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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20 septembre 2021
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20 septembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Banque, Famille,
Nombre de Conseillers en exercice : 33
ho Nombre de Conseillers présents
- jusqu’à 18h15 : 24
- à partir de 18h15 : 26
d entre ville Nombre de Conseillers votants etcampagne - 31 avant 18H15 - 33 après 18 H 15
COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 20 septembre 2021 — Salle du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt et un le 20 septembre à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 14 septembre 2021, s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Sandrine CHADIER
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Rudya CHEZE (arrivée à 18h15), Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOUBOUL (arrivée à 18h15), Franck DREUX, Robert JUTTET Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Emmanuelle GALAITSIS-BOURNOUF, Elisabeth PIGAT, Patrick CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Jean-François PEYROUX pouvoir à Sébastien GIRARDET
Natacha PERRIN pouvoir à François PASTRE
Florence COCHE, pouvoir à Frédéric LASAYGUES
Badiaa BENAISSI, pouvoir à Laura GASPAROUX
Véronique HARTMANN, pouvoir à Emmanuelle GALAITSIS BURNOUF Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, pouvoir à Ahmed KHALADI
Agnès RAMBAUD, pouvoir à Patrick CHARY
ABSENTS :
Nathalie TOUBOUL jusqu’à 18 H 15
Rudya CHEZE jusqu'à 18 H 15.
Sont désignés secrétaires de séances: Mme Evelyne MORILLON, M. Ahmed KHALADI, Mme
Elisabeth PIGAT.
Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité des membres présents et
représentés.
Le comité de la foire ayant informé, dernièrement, la commune de sa décision d'annuler le vide grenier,
Mme le Maire fait part de sa décision de retirer la délibération N°21.67 devenue sans objet.
p.1 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'article 34 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que la création des emplois municipaux relève de la compétence du conseil municipal. Il est proposé :
1)
2)
de créer un emploi sur le grade de Gardien-Brigadier (catégorie C), à temps complet à la
Police municipale et un emploi sur le grade d'Attaché principal de 2ème classe (catégorie A), à temps complet à la Direction du pôle Enfance-Jeunesse.
de supprimer un emploi sur le grade de Brigadier-Chef principal (catégorie C), à temps
complet à la police municipale et un emploi sur le grade d’Attaché (catégorie A), à temps complet à la Direction du pôle Enfance-Jeunesse.
Création d’un emploi sur le grade de Gardien-Brigadier à temps complet et suppression
d’un emploi sur le grade de Brigadier-Chef principal à temps complet (catégorie C) :
La crise sanitaire ayant entraîné la suspension temporaire des Formations Obligatoires
Continues (FCO), l'intégration du futur chef de la Police municipale, initialement prévue sur le
grade de Brigadier-Chef principal interviendra finalement, dans un premier temps, sur le grade
de Gardien-Brigadier.
Le poste créé en séance du conseil municipal du 08 juillet dernier pour permettre le
remplacement du policier municipal, titulaire du grade de Brigadier-Chef principal, muté dans
une autre collectivité, a donc été pourvu par le futur Chef de service dont l’arrivée intervenait
chronologiquement avant celle du policier municipal pour lequel l'emploi avait été initialement
prévu.
Dans ce contexte, il convient de créer un nouveau poste, à temps complet, sur le grade de
Gardien-Brigadier afin de permettre l'intégration du policier municipal.
Dans un même temps, il est proposé de supprimer un emploi sur le grade de Brigadier-Chef
principal qui n'a pas vocation à être pourvu pour l'instant.
Création d’un emploi sur le grade d’Attaché principal à temps complet et suppression d'un emploi sur le grade d’Attaché à temps complet (catégorie A) :
La candidate retenue pour assumer la direction du pôle Enfance-Jeunesse est titulaire du grade d’Attaché principal.
En l'absence d'emploi sur ce grade au tableau des effectifs, il convient de le créer afin de
permettre ce recrutement.
Dans un même temps, il est proposé de supprimer l'emploi devenu vacant sur le grade d’Attaché qui n’a pas vocation à être pourvu pour l'instant.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
1 — Approuve la modification du tableau des effectifs dans les conditions suivantes :
Création d’un emploi sur le grade de :
© 1 emploi sur le grade de Gardien-Brigadier (catégorie C), à temps complet. © 1 emploi sur le grade d’Attaché principal (catégorie A), à temps complet. Suppression de :
© 1 emploi sur le grade de Brigadier-Chef principal (catégorie C), à temps complet. o 1 emploi sur le grade d'Attaché (catégorie A), à temps complet. 2 — Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération pour lesquelles une telle autorisation est requise.
