Les règles du PLU-H s'appliquent sur le secteur avec des préconisations spécifiques de la commune et. plus particulièrement, en ce qui concerne le stationnement.

Chaque angle du carrefour devra être marqué par des volumes plus importants de bâtis en harmonie

avec ceux existants. Pour marquer ces volumes, les systèmes de toitures pourront comporter plusieurs pans pour renforcer le signal des bâtiments d'angle (en symétrie avec le clocher de

l'ancienne église). Les pans coupés ou chanfreins, les balconnets sur façade pourront être repris.

Pour les façades, et particulièrement pour les façades sur rue : les éléments de façades présents dans le quartier du vieux village devront être réinterprétés (chainage d'angles, soubassements,

comiches, lambrequins, ouvertures à la Française avec respect de la vertcalié, hiérarchie rythmée et étagée des ouvrants, volets roulants sous lambrequin, pilastre et entablement ou balconnets sur

corbeaux, couleur des enduits en accord avec l'existant— sable/ocre.…).

Sur les grands linéaires de façades sur rue : des balcons adaptés au site pourront être étudiés. Sur la rue Jean Bergeron, pour l'approche depuis le centre-ville, côté Nord, les pignons en toitures 2 pans seront à privilégier afin de fermer et délimiter visuellement la place de la Mairie. Les projets de

constructions sur les lieux spécifiques du vieux village (entrées, sorties, carrefours) devront faire l'objet d'avants projets qui seront étudiés par la municipalité.

M PASTRE présente un power point pour appuyer son propos. Mme CHAPON demande s'il est prévu un trottoir sur le côté rue de Verdun.

M PASTRE lui répond par l'affmative et précise que l'élargissement de voirie est prévu de l'autre côté de la rue.

M PLUVY rappelle qu'afin de maintenir des illuminations pendant les fêtes, i faut prévoir l'implantation de points d'ancrage avec le promoteur.

Mme HARTMANN trouve ce travail intéressant mais indique qu'il faut le reproduire sur d'autres secteurs, notamment celui de la rue de la Galoche. Elle fait la déclaration suivante à la suite de la

présentation du secteur du Vieux Village. « Monsieur le maire, monsieur l'adjoint, mesdames et messieurs. Après le travail effectué en commission urbanisme, on ne peut que se féliciter de voir cette

délibération nous être proposée. Oui, il était nécessaire, dans l'attente de l'approbation du PLUH qui ne manquera pas de reprendre

dans une Orientation d'Aménagement et de Projet les éléments présentés ce soir, d'avoir cette délibération qui vous permettra de mieux argumenter et présenter les souhaïts de la commune aux

futurs promoteurs immobilier. Ces orientations et préconisations vous fourniront les arguments pour faire prendre en compte le

caractère de ce quartier de la commune. Notre patrimoine bâti est rare, préservons le, et gardons l'âme de la commune, sans pour autant refuser l'arrivée de nouveaux voisins. Ce que vous nous

proposez là le permettra. Il nous reste à regretter vivement qu'il ne soit pas réglementairement possible, aux lendemains de

l'approbation de l'accord de la COP 21, de pouvoir imposer un niveau d'exigence fort et d'avoir des bâtiments positifs dans la commune.

Après cette première expérience de travail sur un cahier des charges pour un quartier, transformé en orientations et préconisations approuvés en conseil municipal puis demain en OAP au PLUH, il faut

travailler sur les autres secteurs de la commune, qu'il s'agisse des entrées de la commune, de la Tourette ou plus proche d'ici du secteur de la rue de la Galoche.

M PASTRE partage cette ambition et précise qu'une étude de cadrage est en cours de finalisation sur 3 secteurs, Voie Romaine, Edouard Millaud et rue de la Galoche. Ce travail qui portera plus sur les volumes et les aménagements sera présenté lors de la prochaine commission urbanisme et débattu lors du prochain conseil de février 2016.

A l'unanimité, le conseil municipal salue le travail accompli par la commission urbanisme et approuve les orientations et préconisations pour les projets d'urbanisme, secteur du vieux

village.

