Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30.10.2023 1 1

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 11 avril 202

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 06 12 2023 2

Procès Verbal - Proces Verbal du 13 decembre 2022 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL seance du conseil municipal du 30.10

Conseil Municipal - proccs verbal du conseil municipal du 3 juillet 20

Compte-Rendu - CR conseil municipal decembre 2014

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipaldu 05 decembre 2

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil municipal du 14 avril 201

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 5 juillet 20

Procès Verbal - 1.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30.10.2023 1 1 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Nointel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30.10.2023 1 1)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Collectivités territoriales, PV n° 2023-05

Séance du 30/10/2023

Département du Val d'Oise

Arrondissement de Pontoise

Canton de L’Isle-Adam

Communauté de Communes du Haut Val-d'Oise

Commune de NOINTEL

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 OCTOBRE 2023

Nombre de Conseillers

Date de la convocation : 24 octobre 2023 En exercice 14

Présents 09

Date d’affichage : 24 octobre 2023 Absents excusés

représentés 04

Absent excusé 01

Votants 13

L’an deux mil vingt-trois, le lundi trente octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni, en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Madame LEGRAND, Maire.

Présents : Madame LEGRAND Martine, Maire

Monsieur VAN ROEKEGHEM Christophe, Adjoint,

Monsieur LEROUX Sylvain, Adjoint,

Monsieur CASANAVE Laurent, Adjoint,

Mesdames GIRARD Nathalie, LEDUC Christine

Messieurs, FERRAY Grégory, SICOT Michel, WEBER René

Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame BOISDENGHIEN Nadine à Monsieur LEROUX Sylvain, Monsieur RAJHI Baker à Monsieur CASANAVE Laurent, Madame PIALOT Claudine à Madame LEGRAND

Martine, Madame PERINI Christine à Madame LEDUC Christine

Absent excusé : Monsieur DALEM Christophe

Secrétaire de séance : Monsieur WEBER René

APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX

> Après lecture du procès-verbal du 14 avril 2023 par Madame LEDUC Christine, Secrétaire de séance, il

a été adopté à l’unanimité.

> Après lecture du procès-verbal du 31 mai 2023 par Madame LEGRAND Martine, en remplacement de

Madame PERINI Christine secrétaire de séance, il a été adopté à l’unanimité. > Après lecture du procès-verbal du 09 juin 2023 par Monsieur FERRAY Grégory, en remplacement de Madame BOISDENGHIEN Nadine secrétaire de séance, il a été adopté à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.PV n° 2023-05

Séance du 30/10/2023

D030/2023 — DÉCISION MODIFICATIVE N°1- VIREMENT DE CRÉDITS POUR RÉAJUSTEMENT DES COMPTES

Afin d’ajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2023, Madame le Maire propose d'approuver les virements suivants :

Düminution Augmentation

Désignation sur crédits sur crédits

ouverts ouverts

D 60632 : Fournitures de petit équipement 1 000.00 €

D 615231 : Entretien et réparations sur voiries 6 142.42 €

D 622 : Rémunérations d’intermédiaires et honoraires 9 000.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 15 142.42 € 1 000.00 €

D 633 : Impôts, taxes et vers. Ass./ rémunérations 5 442.42 €

D 613 : Personnel non titulaire 7 000.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 12 442.42 €

D 65311 : Indemnités de fonction (élus) 1 700.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 1 700.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité,

APPROUVE les virements de crédits tel que présenté ci-dessus.

D031/2023 — MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE AU 1° JANVIER 2024 - APPROBATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-16 et L.5211-4-2,

Vu le Code de Environnement,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de P Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et Ia cohésion urbaine,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment Farticle 181 portant prolongation des contrats de ville jusqu’en 2022,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment l’article 13,

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment Particle 68, concernant la durée des avenants au contrat de ville 2020-2022, par un protocole d'engagements renforcés et réciproques, qui sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la

Ville,

Vu l'arrêté préfectoral À 2004-380 du 25 octobre 2004 autorisant la création de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) entre les Communes de Beaumont-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Mours, Nointel et

Persan,

Vu larrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,PV n° 2023-65

Séance du 30/10/2023

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2007 autorisant la modification des articles 16, 17 et 18 des statuts portant définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,

Vu l'arrêté préfectoral 07-169 du 28 novembre 2007 autorisant l’adhésion de la Commune de Ronquerolles à la CCHVO à compter du 1 janvier 2008,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2008 portant modification de Particle 8 et 12 des statuts de la Communauté de