3 — Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 de la commune, chapitre 012.
AVENANT N°2021-13 À LA CONVENTION D’ADHESION
A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE PROPOSEE PAR LE CDG 69
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, à titre
expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, que les recours contentieux formés par les
fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'encontre d'actes
relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l'objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).
Par arrêté ministériel du 2 mars 2018, le CDG69 a été désigné médiateur compétent pour les collectivités relevant du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
La commune de Craponne a adhéré à l'expérimentation en signant la convention proposée par le CDG du Rhône et de la Métropole de Lyon sur la base du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
Initialement, le décret n° 2018-101 prévoyait que la procédure d’expérimentation avait vocation à
s'appliquer aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu'au 18 novembre 2020 (date
qui correspondait à la durée de quatre ans d'expérimentation telle que fixée par la loi n° 2016-1547)
mais un nouveau décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 a reporté la date limite de l’expérimentation
en la fixant désormais au 31 décembre 2021.
Le conseil d'administration du CDG du Rhône et de la Métropole de Lyon a pris acte du prolongement
de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021 et autorisé M. le Président à conclure un avenant
pour chacune des conventions signées avec les collectivités ayant adhéré à la MPO. Cet avenant a
simplement pour objet de modifier la date de fin de l’expérimentation dans la convention initiale, à l'exclusion de toute autre modification.
Il est rappelé que, pour les collectivités affiliées, le coût de ce service est intégré à la cotisation
additionnelle.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
1- Approuve la modification de l’article 6 de la convention n°2018-13 liant la commune de
Craponne au Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, qui proroge le délai de
fin d'expérimentation du dispositif de médiation préalable obligatoire au 31 décembre 2021. 2- Autorise Madame le Maire à signer l'avenant n°2021-13 correspondant.
INSTAURATION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) est un complément indemnitaire à caractère
forfaitaire susceptible être alloué aux personnels éligibles.
La commune de Craponne propose d'instaurer le dispositif pour les agents de la filière Police municipale selon les conditions décrites ci-après.
Contexte général :
p.3 L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) est applicable aux cadres d'emplois qui ne sont pas
éligibles au RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) et qui n'ont pas vocation à l'intégrer, du fait de l'absence d'équivalence avec les corps de la fonction publique d'Etat (agents de la police municipale
notamment).
L'IAT est une prime facultative cumulable avec l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction. Le versement de l'IAT est incompatible avec celui des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS).
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la
nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces agents.
Le Conseil municipal fixe chaque année un crédit global calculé en multipliant un montant annuel de
référence qui peut varier jusqu'à un coefficient multiplicateur pouvant atteindre 8. Ce montant est
ensuite multiplié par le nombre d'agents susceptibles d'en bénéficier et dont les catégories sont expressément désignées par délibération. A titre individuel, un agent ne pourra percevoir une IAT d'un montant supérieur à huit fois le montant de référence annuel.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'instauration de l'IAT au profit des agents relevant des cadres d'emplois ou exerçant les missions qui suivent :
Filière Grade ou fonction Montants de références annuels Coefficient (en vigueur à la date de la délibération) retenu
(de 0 à 8)
495,94€ (grade BCP)
Responsable de brigade ou 6 Police 475.31€ (grade Gardien-brigadier)
Municipale
Brigadier-Chef Principal 495.94€ 2
Gardien-Brigadier 475.31€ 2
Modalités de maintien et de suppression :
Le versement des primes est maintenu pendant les périodes de congés annuels, les autorisations d'absences exceptionnelles, les congés de maternité/paternité, congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congés de maladie ordinaire n'impliquant pas de demi-
traitement.
Périodicité de versement :
Le versement de l'IAT interviendra selon une périodicité mensuelle.
La répartition individuelle des montants se traduira par un arrêté du Maire.
Clause de revalorisation :
Les taux moyens sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique et font l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
La proratisation est proportionnelle pour les agents travaillant à temps non complet et à temps partiel.