PARTICIPATIONS SCOLAIRES INTERCOMMUNALES 2016

Comme chaque année, la commission intercommunale des affaires scolaires, qui s'est réunie le mercredi 25 novembre 2015, propose la revalorisation des participations scolaires croisées entre

6communes pour les enfants résidant sur une commune et scolarisés sur une autre. Ce dispositif

s'applique depuis la signature des conventions conclues en 1989. En 2015, les participations étaient fixées comme suit :

- Matemelle :488€ - Elémentaire : 244 €

Pour 2016, la commission a proposé un taux d'accroissement d'environ 2%.

A l'unanimité le conseil municipal approuve les participations scolaires intercommunales suivantes pour l'année 2016 :

- Maternelle : 498€

- Elémentaire : 249 €

PARTICIPATION AU RESEAU D'AIDE SPECIALISE AUX ENFANTS EN DIFFICULTES (RASED)

Le Réseau d'Aide Spécialisé aux Enfants en Difficultés (RASED) a pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté par l'intermédiaire de psychologues et de psychomotriciens. Il

est financé en partie par l'éducation nationale. Cependant, les communes de Brindas, Craponne, Grézieu la Varenne, Messimy, Polionnay, Sainte Consorce, Thurins, Vaugneray et Yzeron participent aux frais de fonctionnement et d'équipement du RASED. La participation financière de chaque

commune est établie selon le nombre d'enfants scolarisés (voir tableau ci-joint). Le montant de la

participation de la Commune de Craponne s'élève au titre de l'année 2016 à 967.55€.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de participer au financement de la participation du RASED pour un montant de 967.55€ pour l'exercice 2016.

TARIFICATION SPECIFIQUE DES TAP

Certains enfants ne participent aux TAP que de manière temporaire. Il s'agit d'enfants dont les parents emménagent

en cours d'année, parfois quelques sem: après le début de l'année scolaire. Dans la mesure où les coûts de gestion

sont parfois supérieurs aux recettes escomplées, il est proposé de fixer un seuil minimal de temps de présence aux TAP

pour leur facturation, sachant qu'une présence sur la moitié de l'année entraine déjà une proratisation de la participation demandée

(50% du coût annuel). Il est ainsi proposé de ne facturer que les enfants qui ont au minimum 2 mois de présence aux TAP.

A l'unanit le conseil municipal décide de ne facturer que les enfants qui ont au minimum 2 mois de présence aux TAP.

AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L'INTERDICTION DU TRAVAIL LE

DIMANCHE ACCORDEES PAR M. LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2016

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, assoupli les conditions d'ouverture dominicale des établissements de vente au détail tout en garantissant les droits des salariés travaillant le dimanche. Les principales modifications concernent

les conditions d'ouverture pour les établissements situés dans certaines zones (dérogations sur un fondement géographique) et le nombre de dimanches pouvant être accordés par le Maire {« dimanches du maire »).

Quatre nouvelles zones sont créées dans lesquelles les établissements de commerce de détail mettant à disposition des biens ou des services peuvent déroger au principe du repos dominical et donner le repos hebdomadaire par roulement. Il s'agit des zones touristiques internationales, des

Zones commerciales, des zones touristiques et des gares. En dehors de ces zones, des autorisations exceptionnelles peuvent être toujours être accordées au titre « des dimanches du maire »

Le nombre maximum de ces autorisations est désormais porté à 9 dimanches par an en 2015 et 12

dimanches par an à partir de 2016 (contre 5 dimanches auparavant). La décision du Maire doit être

prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour

l'année suivante. En outre lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est

prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la commune est membre. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler ledimanche dans le cadre des « dimanches du maire». En contrepartie de la privation du repos dominicale, is perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération

normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là. Par ailleurs, lorsque le repos dominical est supprimé le jour

d'un scrutin national ou local, l'employeur est tenu de prendre toute mesure nécessaire pour

permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote. Il convient de rappeler que « les dimanches du maire » ne concement que les magasins employant

des salariés et qu'il existe également des dérogations permanentes de droit. Ces dérogations concernent en particulier les commerces de détail alimentaires qui peuvent de façon permanente et

sans demande préalable être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures et les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de production, de l'activité où

les besoins du public (exemple restaurants et débits de boisson, pharmacies, débits de tabacs, distribution de carburant). Enfin, pour certaines branches d'activité, il existe des arrêtés

préfectoraux. Les dimanches du Maire ne peuvent être accordés que dans le respect de ces arrêtés.

