Procès Verbal - PV2022 09 29 1

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Procès Verbal - PV2022 09 29 1 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Nointel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2022 09 29 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PV n° 2022-04

Séance du 29/09/2022

1

Département du Val d’Oise

Arrondissement de Pontoise

Canton de L’Isle-Adam

Communauté de Communes du Haut Val-d’Oise

Commune de NOINTEL

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2022

Date de la convocation : 21 septembre 2022

Date d’affichage : 21 septembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le jeudi 29 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame LEGRAND Martine, Maire.

Présents : Madame LEGRAND Martine, Maire

Monsieur VAN ROEKEGHEM Christophe, Adjoint

Madame PERINI Christine, Adjointe,

Monsieur LEROUX Sylvain, Adjoint,

Monsieur CASANAVE Laurent, Adjoint,

Mesdames BOISDENGHIEN Nadine, LEDUC Christine,

Messieurs DALEM Christophe, FERRAY Grégory, RAJHI Baker, SICOT Michel, WEBER René

Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame GIRARD Nathalie à Madame PERINI Christine, Madame PIALOT Claudine, à Madame BOISDENGHIEN Nadine

Absent : Monsieur FISHER Franck

Secrétaire de séance : Monsieur WEBER René

-----*-----

Madame le Maire ouvre la séance en informant l’assemblée que les mesures dérogatoires de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prenaient fin au 31 juillet 2022. L’arrêt de ces mesures dérogatoires a trois conséquences immédiates :

- Le quorum est de nouveau calculé sur la présence physique de la moitié des élus, - Le nombre de pouvoirs pouvant être détenu par chaque élu est limité à un seul, - La limitation du public pour des raisons sanitaires n’est plus nécessaire.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2022

Après lecture du compte-rendu du 14 avril 2022, par Madame PERINI Christine, secrétaire de séance, et en l’absence de remarque, il est adopté à l’unanimité.

Nombre de Conseillers

En exercice 15

Présents 12

Absents excusés

représentés 02

Absents 01

Votants 14PV n° 2022-04

Séance du 29/09/2022

2

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

Après lecture du compte-rendu du 29 juin 2022, par Madame BOISDENGHIEN Nadine, secrétaire de séance, et en l’absence de remarque, il est adopté à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

D029/2022 - TAXE D’AMÉNAGEMENT (TA) : MISE EN ŒUVRE DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DU PRODUIT DE LA TAXE DES COMMUNES EN DIRECTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 331-1,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1635 quater A et suivants, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et notamment l’article 109, Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération de Ville de Nointel, n° D030/2019 en date du 14 novembre 2019 portant fixation du taux de la taxe d’aménagement à 5 %,

Vu les délibération concordantes des communes concernant la répartition de la taxe d’aménagement entre les Villes et l’Intercommunalité CCHVO comme suit :

o Communauté de Communes du Haut Val d’Oise en date du 26 septembre 2022 Considérant que la loi de finances pour 2022 rend obligatoire pour la commune le partage des produits de la taxe d'aménagement avec I‘EPCI, dès lors que I'EPCI dont elle relève supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de la commune en question,

Considérant par conséquent, que chaque commune doit reverser à I'EPCI une quote-part de taxe d’aménagement fixée en fonction de la charge des équipements publics que cet EPCI assume sur le territoire de chaque commune membre (voirie, équipements communautaires, aménagement du territoire, etc…), Considérant que le produit de la taxe d’aménagement est affecté en section d‘investissement du budget général de la commune, son reversement doit financer les charges d'investissement en équipements publics assumés par I'EPCI,

Considérant que les équipements concernés sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l'article L 331-1 du Code de I’Urbanisme et qui contribuent à la réalisation des objectifs en matière d’urbanisme,

Considérant que la CCHVO participe au financement des équipements publics concourant aux objectifs et actions définis à l’article L 101-2 du Code de l’Urbanisme pour lesquels la taxe d’aménagement a été instituée et notamment :

o La desserte en fibre optique du territoire

o La création de terrains familiaux locatifs pour les gens du voyages

o La mobilité et notamment les mobilités douces dans le cadre du futur plan vélo Considérant la nécessité de fixer des clés de répartition entre les Villes et l’intercommunalité conforme au droit commun et notamment au 8ème alinéa de l'article L.331-2 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est reversé à I'EPCI membre ou à la commune, en fonction des dépenses d’équipements engagées par chacun et des modalités de répartition fixées par délibérations concordantes,

Considérant que les délibérations concordantes ne peuvent pas remettre en cause le principe du partage de la taxe, et se borne à fixer les modalités de ce partage,