Date d’effet :
Les dispositions prendront effet au 1er octobre 2021.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
p. 4 1 — Approuve la mise en œuvre du régime indemnitaire Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) à compter du 1° octobre 2021, tel que présenté ci-dessus.
2 — Dit que le crédit nécessaire au mandatement de ces primes résultant du produit entre les montants
de référence et les coefficients y afférents, multiplié par le nombre d'agents concernés, est bien inscrit
au budget de l'exercice.
Filière Grade ou fonction Effectif Crédit global Montant annuel de référence X coefficient
retenu X effectif
Responsable de 2 980€ brigade 1
Police Brigadier-Chef 1 990€ Municipale Principal 2
Gardien-Brigadier 1 910€
2
3 — Autorise Madame le Maire à signer les arrêtés individuels correspondants.
GARANTIE D'EMPRUNTS
SA IMMOBILIÈRE RHONE ALPES 3F
PRETS PLUS, PLUS FONCIER, PLAI, PLAI FONCIER, PHB
52 AVENUE EDOUARD MILLAUD « CARRE LATIN »
La SA IMMOBILIÈRE RHONE ALPES 3F sollicite la commune pour une garantie d'emprunts, à
hauteur de 15 % (selon les règles en vigueur dans la Métropole qui garantit à hauteur de 85 %),
concernant le financement de l'acquisition en VEFA de 17 logements sociaux, situés 52 avenue Edouard Millaud à Craponne.
La loi du 2 mars 1982, codifiée au Code général des collectivités territoriales, permet aux communes
de garantir les emprunts des personnes privées.
De plus, la loi autorise la garantie d'emprunts accordés à des sociétés d'économie mixte ou à des
organismes d'habitation à loyer modéré, en vue de la réalisation d'opérations de construction,
d'acquisition ou d'amélioration de logements (Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation sur la ville).
(Arrivée de Mmes Nathalie TOUBOUL et Rudya CHEZE à 18 H 15)
Il est proposé au conseil municipal d'accorder la garantie d'emprunt de la commune à la SA
IMMOBILIERE RHONE ALPES 3F pour cinq lignes de prêt.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membre présent et représenté,
- Accorde sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement de cinq lignes de prêt d’un montant total de 2755 784,00 euros, (soit sur 413 367,60 euros : 36 267,90 euros, 26 292,60 euros, 184 007,85 euros, 150 224,25 euros et 16 575,00 euros), pour toute la durée des prêts, au titre des contrats de prêt contractés par la SA IMMOBILIÈRE RHONE ALPES 3F, auprès de la Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 120820 constitué de 5 lignes du prêt. Ce prêt, constitué de cinq lignes de prêt, est destiné à financer l'acquisition de 17 logements
en VEFA (14 PLUS et 3 PLAI) situés 52 avenue Edouard Millaud à Craponne.
Les quotités garanties par la commune par lignes de prêt sont les suivantes :
Montant
emprunt capital Garantie commune 15 %
PLAI 241 786,00 € 36 267,90 €
PLAI foncier 175 284,00 € 26 292,60 €
PLUS 1226 719,00 € 184 007,85 €
PLUS foncier 1 001 495,00 € 150 224,25 €
PHB 2018 110 500,00 € 16 575,00 €
Total 2 755 784,00 € 413 367,60 €
- Dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DUREE D’AMORTISSEMENT DES AIDES A L'ACHAT
DE RECUPERATEURS D'EAU DE PLUIE
L'article R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « En application des
dispositions de l'article L. 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les
groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art;
2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou
mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement
ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif;
3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la
subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études.
p. 6 Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de
valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an ».
Par délibération n°21.44 du 22 mai 2021, le conseil municipal a approuvé la mise en place d'un
dispositif communal d'aide aux particuliers pour l'achat de récupérateurs d'eau de pluie, en fixant le
montant de l’aide à 50 % maximum du prix d'achat TTC avec un plafonnement de l'aide à 50 € par matériel acheté et par bénéficiaire.
Il convient de délibérer pour fixer la durée d'amortissement de ces subventions d'équipement versées.
Au regard du faible montant unitaire que représente chaque subvention versée, il est proposé au
conseil municipal de fixer la durée d'amortissement des aides à l’achat de récupérateurs d'eau de pluie à 1 (un) an.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Fixe la durée d'amortissement des aides à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie à 1 (un) an.