Compte tenu de ces éléments et des souhaits exprimés par les commerçants locaux concemés sur les différentes branches d'activités, il est proposé, pour 2016 le calendrier suivant

Branche d'acivité Proposition Jeux et jouets = Les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2016

(fêtes de fin d'année)

Habillement # Les dimanches 4,11, 18 décembre 2016 + Chaussures {Fêtes de fin d'année)

*Articles de sport et de loisir ET

“Parfumerie et produits de beauté # Les dimanches 10 janvier et 26 juin 2016

“Supermarchés ‘ (soldes)

{1) Un décompte particulier est prévu pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2 : les ours fériés travaillés (excepté le 1” maï) seront déduits des dimanches désignés par le maire dans la

limite de 3.

Conformément aux dispositions prévues par l'article R3132-21 du code du travail, les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été salicitées pour avis.

A l'unanimité, le conseil municipal donne un avis favorable sur le calendrier 2016 relatif aux ouvertures dominicales autorisées au titre des dimanches du Maire.

ORGANISATION DE LA FOIRE DE PENTECOTE 2016

Le Comité de la Foire organise une vente au déballage le lundi de Pentecôte (en 2016, cette manifestation aura lieu le lundi 16 m: permet de faire connaître les activités

commerciales et artisanales de l'ouest lyonnais. Cette opération se déroule sur le domaine public place Perrin, rue Centrale et rue des Terres Plates et génère des dépenses et des recettes. Le Comité

de la Foire assure la perception des recettes via une régie de recettes (arrêté n°06.82 du 31 mars 2006). Le tarif proposé est de 12 € les 2 mètres linéaires. La gratuité est accordée aux associations

craponnoises tenant un stand

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le principe de l'organisation par le Comité de la Foire de la foire de Pentecôte 2016 et fixe le tarif de 12 € les 2 mètres linéaires ainsi que la

gatuité pour les associations craponnoises tenant un stand.

ELECTION DU DELEGUE TITULAIRE ET DU SUPPLEANT AU SIGERLY

La loi de modemisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles du 27 janvier 2014 a créé la Métropole de Lyon au 1” janvier 2015. Collectivité à statut particulier, elle exerce de

plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire un certain nombre de compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie. Parmi elles

figurent des compétences également exercées par le SIGERLy à savoir: «la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz » entre autres. Les statuts du SIGERLy ont donc été

modifiés pour intégrer la Métropole. Il convient de procéder à nouveau à l'élection d'un délégué titulaire et d'un suppléant.A l'unanimité, le conseil municipal désigne M PASTRE comme délégué titulaire au SIGERLYy et M RUAT comme suppléant.

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) s'appuie sur les principes, objectifs et orientations de l'article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur le tire 11 dénommé « des intercommunalités renforcées » de la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe.

Un projet de schéma doit, au préalable, être élaboré en collaboration avec les élus locaux et les membres de la Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale

(CDMCI). Le préfet du Rhône, après consultation de la CDMCI le 16 octobre 2015 a adressé par courrier du 25 octobre 2015, un courrier aux présidents des syndicats intercommunaux et mixtes afin

de leur donner connaissance du futur projet de Schéma de Coopération Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône. Dans cette phase de consultation, les syndicats et les

communes sont invités à formuler un avis sur la partie prescriptive (proposition 1 à 30) et la partie prospective (pro 6 à pro9). Le SIVU et ses membres doivent se prononcer dans un délai de deux mois

maximum à compter de la notification du courrier. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

La proposition n° 18 afférente au SIVU gendarmerie préconise une gestion par voie conventionnelle de la compétence « construction de gestion d'un casernement ». La préconisation est celle d'une entente entre communes.

L'entente est basée sur une convention : un des membres assure la responsabilité opérationnelle du projet (passation des marchés, demande de subvention) et les autres s'engagent,

conventionnellement à rembourser leur part en fonction d'une clé de réparition définie d'un commun accord. L'entente n'a pas de personnalité morale. Toutes les décisions prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par l'ensemble des organes délibérants intéressés. Elle ne peut conclure de contrat, ne peut ester en justice et n'a pas de patrimoine. L'entente débat des questions d'intérêt commun dans le cadre de conférences.

Chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet. Elle est composée de trois membres délégués par chaque organe délibérant. Les trois collectivités doivent conclure une convention d'entente avec notamment la création de la conférence et désigner une commission spéciale (3 membres de chaque conseil municipal) par délibération (égale

représentativité). Chaque conseil municipal devra ratifier toutes les décisions, recommandations ou mesures prises par les conférences. En cas de nécessité de commande publique (travaux, rénovation...) la convention devra prévoir un maître d'ouvrage.