Communes du Haut Val d'Oise,

Vu l'arrêté préfectoral A1 1-437- SRCT du 20 décembre 2011 portant retrait de la commune de Champagne-sur- Oise de la Communauté de Communes de la Vallée de POise et des Trois Forêts (CCO3F) et autorisant

l'adhésion de la dite commune à la CCHVO à compter du L* janvier 2012,

Vu l'arrêté préfectoral A14-349 — SRCT du 30 octobre 2014 portant modification de l’article 16.2 des statuts de

la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,

Vu Parrêté préfectoral A15-058 — SRCT du 22 janvier 2015 portant modification des statuts de la Communauté

de Communes du Haut Val d'Oise,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du Haut Val d'Oise et notamment la proposition de modification du périmètre de la Communauté de Communes du Haut

Val d'Oise,

Vu l’arrêté préfectoral A16-405 — SRCT du 15 novembre 2016 portant extension de périmètre de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à la Commune de Noisy-sur-Oise à compter du 1 janvier 2017,

Vu l'arrêté préfectoral A17-174 du 21 juin 2017 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes du Haut Val d'Oise,

Vu Parrêté préfectoral A17-484 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes du Haut Val d'Oise à compter du 1° janvier 2018,

Vu l'arrêté préfectoral A18-286 du 25 septembre 2018 constatant la substitution de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à ses communes membres au sein des syndicats compétents en matière de

GEMAPI pour son territoire, à compter du 1° janvier 2018,

Vu l'arrêté préfectoral A19-029 du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes du Haut Val d’Oise à compter du 1% janvier 2019,

Vu Parrêté préfectoral A19-308 du 15 octobre 2019 fixant fe nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compter du renouvellement général des Conseils municipaux en mars 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n°A23-027 du 2 mars 2023 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes du Haut Val d’Oise au 1° janvier 2023,

Vu la délibération n°2022-054 en date du 28 novembre 2022, portant approbation des statuts communautaires au

14 janvier 2023,

Vu les observations formulées par les services préfectoraux sur la rédaction des statuts communautaires 2023,

Vu Pavis du Bureau Communautaire du 5 juin 2023,

Considérant que la modification des statuts communautaires au 1° janvier 2023 intervenue afin de tenir compte

des éléments suivants :

> L'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique revoit certaines dispositions de la loi NOTRE, notamment la suppression des compétences optionnelles en communautés de communes et d’agglomérationPV n° 2023-05

Séance du 30/10/2023

> L'adaptation et la suppression de la compétence politique de la ville à partir du 1° janvier 2024, à échéance du terme du protocole d’engagements renforcés et réciproques signé pour les années 2019- 2022 avec l’état, dont la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 a été actée par la loi de finances pour

2022

> Le regroupement de certains domaines d’interventions complémentaires sous un même item > La suppression de la compétence « Petite enfance et périscolaire » qui portait exclusivement sur des

études

> L’élargissement de la compétence « 6.2.9 — Emploi », à l’insertion par l’économie sociale et solidaire (accompagnement des Ateliers et Chantiers d’Insertion — ACT) et aux actions en faveur de

l’entrepreneuriat (soutien aux structures associatives)

> Le changement d’adresse du siège de la CCHVO

Considérant la demande des services préfectoraux concernant la rédaction des statuts portant sur les points

suivants :

> Une distinction entre les compétences supplémentaires et facultatives exercées par la CCHVO, regroupées actuellement sous l'intitulé unique « Compétences supplémentaires » (Article 6.2 et suivants) avec la création d’un chapitre « Compétences facultatives » (Article 6.3 et suivants)

> La création de 2 sous chapitres « Budget » (Article 10) :

Ÿ_ 10.1 - Ressources de la Communauté de Communes

Ÿ__ 10.2 - Dépenses de la Communauté de Communes

> Des ajustements dans fa rédaction de certains articles

Considérant l’intégration de ces demandes dans le projet de statuts proposé au 1° janvier 2024,

Considérant que cette nouvelle rédaction n’a pas d’incidence sur les compétences de l’intercommunalité,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix POUR et 4 voix CONTRE

DECIDE

Article 1 : APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1°

janvier 2024 intégrant les éléments susmentionnés,

Article 2 : NOTE que la modification de statuts fera l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Val d'Oise

Article 3: AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la

présente délibération

D032/2023 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE

L’ASSAINISSEMENT

Vu Particle L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la présentation à l’Assemblée

délibérante d’un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement,

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement établi pour l’année 2022 par le

Syndicat Intercommunal d’ Assainissement de Persan, Beaumont et Environs (SIAPBE),

Après avoir entendu exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel 2022 dressé sur le prix et la qualité du service de l’assainissement qui

comprend les indicateurs techniques et financiers.PV n° 2023-05

Séance du 30/10/2023

D033/2023 - REVALORISATION DES TARIFS DE LA SALLE DES FÊTES ET DE LA LOCATION DU MATÉRIEL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°19/2022 en date du 14 avril 2022 actualisant les tarifs pour la location de la salle des fêtes et du prêt de matériel,

Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs de cautionnement, de la salle des fêtes et du matériel (tables, bancs ou chaises) demandés aux locataires,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer comme suit les tarifs de location, de cautionnement et de la location du matériel à compter du 1% novembre 2023 :

> Pour la location du samedi 9 heures au lundi 8 heures :

- 350 euros pour la salle

- 50 euros pour chauffage (uniquement en période de chauffe)

> Pour la location du samedi 9 heures au dimanche 9 heures ou du dimanche 9 heures au lundi 8 heures (demi-weekend) :

- 200 euros pour la salle

- 30 euros pour le chauffage (uniquement en période de chauffe)

ÿ Pour la location un soir de semaine (lundi, mardi, mercredi et jeudi) de 17h30 au lendemain matin 8 heures :

- 80 euros pour la salle

- 20 euros pour le chauffage (uniquement en période de chauffe)

Ÿ_ Pour la location du vendredi de 17h30 au samedi 9 heures :

- 100 euros pour la salle

- 20 euros pour le chauffage (uniquement en période de chauffe)

> Pour la location du matériel (tables, bancs ou chaises) y compris pour utilisation à domicile, un tarif unique est appliqué à savoir 40 euros,

Il est rappelé ici qu’en cas de manquement au règlement intérieur notamment :

> Article 7 : S’il est constaté que les locaux ne sont pas restitués en état initial, un montant de 150 euros correspondant à la remise en état des locaux sera appliqué.

> Articles 5 et 8: En cas de nuisances sonores génant le voisinage ou constatées après les horaires légaux, un montant forfaitaire de 300 euros sera exigé.

D034/2023 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DES FÊTES

Vu Ja délibération n°034/2015 du 22 octobre 2015, instaurant le nouveau règlement intérieur de la salle des fêtes,

Vu la délibération n°29/2016 en date du 30 juin 2016, modifiant le règlement intérieur de la salle des fêtes,

Vu la délibération n°33/2023 en date du 30 octobre 2023 actualisant les tarifs pour la location de la salle des fêtes et du matériel,

Vu Ja nécessité de modifier le règlement de mise à disposition de la salle des fêtes située rue du Pressoir,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la salle des fêtes tel qu’annexé à la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents pouvant se référer à ces mises à disposition de la salle des fêtes et du matériel.

5PV n° 2023-05

Séance du 30/10/2023

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour décider, en dernier ressort, d’un usage non prévu par le présent règlement mais répondant aux nécessités des services ou de l'intérêt général.

D035/2023 - DÉNOMINATION DE LA PLACE DE LA RUE DU VIEUX POTAGER

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que la place à l’angle de la rue du Vieux Potager et de la rue des Bokémies n’a pas de dénomination.

Elle propose au Conseil Municipal de la nommer en lhonneur de l’ancien Maire Monsieur Jean-Luc MAUDUIT, « Place Jean-Luc MAUDUIT ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de nommer la place « Place Jean-Luc MAUDUIT ».

D036/2023 — SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS EXTÉRIEURS À LA COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-OISE AU SEIN DES STRUCTURES SPÉCIALISÉES MISES EN PLACE PAR L'ÉDUCATION NATIONALE

Vu le Code de l'Education et plus particulièrement l’article L.212-8 qui prévoit les dispositions d'accord sur les frais de scolarité des enfants hors communes de résidence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire n°2015-129 du 21 août 2015 relative à la scolarisation des élèves handicapés à l’école primaire,

Va la délibération n°2023-093 du 13 septembre 2023 prise par la commune de Beaumont-sur-Oise, portant sur la mise en place d’une convention pour la prise en charge des frais scolaires et périscolaires pour l'accueil des enfants extérieurs à la commune au sein des structures spécialisées mises en place par F'Education Nationale,

Vu la demande de la commune de Beaumont-sur-Oise en date du 29 septembre 2023, pour la signature de ladite convention,

Après avoir entendu Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la commune de Beaumont-sur-Oise.

DET que les prestations périscolaires et extrascolaires feront l’objet d’unc délibération pour la mise en place des tarifications à facturer aux familles des enfants concernés.

