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Arrêté - DC 2022 185 Droits de place de foires marchés cirques et commerces ambulant
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2022 185 Droits de place de foires marchés cirques et commerces ambulant)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Industrie,
Département de l'ISERE
Canton de BOURGOIN-JALLIEU
Commune de BOURGOIN-JALLIEU
DECISION DU MAIRE
DC 2022-185
Relative aux droits de place de foires, marchés,
cirques et commerces ambulants
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer
au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la décision municipale DC151214202 en date du 15 décembre 2014 relative à l'instauration des droits de place,
Vu la décision municipale DC230915104 en date du 23 septembre 2015 relative aux droits de place pour
installation d’un commerce ambulant (hors marché) sur le domaine public,
Considérant que les droits arrêtés par la présente décision ne comportent aucun caractère fiscal,
DECIDE:
Article 1% : La présente décision abroge les décisions DC151214202 du 15 décembre 2014 relative aux
droits de place et DC230915104 en date du 23 septembre 2015 relative aux droits de place pour installation d’un commerce ambulant (hors marché) sur le domaine public.
Article 2 : Les tarifs de droits de place encaissés par le régisseur sont fixés comme suit :
OBJET TARIFS
Places de marchés alimentaires et manufacturés
, 1,50€ par jour et par mètre linéaire o Places de marchés par] p 4
a , 1,50 € / ml / jour fraction de mètre linéaire y compris (commerçants non abonnés) g ;
branchement électrique.
Places de marchés
(commerçants abonnés) pour
un abonnement réglé à terme
échu
7,00€ par trimestre et par mètre linéaire 7,00 € / ml / trimestre . N ne
00 € / ml / ou fraction de mètre linéaire.
Branchement électrique
(commerçants abonnés)
10,00€ par trimestre le forfait tri : see
100€ uimetne d'électricité.
Fêtes Foraines (Mai et Septembre) - Quai des Belges
1,30€ par mètre carré pour toutes
installations et attractions quelle que soit
leur nature dans le cadre d’une fête
d | Places de fête foraine 1,30 € / m?/semaine | foraine.
Ce tarif est valable par semaine de fête
foraine, les deux jours de montage et
démontage sont offerts Branchement électrique petits
manèges et boutiques 60,00 € / semaine
Forfait par semaine de fête foraine.
Toute semaine entamée est due.
Branchement électrique gros
manèges
120,00 € / semaine Forfait par semaine de fête foraine. Toute semaine entamée est due.
Manège indépendant sur la voie publique (hors fête foraine)
Places de manège 1.30 € / m? / jour
1,30€ par mètre carré et par jour pour
toutes installations et attractions quelle
que soit leur nature.
Branchement électrique petits
manèges 60,00 £ / semaine
Forfait par semaine d'occupation du
domaine public
Toute semaine entamée est due.
Branchement électrique gros
manèges
120,00 € / semaine
Forfait par semaine d'occupation du
domaine public
Toute semaine entamée est due.
Fo ires annuelles (Mai et Septembre)
Places de foire 5,00 € / ml
5,00€ par mètre linéaire ou fraction de
mètre linéaire pour tous les marchands
soit 30,00 € pour un emplacement de 6
mètres.
Bétail 1,50 € / tête
1,50€ par tête de bétail (cheval, poney,
mulet, bœuf, veau, porc...).
Cirques
Cirques de moins de 250 places 40,00 € / jour
40€/jour de présence pour les cirques de
moins de 250 places. Les deux jours de
montage et démontage sont offerts.
Ce tarif n’inclut aucune fourniture
d'électricité par la collectivité.
Cirques de plus de 250 places 300,00 € / jour
300€/jour de présence pour les cirques
de plus de 250 places. Les deux jours de
montage et démontage sont offerts.
Ce tarif n’inclut aucune fourniture
d'électricité par la collectivité.
Utilisation des sanisettes
Sanisette 0,10 € / utilisation 0,10 € par utilisation.
Vente sur la voie publique (marchands ambulants) hors marché
Commerce ambulant par
semaine
75,00 € / semaine
75,00€ par semaine pour un commerce
ambulant d’une surface de 8m? environ
(un véhicule type food truck), y compris
forfait de branchement électrique. Toute
semaine entamée est due.
Commerce ambulant par jour 2,50 € / m°? / jour
2,50 € par m? et par jour, y compris
forfait branchement électrique (food
truck) Article 3 : Caution et restitution des lieux
Considérant que pour garantir la restitution du lieu d'implantation des cirques, commerces ambulants,
manège indépendant en bon état, il a été convenu d'instaurer une caution.
Les modalités de la caution relative à l'installation des cirques se définissent comme suit :
- Montant et paiement de la caution :
Une caution d’un montant de 1 000 euros est instaurée pour toute installation de cirques, commerces
ambulants, manège indépendant.
Un chèque, libellé à l’ordre du Trésor Public, est à déposer à l’accueil des services techniques le jour de
l'installation.
Dans le cas où l'installation se déroulerait en week-end, le chèque de caution sera remis en main propre
au placier.
- _ Restitution de la caution :
Le chèque de caution sera restitué au demandeur dès le lendemain de la dernière représentation
uniquement sous les conditions suivantes :
- Le lieu d'installation doit être rendu propre,
- Les panneaux publicitaires relatifs à la manifestation doivent être enlevés dès le lendemain de la
dernière représentation.
Article 4 : Le conseil municipal sera informé de cette décision lors de la prochaine séance.
Bourgoin-Jallieu, le 22 décembre 2022
Le Maire,