Cette préconisation plutôt que d'alléger l'actuel mode de fonctionnement risque au contraire, de l'alourdir et ne simpliiera ni le processus décisionnel, ni les délais ou la lisibilité de l'action municipale.

De plus, elle n'engendrera aucune économie particulière. En effet, dans le cadre de la gestion d'un bâtiment, cela signifie que la collectivité propriétaire devra soumettre à la conférence « adhoc » des

questions sur le mode de fonctionnement et de gestion qui devront être entérinées par les conseils municipaux (manque de souplesse et de rapidité). On ne peut donc conclure à une amélioration de la

gestion de la caserne par le biais de l'entente.

La suppression de la personne morale que constitue le syndicat intercommunal n'apporte pas d'intérêt particulier d'autant qu'à ce jour un contentieux important perdure entre le SIVU et plusieurs sociétés

en charge de la maîtise d'œuvre et de la construction du bâtiment ainsi qu'avec l'assurance dommage-ouvrage. Il est donc préférable que le SIVU reste le plaignant sur ce contentieux ayant un

impact budgétaire non négligeable.

Par ailleurs, pour ce qui concerne le régime de gestion des biens, la propriété des biens serait transmise à l'une des communes (pas d'indivision envisagée). La reprise de l'actif engendrerait donc une certaine confusion dans la lisibilité des comptes de la commune concernée et une détérioration des ratios de gestion financière de ladite commune (stock de dette important supplémentaire de 4 milions d'euros sur 14 années). La mise en place du versement de participation en annuités (ou d'un versement unique du total des échéances dues par elles ?) par les communes membres de l'entente jusqu'au terme des contrats, puis la répartition de l'actif pose d'autres questions délicates.Enfin, l'argument d'économies de gestion n'est pas opérant pour le SIVU de la gendarmerie de

Francheville : il est rappelé qu'aucun membre de l'exécutif du syndicat ne perçoit d'indemnités de

fonctions et que cet argument ne peut être retenu en faveur d'une dissolution de celui-ci. De même, il n'existe aucun personnel au tableau des effectifs du syndicat intercommunal

Par ailleurs, les contributions communales par le biais d'une entente nécessiteraient dans le contexte contraint actuel et de la diminution sans précédent des dotations de l'Etat un risque potentiel

d'augmentation des impôts communaux ce qui est inenvisageable pour les représentants du SIVU. Il est rappelé que la part des communes est aujourd'hui fiscalisée par chacune. Une suppression sans

recours à l'augmentation de l'impôt communal s'avèrerait donc difficile.

Pour ces motifs tenant autant de la pertinence du mode de gestion actuel et de l'objet de la coopération intercommunale initiée (la construction et la gestion d'un casemement de gendarmes)

que des vives inquiétudes sur l'adaptation du dispositif de l'entente intercommunale à cet objet, alors même que le syndicat actuel fonctionne à la plus grande satisfaction des trois collectivités.

A l'unanimité, le conseil municipal donne un avis défavorable au projet de dissolution du syndicat intercommunal de Gendarmerie de Francheville Bel-Air au 1” janvier 2017 pour lui

substituer une entente, pour les raisons évoquées ci-avant.

RAPPORT DU MAIRE AU TITRE DE SA DELEGATION — DECISIONS

DECISION N°2015.068: MARCHE DE GESTION DES MARCHES COMMUNAUX DE PLEIN AIR, DES FETES FORAINES, DES COMMERCES AMBULANTS ET DES SPECTACLES DE RUES AVEC LA SOCIETE LOMBARD ET GUERIN

DECISION N°2015.069: AVENANT N° 5 AU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DISTRIBUTION DES PRODUITS DE COMMUNICATION AVEC MME CADELANO

QUESTIONS DIVERSES

+ Craponne à venir

Cheminement piétonnier : à la suite de notre question posée lors du Conseil Municipal du 9 novembre

2015 concernant la modification n°11, emplacement réservé n° 10 relative au proiet de cheminement

piéton entre la rue Centrale et la rue J.C. Martin, pouvez-vous nous dire quelles sont les actions que vous avez engagées pour clarifier cette situation ?