D037/2023 — MISE EN PLACE DES TARIFICATIONS POUR LES FRAIS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES POUR LES ENFANTS SCOLARISÉS DANS UNE VILLE EXTÉRIEURE À LA COMMUNE DE NOINTEL

Va le code de l’Education et plus particulièrement l’article L.212-8 qui prévoit les dispositions d’accord sur les frais de scolarité des enfants hors communes de résidence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire n°2015-129 du 21 août 2045 relative à la scolarisation des élèves handicapés à l’école primaire,

Vu la délibération n°D36/2023 du 30 octobre 2023 relative à la signature de la convention avec la commune de Beaumont-sur-Oise pour l'accueil des enfants extérieurs au sein des structures spécialisées mises en place par FEducation Nationale,

Considérant que la réglementation impose à la commune de résidence la prise en charge des frais scolaires, périscolaires et extrascolaires,PV n° 2023-05

Séance du 30/10/2023

Considérant que la commune de résidence est dans Pobligation de prendre en charge les seuls frais de scolarité

pour les enfants de maternelle et primaire, dont le barème est établi chaque année par l’Union des Maires du Val d'Oise à savoir :

Pour l’année 2023/2024, le coût moyen est de :

- Ecole primaire : 503,33 €

- Ecole maternelle : 732,30 €

Considérant que les tarifs applicables pour les prestations périscolaires sont des tarifs extérieurs à savoir :

- 8,10 € pour la restauration (2,90 € pour les PAT)

- 5,38 € pour l'accueil du matin

- 8,07 € pour l'accueil du soir

Considérant que la commune de résidence pourra émettre un état de paiement aux familles des enfants concernés du montant des prestations qui lui seront facturées,

Madame le Maire propose de mettre en place la tarification des prestations périscolaires suivants :

- 8,10 € pour la restauration

- 5,38 € pour l’accueil du matin

- 8,07 € pour l’accueil du soir

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité,

DECIDE de mettre en place la tarification des prestations périscolaires aux montants proposés

AUTORISE Madame le Maire à facturer et émettre les titres de recettes correspondants à ces prestations aux parents concernés.

L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 22H50

QUESTIONS DIVERSES

Questions des Elus :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du renouvellement du Schéma Directeur du système d'assainissement du SIAPBE et des communes membres de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise. If s’agit de la 1272" opération. Elle informe que dans le cadre de la loi NOTRe, les membres de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise devront avoir réalisé le transfert de compétence à celle-ci au 1° janvier 2026. Il est proposé que la Communauté de Communes participe en qualité de futur maître d'ouvrage à la constitution du groupement de commandes.

Madame le Maire transmettra aux conseillers municipaux le courrier du SIAPBE ainsi que le projet de convention de groupement de commandes afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

Madame le Maire informe également, qu’elle a fait diffuser une information concernant des démarchages dans le cadre du bilan énergétique, par mails et par voie d’affichage dans les panneaux communaux.

Elle fait savoir que la Commission départementale d'aménagement commercial du Val d'Oise (CDAC) a enregistré le 4 octobre 2023 une demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création de 5 cellules commerciales de 2 500 m2 de surface de vente au sein du parc d'activités et de commerces dénommé « Col Vert » situé sur la Commune de Mours, en extension du Grand Val qui compte déjà 34 246 m° de surface de vente. Ce projet devrait accueillir les enseignes suivantes : Cultura, Maison de la Literie, Ixina et Mondovélo.

Monsieur LEROUX annonce que les travaux du hall d’entrée de PEcole Maternelle (changement des fenêtres et de la porte d’entrée, carrelage) ainsi que la Tisanerie, sont achevés. La réfection du faux plafond, des luminaires et des peintures seront réalisés par PAgent Communal.PV n° 2023-05

Séance du 30/10/2023

Il est dans l’attente des devis pour les arbres sur la commune ainsi que celui d’un riverain.

Madame LEDUC fait savoir qu’elle travaille actuellement sur le site internet de la commune, pour le compléter.

Monsieur CASANAVE annonce que la fête communale a été une belle réussite. Le spectacle pyrotechnique était très beau. Il remercie les responsables du Châteauform’ d’avoir permis que ce spectacle se déroule dans son parc.

QUESTIONS DU PUBLIC

Madame STENGER demande l'effectif des enfants inscrits à la cantine quotidiennement. Il lui est répondu que la réponse a déjà été apportée lors d’un précédent conseil et que l’effectif actuel est d’environ 70 enfants.

Elle demande si la mairie a enregistré une déclaration de travaux concernant le stade de Beaumont-sur-Oise et

quel était l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Il lui est répondu que la déclaration de travaux était enregistrée par la commune de Beaumont-sur-Oise.

Elle demande si des places de parking allaient être créées suite à ces travaux. Il lui est répondu qu’aucune place de parking n’est prévue sur la partie de Nointel. Aucun terrain jouxtant le

stade ne peut être transformé en parking.

Madame le Maire informe que l'inauguration du stade de Beaumont-sur-Oise sera le 05 novembre 2023 à

10h30.

La réunion prend fin à 23h20

Fait à NOINTEL, le 30 OCTOBRE 2023

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Martine LEGRAND WEBER René s