TAXE FONCIERE SUR LE PATRIMOINE BATI :
LIMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
La réforme de la fiscalité directe locale entrée en vigueur au 1°° janvier 2021, dont la principale illustration est la suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales, a par ailleurs pour conséquence le transfert aux communes de la part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçue jusqu'alors par la Métropole.
Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts, les constructions nouvelles, reconstructions
et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la TFPB durant les deux années qui suivent leur achèvement. La fusion des parts communale et métropolitaine de la TFPB a entrainé la réécriture partielle de l’article 1383 du Code Général des Impôts qui ne permet plus à la commune de supprimer totalement cette exonération de 2 ans, ce que la commune avait fait par délibération en date du 28 février 2003.
L'article 1383 du code général des impôts prévoit désormais que « les communes peuvent par une
délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % où 90 % de la base imposable". Il est, par ailleurs précisé que la délibération peut viser, soit tous les immeubles à usage d'habitation, soit uniquement les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l'Etat.
Afin d'éviter une variation importante des bases d'imposition et de ce fait de ne pas minorer le produit
de TFPB perçu par la commune, il est proposé au conseil municipal de limiter l'exonération à 40 % de
la base imposable pour tous les locaux à usage d'habitation. Pendant les deux premières années, le
propriétaire sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 60 % de la valeur foncière du bien.
Ces dispositions s’appliqueront aux logements achevés à compter du 1° janvier 2021.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
e Décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation, y compris les immeubles à usage d'habitation financés au
p.7 moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
e Autorise Madame le Maire à notifier cette délibération aux services préfectoraux.
ACCEPTATION D'UN LEGS
Par testament déposé en l'étude de Maître Thomas LEANDRI, notaire à Bastia, Mme Geneviève VIENNEY née POIRIER, décédée à Bastia le 11 août 2020 a souhaité léguer à la commune l'ensemble des biens meubles et immeubles composant sa succession.
Elle a émis le vœu que ce legs ou le produit de la vente des biens dépendant de ce legs soit
prioritairement et dans la mesure du possible affecté à l’action sociale au profit des séniors et des
personnes âgées.
Selon l'état des actifs de succession transmis par le notaire en charge du règlement successoral le 10 juin 2021, la succession se composait comme suit, au moment du décès du testateur :
ACTIF PASSIF
DESIGNATION MONTANT DESIGNATION Montant (en euros) (en euros)
Véhicule automobile 6 CV Montant des cotisations 965,70 Marque CITROEN - Xantia sociales impayées dû par la 1ère mise en circulation 13/12/2000 défunte au CESU pour la période du 01/06/2020 au
31/07/2020
Banque Postale Taxe habitation année 2020 1 487,00
"Compte courant 7,53 | pour maison " Livret A 2 099,74
"__ LEP 1 587,09
Crédit Agricole Centre Est Factures courantes (eau et Montant " Compte chèque 21,43 | charge de copropriété, restant à " LDD 125,99 | assurance) déterminer "Compte ORCHESTRAL 27 975,93
Bien immobilier
Une parcelle de terrain de 616 m2 sur | 280 000,00
laquelle est édifié un pavillon de type (1)
4 dans la résidence voie romaine
avec 14/1000" des parties
communes générales
(1) Valeur au jour du décès de Monsieur VIENNEY -— A réactualiser
Les frais funéraires ont déjà fait l'objet d'un règlement.
Concernant le bien immobilier, il est précisé qu'il s'agit du lot numéro 48 de la copropriété « Résidence de la voie romaine », allée des Landes et que le pavillon de type 4 est composé d'un sous-sol à usage de garage et buanderie, d’un rez-de-chaussée surélevé ayant 3 chambres, salle à manger, cuisine, salle de bains et WC
Ilest proposé au conseil municipal d'accepter ce legs.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
p. 8 1. Accepte le legs fait à la commune par Mme Geneviève VIENNEY.
2. Prend acte de la volonté de la défunte que ce legs ou le produit de la vente de biens dépendant de ce legs soit prioritairement et, dans la mesure du possible, affecté à l’action sociale au profit des personnes âgées.
3. Autorise Madame le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’office notariale en charge du règlement de la succession de Mme Geneviève VIENNEY et à signer tous les actes afférents à l'acceptation de ce legs.