M PASTRE indique que des contacts ont été pris avec les deux promoteurs. La décision finale revient

aux AG de copropriété qui doivent se prononcer à l'unanimité. Mme Pelorce rappelle que cet

emplacement est en réserve foncière sur le PLU.

ital Antoine Charrial : la question concernant le maintien de l'EPHAD A. Charrial a été évoa

par E. Morillon dans le dernier Craponne Magazine : « En tant qu'élus, nous œuvrons pour obtenir le maintien d'une structure long séjour dans l'Ouest Lyonnais ». Quelles sont les actions menées ? Pourrions-nous voter un vœu en Conseil Municipal pour le maintien d'une EPHAD publique sur l'Ouest Lyonnais ?

M le MAIRE répond que les HCL ont été reçus par les deux communes et qu'il apparait que leur attente est de maximiser le profit de la vente du foncier. Dans cette perspective, il est vain de se battre

contre le principe, il vaut mieux proposer des solutions compatibles avec les attentes des HCL. Il indique ainsi qu'il a proposé au Maire de Francheville de prospecter auprès de multinationales des

sciences de la vie ou des high tech pour viser l'implantation d'un siège européen. La future construction à proximité d'une porte de l'anneau des sciences constitue à ce titre un avantage non négligeable. Par ailleurs, le maintien de l'EPHAD est conditionné à l'augmentation du nombre de lits pour atteindre la taille critique (au moins 70) et l'identification d'un gestionnaire. || faudra ensuite convaincre les HCL et surtout l'ARS. Un RDV est pris avec la Direction de l'ARS en janvier 2016.

20+ Un Nouvel Elan Pour Craponne

Sécurité : la tranquilité des craponnois se dégrade au fil des mois à tel point qu'ils n'osent plus traverser certains lieux de nuit (voire même en journée) y compris en centre-ville. Craponne qui était déià en sous-effectif de policiers municipaux, ne compte plus depuis plusieurs mois qu'un seul policier municipal pour 10 200 habitants. Un recrutement a enfin été effectué. Pouvez-vous nous préciser la date effective d'arrivée du nouveau chef de la Police municipale ? Un troisième policier est prévu, à quelle échéance ?

M le Maïre trouve la formulation de la question bien maladroite en cette période d'élections où d'aucuns instrumentalisent les peurs. Il indique que le nouveau chef de la Police Municipale rejoindra la commune fin janvier et qu'ensuite sera étudié le recrutement d'un nouvel agent. Il rappelle les investissements réalisés en 2015 et à venir : nouveau poste de PM, équipement en gopro individuelle, réarmement, déploiement de la vidéosurveillance:

lors du conseil municipal du 29 septembre 2015, suite à notre remarque sur

ion petite enfance. enfance, vous nous avez créé une commission sociale. À ce jour, cette commission ne fonctionne toujours pas.

Mme Morillon précise qu'il n'y a pas eu de sujet majeur depuis fin septembre et qu'elle souhaite que la première réunion réunisse l'ensemble de ses membres. Dans la mesure où cela repousse l'échéance à février, elle réunira la commission en janvier.

Groupe de travail voie Romaine: suite à votre demande d'inscription à la PPL de la Métropole de l'ouverture de la voie romaine et à nos différentes remarques à ce sujet, vous nous avez indiqué souhaïter voir un chef de projet rapidement affecté à ce dossier afin de travailler le projet au sein de la commission urbanisme et d'ouvrir la concertation à la population, Où en est-on ?

Me Maire répond qu'il attend la nomination d'un chef de projet ces prochaines semaines pour la rue du Pont du Chabrol et que concernant la Voie Romaine il faudra attendre fin 2016.

Vélos : nous avons été interpellés par des craponnois concemant la circulation à vélo dans Craponne et notamment la possibilité pour les cyclistes d'emprunter les voiries à sens unique, à contre sens avec une signalisation adaptée. Nous souhaiterions que cette question et plus largement celle du plan de circulation puisse être abordée en commission urbanisme.

Mme PELORCE rebondit sur cette proposition pour demander la remise à plat du plan de circulation. Me Maire indique que dans la mesure où la dernière étude concernant le plan de circulation remonte à plusieurs années, il est favorable à cette proposition.

Prochaine réunion : 4 janvier 2016

La séance est levée à 22h30

Fait à Craponne, le 22 Décembre 2015

Diffusion : Affichage et tous les êlus

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