Considérant que l’article L 331-7 du Code de l’Urbanisme fixe les exonérations de plein droit de la part communale ou Intercommunale de la Taxe d’Aménagement,

Considérant que les articles L 331-5 et L 331-6 fixent respectivement les exonérations des constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’intérêt national et dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), Considérant que l’article L 331-9 offre la possibilité aux organes délibérants des communes et des intercommunalités d’instaurer des exonérations facultatives pour certaines catégories de constructions et d’aménagements,

Considérant que l’article L 331-2 du Code de l'Urbanisme précise que la taxe est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l'ensemble des communes

membres de I'EPCI et que le reversement du produit de la taxe d’une ou des communes vers l’EPCI est assis sur la totalité de la taxe d’aménagement perçue par la ou les communes,PV n° 2022-04

Séance du 29/09/2022

3

Considérant qu’il n’est pas prévu de prendre en compte de zonage pour le calcul du reversement, Considérant qu’il est proposé que les communes membres reversent de façon homogène leur taxe d’aménagement à l’Intercommunalité, en fixant un pourcentage identique pour chaque commune, soit 1 %, correspondant à l’évaluation des charges d’investissement communautaires sus-mentionnées, Considérant en effet, que cette proposition est équilibrée au regard des dépenses d’investissement communautaires concernées, qui bénéficient à l’ensemble des communes au regard du ratio produit de TA communale (provenant du foncier disponible) / population communale,

Considérant que les modalités de ce reversement seront fixées par convention, selon le modèle joint, en vertu des délibérations concordantes entre les villes et l’intercommunalité,

Considérant les avis du Bureau Communautaire en date des 13 juin et 8 septembre 2022, Considérant la présentation de la présente délibération lors de la Commission plénière communale du 27 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’Unanimité,

Article 1 : ACTE le principe de reversement de la Taxe d’Aménagement des communes membres à la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compter du 1er janvier 2022

Article 2 : FIXE le pourcentage de reversement du produit perçu au titre de la Taxe d’Aménagement par l’ensemble des communes membres (Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles et Persan) à 1 %

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention (modèle joint) et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune de l’intercommunalité et ayant délibéré de manière concordante

Article 4 : AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération

D030/2022 - TARIF DES REPAS FESTIFS ORGANISÉS PAR LA COMMISSION COMMUNALE DES FÊTES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une délibération pour fixer les tarifs des animations organisées par la Muncipalité.

Il s’agit du tarif du repas de la soirée Moules-Frites, organisé à l’occasion de la Fête Communale, et de la soirée Beaujolais qui se tient le 3ème vendredi de Novembre.

Par délibération du 11 décembre 2014, les tarifs avaient été fixés comme suit : - Repas de la soirée Beaujolais : 10 euros

- Repas de la soirée Moules-Frites : 18 euros par adulte et 10 euros par enfant.

Madame le Maire demande d’appliquer une augmentation afin de tenir compte de la hausse des prix de l’alimentation et des frais généraux induits par ces animations, et de supprimer le tarif enfant du repas moules- frites, d’une part, car le repas proposé au moins de 12 ans est identique au repas des adultes, d’autre part, car, depuis plusieurs années, il y a de moins de moins d’enfants qui participent à ce repas (moins de 10 enfants en 2019).

Les nouveaux tarifs sont :

➢ SOIRÉE BEAUJOLAIS : 14 € (quatorze euros)

➢ SOIRÉE MOULES FRITES : 18 € (dix-huit euros)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l’Unanimité,

➢ ADOPTE les tarifs suivants :

- Repas de la SOIRÉE BEAUJOLAIS : 14 €

- Repas de la SOIRÉE MOULES-FRITES : 18 €

➢ DÉCIDE de supprimer le tarif pour enfants du repas moules-frites

➢ DIT que ces tarifs sont applicables au 1er octobre 2022.PV n° 2022-04

Séance du 29/09/2022

4

D031/2022 - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MOURS ARRÊTÉ AU 06 JUILLET 2022

Vu la délibération en date du 06 juillet 2022, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de MOURS,

Vu le courrier en date du 09 août 2022, demandant au Conseil Municipal de Nointel en tant que Commune voisine, d’émettre un avis sur la révision de son Plan Local d’Urbanisme,

Vu la présentation du projet par Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 1 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS et 10 voix POUR

DONNE un avis FAVORABLE au projet du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de MOURS.

Les points de l’ordre du jour ayant tous été abordés et personne ne demandant plus la parole, Madame le Maire lève la séance à 21H30.

Fait à NOINTEL, le 29 SEPTEMBRE 2022

Le Maire,

Martine LEGRAND