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION
PASSE AVEC ACOLEA
Le 20 juin 2017, la commune de Craponne a signé avec l'association SLEA (devenue ACOLEA) un contrat de concession de 5 ans prenant effet au 1®" septembre 2017 pour l'organisation, la gestion, la direction et l'animation du Pôle petite enfance constitué des structures suivantes :
- EAJE « Graines de frimousse »,
- RAM «les Coccinelles »,
- EAJE « Bib&Bul »,
- Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP).
L'article 21 du contrat de concession prévoit que, dans l'hypothèse ou le délégataire dépasserait le taux d'occupation contractuel fixé à 80 %, structure par structure, la commune versera une dotation complémentaire de 4 %. Inversement si le délégataire ne parvient pas à assurer le taux d'occupation contractuel, la commune procédera à une déduction de 8 % sur chaque structure concernée du montant de la dotation de fonctionnement de celle-ci.
En 2018 et 2019, le délégataire ACOLEA n'a pas atteint le taux d'occupation cible prévu à l'article 2- 3 du contrat de concession. La commune a donc appliqué en N+1 (respectivement 2019 et 2020) une pénalité de 21 937,04 € pour chaque année, tel que prévu à l’article 21 du contrat de concession.
En 2020, ce taux de 80 % n'a de nouveau pas été atteint sur les EAJE Graines de frimousse et Bib&Bul. La commune appliquera donc également en 2021 une pénalité de 21 937,04 €.
L'article 21 du contrat de concession prévoit que « Une clause de revoyure est prévue afin que les
parties échangent sur le respect des attentes communales en terme d'occupation et sur les conséquences financières qui en résultent après deux années d'exploitation, soit au premier trimestre 2020. »
Le délégataire ACOLEA et la commune de Craponne ont échangé en date du 25 juin 2021 dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l’article 21 du contrat de concession, la réunion prévue en 2020 ayant été ajournée en raison de la crise sanitaire.
Les directives liées aux contexte sanitaire sont une des explications de la non-atteinte de cet objectif (confinement, capacités d'accueil limitées, limitation du brassage des enfants, isolement des enfants cas-contact ou présentant des symptômes, développement du télétravail.….).
Afin de tenir compte des difficultés conjoncturelles rencontrées par le délégataire, notamment en raison de la crise sanitaire, il est proposé d'ajuster, pour les années d'exécution 2021 et 2022, la clause d’intéressement décrite à l’article 21 du contrat de concession comme suit :
- Réduction de taux minimum d'occupation de chaque EAJE de 80 % à 75%; - Exclusion des mois de réquisition par les services de l'Etat ou de fermeture obligatoire imposée par un confinement dans le calcul du taux d'occupation annuel ;
p.9 - _ Modulation :
Taux d'occupation annuel de | La Commune applique une déduction de 8 % sur chaque structure d'EAJE | chaque structure concernée du montant de la dotation
inférieur à 75 % de fonctionnement de celle-ci
Taux d'occupation annuel de | Aucune déduction appliquée sur la dotation de chaque structure d'EAJE | fonctionnement, aucune dotation complémentaire compris entre 75 et 78 % versée
Taux d'occupation annuel de | La Commune s'engage, dans ce cas, à verser au
chaque structure d'EAJE | Délégataire une dotation complémentaire de 4 %, supérieur à 78 % pour chaque structure concernée du montant de la dotation de fonctionnement de celle-ci
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents et représentés (vote contre de Mmes HARTMANN, BUKOWSKI AVELLAN et GALAITSIS-BURNOUF et de MM KHALADI et JOURNET)
1. Approuve les termes de l'avenant n°1 au contrat de concession passé entre la commune et
la SLEA (ex-ACOLEA),
2. Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant.
3. Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D'ACCUEIL
DES JEUNES ENFANTS
La commune de Craponne a déployé une politique ambitieuse en faveur des enfants non encore scolarisés et de leurs familles. Pour ce faire, la commune a mis en place une gamme complète de services, avec le soutien de la Caisse d'allocations familiales.
Les services en question sont actuellement exploités par deux associations, signataires de deux contrats de délégation de service public : le premier contrat lie la ville de Craponne à l'association ACOLEA, et lui confie les deux multi-accueils Bib&Bul et Graines de frimousse, le lieu d'accueil enfants parents et le relais assistant(e)s maternel(le}s ; le second a été signé avec l'association IFAC, et lui confie la gestion du jardin d'enfants, l'accueil de loisirs et les activités jeunesse.
Dans les deux cas, les exploitants organisent les services, emploient le personnel, contractualisent et facturent aux familles, prennent en charge les fournitures et l'alimentation, entretiennent le matériel et les locaux (dans certaines limites définies par les clauses contractuelles).
Ces deux contrats viennent à échéance le 31 août 2022.
Pour le service public d'accueil des jeunes enfants, le recours à une nouvelle délégation de service public est envisagé (désormais appelée concession de service public depuis l'ordonnance de 2016).
Or, l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'avant de lancer une procédure de mise en concurrence, l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le principe de la concession de service public, et plus précisément qu'elle statue au vu d'un rapport contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire.
Les services municipaux ont élaboré ce rapport, qui est joint à la présente délibération.
Ce rapport présente les différents modes de gestion envisageables pour le service public d'accueil
des jeunes enfants, et conclut à l'opportunité de mettre en place un nouveau contrat de délégation de service public (désormais dénommé contrat de concession de service public) pour l'exploitation des trois établissements d'accueil des jeunes enfants et du lieu d'accueil enfants parents.
p. 10 Il précise ensuite les prestations qu'il est envisagé de confier au délégataire du service public (désormais dénommé concessionnaire), les principales caractéristiques du contrat de concession, et la procédure qui devra être suivie.
Le 20 juillet 2021, ce rapport a été présenté à la commission consultative des services publics locaux de la ville, qui en a approuvé les termes.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le choix du mode de gestion par concession pour le service public d'accueil des jeunes enfants,
-__ d'approuver le périmètre proposé pour le futur contrat, qui confiera au concessionnaire l'exploitation des trois établissements d'accueil des jeunes enfants (Bib&Bul, Graines de frimousse et le Jardin d'enfants) et du lieu d'accueil enfants parents de la commune,
- d'approuver les caractéristiques des prestations qui seront confiées au concessionnaire du service public d'accueil des jeunes enfants telles que définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant rappelé qu'il appartiendra à l'exécutif d'en négocier les conditions dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à lancer la consultation auprès des opérateurs spécialisés conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et de la troisième partie du code de la commande publique,
-_ d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre de la procédure tendant à l'attribution du contrat de concession.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents et représentés, (Vote contre de Mmes HARTMANN,
BUKOWSKI AVELLAN et GALAITSIS-BURNOUF et de MM KHALADI et JOURNET)
Approuve le choix du mode de gestion par concession pour le service public d'accueil des jeunes enfants,
Approuve le périmètre proposé pour le futur contrat, qui confiera au concessionnaire
l'exploitation des trois établissements d'accueil des jeunes enfants (Bib&Bul, Graines de frimousse et le Jardin d'enfants) et du lieu d'accueil enfants parents de la commune,
Approuve les caractéristiques des prestations qui seront confiées au concessionnaire du
service public d'accueil des jeunes enfants telles que définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant rappelé qu'il appartiendra à l'exécutif d'en négocier les conditions dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer la consultation auprès des opérateurs
spécialisés conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et de la troisième partie du code de la commande publique,
Autorise Madame le Maire où son représentant à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre de la procédure tendant à l'attribution du contrat de concession.
Mme le Maire rappelle ensuite que la délibération concernant l'organisation du vide grenier
2021 par le comité de la foire a fait l'objet d’un retrait en début de séance. CONVENTIONS D’AUTORISATION DE PASSAGE ET DE BALISAGE POUR LA CREATION DE DEUX SENTIERS DE GRANDE RANDONNEE (GR169 et GR PAYS-COTEAUX DU LYONNAIS)
Le Comité Départemental de Randonnée Pédestre Rhône-Métropole (CDRP69) est le représentant de la Fédération Française de Randonnée Pédestre dans son département.
Il a comme objet statutaire le développement de la randonnée pédestre tant pour sa pratique sportive
que pour la découverte et la sauvegarde de l’environnement, le tourisme et les loisirs. Il intervient en tant qu'expert en aménagement, entretien et balisage des itinéraires de randonnée pédestre.
Il peut notamment proposer la création et l'ouverture au public de nouveaux sentiers et circuits de randonnée et grande randonnée.
C'est dans ce cadre que le CDRP69 envisage la création de deux nouveaux itinéraires de grande randonnée traversant notre commune :
- Le GR® 169 dénommé « Tour de la Métropole par les forts » ;
- Le GR® de Pays « coteaux du lyonnais »
Un plan global de ces deux itinéraires est proposé en annexe, ainsi qu’un plan précis des tracés sur notre commune.
Ces deux nouveaux circuits seront ouverts au printemps 2022 et seront intégrés dans l'ouvrage Topoguide ® P691 « Monts et Coteaux du Lyonnais...à pied ».
La création de nouveaux itinéraires est conditionnée par une autorisation des communes traversées
formalisée au moyen de conventions bipartites passées entre la commune et le Comité Départemental de Randonnée Pédestre du Rhône.
Ces conventions visent à autoriser la réalisation et l'entretien du balisage par le CDRP69 ainsi que le passage des randonneurs sur les chemins et routes de la commune. Toute personne pourra parcourir ces itinéraires sous sa propre responsabilité de randonneur. La commune s'engage quant à elle à respecter le balisage et à assurer la libre circulation des randonneurs en entretenant les chemins dont elle a la responsabilité.
Ces conventions prendront effet à la date de signature sans limitation de durée.
Dans le cas où la commune se verrait obligée de suspendre l'accès de ses chemins et routes ou
souhaiterait révoquer définitivement l'autorisation de passage, elle s'engage à en prévenir le CDRP69 dans un délai raisonnable afin de permettre la mise en place d’une déviation de nature à assurer la continuité de l'itinéraire.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes des conventions figurant en annexe et d'autoriser Madame le Maire à procéder à leur signature.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
1. Approuve les termes des deux conventions d'autorisation de passage et de balisage de deux
sentiers de grande randonnée à intervenir entre la commune et le Comité Départemental de
Randonnée Pédestre Rhône-Métropole figurant en annexe de la présente délibération,
2. Autorise Madame le Maire à signer lesdites conventions.
p.12 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
AVEC LE CONSERVATOIRE DE LYON
ANNEE 2021-2022
La commune s'est engagée depuis la saison 2004/2005 dans un partenariat avec le Conservatoire de
Lyon.
Dans le cadre d'une activité pédagogique pour la saison culturelle 2021/2022, le Conservatoire
s'engage à produire 2 programmes de représentation dans des formes de musique vocale,
instrumentale et de danse.
Les prestations proposées sont entièrement gratuites. Il n’y aura donc aucun droit d'entrée.
Le planning et le générique des concerts sont définis comme suit :
- Mardi 30 novembre 2021 : concert de musiques actuelles,
- Mardi 12 avril 2022 : spectacle autour du chant lyrique : « L'amour masqué ». En amont du concert, les élèves et leurs enseignants seront accueillis pour 2 jours de répétition : le vendredi 8 avril et le lundi 11 avril.
En parallèle de ces concerts, le Conservatoire propose des actions pédagogiques en direction des scolaires ou du public.
En contrepartie, la commune mettra à disposition du Conservatoire de Lyon, l'Espace Eole. Elle
assurera l'organisation générale, la promotion des concerts et des rencontres organisées autour des
manifestations.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention de partenariat entre la
commune et le Conservatoire de Lyon pour la saison 2021/2022 et d'autoriser Madame le Maire à
signer ladite convention.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
1 — Approuve les termes de la convention entre la commune et le Conservatoire de Lyon pour la saison
2021/2022 annexée à la présente délibération,
2 — Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
AVEC LE GRAC 2021 - 2022
La commune de Craponne adhère à l'association GRAC, Groupement Régional de l'Action Cinématographique, qui propose aux salles adhérentes de participer à des manifestations comme les festivals Jeune public: Toiles des mêmes ou Tous en salle qui ont lieu chaque année à l'Espace culturel Eole dans le cadre de la programmation de Cin'Eole.
Des ateliers ou des rencontres avec des équipes de films peuvent être proposés autour des séances.
Ces différentes actions permettent à Cin'Eole de créer une dynamique autour de sa programmation et d'offrir à ses spectateurs l'opportunité de vivre le cinéma autrement.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de signer une convention de partenariat avec le GRAC pour la saison 2021-2022.
p. 13 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés
1 - Approuve les termes de la convention de partenariat entre la commune et le GRAC figurant en annexe de la présente délibération,
2 - Autorise Madame le Maire à signer ladite convention pour la saison 2021-2022.
AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC L'INSTITUT LUMIÈRE
POUR LE FESTIVAL LUMIERE 2021
L'Institut Lumière organise un Festival de cinéma annuel dont la onzième édition aura lieu du 9 au 17
octobre 2021. Plus de 420 séances sont programmées dans une trentaine de salles de cinéma de la Métropole/Grand Lyon partenaires du festival.
Une séance est ainsi prévue à l'Espace Culturel Eole le dimanche 10 octobre à 18h.
Le contrat de partenariat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Espace culturel Eole accueille le public du Festival pour sa projection (promotion, billetterie, recettes…).
Il convient d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de partenariat avec l'Institut Lumière pour le Festival Lumière 2021.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise Madame le Maire à signer le contrat de partenariat avec l'Institut Lumière pour le Festival Lumière 2021.
[ DECISIONS
Le conseil municipal prend acte des décisions prises en application de l’article L2122-21 du CGCT.
[ QUESTIONS DIVERSES
Questions émanant de la liste Craponne Partageons l'avenir sur les Grandes Voisines
Réponse apportée :
Le 19 juillet dernier, Plateau Urbain a contacté la Mairie par rapport à l'appel à projet et l'aménagement
du site en ateliers et tiers-lieux.
Plateau Urbain est une coopérative d'urbanisme transitoire qui propose la mise à disposition
d'espaces vacants pour des acteurs culturels, associatifs, et de l’économie sociale et solidaire.
Une visite des locaux de Charial consacrés à ce projet a eu lieu jeudi dernier 16 septembre en
présence d’une personne de Plateau Urbain, 3 personnes de Notre Dame des Sans-Abris, Nathalie
Simon et Laura Gasparoux de la mairie. Mme Gasparoux transmet diverses informations recueillies lors de cette visite. La commune a également, sur ce site, un projet pour une activité à la fois innovante (startup), sociale
et solidaire. Mme le Maire a RDV avec une Vice-Présidente de la Métropole courant octobre pour présenter le projet.
Questions émanant de la liste Agissons pour Craponne sur l'avancée des deux projets : le centre
technique municipal (CTM)_et le cabinet médical.
Réponse apportée
1) Surle CTM
Des études préalables ont été réalisées. Le programme est réalisé en interne et un chiffrage
sera effectué par les services techniques.
2) Surle cabinet médical
La réception du chantier est programmée le vendredi 24 septembre prochain. La commune a reçu, à ce jour, 2 candidatures.
Question émanant de la liste Agissons pour Craponne sur la communication interne et externe
Réponse apportée :
Un calendrier avec les dates limites de remise des articles pour la publication des tribunes sera établi
et remis à chacune des listes.
Dans le cadre de l'amélioration de ses outils de communication, la ville de Craponne a lancé un
questionnaire sur son magazine municipal. Elle invite chacun à y participer.
Question émanant de la liste Agissons pour Craponne sur la signature de Madame Chadier de la
tribune du JDD.
Mme le Maire explique les raisons de sa démarche.
INFORMATIONS DIVERSES
- Point sur la rentrée scolaire (Intervention de Mme Lasaygues, adjointe aux affaires scolaires)
- Bref bilan des évènements culturels de l'été 2021 (intervention de M. Combasson, Adjoint au projet culturel et artistique)
- Présentation de la MDPH (Intervention de Mme Chapon, conseillère délégué au handicap et
à l'action en faveur des aidants familiaux)
- Annonce de la journée du « Vallon de l’Yzeron en fête » (intervention de M. Pastré, Adjoint au cadre de vie et développement durable) qui se déroulera le samedi 25 septembre 2021 au fort du Bruissin avec de nombreux stands d'animations et balades
Avant de clore la séance Mme le Maire rappelle que le café rencontre avec les élus est prévu ce
samedi 25 septembre de 10 H à 12 H 00. Elle annonce le prochain conseil municipal qui se tiendra le 8 novembre prochain à 18 H 00.
La séance est levée à 20 H 33.
LE MAIRE
Sandrine CHADIER